La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 45 : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le 5 novembre 2016

Fondement législatif

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Ministères responsables

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

En avril 2015, le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) a été modifié de façon à appuyer la mise en œuvre de l'autorisation de voyage électronique (AVE). Cette mise en œuvre représentait un engagement clé pris par le gouvernement du Canada dans le cadre du plan d'action sur la Sécurité du périmètre et la compétitivité économique.

L'AVE est un nouveau document électronique que doivent obtenir les ressortissants provenant d'un pays dispensé de l'obligation de visa qui se rendent au Canada par voie aérienne, à l'exception des citoyens des États-Unis. Les voyageurs présentent leur demande d'AVE en ligne en fournissant des renseignements biographiques et personnels de base ainsi que des renseignements sur leur passeport. Un système automatisé effectue ensuite une comparaison entre les renseignements fournis et ceux contenus dans des bases de données sur l'immigration et l'exécution de la loi (tenues par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada [IRCC] et l'Agence des services frontaliers du Canada [ASFC]) pour déterminer si le ressortissant est admissible au Canada. La grande majorité des demandes sont approuvées automatiquement; seul un faible pourcentage de demandes est transmis à un agent aux fins d'examen.

Le formulaire de demande d'AVE a été mis à la disposition du grand public le 1^er août 2015 et est devenu une exigence obligatoire pour entrer au Canada le 15 mars 2016.

L'AVE est appuyé par le système d'Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) ainsi que le système de la Ligne d'inspection primaire intégrée (LIPI) Air de l'ASFC. Le système IIPV agit comme mécanisme d'application de l'AVE en permettant d'informer les transporteurs aériens lorsqu'un ressortissant étranger n'est pas muni des documents prescrits. L'ASFC procède actuellement à la mise en œuvre progressive du système d'IIPV. Cette mise en œuvre se poursuivra au cours des prochains mois, et elle devrait se terminer au printemps 2017, selon les prévisions.

Le Canada collabore avec les États-Unis depuis nombre d'années pour ce qui est de questions liées à l'immigration et à la frontière. Pour améliorer l'échange d'information liée à l'immigration, de nouvelles dispositions réglementaires ont été mises en œuvre en 2013-2014 en vue d'une certaine automatisation de l'échange d'information entre le Canada et les États-Unis.

Enjeux

Le cadre de la politique des visas du Canada est conçu pour maintenir l'équilibre entre l'accueil de visiteurs au pays et la protection de l'intégrité des programmes d'immigration canadiens et de la sécurité publique.

À l'heure actuelle, les décisions concernant l'obligation de visa sont déterminées en fonction d'une approche de gestion des risques par pays. Les propositions de lever ou d'imposer l'obligation de visa comprennent une évaluation approfondie du pays, laquelle tient compte de toute une gamme de répercussions (par exemple préoccupations en matière de migration, risques à la sécurité, avantages d'un changement, incidences sur le commerce et relations bilatérales). Il en résulte que tout ressortissant d'un pays visé par l'obligation de visa doit présenter une demande de visa pour entrer au Canada, à quelques exceptions près.

Cette approche peut créer des irritants bilatéraux avec les partenaires commerciaux clés et les alliés. De plus, le contrôle qui est axé principalement sur l'obligation de visa imposée à une nationalité particulière peut être insuffisamment souple pour tenir compte de changements liés aux occasions économiques et aux risques individuels dans un pays (par exemple relations commerciales, présence de voyageurs d'affaires et de touristes fréquents présentant un faible risque, mais provenant d'un pays visé par l'obligation de visa). Elle impose également un important fardeau sur les voyageurs.

L'adoption du système d'AVE a permis à IRCC d'accroître le nombre d'options stratégiques dont il dispose pour gérer la migration temporaire. Bien qu'il ait été présenté en tant qu'outil visant à effectuer le contrôle des voyageurs provenant de pays dispensés de l'obligation de visa, le système d'AVE est reconnu pour son potentiel en tant qu'outil de facilitation à l'intention de certains voyageurs provenant de pays visés par l'obligation de visa. L'imposition de l'obligation de visa touche tous les voyageurs du pays, peu importe le risque que pose la personne. L'AVE fait partie d'une tendance dans la gestion de la migration dans le cadre de laquelle la technologie et l'automatisation sont de plus en plus utilisées pour effectuer le contrôle des voyageurs individuels selon le risque qu'ils posent.

La mise en œuvre du système d'AVE par le Canada a donc fait naître l'importante attente selon laquelle tous les efforts seront ménagés pour accélérer notre capacité de faciliter l'entrée des ressortissants présentant un faible risque qui proviennent d'un pays visé par l'obligation de visa de la même manière que les ressortissants des pays dispensés de cette obligation. Par conséquent, en 2015, le gouvernement du Canada a annoncé que l'admissibilité à l'AVE serait élargie de façon à inclure les ressortissants présentant un faible risque qui proviennent d'un des pays suivants visés par l'obligation de visa : le Brésil, la Bulgarie et la Roumanie. Aux fins de l'admissibilité élargie à l'AVE, les voyageurs à faible risque sont définis comme ceux qui ont été titulaires d'un visa de résident temporaire (VRT) canadien à n'importe quel moment au cours des 10 dernières années, ou qui, au moment de la demande, détiennent un visa de non-immigrant des États-Unis valide.

La mise en œuvre efficace de l'élargissement de l'admissibilité à l'AVE doit veiller à l'équilibre entre les objectifs de la facilitation des déplacements et le besoin de maintenir l'intégrité du programme d'immigration. Il faut notamment nous assurer que seuls les voyageurs qui répondent aux critères d'admissibilité établis sont autorisés à demander une AVE, lorsque ceux-ci voyagent par voie aérienne à destination du Canada, soit ceux qui ont été titulaires d'un visa de résident temporaire (VRT) canadien à n'importe quel moment au cours des 10 dernières années, ou qui, au moment de la demande, détiennent un visa de non-immigrant des États-Unis valide. Les autres voyageurs doivent être dirigés vers le processus de demande de visa. Le Canada doit être en mesure de valider les visas américains de façon automatisée. En vue de préserver la rapidité des délais de traitement tout en protégeant l'intégrité du programme, une nouvelle capacité automatisée d'échange de renseignements avec les États-Unis est requise pour nous permettre de confirmer la validité des visas. Les dispositions réglementaires actuelles sur l'échange de renseignements doivent être modifiées afin de préciser le pouvoir du Canada d'obtenir ces renseignements des États-Unis de manière automatisée, dans le contexte des demandes d'AVE, de même qu'autoriser le Canada à fournir aux États-Unis des renseignements favorables sur les visas.

Objectifs

La présente proposition vise à faciliter les déplacements légitimes et à promouvoir le tourisme au Canada tout en continuant à protéger l'intégrité de la frontière canadienne en adaptant le contrôle et les ressources en fonction des risques que posent les voyageurs individuels.

Faciliter les déplacements légitimes au Canada et promouvoir le tourisme au Canada : Il est prévu que la présente proposition aidera à faire du Canada une destination plus attrayante pour les touristes et les gens d'affaires. L'élargissement de l'admissibilité à l'AVE bénéficierait aux visiteurs fréquents au Canada qui présentent un faible risque (c'est-à-dire gens d'affaires, touristes et membres de la famille) provenant de certains marchés clés (le Brésil, la Bulgarie et la Roumanie) qui, en ce moment, doivent présenter une nouvelle demande de visa chaque fois que leur visa précédent expire.

Cette proposition présente des avantages pour les ressortissants du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie qui transitent par le Canada lorsqu'ils se rendent aux États-Unis par avion. Lorsqu'ils voyagent par avion, les visiteurs de ces pays qui détiennent un visa américain trouveront qu'il est plus facile et moins coûteux de choisir le Canada comme pays de destination ou comme point de transit, ce qui contribuera à améliorer la compétitivité des aéroports canadiens.

Protéger l'intégrité de la frontière canadienne : L'élargissement de l'AVE offrirait un contrôle proportionnel au risque que posent les voyageurs admissibles. Si le voyageur a déjà détenu un visa canadien, IRCC aura déjà traité et approuvé une demande de sa part, ce qui donne l'assurance que la personne présente un risque plus faible que les voyageurs inconnus. Le fait d'être titulaire d'un visa de non-immigrant valide des États-Unis représente aussi un indicateur que le niveau de risque que présente le voyageur est plus faible étant donné qu'il aura déjà fait l'objet d'un contrôle de la part d'un partenaire de confiance. Compte tenu de la relation étroite entre le Canada et les États-Unis, ce contrôle offrirait une assurance acceptable que le voyageur peut faire l'objet d'un contrôle par l'intermédiaire de l'AVE au lieu de passer par le processus de visa complet.

Il importe également de veiller à ce que le recours au processus d'AVE à titre de mesure de facilitation donne les résultats prévus et que le système puisse effectuer le contrôle non seulement des voyageurs qui seraient autrement obligés d'obtenir le visa, mais également de tous les voyageurs dispensés du visa qui se servent déjà du système. Par conséquent, les modifications réglementaires proposées veilleraient à ce que l'élargissement initial soit mis en œuvre en ciblant un segment de la population stratégiquement important et visé par l'obligation de visa.

En adaptant les exigences liées au contrôle en fonction des risques propres à chaque voyageur, le gouvernement pourrait aussi concentrer ses ressources sur les voyageurs présentant un risque plus élevé. La réduction de la charge de travail de traitement des agents d'IRCC leur permettrait de consacrer plus de temps aux demandes de visa plus complexes, augmentant ainsi la capacité de surveillance de l'IRCC visant à améliorer la sécurité des Canadiens.

Description

Il est proposé de modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de façon à permettre aux ressortissants du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie de présenter une demande d'AVE pour se rendre au Canada par avion, s'ils répondent à l'un des critères suivants :

• ils ont été titulaires d'un visa de résident temporaire (VRT) canadien à n'importe quel moment au cours des 10 dernières années;
• au moment de la demande, ils détiennent un visa de non-immigrant des États-Unis valide.

Les clients admissibles à l'AVE bénéficieraient de frais réduits (7 $ pour une AVE par rapport à 100 $ pour un VRT), de délais de traitement plus rapides (processus automatisé par rapport au traitement manuel) et d'un fardeau administratif minime (dans la plupart des cas, il n'y a aucun passeport ou autre document à joindre à la demande). Les étrangers qui sont citoyens du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie, mais qui ne satisfont pas aux critères d'admission, ou qui voyagent par voie terrestre ou maritime, seraient toujours obligés de présenter une demande de visa traditionnelle.

Le Règlement serait également modifié de façon à préciser que le Canada est autorisé à envoyer une requête biographique automatisée aux États-Unis lorsqu'une demande d'AVE est reçue d'un demandeur qui indique être titulaire d'un visa de non-immigrant des États-Unis. De plus, conformément à la nature réciproque de notre relation d'échange d'information avec les États-Unis, la disposition réglementaire qui, à l'heure actuelle, limite la capacité du Canada à divulguer aux États-Unis de l'information sur la validité d'un visa canadien serait mise à jour. Le Canada serait donc autorisé à fournir, de façon automatisée, de l'information sur la validité d'un document de résident temporaire canadien en réponse aux requêtes envoyées par les États-Unis.

Enfin, le Règlement serait modifié afin d'apporter des changements d'ordre technique pour veiller à ce que les autorisations liées au programme d'AVE fonctionnent comme prévu. Certains problèmes techniques avaient été signalés lors de l'élaboration du programme d'AVE suivant la publication, le 22 avril 2015, du Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (DORS/2015-77) dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les modifications techniques proposées auraient pour effet de :

• modifier la disposition stipulant qu'une AVE expire au moment où une nouvelle AVE est délivrée au demandeur. Ainsi, le voyageur pourrait détenir de multiples AVE valides associées à différents passeports, comme dans le cas d'un ressortissant étranger possédant plusieurs passeports délivrés par un même pays (par exemple un passeport régulier et un passeport diplomatique) ou ayant une double nationalité accordée par des pays dispensés de l'obligation de visa;
• clarifier les circonstances où une AVE peut être annulée. Bien que cette disposition autorise actuellement les agents à annuler une AVE dont le titulaire est devenu interdit de territoire, la modification en élargirait la portée pour permettre d'annuler une AVE lorsque son titulaire n'est plus habilité à détenir une AVE, notamment lorsqu'un rapport d'interdiction de territoire a été préparé, lorsque l'étranger s'est vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, lorsque l'étranger est visé par une mesure de renvoi, lorsque l'étranger retire sa demande d'entrée au Canada et lorsque la demande d'immigration de l'étranger est refusée pour une raison prescrite;
• permettre la délivrance d'une nouvelle AVE lorsqu'un permis de travail ou d'études existant est renouvelé au Canada, tout comme une AVE est délivrée en même temps que le permis de travail ou d'études initial, ce qui facilitera les déplacements des voyageurs à faible risque.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Au titre du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, tous les étrangers qui entrent au Canada pour un séjour temporaire doivent détenir un visa, à moins d'être visés par une dispense. Par conséquent, les modifications réglementaires proposées sont nécessaires pour veiller à ce que les étrangers qui souhaitent entrer au Canada par voie aérienne soient admissibles à présenter une demande d'AVE.

De même, à l'heure actuelle, le Règlement précise plusieurs circonstances dans lesquelles le Canada peut envoyer une requête automatisée aux États-Unis. Le fait d'ajouter des demandeurs d'AVE à cette liste préciserait le pouvoir du Canada et améliorerait la transparence.

De plus, en ce moment, le Règlement limite à quelques situations précises la capacité du Canada à divulguer de l'information pour répondre à une requête biographique, lesquelles ne comprennent pas la validation de renseignements au sujet d'un visa canadien. Pour établir une relation réciproque d'échange d'information avec les États-Unis, le Règlement doit être modifié.

Avantages et coûts

L'analyse coûts-avantages (ACA) débute par un scénario de référence, défini comme étant le scénario qui se produirait si le statu quo était maintenu : tous les voyageurs du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie continueraient d'être tenus d'obtenir un visa, sauf s'ils en sont dispensés. Le scénario de référence est comparé aux modifications réglementaires proposées, qui permettraient d'élargir, en 2017, l'admissibilité à l'AVE aux voyageurs du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie qui ont été titulaires d'un VRT au cours des 10 dernières années, ou qui sont titulaires, au moment de la demande, d'un visa de non-immigrant des États-Unis valide. Il convient de souligner que l'AVE ne peut être utilisée que pour entrer au Canada par voie aérienne. Par conséquent, les voyageurs qui entrent au Canada par voie terrestre et maritime continueraient d'avoir besoin d'un visa. 

La première année pendant laquelle les impacts se feraient ressentir serait 2017; toutefois, ils ont été calculés en fonction du lancement du programme au printemps. On suppose donc que les coûts liés à la mise en œuvre, à l'élaboration et à la transition ainsi que la plupart des coûts liés à l'application et aux avantages pour le tourisme devraient débuter en 2017. Tous les coûts et les avantages exprimés en valeur financière sont indiqués en dollars constants de 2015 à l'aide d'un taux d'actualisation de 7 %.

Dans l'ensemble, aucun coût ne serait engagé par les Canadiens relativement au traitement des demandes d'AVE, car les coûts associés à ce processus sont entièrement recouvrés auprès des ressortissants étrangers par l'intermédiaire de frais de demande. Cependant, les Canadiens devraient engager des dépenses portant sur les TI associées à la mise en œuvre de l'infrastructure nécessaire pour appuyer l'élargissement de l'admissibilité à l'AVE et la connexion permettant de valider les visas auprès des États-Unis. Le gouvernement devrait également engager des coûts plus élevés en ce qui a trait à l'application de la loi, en raison de la hausse du nombre de demandeurs d'asile et de cas d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs qui risque de découler d'un nombre d'arrivées plus élevé. Quoi qu'il en soit, la facilitation des déplacements des voyageurs à faible risque à destination du Canada favoriserait des délais de traitement plus rapides pour les personnes admissibles et devrait attirer de nouveaux voyageurs qui, autrement, n'auraient pas fait un voyage pour affaires au Canada ou un voyage d'agrément, ou séjourné au pays pour visiter des amis et des membres de leur famille.

Les voyageurs dont les déplacements seraient facilités (ceux qui seraient incités à visiter le Canada en raison de l'élargissement de l'admissibilité à l'AVE) sont une variable importante dans l'analyse coûts-avantages. Dans l'estimation du nombre de voyageurs dont les déplacements seraient facilités, IRCC s'est servi des données historiques des demandes de visa présentées par les ressortissants de chaque pays et des prévisions de l'industrie de la demande de transport aérien à destination du Canada pour établir les nombres de références pour le Brésil, la Roumanie et la Bulgarie. Étant donné qu'il s'agit de la première mesure de facilitation des visas de ce genre entreprise par le Ministère, l'analyse repose sur des indicateurs issus de levées de l'obligation de visa, de programmes pilotes et d'examens par des spécialistes afin d'estimer le nombre de voyageurs supplémentaires qui seraient incités à présenter une demande d'AVE. Dans la méthode, on a supposé que, en 2017, le nombre de demandes d'AVE serait supérieur de 20 % aux prévisions de référence du nombre de personnes qui présenteront une demande dans le cadre de l'élargissement de l'AVE. Le facteur de hausse de 20 % repose sur les données relatives aux levées de l'obligation de visa, qui indiquent que, en moyenne, au cours de la première année suivant une levée, le nombre de voyageurs peut connaître une augmentation allant de 19 % (Pologne en 2008) à 37 % (Hongrie en 2008). Une estimation prudente d'une hausse de 20 %, validée par les missions, pour la première année seulement, a été appliquée. À compter de 2018, la proportion passerait à 15 %. Ce chiffre est fondé sur la validation des missions, les tendances en matière de nombre de voyageurs à la suite de levées de l'obligation de visa et l'analyse des efforts déployés par le Ministère pour faciliter le traitement des VRT dans certains pays, ce qui a donné un aperçu de l'incidence de la simplification du traitement des visas sur la demande pour les voyages. Dans l'ensemble, selon l'analyse, on estime que 14 000 visiteurs supplémentaires par année se rendraient au Canada en raison de l'élargissement de l'admissibilité à l'AVE (dans le cadre de l'ACA, ce chiffre n'inclut pas tous les voyageurs éventuels, tels que les personnes qui viennent faire des études de courte durée ou les étudiants de retour aux études).

Les coûts associés à la mise en œuvre du nouveau programme comprendraient la rédaction de produits de communication, qui permettraient la mise en marché efficace du nouveau programme, ainsi que la mise en place et la maintenance continue de l'infrastructure de TI nécessaire pour élargir l'admissibilité à l'AVE et permettre la validation des visas auprès des États-Unis, et la hausse attendue des coûts liés à l'asile et à l'application de la loi dans les bureaux intérieurs qui pourraient découler de l'augmentation du nombre de visiteurs (voyageurs dont les déplacements sont facilités). On estime ces coûts à 12,1 millions de dollars sur 10 ans.

L'avantage compensatoire (en dépenses touristiques supplémentaires) découlant des nouveaux visiteurs qui, autrement, ne se seraient pas rendus au Canada si l'admissibilité à l'AVE n'avait pas été élargie, est estimé à 137,4 M$ (VA) sur 10 ans. Cet avantage est évalué en supposant que, en moyenne, un visiteur étranger au Canada dépense 1 638 $ (en dollars de 2015) par voyage d'agrément ou pour affaires, et 799 $ s'il séjourne au pays pour visiter des amis et des membres de la famille (par exemple les dépenses pour l'hébergement, des repas au restaurant, des biens de consommation et des activités de loisir). Les dépenses des visiteurs étrangers par voyage sont tirées du rapport définitif du Conseil des aéroports du Canada publié en avril 2013 et intitulé « The Economic Impact of the Air Transportation Industry » (« L'impact économique de l'industrie du transport aérien du Canada », disponible en anglais seulement); elles ont été corroborées à l'aide de « Nos marchés cibles » de Destination Canada, qui consistent en des tendances et des considérations commerciales concernant le Brésil, disponibles au www.DestinationCanada.com.

L'analyse démontre que l'élargissement de l'admissibilité à l'AVE, tout en réduisant les obstacles aux déplacements à destination du Canada de voyageurs à faible risque, procurerait des avantages financiers en dépenses touristiques supplémentaires pour l'économie canadienne supérieurs aux coûts liés à la mise en œuvre, au soutien continu des TI et au risque accru en matière d'asile et d'application de la loi dans les bureaux intérieurs. Cette approche présenterait également des avantages qualitatifs, dont les suivants : l'amélioration de l'intégrité globale du programme de visa en raison d'un changement dans la charge de travail des agents des visas d'IRCC, qui passe du traitement de demandes à faible risque au traitement de demandes de visa plus complexes; l'accroissement des possibilités de commerce et d'affaires en raison d'un accès plus facile pour les voyageurs d'affaires à faible risque; la simplification du processus pour les personnes admissibles qui peuvent rendre visite à leurs amis et à des membres de leur famille qui résident au Canada; les effets indirects de l'augmentation du transport aérien à destination du Canada, comme une hausse de la demande pour transiter par le Canada et l'amélioration des correspondances aériennes; l'établissement d'une collaboration plus étroite et de liens plus solides qui pourraient renforcer les relations bilatérales entre le Canada et les pays membres de l'Union européenne (qui comprennent la Bulgarie et la Roumanie) et le Brésil.

Énoncé des coûts et des avantages

Coûts, avantages et distribution			Année de référence 2017	Cinquième année 2021	Dernière année 2026	Total	Moyenne annualisée (voir note *)
A. IMPACTS QUANTIFIÉS en millions de dollars en valeur actualisée (VA)
Avantages	Intervenants
Avantages touristiques	Économie / industrie touristique du Canada		16,3 M	13,9 M	11,5 M	137,4 M	19,6 M
AVANTAGES — TOTAL			16,3 M	13,9 M	11,5 M	137,4 M	19,6 M
Coûts	Intervenants
Transition / mise en place des TI / coûts de maintenance continue	Gouvernement du Canada (IRCC, ASFC et Services partagés)		3,6 M	0,7 M	0,5 M	9,8 M	1,4 M
Coûts liés à l'application de la loi (aux points d'entrée et dans les bureaux intérieurs)	Gouvernement du Canada (IRCC et ASFC)		0,3 M	0,2 M	0,2 M	2,4 M	0,3 M
COÛTS — TOTAL			3,9 M	0,9 M	0,7 M	12,1 M	1,7 M
Avantages nets (valeur actualisée nette)						125,3 M$	17,9 M$
B. IMPACTS QUALITATIFS
Avantages qualitatifs		Intervenants		Description des avantages
Accès plus facile et possibilité pour les étrangers de rendre visite à des amis et à des membres de leur famille qui résident au Canada		Citoyens canadiens / résidents permanents au Canada		Il existe un avantage pour les résidents permanents (RP) et les citoyens du Canada dont certains membres de la famille se trouvent dans ces trois pays. L'élargissement de l'admissibilité à l'AVE permettrait à ces personnes de voir davantage les membres de leur famille élargie, en ce sens qu'il serait plus facile et moins coûteux pour les amis et les membres de la famille de rendre visite à des RP et à des citoyens du Canada.
Avantages liés à la sécurité publique		Canadiens / gouvernement du Canada		L'élargissement de l'AVE réduirait la charge de travail des agents des visas d'IRCC en matière de traitement, ce qui leur permettrait de consacrer davantage de temps aux demandes de visa complexes, accroissant ainsi la capacité de surveillance d'IRCC et la sécurité des Canadiens.
Relations bilatérales améliorées		Canadiens / gouvernement du Canada		Les relations bilatérales avec des partenaires commerciaux clés (Brésil et Union européenne) s'amélioreraient, étant donné que le contrôle des visas passerait à un contrôle adapté en fonction du risque propre à chaque cas.
Processus simplifié, plus facile et moins coûteux pour les ressortissants étrangers		Ressortissants étrangers du Brésil, de la Roumanie et de la Bulgarie		L'élargissement de l'AVE présenterait un avantage pour les visiteurs à faible risque qui séjournent fréquemment au Canada et qui, à l'heure actuelle, doivent présenter une nouvelle demande de visa chaque fois que leur visa antérieur est expiré. L'élargissement de l'admissibilité à l'AVE accroîtrait grandement la facilitation en raison de frais moindres (7 $ au lieu de 100 $), du traitement plus rapide et du fardeau administratif minime (aucun passeport ou autre document à présenter avec la demande dans la plupart des cas, sauf si la demande est transmise à un agent). Cette facilitation accrue serait aussi avantageuse pour les étrangers qui se rendent aux États-Unis ou qui transitent par le Canada. Les visiteurs de ces pays à qui un visa américain a été délivré trouveraient qu'il est plus facile et moins coûteux d'ajouter le Canada comme destination possible.
Impacts indirects sur l'économie		Économie / entreprises du Canada		On pourrait constater une augmentation des dépenses en transport à destination du Canada et au pays, ce qui aurait un effet sur l'industrie du transport et de l'aviation, ainsi que des effets indirects comme l'amélioration des correspondances aériennes, l'augmentation de la demande pour le transit aux aéroports canadiens et l'accroissement des possibilités de commerce et d'affaires.
Coûts supplémentaires aux points d'entrée terrestres et maritimes		Gouvernement du Canada		L'AVE est un document acceptable aux fins d'entrée au Canada par voie aérienne seulement. L'ASFC pourrait devoir engager des coûts supplémentaires pour gérer l'entrée de voyageurs qui souhaitent entrer au Canada à des points d'entrée terrestres et maritimes munis d'une AVE, au lieu du visa requis. IRCC informerait tous les demandeurs d'AVE de cette distinction importante grâce à des produits de communication.

• Note *
  Il faut apporter quelques modifications aux projets ayant diverses échéances (par exemple 10 années par opposition à 15 années) avant de comparer leurs valeurs actualisées nettes. La « moyenne annualisée » est une mesure économique utile qui permet de convertir les avantages nets d'un projet afin que les valeurs annuelles constantes soient distribuées de façon uniforme tout au long de la durée des projets (par exemple 1 000 $ à la première année, 1 000 $ à la deuxième année, 1 000 $ à la troisième année, etc.). Cette méthode de conversion des avantages nets de projets en des valeurs annualisées permet de comparer directement les projets de rechange ayant diverses échéances, ce qui permet de mesurer les avantages nets réalisés à diverses périodes de façon constante.

Impacts sur les entreprises et les consommateurs

Par rapport aux autres intervenants, le milieu des affaires au Canada est l'intervenant qui bénéficierait le plus d'une facilitation accrue des visas, car on s'attend à ce qu'elle procure davantage de possibilités de tourisme et d'affaires, ainsi que davantage d'échanges commerciaux. Les secteurs du tourisme et de l'aviation du Canada en particulier en bénéficieraient également, car les voyageurs seraient incités à voyager au Canada, à ajouter le Canada comme destination possible, ou à transiter par les aéroports canadiens pour se rendre aux États-Unis.

Dans l'ensemble, l'impact sur l'économie canadienne se chiffrerait à 137,4 millions de dollars (VA) sur 10 ans, en dépenses touristiques supplémentaires par les voyageurs qui, autrement, ne se seraient pas rendus au Canada. On s'attend à ce que les voyageurs dont les déplacements sont facilités dépensent dans des hôtels, des restaurants et des boutiques au Canada. D'autres avantages n'ont pas été indiqués explicitement en termes financiers dans l'ACA susmentionnée, comme l'augmentation des dépenses en transport à destination du Canada et au pays engagées par les voyageurs dont les déplacements sont facilités, ce qui aurait un effet sur l'industrie de l'aviation et sur d'autres modes de transport. D'autres impacts indirects pourraient comprendre l'amélioration des correspondances aériennes, l'augmentation de la demande de transit par les aéroports canadiens, l'accroissement des possibilités de commerce et d'affaires pour les Canadiens et le renforcement des relations bilatérales.

Impacts sur la distribution

L'élargissement de l'admissibilité de l'AVE comporterait des coûts initiaux de mise en place associés à l'infrastructure de TI qui appuiera l'élargissement de l'AVE : principalement pour valider les visas auprès des États-Unis et assurer la maintenance de l'infrastructure au fil du temps. Étant donné que le programme comporterait le remplacement de l'obligation de visa par un contrôle allégé d'AVE, certains étrangers pourraient trouver qu'il est plus facile d'entrer au Canada afin de présenter une demande d'asile. De plus, en raison du nombre prévu de personnes qui devraient se prévaloir du programme, on suppose que les personnes qui, autrement, n'auraient pas présenté une demande pour venir au Canada seraient désormais incitées à obtenir une AVE en ligne en raison de son caractère « allégé ». Ceci pourrait entraîner une hausse du nombre d'arrivées et générer des coûts supplémentaires aux points d'inspection primaires et secondaires aux points d'entrée par voie aérienne ainsi qu'une augmentation correspondante de l'application de la loi dans les bureaux intérieurs, qui découle naturellement de la hausse du nombre de visiteurs. Tous les coûts associés à la mise au point et à la maintenance des TI et à la gestion des risques liés à l'augmentation de l'application de la loi incombent de façon disproportionnée au gouvernement, notamment IRCC, l'ASFC et Services partagés Canada. Ces coûts sont estimés à 12,1 M$ (VA) sur 10 ans.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à cette initiative, car elle n'entraîne aucun changement dans les coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette initiative, car elle n'entraîne aucun fardeau administratif ni aucun coût de conformité supplémentaire pour les petites entreprises.

Consultation

Les intervenants de l'industrie du transport aérien et du tourisme ont demandé à IRCC de libéraliser les exigences d'entrée visant les ressortissants étrangers de ces marchés clés : le Brésil, la Bulgarie et la Roumanie. Selon l'industrie, la politique du Canada en matière de visas restreint indûment les possibilités de croissance du marché. L'industrie du tourisme plus particulièrement a réclamé vivement l'élimination de l'obligation de visa imposée au marché brésilien.

La proposition visant l'élargissement de l'AVE a été annoncée en avril 2015 et a suscité une couverture médiatique favorable au pays et à l'étranger. L'élargissement de l'AVE a fait l'objet de discussions avec les pays touchés dans divers contextes bilatéraux. Les pays sélectionnés en vue de l'élargissement proposé pour le programme d'AVE sont en faveur de leur inclusion.

Justification

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés exige que tous les étrangers qui entrent au Canada temporairement soient titulaires d'un visa, sauf s'ils en sont dispensés. En vertu des modifications proposées, les voyageurs à faible risque en provenance du Brésil, de la Bulgarie et de la Roumanie qui souhaitent entrer au Canada par voie aérienne seront admissibles à présenter une demande d'AVE. L'élargissement de l'admissibilité à l'AVE tirerait parti du programme d'AVE afin de faciliter les déplacements de ressortissants étrangers à faible risque originaires de pays visés par l'obligation de visa à court terme, pendant que le gouvernement du Canada continue d'améliorer les outils de contrôle automatisé et élabore et met en œuvre d'autres formes de facilitation. Ceci consisterait en un élément fondamental clé des autres mesures de facilitation à venir.

La modification proposée au RIPR concernant l'échange automatisé de renseignements avec les États-Unis permettrait à IRCC de veiller à ce que, dans l'élargissement de l'admissibilité au programme d'AVE à certains ressortissants étrangers de pays visés par l'obligation de visa, les objectifs de facilitation des déplacements soient conciliés avec la nécessité de s'assurer que le programme n'est pas exploité par des personnes non admissibles qui souhaitent contourner le processus plus approfondi de contrôle des visas. Les modifications permettraient également d'assurer la gestion cohérente de relations internationales très importantes du Canada en matière d'échange de renseignements.

Mise en œuvre, application et normes de service

Mise en œuvre

IRCC prévoit mettre en œuvre ces modifications, si elles sont approuvées, au cours du printemps 2017. Les principales activités de mise en œuvre viseraient à assurer qu'IRCC et ses partenaires disposent des ressources nécessaires pour gérer les voyageurs supplémentaires qui s'ajoutent au système d'AVE. IRCC a collaboré avec des partenaires d'exécution afin d'établir des responsabilités et des rôles clairs et d'assurer que la coordination et la communication sont des priorités. Tous les principaux intervenants participeront au processus de prise de décision dès que possible pour assurer un consensus.

Un plan de communication ciblé et proactif sera mis en place au Canada et dans les pays concernés pour veiller à ce que les voyageurs à faible risque et les agents de voyage soient mis au courant du changement.

Application

L'application de l'exigence relative à l'AVE, laquelle est entrée en vigueur le 15 mars 2016, est tributaire de la réussite de la mise en œuvre du système d'IIPV de l'ASFC et de l'utilisation du système de la Ligne d'inspection primaire intégrée (LIPI) Air. Le système d'IIPV sert de mécanisme de validation pour tous les clients de l'AVE et indique aux transporteurs aériens si les passagers disposent bien de tous les documents requis pour se rendre au Canada, et ce, avant qu'ils montent à bord de leur avion.

Normes de service

Les demandes qui découleraient de l'élargissement de l'admissibilité à l'AVE, une fois mis en œuvre, feraient l'objet du même contrôle que toute autre demande d'AVE. On s'attend à ce que la majorité des demandeurs reçoivent une réponse du système d'AVE en quelques minutes.

Mesures de rendement et évaluation

Les stratégies de mesures de rendement approuvées pour le programme d'AVE sont déjà en place. Elles feraient l'objet d'une mise à jour afin d'ajouter les mesures de rendement propres à l'élargissement et à la validation des visas proposés, en collaboration avec les ministères et les organismes partenaires. On assurerait une surveillance et une production de rapports continues visant les activités liées à l'élargissement pour veiller à ce que l'initiative soit en bonne voie d'atteindre les résultats attendus.

Une évaluation officielle du programme d'AVE devrait débuter en 2017-2018 et se terminer d'ici la fin de 2018-2019. Les premiers résultats de la proposition d'élargissement de l'AVE, s'ils sont disponibles, seraient compris dans l'évaluation officielle de l'AVE. En plus de l'évaluation officielle, IRCC mènerait un examen interne du projet d'élargissement de l'AVE un an après sa mise en œuvre.

Personne-ressource

David Beal
Directeur par intérim
Politique des documents et des visas
Citoyenneté et Immigration Canada
180, rue Kent, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : david.beal@cic.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu des paragraphes 5(1) et 11(1.01) (voir référence a) et des articles 14 (voir référence b), 26 (voir référence c), 150 et 150.1 (voir référence d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence e), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à David Beal, directeur par intérim, Politique des documents et des visas, Direction générale de l'admissibilité, ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, 180, rue Kent, 8^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-437-5897; téléc. : 613-952-9187; courriel : david.beal@cic.gc.ca).

Ottawa, le 22 septembre 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Modifications

1 Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :

Ressortissants de certains pays

7.01 (1) Malgré le paragraphe 7(1), l'étranger qui est un citoyen de l'un des pays ci-après et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne ne peut entrer au Canada pour y séjourner temporairement que s'il a préalablement obtenu un visa de résident temporaire ou une autorisation de voyage électronique :

• a) le Brésil;
• b) la Bulgarie;
• c) la Roumanie.

Demande d'autorisation de voyage électronique — conditions

(2) Il ne peut faire une demande d'autorisation de voyage électronique que si, selon le cas :

• a) à n'importe quel moment au cours de la période de dix ans précédant la date de la demande, il était titulaire d'un visa de résident temporaire;
• b) à la date de la demande, il est titulaire d'un visa de non-immigrant des États-Unis valide.
  

2 Le paragraphe 7.1(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Autorisation de voyage électronique

7.1 (1) À moins qu'il ne soit dispensé de l'obligation d'en obtenir une en vertu du paragraphe (3), l'étranger visé à l'alinéa 7(2)a) qui est dispensé de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire et qui cherche à entrer au Canada par voie aérienne pour y séjourner temporairement doit cependant obtenir une autorisation de voyage électronique préalablement à son entrée au Canada.

3 (1) Le paragraphe 12.04(4) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :

• h.1) dans le cas d'un étranger visé à l'alinéa 7.01(2)b), le numéro de son visa de non-immigrant des États-Unis valide;

(2) Le paragraphe 12.04(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Demandes conjointes — étranger visé au paragraphe 7.01(1)

(5) La demande de renouvellement d'un permis de travail ou d'études faite par l'étranger visé au paragraphe 7.01(1) est considérée comme étant une demande d'autorisation de voyage électronique.

Demandes conjointes — étranger visé au paragraphe 7.1(1)

(6) La demande de permis de travail ou d'études — ou de renouvellement d'un tel permis — faite par un étranger qui doit obtenir une autorisation de voyage électronique aux termes du paragraphe 7.1(1) est considérée comme étant une demande d'autorisation de voyage électronique.

4 (1) L'alinéa 12.05a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) la date d'expiration du passeport ou d'un autre titre de voyage du demandeur à l'égard duquel l'autorisation de voyage électronique a été délivrée;

(2) L'alinéa 12.05c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) la date à laquelle une nouvelle autorisation de voyage électronique est délivrée au demandeur à l'égard du même passeport ou du même titre de voyage.

5 L'article 12.06 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Non habilitation

12.06 L'étranger qui est titulaire d'une autorisation de voyage électronique n'est plus habilité à détenir une telle autorisation si, après la délivrance de celle-ci, selon le cas :

• a) il fait l'objet d'une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi;
• b) il s'est vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;
• c) il fait l'objet d'un rapport visé au paragraphe 44(1) de la Loi;
• d) il est visé par une mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi ou de l'alinéa 45d) de la Loi;
• e) il a retiré sa demande d'entrée au Canada au titre du paragraphe 42(1);
• f) il s'est vu refuser la délivrance d'un visa de résident temporaire, car il ne satisfaisait pas à l'exigence prévue à l'alinéa 179b);
• g) il s'est vu refuser la délivrance d'un permis de travail, car il ne satisfaisait pas à l'exigence prévue à l'alinéa 200(1)b);
• h) il s'est vu refuser la délivrance d'un permis d'études, car il ne satisfaisait pas à l'exigence prévue à l'alinéa 216(1)b);
• i) dans le cas d'un étranger visé au paragraphe 7.01(1), il est établi qu'il ne remplissait pas les conditions prévues aux alinéas 7.01(2)a) ou b) à la date à laquelle il a fait sa demande d'autorisation de voyage électronique.
  

Annulation

12.07 Un agent peut annuler une autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger si ce dernier est interdit de territoire ou s'il n'est plus habilité, aux termes de l'article 12.06, à en détenir une.

6 Le sous-alinéa 111b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) soit, sous réserve de l'article 7.01, de visa de résident temporaire, si ce visa est requis par l'article 7,

7 L'alinéa 259g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• g) l'autorisation de voyage électronique visée aux articles 7.01 ou 7.1.

8 (1) L'alinéa 279(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) l'étranger interdit de territoire au titre de l'article 41 de la Loi parce qu'il ne satisfait pas aux exigences prévues à l'article 6, au paragraphe 7(1), aux articles 7.01 ou 7.1 ou aux paragraphes 50(1) ou 52(1);

(2) Les alinéas 279(2)c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• c) l'étranger qui n'est pas titulaire de l'autorisation de voyage électronique requise par les articles 7.01 ou 7.1, le cas échéant, et à l'égard duquel l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas donné au transporteur commercial l'avis visé à l'article 270 avant que l'étranger ne soit amené au Canada, mais qui détient l'un des documents réglementaires exigés aux alinéas 259a) à f);
• d) l'étranger, sauf s'il est visé à l'alinéa 190(3)c), qui cherche à entrer au Canada pour devenir un résident permanent, qui est interdit de territoire au titre de l'article 41 de la Loi pour ne pas s'être conformé à l'obligation prévue à l'article 6 d'obtenir un visa de résident permanent, mais qui est dispensé, au titre de la section 1 de la partie 2, de l'obligation d'obtenir l'autorisation de voyage électronique requise par les articles 7.01 ou 7.1 ou, au titre de la section 5 de la partie 9, de celle d'obtenir un visa de résident temporaire.
  

9 Le paragraphe 282(2.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Éléments à considérer

(2.1) Lorsqu'il prend en considération les observations, le ministre tient compte du fait que le transporteur commercial a été ou non, avant que l'étranger ne soit amené au Canada, avisé au titre de l'article 270 que ce dernier pouvait être visé à l'article 258.1 ou ne pas être titulaire de l'autorisation de voyage électronique requise par les articles 7.01 ou 7.1, le cas échéant.

10 Le paragraphe 294.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) La personne dont la demande de permis de travail ou d'études — ou dont la demande de renouvellement d'un tel permis — est considérée comme étant une demande d'autorisation de voyage électronique aux termes des paragraphes 12.04(5) ou (6), selon le cas, n'est pas tenue au paiement des frais prévus au paragraphe (1).

11 (1) Les alinéas 315.23(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) pour appuyer un contrôle à la suite d'une demande d'un ressortissant d'un pays tiers qui souhaite obtenir un visa de résident permanent ou temporaire, une autorisation de voyage électronique, un permis de travail ou d'études, le statut de personne protégée ou un autre avantage découlant de la législation fédérale en matière d'immigration;
• b) pour appuyer une décision ou un contrôle visant à établir si le ressortissant d'un pays tiers est autorisé ou non à voyager au Canada ou aux États-Unis, ou à y entrer ou à y séjourner;

(2) Le paragraphe 315.23(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

• d) ceux à qui un document requis pour entrer au Canada à titre de résident temporaire a été délivré ou qui se sont vu refuser la délivrance d'un tel document.

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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