La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 47 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 19 novembre 2016
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Arrêté 2016-87-11-02 modifiant la Liste extérieure
Attendu que, conformément au paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l'Environnement a inscrit sur la Liste intérieure (voir référence b) les substances visées par l'arrêté ci-après,
À ces causes, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence c), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2016-87-11-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.
Gatineau, le 8 novembre 2016
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
Arrêté 2016-87-11-02 modifiant la Liste extérieure
Modifications
1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par radiation de ce qui suit :
428442-71-1
| 18619-7 | Sodium salt of 4,4′-[1,2-ethenediylbis[(3-sulfo-4,1-phenylene)imino[6-[bis(2-hydroxyethyl)amino]-1,3,5-triazine4,2-diyl]imino]]bis-, carbomonocyclic carboxylic acid |
|---|---|
| 4,4′-[Éthène-1,2-diylbis[(3-sulfo-4,1-phénylène)imino[6-[bis(2-hydroxyéthyl)amino]-1,3,5-triazine-4,2diyl]imino]]biscarbomonocyclecarboxylate de sodium |
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'Arrêté 2016-87-11-01 modifiant la Liste intérieure.
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d'importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés en vertu du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, de fabriquer ou d'importer, en vue d'une nouvelle activité, un organisme vivant qui figure sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, en vue d'une nouvelle activité, un organisme vivant qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), demander une exemption à l'une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 106(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) par le ministre de l'Environnement si, selon le cas :
- a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si l'organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique;
- b) l'organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;
- c) il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements;
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que le ministre de l'Environnement a accordé une exemption à l'obligation de fournir des renseignements conformément à l'annexe suivante et aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi.
Le directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Greg Carreau
Au nom du ministre de l'Environnement
ANNEXE
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements
| Le nom des bénéficiaires de l'exemption | Renseignements visés par l'exemption concernant un organisme |
|---|---|
| AstraZeneca Canada Inc. | Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces aquatiques de végétaux, d'invertébrés et de vertébrés susceptibles d'y être exposées Données des essais servant à déterminer les effets du micro-organisme sur les espèces terrestres de végétaux et d'invertébrés susceptibles d'y être exposées Données des essais de sensibilité aux antibiotiques |
NOTE EXPLICATIVE
La décision d'accorder ou non une dérogation est prise par Environnement et Changement climatique Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 dérogations sont accordées pour des substances chimiques et polymères et des organismes vivants.
Pour plus d'information, veuillez consulter la page Web des dérogations sur le site Web des substances nouvelles : http://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=7F19FF4B-1.
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que toute personne qui se propose d'importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, de fabriquer ou d'importer, en vue d'une nouvelle activité, une substance qui figure sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu que toute personne qui se propose d'utiliser, en vue d'une nouvelle activité, une substance qui ne figure pas sur la Liste intérieure doit fournir au ministre de l'Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), demander une exemption à l'une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1), (3) ou (4) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) par le ministre de l'Environnement si, selon le cas :
- a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si la substance est effectivement ou potentiellement toxique;
- b) la substance est destinée à une utilisation réglementaire ou doit être fabriquée en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de la contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;
- c) il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements;
Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), que le ministre de l'Environnement a accordé une exemption à l'obligation de fournir des renseignements conformément à l'annexe suivante et aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi.
Le directeur exécutif
Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes
Greg Carreau
Au nom du ministre de l'Environnement
ANNEXE
Exemption à l'obligation de fournir des renseignements
| Le nom des bénéficiaires de l'exemption | Renseignements visés par l'exemption concernant une substance (voir note 1) |
|---|---|
| Allnex Canada Inc. | Données concernant le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Carpenter Company | Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH (2) |
| Evonik Canada Inc. | Données concernant la solubilité dans l'eau Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH Données concernant la pression de vapeur Données provenant d'un essai in vitro pour déterminer la présence d'aberrations chromosomiques dans des cellules de mammifères |
| Gilead Sciences Canada Inc. | Données concernant la pression de vapeur Données concernant le point d'ébullition Données concernant la densité |
| Hoffmann-La Roche Limited | Données concernant la densité Données concernant la pression de vapeur |
| Lubrizol Canada Limited | Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Milliken Design, Inc. | Données concernant la pression de vapeur Données sur le pouvoir mutagène provenant d'un essai in vivo à l'égard des mammifères |
| Multi-Chem Production Chemicals Co. | Données concernant la densité |
| PPG Canada Inc. | Données concernant le coefficient de partage entre l'octanol et l'eau Données concernant le taux d'hydrolyse en fonction du pH |
| Servier Canada Inc. | Données concernant la pression de vapeur |
- Note 1
Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée à l’entreprise relativement aux renseignements visés à la deuxième colonne.
NOTE EXPLICATIVE
La décision d'accorder ou non une dérogation est prise par Environnement et Changement climatique Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. En moyenne, environ 500 déclarations réglementaires sont reçues chaque année et environ 100 dérogations sont accordées pour des substances chimiques et polymères et des organismes vivants.
Pour plus d'information, veuillez consulter la page Web des dérogations sur le site Web des substances nouvelles à l'adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/subsnouvelles-newsubs/default.asp?lang=Fr&n=7F19FF4B-1.
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BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Membre | Commission de révision agricole du Canada | 21 novembre 2016 |
| Administrateur(trice) | Office d'investissement du régime de pensions du Canada | |
| Président(e) du conseil | Destination Canada (Commission canadienne du tourisme) | 1er décembre 2016 |
| Membre | Comités consultatifs pour la magistrature | 17 novembre 2016 |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Montréal | |
| Commissaire au lobbying | Commissariat au lobbying | 21 novembre 2016 |
| Commissaire aux langues officielles du Canada | Commissariat aux langues officielles | 2 décembre 2016 |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | 21 novembre 2016 |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Prince Rupert | |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Sept-Îles | |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Thunder Bay | |
| Administrateur(trice) [représentant(e) fédéral(e)] | Administration portuaire de Vancouver Fraser |
Possibilités d'emploi à venir
Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada, Limitée |
| Président(e) du conseil | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien |
| Président(e) | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies |
| Administrateurs(trices) | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies |
| Membres | Instituts de recherche en santé du Canada |
| Président(e) | Tribunal canadien du commerce extérieur |
| Président(e) | Musée canadien des droits de la personne |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien des droits de la personne |
| Président(e) | Musée canadien de l'histoire |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de l'histoire |
| Vice-président(e) | Musée canadien de l'histoire |
| Président(e) | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 |
| Président(e) | Musée canadien de la nature |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de la nature |
| Membres permanent(e)s | Commission canadienne de sûreté nucléaire |
| Administrateurs(trices) | Fondation canadienne des relations raciales |
| Juges de la citoyenneté | Commission de la citoyenneté |
| Conseillers(ères) | Conseil de gestion financière des premières nations |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Membres | Société du Centre national des Arts |
| Membre à temps plein | Office national de l'énergie |
| Membres | Office national du film |
| Président(e) | Musée des beaux-arts du Canada |
| Administrateurs(trices) | Musée des beaux-arts du Canada |
| Vice-président(e) | Musée des beaux-arts du Canada |
| Administrateurs(trices) | Musée national des sciences et de la technologie |
| Directeur(trice) | Bureau du directeur des poursuites pénales |
| Premier(ère) vice-président(e) et membre | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Président(e) du conseil | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Membre | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Président(e) et membre | Conseil canadien des normes |
| Membre | Téléfilm Canada |
| Président(e) du conseil | VIA Rail Canada Inc. |
Possibilités d'emploi permanentes
Possibilités affichées de manière continue.
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Membres à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
| Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel) | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division d'appel) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l'assurance-emploi) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu) | Tribunal de la sécurité sociale |
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