La Gazette du Canada, Partie I, volume 150, numéro 52 : COMMISSIONS

Le 24 décembre 2016

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2016-019

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Les Industries Touch Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 26 janvier 2017
Appel no AP-2016-016
Marchandises en cause Pailles en matières plastiques
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3917.32.90 à titre d'autres tubes et tuyaux non renforcés ni autrement associés à d'autres matières, sans accessoires, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 3917.22.00 à titre de tubes et tuyaux rigides en polymères de propylène, comme le soutient Les Industries Touch Inc.
Numéros tarifaires en cause Les Industries Touch Inc. — 3917.22.00 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 3917.32.90

[52-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Traitement de l'information et services de télécommunications connexes

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-024) le 13 décembre 2016 concernant une plainte déposée par ADRM Technology Consulting Group Corp. (ADRM TEC), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no DND 15/0050423) passé par le ministère de la Défense nationale (MDN). L'invitation portait sur la prestation de services professionnels en informatique.

ADRM TEC alléguait que le MDN a incorrectement évalué sa soumission et a utilisé des critères non divulgués lors de l'évaluation de sa soumission, ainsi concluant incorrectement que sa soumission ne répondait pas aux conditions énoncées dans la demande de propositions.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 décembre 2016

[52-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Textiles et vêtements

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier no PR-2016-027) le 16 décembre 2016 concernant une plainte déposée par MD Charlton Co. Ltd. (MD Charlton), de Stittsville (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d'un marché (invitation no W8486-163098/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur l'acquisition de gilets pare-balle.

MD Charlton alléguait que, en permettant aux fournisseurs potentiels de fournir des gilets pare-balle correspondant à une norme obsolète (soit la norme NIJ 0101.04), TPSGC a utilisé des spécifications techniques qui introduisent une discrimination contre elle-même et d'autres fournisseurs dont les produits satisfont à la norme actuelle (soit la norme NIJ 0101.06).

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 décembre 2016

[52-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 9 décembre et le 15 décembre 2016.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société TELUS Communications 2016-1244-0 CHBC-TV Kamloops Colombie-Britannique 30 janvier 2017
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Radio Edmundston Inc. CJEM-FM et CKMV-FM Edmundston et Grand-Sault Nouveau-Brunswick 28 novembre 2016
Radio Humsafar Inc. Nouvelle station de radio commerciale AM à caractère ethnique Brampton Ontario 7 décembre 2016
Blackburn Radio Inc. CKNX-FM et CKNX-FM-2 Wingham et Centreville Ontario 7 décembre 2016
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2016-480 12 décembre 2016 Newcap Inc. CFSX Stephenville Terre-Neuve-et-Labrador
2016-481 12 décembre 2016 CIAM Media & Radio Broadcasting Association CIAM-FM Fort Vermilion Alberta
2016-484 13 décembre 2016 Société Radio-Canada CBTK-FM Kelowna Colombie-Britannique

[52-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIGNE INTERNATIONALE

Hydro-Québec TransÉnergie

Hydro-Québec TransÉnergie (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la partie III.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 23 décembre 2016 en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'exploiter une ligne internationale de transport d'électricité à courant continu à 320 000 V. La ligne s'étendrait sur une distance de 79,2 km du poste des Cantons, situé à Val-Joli, au Canada, à la frontière entre le Québec et le New Hampshire, à East Hereford.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 75, boulevard René-Lévesque Ouest, centre de documentation, 2e étage, Montréal (Québec) H2Z 1A4, 514-289-2211, poste 4919 (téléphone), 514-289-4932 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 23 janvier 2017.

3. Conformément au paragraphe 58.14(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 7 février 2017.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou, sans frais, au 1-800-899-1265, ou par télécopieur au 403-292-5503, ou, sans frais, au 1-877-288-8803.

La secrétaire
Sheri Young

[52-1-o]

OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Énergie Brookfield Marketing Inc. et Énergie Brookfield Marketing Inc. à titre de commandité d'Énergie Brookfield Marketing S.E.C.

Énergie Brookfield Marketing Inc. et Énergie Brookfield Marketing Inc. à titre de commandité d'Énergie Brookfield Marketing S.E.C. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 22 décembre 2016 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total combiné de 17 520 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans. Le demandeur, directement ou par l'entremise de ses sociétés affiliées, détient une participation dans des installations de production en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique, telles qu'elles sont détaillées dans sa demande.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance de licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 41, rue Victoria, Gatineau (Québec) J8X 2A1, 819-561-2722, poste 6524 (téléphone), 819-561-7188 (télécopieur), amériquedunord@energiebrookfield.com (courriel), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.

2. Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 23 janvier 2017.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 7 février 2017.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.

La secrétaire
Sheri Young

[52-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Chung, Sarah)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Sarah Chung, agente de citoyenneté et d'immigration (PM-3), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Toronto (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier 42 (Scarborough), de la Ville de Toronto (Ontario), à l'élection municipale partielle prévue pour le 13 février 2017.

Le 16 décembre 2016

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

[52-1-o]