La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 49 : Règlement sur les bijoux pour enfants

Le 3 décembre 2016

Fondement législatif

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le plomb est un métal lourd très toxique (voir référence 1), (voir référence 2), particulièrement pour les enfants. Les jeunes enfants sont également plus susceptibles d'être exposés au plomb en raison de leur penchant naturel qui les pousse à porter les objets à leur bouche. Le plomb est utilisé depuis longtemps dans les bijoux pour enfants parce qu'il est bon marché et facile à façonner. Un certain nombre de cas d'empoisonnement au plomb chez les enfants, y compris un cas ayant entraîné le décès aux États-Unis, ont été associés au fait de mâchouiller, de sucer ou d'avaler un bijou à forte teneur en plomb.

Le Règlement sur les bijoux pour enfants (RBE), qui est entré en vigueur en 2005, limite actuellement l'utilisation du plomb dans les bijoux destinés aux enfants âgés de moins de 15 ans à 600 mg/kg de plomb total et à 90 mg/kg de plomb lixiviable (voir référence 3).

Le cadmium est également un métal lourd très toxique. Contrairement au plomb, qui a un goût sucré, le cadmium est très amer et il est peu probable qu'un enfant mâchouille ou suce régulièrement des bijoux en contenant. Toutefois, les scientifiques de Santé Canada ont conclu que de graves effets sur la santé étaient observés chez les enfants qui avaient avalé des bijoux contenant du cadmium. Le cadmium ingéré a été associé à divers effets indésirables touchant les reins, le foie, le cœur, le système sanguin, le système nerveux, le système reproducteur et le système immunitaire.

Il faut noter que le simple fait de porter des bijoux pour enfants contenant de fortes teneurs en plomb ou en cadmium ne présente pas de risque pour la santé humaine. Toutefois, Santé Canada a des raisons de croire qu'une ingestion accidentelle de bijoux se produit régulièrement chez les enfants. La Consumer Product Safety Commission des États-Unis (CPSC des États-Unis) a déclaré en 2006 qu'entre les années 2000 et 2005, plus de 300 000 visites à la salle d'urgence aux États-Unis étaient associées à l'ingestion d'un corps étranger par des enfants de 18 ans et moins. Il a été estimé que 80 % de ces enfants étaient âgés de moins de 7 ans et qu'environ 20 000 objets avalés étaient des bijoux.

En 2009-2010, Santé Canada a réalisé une étude sur les bijoux pour enfants afin de déterminer le niveau de conformité sur le marché avec les limites de la teneur en plomb établies dans le RBE. En raison de préoccupations selon lesquelles les fabricants remplaçaient de plus en plus le plomb par du cadmium de récupération dans les bijoux pour enfants, les 103 échantillons recueillis dans le cadre de l'étude ont également été analysés afin de détecter la présence de cadmium. De très hautes teneurs en cadmium, jusqu'à 93 % (930 000 mg/kg), ont été observées dans certains échantillons. Le 10 janvier 2010 (voir référence 4), Santé Canada a publié un avis aux consommateurs au sujet de la présence de plomb et de cadmium dans les bijoux pour enfants.

Des bijoux pour enfants dont la teneur en cadmium était très élevée ont également été trouvés sur le marché américain pendant la même période. En 2010, la CPSC des États-Unis a annoncé un certain nombre de rappels de bijoux pour enfants en raison de teneurs élevées en cadmium.

Enjeux

Les enfants qui mâchouillent, sucent ou avalent des bijoux pour enfants contenant du plomb ou du cadmium sont susceptibles de ressentir des effets indésirables graves sur la santé, voire des effets pouvant entraîner la mort. Il est difficile pour les parents et les gardiens de protéger les enfants contre le plomb et le cadmium présents dans les bijoux pour enfants puisqu'il n'est pas possible de confirmer la présence de ces substances sans réaliser d'essais, essais que le grand public ne peut effectuer lui-même.

Plomb

Depuis 2005, Santé Canada a réduit les limites existantes de la teneur totale en plomb visant certains produits, comme les peintures de consommation et les autres revêtements, les jouets destinés aux enfants âgés de moins de trois ans et les revêtements recouvrant les produits pour enfants, afin d'établir une limite plus stricte de 90 mg/kg. Toutefois, pour ce qui est des bijoux pour enfants, la limite de la teneur totale en plomb est toujours fixée à 600 mg/kg. Cette limite ne cadre pas avec la limite de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb en vigueur ou proposée aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) pour les autres produits présentant un risque similaire.

Les calculs réalisés par Santé Canada, qui se fondent sur la dose quotidienne admissible provisoire de 3,75 microgrammes de plomb par kilogramme de masse corporelle (établie en 1987 et reconfirmée en 2002) fixée par l'Organisation mondiale de la Santé, indiquent qu'une limite de 600 mg/kg pour la teneur totale en plomb pourrait exposer les enfants à des quantités dangereuses de plomb et qu'une limite de 90 mg/kg permettrait de protéger adéquatement les enfants contre les risques d'exposition au plomb découlant de ces produits.

Puisque aucun niveau de plombémie « sécuritaire » n'a été établi par les scientifiques, le risque d'exposition au plomb par l'entremise des produits de consommation, comme les bijoux pour enfants, devrait être atténué autant que possible.

Cadmium

Par le passé, l'utilisation du cadmium dans les produits de consommation se limitait à quelques applications spéciales. Toutefois, après l'établissement de normes plus strictes à l'égard du plomb, des fournisseurs ont apparemment commencé à remplacer le plomb par du cadmium dans les bijoux pour enfants.

Après la découverte sur le marché canadien de bijoux pour enfants à de très hautes teneurs en cadmium dans le cadre de l'étude menée par Santé Canada en 2009-2010, la ministre de la Santé a appelé l'industrie, en octobre 2010, à cesser volontairement la production, l'importation et la vente de bijoux pour enfants contenant du cadmium. La ministre a également annoncé qu'en l'absence d'améliorations, des mesures réglementaires pourraient être mises en place. Les résultats des études sur le marché réalisées par Santé Canada en 2011, 2012 et 2013 indiquent que les bijoux pour enfants contenant des teneurs élevées en cadmium étaient toujours disponibles sur le marché canadien.

Les toxicologues de Santé Canada ont également mené une évaluation des risques (voir référence 5) en 2011 afin d'établir les limites de cadmium présent dans les bijoux pour enfants qui permettraient de protéger les enfants contre l'exposition à cette substance s'ils venaient à avaler un tel bijou. Il a été déterminé qu'une limite de 130 mg/kg pour le cadmium total était suffisante pour protéger les enfants contre le pire scénario d'exposition, soit qu'un enfant avale un bijou, qui se logerait ensuite dans l'estomac pendant une longue période.

À l'heure actuelle, aucune limite réglementaire pour le cadmium présent dans les bijoux pour enfants n'a été établie au Canada. Santé Canada peut prendre des mesures à l'égard des bijoux pour enfants contenant du cadmium uniquement en invoquant les interdictions générales établies dans la LCSPC, qui interdisent la fabrication, l'importation, l'annonce ou la vente de produits de consommation présentant un danger pour la santé et la sécurité des humains.

Objectifs

L'objectif des modifications à apporter au RBE est de protéger les enfants contre les risques graves pour la santé associés au fait de mâchouiller, de sucer ou d'avaler des bijoux pour enfants contenant du plomb ou du cadmium. Pour ce faire, une limite de la teneur totale en cadmium serait établie et les teneurs totales en plomb dans les bijoux pour enfants seraient encore plus restreintes que les exigences actuelles, afin d'atteindre des niveaux permettant de mieux protéger les enfants.

Description

Les modifications proposées au RBE vont comme suit :

• (1) remplacer l'actuelle limite de 600 mg/kg pour le plomb total et de 90 mg/kg pour le plomb lixiviable par une limite de 90 mg/kg pour le plomb total visant tous les bijoux pour enfants;
• (2) fixer une limite de 130 mg/kg pour le cadmium total qui viserait les bijoux pour enfants suffisamment petits pour entrer complètement dans le cylindre pour petites pièces (le cylindre pour petites pièces est un gabarit standard accepté à l'échelle internationale utilisé afin de déterminer si un article peut être avalé par un enfant).

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Option 1 : Statu quo

Cadmium — Santé Canada peut continuer à prendre des mesures à l'égard du cadmium présent dans les bijoux pour enfants en invoquant les interdictions générales établies dans la LCSPC, qui interdit la fabrication, l'importation, l'annonce ou la vente de produits de consommation présentant un danger pour la santé et la sécurité des Canadiens. Bien que cette approche ait été adoptée pour d'autres produits de consommation et dangers et s'est avérée un aspect clé des outils et des pouvoirs modernes établis dans la LCSPC, le fait d'invoquer les interdictions générales pourrait entraîner un fardeau supplémentaire, soit la réalisation d'une évaluation des risques afin d'appuyer les mesures de conformité. L'établissement dans la réglementation d'une limite fixe de la teneur totale en cadmium permettrait à Santé Canada de prendre plus rapidement des mesures à l'égard des produits non conformes et fournirait des renseignements plus clairs à l'industrie en ce qui a trait à la limite acceptable.

Plomb — Les limites actuelles de 600 mg/kg pour le plomb total et de 90 mg/kg pour le plomb lixiviable ne reflètent pas le fait qu'aucun seuil de sécurité quant à l'exposition au plomb n'a été fixé et que les effets néfastes pour la santé, particulièrement chez les enfants, peuvent se produire à de très faibles niveaux d'exposition au plomb. De plus, ces limites ne cadrent pas avec les limites actuelles de plomb établies dans la LCSPC pour les produits qui présentent un risque d'exposition similaire pour les enfants.

L'existence d'une limite du plomb lixiviable en plus d'une limite du plomb total est également susceptible d'entraîner des coûts supplémentaires pour l'industrie, des essais de lixiviation doivent être réalisés si la teneur en plomb totale s'inscrit dans la plage allant de 90 à 600 mg/kg.

Cette option a été rejetée puisqu'elle entraînerait la continuité d'un risque inutile d'exposition au cadmium et au plomb associé aux bijoux pour enfants, ne clarifierait pas suffisamment les limites acceptables de cadmium et ne cadrerait pas avec les limites de plomb actuellement en vigueur ou proposées pour d'autres produits présentant un risque d'exposition similaire.

Option 2 : Normes volontaires pour l'industrie en matière de cadmium et maintien des limites actuelles de plomb dans le RBE

Malgré l'appel de la ministre de la Santé en octobre 2010 afin que l'industrie cesse volontairement d'utiliser du cadmium dans les bijoux pour enfants, les enquêtes de suivi réalisées par Santé Canada en 2011, 2012 et 2013 ont permis de conclure que des bijoux pour enfants contenant d'importantes quantités de cadmium étaient toujours vendus au Canada. Les résultats de ces enquêtes montrent que la demande de mesures volontaires n'a pas été suffisante pour retirer du marché les bijoux pour enfants dont la teneur en cadmium est dangereuse.

Par ailleurs, en 1999 et en 2000, Santé Canada a demandé à l'industrie de volontairement éviter de vendre des bijoux pour enfants faits de plomb. Des enquêtes de suivi réalisées en 1999 et en 2001 indiquent que cette demande n'a pas permis d'éliminer les articles contenant de grandes quantités de plomb et que ceux-ci étaient toujours vendus au Canada.

Les normes volontaires sont généralement efficaces lorsqu'elles sont adoptées et appliquées par l'industrie. L'industrie des bijoux pour enfants au Canada est fragmentée et change continuellement. Elle compte plusieurs modes de distribution et points de vente au détail. Presque tous les fabricants et les fournisseurs de bijoux pour enfants au Canada sont situés à l'étranger, principalement en Asie. En raison de ces facteurs, il serait difficile d'obtenir l'engagement de l'industrie ou d'assurer l'application efficace d'une norme volontaire canadienne.

Cette option a été rejetée puisqu'il faudrait conserver les limites actuelles de la teneur en plomb établies dans le RBE, limites qui ne cadrent pas avec les limites des autres produits présentant des risques d'exposition au plomb similaires et avec l'absence actuelle d'une limite inférieure « sécuritaire » d'exposition au plomb. Elle créerait également une incompatibilité entre la façon dont les risques d'exposition au plomb et les risques d'exposition au cadmium associés aux bijoux pour enfants sont gérés, puisque le risque d'exposition au plomb associé à ces produits est actuellement géré par l'entremise de limites réglementaires propres aux teneurs en plomb.

Option 3 : Ajout d'une option relative aux exigences en matière de cadmium établies dans la norme ASTM F2923-14 Standard Specification for Consumer Product Safety for Children's Jewelry et maintien des limites actuelles de la teneur en plomb établies dans le RBE

Les États-Unis n'ont pas établi de limite réglementaire fédérale pour le cadmium se retrouvant dans les bijoux pour enfants. En 2011, l'organisation de normalisation ASTM des États-Unis a publié la norme volontaire intitulée F2923-11 Standard Specification for Consumer Product Safety for Children's Jewelry, qui établit des limites pour le cadmium. Elle n'inclut aucune limite du cadmium total, mais exige que des essais de lixiviation du cadmium soient réalisés si la teneur totale en cadmium est supérieure à 300 mg/kg. Les limites de cadmium lixiviable varient selon le matériel analysé et la taille du bijou.

Les données scientifiques sur la toxicité pour les humains associée au cadmium ingéré sont très limitées. Santé Canada a mené des études sur la migration du cadmium contenu dans les bijoux pour enfants pendant de longues périodes. Les résultats indiquent que les limites fondées uniquement sur la teneur en cadmium lixiviable ne permettent pas de protéger adéquatement les enfants. Les essais de lixiviation pour une période de 24 heures ou moins (tel qu'il est indiqué dans la norme ASTM) ne reflètent pas le scénario d'exposition le plus probable, soit qu'un enfant avale une pièce de bijou, que celle-ci se coince dans son estomac, puis que du cadmium soit libéré de façon continue.

Les essais de lixiviation réalisés par Santé Canada ont également révélé qu'il n'existe pas de relation constante entre la teneur totale en cadmium d'un échantillon de bijou et la quantité de cadmium qui peut être libérée dans estomac pendant une longue période. Comme les essais de lixiviation standardisés ne permettent pas de prédire avec exactitude la quantité de cadmium pouvant se libérer d'un échantillon dans ce type de milieu, l'utilisation de la teneur totale en cadmium pour établir une ligne directrice est considérée comme la meilleure approche pour la protection de la santé.

Il est à noter que les produits conformes avec l'option privilégiée (option 4) seraient aussi conformes avec cette option. La conformité à la limite de 130 mg/kg pour la teneur en cadmium totale permettrait également d'indiquer la conformité à la norme ASTM F2923-14 sans que l'industrie soit tenue de réaliser des essais de lixiviation coûteux.

Dans le cadre de cette option, les limites actuelles de plomb établies dans le RBE seraient maintenues. Cette option a été rejetée parce que ces limites ne cadrent pas avec les limites actuelles ou proposées pour les autres produits présentant un risque d'exposition au plomb similaire et avec le fait qu'aucun seuil de sécurité pour l'exposition au plomb n'a été fixé.

Option 4 : Adoption d'une limite de 130 mg/kg pour la teneur en cadmium totale des articles suffisamment petits pour être avalés par un enfant et remplacement de l'actuelle limite de 600 mg/kg pour le plomb total et de 90 mg/kg pour le plomb lixiviable des bijoux pour enfants par une seule limite de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb dans le RBE

Cette option a été choisie dans le cadre de la présente proposition et a été retenue en raison de ce qui suit :

1. la limite proposée de 130 mg/kg pour la teneur totale en cadmium comprend une marge de sécurité et permet de mieux protéger les enfants;
2. les exigences réglementaires en matière de cadmium qui se retrouvent dans les bijoux pour enfants permettraient d'offrir une plus grande certitude et prévisibilité à l'industrie et faciliteraient la prise de mesures de conformité et d'application de la loi, au besoin. Elles permettraient à Santé Canada de prendre rapidement des mesures d'application de la loi et de conformité sans avoir à démontrer, au cas par cas, qu'un produit présente un « danger pour la santé et la sécurité humaines »;
3. les exigences proposées en matière de cadmium mettent l'accent sur les articles suffisamment petits pour être avalés, puisque le principal risque d'exposition au cadmium découle de l'ingestion de ces articles. Puisque le cadmium a un goût très amer, les enfants sont peu susceptibles de sucer ou de mâchouiller les produits qui en contiennent;
4. l'établissement dans la réglementation d'une limite pour le cadmium se retrouvant dans les bijoux pour enfants cadre avec la façon dont les risques associés au plomb dans les bijoux pour enfants sont actuellement gérés;
5. le remplacement de la limite de 600 mg/kg pour la teneur totale en plomb et de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb lixiviable par une limite de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb harmoniserait les limites de plomb établies pour les bijoux pour enfants avec les limites en vigueur ou proposées aux termes de la LCSPC pour les autres produits présentant un risque similaire d'exposition au plomb;
6. puisque les essais visant à mesurer les teneurs totales en cadmium et en plomb sont moins coûteux que les essais de lixiviation, l'établissement de limites pour la teneur totale en plomb et en cadmium diminuerait les coûts de l'industrie associés aux essais réalisés pour les bijoux pour enfants.

Avantages et coûts

Une analyse des coûts-avantages a été réalisée de novembre 2013 à mars 2014. Un questionnaire a été distribué à 27 intervenants de l'industrie (un fabricant canadien, 12 grossistes et détaillants, 10 détaillants, 2 associations de l'industrie [dont une représentant les petites entreprises], un organisme de réglementation aux États-Unis et un fournisseur d'équipement d'essais des métaux). Huit entreprises ont fourni des réponses ainsi qu'une association de l'industrie américaine.

Sept entreprises ont indiqué qu'elles ne prévoyaient aucun coût important pouvant découler de ces modifications. L'autre entreprise a indiqué qu'elle devrait assumer des coûts importants relatifs à la conformité. En règle générale, les intervenants de l'industrie ont indiqué que les exigences réglementaires visant les bijoux pour enfants devraient être harmonisées avec celles des États-Unis.

L'étude réalisée indique que le marché des bijoux pour enfants au Canada totalise 35 millions de dollars par année.

Tableau 1 : Résumé des effets économiques découlant des modifications réglementaires

Effets quantifiés en $ CAN, en millions, niveaux des prix d'ao ût 2016 / en dollars constants

		Année de base	Total (VA) (voir référence 6)	Moyenne actualisée
Effets négatifs	Par intervenant	2016
Coûts de conformité	Industrie		4,6	0,44
Effets qualitatifs
Consommateurs (effets négatifs) La facture de tout coût additionnel pour l'industrie sera probablement passée aux consommateurs; la hausse moyenne du prix au détail afin de répondre aux coûts accrus de l'industrie a été estimée à 0,10 $ par article. Consommateurs (effets positifs) Une diminution du risque pour la santé des enfants associé à l'exposition au plomb et au cadmium découlant des bijoux pour enfants, avec une diminution correspondante des coûts et des autres effets négatifs découlant des préjudices à la santé, comme les maladies, les décès, les pertes de revenus et les coûts d'éducation spéciaux. Une diminution du fardeau social associé au plomb et au cadmium en décourageant leur utilisation. Industrie (effets positifs) Une limite de la teneur en cadmium visant les bijoux pour enfants permettrait de clarifier les exigences de Santé Canada en matière de bijoux pour enfants et simplifierait les efforts de conformité tout en éliminant toute incertitude associée à l'utilisation de l'interdiction générale. Le retrait de la limite du plomb lixiviable éliminerait le besoin pour l'industrie de mener des essais de lixiviation du plomb. Gouvernement (effets positifs) Une diminution du potentiel de devoir assumer des coûts associés aux soins de santé, à l'éducation et à la justice découlant de l'exposition au plomb et au cadmium se trouvant dans les bijoux pour enfants.

Coûts pour l'industrie

L'analyse des coûts-avantages 2013-2014 a établi les coûts estimatifs de l'industrie en dollars canadiens de 2016 non actualisés sur 20 ans. Actualisés à 7 %, les coûts totaux s'élèveraient à 4,6 millions de dollars sur 20 ans. Les coûts de l'industrie comprenaient une moyenne de 0,25 $ par pièce non conforme afin de se procurer des métaux et des mélanges de métaux conformes ainsi qu'une moyenne de 0,25 $ par pièce pour les coûts supplémentaires associés aux essais et à la certification, qui sont susceptibles de s'appliquer à toutes les pièces des bijoux pour enfants vendus au Canada. Les coûts devraient être semblables pour toutes les entreprises.

Ces coûts seraient d'abord assumés par les fabricants de bijoux pour enfants (principalement des fabricants étrangers) et seraient passés aux consommateurs par l'entremise de la chaîne d'approvisionnement.

Coûts pour les consommateurs

L'analyse des coûts-avantages présumait que presque tous les coûts assumés par l'industrie seraient éventuellement passés aux acheteurs canadiens de bijoux pour enfants et que l'augmentation moyenne du prix par pièce de bijou serait d'environ 0,10 $.

Les modifications proposées pourraient également diminuer l'éventail de choix des consommateurs, puisque certaines entreprises ont décidé de cesser de commercialiser des bijoux pour enfants après l'établissement des limites de la teneur en plomb en 2005. Il se peut que d'autres entreprises décident de cesser de commercialiser des bijoux pour enfants plutôt que d'assumer les coûts supplémentaires découlant des nouvelles limites.

Coûts pour le gouvernement

Santé Canada serait responsable de la mise en œuvre des modifications proposées et des activités de conformité et d'application de la loi connexes. Ces activités s'inscriraient dans le programme régulier de conformité et d'application de la loi du Ministère visant les produits de consommation. Santé Canada n'aurait pas à assumer les coûts de fonctionnement ou de capital marginal découlant des modifications proposées.

Avantages pour les Canadiens

L'analyse des coûts-avantages 2014 réalisée pour la présente proposition a cerné un certain nombre de lacunes majeures en matière de données nécessaires pour estimer les avantages découlant du projet. Les lacunes en matière de données vont comme suit :

• la part des bijoux pour les enfants se trouvant sur les tablettes des magasins dont la concentration en plomb totale se situe entre 90 et 600 mg/kg et dont la concentration en cadmium s'élève à plus de 130 mg/kg;
• la probabilité qu'un décès survienne découlant d'une pièce de bijou pour enfants dont la concentration totale en plomb se situe entre 90 et 600 mg/kg et dont la concentration en cadmium s'élève à plus de 130 mg/kg;
• la probabilité que des effets sur la santé non mortels découlent de l'exposition à des bijoux pour enfants dont la concentration en plomb totale se situe entre 90 et 600 mg/kg et dont la concentration en cadmium s'élève à plus de 130 mg/kg;
• la mesure dans laquelle ces effets pour la santé non intentionnels entraîneraient d'autres répercussions économiques.

Puisque les renseignements au sujet de ces domaines clés sont absents et ne peuvent pas être obtenus facilement, il n'a pas été possible d'établir une estimation quantitative des avantages découlant de la proposition.

Les avantages qualitatifs comprennent le fait d'éviter les pertes humaines, les maladies et les coûts médicaux connexes, la perte de revenus au cours de la vie et les coûts associés à l'éducation spéciale, à la justice et aux services correctionnels liés à un empoisonnement au plomb ou au cadmium. Une analyse du seuil de rentabilité suggère que les avantages l'emporteraient sur les coûts si un décès était évité dans les six années suivant l'adoption des limites proposées.

Avantages pour l'industrie

Le retrait de la limite de lixiviation simplifierait les essais de conformité pour l'industrie en éliminant la nécessité de réaliser des essais visant à mesurer le plomb lixiviable. À l'heure actuelle, des essais de lixiviation doivent être réalisés si la teneur en plomb totale se situe entre 90 et 600 mg/kg. Les essais visant à mesurer la teneur en plomb totale sont moins dispendieux que les essais de lixiviation. Par conséquent, les coûts de conformité des entreprises (y compris des petites entreprises) pourraient être réduits grâce aux modifications proposées. Toutefois, la taille de cette réduction ne peut être directement mesurée, puisqu'en vertu des limites actuelles de la teneur en plomb, des essais de lixiviation du plomb doivent uniquement être réalisés si la teneur totale en plomb se situe entre 90 et 600 mg/kg, et le pourcentage des bijoux pour enfants actuellement commercialisés au Canada qui contiennent une quantité de plomb s'inscrivant dans cette plage est inconnu.

Avantages pour le gouvernement

Le remplacement des actuelles limites de plomb par une limite unique simplifierait également les essais que doit réaliser Santé Canada et éliminerait les coûts associés aux essais de lixiviation. L'établissement d'une limite du cadmium simplifierait les activités de conformité et d'application de la loi liées au cadmium se retrouvant dans les bijoux pour enfants et éliminerait le besoin d'évaluer les échantillons au cas par cas afin de déterminer si la teneur en cadmium présente un danger pour la santé ou la sécurité humaines.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, puisque le fardeau administratif imposé aux entreprises demeure inchangé.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la proposition, parce que les coûts estimés à l'échelle du pays sont inférieurs à un million de dollars par année.

Consultation

Un document de consultation intitulé « Ébauche de la proposition concernant les lignes directrices sur le cadmium dans les bijoux pour enfants » a été publié sur le site Web de Santé Canada de juillet à novembre 2011 afin de recueillir les commentaires des intervenants (voir référence 7). Dans le document, une limite de 130 mg/kg pour la teneur totale en cadmium était proposée en tant que ligne directrice pour les bijoux pour enfants et l'industrie était invitée à formuler des commentaires sur cette limite. Seule une association américaine de l'industrie a envoyé une réponse, soit que le Canada devrait adopter les exigences relatives au cadmium qui sont établies dans la norme volontaire ASTM F2923-11, Standard Specification for Consumer Product Safety for Children's Jewelry.

Une analyse économique des coûts et des avantages des modifications proposées a été réalisée en mars 2014. Un questionnaire a été distribué à 27 intervenants de l'industrie, y compris un fabricant canadien, 12 grossistes et détaillants, 10 détaillants, 2 associations de l'industrie (dont une association représentant les petites entreprises), un organisme de réglementation aux États-Unis et un fournisseur d'équipement d'essais des métaux. Huit entreprises ont fourni une réponse ainsi qu'une association de l'industrie américaine.

Sept entreprises ont indiqué qu'elles ne prévoyaient aucun coût important pouvant découler de ces modifications. L'autre entreprise a indiqué qu'elle devrait assumer des coûts importants relatifs à la conformité. En règle générale, les intervenants de l'industrie ont indiqué que les exigences réglementaires visant les bijoux pour enfants devraient être harmonisées avec celles des États-Unis.

Coopération en matière de réglementation

Plomb

Aux termes de la Consumer Product Safety Improvement Act (CPSIA) des États-Unis, la limite de plomb pour les bijoux pour enfants est actuellement fixée à 100 mg/kg pour le plomb total, à l'exception des revêtements des produits pour enfants, qui doivent respecter une limite de 90 mg/kg. Les limites de plomb s'appliquent à tous les bijoux destinés aux enfants âgés de 12 ans ou moins.

Les modifications proposées établissent des exigences visant les produits touchés qui s'harmonisent généralement avec les exigences des États-Unis. Bien que les modifications proposées soient susceptibles d'entraîner de légers écarts entre les exigences canadiennes et américaines en matière de plomb, ces écarts sont maintenus puisque : (i) ils assurent l'uniformité des limites de plomb dans l'ensemble du régime de réglementation canadien, (ii) ils protègent mieux la santé ou (iii) ils assurent l'uniformité de l'objectif commun de Santé Canada et des régimes de sécurité des produits de consommation des autres administrations visant à réduire l'utilisation intentionnelle du plomb autant que possible.

Contrairement aux exigences américaines, le RBE s'applique à tous les bijoux principalement destinés aux enfants âgés de moins de 15 ans. Santé Canada a choisi une limite d'âge plus vaste puisqu'elle reflète mieux les pratiques de commercialisation de l'industrie, qui ciblent les jeunes âgés de 10 à 14 ans.

Bien que les modifications proposées permettent de conserver le léger écart entre les limites de plomb canadiennes et américaines pour certains produits, elles assureraient l'uniformité des limites de plomb dans l'ensemble du régime de réglementation canadien. Cette limite est actuellement fixée à 90 mg/kg pour la teneur en plomb totale aux termes de la LCSPC pour tous les autres produits réglementés qui présentent un risque similaire d'exposition au plomb pour les enfants.

La limite totale de plomb proposée de 90 mg/kg ne diffère que légèrement de la limite américaine fixée à 100 mg/kg. Un écart de 10 mg/kg entre les limites de plomb n'aurait probablement aucune incidence observable sur la santé. Les deux valeurs (américaine ou canadienne) découragent l'utilisation intentionnelle du plomb. Par le passé, l'industrie a exprimé des préoccupations quant à l'écart entre les limites de plomb total pour les produits pour enfants établies au Canada et aux États-Unis. Cet écart est, selon l'industrie, susceptible de confondre encore davantage ses membres et d'augmenter les coûts associés aux essais réalisés sur les produits. L'industrie n'a pas fourni de données économiques ou d'autres données sur les effets négatifs associés à l'écart de 10 mg/kg. De plus, cet écart n'entraîne aucune différence pratique en ce qui a trait aux essais de conformité qui doivent être réalisés. L'analyse du plomb total serait suffisante pour déterminer la conformité aux limites.

Les bijoux qui sont conformes à la limite américaine de 100 mg/kg de plomb total (mais pas à la limite proposée de 90 mg/kg) ne seraient pas nécessairement rappelés par Santé Canada. Les décisions sont prises au cas par cas, en tenant compte de divers facteurs, comme les antécédents de conformité, le type de produit, la disponibilité sur le marché, les quantités précédemment vendues aux consommateurs, ou le niveau de risque associé à ce produit.

Les écarts entre les limites de la teneur en plomb proposées dans le projet de règlement et les limites établies dans d'autres administrations reflètent la nécessité d'atteindre une uniformité réglementaire interne, et ce, en harmonisant la limite de plomb dans les bijoux pour enfants avec les mesures actuelles établies dans la LCSPC afin de protéger les enfants contre le plomb présent dans d'autres catégories de produits présentant un risque similaire d'exposition.

Santé Canada appuie les efforts du gouvernement du Canada visant à s'harmoniser davantage avec les exigences réglementaires américaines afin d'assurer une plus grande uniformité pour l'industrie. Il continuera de travailler avec la CPSC des États-Unis et d'autres partenaires internationaux et de l'industrie afin de s'assurer que les produits pour enfants ne contiennent pas de quantités de plomb pouvant être néfastes. Toutefois, Santé Canada a décidé de ne pas harmoniser les exigences en matière de plomb dans les bijoux pour enfants avec une limite plus élevée que celle qui existe actuellement au Canada pour d'autres produits similaires.

Cadmium

L'ajout proposé d'une limite de 130 mg/kg pour le cadmium total dans le RBE ne cadre pas avec la mesure des États-Unis, puisque aucune limite fédérale américaine pour le cadmium n'a été établie pour les bijoux pour enfants. Une norme nationale volontaire élaborée en 2011 et mise à jour en 2014, la norme ASTM F2923-14, Standard Specification for Consumer Product Safety for Children's Jewelry, a plutôt été mise en place. La norme ASTM s'applique aux bijoux destinés aux enfants âgés de 12 ans et moins. Elle n'inclut aucune limite du cadmium total, mais exige que des essais de lixiviation du cadmium soient réalisés si la teneur totale en cadmium est supérieure à 300 mg/kg. Les limites de cadmium lixiviable varient selon le matériel analysé et la taille du bijou.

Santé Canada ne considère pas que les limites de cadmium lixiviable établies dans la norme ASTM soient suffisantes pour assurer une protection dans le cadre des scénarios d'exposition probables, soit qu'un article se loge dans le système digestif pendant une longue période.

La conformité avec la limite proposée de 130 mg/kg pour le cadmium total des bijoux pour enfants au Canada sous-entendrait également la conformité avec la norme ASTM. De plus, la limite de 130 mg/kg s'inscrit dans la plage actuellement en place au sein de l'Union européenne. Cette dernière impose une limite du cadmium total de 0,01 % par masse corporelle (100 mg/kg ±50) pour les bijoux pour adultes et enfants.

Justification

La teneur en plomb ou en cadmium ne peut être déterminée lors d'une inspection visuelle, et les consommateurs et les gardiens ne peuvent éviter d'eux-mêmes de façon efficace les risques d'exposition associés aux bijoux pour enfants. Une intervention réglementaire est nécessaire afin de gérer le risque d'exposition au plomb et au cadmium. Les résultats des consultations des intervenants indiquent que les coûts de l'industrie seraient compensés par les avantages sociaux découlant d'une exposition réduite au plomb et au cadmium.

Les modifications proposées protégeraient les enfants âgés de moins de 14 ans contre les effets néfastes sur la santé que présentent le plomb et le cadmium se retrouvant dans les bijoux pour enfants. Toutefois, les risques sont plus prononcés pour les enfants âgés de 4 ans et moins en raison de leur penchant à porter les objets à leur bouche. Les enfants de ce groupe d'âge placent régulièrement des objets dans leur bouche et peuvent les mâchouiller ou les sucer et avaler accidentellement les petites pièces qu'ils trouvent. Les enfants âgés de 4 ans et moins font donc face à un niveau disproportionné de risque et profiteraient le plus de la proposition actuelle.

La proposition protégerait également la population canadienne en général contre l'exposition aux métaux toxiques et réduirait la quantité de plomb et de cadmium dans l'environnement humain en décourageant une utilisation non essentielle dans les bijoux pour enfants.

Des limites de cadmium et de plomb totaux permettraient d'établir un objectif clair de conformité et offrirait à Santé Canada la possibilité de prendre des mesures d'application de la loi à l'encontre des bijoux pour enfants qui ne se conforment pas au RBE.

Depuis 2011, Santé Canada a eu un pouvoir accru de demander le rappel des bijoux pour enfants dont la teneur en cadmium dépasse la limite de 130 mg/kg parce que le Ministère a le pouvoir d'invoquer les interdictions générales de la LCSPC et le régime des ordres dans l'éventualité qu'un rappel volontaire ne soit pas publié. Bien que cette approche ait été adoptée pour d'autres enjeux et s'est avérée un aspect clé des outils et des pouvoirs modernes établis dans la LCSPC, le fait d'invoquer les interdictions générales pourrait entraîner un fardeau supplémentaire, soit la réalisation d'une évaluation des risques afin d'appuyer les mesures de conformité. L'établissement de limites de cadmium dans la réglementation permettrait à Santé Canada de prendre plus rapidement des mesures à l'égard des produits non conformes et clarifierait davantage les limites acceptables pour l'industrie.

L'adoption d'une limite de 90 mg/kg pour le plomb total dans le RBE permettrait d'assurer une teneur en plomb plus faible dans les bijoux pour enfants et de promouvoir l'harmonisation interne des limites de la teneur en plomb avec les autres produits réglementés aux termes de la LCSPC. La limite de 90 mg/kg pour le plomb total est considérée comme une mesure de protection de la santé et cadre avec l'objectif de réduire l'exposition potentielle au plomb autant que possible, puisqu'un niveau « sécuritaire » d'exposition au plomb n'a pas été scientifiquement établi.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les modifications proposées entreraient en vigueur six mois après la date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Entre-temps, Santé Canada pourrait prendre des mesures correctives en utilisant les interdictions générales et le régime des ordres si des bijoux pour enfants contenant une teneur élevée en cadmium sont trouvés sur le marché canadien.

La conformité et l'application du règlement proposé seront conformes aux procédures et aux politiques ministérielles établies. L'approche de l'application cyclique (AC) de Santé Canada destinée aux produits de consommation exige la réalisation d'enquêtes de suivi et de contrôle planifiés de tous les produits réglementés à intervalles réguliers. Le Programme d'AC permet d'effectuer une surveillance proactive de la conformité de l'industrie à la LCSPC et à ses règlements d'application au moyen d'enquêtes cycliques prévues de surveillance du marché. La fréquence des enquêtes dépend du niveau de risque et des dangers associés aux produits réglementés.

Les activités d'application prévues dans le règlement proposé sont axées sur les produits touchés présentant le risque potentiel le plus élevé. Des mesures immédiates et appropriées pourront être prises dans le cas de produits non conformes, comme l'arrêt de la vente et le rappel de produits déjà vendus.

La première enquête d'AC relative aux bijoux pour enfants pourrait être effectuée dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du RBE modifié. Le moment et la portée des enquêtes de suivi dépendraient des résultats de la première enquête.

Personne-ressource

Sarah Sheffield
Agente de projet
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale et de la
sécurité des consommateurs
Santé Canada
123, rue Slater, 3504D
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-9138
Courriel : Sarah.Sheffield@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 37 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur les bijoux pour enfants, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Sarah Sheffield, agente de projet, Bureau de la gestion du risque, Direction de la sécurité des produits de consommation, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, ministère de la Santé, indice de l'adresse 4908B, 269, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (téléc. : 613-952-2551; courriel : sarah.sheffield@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 24 novembre 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur les bijoux pour enfants

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

bijoux pour enfants Bijoux qui, du fait de leur mode de fabrication, grosseur, ornementation, emballage, publicité ou mode de vente, plaisent principalement à des enfants de moins de quinze ans. Sont exclus de la présente définition les insignes de mérite, les médailles d'accomplissement et autres objets similaires qui, en général, ne sont portés qu'occasionnellement. (children's jewellery)

bonnes pratiques de laboratoire Pratiques conformes aux principes énoncés dans le document de l'Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l'OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise. (good laboratory practices)

Exigences

Teneur en plomb

2 Les bijoux pour enfants ne peuvent, lors de leur mise à l'essai faite conformément aux bonnes pratiques de laboratoire, contenir plus de 90 mg/kg de plomb.

Teneur en cadmium

3 Les bijoux pour enfants qui, sous l'effet d'une force maximale de 4,45 N, sont suffisamment petits pour être insérés complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l'annexe ne peuvent, lors de leur mise à l'essai faite conformément aux bonnes pratiques de laboratoire, contenir plus de 130 mg/kg de cadmium.

Abrogation

4 Le Règlement sur les bijoux pour enfants (voir référence 8) est abrogé.

Entrée en vigueur

Six mois après la publication

5 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

ANNEXE

(article 3)

Cylindre pour petites pièces

[49-1-o]