La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 48 : Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement

Le 26 novembre 2016

Fondement législatif

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Ministères responsables

Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Contexte

Les hydrofluorocarbures (HFC) sont des produits chimiques fréquemment utilisés comme réfrigérants dans les appareils de réfrigération et de climatisation et comme agent d'expansion dans la fabrication de mousses. Ce sont également des gaz à effet de serre (GES) ayant un potentiel de réchauffement planétaire qui est des centaines ou des milliers de fois plus élevé que le dioxyde de carbone (CO₂). Les émissions de GES contribuent à une tendance au réchauffement planétaire qui est associée au changement climatique. En novembre 2015, les parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (le Protocole de Montréal), notamment le Canada, ont accepté de négocier un amendement en 2016, pour éliminer graduellement les HFC. Le 15 octobre 2016, les parties ont adopté un amendement visant la réduction graduelle des HFC, selon laquelle les pays développés commenceront, à partir de 2019, à réduire graduellement les HFC pour qu'ils atteignent 15 % des niveaux de base calculés d'ici 2036. Les pays en voie de développement commenceraient à réduire graduellement les HFC en 2024 ou en 2028, pour qu'ils atteignent 15 % ou 20 % des niveaux de base d'ici 2046.

Le Protocole de Montréal est un traité international conçu pour protéger la couche d'ozone. Signé initialement par le Canada en 1987, le Protocole de Montréal oblige les parties à éliminer graduellement la fabrication et la consommation des substances connues comme étant responsables de l'appauvrissement de la couche d'ozone. La réduction graduelle se fait à l'aide d'un calendrier juridiquement contraignant établi par les parties dans le but ultime d'en arriver à une élimination totale. Le Protocole de Montréal est bien connu comme étant l'un des traités environnementaux internationaux ayant eu le plus de succès, avec des réductions importantes de l'utilisation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone contribuant au rétablissement prévu de la couche d'ozone avant le milieu du siècle actuel. De plus, comme nombre de substances qui appauvrissent l'ozone sont aussi de puissants GES, le Protocole de Montréal a, comme réalisation secondaire, contribué à atténuer le changement climatique en évitant des émissions de 135 milliards de tonnes d'éq. CO₂ en GES.

Les obligations du Canada engagées dans le cadre du Protocole de Montréal ont été mises en œuvre à l'aide du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) qui a remplacé trois règlements régissant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone et les produits qui en contiennent. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) a entraîné l'élimination graduelle de la fabrication et de la consommation des chlorofluorocarbures (CFC) et des hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Les HFC sont des produits chimiques fabriqués qui ont été introduits sur le marché mondial en remplacement des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, comme les CFC et les HCFC, qui font l'objet d'une élimination graduelle conformément au Protocole de Montréal.

Même si les HFC n'appauvrissent pas la couche d'ozone, ce sont (comme nombre de CFC et de HCFC) des GES éphémères et puissants qui ont un potentiel de réchauffement planétaire des centaines ou des milliers de fois plus important que le CO₂ (voir référence 2). Les émissions de GES contribuent à une tendance au réchauffement planétaire qui est associée au changement climatique, ce qui devrait entraîner des changements dans les conditions climatiques moyennes et dans les événements météorologiques extrêmes. On s'attend à ce que les répercussions du changement climatique s'aggravent à mesure que montera la température moyenne à la surface de la planète. Les répercussions du changement climatique constituent une préoccupation importante pour la société : les changements de température et de précipitations peuvent avoir une incidence sur les habitats naturels, l'agriculture et les disponibilités alimentaires, et l'augmentation du niveau de la mer peut menacer les collectivités côtières (voir référence 3).

Les HFC ne sont pas fabriqués au Canada, mais sont importés en vrac et présents dans des produits importés et fabriqués, comme les appareils électroménagers, les systèmes de réfrigération et de climatisation, les systèmes de climatisation des véhicules motorisés, les articles en mousse et les aérosols. Les HFC pénètrent dans l'environnement en raison de fuites pendant l'assemblage, l'utilisation et l'élimination de ces produits (voir référence 4).

Des règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux sont actuellement en vigueur pour limiter les émissions par les appareils existants contenant des HFC. Ces règlements incluent le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), qui vise à minimiser et réduire les émissions de HFC provenant d'équipements appartenant à la Couronne ou d'entreprises de compétences fédérales ou d'équipements situés sur des terres fédérales ou autochtones, en exigeant un entretien régulier des appareils et la récupération des agents réfrigérants pendant l'entretien de l'équipement et à la fin de la durée de vie. Ces règlements ne contrôlent pas les HFC en vrac.

Les règlements provinciaux et territoriaux complètent ces règlements fédéraux. Les gouvernements des provinces et des territoires sont responsables de la vente, de la manipulation, de l'utilisation, de la récupération et du recyclage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des produits de substitution aux halocarbures utilisés dans les appareils qui relèvent de leur compétence. Presque toutes les provinces et tous les territoires canadiens disposent maintenant de lois pour la récupération des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des HFC. Malgré ces mesures fédérales et provinciales, l'utilisation des HFC entraînera quand même des fuites provenant des appareils et des produits qui en contiennent.

Reconnaissant les risques associés aux HFC, un avis d'intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, en décembre 2014, pour annoncer l'intention du Canada d'élaborer des mesures réglementaires pour contrôler la fabrication, l'importation et l'utilisation des HFC. Cet avis affirmait que le Canada a l'intention d'harmoniser les mesures qu'il propose avec celles prises par les États-Unis, dans la mesure du possible, et de continuer à travailler avec des partenaires internationaux pour éliminer graduellement les HFC (voir référence 5).

À la conférence de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de décembre 2015, la communauté internationale, y compris le Canada, a conclu l'Accord de Paris, qui vise à réduire les émissions de GES pour limiter l'augmentation de la température moyenne à l'échelle planétaire à moins de 2 °C et à poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels. Dans le cadre de l'engagement pris au moyen de sa contribution prévue déterminée au niveau national conformément à l'Accord de Paris, le Canada a promis de réduire ses émissions nationales de GES de 30 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2030, et il s'est notamment engagé à éliminer graduellement les HFC (voir référence 6). Le ministère de l'Environnement (le Ministère) estime actuellement que des réductions des émissions annuelles de 291 mégatonnes (Mt) seront requises en 2030 pour qu'il puisse s'acquitter de cet engagement (voir référence 7).

En mars 2016, le Canada et les États-Unis ont publié la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis sur le climat, l'énergie et le rôle de leadership dans l'Arctique et ont convenu de travailler ensemble pour mettre en œuvre leurs engagements respectifs au titre de l'Accord de Paris. Les deux pays se sont engagés à réduire l'utilisation des HFC et les émissions de HFC en utilisant leurs cadres nationaux respectifs, tout en s'entendant pour proposer de nouvelles mesures en 2016. De plus, les États-Unis et le Canada ont affirmé leur engagement à adopter, en 2016, un amendement au Protocole de Montréal visant à éliminer graduellement les HFC (voir référence 8). La première étape vers la prise de mesures plus complètes à l'égard des HFC a consisté, en 2016, en l'introduction par le gouvernement du Canada du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (le Règlement). Celui-ci abrogera et remplacera, à compter du 29 décembre 2016, le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) et introduira un système de permis et de rapports pour surveiller les quantités de HFC importées, fabriquées et exportées. L'établissement des rapports commencera en 2018 pour les activités qui ont eu lieu pendant l'année civile 2017 (voir référence 9).

Enjeux

Les émissions de GES, notamment les HFC et le CO₂, contribuent à une tendance au réchauffement planétaire qui cause le changement climatique. Les HFC ont un potentiel de réchauffement planétaire des centaines, voire des milliers, de fois plus élevé que celui du CO₂. Si aucune mesure immédiate n'est prise, les émissions annuelles de HFC du Canada devraient augmenter, passant de 6 Mt d'éq. CO₂ par année en 2013 à 22 Mt par année en 2030, ce qui met en évidence la contribution importante des HFC au réchauffement planétaire (voir référence 10). Les émissions de HFC devraient augmenter à un rythme plus rapide que la croissance économique en raison de leur utilisation accrue au fur et à mesure qu'ils remplacent les HCFC qui ont été éliminés graduellement dans le cadre du Protocole de Montréal.

Les mesures actuelles ne permettent pas de contrôler l'importation de HFC en vrac ou l'importation et la fabrication d'appareils et de produits qui contiennent des HFC, et elles n'éliminent pas complètement les émissions qui proviennent de fuites pendant le cycle de vie des produits contenant des HFC.

Les parties au Protocole de Montréal ont adopté un amendement visant la réduction graduelle de la production et de la consommation de HFC. Pour ratifier cet amendement, le Ministère devrait mettre en place des mesures réglementaires qui permettraient au Canada de remplir ses obligations quant à la réduction graduelle des HFC, selon les conditions énoncées dans l'amendement.

Objectifs

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (les modifications proposées) vise à réduire la quantité de HFC qui entre au Canada et la demande pour les HFC dans les produits fabriqués, ce qui permettrait d'éviter de futures émissions de HFC dans l'environnement. Cela réduirait les émissions canadiennes de GES, contribuerait à limiter le réchauffement planétaire et aiderait le Canada à s'acquitter de ses obligations internationales en matière de lutte contre le changement climatique. Les modifications proposées visent également à placer le Canada dans une position lui permettant de ratifier l'amendement au Protocole de Montréal.

Description

Les modifications proposées :

1. permettraient de contrôler la quantité de HFC disponible pour utilisation au moyen de la réduction graduelle des HFC en vrac;
2. introduiraient des contrôles de produits précis contenant des HFC, y compris les appareils de climatisation et de réfrigération, les mousses et les aérosols;
3. apporteraient des modifications mineures aux dispositions sur les HCFC contenues dans le Règlement.

Une proposition de modifications corrélatives au Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d'application — Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [le règlement de désignation] (voir référence 11) accompagne les modifications proposées. Le règlement de désignation indique diverses dispositions réglementaires adoptées au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], qui sont liées à un régime d'amendes après une poursuite réussie pour une infraction liée à un dommage ou à un risque de dommage à l'environnement, ou à une entrave à l'autorité. Le règlement est inscrit dans le règlement de désignation, qui devrait être modifié pour tenir compte de l'ajout de nouvelles infractions concernant l'importation, la fabrication et l'exportation de HFC (par exemple importation de produits non conformes contenant des HFC).

1. Réduction graduelle de la consommation de HFC en vrac

Les HFC sont souvent importés au Canada en vrac pour être utilisés lors de la fabrication et de l'entretien des appareils de réfrigération et de climatisation et dans la fabrication d'agents d'expansion pour mousses. La réduction des quantités de HFC importées au Canada encouragerait les fabricants de produits contenant des HFC à faire la transition vers des substances de rechange, car la quantité de HFC disponible diminuerait.

Avec les modifications proposées, les niveaux globaux de référence de consommation de HFC seraient calculés à l'aide de la consommation (définie comme étant la somme des quantités fabriquées et importées moins les quantités exportées) de HFC et de HCFC de 2011 à 2013. Tous les importateurs de HFC en vrac recevraient une allocation de consommation individuelle et la somme de toutes ces allocations équivaudrait à la valeur totale de la consommation canadienne du niveau de référence. Ces allocations de consommation seraient réparties en fonction de la part individuelle des importateurs sur la consommation de HFC totale du Canada en 2014 et en 2015. Le Ministère a recueilli cette information à l'aide de sondages obligatoires menés de 2014 à 2016. Selon le calendrier de réduction graduelle dans les modifications proposées (voir le tableau 1), la quantité de HFC autorisée pour importation dans les allocations de consommation diminuerait au fil du temps, alors que les parts individuelles de ce nombre décroissant demeureraient constantes. Les allocations individuelles pourraient être transférées en tout ou en partie à des tiers, sous réserve de l'approbation écrite du ministre.

Tableau 1 : Réduction graduelle de la consommation de HFC du Canada — Pourcentage de réduction par rapport au niveau de référence

Année	Pourcentage de réduction par rapport au niveau de référence
2019	10
2024	35
2030	70
2036	85

Les HFC contenus dans les dispositifs importés déjà chargés comme les voitures, les systèmes de climatisation et de réfrigération et les électroménagers ne seraient pas inclus dans les modalités de la réduction graduelle, mais feraient l'objet de contrôles propres aux produits.

2. Mesures de contrôle propres au produit

Les modifications proposées introduiraient des mesures de contrôle propres aux produits qui interdiraient l'importation et la fabrication de produits et de dispositifs contenant ou conçus pour contenir n'importe quel HFC ou mélange contenant un HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à la limite désignée. Les mesures de contrôle propres aux produits s'appliqueraient aux secteurs de la réfrigération et de la climatisation, des mousses, de la climatisation mobile et des aérosols. Les limites du potentiel de réchauffement planétaire et des dates d'interdiction uniques s'appliqueraient à différents types de produit dans chaque secteur.

Les contrôles proposés propres à des produits fournissent des exceptions à un certain nombre de produits aérosols techniques et médicaux, comme certains produits de nettoyage pour les composants électroniques et les aérosols doseurs, pour lesquels d'autres solutions n'existent pas encore (voir référence 12). De plus, les modifications proposées permettraient des exceptions, avec l'approbation du ministre de l'Environnement, si :

• l'utilisation du produit est nécessaire pour des raisons de santé et de sécurité ou est indispensable au bon fonctionnement de la société;
• il n'existe pas d'autres options réalisables sur les plans technique et économique.

Les modifications proposées ne s'appliqueraient pas à l'utilisation ni à la vente de produits fabriqués ou importés avant la date d'interdiction.

3. Modifications mineures des HCFC

Parmi les modifications apportées aux dispositions concernant les HCFC, mentionnons l'introduction de mesures qui permettrait à l'unique fabricant de HCFC du Canada de fabriquer des quantités supplémentaires de HCFC au besoin pour soutenir d'autres pays. Ces mesures sont en accord avec les dispositions énoncées dans le Protocole de Montréal et permettent au ministre de faire un suivi, à l'aide du système d'émission de permis, de toutes les quantités produites. Les modifications incluent aussi des corrections de la version anglaise de l'une des dispositions pour assurer l'uniformité entre les versions anglaise et française du texte du règlement.

Solutions réglementaires et non réglementaires considérées

À partir du 29 décembre 2016, avec l'entrée en vigueur du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, le gouvernement du Canada commencera à réglementer la fabrication et la consommation des HFC au moyen de l'introduction d'un système d'émission de permis et de production de rapports; cependant, il n'y aura pas de limites aux quantités de HFC qui peuvent être consommées au Canada. Le gouvernement du Canada cherche aussi à minimiser et à réduire les émissions de HFC provenant d'équipements appartenant à la Couronne ou d'entreprises de compétences fédérales ou d'équipements situés sur des terres fédérales ou autochtones à l'aide du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003). Comme ces mesures fédérales, les gouvernements des provinces et des territoires ont adopté des lois qui visent à minimiser et à réduire les émissions de HFC utilisés dans les appareils relevant de la compétence provinciale ou territoriale. D'autres grands pays industrialisés ont aussi adopté des règlements pour limiter la croissance des émissions de HFC et éviter des émissions futures. Au moment d'examiner la façon d'aborder la question de la politique publique, le gouvernement du Canada a envisagé trois solutions possibles : maintenir le statu quo réglementaire, mettre à jour les exigences du règlement afin de bien harmoniser les normes du Canada et des États-Unis ou mettre en œuvre une approche harmonisée avec les mesures américaines, avec une réduction graduelle des produits en vrac au Canada.

Approche statu quo

Sans les modifications proposées, il n'y aurait aucune mesure en place pour réduire l'utilisation des HFC au Canada, qui devrait augmenter dans l'avenir, car les HFC remplacent les HCFC qui font actuellement l'objet d'une élimination graduelle. Même s'il pourrait y avoir une certaine réduction de l'utilisation des HFC attribuable aux mesures prises dans d'autres pays (par exemple des mesures prises aux États-Unis pourraient réduire la quantité de HFC contenue dans les produits importés), le Ministère s'attend à ce que le statu quo entraîne une augmentation de l'utilisation des HFC et un risque que le Canada devienne un lieu de dépôt pour les produits contenant des HFC. Comme le statu quo entraînerait une augmentation de l'utilisation des HFC et des émissions connexes, contribuerait au réchauffement planétaire et nuirait aux efforts du Canada pour respecter ses obligations internationales en matière de lutte contre le changement climatique, cette option a été rejetée.

Approche réglementaire — Harmonisation Canada–États-Unis (aucune réduction graduelle des produits en vrac)

En 2014, le Ministère s'est engagé à prendre des mesures nationales concernant les HFC au moyen d'un avis d'intention dans lequel il a proposé d'harmoniser ses mesures avec celles des États-Unis dans la mesure du possible. L'approche actuelle des États-Unis comprend des contrôles propres aux produits, mais pas de réduction graduelle des produits en vrac. Cependant, on prévoit qu'après la ratification de toute modification du Protocole de Montréal visant une réduction graduelle des HFC, les États-Unis introduiraient une réduction graduelle. L'approche actuelle des États-Unis, dans le cadre du Significant New Alternatives Policy (SNAP) Program, interdit l'utilisation de HFC précis dans certains produits ou dispositifs destinés aux utilisateurs finaux. Pendant les consultations, les intervenants ont exprimé un fort désir d'inclure une composante de réduction graduelle, en plus des interdictions propres à des produits énoncées dans l'avis d'intention. Cette approche est semblable à celle utilisée pour réussir à éliminer graduellement les substances appauvrissant la couche d'ozone comme les CFC et les HCFC au Canada. Compte tenu de cette rétroaction des intervenants, cette option a été rejetée.

Approche réglementaire — Harmonisation Canada–États-Unis, avec réduction graduelle des produits en vrac

Les modifications proposées incluraient une réduction graduelle de la consommation de HFC en vrac qui n'est pas incluse dans le cadre actuel de réglementation des États-Unis. Pour les limites propres aux produits, l'approche canadienne ne prévoirait pas d'interdictions de HFC précis ni les produits de substitution autorisés pour chaque type d'appareil et de produit. Au lieu de cela, les modifications proposées établiraient des limites du potentiel de réchauffement planétaire pour un éventail de produits et permettraient aux intervenants de choisir la meilleure façon de se conformer. Les limites proposées de potentiel de réchauffement planétaire permettraient que les mêmes produits de substitution soient utilisés au Canada et aux États-Unis tout en interdisant les mêmes HFC, et elles préviendraient aussi l'introduction et l'utilisation de substances ayant un potentiel de réchauffement planétaire élevé. Le moment de l'introduction de contrôles des HFC propres aux produits serait toutefois harmonisé avec le moment choisi aux États-Unis, ou les contrôles entreraient en vigueur peu après toute nouvelle disposition américaine. Ces différentes approches ont été proposées en consultation avec l'industrie concernant la disponibilité des technologies et les difficultés liées à la mise en œuvre.

Les modifications proposées par le Canada sont semblables aux contrôles réglementaires mis en œuvre dans l'Union européenne et au Japon et à ceux proposés par l'Australie, qui comprennent une réduction graduelle des HFC et des contrôles propres aux produits.

Avantages et coûts

Entre 2018 et 2040, les modifications proposées devraient entraîner des réductions cumulatives des émissions de GES provenant des HFC d'environ 176 Mt d'éq. CO₂. Les avantages de ces réductions des émissions de GES sont évalués à environ 6,2 milliards de dollars. Il y aurait des coûts liés à la conformité engagés par l'industrie de près de 700 millions de dollars, qui devraient être en grande partie compensés par des économies de coûts connexes de près de 600 millions de dollars. Les avantages nets des modifications proposées sont estimés à plus de 6 milliards de dollars (en valeur d'aujourd'hui, actualisée à 3 % par année pour 2016).

Cadre analytique

Les répercussions des modifications proposées ont été évaluées conformément au Guide d'analyse coûts- avantages pour le Canada du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (voir référence 13). On a cerné, quantifié et monétisé les impacts réglementaires dans la mesure du possible, et on les a comparés de façon différentielle à un scénario de non-réglementation. L'analyse a estimé ces impacts sur une période suffisante pour démontrer s'il est probable qu'il y aura un avantage net.

Les principales répercussions attendues des modifications proposées sont démontrées dans le modèle logique (figure 1) ci-dessous : une réduction graduelle de la consommation de HFC, en plus des limites du potentiel de réchauffement planétaire pour certains produits contenant des HFC, mènerait à l'adoption de produits de substitution ayant un plus faible potentiel de réchauffement planétaire, ce qui entraînerait une diminution des émissions de GES provenant des HFC. La conformité avec les modifications proposées entraînerait aussi des coûts d'immobilisation et de fonctionnement pour l'industrie, et des économies de coûts connexes pour certaines entreprises en raison du coût de remplacement moins élevé des substances.

Figure 1 : Modèle logique pour l'analyse des modifications proposées

Réduction graduelle des HFC en vrac	→	Réduction de l'offre de HFC pour utilisation dans les produits	→	Adoption de substances de substitution à faible potentiel de réchauffement planétaire	→	Réduction des émissions de HFC	→	Réduction des impacts du changement climatique
					→	Coûts d'immobilisation et de fonctionnement
Limites de potentiel de réchauffement planétaire pour certains produits	→	Augmentation de la demande pour les produits de substitution aux HFC pour utilisation dans les produits	→					Coûts nets pour l'industrie
						Économies de coûts de fonctionnement	→
					→

L'analyse compare les impacts prévus des modifications proposées (le scénario de réglementation) à un scénario de non-réglementation dans lequel on présume que les modifications proposées ne sont pas mises en œuvre. Ce scénario de rechange est appelé le scénario de maintien du statu quo parce qu'il suppose que si les modifications proposées ne sont pas mises en œuvre, l'utilisation des HFC dans la fabrication et l'entretien nationaux demeurera inchangée par rapport aux niveaux prévus. Les impacts différentiels (avantages et coûts) entre les deux scénarios sont ensuite attribués aux modifications proposées.

La période de 2018 à 2040 est envisagée pour cette analyse. Cette période saisit les coûts d'immobilisation ponctuels, qui devraient être engagés entre 2018 et 2025, de même que les économies et les coûts permanents attribuables aux changements dans le choix de la substance de remplacement des HFC entre 2018 et 2040. Les réductions des émissions de GES devraient augmenter au fil du temps, car le stock actuel d'appareils utilisant des HFC sera remplacé par de nouveaux appareils utilisant des substances de remplacement ayant un potentiel moins élevé de réchauffement planétaire. Les avantages dépassent les coûts pour toutes les années après 2025. Par conséquent, la période de 2018 à 2040 a été jugée suffisante pour estimer si la proposition aurait un avantage net.

Tous les résultats exprimés en valeur monétaire sont indiqués en dollars canadiens de 2015 après rajustement des prix qui ne sont pas de 2015 selon l'inflation. Lorsqu'indiqués en dollars d'aujourd'hui, les impacts dans les années futures ont été actualisés à 3 % par année pour 2016 (l'année de l'analyse), conformément aux directives du SCT.

Analyse de la couverture réglementaire et de la conformité

Pour estimer les avantages et les coûts différentiels des modifications proposées, l'analyse tenait compte des personnes qui seraient touchées (couverture réglementaire) et de leur réaction la plus probable (leurs stratégies de conformité); le tout est décrit ci-dessous.

Couverture réglementaire

Plusieurs groupes de l'industrie qui utilisent des HFC seront directement ou indirectement touchés par les modifications proposées; les autres ne devraient pas être touchés de façon évidente.

Importateurs de HFC en vrac : Ceux-ci seront réglementés et devront réduire la quantité de HFC importée. On s'attend à ce que l'importation de substances de rechange précises dépende de la demande des fabricants et des utilisateurs finaux, et tous les coûts attribuables aux prix plus élevés des substances seraient transférés à ces groupes.

Fabricants de produits contenant des HFC : Ceux-ci seraient réglementés et feraient la transition vers des substances de rechange ayant un potentiel moins élevé de réchauffement planétaire, et seraient motivés par des contrôles propres aux produits et une disponibilité réduite des HFC en raison de la réduction graduelle des HFC en vrac.

Entreprises effectuant l'entretien d'appareils neufs contenant des produits de substitution aux HFC : Celles-ci ne seraient pas directement réglementées, mais seraient tenues d'obtenir des substances de remplacement. Dans les cas où l'appareil nécessite un entretien régulier, on s'attend à ce que les coûts d'entretien différentiels attribuables aux prix plus élevés des substances de rechange soient transférés aux utilisateurs finaux.

Recycleurs et valorisateurs de HFC : Ceux-ci ne seraient pas directement réglementés ni touchés, car les gouvernements fédéral et provinciaux ont des initiatives pour exiger et encourager la gestion responsable des HFC récupérés. Cela entraînera une augmentation de l'offre de HFC, car les HFC contenus dans les appareils retirés sont récupérés et ensuite recyclés ou valorisés. Ces quantités de HFC recyclés ou valorisés pourraient être utilisées pour entretenir les appareils existants pendant les années où la demande pour des HFC dépasse la quantité de HFC vierges qui peut être importée. Ces quantités recyclées ou valorisées n'ont pas été prises en considération dans la présente analyse, car on s'attend à ce que les HFC importés nécessaires à l'entretien des appareils anciens soient disponibles en quantités suffisantes.

Importateurs de produits contenant des HFC : Ceux-ci seraient réglementés, mais on s'attend à ce qu'ils ne soient pas touchés. On présume qu'ils satisfont déjà aux normes propres aux produits proposées en l'absence des modifications proposées, car ils devraient probablement respecter des mesures de réglementation semblables déjà en place aux États-Unis, dans l'Union européenne et au Japon. Par conséquent, on ne s'attend pas à ce que les biens fabriqués importés aient un impact différentiel.

Conformité à la réglementation

Au fur et à mesure que les importateurs de HFC en vrac respecteront le calendrier de réduction graduelle des modifications proposées, la quantité de HFC offerte annuellement à la consommation nationale sera réduite. Au fur et à mesure que les fabricants respecteront les contrôles propres aux produits concernant l'utilisation des HFC dans les modifications proposées, on s'attend aussi à ce qu'ils réagissent à l'offre réduite de HFC. Les contrôles réglementaires des produits contenant des HFC et l'offre réduite de HFC encourageraient les fabricants à choisir des produits de substitution aux HFC ayant un potentiel de réchauffement planétaire moins élevé.

Au moment de choisir un produit de remplacement, les fabricants devront déterminer si le recours à cette substance est techniquement faisable et sécuritaire, en plus de tenir compte des effets du coût de tout remplacement des HFC faisable et sécuritaire. La consommation pancanadienne de HFC et des produits de substitution, dans le cadre des modifications proposées, a été modélisée en deux étapes :

1. Les fabricants de produits assujettis à des contrôles précis (regroupés par utilisations finales) utiliseraient les substances de substitution dont le potentiel de réchauffement planétaire pour les mêmes quantités est inférieur aux limites imposées. Les produits fabriqués avec ces substances de remplacement seraient ensuite entretenus avec les mêmes substances.
2. Les fabricants de produits réagiraient à l'offre réduite de HFC en adoptant d'autres produits de substitution aux HFC. On présume que les substances sont importées en quantités suffisantes pour répondre à la demande des fabricants et des fournisseurs de services d'entretien, sous réserve d'une offre limitée imposée par la réduction graduelle.

Aux fins de la présente analyse, les substances de rechange censées remplacer les HFC pour chaque utilisation finale ont été choisies en fonction de trois principaux critères.

1. Faisabilité technique : L'emploi d'un produit de substitution est techniquement faisable et il présente les propriétés chimiques nécessaires pour l'utilisation finale précise.
2. Sécurité : Il a été prouvé que l'utilisation de la substance est sûre pour une application donnée. Certains produits de substitution aux HFC sont inflammables, et des précautions doivent être prises pendant leur utilisation pour des raisons de sécurité. Parmi ces substances, mentionnons les hydrocarbures comme le propane. Toutefois, les agents réfrigérants et les agents d'expansion de mousse inflammables peuvent être utilisés dans les systèmes et les produits spécialement conçus pour ces produits. Pour les utilisations finales où l'inflammabilité constitue une préoccupation pour la sécurité, les substances de remplacement inflammables n'ont pas été considérées comme des substituts.
3. Faisabilité économique : Les coûts relatifs des diverses options de remplacement potentielles et des coûts d'immobilisation connexes ont été évalués pour déterminer le choix de conformité le plus probable. Pour certaines utilisations finales, les fabricants ont l'option d'engager des coûts d'immobilisation plus élevés afin de profiter d'économies de coûts opérationnels. Dans les cas où des renseignements étaient disponibles concernant la capacité des entreprises touchées d'absorber des coûts d'immobilisation élevés pour un produit de substitution en particulier, cette information a été utilisée pour aider à déterminer les solutions de remplacement les plus susceptibles d'être choisies.

Estimation des avantages et des coûts différentiels

Les modifications proposées élimineraient graduellement les importations de HFC et contrôleraient l'utilisation des HFC dans les produits spécifiques qui en contiennent, ce qui réduirait l'offre de HFC et limiterait leur utilisation par les fabricants de produits. Comme la fabrication de produits contenant des HFC fait la transition vers des produits de remplacement des HFC, il faut s'attendre à une réduction des émissions de GES provenant des HFC. Certains produits de substitution aux HFC peuvent être moins onéreux, mais d'autres pourraient coûter plus cher. Il pourrait aussi y avoir des coûts d'immobilisation nécessaires pour adopter l'utilisation des produits se substituant aux HFC. Les modifications proposées visent à réduire certains coûts administratifs pour l'industrie, mais on suppose que certaines activités supplémentaires du gouvernement sont nécessaires pour assurer la conformité avec les modifications proposées. Les estimations des avantages et des coûts sont décrites ci-dessous.

Avantages de la réduction des émissions de GES

Des quantités historiques de HFC pour chaque utilisation finale sont estimées à l'aide des données sur le volume d'importation de HFC en vrac et des données des relevés des HFC contenus dans des produits. L'utilisation future de HFC est ensuite prévue à l'aide des taux de croissance du produit intérieur brut du ministère des Finances Canada et prend en considération le remplacement continu des HCFC faisant l'objet d'une élimination graduelle par des produits de remplacement des HFC. Le scénario de maintien du statu quo ne tient pas compte de l'adoption future d'un produit de substitution ayant un faible potentiel de réchauffement planétaire introduit récemment, comme les hydrofluoroléfines (HFO), qui pourraient être adoptées par les fabricants canadiens en l'absence des modifications proposées.

Pour estimer les émissions futures attribuables à l'utilisation des HFC, les taux de fuite du scénario de maintien du statu quo ont été appliqués aux quantités futures estimatives de HFC utilisées. Chaque utilisation finale s'est vue attribuer trois phases, avec des taux de fuite associés à chaque phase du cycle de vie : assemblage, utilisation et élimination à la fin de la durée de vie utile. Ces taux de fuite ont été élaborés à partir d'un relevé effectué par Environmental Health Strategies Inc. (EHS); ils ont été parachevés par la suite en accord avec les lignes directrices sur le contrôle de la qualité et la vérification du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Le potentiel de réchauffement planétaire de chaque HFC est utilisé pour calculer son équivalence en CO₂. Ces estimations des éq. CO₂ sont calculées sur une période de 100 ans pour chaque HFC (voir référence 14). Des estimations du potentiel de réchauffement planétaire ont été fournies par le GIEC dans son quatrième Rapport d'évaluation et utilisées dans la présente analyse.

Les estimations du scénario de maintien du statu quo sont en accord avec le Rapport d'inventaire national du ministère de l'Environnement et le Deuxième rapport biennal du Canada sur les changements climatiques (voir référence 15) (voir référence 16). Les sources de données suivantes ont été utilisées pour prévoir la consommation future de HFC et les émissions qui en découleront :

• Environnement et Changement climatique Canada —données des relevés au titre de l'article 71 sur les importations de HFC en vrac (2008-2014);
• Environnement et Changement climatique Canada —données des relevés des HFC contenus dans des produits (2005-2010);
• Environnement et Changement climatique Canada — Rapport d'inventaire national (1990-2014).

Ce même processus d'estimation des émissions a été appliqué au scénario de réglementation, avec les mêmes taux de fuite et hypothèses concernant le cycle de vie. Par conséquent, les réductions des émissions attribuables aux modifications proposées sont tirées de la réduction du potentiel de réchauffement planétaire des substances utilisées dans le scénario de réglementation. Le tableau 2 définit les potentiels de réchauffement planétaire des HFC actuellement utilisés pour diverses utilisations finales, et ceux des produits de remplacement possiblement utilisés dans le scénario de réglementation.

Tableau 2 : Hypothèses liées à la conformité pour le scénario de maintien du statu quo et le scénario de réglementation (voir référence 17)

Utilisation finale	Scénario de maintien du statu quo pour les HFC	Potentiel de réchauffement planétaire	Produit de substitution réglementaire	Potentiel de réchauffement planétaire
Système de réfrigération autonome	R-404a	3 922	R-290 (propane)	3
	R-407a	2 107	R-290 (propane)	3
	HFC-134a	1 430	R-290 (propane)	3
Réfrigération centralisée (petite entreprise)	R-404a	3 922	R-448a	1 273
	R-407a	2 107	R-448a	1 273
Réfrigération centralisée (grande entreprise)	R-404a	3 922	R-744 (CO2)	1
	R-407a	2 107	R-744 (CO2)	1
Refroidisseur	HFC-134a	1 430	R-450a	601
	R-404a	3 922	R-450a	601
	R-410a	2 088	R-450a	601
Réfrigération mobile	R-404a	3 922	R-450a	601
Réfrigération industrielle	R-404a	3 922	R-448a	1 273
	R-407c	1 774	R-450a	601
Système de climatisation ménager	R-410a	2 088	R-444b	290
Système de réfrigération ménager	HFC-134a	1 430	R-600a	3
Mousse de polystyrène extrudé	HFC-134a	1 430	Hydrocarbures	3
Mousse rigide de polyuréthane et mousse de polyuréthane à vaporiser	HFC-245fa	1 030	HFO-1234ze	1
	HFC-365mfc/227ea	1 150	HFO-1234ze	1
Systèmes de climatisation des véhicules motorisés	HFC-134a	1 430	HFO-1234yf	4
Aérosols	HFC-152a	124	HFO-1234ze	1

La quantité totale de HFC utilisée (en éq. CO₂) chaque année, conformément aux contrôles propres aux produits, a été comparée au calendrier de réduction graduelle des importations de HFC en vrac pour déterminer quelles années des réductions supplémentaires de l'utilisation des HFC seraient requises pour respecter la réduction graduelle. Les années où l'utilisation modélisée de HFC était plus importante que la quantité d'importations de HFC en vrac permise par la réduction graduelle, l'utilisation de HFC a été réduite de façon proportionnelle à la production pour chaque utilisateur final en quantité suffisante pour respecter le calendrier de réduction graduelle.

Les modifications proposées permettraient des réductions significatives des émissions de GES. On estime les réductions différentielles cumulatives des émissions de GES à environ 176 Mt éq. CO₂ au cours de la période d'analyse (2018-2040), ce qui représente une diminution de 32 % par rapport au scénario du maintien du statu quo.

Pour estimer la valeur monétaire de la réduction des émissions d'éq. CO₂ en vertu des modifications proposées, le Ministère s'est ensuite servi de l'estimation centrale du coût social du carbone (CSC). Le CSC représente, pour les générations actuelles et futures, une estimation de la valeur économique des dommages causés par le changement climatique ayant été évités mondialement, grâce à la réduction des émissions de CO₂. Les réductions supplémentaires de GES (en tonnes) pour chaque année ont été évaluées à l'aide des valeurs annuelles du CSC (en dollars de 2015, par tonne) durant la période d'analyse. Ces valeurs du CSC augmentent avec le temps, de 44 $ par tonne d'éq. CO₂ en 2018 à 66 $ en 2040.

Tableau 3 : Réductions des émissions de GES (en Mt et en millions de dollars)

	De 2018 à 2020	De 2021 à 2025	De 2026 à 2030	De 2031 à 2035	De 2036 à 2040	Différentiel total
Réductions des émissions de GES (Mt éq. CO2)	1	11	29	54	80	176
Valeur actuelle des réductions des émissions de GES — Cas central CSC	51	452	1 112	1 916	2 683	6 213

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Aux fins de cette analyse, les réductions d'émissions sont quantifiées et monétisées jusqu'à 2040. Toutefois, il y aura des réductions d'émissions après 2040. Puisque les émissions se produisent tout au long de la vie utile des produits contenant des HFC, ces réductions seront alors attribuables aux actions de l'industrie dont les coûts initiaux auront été engagés avant 2040. Par conséquent, les avantages de réduction des émissions sont sous-estimés par rapport aux coûts afférents.

Aux termes de l'Accord de Paris, le Canada s'est engagé à réduire ses émissions de GES de 30 % comparativement à celles de 2005, et ce, d'ici 2030. Pour respecter cet engagement, le Ministère estime qu'il faudra des réductions des émissions annuelles de 291 Mt d'éq. CO₂ en 2030. Les réductions de GES proposées dans les modifications proposées (de 8 Mt) représenteraient une contribution de 3 % des objectifs de réductions des émissions du Canada (de 291 Mt) en vertu de l'Accord de Paris.

Pour les modifications proposées, les réductions d'émissions de GES cumulées entre 2018 et 2030 sont estimées à 42 Mt éq. CO₂ (la somme des valeurs du tableau 3 est de 41 en raison des arrondissements). Il avait été projeté que, sans les modifications proposées, les émissions annuelles de GES dégagées par les HFC au Canada augmenteraient de 6 Mt éq. CO₂ en 2013 à 22 Mt en 2030. En vertu des modifications proposées, les réductions d'émissions de GES en 2030 devraient être de 8 Mt, soit 35 % de moins que les émissions prévues provenant des HFC.

Coûts (et économies de coûts)

En plus de réductions des émissions de GES, la conformité avec les modifications proposées entraînerait des coûts différentiels et des économies de coûts pour l'industrie. L'adoption des produits de substitution aux HFC entraînerait des changements dans les coûts des substances et, dans certains cas, dans les coûts d'immobilisation pour permettre le recours de ces solutions de remplacement. Ces coûts et économies sont analysés ci-dessous.

Les modifications proposées élimineraient graduellement les importations de HFC et contrôleraient l'utilisation des HFC dans les produits spécifiques qui en contiennent, ce qui réduit l'offre de HFC et limite leur utilisation par les fabricants de produits. L'analyse suppose que les importateurs de HFC en vrac importeraient des produits de substitution aux HFC et transféreraient les coûts ou les économies de coûts aux fabricants de produits contenant des HFC.

L'utilisation de produits pour remplacer les HFC pourrait être plus ou moins onéreuse que l'utilisation des HFC, ce qui entraînerait des coûts de fonctionnement ou des économies et pourrait nécessiter des changements dans les produits ou les appareils, ce qui entraîne des coûts d'immobilisation. Les entreprises pourraient être plus disposées à engager des coûts d'immobilisation élevés si elles peuvent choisir des produits de substitution aux HFC qui entraînent des économies de coûts de fonctionnement.

Les principales sources de données pour estimer les coûts (et les économies) liés à la conformité sont énoncées ci-dessous :

• Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis — Analyses préliminaires des impacts économiques :
  • Economic Impact Screening Analysis for Regulatory Changes to the Listing Status of High-GWP Alternatives. Révision. Juillet 2015;
  • Economic Impact Screening Analysis for Regulatory Changes to the Listing Status of High-GWP Alternatives used in Refrigeration and Air Conditioning, Foams, and Fire Suppression. Mars 2016;
  • EPA — Preliminary Cost Analysis for Regulatory Changes to the Listing Status of High-GWP Alternatives used in Refrigeration and Air Conditioning, Foams, and Fire Suppression. Mars 2016;
• EPA des États-Unis — Global Mitigation of Non-CO₂ Greenhouse Gases: 2010-2030. Septembre 2013;
• IHS Chemical — Chemical Economics Handbook: Fluorocarbons (543.7000) par Aida Jebens, en collaboration avec Thomas Kalin, Yuko Yamaguchi et Yi (Eve) Zhang. Février 2014 : www.ihs.com/chemical;
• Rapport du Groupe de l'évaluation technique et économique — Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, volume 2. Mai 2012.

L'analyse présente les effets de coût pour chacune des utilisations finales, qui sont regroupées dans quatre secteurs : réfrigération et climatisation, mousses, climatisation mobile et aérosols. Tous les prix en dollars américains sont convertis en dollars canadiens au taux de change de 2015 (voir référence 18).

Secteur de la réfrigération et de la climatisation

Systèmes de réfrigération autonomes : Les systèmes de réfrigération autonomes sont des systèmes indépendants généralement utilisés dans les supermarchés et les dépanneurs pour réfrigérer les aliments et boissons périssables et les aliments surgelés. Ces systèmes utilisent des HFC comme R-404a, R-407a et HFC-134a comme agents réfrigérants (avec des potentiels de réchauffement planétaire se situant entre 1 430 et 3 922). Les nouveaux systèmes de réfrigération autonomes fabriqués et importés devraient utiliser des agents réfrigérants ayant un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 650 ou 1 500, selon la température du système, d'ici 2020. Pour se convertir au R-290 (propane), les fabricants d'appareils de réfrigération autonome (cinq entreprises touchées) devraient engager des coûts d'immobilisation directs d'environ 434 000 $. L'augmentation des coûts est principalement liée à l'achat de nouveaux appareils et à la conversion des installations pour permettre l'utilisation sécuritaire d'un agent réfrigérant inflammable. On prévoit toutefois des économies de coûts attribuables aux coûts plus faibles des agents réfrigérants. On estime que le prix du R-290 serait inférieur de 5 à 7 $ par kilogramme à celui des HFC actuellement utilisés, et 240 000 à 340 000 kg de HFC seront remplacés pour cette utilisation finale chaque année. On s'attend à ce que les fabricants de systèmes de réfrigération autonomes réalisent des économies de coûts de 24 millions de dollars pendant la période analysée. Même s'il est possible que des économies soient réalisées par les utilisateurs finaux de ces systèmes, on ne s'attend pas à ce que celles-ci soient considérables, ce qui fait qu'elles n'ont pas été quantifiées dans la présente analyse.

Systèmes de réfrigération centralisés : Les systèmes de réfrigération centralisés sont généralement utilisés pour entreposer et présenter les aliments, les boissons et les autres produits périssables dans les dépanneurs et les supermarchés. Ces systèmes utilisent des HFC comme agents réfrigérants, notamment le R-404a et le R-407a (avec des potentiels de réchauffement planétaire se situant entre 2 107 et 3 922). Les nouveaux systèmes de réfrigération centralisés devraient être conçus pour utiliser des agents réfrigérants ayant un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 1 500, d'ici 2020. On s'attend à ce que les choix d'agents réfrigérants sur le marché de la réfrigération centralisée soient déterminés par les utilisateurs finaux dans le secteur de la vente au détail d'aliments et de boissons (par exemple les supermarchés). On s'attend à ce que les coûts engagés pendant la fabrication, l'assemblage et l'entretien de ces systèmes soient assumés par ces utilisateurs finaux.

On s'attend à ce que les grands supermarchés remplacent les systèmes de réfrigération existants par les agents réfrigérants R-404a ou R-407a à la fin de la durée de vie utile du système et à ce que les nouveaux supermarchés soient construits avec de nouveaux systèmes « trans-critiques » utilisant le CO₂. On s'attend à ce que 4 900 supermarchés installent de nouveaux systèmes au CO₂ à des coûts d'immobilisation différentiels estimatifs d'environ 42 000 $ par système, pendant la période de l'analyse. L'augmentation des coûts est attribuable principalement aux coûts matériels accrus des composantes (compresseurs, échangeurs de chaleur, etc.). On s'attend à ces économies de coûts de fonctionnement attribuables aux coûts moins élevés des agents réfrigérants. On estime que le prix du CO₂ serait inférieur de 13 à 15 $ par kilogramme à celui des HFC actuellement utilisés comme agents réfrigérants, avec plus de 3,1 millions de kilogrammes de HFC qui seront remplacés chaque année d'ici 2037 quand tous les systèmes utilisant des HFC devront avoir été retirés.

On s'attend à ce que les petits supermarchés évitent des coûts d'immobilisation en installant des systèmes utilisant des mélanges de HFO. On s'attend à ce que des coûts de fonctionnement annuels accrus soient engagés en raison du prix plus élevé des mélanges d'agents réfrigérants contenant des HFO. On estime que la différence de prix entre les agents réfrigérants soit de 6 à 8 $ par kilogramme, et que plus de 766 000 kg de HFC soient remplacés chaque année d'ici 2037 quand tous les systèmes utilisant des HFC devraient avoir été retirés.

On s'attend à ce que les grands supermarchés engagent des coûts d'immobilisation de 211 millions de dollars et fassent des économies de coûts de fonctionnement de 337 millions de dollars, pendant que les petits supermarchés auront des coûts de fonctionnement de 40 millions de dollars. Les économies de coûts totales pour cette utilisation finale seraient de 87 millions de dollars.

Refroidisseurs : Les refroidisseurs sont généralement utilisés pour assurer la climatisation des grands immeubles commerciaux. Ces systèmes utilisent des HFC comme R-407a, R-410a et HFC-134a comme agents réfrigérants (avec des potentiels de réchauffement planétaire se situant entre 1 430 et 3 922). Il faudrait fabriquer de nouveaux refroidisseurs utilisant des agents réfrigérants ayant un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 700, d'ici 2025. On s'attend à ce que les fabricants de refroidisseurs engagent des coûts d'immobilisation, car le R-450a sans HFC est considéré comme un produit n'exigeant que peu d'adaptation pour remplacer le HFC-134a dans les refroidisseurs centrifuges et le R-410a ou le R-404a dans les refroidisseurs à déplacement positif. On prévoit que des coûts de fonctionnement annuels accrus seront engagés en raison du prix plus élevé de l'agent réfrigérant R-450a. On estime que les prix des agents réfrigérants seraient de 6 à 8 $ plus élevés par kilogramme, avec 800 000 kg de HFC remplacés chaque année dans l'utilisation finale quand tous les systèmes utilisant des HFC auront été retirés. On s'attend à ce que les fabricants de refroidisseurs engagent des coûts de 21 millions de dollars pendant la période visée par l'analyse. On s'attend aussi à ce que les utilisateurs finaux des refroidisseurs engagent des coûts d'entretien de 20 millions de dollars en raison des coûts accrus des agents réfrigérants.

Systèmes de réfrigération mobiles : Les systèmes de réfrigération mobiles sont utilisés pour assurer la réfrigération pendant le transport des aliments et des boissons (par exemple les camions réfrigérés). Ces systèmes utilisent comme agents réfrigérants des HFC comme le R-404a (ayant un potentiel de réchauffement planétaire de 3 922). Les nouveaux systèmes de réfrigération mobiles devraient être fabriqués à l'aide d'agents réfrigérants ayant un potentiel de réchauffement planétaire inférieur à 2 200, d'ici 2025. On ne s'attend pas à ce que les fabricants de systèmes de réfrigération mobiles engagent des coûts d'immobilisation en raison des modifications proposées, car le R-450a est considéré comme un produit n'exigeant que peu d'adaptation pour remplacer le R-404a. On prévoit que des coûts de fonctionnement annuels accrus seront engagés en raison du prix plus élevé de l'agent réfrigérant R-450a. On estime que l'agent réfrigérant coûtera 6 $ de plus par kilogramme et qu'on remplacera entre 31 000 et 42 000 kg de HFC par année pour cette utilisation finale. On s'attend à ce que les fabricants de systèmes de réfrigération mobiles engagent des coûts de 1,1 million de dollars de plus pendant la période d'analyse. On s'attend à ce que les utilisateurs finaux de systèmes de réfrigération mobiles engagent des coûts d'entretien de 1,1 million de dollars en raison des coûts plus élevés de l'agent réfrigérant.

Réfrigération industrielle : Les systèmes de réfrigération industriels sont utilisés dans les grandes installations d'entreposage frigorifique servant à stocker des marchandises périssables. Ces systèmes utilisent des fluides frigorigènes hydrofluorocarbonés tels que le R-404a et le R-407c (avec un potentiel de réchauffement planétaire se situant entre 1 774 et 3 922), en plus de l'ammoniac, également désigné par la référence R-717 (ayant un potentiel de réchauffement planétaire de 0). Dans le cadre des modifications proposées, l'industrie de la réfrigération industrielle ne serait pas soumise à des mesures de contrôle propres aux produits. Toutefois, on s'attend à ce que la réduction graduelle proposée ait des conséquences sur l'utilisation finale, puisque la réduction des quantités de HFC disponibles obligerait les fabricants à se tourner vers d'autres substances. On suppose que les installations qui n'utilisent pas le R-717 ne sont pas à même de le faire pour des raisons techniques. Une hausse des coûts d'exploitation est prévue en raison du prix plus élevé des mélanges HFO, le prix du kilogramme étant estimé à 6 ou 7 $ de plus que celui du mélange HFC utilisé actuellement. Il n'y aurait pas dépenses en capital afférentes puisque le R-444b est un produit de substitution presque direct. On prévoit que les fabricants de systèmes de réfrigération industrielle engageront des dépenses de 2,2 millions de dollars au cours de cette période d'analyse. Puisque les incidences sur l'utilisation finale des produits manufacturés se feront sentir après 2036, des coûts d'entretien devront être engagés après la période d'analyse. Ces coûts ne sont donc pas compris dans les calculs.

Climatisation domestique : Les climatiseurs domestiques sont utilisés dans les immeubles résidentiels et les petits édifices commerciaux. Ces systèmes utilisent des fluides frigorigènes hydrofluorocarbures tels que le R-410a (ayant un potentiel de réchauffement planétaire de 2 088). Dans le cadre des modifications proposées, l'industrie de la climatisation domestique ne serait pas soumise à des mesures de contrôle propres aux produits. Toutefois, on prévoit que la réduction graduelle proposée aura des conséquences sur l'utilisation finale, car face à la réduction des quantités de HFC disponibles, les fabricants devront se tourner vers des produits de substitution. Une hausse des coûts d'exploitation est prévue en raison du prix plus élevé du R-444b (produit sans HFC), prix du kilogramme estimé à 7 $ de plus que celui du R-410a. Si l'ensemble de ces coûts est répercuté sur les consommateurs, le coût supplémentaire pour le propriétaire d'une unité de climatisation typique serait de 2 à 4 $. Il n'y aurait pas de dépenses en capital afférentes puisque le R-448a et le R-450a sont des produits de substitution presque directs. On prévoit que les fabricants de systèmes de climatisation domestiques engageront des dépenses de 16 millions de dollars au cours de cette période d'analyse. Puisque les incidences sur l'utilisation finale des produits manufacturés se feront sentir après 2036, des coûts d'entretien devront être engagés après la période d'analyse. Ces coûts ne sont donc pas compris dans les calculs.

Réfrigération domestique : Il n'y a aucun fabricant canadien connu de systèmes de réfrigération domestiques. Par conséquent, aucun coût en capital ou frais d'exploitation n'est prévu. On prévoit que les réfrigérateurs domestiques importés utiliseraient le R-600a ou le R-450a. Ces appareils feront l'objet d'un service après-vente à l'intérieur du pays en utilisant ces substances. Toutefois, cette analyse suppose que ces substances seraient utilisées en l'absence des modifications proposées. L'analyse n'en a donc pas tenu compte.

Tableau 4 : Coûts de conformité pour le secteur de la réfrigération et de la climatisation (dollars)

Utilisation finale	Scénario de maintien du statu quo pour les HFC	Produit de substitution réglementaire	Changement dans le prix ($ par kg)	Quantité remplacée totale (kg)	Coût différentiel en capital ($ par installation)	Coût total (économies)
Réfrigération autonome	R-404a	R-290 (propane)	−7	3 054 000	434 000	(23 609 000)
	R-407a	R-290 (propane)	−5	1 148 000	434 000
	HFC-134a	R-290 (propane)	−6	1 845 000	434 000
Installation de réfrigération centralisée (grande)	R-404a	R-744 (CO2)	−15	28 436 000	42 000	(87 194 000)
	R-407a	R-744 (CO2)	−13	10 211 000	42 000
Installation de réfrigération centralisée (petite)	R-404a	R-448a	6	7 109 000	—
	R-407a	R-448a	8	2 553 000	—
Refroidisseur	HFC-134a	R-450a	8	5 216 000	—	41 177 000
	R-404a	R-450a	6	2 837 000	—
	R-410a	R-450a	7	1 556 000	—
Réfrigération mobile	R-404a	R-450a	6	586 000	—	2 558 000
Réfrigération industrielle	R-404a	R-448a	6	314 000	—	2 168 000
	R-407c	R-450a	7	263 000	—
Climatisation domestique	R-410a	R-444b	7	4 534 000	—	15 735 000
Système de réfrigération ménager	(Sans objet)

Le secteur des mousses

La mousse de polystyrène extrudé (PSX) : Le HFC-134a (ayant un potentiel de réchauffement planétaire de 1 430) est utilisé comme agent d'expansion dans la fabrication de mousse PSX qui sert d'isolant pour les murs, les toitures et les planchers (voir référence 19). D'ici 2021, de nouveaux produits de mousse PSX devraient être fabriqués en utilisant des agents d'expansion ayant des potentiels de réchauffement planétaire inférieurs à 150. On s'attend à ce que les fabricants de mousse PSX passent du HFC-134a aux hydrocarbures. On suppose que chaque fabricant exploite trois chaînes de production ayant un coût en capital supplémentaire d'environ 24 000 000 $ pour chacune des deux entreprises. Ces coûts sont attribuables en grande partie à l'achat de nouveau matériel et à la formation du personnel, investissements réalisés dans le but d'utiliser les agents d'expansion inflammables de façon sécuritaire. On s'attend à des réductions de coûts d'exploitation en raison du prix moins élevé des agents d'expansion hydrocarbonés. Le prix estimé de l'agent d'expansion est de 13 $ de moins par kilogramme. Entre 1,6 million et 2,2 millions de kilogrammes de HFC-134a devraient être remplacés chaque année. On s'attend à ce que les fabricants de produits de mousse PSX réalisent des économies de 169 millions de dollars au cours de la période d'analyse.

La mousse rigide de polyuréthane (PU) : Des HFC sont utilisés comme agents d'expansion dans les produits en mousse rigide de PU lors de la fabrication de produits d'isolation pour des appareils électroménagers, des tuyaux et des bâtiments. Ces produits sont faits avec des HFC tels que le HFC-245fa et le HFC-365mfc/227ea (ayant des potentiels de réchauffement planétaire se situant entre 1 030 et 1 150). D'ici 2021, de nouveaux produits de mousse rigide de polyuréthane devront être fabriqués avec des agents d'expansion ayant des potentiels de réchauffement planétaire inférieur à 150. On s'attend à ce que les fabricants de mousse rigide de polyuréthane engagent des dépenses ponctuelles d'environ 260 000 $ pour chacune des quatre installations afin de passer à l'utilisation du HFO-1234ze. Ces coûts sont attribuables aux essais de nouvelles formules et aux tests de conformité qui doivent être faits pour obtenir, dans la mousse produite, les propriétés d'isolation nécessaires. On s'attend à une hausse des coûts d'exploitation en raison du coût plus élevé de l'agent d'expansion HFO-1234ze. Le prix estimé au kilogramme de l'agent d'expansion est de 6 à 8 $ de plus. Entre 1,5 million et 2,2 millions de kilogrammes de HFC devraient être remplacés chaque année. On s'attend à ce que les fabricants de mousse rigide de polyuréthane engagent des dépenses de 174 millions de dollars au cours de la période d'analyse.

La mousse de PU à vaporiser contenant deux composants : La mousse de PU à vaporiser contenant deux composants sert d'isolant pour les murs, les toitures et les planchers. La pose de cet isolant nécessite l'utilisation de HFC comme agent d'expansion. Ces produits sont faits avec des HFC tels que le HFC-245fa et le HFC-365mfc/227ea (ayant des potentiels de réchauffement planétaire se situant entre 1 030 et 1 150). D'ici 2021, les nouveaux produits de mousse de PU à vaporiser contenant deux composants devraient être fabriqués avec des agents d'expansion ayant des potentiels de réchauffement planétaire inférieur à 150. On s'attend à ce que les fabricants de mousse de PU à vaporiser contenant deux composants engagent des dépenses ponctuelles d'environ 333 000 $ pour chacune des quatre installations afin de passer à l'utilisation du HFO-1234ze. Ces coûts sont attribuables aux essais de nouvelles formules et aux tests de conformité qui doivent être faits pour obtenir, dans la mousse produite, les propriétés d'isolation nécessaires. On s'attend à une hausse des coûts d'exploitation en raison du coût plus élevé de l'agent d'expansion HFO-1234ze. Le prix estimé au kilogramme de l'agent d'expansion est de 6 à 8 $ de plus. Entre 1,5 million et 2,2 millions de kilogrammes de HFC devraient être remplacés chaque année. On s'attend à ce que les fabricants de mousse de PU à vaporiser contenant deux composants engagent des dépenses de 147 millions de dollars au cours de la période d'analyse.

La mousse à vaporiser contenant un seul composant : Il n'y a aucun fabricant canadien connu de mousse à vaporiser contenant un seul composant. Par conséquent, aucun coût en capital ni aucuns frais d'exploitation ne sont prévus.

Tableau 5 : Coûts de conformité pour le secteur de la mousse (dollars)

Utilisation finale	Scénario de maintien du statu quo pour les HFC	Produit de substitution réglementaire	Changement dans le prix ($ par kg)	Quantité remplacée totale (kg)	Coût différentiel en capital ($ par installation)	Coût total (économies)
Mousse PSX	HFC-134a	Hydrocarbures	-13	37 358 000	24 000 000	(169 228 000)
Mousse rigide de PU	HFO-245fa	HFO-1234ze	8	27 364 000	260 000	173 567 000
	HFO-365mfc/227ea	HFO-1234ze	6	8 919 000	260 000
Mousse de PU à vaporiser	HFC-245fa	HFO-1234ze	8	21 891 000	333 000	146 760 000
	HFO-365mfc/227ea	HFO-1234ze	6	7 135 000	333 000

Autres secteurs

La climatisation des véhicules automobiles : Les climatiseurs des véhicules automobiles contiennent généralement le HFC-134a (ayant un potentiel de réchauffement planétaire de 1 430) comme fluide frigorigène. À partir de 2021, toute nouvelle automobile à passagers devra contenir des fluides frigorigènes ayant des potentiels de réchauffement planétaire inférieurs à  150. On s'attend à ce qu'il y ait une diminution de l'offre de HFC en 2019 en raison de la réduction graduelle proposée. Cela pourrait accroître l'adoption du HFO-1234yf dans les nouveaux modèles de l'année en raison de l'augmentation du prix des HFC. Bien que les HFC soient toujours offerts en quantités suffisantes, certains fabricants pourraient décider d'adopter des produits de remplacement. Compte tenu des dispositions actuelles du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, on s'attend à ce que les fabricants aient éliminé complètement l'utilisation des HFC pour tous les modèles à partir de l'année 2021. Ainsi, il n'y aurait pas d'incidence après cette année-là. On estime que le coût supplémentaire de l'installation d'un climatiseur automobile utilisant le HFO-1234yf est d'environ 69 $ par véhicule, plus 8 $ par kilogramme de fluide frigorigène, tenant compte du fait que 31 500 kg de HFC-134a seront remplacés. On s'attend à ce que les fabricants d'automobiles à passagers engagent des dépenses de 2,2 millions de dollars au cours de la période d'analyse.

Les aérosols : Des HFC sont utilisés dans les aérosols comme agents propulseurs dans une gamme de produits de soins d'hygiène personnelle, de produits ménagers et de produits de nettoyage. Ces agents propulseurs comprennent le HFC-134a (ayant un potentiel de réchauffement planétaire de 1 430) et le HFC-152a (ayant un potentiel de réchauffement planétaire de 124). D'ici 2018, les nouveaux aérosols fabriqués le seront avec des agents propulseurs ayant des potentiels de réchauffement planétaire inférieurs à 150. Il n'y a aucun fabricant canadien connu de produits aérosols non exemptés contenant des HFC et ayant des potentiels de réchauffement planétaire supérieurs à la limite désignée par l'interdiction propre aux produits proposée au Canada. Par contre, au Canada, certains fabricants produisent des aérosols ayant des potentiels de réchauffement planétaire en dessous du seuil. On prévoit que la diminution graduelle proposée réduira la disponibilité de HFC-152a, forçant les fabricants à passer, après 2036, du HFO-1234ze au HFC-152a comme propulseur. On ne prévoit aucune dépense en capital puisque le HFO-1234ze est un produit de substitution presque direct du HFC-152a. On estime que le prix au kilogramme de la substance serait de 20 $ de plus, tenant compte du fait qu'entre 115 000 et 140 000 kg de HFC devraient être remplacés chaque année après 2036. On s'attend à ce que les fabricants d'aérosols engagent des dépenses de 6,8 millions de dollars au cours de la période d'analyse.

Tableau 6 : Coûts de conformité pour les autres secteurs (dollars)

Utilisation finale	Scénario de maintien du statu quo pour les HFC	Produit de substitution réglementaire	Changement dans le prix ($/kg)	Quantité remplacée totale (kg)	Coût différentiel en capital ($ par installation)	Coût total (économies)
Systèmes de climatisation des véhicules motorisés	HFC-134a	HFO-1234yf	8	32 000	69 (par véhicule)	2 212 000 $
Aérosols	HFC-152a	HFO-1234ze	20	648 000	—	6 844 000 $

Résumé des coûts de conformité pour l'industrie (et des économies)

Les dépenses en capital ont été estimées à 258 millions de dollars pour la période de 2018 à 2040. De plus, les coûts d'exploitation ont été estimés à 427 millions de dollars, et les économies, à 575 millions de dollars. Les coûts totaux nets pour l'industrie devraient être d'environ 110 millions de dollars. Le tableau 7, ci-dessous, présente les estimations des coûts en capital, des coûts d'exploitation et des économies pour l'ensemble de l'industrie.

Tableau 7 : Coûts et économies en capital et en frais d'exploitation pour l'industrie (millions de dollars)

	De 2018 à 2020	De 2021 à 2025	De 2026 à 2030	De 2031 à 2035	De 2036 à 2040	Coûts différentiels totaux
Coûts en capital	17	96	51	48	46	258
Coûts de fonctionnement	2	87	103	105	130	427
Coûts totaux	19	183	154	153	177	685
Économies de coûts de fonctionnement	(8)	(110)	(133)	(155)	(168)	(574)
Coûts nets (économies)	11	73	21	(2)	8	111

Remarque : Les valeurs monétaires ont fait l'objet d'une actualisation en utilisant un taux de 3 %. Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Bon nombre des substances qui devraient remplacer les HFC sont relativement nouvelles sur le marché. On prévoit que les prix changeront avec le temps à mesure que la production de ces produits de substitution augmentera. Cependant, il est difficile de prévoir l'ampleur ou la direction de ces changements de prix. Aux fins de cette analyse, on suppose que les prix actuels resteront constants.

Après 2040, il y aurait des coûts de reformulation supplémentaires au fur et à mesure que le matériel actuel et les HFC seront remplacés. Par contre, la réduction des GES réalisée grâce aux substances de remplacement dont les potentiels de réchauffement planétaire sont inférieurs à ceux des substances actuelles devrait compenser les coûts afférents à ces remplacements.

Les coûts administratifs pour assurer la conformité

En vertu du Règlement, afin d'assurer la conformité, certains coûts sont pris en charge par l'industrie, et d'autres, par le gouvernement. Aux termes des modifications proposées, afin d'assurer la conformité avec les modifications proposées, il y aurait une réduction des coûts administratifs pour l'industrie et des coûts administratifs supplémentaires pour le gouvernement.

Économies en coûts d'administration pour l'industrie

Les modifications proposées devraient entraîner une légère diminution nette différentielle des coûts d'administration de 21 000 $ puisque la plupart des importateurs de HFC recevront des allocations basées sur l'historique de leur consommation (c'est-à-dire les HFC produits, les HFC importés et les HFC exportés). Ces données ont été recueillies par le Ministère au moyen d'un sondage auquel il fallait répondre obligatoirement. Donc, en vertu des modifications proposées, les importateurs ne seraient plus obligés de faire des demandes de permis. Puisque le Règlement prévoit déjà des exigences de déclaration, les modifications proposées n'imposeraient aucune nouvelle charge administrative.

Les coûts administratifs pour le gouvernement

Pour assurer la conformité avec les modifications proposées, le gouvernement fédéral devrait payer, à partir de 2018, des coûts d'administration supplémentaires pour l'administration et la promotion de la conformité à la réglementation. On estime que ces coûts seront, en moyenne, de 9 800 $ par année pendant 22 ans. Les coûts supplémentaires pour la mise en application au cours de la période 2018-2040 ont été estimés à 38 500 $ par année. La valeur actuelle de ces coûts gouvernementaux, pour la période 2018-2040, a donc été estimée à 0,77 million de dollars.

Tableau 8 : Incidences des coûts administratifs pour l'industrie et le gouvernement (dollars)

	De 2018 à 2020	De 2021 à 2025	De 2026 à 2030	De 2031 à 2035	De 2036 à 2040	Coûts différentiels totaux
Économies en coûts d'administration pour l'industrie	(3 656)	(5 417)	(4 673)	(4 031)	(3 477)	(21 255)
Coûts administratifs pour le gouvernement	139 151	195 011	168 219	145 107	125 170	772 658

Remarque : Les valeurs monétaires ont fait l'objet d'une actualisation en utilisant un taux de 3 %.

Dans le résumé des avantages et des coûts (tableau 9), les économies totales de coûts administratifs pour l'industrie (0,021 million de dollars) sont incluses dans les économies pour l'industrie (575 millions de dollars).

Incidences non monétisées

Santé : Les hydrocarbures, qui génèrent des composés organiques volatils (COV), sont censés être, dans le scénario réglementaire, des substituts de certains HFC. Les COV contribuent à la formation d'ozone troposphérique et de matières particulaires, les principaux composants du smog. On sait que le smog a des effets néfastes sur la santé humaine et sur l'environnement. Cependant, une étude de l'EPA, aux États-Unis, sur l'incidence des fluides frigorigènes hydrocarbonés sur l'ozone au niveau du sol a conclu que l'impact de ces émissions sur la santé n'est pas significatif (voir référence 20). Ainsi, dans cette analyse, les effets sur la santé n'ont pas été quantifiés ni monétisés.

Sécurité : Puisque les hydrocarbures sont inflammables, il faut prendre les mesures de sécurité nécessaires lorsqu'on les utilise. Cependant, les agents réfrigérants et les agents d'expansion de mousse inflammables peuvent être utilisés de façon sécuritaire dans les systèmes et produits conçus pour eux. De la même façon, on peut fabriquer en toute sécurité des produits avec des hydrocarbures si l'installation de fabrication répond aux normes de sécurité. Dans les cas où les hydrocarbures servent à fabriquer des produits de consommation, tels que des appareils domestiques, les tailles de charge de fluide frigorigène sont suffisamment petites pour ne poser aucun problème de sécurité.

À la suite d'une vaste étude visant à savoir si les risques d'inflammabilité ne représentaient aucune menace grave pour la sécurité, l'EPA des États-Unis a jugé que l'utilisation de fluides frigorigènes hydrocarbonés et d'agents d'expansion est acceptable dans le cadre de son programme SNAP. En outre, les hydrocarbures ont été utilisés en toute sécurité dans l'Union européenne (UE) et au Japon depuis le début des années 2000 (voir référence 21).

Avantage de l'efficacité énergétique : Il a été montré que les systèmes de réfrigération et de climatisation qui utilisent des HFO ont une efficacité énergétique accrue (voir référence 22). L'utilisation de ces systèmes permettrait probablement à l'industrie de réaliser des économies et, en raison des baisses de consommation d'énergie, de réduire leurs impacts sur le changement climatique. Toutefois, en raison de la grande incertitude entourant la quantification de ces améliorations en matière d'efficacité, ces données n'ont pas été quantifiées ni monétisées.

Résumé des avantages et des coûts

Entre 2018 et 2040, les modifications proposées devraient entraîner des réductions cumulatives des émissions de GES provenant des HFC d'environ 176 Mt d'éq. CO₂. En se basant sur le coût social du carbone (CSC), on évalue les avantages de ces réductions de GES à environ 6 213 millions de dollars. Les coûts de conformité pour l'industrie sont estimés à 685 millions de dollars. Ces coûts devraient être compensés partiellement par les économies qui en découlent, soit de 573 millions de dollars. L'avantage net des modifications proposées est estimé à 6 102 millions de dollars.

Tableau 9 : Résumé des avantages et des coûts (en millions de dollars)

Incidences monétisées	De 2018 à 2020	De 2021 à 2025	De 2026 à 2030	De 2031 à 2035	De 2036 à 2040	Total
Avantages pour la société
Avantages pour le changement climatique	51	452	1 112	1 916	2 683	6 213
Économies pour l'industrie	8	110	133	155	168	574
Total des avantages	59	562	1 245	2 070	2 851	6 787
Coûts pour la société
Coûts pour l'industrie	19	183	154	153	177	685
Les coûts administratifs pour le gouvernement	0	0	0	0	0	1
Coût total	19	183	154	153	177	686
Avantages nets pour la société	40	379	1 092	1 917	2 674	6 102
Réductions de GES (Mt éq. CO2)	1	11	29	54	80	176
Incidences non quantifiées : une légère augmentation des émissions de COV a une incidence négative négligeable sur la santé l'inflammabilité de certains substituts à base de HFC a une incidence négligeable sur la sécurité des incidences positives sur l'environnement et les économies réalisées grâce à l'efficacité énergétique accrue des systèmes de climatisation et de réfrigération de substitution

Remarques : Les valeurs ayant été arrondies, elles sont nulles lorsque les valeurs initiales étaient inférieures à 0,5. Ainsi, les sommes peuvent ne pas correspondre au total indiqué. Les valeurs monétisées sont actualisées en utilisant un taux de 3 %.

Comme le montre le tableau ci-dessus, l'industrie dans son ensemble assumerait des coûts d'exploitation d'environ 685 millions de dollars, mais elle ferait aussi des économies de coûts d'exploitation d'environ 573 millions de dollars. Le coût net pour l'industrie serait donc d'environ 111 millions de dollars. L'économie potentielle à long terme est déterminée par la capacité d'une entreprise à assumer les coûts initiaux en capital. Par exemple, on s'attend à ce que les supermarchés qui sont exploités par de grandes entreprises investissent dans des systèmes de réfrigération. Ces systèmes permettraient de réaliser des économies à long terme en raison des coûts moindres du fluide frigorigène et des gains en efficacité énergétique. Toutefois, cette option n'est peut-être pas viable pour les petites entreprises qui sont soumises à des contraintes en matière de capital.

On estime que d'ici 2030, les modifications proposées permettront de réaliser des réductions cumulatives de 42 Mt éq. CO₂ en émissions de GES, ce qui aiderait le Canada à respecter ses engagements internationaux. Pour parvenir à ces réductions d'émissions de GES, l'industrie devrait supporter des coûts de mise en conformité de 356 millions de dollars, et on s'attend à ce qu'elle réalise aussi des économies de 251 millions de dollars au cours de la même période (2018-2030). Dans l'ensemble, comme l'indique le tableau 10, les réductions prévues d'émissions de GES seraient réalisées à un coût de 8 $ par tonne, mais à un coût net par tonne d'environ 2 $.

Tableau 10 : Coût par tonne des réductions d'émission de GES provenant des HFC (2018-2030)

Type de coût par tonne	Coûts (millions de dollars)	Réductions des émissions de GES (Mt d'éq. CO2)	Coût par tonne des réductions des émissions de GES provenant des HFC
Coût par tonne	356	42	8 dollars par tonne
Coût net par tonne	104	42	2 dollars par tonne

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Ces résultats (de coûts par tonne) reflètent les coûts assumés par l'industrie de même que les économies qu'elle réaliserait pour parvenir à réduire les émissions de GES venant des HFC. Ces résultats ne tiennent pas compte du moment où les réductions d'émissions se produisent ni de la valeur que la société accorde aux dommages qui ont été évités.

Effets distributifs

L'analyse a été réalisée d'un point de vue sociétal national, mais les effets sur les coûts différentiels pourraient ne pas être répartis de façon uniforme, ce qui fait que l'analyse a aussi tenu compte de l'incidence que ceux-ci pourraient avoir sur les secteurs touchés de l'industrie, leur compétitivité et les prix à la consommation.

Effets par secteur : Les coûts de conformité associés aux modifications proposées varieraient selon les secteurs. Pour une utilisation finale donnée, les coûts sont grandement influencés par la faisabilité des diverses options de remplacement des HFC. Ainsi, certains secteurs auront des coûts plus élevés. Le tableau 11, ci-dessous, donne une ventilation des coûts et des économies, par secteur.

Tableau 11 : Effets monétisés et annualisés par secteur (millions de dollars)

Secteur	Coût total	Économies totales	Coûts nets (économies)	Ventes annuelles23 (2015)
Réfrigération et climatisation	18	21	(3)	3 270
Mousse	21	12	9	1 966
Systèmes de climatisation des véhicules motorisés	0	—	0	58 203
Aérosols	0	—	0	—

Remarque : Les valeurs annualisées ont été calculées en utilisant un taux d'actualisation de 3 %. Les totaux des aérosols et des climatiseurs des véhicules automobiles sont nuls en raison de l'arrondissement des valeurs.

On s'attend à ce que ce soit le secteur des mousses qui engage la plus importante augmentation de dépenses en raison des modifications proposées. Cependant, ces coûts représentent moins de 1 % des ventes annuelles de l'industrie. Les fabricants canadiens de mousse se trouvent en Ontario et au Québec. En Amérique du Nord, le secteur de la mousse est fortement intégré. Des fabricants multinationaux produisent à la fois au Canada et aux États-Unis. En 2015, plus de 75 % (pourcentage calculé sur la valeur) des exportations de produits de mousse étaient destinés aux États-Unis (voir référence 23). Étant donné les mesures réglementaires aux États-Unis, on ne prévoit pas que les modifications proposées aient des conséquences sur les fabricants de mousse canadiens.

Incidences sur la compétitivité : Les modifications proposées s'appliqueraient tant aux produits nationaux qu'aux produits importés. Ces derniers devront ainsi respecter les mêmes normes que les produits fabriqués au Canada. De plus, les États-Unis, l'Union européenne et le Japon ont déjà des règlements en vigueur concernant les HFC, y compris des restrictions sur les produits qui contiennent des HFC. Plus de 90 % de la totalité des exportations vont dans des pays ayant déjà en vigueur des mesures réglementaires similaires (voir référence 24) Le seul partenaire commercial important n'ayant pas de mesures réglementaires en vigueur est la Chine, qui représente, en 2015, moins de 4 % du total des exportations canadiennes. Par conséquent, on prévoit que l'incidence sur la compétitivité internationale de l'industrie canadienne sera minime.

Incidences sur la consommation : On estime que les coûts de mise en conformité annualisés qui seraient imposés à l'industrie par les modifications proposées représenteraient, dans les secteurs concernés, moins de 1 % des ventes annuelles aux utilisateurs finaux en 2015. La mesure dans laquelle les secteurs des produits de consommation pourront faire absorber les coûts différentiels par les consommateurs en augmentant leurs prix déterminera la répartition finale des coûts entre les fabricants et les consommateurs. Bien que certains coûts puissent être répercutés sur les consommateurs canadiens, on prévoit que ces incidences seraient négligeables (moins de 1 %).

Analyses de sensibilité

Plusieurs analyses de sensibilité ont été réalisées pour évaluer les effets de l'incertitude sur les avantages nets prévus des modifications proposées. Il y a de l'incertitude concernant le bon choix du taux d'actualisation, car le SCT suggère 3 % ou 7 % pour les analyses coûts-avantages. Une analyse de sensibilité a été effectuée pour comparer l'hypothèse centrale (3 %) et un taux d'actualisation plus élevé (7 %), résultant tout de même en un avantage net escompté, comme l'indique le tableau 12.

Il y a aussi de l'incertitude quant aux valeurs utilisées pour monétiser les avantages des réductions de GES. La valeur centrale du CSC qui a été utilisée dans cette analyse coûts-avantages pourrait ne pas pleinement tenir compte de la possibilité d'événements à faible probabilité, mais à impact élevé, causés par les changements climatiques. Pour remédier à ce problème, le Ministère publie, pour les analyses de sensibilité, une valeur du CSC au 95^e centile. Cette valeur tente de saisir les coûts associés aux événements à faible probabilité, mais à impact élevé, y compris les conséquences catastrophiques des changements climatiques.

Il est également possible que les coûts soient plus élevés que prévu, et que les avantages soient moindres, ce qui réduirait les avantages nets estimatifs. Au cours de la période d'analyse, les avantages estimés étaient grandement supérieurs aux coûts (un rapport avantages-coûts de 10/1 dans l'hypothèse centrale). Donc, même si les avantages étaient beaucoup moindres ou si les coûts étaient beaucoup plus importants que prévu, il y aurait quand même un avantage net. Normalement, le Ministère considère une échelle d'incertitude 50 % supérieure ou inférieure à celle du cas central. Des analyses de sensibilité ont été faites pour tenir compte de ces scénarios. On s'attend toujours à des avantages nets, comme l'indique le tableau 12, ci-dessous.

Tableau 12 : Analyses de sensibilité (millions de dollars)

Autres estimations de l'analyse d'impact	Avantages (B)	Coûts (C)	Avantages nets (B – C)	Rapport avantages-coûts (A/C)
Cas central (du tableau 9)	6 788	685	6 102	10/1
Coûts et avantages actualisés à raison de 7 % par an	3 568	413	3 155	9/1
Avantages évalués en utilisant le 95e centile de la distribution du CSC	28 461	685	27 777	42/1
Coûts supérieurs de 50 % à l'estimation du cas central	6 788	1 028	5 760	6/1
Avantages inférieurs de 50 % au cas central	3 394	685	2 709	4/1
Coûts supérieurs de 50 % et avantages inférieurs de 50 %	3 394	1 028	2 366	3/1

Remarque : Valeurs actualisées à la valeur actuelle selon un taux d'actualisation de 3 %, sauf quand un taux de 7 % est utilisé.

Dans cette analyse, on suppose que les incidences (avantages et coûts) se produisent parce que les entités réglementées ne changeraient pas leur comportement et ne choisiraient pas les stratégies identifiées de réduction des GES en l'absence des modifications proposées. Il y aurait probablement certaines entités réglementées qui choisiraient « naturellement » ces stratégies de réduction des GES, même sans les modifications proposées, surtout considérant les avantages connexes escomptés (les économies de coûts). Devant un autre scénario tendanciel, dans lequel davantage d'entités réglementées auraient choisi volontairement ces stratégies de réduction des GES, les avantages et les coûts estimés attribuables aux modifications proposées seraient proportionnellement moindres, se soldant quand même par un avantage net escompté.

Règle du « un pour un »

Les modifications proposées sont considérées comme une « SUPPRESSION » aux termes de la règle du « un pour un » du gouvernement du Canada. On prévoit que les modifications à la réglementation se traduiront par une réduction nette du fardeau administratif annuel moyen d'environ 1 100 $, ou 60 $ par importateur de HFC en vrac (voir référence 25).

Les modifications proposées permettraient de réduire le fardeau administratif en supprimant l'obligation pour les personnes réglementées de faire une demande de permis d'importation et de production de HFC. Au contraire, des allocations de consommation seraient accordées de manière proactive en vertu du Règlement et elles serviraient d'autorisation d'importation et de production de HFC. On présume que les entreprises qui doivent actuellement faire des demandes de permis économiseraient en moyenne deux heures de travail par année. On estime qu'en l'absence des modifications proposées, 19 entreprises feraient des demandes de permis. En vertu du Règlement, les rapports annuels seraient toujours exigés. Toutefois, ce coût administratif n'est pas considéré comme un supplément aux modifications proposées.

Les autres exigences administratives de la version actuelle du Règlement demeureraient inchangées, donc aucune charge administrative supplémentaire ne serait imposée.

La lentille des petites entreprises

On estime que les modifications proposées toucheront 66 fabricants de produits et importateurs de produits en vrac. Parmi eux, 8 fabricants de produits et 2 importateurs en vrac sont de petites entreprises. Le Ministère a tenu quatre consultations avec des intervenants de l'industrie, y compris des petites entreprises, afin de recevoir des commentaires. Au préalable, il leur avait fourni un projet de politique initial. Les intervenants s'inquiétaient des dates du début de mise en œuvre, qu'ils trouvaient hâtives, et des seuils des potentiels de réchauffement planétaire, qu'ils trouvaient peu élevés, de la proposition initiale. Le Ministère a donc procédé à une révision pour inclure une certaine flexibilité de réglementation dans les modifications proposées.

Les contrôles applicables aux produits ont été reformulés avec des dates de début et des seuils de potentiels de réchauffement planétaire qui admettent des périodes de transition suffisantes et qui offrent diverses solutions de rechange acceptables, permettant ainsi de prendre des décisions d'investissement réalisables pour les petites entreprises. De plus, le système d'allocations proposé a été révisé pour permettre aux petites entreprises qui ont commencé à importer des HFC après 2013 de maintenir leur part du marché des importations et de continuer à importer des HFC une fois la réduction graduelle en vigueur. En supprimant l'obligation de faire une demande de permis d'importation et de production de HFC, les modifications proposées permettraient également de réduire le fardeau administratif pour les petites entreprises qui importent des HFC en vrac.

Pour diverses raisons, les modifications proposées ne donneraient pas de flexibilité additionnelle, des exceptions par exemple, aux petites entreprises. Une exception pour les petites entreprises relative à la réduction graduelle proposée leur permettrait d'importer de plus grandes quantités de HFC en vrac et cela, indéfiniment, ce qui réduirait les avantages d'une atténuation des changements climatiques qui y sont associés. En outre, des exceptions pour les petites entreprises pourraient amener certaines d'entre elles à se scinder en entités plus petites afin d'éviter des coûts de conformité subséquents, ce qui créerait des inégalités au niveau national.

Les révisions apportées aux modifications proposées à la suite des consultations avec l'industrie sont analysées dans l'Énoncé d'analyse de flexibilité réglementaire, ci-dessous (tableau 13). L'option initiale donne une estimation, pour les petites entreprises, du coût des normes proposées qui ont été présentées à l'industrie au cours des consultations tenues en mars 2015. L'option flexible donne une estimation des coûts pour les petites entreprises dans le cadre des modifications proposées.

Tableau 13 : Énoncé d'analyse de flexibilité réglementaire

	Option initiale (normes décrites dans le projet de politique initial présenté aux intervenants en 2015)		Option flexible (normes révisées à la suite des commentaires reçus lors des consultations avec l'industrie, y compris des petites entreprises)
Nombre de petites entreprises concernées	10		10
	Valeur annualisée	Valeur actuelle	Valeur annualisée	Valeur actuelle
Coûts de conformité	1 272 300 $	22 154 476 $	1 146 771 $	19 968 885 $
Coûts administratifs	0 $	0 $	− 178 $	− 2 927 $
Coût total	1 272 300 $	22 154 476 $	1 146 602 $	19 996 596 $
Coût total pour les petites entreprises	127 230 $	2 215 448 $	114 660 $	1 996 889 $
Facteurs de risque	Il n'y a aucun risque supplémentaire à l'option initiale.		Il n'y a aucun risque supplémentaire à l'option flexible.

Remarque : Les valeurs comprises dans ce tableau ont été calculées en dollars canadiens de 2015 et en utilisant 2018 à 2040 comme période d'analyse.

Le tableau ci-dessus montre les impacts sur les petites entreprises de la baisse des coûts, cette baisse faisant partie des changements apportés aux modifications proposées à la suite des consultations avec l'industrie. On estime que les assouplissements incorporés aux modifications proposées entraîneront une diminution des coûts pour les petites entreprises de 2 185 591 $, soit 218 559 $ par petite entreprise sur la période de 2018 à 2040.

Consultation

Depuis la publication, en décembre 2014, d'un avis d'intention de réglementer les HFC, des intervenants de tous les secteurs au Canada et aux États-Unis ont participé activement aux consultations. Les intervenants viennent de l'industrie, d'organisations non gouvernementales à vocation écologique, d'autres ministères et d'associations industrielles et commerciales. Un dialogue constructif avec les intervenants a fait ressortir les avantages d'une approche nationale comprenant à la fois une réduction graduelle des HFC et des mesures de contrôle propres aux produits, approche qui est décrite plus haut.

Les quatre séries de consultations qui ont eu lieu en 2015 et en 2016 comprenaient des réunions électroniques et des rencontres en personne. Elles ont donné l'occasion aux intervenants de fournir au Ministère des renseignements sur la disponibilité des technologies et d'expliquer les défis que représente la mise en œuvre des modifications proposées. Les documents de consultation du Ministère ont été envoyés à plus de 150 intervenants. Environ 80 intervenants ont participé à ces consultations, et plus de 150 séries de commentaires ont été reçues par le Ministère. Les renseignements et les commentaires des intervenants ont aidé le Ministère à mettre de l'avant une proposition réalisable, efficace et opportune, basée sur une réduction graduelle des HFC et sur des mesures de contrôle propres aux produits.

L'industrie

De nombreux intervenants ont dit que le calendrier de réduction graduelle des HFC, faisant partie de l'approche nationale, est nécessaire pour que les forces du marché puissent tracer la voie la moins coûteuse afin d'atteindre les réductions de HFC exigées. Une baisse des quantités de HFC causera une hausse du prix de ces substances, rendant ainsi plus intéressantes les options respectueuses de l'environnement. Parallèlement, puisque la réduction graduelle des HFC ne vise aucun type particulier de HFC, cet élément de la proposition donne aux entreprises la flexibilité de choisir les substances ayant un bon rapport coût-efficacité et celles qui répondent le mieux à leurs besoins.

Les secteurs touchés étant bien intégrés au marché américain, certains intervenants ont souligné l'importance de veiller à ce que les mesures réglementaires canadiennes soient conformes aux réglementations américaines pour éviter des perturbations du marché et des restrictions commerciales. Toutefois, à ce stade, une harmonisation des réglementations américaines et canadiennes basée strictement sur les mesures de contrôle propres aux produits ne donnerait pas aux intervenants la possibilité de choisir les HFC à éliminer en fonction des options disponibles ayant les meilleurs rapports coût-efficacité. L'approche nationale n'harmonise pas les mesures de contrôle propres aux produits au sens strict. Cependant, dans les secteurs où le Canada va de l'avant avec de telles mesures de contrôle, il tentera de s'accorder, autant que possible, avec les mesures américaines en ce qui concerne les limites potentielles de réchauffement planétaire et les moments où les mesures seront mises en application. Cette harmonisation se fera dans le but de minimiser les risques de perturbation du marché. Les mesures de contrôle propres aux produits entreront en vigueur en même temps que les mesures américaines, ou peu de temps après. Ce point a fait l'objet de commentaires positifs de la part des intervenants. D'autres intervenants ont exprimé un vif intérêt pour une approche plus souple qui suit les grandes lignes de celle adoptée pour l'élimination des CFC et des HCFC. Cette approche comprenait à la fois une réduction graduelle et des mesures de contrôle propres aux produits. À cet égard, ils ont indiqué qu'il n'était pas crucial que l'harmonisation entre les mesures réglementaires canadiennes et américaines soit parfaite.

Les organisations non gouvernementales

Lors des consultations, les organisations non gouvernementales à vocation écologique se sont déclarées en faveur de l'approche réglementaire propre au Canada et ont exprimé la nécessité d'agir rapidement pour introduire des mesures de contrôle des HFC. Plus particulièrement, les organisations non gouvernementales à vocation écologique ont été en faveur de la réduction graduelle des HFC, car cette approche est plus globale.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux

Les modifications proposées compléteront les mesures provinciales et territoriales existantes, qui visent à minimiser et à réduire les émissions de HFC provenant du matériel existant, mais qui ne réduisent ni la consommation ni l'utilisation de HFC. En général, les gouvernements provinciaux ont exprimé leur appui aux mesures réglementaires fédérales concernant les HFC.

Coopération en matière de réglementation

Lors de la réunion des parties au Protocole de Montréal, tenue en octobre 2016 à Kigali, au Rwanda, les parties ont adopté un amendement au Protocole de Montréal qui exigerait la réduction graduelle de la consommation et de la production de HFC. Une approche nationale pour réglementer les HFC comprenant la réduction graduelle des HFC a été choisie, en partie pour créer un cadre national assurant la conformité avec une phase de réduction graduelle mondiale dans le cadre du Protocole de Montréal.

Les modifications proposées sont aussi cohérentes avec les engagements pris par le Canada en mars 2016 dans la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis sur le climat, l'énergie et le rôle de leadership dans l'Arctique : prendre des mesures pour réduire l'utilisation et les émissions des HFC. Aux États-Unis, les mesures réglementaires sur les HFC interdisent leur utilisation dans des produits d'utilisation finale particulière. La mise en œuvre au Canada de mesures plus souples, mais similaires aux mesures américaines, fera en sorte que d'autres solutions avec des potentiels de réchauffement planétaire plus bas seront disponibles dans les deux marchés de façon presque simultanée. Cela permettra aussi d'éviter les conséquences involontaires de l'imposition d'exigences différentes aux entreprises canadiennes et américaines. Cela évitera aussi le danger que le Canada devienne un marché pour les HFC et pour les produits contenant des HFC interdits par d'autres juridictions.

Puisqu'en l'absence d'un amendement au Protocole de Montréal les États-Unis n'ont pas le pouvoir législatif pour mettre en œuvre une phase de réduction graduelle des HFC, les modifications proposées ne s'accorderaient pas parfaitement avec les mesures réglementaires américaines actuelles concernant les HFC. On prévoit qu'une réduction graduelle des HFC sera maintenant mise en œuvre aux États-Unis, puisque l'amendement au Protocole de Montréal concernant les HFC a été adopté en octobre 2016.

Justification

Les émissions de GES, y compris les HFC et le CO₂, contribuent au réchauffement planétaire, phénomène associé au changement climatique. Ayant des potentiels de réchauffement planétaire des centaines ou des milliers de fois supérieurs à celui du CO₂, les HFC sont des GES puissants. En l'absence de mesures immédiates, les émissions de HFC au Canada passeraient de 6 Mt éq. CO₂ par année en 2013 à 22 Mt par année en 2030, ce qui met en relief l'importante contribution des HFC au réchauffement climatique.

Les modifications proposées mettront en œuvre une phase de réduction graduelle des HFC en même temps que des mesures de contrôle propres à des produits en vrac contenant des HFC ou conçus pour en contenir. Cette approche a été utilisée avec succès pour éliminer les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, comme les CFC et les HCFC. De plus, les consultations avec les intervenants, comprenant l'industrie, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations non gouvernementales de l'environnement, ont confirmé l'appui à l'approche proposée.

Les modifications proposées feraient en sorte que la consommation de HFC (en éq. CO₂) sera réduite de 70 % par rapport à un niveau de référence fixé en 2030, et de 85 % d'ici 2036, forçant les fabricants de produits contenant des HFC à opter pour des substances de remplacement ayant des potentiels de réchauffement planétaire moindres. On prévoit que les modifications proposées entraîneront une réduction de 8 Mt des émissions d'éq. CO₂ en 2030, représentant environ 3 % de l'objectif de réduction des émissions de GES du Canada en vertu de l'Accord de Paris. En outre, les parties au Protocole de Montréal ont convenu de travailler en 2016 à la conclusion d'un amendement visant la réduction graduelle de la production et de la consommation des HFC. À cet égard, les modifications proposées permettraient au Canada de ratifier un tel amendement.

Entre 2018 et 2040, les modifications proposées devraient entraîner des réductions cumulées d'émissions de GES provenant des HFC de 176 Mt éq. CO₂. En se basant sur le coût social du carbone, les avantages de ces réductions de GES sont évalués à environ 6,2 milliards de dollars. Les coûts de conformité pour l'industrie sont estimés à presque 700 millions de dollars, somme qui devrait être partiellement compensée par les économies de près de 600 millions de dollars qui en découlent. Les avantages nets des modifications proposées sont estimés à plus de 6 milliards de dollars.

Évaluation environnementale stratégique

Les modifications proposées ont été mises au point dans le cadre du Programme de réglementation de la qualité de l'air (PRQA). Une évaluation environnementale stratégique (ÉES) a été réalisée pour le PRQA en 2012, et un communiqué a été diffusé en 2013 (voir référence 26). L'ÉES a conclu que les activités relevant du PRQA appuieraient les objectifs de réduction des GES de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD). Une ÉES a aussi été menée pour les modifications proposées qui confirme que cette initiative réglementaire appuie la SFDD dans son objectif de réduction des GES.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications proposées entreront en vigueur six mois après leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Puisque les modifications proposées seront effectuées en vertu de la LCPE, les agents de l'autorité appliqueraient, lorsqu'ils vérifieront la conformité avec le Règlement, la politique d'observation et d'application mise en œuvre en vertu de la LCPE (voir référence 27).

L'approche de promotion de la conformité pour les modifications proposées serait semblable à celle qui avait été adoptée pour le règlement en vigueur. Elle prévoit entre autres d'élaborer du matériel expliquant les dispositions du Règlement, de maintenir une présence sur le site Web du Ministère et de répondre aux demandes de renseignements des intervenants. De plus, le Ministère entreprendra des activités de rayonnement afin de sensibiliser les intervenants aux nouvelles exigences réglementaires.

Selon les modifications proposées, les normes de service (en vertu du Règlement) relatives à la délivrance de permis pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone continueront à s'appliquer à la délivrance de permis pour l'importation de HFC, lorsque les permis seront délivrés. Les normes de service pour les permis sont en vigueur depuis le 1^er avril 2014 (voir référence 28). Une fois que le Ministère a reçu tous les renseignements requis pour qu'une demande de permis soit approuvée, le permis est délivré dans les 10 jours ouvrables suivants. En vertu des modifications proposées, cette norme serait maintenue pour la délivrance de permis.

Mesures de rendement et évaluation

Les modifications proposées seront évaluées dans le cadre national existant de mesure du rendement du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement. Des indicateurs particuliers seront définis dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre du Règlement.

Si cela est pertinent, des indicateurs et des objectifs quantitatifs seront définis pour chaque résultat (immédiat, intermédiaire et final). Des exemples d'indicateurs de performance peuvent inclure la réduction des quantités déclarées d'importation, d'exportation ou de fabrication de HFC. Les entités réglementées seront toujours tenues de présenter au Ministère des rapports annuels sur ces quantités. Le rendement du Règlement serait évalué conformément au plan d'évaluation du programme tous les cinq ans.

Personnes-ressources

Nathalie Morin
Directrice
Division de la production des produits chimiques
Ministère de l'Environnement
351, boulevard Saint-Joseph, 11^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca

Yves Bourassa
Directeur
Division de l'analyse réglementaire et de la valorisation
Ministère de l'Environnement
200, boulevard Sacré-Cœur
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Télécopieur : 819-938-3407
Courriel : ec.DARV.RAVD.ec@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence b), que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 93(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter à la ministre de l'Environnement, dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis, leurs observations au sujet du projet de règlement ou, dans les soixante jours suivant cette date, un avis d'opposition motivé demandant la constitution de la commission de révision prévue à l'article 333 de cette loi. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la directrice, Division de la production des produits chimiques, ministère de l'Environnement, Ottawa (Ontario) K1A 0H3.

Quiconque fournit des renseignements à la ministre peut en même temps demander, aux termes de l'article 313 de cette loi, qu'ils soient considérés comme confidentiels.

Ottawa, le 17 novembre 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement

Modifications

1 L'alinéa 34(1)c) de la version anglaise du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (voir référence 29) est remplacé par ce qui suit :

• (c) its use as feedstock; or
• (d) any other purpose that complies with the laws of the importing Party.
  

2 L'alinéa 42(3)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) aux soins des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronches, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures;

3 L'intertitre précédant l'article 55 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Allocation de consommation de HCFC

4 Le paragraphe 56(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Niveau calculé de consommation

(2) Le niveau calculé de consommation d'un HCFC qui est fabriqué, exporté ou importé durant une année civile, à l'exception d'un HCFC récupéré, recyclé ou régénéré qui est importé ou exporté — est déterminé selon la formule suivante :

(F × PACO) + (I × PACO) − (E × PACO) − (D_i × PACO)

où :

F représente la quantité fabriquée durant l'année à l'exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première;

PACO le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone mentionné à la colonne 2 du tableau 3 de l'annexe 1 pour le HCFC en cause;

I la quantité importée durant l'année;

E la quantité exportée durant l'année;

D_ila quantité importée durant l'année devant être détruite conformément à l'alinéa 54(1)a).

5 L'intertitre précédant l'article 60 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Allocation de fabrication de HCFC

6 Le paragraphe 60(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Allocation de fabrication supérieure

(2) Afin de permettre au Canada de s'acquitter de ses obligations au titre d'une entente conclue avec une Partie visant une rationalisation industrielle ou à combler des besoins intérieurs en HCFC, le ministre peut autoriser, pour une année civile, une allocation de fabrication supérieure à celle qu'aurait obtenue une personne en application du paragraphe (1). Cette allocation de fabrication supérieure n'est toutefois pas prise en compte dans le calcul subséquent de l'allocation de fabrication annuelle.

Avis écrit

(3) Le ministre informe la personne par écrit de son allocation de fabrication.

7 Le paragraphe 61(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Niveau calculé de fabrication

(2) Le niveau calculé de fabrication d'un HCFC est calculé selon la formule suivante :

(F × PACO) − (D_f × PACO)

où :

F représente la quantité fabriquée durant l'année à l'exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première;

PACO le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone mentionné à la colonne 2 du tableau 3 de l'annexe 1 pour le HCFC en cause;

D_fla quantité fabriquée durant l'année devant être détruite conformément à l'alinéa 54(1)a).

8 L'article 62 du même règlement est abrogé.

9 Les articles 64 et 65 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Interdiction d'importer un HFC sans permis

64 Il est interdit d'importer un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1 à moins d'être titulaire d'un permis délivré en vertu du présent règlement.

Objets de l'importation

64.1 (1) Le permis ne peut être délivré pour l'importation d'un HFC que si le titulaire entend l'importer :

• a) soit pour qu'il soit détruit;
• b) soit pour qu'il serve comme matière première;
• c) soit pour le destiner à une utilisation à laquelle une substance mentionnée aux tableaux 1 à 3 de l'annexe 1 a déjà servi au Canada.

Importation sans objet précis

(2) Il peut toutefois être délivré pour l'importation, sans objet précis, d'un HFC s'il a été récupéré, recyclé ou régénéré.

Exceptions — allocation de consommation

64.2 L'article 64 ne s'applique pas au bénéficiaire ou au cessionnaire d'une allocation annuelle de consommation de HFC.

Contenant réutilisable

64.3 Tout HFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable.

Importation d'un produit contenant un HFC

Interdiction d'importer certains produits contenant un HFC utilisé comme réfrigérant

64.4 (1) À partir de la date indiquée à la colonne 3 de l'annexe 1.1, il est interdit d'importer un produit visé à cette annexe qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement planétaire du réfrigérant utilisé dans ce produit est supérieur à la limite prévue à l'annexe 1.1.

Automobile — année modèle 2021 et ultérieure

(2) À partir de l'année modèle 2021, il est interdit d'importer une automobile munie d'un système de climatisation qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement planétaire du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150.

Mousse plastique

64.5 (1) À partir du 1^er janvier 2019, il est interdit d'importer de la mousse plastique dans la fabrication de laquelle a été utilisé, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1, si le potentiel de réchauffement planétaire de l'agent de gonflement est supérieur à 150.

Produit en mousse rigide à une composante

(2) À partir du 1^er janvier 2019, il est interdit d'importer un produit en mousse rigide, à pulvériser, à alvéoles fermées de polyuréthanne à une composante dans la fabrication duquel a été utilisé, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1, si le potentiel de réchauffement planétaire de l'agent de gonflement est supérieur à 150.

Produit en mousse rigide

(3) À partir du 1^er janvier 2021, il est interdit d'importer tout produit en mousse rigide dans la fabrication duquel a été utilisé comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1, si le potentiel de réchauffement planétaire de l'agent de gonflement est supérieur à 150.

Contenant sous pression — 2 kg ou moins d'un HFC

64.6 (1) À partir du 1^er janvier 2018, il est interdit d'importer un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins de tout HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.

Exception — produits divers

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au contenant sous pression qui renferme :

• a) un agent de démoulage;
• b) un lubrifiant de buse à filer ou un agent de nettoyage utilisé dans la fabrication de fibres synthétiques;
• c) un agent de préservation des documents;
• d) un lubrifiant ou un agent de nettoyage destiné à l'équipement électrique et aux composantes électroniques;
• e) un agent de dépoussiérage utilisé sur les négatifs photos et les puces à semi-conducteurs;
• f) un lubrifiant ou un agent de nettoyage destiné à l'entretien des aéronefs;
• g) un pesticide utilisé près de fils électriques et dans les aéronefs ou un pesticide homologué pour usage biologique;
• h) un gaz malodorant utilisé dans les mines;
• i) un agent refroidisseur utilisé pour tester les produits électroniques et les systèmes électromécaniques.

Exception — produits destinés aux soins ou à une utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse

(3) Il ne s'applique pas non plus au contenant sous pression qui renferme un produit destiné :

• a) aux soins des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronche, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques topiques, les dissolvants de pansements adhésifs et les vaporisateurs de poudre utilisée en médecine vétérinaire sur les blessures;
• b) à une utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse.

Fabrication d'un HFC

Interdiction de fabriquer un HFC sans permis

65 Il est interdit de fabriquer un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1 à moins d'être titulaire d'un permis délivré en vertu du présent règlement.

Objet de la fabrication

65.01 Le permis ne peut être délivré que si le titulaire entend fabriquer le HFC pour qu'il serve de matière première.

Interdiction de fabriquer certains produits contenant un HFC utilisé comme réfrigérant

65.02 (1) À partir de la date indiquée à la colonne 3 de l'annexe 1.1, il est interdit de fabriquer un produit visé à cette annexe qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement planétaire du réfrigérant utilisé dans ce produit est supérieur à la limite prévue à l'annexe 1.1.

Automobile — année modèle 2021 et ultérieure

(2) À partir de l'année modèle 2021, il est interdit de fabriquer une automobile munie d'un système de climatisation qui contient ou est conçu pour contenir un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1 utilisé comme réfrigérant, si le potentiel de réchauffement planétaire du réfrigérant utilisé dans ce système est supérieur à 150.

Mousse plastique

65.03 (1) À partir du 1^er janvier 2019, il est interdit de fabriquer de la mousse plastique en utilisant, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1, si le potentiel de réchauffement planétaire de l'agent gonflement est supérieur à 150.

Produit en mousse rigide à une composante

(2) À partir du 1^er janvier 2019, il est interdit de fabriquer un produit en mousse rigide, à pulvériser, à alvéoles fermées de polyuréthanne à une composante en utilisant, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1, si le potentiel de réchauffement planétaire de l'agent de gonflement est supérieur à 150.

Produit en mousse rigide

(3) À partir du 1^er janvier 2021, il est interdit de fabriquer tout produit en mousse rigide en utilisant, comme agent de gonflement, un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1, si le potentiel de réchauffement planétaire de l'agent de gonflement est supérieur à 150.

Contenant sous pression — 2 kg ou moins d'un HFC

65.04 (1) À partir du 1^er janvier 2018, il est interdit de fabriquer un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins tout HFC dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150.

Exception — produits divers

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas au contenant sous pression visé aux paragraphes 64.6(2) ou (3).

Destruction de HFC

HFC non utilisé

65.05 Quiconque possède un HFC mentionné au tableau 4 de l'annexe 1 qui a été importé ou fabriqué au titre d'un permis délivré en vertu du présent règlement et qui ne sert plus à l'utilisation prévue dans ce permis doit, dans les six mois suivant la date à laquelle il a cessé d'ainsi servir :

• a) soit veiller à ce qu'il soit envoyé à une installation visée à l'alinéa 12c) pour y être détruit;
• b) soit veiller à ce qu'il soit exporté pour être détruit, être utilisé comme matière première ou être utilisé en laboratoire ou à des fins d'analyse;
• c) soit veiller, dans le cas d'un HFC récupéré, recyclé ou régénéré, à ce qu'il soit envoyé à une installation de recyclage ou de régénération.

Allocation de consommation de HFC

Calcul de l'allocation de consommation de HFC

65.06 (1) L'allocation annuelle de consommation de HFC mentionnés au tableau 4 de l'annexe 1 à laquelle a droit la personne correspond à ce qui suit :

• a) pour chacune des années civiles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2019 et se terminant le 31 décembre 2023, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 90 %;
• b) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2024 et se terminant le 31 décembre 2029, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 65 %;
• c) pour chacune de celles comprises dans la période commençant le 1^er janvier 2030 et se terminant le 31 décembre 2035, la consommation de base qui lui est attribuée multipliée par 30 %;
• d) à compter de 1^er janvier 2036, la consommation de base qui lui attribuée multipliée par 15 %.

Calcul de la consommation de base

(2) La consommation de base attribuée à une personne s'établit comme suit :

C ⁄ D × E

où :

C représente la moyenne de la consommation de HFC de la personne pour les années 2014 et 2015 exprimée en millions de tonnes équivalent CO₂;

D la moyenne de la consommation canadienne de HFC pour les années 2014 et 2015 exprimée en millions de tonnes équivalent CO₂;

E 18,27 exprimé en millions de tonnes équivalent CO₂.

Cession permanente ou temporaire

(3) Si une cession d'une fraction de l'allocation est approuvée au titre du paragraphe 65.08(4), la fraction cédée est, selon le cas, soustraite ou ajoutée à l'allocation de consommation annuelle de la personne :

• a) s'agissant d'une cession permanente, elle l'est pour chacune des années civiles suivant celle de la cession;
• b) s'agissant d'une cession temporaire, elle ne l'est que pour l'année civile en cause.

Avis écrit

(4) Le ministre informe la personne par écrit de son allocation de consommation.

Obligation de respecter l'allocation annuelle de consommation de HFC

65.07 (1) Le bénéficiaire de l'allocation annuelle veille à la respecter; pour ce faire, il détermine le niveau calculé de consommation de chaque HFC pour l'année civile et additionne tous les niveaux calculés.

Niveau calculé de consommation

(2) Le niveau calculé de consommation d'un HFC qui est fabriqué, exporté ou importé durant une année civile, à l'exception d'un HFC récupéré, recyclé ou régénéré qui est importé ou exporté — est déterminé selon la formule suivante :

(F × PRP) + (I × PRP) − (E × PRP)

où :

F représente la quantité fabriquée durant l'année à l'exclusion de celle fabriquée pour servir comme matière première;

PRP le potentiel de réchauffement planétaire du HFC;

I la quantité importée durant l'année;

E la quantité exportée durant l'année.

Interdiction de céder sans autorisation

65.08 (1) Il est interdit de céder la totalité ou une fraction d'une allocation annuelle de consommation de HFC sans l'autorisation du ministre prévue au paragraphe (4).

Cession temporaire ou permanente

(2) La cession est temporaire si elle vise uniquement une année civile et permanente si elle vise toutes les années civiles.

Demande au ministre

(3) Le cédant et le cessionnaire présentent au ministre une demande de cession comprenant les renseignements exigés à l'annexe 4 et précisant s'il s'agit d'une cession temporaire ou permanente.

Condition

(4) Le ministre autorise la cession si le cédant dispose d'une allocation de consommation inutilisée au moins égale à la fraction qui fait l'objet de la demande.

Avis écrit

(5) Il informe le cédant et le cessionnaire par écrit de sa décision et leur indique leur allocation de consommation respective.

Motifs de refus ou d'annulation

65.09 (1) Le ministre peut refuser d'autoriser ou annuler une cession s'il a des motifs raisonnables de croire que le cessionnaire n'est pas en mesure de fabriquer, d'utiliser, de vendre, d'importer ou d'exporter un HFC conformément aux lois canadiennes.

Effet de l'annulation de cession

(2) En cas d'annulation, le cessionnaire retourne sans délai au cédant la fraction de l'allocation de consommation qu'il n'a pas utilisée.

Renonciation à l'allocation de consommation

65.1 (1) Le bénéficiaire de l'allocation annuelle de consommation peut y renoncer au moyen d'un avis écrit envoyé au ministre comprenant les renseignements exigés à l'annexe 4.

Conséquence de la renonciation

(2) Il devient alors en permanence inadmissible à toute allocation de consommation.

10 Le paragraphe 66(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exceptions — fin essentielle

66 (1) Malgré le paragraphe 13(1), les articles 15 et 17, le paragraphe 19(1), les articles 40 et 41, les paragraphes 42(1) et 43(1), les articles 48 et 49, le paragraphe 50(1), l'article 51, le paragraphe 53(1), les articles 64.4 et 64.5, le paragraphe 64.6(1), les articles 65.02 et 65.03 et le paragraphe 65.04(1), il est permis d'utiliser à une fin essentielle une substance mentionnée aux tableaux 1, 3 ou 4 de l'annexe 1 ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir une ou d'importer, de fabriquer ou de vendre cette substance ou ce produit pour qu'il soit utilisé à une fin essentielle si la personne qui l'utilisera ainsi est titulaire d'un permis délivré en vertu du présent règlement.

11 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l'annexe 1 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(alinéa 3a), article 5, alinéa 6(1)c), article 8, paragraphe 9(1), article 10, alinéa 11(1)b), paragraphe 13(1), articles 14 à 18, paragraphe 19(1), alinéas 19(2)b), 22c), 24b) et 32b), articles 33, 35 et 36, alinéa 37(1)b), article 41, paragraphes 42(1) et 43(1), articles 44, 45 et 49, paragraphe 50(1), articles 51 et 52, paragraphes 53(1), 54(1) 55(1), 56(2), 60(1) et 61(2), articles 63 et 64, alinéa 64.1(1)c), articles 64.4, 64.5, 65, 65.02 et 65.03 et article 65.05, paragraphes 65.06(1), 66(1) et 75(2)).

12 Le tableau 4 de l'annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

TABLEAU 4

Substances de la partie 4

Article	Colonne 1 Substances	Colonne 2 Potentiel de réchauffement planétaire (PRP)
1	HFC :
	a) Trifluorométhane (HFC-23)	14 800
	b) Difluorométhane (HFC-32)	675
	c) Fluorométhane (HFC-41)	92
	d) 1,1,1,2,2-pentafluoroéthane (HFC-125)	3 500
	e) 1,1,2,2-tetrafluoroéthane (HFC-134)	1 100
	f) 1,1,1,2-tetrafluoroéthane (HFC-134a)	1 430
	g) 1,1,2-trifluoroéthane (HFC-143)	353
	h) 1,1,1-trifluoroéthane (HFC-143a)	4 470
	i) 1,2-difluoroéthane (HFC-152)	53
	j) 1,1-difluoroéthane (HFC-152a)	124
	k) Fluoroéthane (HFC-161)	12
	l) 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane (HFC-227ea)	3 220
	m) 1,1,1,2,2,3-hexafluoropropane (HFC-236cb)	1 340
	n) 1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane (HFC-236ea)	1 370
	o) 1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane (HFC-236fa)	9 810
	p) 1,1,2,2,3-pentafluoropropane (HFC-245ca)	693
	q) 1,1,1,3,3-pentafluoropropane (HFC-245fa)	1 030
	r) 1,1,1,3,3-pentafluorobutane (HFC-365mfc)	794
	s) 1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-decafluoropentane (HFC-43-10mee)	1 640
2	HFC non mentionnés à l'article 1

13 Le même règlement est modifié par adjonction, après 1'annexe 1, de l'annexe 1.1 figurant à l'annexe du présent règlement.

14 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 4 », à l'annexe 4 du même règlement, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphes 57(3), 59(1), 65.08(3) et 65.1(1))

15 Le titre de l'annexe 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Renseignements exigés dans la demande de cession d'allocation de consommation de HCFC ou de HFC et dans l'avis de renonciation à une telle allocation

16 Le sous-alinéa 1b)(ii) de l'annexe 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) la quantité de HCFC ou de HFC qui sera cédée.
  

Entrée en vigueur

Cent quatre-vingts jours après publication

17 Le présent règlement entre en vigueur cent quatre-vingtième jour suivant la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE
(article 13)

ANNEXE 1.1

(paragraphes 64.4(1) et 65.02(1))

Produits contenant ou conçu pour contenir un HFC utilisé comme réfrigérant

Article	Colonne 1 Produit	Colonne 2 Usage	Colonne 3 Date	Colonne 4 Potentiel de réchauffement planétaire du réfrigérant utilisé dans le produit (PRP)
1	système de réfrigération autonome à température modérée : système de réfrigération indépendant où les composants sont intégrés dans la structure du système et qui est conçu pour maintenir une température interne ≥ 0 °C	Commercial ou industriel	1er janvier 2020	700
		Résidentiel	1er janvier 2025	150
2	système de réfrigération autonome à basse température : système de réfrigération indépendant où les composants sont intégrés dans la structure du système et qui est conçu pour maintenir une température interne inférieure à 0 °C mais ne dépassant pas -50 °C	Commercial ou industriel	1er janvier 2020	1 500
		Résidentiel	1er janvier 2025	150
3	système de réfrigération centralisé : système de réfrigération d'une capacité > 20 kW fonctionnant avec plus d'un compresseur dans un local technique distinct et un réfrigérant qui circule entre le local technique et l'espace réfrigéré et qui est conçu pour maintenir une température interne ≥ -50 °C	Commercial ou industriel	1er janvier 2020	1 500
4	groupe de compresseur-condenseur : système de réfrigération d'une capacité ≤ 20 kW fonctionnant avec un ou deux compresseurs dans un local technique distinct et un réfrigérant qui circule entre le local technique et l'espace réfrigéré et qui est conçu pour maintenir une température interne ≥ -50 °C	Commercial ou industriel	1er janvier 2020	2 200
5	refroidisseur : un système de climatisation comportant un compresseur, un évaporateur et un fluide secondaire de refroidissement à l'exclusion du refroidisseur par absorption	Commercial ou industriel	1er janvier 2025	700
6	système de réfrigération mobile : système qui est normalement installé ou fonctionne dans, sur ou en conjonction avec un moyen de transport ou qui est fixé à ce moyen de transport	Commercial ou industriel	1er janvier 2025	2 200

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