La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 48 : COMMISSIONS

Le 26 novembre 2016

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
888189669RR0001 CANADIAN FRIENDS OF DARCHE NOAM, TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[48-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Appel d'offres no NL16-CFB01

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par la présente les offres sélectionnées en réponse à l'appel d'offres no NL16-CFB01 visant la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. Un résumé des modalités et conditions de l'appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 150, no 16, le 16 avril 2016.

Le présent avis est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987, et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Aux termes de l'appel d'offres no NL16-CFB01, les offres devaient être présentées de la manière prescrite et contenir seulement l'information demandée dans le formulaire. Les offres suivantes ont été sélectionnées en fonction de ces exigences. Sous réserve de l'approbation ministérielle, l'Office délivrera un permis de prospection pour chaque parcelle en janvier 2017 :

Parcelle no 3
Engagement à faire des travaux 276 305 000,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes
  BP Canada Energy Group ULC 50 %
Hess Canada Oil and Gas ULC 25 %
Noble Energy Canada LLC 25 %
Représentant désigné BP Canada Energy Group ULC  
Parcelle no 4
Engagement à faire des travaux 12 050 000,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes
  BP Canada Energy Group ULC 50 %
Hess Canada Oil and Gas ULC 25 %
Noble Energy Canada LLC 25 %
Représentant désigné BP Canada Energy Group ULC  
Parcelle no 7
Engagement à faire des travaux 48 000 018,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes
  Navitas Petroleum Ltd. 30 %
DKL Investments Ltd. 70 %
Représentant désigné Navitas Petroleum Ltd.  
Parcelle no 8
Engagement à faire des travaux 125 250 000,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes
  BP Canada Energy Group ULC 50 %
Hess Canada Oil and Gas ULC 25 %
Noble Energy Canada LLC 25 %
Représentant désigné BP Canada Energy Group ULC  
Parcelle no 10
Engagement à faire des travaux 12 200 000,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaires, avec actions participantes
  BP Canada Energy Group ULC 60 %
Noble Energy Canada LLC 40 %
Représentant désigné BP Canada Energy Group ULC  
Parcelle no 13
Engagement à faire des travaux 40 167 000,00 $
Dépôt de soumission 10 000,00 $
Soumissionnaire, avec actions participantes
  Nexen Energy ULC 100 %
Représentant désigné Nexen Energy ULC  

Il est possible d'obtenir plus de détails, y compris le texte intégral de l'appel d'offres no NL16-CFB01, auprès de Mme Susan Gover, avocate générale, Office Canada —Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.

Novembre 2016

Le président
Scott Tessier

[48-1-o]

OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR

Appel d'offres no NL16-CFB02

L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par la présente les offres sélectionnées en réponse à l'appel d'offres no NL16-CFB02 visant la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. Un résumé des modalités et conditions de l'appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 150, no 16, le 16 avril 2016.

Le présent avis est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L. 1990.

Aux termes de l'appel d'offres no NL16-CFB02, les offres devaient être présentées de la manière prescrite et contenir seulement l'information demandée dans le formulaire. Les offres suivantes ont été sélectionnées en fonction de ces exigences. Sous réserve de l'approbation ministérielle, l'Office délivrera un permis de prospection pour chaque parcelle en janvier 2017 :

Parcelle no 1
Engagement à faire des travaux 155 008 888.00 $
Dépôt de soumission 10 000.00 $
Soumissionnaire, avec actions participantes
  Husky Oil Operations Limited 100 %
Représentant désigné Husky Oil Operations Limited  
Parcelle no 2
Engagement à faire des travaux 89 008 888.00 $
Dépôt de soumission 10 000.00 $
Soumissionnaire, avec actions participantes
  Husky Oil Operations Limited 100 %
Représentant désigné Husky Oil Operations Limited  

Il est possible d'obtenir plus de détails, y compris le texte intégral de l'appel d'offres no NL16-CFB02, auprès de Mme Susan Gover, avocate générale, Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, 5e étage, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.

Novembre 2016

Le président
Scott Tessier

[48-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Certains éléments d'acier de fabrication industrielle

Avis est donné par la présente que, le 10 novembre 2016, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2016-003) que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement dommageables d'éléments de la charpente de bâtiments, de matériels d'exploitation, d'enceintes de confinement, de structures d'accès, de structures de traitement, et de structures pour le transport et la manutention des matériaux, en acier ouvré de construction ou en grosse tôlerie, y compris les poutres d'acier, les colonnes, les pièces de contreventement, les charpentes, les garde-corps, les escaliers, les poutres continues, les galeries et les structures de châssis de transporteurs à courroie, les portiques, les silos, les goulottes, les trémies, les réseaux de gaines, les réservoirs de traitement, les râteliers à tubes et les distributeurs à lattes mécaniques, soit assemblés ou partiellement assemblés en modules, ou non assemblés, devant servir dans : 1. l'extraction, le transport et le traitement du pétrole et du gaz; 2. l'industrie minière (extraction, transport, stockage et traitement); 3. les centrales électriques industrielles; 4. les usines pétrochimiques; 5. les cimenteries; 6. les usines d'engrais; et 7. les fonderies de métaux industriels; à l'exclusion des pylônes électriques, des produits d'acier laminé non travaillés, des poutres d'acier non travaillées, des chevalets de pompage, des structures pour la production d'énergie solaire, éolienne et marémotrice, des centrales électriques dont la capacité nominale est inférieure à 100 MW, des marchandises classées comme « constructions préfabriquées » sous le code SH 9406.00.90.30, de l'acier de construction utilisé dans des unités industrielles autres que celles décrites ci-dessus; et des produits assujettis aux ordonnances ou aux conclusions dans Certaines pièces d'attache (RR-2014-001), Certains tubes structuraux (RR-2013-001), Certaines tôles d'acier laminées à chaud (III) (RR-2012-001), Certaines tôles d'acier au carbone (VII) (NQ-2013-005), et Certains caillebotis en acier (NQ-2010-002); originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée, du Royaume d'Espagne, des Émirats arabes unis et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

Ottawa, le 10 novembre 2016

[48-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de garde et autres services connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-018) le 16 novembre 2016 concernant une plainte déposée par Lincoln Landscaping Inc. (Lincoln), de Moncton (Nouveau-Brunswick), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W0105-16E028/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la prestation de services de déneigement et de déglaçage ainsi que de tonte de pelouse et d'entretien paysager.

Lincoln a allégué que le processus d'évaluation de TPSGC était incorrect, que TPSGC a refusé de lui adjuger le contrat subséquent malgré le fait qu'elle ait satisfait à toutes les exigences de l'appel d'offres et que TPSGC a adjugé le contrat à une tierce partie sans mise en concurrence.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur et de l'Accord de libre-échange nord-américain, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 novembre 2016

[48-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 10 novembre et le 17 novembre 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2016-1138-5 CBAF-FM-14 Sydney Nouvelle-Écosse 12 décembre 2016
Société Radio-Canada 2016-1148-4 CBKQ-FM Dawson Creek Colombie-Britannique 12 décembre 2016
Groupe Stingray Digital inc. 2016-1161-6 DJAZZ L'ensemble du Canada   19 décembre 2016
Bell Canada 2016-1170-8 WBTS-TV L'ensemble du Canada   19 décembre 2016
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-447 10 novembre 2016 Société Radio-Canada CBON-FM Sudbury et Geraldton Ontario
2016-449 10 novembre 2016 Southern Onkwehon:we Nishinabec Indigenous Communications Society Inc. et Radio Waterloo Inc. CKRZ-FM et CKMS-FM Ohsweken et Waterloo Ontario
2016-450 10 novembre 2016 Dufferin Communications Inc. Conclusions sur la capacité du marché et la pertinence de lancer un appel de demandes radio Grimsby et Beamsville Ontario
2016-454 17 novembre 2016 Aboriginal Christian Voice Network CIAJ-FM Prince Rupert Colombie-Britannique

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