La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 45 : Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

Le 5 novembre 2016

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le fardeau environnemental qu'engendrent les déchets de plastique continue à croître de par le monde, ce qui entraîne des problèmes tant environnementaux, qu'économiques et esthétiques. Les défis que ces déchets posent sont complexes. Les déchets de plastique qui pénètrent dans les écosystèmes aquatiques et marins proviennent de diverses sources, la majorité de ces sources résultant des activités sur la terre ferme. Ces sources peuvent rejeter différents types de plastique dans l'environnement, depuis les sacs et les bouteilles, jusqu'aux microplastiques (voir référence 1), y compris les microbilles.

Les microbilles de plastique utilisées dans les produits de toilette nettoyants ou exfoliants (voir référence 2), communément appelés produits de soins personnels, sont généralement rejetées dans l'égout; elles se retrouvent ensuite dans les usines de traitement des eaux usées. Après le traitement des eaux usées, une partie de ces microbilles se retrouvent dans les écosystèmes canadiens et s'y accumulent. On a signalé la présence de microbilles de plastique dans les zones littorales de la Colombie-Britannique, les Grands Lacs, le Saint-Laurent et les zones littorales du Canada atlantique. La littérature scientifique (voir référence 3) indique que les microplastiques sont ingérés facilement par divers organismes non humains, et qu'ils ont des effets nuisibles à court et à long terme sur les organismes aquatiques tels que les mammifères marins, les poissons, les invertébrés et les oiseaux piscivores.

Même si l'industrie a pris des mesures volontaires afin de réduire progressivement l'utilisation de microbilles dans les produits de toilette, il existe un risque de réintroduction ou d'importation continue au Canada de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique. Conséquemment, le gouvernement du Canada (le gouvernement) propose d'établir, au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette (le projet de règlement), qui interdit la fabrication, l'importation, la vente ou la mise en vente de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique.

Contexte

Reconnaissant les risques que posent les microbilles de plastique pour l'environnement, la Chambre des communes a voté unanimement le 24 mars 2015 pour que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour inscrire les microbilles de plastique à l'annexe 1 de la LCPE. En conséquence de la résolution de la Chambre, le ministère de l'Environnement (le Ministère) a réalisé un examen scientifique et une analyse de plus de 130 publications scientifiques et a consulté des experts sur l'impact des microbilles de plastique sur l'environnement. L'examen scientifique a permis de conclure que les microbilles de plastique doivent être considérées comme toxiques pour l'environnement conformément à l'alinéa 64a) de la LCPE, étant donné qu'elles pénètrent dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique.

Le 23 juin 2015, le Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), qui réunit les ministres de l'environnement fédéral, provinciaux et territoriaux, a salué les efforts de l'industrie visant à éliminer les microbilles de plastique des produits de consommation et a appuyé l'examen scientifique des microbilles de plastique effectué par le gouvernement. Il a été reconnu que les provinces et les territoires peuvent prendre des mesures supplémentaires afin de restreindre l'utilisation des microbilles de plastique.

Le 1^er août 2015, un avis d'intention a été publié déclarant que le Ministère amorçait l'élaboration d'un règlement en vertu de la LCPE visant à interdire la fabrication, l'importation, la vente ou la mise en vente de produits de soins personnels utilisés pour exfolier ou nettoyer et contenant des microbilles de plastique.

Les « microbilles de plastique de taille ≤ 5 mm » ont été inscrites sur la Liste des substances toxiques de l'annexe 1 de la LCPE, afin de permettre au gouvernement de proposer un règlement visant à gérer le risque environnemental associé à l'utilisation de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique.

Description de la substance, utilisations et sources de rejet

Les microbilles de plastique peuvent varier en composition chimique, en taille, en forme, en densité et en fonction; elles sont fabriquées à des fins précises. Les microbilles de plastique sont utilisées dans diverses applications (voir référence 4), y compris les produits de toilette. Ces microbilles peuvent être chimiquement ou physiquement stables (c'est-à-dire lorsqu'elles sont utilisées comme abrasifs, exfoliants ou nettoyants), ou instables (par exemple lorsqu'elles sont conçues pour se décomposer sous l'effet d'un déclencheur physique ou chimique afin de libérer d'autres produits chimiques). Les microbilles stables sont les plus susceptibles de demeurer longtemps dans l'environnement.

Les microbilles de plastique qui sont visées par le projet de règlement ont une taille égale ou inférieure à 5 mm et sont utilisées dans les produits de toilette (y compris les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels), tels que les exfoliants, les produits pour le bain, les nettoyants faciaux et les dentifrices. Contrairement à d'autres applications qui utilisent des microbilles de plastique, ces microbilles de plastique sont rejetées dans l'égout à l'utilisation des produits de toilette qui en contiennent. Étant donné que les microbilles sont trop petites pour être toutes capturées par les usines de traitement des eaux usées, certaines d'entre elles pénètrent dans l'environnement aquatique canadien.

Des microbilles de plastique ainsi que d'autres microplastiques ont été détectés dans des eaux de surface, des sédiments et des organismes aquatiques. Selon une étude effectuée en 2015 à Paris en France, l'on s'attendait à ce qu'une proportion significative (environ 10 %) des microplastiques pénétrant dans une usine de traitement des eaux usées se retrouve dans l'environnement (voir référence 5). Au Canada, on a signalé leur présence dans les zones littorales de la Colombie-Britannique, les Grands Lacs, le Saint-Laurent ainsi que dans les zones littorales du Canada atlantique. Des plastiques, y compris des microplastiques, ont aussi été observés sur les rivages du lac Huron, du lac Érié et du lac Sainte-Clair (voir référence 6).

Selon les réponses de 46 entreprises canadiennes à un avis de collecte obligatoire de renseignements en application de l'article 71 de la LCPE (voir référence 7) en 2014, 37 étaient des importateurs, 7, des fabricants, et 2, des importateurs et fabricants de produits de toilette qui contenaient des microbilles de plastique. Ces entreprises ont importé des produits de toilette qui contenaient moins de 100 000  kg de microbilles de plastique, et ont exporté des produits de toilette qui contenaient entre 1 000 et 10 000 kg de microbilles. La même année, les fabricants canadiens ont produit des produits de toilette qui contenaient environ 10 000 kg de microbilles de plastique.

Mesures dans d'autres administrations

De nombreux organismes internationaux sont préoccupés par les microbilles de plastique (voir référence 8). Plusieurs organes et organismes des Nations Unies, la Coopération économique Asie-Pacifique, la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies et le G7, entre autres, sont en cours de prendre des actions en matière de gestion des déchets marins, y compris les microplastiques et les microbilles de plastique.

Le problème des déchets marins, y compris les microplastiques (et les microbilles de plastique), fait l'objet d'une attention et d'un intérêt accrus dans les forums internationaux. Le Canada participe à divers degrés à un certain nombre d'efforts internationaux pour lutter contre ce fléau. Par exemple, en juin 2015, les pays du G7 ont adopté le Plan d'action du G-7 sur la lutte contre les déchets marins qui précisait des mesures prioritaires pour réduire efficacement les déchets marins en visant quatre secteurs clés : les sources terrestres, les sources marines, l'extraction, ainsi que l'éducation, la recherche et la sensibilisation. Une mesure en particulier cible les microbilles de plastique : « encourager l'industrie à mettre au point des emballages durables et retirer certains ingrédients des produits afin d'en tirer des avantages pour l'environnement, par exemple, en retirant volontairement des microbilles ».

Plusieurs des organisations et organes compétents des Nations Unies s'intéressent aux sources et aux impacts des déchets marins et des microplastiques, et prennent les mesures nécessaires pour gérer ce problème mondial. Le Programme d'action mondial pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres et le Programme pour les mers régionales du Programme des Nations Unies pour l'environnement ont élaboré et mis en œuvre des activités sur la gestion des déchets marins à l'échelle mondiale et régionale.

Mesures aux États-Unis

Neuf États aux États-Unis (l'Illinois, le Colorado, le Wisconsin, l'Indiana, le Maine, le Maryland, le New Jersey, le Connecticut et la Californie) ont adopté des lois qui interdisent la vente et la fabrication de microbilles dans les produits de soins personnels. Le 28 décembre 2015, le Microbead-Free Waters Act of 2015 (H.R. 1321) a été adopté comme loi fédérale à titre de modification à la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act. Cette loi impose des restrictions à la fabrication ou à l'introduction, ou à la distribution à des fins d'introduction, dans le commerce entre les États, de produits cosmétiques à rincer contenant des microbilles (voir référence 9). Les restrictions imposées aux produits cosmétiques à rincer entreront en vigueur le 1^er juillet 2017 pour la fabrication, et le 1^er juillet 2018 pour l'introduction ou la distribution à des fins d'introduction dans le commerce entre les États. Pour les médicaments sans ordonnance, les échéanciers sont les suivants : le 1^er juillet 2018 pour la fabrication, et le 1^er juillet 2019 pour l'introduction, ou la distribution à des fins d'introduction, dans le commerce entre les États.

Mesures en Europe

Le 9 décembre 2014, la Décision de la Commission de l'Union européenne 2014/893/UE édicte que les produits à rincer contenant des microbilles ne sont plus autorisés à utiliser le label écologique de l'Union européenne. Le label écologique de l'Union européenne est reconnu partout en Europe comme un indicateur fiable de produits ayant une incidence moindre sur l'environnement.

Au cours des semaines suivantes, l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suède ont demandé conjointement au Conseil « Environnement » (ENV) à Bruxelles d'instituer l'interdiction complète de l'ajout de microbilles aux produits de soins personnels. Selon la réponse à une pétition publiée le 29 avril 2015, un bras de la Commission de l'Union européenne recueille actuellement les données et les preuves nécessaires à l'élaboration de solutions pour réduire la présence de microplastiques dans les produits cosmétiques.

En outre, Kemi, l'agence suédoise sur les produits chimiques, a proposé l'interdiction des cosmétiques à rincer qui contiennent des microbilles. Kemi collabore avec l'agence suédoise pour la protection de l'environnement afin de déterminer les sources appréciables d'introduction de microbilles dans l'environnement aquatique et de mettre au point des mesures de réglementation pour les réduire. Un rapport sur les résultats obtenus est attendu en juin 2017.

Mesures australiennes

En 2015, les États de la Nouvelle-Galles du Sud et de l'Australie-Méridionale se sont entendus pour diriger des travaux sur un retrait progressif juridictionnel des microbilles. La proposition actuelle offre aux entreprises de l'Australie la possibilité de retirer volontairement les microbilles de leurs produits d'ici juillet 2018. Le ministre australien de l'Environnement a annoncé que le gouvernement fédéral prendrait les mesures nécessaires pour instituer une interdiction officielle, s'il est clair au 1^er juillet 2017 que le retrait progressif volontaire n'atteindrait pas ses objectifs.

Objectifs

L'objectif du projet de règlement est de contribuer à la protection de l'environnement en réduisant la quantité de microbilles de plastique qui pénètrent dans les écosystèmes canadiens.

Description

Le projet de règlement interdirait la fabrication, l'importation, la vente ou la mise en vente de produits de toilette (voir la note de bas de page 2) qui contiennent des microbilles de plastique, y compris les médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels. Les types de produits de toilette couverts incluent des produits exfoliants ou nettoyants, tels que les produits pour le bain et le corps, les nettoyants pour la peau et les dentifrices. Le projet de règlement ne s'appliquerait pas aux médicaments d'ordonnance. Aux fins du projet de règlement, les microbilles de plastique incluent toute particule de plastique dont la taille est égale ou inférieure à 5 mm, et dont la composition, la forme et la densité des microbilles peuvent varier.

L'entrée en vigueur de l'interdiction de fabriquer ou d'importer des produits de toilette exfoliants ou nettoyants qui contiennent des microbilles de plastique, excluant les produits de santé naturels ou les médicaments sans ordonnance, est prévue pour le 1^er janvier 2018, et l'interdiction de vendre ou d'offrir en vente ces produits, pour le 1^er juillet 2018. L'interdiction de fabrication et d'importation d'exfoliants ou de nettoyants qui sont des médicaments sans ordonnance et des produits de santé naturels (voir référence 10), tels que les dentifrices contenant des microbilles de plastique, entrerait en vigueur le 1^er juillet 2018, et l'interdiction de vente ou de la mise en vente de ces produits, le 1^er juillet 2019.

Les parties réglementées ne sont pas obligées de soumettre des rapports ou d'effectuer des essais de produit conformément au projet de règlement. Le projet de règlement exige que la détection de la présence de microbilles dans un produit soit effectuée par un laboratoire agréé afin de veiller à ce que les essais en laboratoire soient réalisés selon des normes de qualité acceptables. Cette démarche sert aussi à informer la communauté réglementée des normes de laboratoire qui seront utilisées pour déterminer la présence de microbilles de plastique ou pour vérifier la conformité aux dispositions réglementaires.

Le projet de règlement ne s'appliquerait pas à un produit de toilette qui contient des microbilles de plastique et qui est en transit au Canada, en provenance d'un endroit à l'extérieur du Canada et qui est acheminé vers un endroit également à l'extérieur du Canada.

Le projet de règlement apporterait aussi des modifications corrélatives au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [le règlement de désignation]. Le règlement de désignation indique quelles dispositions des règlements de la LCPE renvoient à un régime d'amendes progressives suivant une déclaration de culpabilité pour une contravention liée à un effet ou à un risque d'effet nocif pour l'environnement, ou à une entrave à l'autorité.

Avantages et coûts

Avantages pour l'environnement et les consommateurs

Les études en laboratoire ont démontré que les microbilles de plastique avaient des effets indésirables à court et à long terme sur les organismes aquatiques (voir référence 11). La littérature scientifique indique que les microbilles de plastique sont absorbées facilement par divers organismes, comme les poissons, les moules et plusieurs types de zooplancton. Selon certaines études, les microplastiques, qui incluent les microbilles de plastique, peuvent entraver le comportement alimentaire d'espèces aquatiques, menant à une réduction de la croissance corporelle et de la reproduction. En outre, comme des substances organiques, les microbilles de plastique peuvent adsorber des polluants organiques persistants (POP), tels que les biphényles polychlorés (BPC) et le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT) à partir de l'environnement marin, et sont nocives pour les organismes qui les mangent.

Les microbilles de plastique et d'autres microplastiques ont été observés dans les eaux de surface, les sédiments et des organismes aquatiques au Canada. Récemment, des débris de plastique (surtout des microplastiques) ont été mesurés sur des plages de la baie Humber (voir référence 12). Puisque les données probantes portent à croire que les usines de traitement des eaux usées sont incapables d'éliminer toutes les microbilles de plastique, on s'attend à ce que ces dernières continuent à s'accumuler dans l'écosystème aquatique au Canada. Comme les microbilles de plastique peuvent persister très longtemps dans l'environnement, l'introduction continue dans le milieu environnemental de cette substance provenant de produits de toilette rejetés à l'égout peut mener à long terme à des effets indésirables sur la diversité biologique et les écosystèmes.

Même si la plupart des avantages associés à l'élimination des microbilles de plastique des produits de toilette sont dus au retrait progressif volontaire de la substance par l'industrie, le projet de règlement permettrait de veiller à ce que les microbilles de plastique ne sont plus utilisées et qu'elles ne sont pas réintroduites dans les produits de toilette offerts au Canada.

Enfin, l'harmonisation de la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de la vente de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique au Canada avec la date d'entrée en vigueur aux États-Unis de l'interdiction de l'introduction ou de la distribution à des fins d'introduction dans le commerce entre les États de produits cosmétiques à rincer contenant des microbilles, permettrait de minimiser la crainte que le Canada devienne un dépotoir de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique fabriqués aux États-Unis.

Coûts pour les entreprises

Secteur des plastiques

Le secteur des plastiques est principalement constitué de petites à moyennes entreprises; 95 % de ces dernières appartiennent à des Canadiens. Les plastiques sont utilisés par à peu près tous les segments de l'économie à utilisation finale. Les attributs uniques des plastiques (y compris la transformabilité, la légèreté et la résistance à la corrosion) ont mené à la création de nouveaux produits et ont également permis aux plastiques de remplacer le papier, le verre et le métal dans les applications traditionnelles. Même s'il existe une vaste gamme de produits de plastique, trois grandes lignes de produits dominent le marché : environ 39 % sont des emballages d'expédition, 33 % sont des produits de construction et 14 % sont des pièces automobiles (le reste, soit 14 %, représente d'autres produits). En plus de la production par des entreprises dans l'industrie des produits de plastique définie, la production de plastique est une activité secondaire de l'industrie dans d'autres segments industriels (par exemple les jouets en plastique et les meubles) et sert à la consommation interne (comme les bouteilles de plastique produites par un fabricant de shampoing).

Les fabricants de plastique produisent aussi des microbilles à des fins particulières, en en variant la composition chimique, la taille, la forme et la densité. Les microbilles de plastique ne sont pas seulement utilisées dans les produits de toilette, mais aussi dans les milieux industriels (par exemple le sablage par jet de billes de plastique dans les chantiers maritimes, l'impression textile et le moulage de pièces automobiles), les produits antidérapants et anti-bloquants et les applications médicales.

D'après les renseignements reçus en réponse à l'avis de collecte de données au titre de l'article 71 de la LCPE, on estime qu'environ 10 000 kg de microbilles de plastique ont été utilisés pour fabriquer des produits de toilette au Canada en 2014. En supposant l'achat de ce volume de microbilles de plastique auprès de l'industrie des plastiques au Canada, et une gamme de prix allant jusqu'à 30 $ le kilogramme (voir référence 13), les ventes de microbilles seraient plus ou moins égales à 300 000 $ par année, pour un secteur qui a généré en 2012, selon Statistique Canada, environ 20 milliards de dollars en termes d'expéditions (voir référence 14). De plus, étant donné l'importation probable d'une partie de cette quantité et l'engagement de certains intervenants dans l'industrie à retirer volontairement de façon progressive les microbilles de plastique des produits de toilette, on ne s'attend pas à ce que le projet de règlement ait un effet significatif sur le secteur des plastiques du Canada.

Secteur des produits de soins personnels

Le site Web (voir référence 15) de l'Association canadienne des cosmétiques, produits de toilette et parfums indique que les Canadiens achètent pour plus de 5,4 milliards de dollars chaque année de produits de soins personnels, y compris des désodorisants, des shampoings, des produits de soins de la peau, des produits de maquillage, des parfums, des écrans solaires et des dentifrices anti-caries. Il indique aussi que, chaque année, l'industrie canadienne des produits de soins personnels contribue à créer en moyenne plus de 7 000 nouveaux produits.

On ne s'attend pas à ce que le projet de règlement ait un impact significatif sur le secteur des produits de soins personnels au Canada, étant donné que les renseignements fournis au gouvernement en mars 2016 portent à croire que les produits de toilette ne contenant pas de microbilles de plastique commençaient déjà à être disponibles pour les consommateurs canadiens. Un certain nombre de fabricants canadiens de produits de toilette ont indiqué qu'ils vendent déjà des produits qui ne contiennent pas de microbilles de plastique (voir référence 16). En outre, une majorité de fabricants canadiens de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique ont communiqué leur plan de retrait progressif volontaire des microbilles dans les produits de toilette d'ici à ce que les interdictions entrent en vigueur. Ces fabricants sont responsables de 99 % de la quantité totale de microbilles de plastique utilisées en 2014 pour produire des produits de toilette. Plusieurs importateurs indiquent qu'ils ont déjà accès à des produits de toilette sans microbilles de plastique à des coûts semblables à ceux des produits contenant des microbilles de plastique. En outre, étant donné les mesures prises dans d'autres pays (notamment les États-Unis), le ministère prévoit la disponibilité croissante au Canada de produits de toilette importés qui ne contiennent pas de microbilles de plastique.

Étant donné la disponibilité et l'augmentation prévue de la disponibilité des produits de toilette sans microbilles de plastique (fabriqués au pays et importés), on ne s'attend pas à ce que le projet de règlement ait un impact sur le choix du consommateur (voir référence 17) ou le coût des produits de toilette.

Étant donné les cycles normaux de rotation des stocks et l'échéancier prévu pour les exigences réglementaires proposées, on ne s'attend pas à ce que les entreprises assument des coûts liés aux produits restants qui ne pourraient plus être vendus, car une période de vente des produits existants est autorisée. Le Ministère prévoit que cette situation permettra la vente des produits et l'élimination des stocks.

Coûts pour le gouvernement

Les coûts associés aux activités d'application de la loi sont estimés à moins de 400 000 $ pour les cinq premières années après l'adoption du projet de règlement, et sont liés à la vérification de la conformité au règlement, comportant des visites sur place, des analyses d'échantillons et un examen des documents de transit écrits. Il n'y aurait pas d'exigences en matière de production de rapport ou d'avis d'analyse prescrites dans le projet de règlement.

On estime que les coûts associés aux activités de promotion de la conformité seraient minimaux et liés à l'affichage de renseignements sur le site Web du ministère, y compris une foire aux questions, des réponses aux demandes d'information ou d'explication, et des envois par courrier aux intervenants.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas étant donné que le projet de règlement n'imposerait pas de fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas étant donné que les petites entreprises connues (fabricants et importateurs) devraient avoir effectué un retrait progressif volontaire des microbilles de plastique dans les produits de toilette d'ici à l'adoption du projet de règlement. En outre, le projet de règlement n'exige aucun rapport ou essai de la part des entités réglementées.

Consultation

Le 9 février 2016, le Ministère a publié un document de consultation, présentant des éléments clés du projet de règlement, afin de donner aux intéressés une période de 30 jours pour émettre leurs commentaires. Le Comité consultatif national de la LCPE (CCN LCPE) (voir référence 18) et les ministères du gouvernement fédéral concernés ont aussi été consultés sur le projet de règlement. Un membre du CCN LCPE a exhorté le Ministère à harmoniser les exigences quant aux gammes de tailles des microbilles avec celles de la loi américaine à ce sujet, et a souligné que d'autres sources de microplastiques dans l'environnement devraient être ciblées à long terme.

En outre, une séance de consultation publique officielle a eu lieu à Gatineau le 22 février 2016. Le but de cette séance était de clarifier des éléments clés du projet de règlement et d'obtenir des commentaires à ce sujet. La réunion des intervenants a attiré environ 40 représentants de l'industrie, d'associations de l'industrie, d'organisations non gouvernementales de l'environnement (ONGE), d'autres ministères gouvernementaux, ainsi que des citoyens préoccupés. Les intervenants ont envoyé plus de 1 200 commentaires durant le processus de consultation publique : 8 commentaires ont été reçus d'associations de l'industrie, 7 d'ONGE, 7 d'autres gouvernements, 1 d'une entreprise canadienne, 1 d'un parti politique fédéral, et plus de 1 100 courriels et 2 pétitions officielles (contenant plus de 800 signatures) ont été transmis par des citoyens.

Un résumé des commentaires et des réponses à ces commentaires est présenté ci-dessous :

Soutien pour l'interdiction des microbilles

• La majorité des intervenants (secteur des produits de toilette, secteur des plastiques, gouvernements provinciaux, ONGE, groupes autochtones et consommateurs) soutenaient le projet de règlement. Cependant, un citoyen canadien s'est dit préoccupé par le fait qu'on s'attardait aux microbilles de plastique dans les produits de toilette, alors qu'on devrait plutôt cibler les produits qui contribuent le plus à la pollution par le plastique, tels que les pneus en caoutchouc, la peinture pour bateau, les vêtements en tissu molletonné, et les emballages de plastique.

Champ d'application du projet de règlement

• Les intervenants ont demandé que le projet de règlement tienne compte de tous les produits contenant des microbilles de plastique qui pourraient pénétrer dans le système de traitement des eaux usées au Canada. Plusieurs ONGE ont indiqué que les produits industriels et de consommation, tels que les fournitures de nettoyage, les lingettes humides et les revêtements antidérapants, sont tous des sources potentielles de microbilles de plastique qui pourraient pénétrer dans l'environnement partout au Canada. De même, un gouvernement provincial a conseillé de prendre en considération d'autres produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique, tels que les écrans solaires et les hydratants qui ne sont pas conçus comme produits à rincer, mais pourraient contenir des microbilles de plastique avec des impacts négatifs potentiels sur l'environnement, en plus de ceux qui sont utilisés pour exfolier ou nettoyer.

Réponse : Les données sur les autres sources qui contribuent à l'accumulation de microbilles de plastique dans l'environnement sont toujours émergentes. Il y a suffisamment de données qui démontrent que les microbilles de plastique dans les produits de toilette à rincer, jetés à l'égout, contribuent à la pollution par le plastique dans nos rivières et nos lacs. En conséquence, le Canada, comme d'autres gouvernements (par exemple celui des États-Unis), propose de prendre des mesures pour interdire les microbilles de plastique dans les produits de toilette. Le gouvernement continue de collaborer avec ses partenaires internationaux (par l'entremise des Nations Unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques [OCDE]) ainsi qu'avec des partenaires au pays afin de considérer le problème plus vaste de la pollution par les microplastiques, y compris d'autres sources de microbilles de plastique.

Préoccupations de l'importateur

• Un intervenant de l'industrie a fait remarquer que les fabricants ne sont pas obligés présentement de déclarer la présence de microbilles de plastique dans leurs produits. En conséquence, il est difficile, avant de passer une commande, de déterminer si un produit importé contient des microbilles de plastique. Pour cette raison, on recommande que les importateurs de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique soient exemptés du projet de règlement.

Réponse : Il incomberait à l'importateur de s'assurer que les produits qu'il importe au Canada respectent toutes les exigences légales et ne contiennent pas de microbilles de plastique. Cependant, au Canada, les produits cosmétiques doivent obligatoirement porter une étiquette indiquant les ingrédients conformément au Règlement sur les cosmétiques, ce qui pourrait aider les importateurs à déterminer si des ingrédients de plastique, comme le polyéthylène, sont utilisés dans ces produits exfoliants ou nettoyants. Étant donné la faisabilité de déterminer la présence ou non de microbilles de plastique, le risque environnemental associé à une exemption pour les produits de toilette importés, et le fait que les fabricants canadiens pourraient être désavantagés, l'interdiction proposée s'appliquerait aussi aux produits de toilette importés qui contiennent des microbilles de plastique.

Autres mesures de gestion du risque

• Plusieurs intervenants ont demandé que le Ministère examine d'autres mesures de gestion du risque au lieu d'appliquer un règlement officiel. En particulier, ils ont suggéré l'ajout de microbilles de plastique à la Liste critique des ingrédients de cosmétiques de Santé Canada (ci-après appelée Liste critique) comme une option de gestion de risque envisageable. Ils ont indiqué que l'utilisation de la Liste critique serait plus efficace puisqu'elle éliminerait le besoin de l'élaboration intensive d'un règlement et du processus d'approbation qui l'accompagne. En outre, ils croyaient que la Liste critique permettrait de toucher une plus grande partie de l'industrie étant donné qu'il s'agit d'un outil bien établi déjà connu des intervenants.

Réponse : La Liste critique est un outil administratif dont se sert Santé Canada pour aviser les fabricants et autres que certaines substances, lorsqu'elles sont utilisées dans les cosmétiques, contreviennent alors : a) soit à l'interdiction générale prévue à l'article 16 de la Loi sur les aliments et drogues; b) soit à une disposition du Règlement sur les cosmétiques. D'ailleurs, l'article 16 de la Loi sur les aliments et drogues précise qu'« il est interdit de vendre un cosmétique qui […] contient une substance — ou en est recouvert — susceptible de nuire à la santé de la personne qui en fait usage ». Les microbilles de plastique n'ont pas été ajoutées à l'annexe 1 de la LCPE en se fondant sur leur toxicité pour la santé humaine et, par conséquent, elles ne peuvent être gérées selon la Liste critique.

Exemptions

• Un intervenant a recommandé que l'exemption concernant les « drogues sur ordonnance » soit retirée du projet de règlement étant donné qu'il est supposé implicitement que les drogues sur ordonnance ne sont pas des produits de toilette. Si cette recommandation n'est pas retenue, l'intervenant suggère que l'exemption actuelle soit clarifiée étant donné qu'il n'y a pas de définition réglementaire formelle de « drogue sur ordonnance ».

Réponse : Même si le gouvernement accepte le fait que l'exclusion des drogues sur ordonnance est implicite, l'exemption est maintenue afin d'éclairer la portée du projet de règlement pour les entités réglementées. La « drogue sur ordonnance » est définie dans l'article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues.

Solutions de remplacement avec des produits biodégradables

• De nombreuses ONGE et organisations gouvernementales ainsi que plus de 600 citoyens canadiens ont exprimé leur soutien pour l'interdiction des microbilles de bioplastique.

Une ONGE a indiqué qu'il n'y avait pas de norme généralement acceptée sur ce qui constitue un plastique « biodégradable ». En outre, elle s'est dite préoccupée par le fait qu'il n'existait pas de données probantes fiables concernant le rendement des plastiques « biodégradables » exposés à des conditions naturelles de l'environnement canadien.

Deux intervenants ont indiqué que des exfoliants naturels ou organiques (tels que l'amande d'un abricot), utilisés comme solutions de remplacement, ne devraient pas être considérés comme implicitement sécuritaires, seulement en se fondant sur leur origine naturelle.

Trois intervenants étaient préoccupés par le fait que l'exclusion complète des microbilles de bioplastique empêchait l'élaboration de polymères biodégradables novateurs. Ils maintiennent que le projet de règlement freinerait le développement des biotechnologies émergentes et imposerait des restrictions sans raison valable au marché pour les biomatériaux au profil environnemental acceptable. Les intervenants recommandent que le projet de règlement contienne des exemptions pour les polymères biodégradables et les biopolymères qui démontrent la capacité de biodégradation lorsqu'ils sont soumis à des essais réalisés avec une méthode acceptable. Un intervenant a recommandé les certifications de biodégradabilité de Vinçotte International et les normes de l'ASTM D7081-05 (voir référence 19) comme moyens acceptables de définir la capacité d'un plastique de se biodégrader.

Réponse : Le Ministère n'a pas l'intention d'exempter les biopolymères, tels que le plastique d'acide polylactique (PLA), le polyhydroxyalcanoate (PHA) ou le polyhydroxybutanoate (PHB), dans l'approche réglementaire proposée. Plusieurs études entreprises sur les plastiques biodégradables soutiennent cette approche, y compris une étude réalisée par le California Department of Resources, Recycling and Recovery (voir référence 20) qui a révélé que, même si des solutions de remplacement peuvent se biodégrader dans une certaine mesure sur une période d'un an, un pourcentage considérable (de 20 à 50 %) de ces plastiques demeureront dans l'environnement aquatique. En outre, un rapport du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) récemment publié, intitulé Biodegradable Plastics & Marine Litter, a conclu que les « plastiques biodégradables ne contribueront pas à réduire les déchets marins de façon considérable ».

Le Ministère reconnaît qu'il existe diverses normes pour les plastiques biodégradables. En réponse aux recommandations soutenant l'utilisation de la norme ASTM D7081-05 pour évaluer la biodégradabilité, le Ministère fait remarquer que cette norme fut retirée en avril 2014 et qu'elle n'a pas encore été remplacée. En outre, les méthodes d'essai prescrites selon la norme ASTM D7081-05 ne sont pas pertinentes pour l'environnement canadien. Les essais sont réalisés à 30 °C ± 2 °C dans des conditions de laboratoire contrôlées pendant 180 jours. Cette température ne représente pas celle des eaux de surface des plans d'eau canadiens. Un rapport publié par le California Department of Resources Recycling and Recovery déclare que « l'ASTM n'a pas de méthode pour les essais en présence de températures plus basses » et que « des températures plus basses existent dans les environnements marins, mais qu'elles exigeraient des périodes d'essai plus longues ». En conséquence, l'insuffisance des données probantes sur la biodégradabilité aérobie des biopolymères dans des environnements aquatiques froids empêche l'établissement d'une exemption à l'heure actuelle. Ce choix correspond à l'approche législative américaine, qui elle-même n'exempte pas les bioplastiques.

Essais et consignation des données

• Deux intervenants ont recommandé le retrait de la section sur les « essais » du projet de règlement afin d'en réduire la complexité. Ils ont indiqué que le projet de règlement n'établit pas d'exigences en matière d'essais et, en conséquence, cette section ne devrait pas être incluse à titre d'élément clé.

De plus, les deux intervenants maintiennent qu'il ne devrait pas être nécessaire pour les intervenants de fournir une documentation explicite concernant la façon dont l'exemption « en transit » est respectée. Si leur recommandation n'est pas retenue, les intervenants suggèrent que le connaissement (voir référence 21) qui accompagne généralement toutes les expéditions devrait constituer une documentation suffisante.

Réponse : Les entités réglementées ne sont pas obligées de soumettre des rapports ou d'effectuer des essais de produit conformément au projet de règlement. Le projet de règlement indique l'exigence relative à l'utilisation d'un laboratoire agréé afin de renseigner la communauté réglementée au sujet des normes de laboratoire qui doivent être employées pour déterminer la présence de microbilles de plastique, ou pour vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, respectivement par les entités réglementées et le Ministère.

Afin de déterminer la conformité au projet de règlement, tout document officiel qui accompagne l'expédition et qui indique clairement le nom et l'adresse du destinataire et de l'expéditeur, la provenance ou l'origine et la destination des produits, ainsi que la date de l'expédition directe des produits peut aider à évaluer si l'exemption en transit s'applique dans une telle situation.

Entrée en vigueur

• Plusieurs intervenants, y compris plus de 700 citoyens canadiens, ont fait état de leurs préoccupations dans des courriels et des pétitions au sujet de l'entrée en vigueur des échéanciers précisés par la proposition. Le document de consultation proposait que l'interdiction de fabrication et d'importation de cosmétiques ait pour cible le 31 décembre 2017, et l'interdiction de vente ou de la mise en vente, le 31 décembre 2018. On a proposé des interdictions semblables qui entreraient en vigueur pour la fabrication et l'importation de médicaments sans ordonnance et de produits de santé naturels, comme le dentifrice, le 31 décembre 2018, avec une interdiction de vendre ces produits au 31 décembre 2019.

Afin de réduire au minimum les rejets au Canada, une majorité d'intervenants ont recommandé que les échéanciers d'entrée en vigueur soient accélérés afin de les harmoniser avec ceux de la loi fédérale américaine. Ils ont fait état de préoccupations selon lesquelles le manque d'uniformité actuel entre les échéanciers canadiens et américains pourrait mener à l'absorption par le marché canadien de produits fabriqués aux États-Unis qui ne peuvent plus être vendus dans ce pays.

Un intervenant a recommandé que le Ministère adopte des échéanciers de mise en œuvre des interdictions semblables à ceux du Microbead-Free Waters Act of 2015 des États-Unis, plutôt que d'adopter simplement des dates d'interdiction similaires. Avec cette approche, l'échéancier serait reporté d'une année supplémentaire.

Une association de l'industrie a soutenu les dates d'entrée en vigueur telles qu'elles sont indiquées dans le document de consultation.

Réponse : Les échéanciers d'une élaboration normale de règlement sont condensés afin de veiller à ce que des mesures soient prises aussi rapidement que possible. La prise du Règlement se ferait plus tôt. On vise ainsi la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps de 2017. La disposition réglementaire pour la fabrication et l'importation de cosmétiques entrerait en vigueur six mois après la loi américaine afin d'offrir aux intervenants du temps pour obtenir sur le marché ou reformuler des produits de toilette pour se conformer au Règlement. Les trois dispositions réglementaires restantes ciblant la vente ou la mise en vente de cosmétiques, la fabrication et l'importation de médicaments sans ordonnance et de produits de santé naturels, et la vente ou la mise en vente de ces produits, s'harmoniseraient avec la réglementation fédérale américaine.

Élimination des produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique

• Un intervenant a demandé que le Ministère fournisse plus d'information sur les activités de gestion des microbilles de plastique existantes. Il recommande que le projet de règlement exige que les entreprises élaborent des procédures d'élimination durables et établissent des programmes efficaces de reprise pour encourager les consommateurs à retourner les produits.

Réponse : Même si des personnes individuelles peuvent continuer à utiliser ces produits aussi longtemps qu'elles le souhaitent, le Ministère recommande qu'au moment où elles voudront s'en débarrasser, elles éliminent les produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique en utilisant le système des ordures. Cette méthode d'élimination permettrait de veiller à ce que les produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique soient recueillis et gérés de façon écologique, par exemple, dans un site d'enfouissement. Si les produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique sont emballés dans un contenant recyclable, le contenu de ce dernier peut être vidé dans une poubelle et recyclé selon les normes provinciales, territoriales ou municipales de gestion des déchets.

Le rejet à l'égout de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique n'est pas recommandé étant donné que les microbilles ne peuvent pas être complètement retirées des eaux usées pendant leur traitement, et qu'elles pénètrent dans l'environnement par les systèmes d'eaux usées.

Prise de conscience du consommateur

• Plusieurs intervenants ont suggéré que le Ministère offre aux consommateurs de l'information sur la façon de déterminer si un produit contient des microbilles de plastique, ainsi que des stratégies pour prévenir l'achat et l'importation de produits de toilette qui contiennent ces microbilles. Bon nombre d'intervenants ont demandé que le projet de règlement exige que les produits de toilette contenant des microbilles de plastique soient clairement étiquetés.

Réponse : On conseille aux consommateurs qui veulent éviter d'acheter des produits de toilette contenant des microbilles de plastique de lire l'étiquette sur le produit pour déterminer la présence ou non d'ingrédients communs des microbilles. Les microbilles de plastique utilisées dans les produits de toilette qui sont utilisés pour exfolier ou nettoyer sont surtout constituées de polyéthylène (PE), mais elles peuvent aussi être en polypropylène (PP), en polyéthylène de téréphtalate (PET), en méthacrylate de polyméthyle (PMMA) et en nylon. On encourage les consommateurs à partager leurs points de vue et leurs préoccupations avec les entreprises qui fabriquent ces produits. Certains organismes de défense des consommateurs, tels que Beat the Microbead, ont créé des applications qui aident les consommateurs à découvrir des produits de toilette sans microbilles de plastique.

Information pour soutenir l'évaluation d'impact réglementaire

• Une vaste gamme de coûts de reformulation estimés ont été soumis par les intervenants, allant de 5 000 jusqu'à 1 million de dollars (si des essais cliniques sont nécessaires). Cependant, la majorité était d'accord avec l'estimation proposée d'environ 27 000 $. En ce qui concerne les coûts matériels bruts, les intervenants ont indiqué que ces coûts pour des solutions de remplacement des microbilles pourraient aller d'une valeur inférieure au coût des microbilles de plastique, à 10 fois le coût de ces microbilles. Les intervenants ont aussi offert des renseignements qui suggèrent que la plupart des fabricants et des importateurs canadiens seraient en conformité avec le Règlement au moment de son adoption.

Réponse : L'information reçue a été prise en considération lors de l'évaluation de l'impact potentiel du projet de règlement sur l'industrie. Cependant, l'industrie a aussi informé le Ministère en mars 2016 que l'on s'attend à ce que la majorité des fabricants canadiens aient déjà effectué un retrait progressif volontaire de microbilles de plastique d'ici à ce que les interdictions proposées entrent en vigueur. En outre, on s'attend à ce que les importateurs aient accès à des produits de toilette sans microbilles de plastique à un coût semblable à celui de produits qui contiennent ces microbilles. Le Ministère en conclut que le Règlement n'entraînerait pas des coûts significatifs de reformulation.

Études supplémentaires

• Plusieurs intervenants ont recommandé que le gouvernement surveille les conséquences pour la santé de l'ingestion par l'homme de poissons, de mollusques et de crustacés contaminés par la pollution par les microplastiques.

Un intervenant a indiqué que l'accumulation dans les cours d'eau de microbilles et l'adsorption de contaminants n'ont pas encore été bien étudiées, et un autre intervenant a suggéré qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux de recherche sur l'accumulation de microbilles en présence d'un régime d'écoulement faible associé à un temps sec prédit par des modèles de changement climatique.

Un intervenant a indiqué que les impacts des microbilles sur l'environnement relativement à leur élimination dans des sites d'enfouissement doivent être étudiés.

Réponse : Aucune préoccupation liée à la santé humaine n'a été relevée dans le résumé scientifique et il n'existe que peu de données, voire aucune, sur la consommation de poissons ou de fruits de mer comme source d'exposition. Santé Canada tiendra compte de toute nouvelle information sur les sources d'exposition qui pourraient avoir des conséquences pour la santé humaine.

Le Ministère prend très au sérieux son rôle visant à atteindre un environnement propre, sécuritaire et durable, et continue de travailler avec des partenaires internationaux (par l'entremise des Nations Unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques) ainsi qu'avec des partenaires au pays pour aborder le problème plus vaste des microplastiques, y compris d'autres sources de microbilles.

Justification

L'impact environnemental des déchets de plastique continue à croître mondialement. Les déchets de plastique qui entrent dans les écosystèmes aquatiques et marins proviennent de diverses sources, allant de sacs et de bouteilles de plastique, aux microplastiques qui incluent les microbilles. Les microbilles de plastique visées par le projet de règlement sont utilisées dans des produits de toilette. Contrairement aux microbilles de plastique utilisées dans d'autres applications, celles des produits de toilette sont rejetées à l'égout lorsque les consommateurs utilisent des produits de toilette qui en contiennent. Étant donné que les microbilles sont trop petites pour être toutes capturées par les usines de traitement des eaux usées, certaines d'entre elles pénètrent dans l'environnement aquatique canadien où l'on s'attend à ce qu'elles s'accumulent. Au Canada, on a signalé la présence de microbilles de plastique dans les zones littorales de la Colombie-Britannique, les Grands Lacs, le Saint-Laurent et les zones littorales du Canada atlantique.

La littérature scientifique indique que les microbilles de plastique sont absorbées facilement par divers organismes non humains, et qu'elles ont des effets nuisibles à court et à long terme sur les organismes aquatiques étant donné que ces microbilles peuvent entraver leur comportement alimentaire, menant à une croissance corporelle et à une reproduction réduites.

Étant donné le retrait progressif volontaire, par l'industrie, des microbilles de plastique dans les produits de toilette, tel qu'il a été prévu, on s'attend à ce que les fabricants, les importateurs et les consommateurs canadiens ne soient pas touchés de façon significative par le projet de règlement. Cependant, ce règlement atténuerait à l'avenir les risques de réintroduction ou d'importation continue des microbilles de plastique dans les produits de toilette. En conséquence, le gouvernement propose un règlement qui interdirait au Canada la fabrication, l'importation, la vente ou la mise en vente de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique.

Des modifications corrélatives au règlement de désignation permettraient d'appliquer efficacement le projet de règlement et de promouvoir la conformité.

Évaluation environnementale stratégique

Le projet de règlement a été élaboré dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement. L'évaluation environnementale stratégique (EES) pour le PGPC (voir référence 22) a conclu que de telles dispositions réglementaires contribueront à son objectif de protéger et d'améliorer la qualité de l'eau de façon à ce que cette eau soit propre et sécuritaire pour tous les Canadiens et qu'elle soutienne des écosystèmes sains, ainsi qu'aux objectifs de la Stratégie fédérale en matière de développement durable afin de protéger et d'améliorer la qualité de l'eau (voir référence 23).

Mise en œuvre et application

Mise en œuvre

Une approche de promotion de la conformité intensive serait adoptée par le Ministère au cours de la première année suivant la publication du projet de règlement, afin de s'assurer de sa mise en application efficiente et efficace. Le Ministère élaborerait et distribuerait des documents de promotion de la conformité (par exemple feuillet d'information ou document sur le site Web) de manière à informer les parties réglementées des exigences du projet de règlement. Des relations de travail ont été nouées avec l'industrie et des associations industrielles engagées dans la fabrication et l'importation de produits visés par le projet de règlement. Le Ministère collaborerait avec ces organismes pour faire en sorte que l'information adéquate soit mise à la disposition des intéressés. Au fur et à mesure que le milieu se familiarisera avec les exigences du projet de règlement, il est prévu de diminuer l'importance des activités pour que l'information serve uniquement de soutien.

Application

Étant donné que le projet de règlement serait pris en application de la LCPE, les agents de l'autorité appliqueraient, lorsqu'ils vérifieront la conformité avec le projet de règlement, la Politique d'observation et d'application de la LCPE (1999) [ci-après appelée la politique].

La vérification de la conformité au règlement comporterait, parmi d'autres activités d'inspection, des visites sur place, des analyses d'échantillons et un examen des documents de transit écrits. Si, après une inspection ou une enquête, l'agent de l'autorité découvre une infraction présumée, la mesure à prendre est établie en fonction des facteurs suivants, comme il est décrit dans la politique.

• Nature de l'infraction présumée : Il convient notamment de déterminer la gravité des dommages causés à l'environnement, s'il y a eu action délibérée de la part du contrevenant, s'il s'agit d'une récidive et s'il y a eu tentative de dissimuler de l'information ou de contourner, d'une façon ou d'une autre, les objectifs et les exigences de la LCPE.
• Efficacité du moyen employé pour obliger le contrevenant à obtempérer : L'objectif est de faire respecter la Loi dans les meilleurs délais tout en empêchant les récidives. On tiendra compte du dossier du contrevenant pour l'observation de la LCPE, de sa volonté de coopérer avec les agents de l'autorité et de la preuve que des correctifs ont été apportés.
• Uniformité dans l'application : Les agents de l'autorité tiendront compte de ce qui a été fait dans des cas semblables pour décider des mesures à prendre afin de faire appliquer la LCPE.

À la discrétion de l'agent de l'autorité, les interventions suivantes sont disponibles pour agir en cas de violation présumée de la LCPE et de ses règlements :

• Avertissements;
• Ordres;
• Contraventions;
• Arrêtés ministériels;
• Ordonnances d'exécution en matière de protection de l'environnement;
• Ordre de détention de navires;
• Injonctions;
• Poursuites judiciaires;
• Autres mesures de protection de l'environnement;
• Ordonnances de la cour après une condamnation et poursuites au civil intentées par la Couronne pour le recouvrement de certains frais.

De plus amples renseignements sur la politique sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.ec.gc.ca/lcpe-cepa/default.asp?lang=Fr&n=5082BFBE-1.

Personnes-ressources

Brenda Tang
Gestionnaire
Analyse économique
Division de l'analyse économique et de la valorisation
Ministère de l'Environnement
Téléphone : 873-469-1495
Courriel : ec.darv-ravd.ec@canada.ca

Mary Ellen Perkin
Gestionnaire
Section des produits de consommation et de nettoyage
Division des produits
Ministère de l'Environnement
Téléphone : 819-938-4483
Courriel : ec.produits-products.ec@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l'Environnement, dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou, dans les soixante jours suivant cette date, un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au directeur, Division des produits, Direction générale de la protection de l'environnement, Environnement et Changement climatique Canada, 351, boul. Saint-Joseph, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (télec. : 819-938-4480; courriel : ec.produits-products.ec@canada.ca).

Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en même temps présenter une demande de traitement confidentiel aux termes de l'article 313 de cette loi.

Ottawa, le 27 octobre 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

microbilles S'entend des microbilles de plastique figurant à l'article 133 de la liste de l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). (microbeads)

produit de toilette Tout produit, y compris les exfoliants, servant à la toilette et à l'hygiène personnelles et destiné aux soins des cheveux, de la peau, des dents ou de la bouche. Est notamment visé le produit de toilette qui est également un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de santé naturels ou un médicament sans ordonnance. (toiletries)

Champ d'application

Non-application

2 Le présent règlement ne s'applique pas à la drogue sur ordonnance au sens de l'article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues.

Interdictions

Fabrication et importation

3 (1) À compter du 1^er janvier 2018, il est interdit de fabriquer ou d'importer tout produit de toilette qui contient des microbilles, sauf s'il s'agit d'un produit de toilette qui est également un produit de santé naturel ou un médicament sans ordonnance, auquel cas l'interdiction s'applique à compter du 1^er juillet 2018.

Vente ou mise en vente

(2) À compter du 1^er juillet 2018, il est interdit de vendre ou de mettre en vente tout produit de toilette qui contient des microbilles, sauf s'il s'agit d'un produit de toilette qui est également un produit de santé naturel ou un médicament sans ordonnance, auquel cas l'interdiction s'applique à compter du 1^er juillet 2019.

Exception — produit de toilette en transit

4 Est soustrait à l'application du paragraphe 3(1) le produit de toilette qui transite au Canada, en provenance et à destination d'un lieu situé à l'extérieur du Canada.

Présence de microbilles

Laboratoire accrédité

5 (1) Pour l'application du présent règlement, la présence de microbilles est déterminée par un laboratoire qui détient un certificat d'accréditation conforme à la norme de l'Organisation internationale de normalisation ISO/CEI 17025, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.

Certificat

(2) Le certificat d'accréditation visé au paragraphe (1) doit :

• a) avoir été délivré par un organisme d'accréditation signataire de l'International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC) Mutual Recognition Arrangement;
• b) couvrir la présence de microbilles;
• c) être valide au moment de la détermination.

Laboratoire accrédité au Québec

(3) La présence de microbilles peut également être déterminée par un laboratoire détenant un certificat d'accréditation délivré en application de la Loi sur la qualité de l'environnement, RLRQ, ch. Q-2, qui couvre la présence de microbilles et qui est valide au moment de la détermination.

Modification corrélative

Dispositions réglementaires désignées

6 L'annexe du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence 24) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Règlement	Colonne 2 Dispositions
26	Règlement sur les microbilles dans les produits de toilette	a) paragraphes 3(1) et (2)

Entrée en vigueur

1^er janvier 2018

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2018.

[45-1-o]