Canada Gazette, Part I, Volume 150, Number 53: Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott

December 31, 2016

Fondement législatif

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Ministère responsable

Ministère de l'Environnement

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Une évaluation récente des tendances des populations d'oiseaux marins surveillées partout dans le monde indique un déclin des populations de 70 % depuis 1950 (voir référence 1). Une autre étude récente a permis de conclure que seulement 9 % des 1 451 espèces d'oiseaux migrateurs bénéficiaient d'aires protégées à toutes les étapes de leur migration, et que ce manque de protection uniforme suscite un déclin rapide des populations d'oiseaux migrateurs partout dans le monde (voir référence 2). Le rapport de 2016 intitulé l'État des populations d'oiseaux de l'Amérique du Nord (voir référence 3) indique que la perspective pour les oiseaux des océans, notamment les oiseaux marins, « est celle qui est la plus sombre, tous groupes d'oiseaux nord-américains confondus ». Le rapport indique plusieurs menaces qui pèsent sur les oiseaux marins : les prédateurs envahissants dans les aires de nidification, la surpêche des stocks de poissons-proies, les captures accessoires par les bateaux de pêche commerciale, la pollution et les changements climatiques. La perturbation des oiseaux marins nicheurs est également couramment citée comme une menace au succès de reproduction. Il est primordial de préserver l'habitat des oiseaux marins, dont bon nombre sont migrateurs, pour assurer leur conservation.

Les îles Scott et les eaux avoisinantes, situées au large de la pointe nord-ouest de l'île de Vancouver, en Colombie-Britannique, constituent l'un des écosystèmes marins les plus productifs et diversifiés sur le plan biologique de la côte canadienne du Pacifique, particulièrement en ce qui concerne les oiseaux marins. Les îles sont protégées à l'échelle provinciale, ce qui fournit donc un niveau de protection contre les menaces qui pèsent sur l'habitat de reproduction et de nidification des oiseaux marins. Toutefois, le milieu marin environnant, qui constitue un habitat d'alimentation important pour les oiseaux marins et d'autres espèces marines, ne fait pas l'objet du même niveau de protection. Cet écart crée le risque correspondant que certaines activités ou perturbations humaines se produisant dans le milieu marin puissent avoir des effets néfastes sur la productivité de la reproduction et la survie des oiseaux marins et des espèces marines qui fréquentent cette région. Malgré la concentration élevée d'oiseaux marins dans la région, les modifications de l'habitat et le déclin des populations de certaines espèces font preuve de la vulnérabilité des oiseaux marins et d'autres espèces marines dans cette zone. La population d'oiseaux marins se reproduisant sur les îles Scott était précédemment évaluée à environ 2,2 millions d'individus, dont près de 2 millions étaient des Stariques de Cassin. Depuis la réalisation de ces estimations à la fin des années 1990, le Starique de Cassin et le Guillemot marmette ont connu des déclins considérables, ce qui porte à croire que la population reproductrice totale actuelle de toutes les espèces est d'environ 1,4 million d'individus.

Contexte

La biodiversité, qui entretient un lien positif avec la productivité, la santé et la résilience des écosystèmes, connaît un déclin rapide à l'échelle mondiale. À titre de signataire de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, le Canada s'est engagé à protéger au moins 10 % de ses zones côtières et marines d'ici 2020 afin de conserver la biodiversité marine. Cet objectif correspond à l'engagement du gouvernement fédéral qui vise à accroître le pourcentage des zones marines et côtières protégées du Canada pour le faire passer à 5 % d'ici 2017 et à 10 % d'ici 2020. À ce jour, le Canada protège moins de 1 % de ses zones côtières et marines.

Protections existantes

Les îles Scott, au nombre de cinq, constituent un archipel. La zone terrestre et l'estran (voir référence 4) des cinq îles sont protégés par la province de la Colombie-Britannique (le parc provincial des îles Lanz et Cox, la réserve écologique de l'île Beresford, la réserve écologique de l'île Sartine et la réserve écologique d'Anne Vallée [île Triangle]). L'île Triangle, qui est la plus éloignée de l'île de Vancouver, soit à environ 45 km du cap Scott, abrite la plus grande colonie de nidification d'oiseaux marins sur la côte canadienne du Pacifique. La province a interdit au public d'accéder aux réserves écologiques afin de protéger les oiseaux nicheurs et leur habitat de nidification, mais les recherches scientifiques aux fins de conservation des oiseaux marins sont autorisées sous réserve de l'obtention de permis. Le parc provincial des îles Lanz et Cox fait l'objet d'un zonage pour la conservation des espèces sauvages, et il reçoit peu de visiteurs. Tout près, à l'extrémité nord-ouest de l'île de Vancouver, se trouve le parc provincial du cap Scott, un parc propice à la randonnée où sont autorisées les activités à faibles incidences, comme la randonnée pédestre et le camping sauvage. La province gère les activités dans ces aires protégées par l'entremise de lois provinciales (la Park Act, l'Ecological Reserve Act et la Protected Areas of British Columbia Act), dont les dispositions autorisent certaines activités sous réserve de l'obtention d'un permis.

Importance écologique

Dans cette zone de transition entre les courants de l'Alaska et de la Californie, le mélange dû à la marée, les vents d'été et les courants dominants créent un milieu unique et favorable à la productivité et la diversité du milieu marin. Les eaux grandement productives entourant les îles Scott attirent des millions d'oiseaux marins à la recherche de nourriture. Les îles Scott abritent la plus forte concentration d'oiseaux marins nicheurs dans les eaux canadiennes du Pacifique dont 40 % des oiseaux marins de la Colombie-Britannique, notamment 90 % des Macareux huppés du Canada, 95 % des Guillemots marmettes de la côte canadienne du Pacifique, 50 % des Stariques de Cassin du monde et 7 % de la population mondiale de Macareux rhinocéros. Les eaux océaniques environnantes fournissent un habitat d'alimentation clé aux oiseaux qui nichent sur les îles, et chaque année, elles attirent également de 5 à 10 millions d'oiseaux migrateurs supplémentaires qui peuvent parcourir de vastes distances à travers le Pacifique pour se nourrir de l'abondance de petits poissons et de zooplancton dans la région. Plusieurs espèces qui nichent dans la zone, ou qui la fréquentent, ont été désignées comme étant en voie de disparition, soit à l'échelle mondiale par l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), soit à l'échelle nationale en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP). Parmi ces espèces, il y a l'Albatros à pieds noirs (UICN, quasi menacée — LEP, préoccupante), l'Albatros à queue courte (UICN, vulnérable — LEP, menacée), le Puffin à pieds roses (UICN, vulnérable — LEP, menacée), le Puffin fuligineux (UICN, quasi menacée), le Puffin de Buller (UICN — vulnérable), le Guillemot marbré (UICN, en danger — LEP, menacée) et le Guillemot à cou blanc (LEP, préoccupante).

En 1997, les îles Scott ont été désignées comme étant une zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) par BirdLife International (voir référence 5), reconnaissant l'habitat essentiel qu'elles fournissent à la population d'oiseaux du Canada, ainsi que l'importance de la zone pour la conservation d'espèces d'oiseaux à l'échelle mondiale. Outre leur importance comme lieu clé pour les oiseaux marins, la zone marine entourant les îles Scott a également été désignée comme une zone d'importance écologique et biologique (ZIEB) par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) en raison de la productivité marine élevée et de la diversité des espèces de mammifères marins et de poissons présentes, et parce qu'elle constitue un habitat important pour plusieurs espèces de mammifères marins qui sont inscrites à la LEP.

Importance pour les Premières Nations

Les Premières Nations de la côte ouest entretiennent un lien historique avec l'océan et ses ressources depuis des temps immémoriaux. Les îles Scott et le milieu marin environnant se trouvent dans les territoires traditionnels des Premières Nations Quatsino et Tlatlasikwala. La région constitue la terre de leurs ancêtres, et elle conserve une valeur culturelle et spirituelle considérable pour eux. Une étude sur les connaissances et l'utilisation traditionnelles (voir référence 6) a permis de répertorier 38 sites ethnohistoriques documentés et 14 sites archéologiques dans la région des îles Scott. Les données compilées pour cette étude indiquent que les îles Scott et le milieu marin environnant étaient, et demeurent, considérablement importants pour les Premières Nations locales.

Importance socioéconomique

La région est un pôle de recherches axées sur les espèces sauvages, particulièrement les oiseaux marins et d'autres oiseaux migrateurs. Les deux principales activités commerciales de la région sont la pêche et le transport maritime. Différentes pêches sont pratiquées; ensemble, elles englobent des méthodes de pêche à la palangre, au casier et au chalut de fond. Il n'y a aucun port sur la côte de la zone marine protégée proposée et l'ancrage est relativement exposé, ce qui signifie que la plupart des navires ne font que circuler dans la zone. Des navires de haute mer et de croisière y passent pour atteindre les grands ports se trouvant le long de la côte du Pacifique, et il y a également de nombreuses traversées qui concernent directement et favorisent les activités économiques du nord de l'île de Vancouver, comme les navires de remorquage liés à l'industrie forestière locale. Bien que la plupart des entreprises de pêche guidée et des entreprises axées sur les espèces sauvages marines de la région soient établies à Port Hardy, la zone marine protégée proposée fait partie de la zone marine qu'elles fréquentent, selon la saison et des conditions météorologiques. Il y a également des services limités de bateau-taxi, dont bon nombre des clients sont des campeurs dans le parc provincial du cap Scott. La zone est également utilisée pour la pêche récréative et les activités nautiques, mais celles-ci sont limitées en raison de l'emplacement éloigné et des eaux souvent imprévisibles. En raison des moratoires fédéraux et provinciaux imposés sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures depuis 1972, la valeur totale des ressources pétrolières et gazières au large des côtes du Pacifique est actuellement inconnue, mais certains permis d'exploration existent en raison des gisements prévus.

Menaces pesant sur les oiseaux marins des îles Scott

Même si cette zone abrite la plus forte concentration d'oiseaux marins sur la côte canadienne du Pacifique, les modifications de l'habitat et les déclins connus par certaines espèces au fil des années démontrent la vulnérabilité de la vitalité continue de ces populations. Certaines caractéristiques et certains traits comportementaux des oiseaux marins les rendent particulièrement vulnérables aux effets des activités humaines dans le milieu marin. Par exemple, de nombreuses espèces d'oiseaux marins pondent un petit nombre d'œufs (ou même un seul œuf) par année et ne se reproduisent pas nécessairement chaque année, ce qui signifie que la mort d'adultes nicheurs peut avoir des répercussions considérables sur les populations au fil du temps. Plusieurs menaces pesant sur les oiseaux marins dans la zone des îles Scott ont été décelées :

Sélection en tant que zone candidate pour la protection des milieux marins

Trois ministères fédéraux ont le mandat, aux termes de diverses lois, de protéger les zones marines au Canada : les zones de protection marine établies aux termes de la Loi sur les océans et gérées par le MPO; les aires marines de conservation établies aux termes de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et gérées par l'agence Parcs Canada; et les zones marines protégées, aussi connues sous le nom de Réserves nationales de faune en milieu marin, établies aux termes de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (LESC) et gérées par le ministère de l'Environnement. En plus de ces programmes de base sur les aires marines protégées, les refuges d'oiseaux migrateurs, les réserves nationales de faune terrestres et les parcs nationaux ayant une composante marine contribuent également de manière importante au réseau des aires marines protégées. Ces aires protégées sont établies respectivement en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM), la LESC, et la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Chaque forme de protection marine a un mandat de conservation différent et une approche de gestion différente, ce qui fait en sorte que le choix du mécanisme législatif fédéral approprié est fondé sur les besoins distincts en matière de conservation de la zone d'intérêt.

La zone marine entourant les îles Scott a d'abord été désignée comme étant une zone d'intérêt possible à des fins de protection en 1995 par le ministère de l'Environnement et d'autres intervenants, en raison des menaces décelées pour les oiseaux marins dans la zone. En 2003, le gouvernement du Canada a officiellement annoncé que le ministère de l'Environnement établirait une aire protégée dans les eaux entourant les îles Scott. Il a été établi que le ministère de l'Environnement était le mieux placé pour assurer la protection de cette zone marine, car la LCOM et la LESC lui confèrent le mandat explicite de protéger et de conserver les oiseaux migrateurs, et qu'une zone marine protégée établie en vertu de la LESC fournissait le cadre le plus approprié pour la protection de l'habitat d'alimentation marin, car cette loi confère le pouvoir de protéger des zones aux fins de la préservation de l'habitat qui est essentiel pour les oiseaux migrateurs et pour d'autres espèces sauvages, notamment celles qui sont menacées d'extinction. La zone proposée satisfait également aux critères utilisés pour déterminer les zones qu'il convient de protéger en vertu de la LESC : la zone abrite au moins 1 % de la population canadienne d'une espèce; la zone abrite une combinaison appréciable d'espèces d'oiseaux migrateurs ou d'espèces en péril et enfin, la zone est un habitat faunique unique dont les caractéristiques contribuent aux conditions exceptionnelles des oiseaux marins et d'autres espèces sauvages marines.

Processus pour assurer la protection

Aux termes de la LESC, l'établissement des limites d'une zone marine protégée et la mise en place de mesures de conservation dans cette zone exigent deux instruments juridiques. Le premier instrument est un décret, pris en vertu du paragraphe 4.1(1) de la LESC établissant la zone marine protégée des îles Scott (la zone) et définissant ses limites. Le deuxième instrument est un règlement pris en vertu de l'article 12 de la LESC, qui accorde au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre, par règlement, des mesures pour la conservation des espèces sauvages dans la zone.

Un avis d'intention de décret pour définir les limites de la zone proposée a également été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (voir référence 7) dans le but de recueillir des commentaires du public. La zone engloberait 11 546 km2 de milieu entièrement marin, composé d'eaux intérieures, de la mer territoriale et de la zone exclusive économique (ZEE) du Canada.

Objectifs

L'objectif du projet de Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott (le règlement proposé) consiste à fournir un cadre réglementaire qui gère efficacement les activités humaines qui peuvent interférer avec la conservation des espèces sauvages et de leur habitat dans la zone, contribuant ainsi à l'atteinte de l'objectif en matière de conservation de la zone marine protégée.

L'objectif en matière de conservation de la zone, soit de conserver les oiseaux marins migrateurs, les espèces en péril ainsi que les habitats, les liens entre les écosystèmes et les ressources marines qui soutiennent ces espèces, serait atteint par divers moyens, notamment le règlement proposé, un plan de gestion, et la collaboration avec d'autres ministères fédéraux qui détiennent un pouvoir de gestion des activités dans la zone, la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations Quatsino et Tlatlasikwala.

Description

Le règlement proposé décrit les activités qui seraient interdites et exemptées dans la zone, et le régime de délivrance de permis qui serait établi pour autoriser les activités qui pourraient avoir des répercussions sur l'environnement, mais qui, selon une évaluation, sont compatibles avec l'objectif de conservation de la zone.

Interdictions

Le règlement proposé, sous réserve de certaines exceptions, prescrirait des interdictions dans le but d'empêcher des activités qui menaceraient la vitalité de l'environnement marin de la zone des îles Scott, assurant ainsi la protection des espèces sauvages, particulièrement des oiseaux marins, et de leur habitat dans la zone.

  1. Déranger, endommager, détruire ou enlever des espèces sauvages ou leur habitat. Le règlement proposé interdirait les activités qui seraient susceptibles de déranger, d'endommager, de détruire ou d'enlever des espèces sauvages ou leur habitat.
  2. Jeter ou laisser des déchets ou des substances susceptibles de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leurs habitats. Cette interdiction viserait à garantir que les humains menant des activités dans la zone ne polluent pas l'environnement, ce qui menacerait les espèces sauvages de la zone ou l'habitat dont elles dépendent pour survivre.
  3. Introduction d'organismes vivants. Il serait interdit d'introduire tout organisme vivant susceptible de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leur habitat.
  4. Survol à basse altitude. Le règlement proposé interdirait le survol à moins de 1 100 m d'altitude dans la zone afin d'empêcher le trafic aérien de perturber les oiseaux.
  5. Approche et ancrage. Le règlement proposé établit deux interdictions aux abords des colonies de nidification des oiseaux marins qui se trouvent sur les îles Triangle, Sartine et Beresford :
    • a. Il serait interdit de se trouver à moins de 300 m de ces trois îles (par exemple dans un bâtiment);
    • b. L'ancrage de bâtiments ayant une jauge brute supérieure à 400 tonneaux serait interdit à moins d'un mille marin des îles.

Ces interdictions visent à réduire la probabilité que les menaces particulières qui pèsent sur les oiseaux nicheurs se cristallisent. La première menace est l'introduction de prédateurs dans les îles de nidification. Les oiseaux marins nichant au sol ou dans un terrier sur les îles Scott sont très vulnérables à la prédation des mammifères prédateurs qui peuvent éliminer ou réduire de façon dramatique des populations d'oiseaux marins. Dans d'autres zones, des rats ont atteint des îles de nidification à partir de navires, soit en sautant ou en se retrouvant sur les îles en raison de navires en difficulté ou de cargaisons déversées. Bien que des ratons laveurs et des visons introduits aient éliminé les oiseaux marins des îles Lanz et Cox, les autres îles de nidification du groupe des îles Scott sont toujours exemptées de prédateurs.

La deuxième menace découle des déversements de bateaux ou de navires qui s'échouent sur les plages. Les eaux de la zone peuvent être très agitées et imprévisibles, et des escarpements rocheux des îles se prolongent dans l'eau. L'interdiction de se trouver à moins de 300 m des trois îles empêcherait également les activités humaines de perturber les oiseaux nicheurs, et elle viendrait compléter les désignations provinciales existantes de réserves écologiques, qui interdisent l'accès aux îles sans permis. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux îles Lanz et Cox, car elles n'abritent plus de colonies de nidification d'oiseaux marins.

Exceptions

Le règlement proposé comprendrait des exceptions afin de permettre la réalisation de certaines activités dans la zone, qui autrement contreviendraient à au moins une interdiction, sans délivrance d'un permis en vertu du règlement proposé.

  1. Sécurité publique, sécurité nationale ou urgence. Les activités menées pour des raisons de sécurité publique, de sécurité nationale ou en réaction à une situation d'urgence ne seraient pas visées par les interdictions. De telles activités pourraient comprendre, entre autres, les opérations de recherche et de sauvetage ou les interventions en cas d'incident entraînant le déversement non autorisé de déchets dangereux.
  2. Pêche et navigation. En vertu du règlement proposé, la plupart des types de pêche actuels ainsi que la navigation maritime seront exemptées des interdictions proposées visant les activités susceptibles de déranger, d'endommager, de détruire ou d'enlever toute espèce sauvage ou son habitat, ainsi que de jeter ou de laisser des substances ou des déchets nocifs, de sorte que l'autorisation de mener ces activités demeure du ressort du MPO et de Transports Canada, respectivement. Les activités de pêche doivent être réalisées conformément à la Loi sur les pêches, à la Loi sur la protection des pêches côtières et à leurs règlements d'application. La navigation de bâtiments doit être effectuée conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à ses règlements d'application. Les exceptions qui s'appliquent pour la plupart des types de pêche actuels ainsi que la navigation maritime s'expliquent par le fait que les recherches et les analyses menées par le ministère de l'Environnement ont permis de constater que les effets négatifs sur l'environnement des activités de pêche et de navigation, réalisées dans les zones conformément aux exigences juridiques et aux mesures volontaires en place, sont minimes et que, par conséquent, elles sont compatibles avec l'objectif de conservation de la zone. En plus des exigences juridiques qui sont énumérées dans le règlement proposé, les secteurs de la pêche et de la navigation sont visés par de nombreuses mesures volontaires visant à réduire au minimum les menaces pour les espèces sauvages; leur taux d'adoption et de réussite est suivi par les secteurs appropriés et les autorités gouvernementales responsables. Par exemple, des mesures d'atténuation sont utilisées pour réduire la prise accessoire d'oiseaux de mer dans les pêches à la palangre; ces mesures sont adoptées par le secteur des pêches et sont suivies conjointement par le secteur, le MPO et le ministère de l'Environnement. La navigation d'un bâtiment appartenant à des forces militaires étrangères ou placé sous le commandement des Forces canadiennes serait exemptée des interdictions proposées visant les activités susceptibles de déranger, d'endommager, de détruire ou d'enlever toute espèce sauvage ou son habitat, ainsi que de jeter ou de laisser des substances ou des déchets nocifs.
    La pêche au lançon du Pacifique, au balaou japonais ainsi qu'au krill du Pacifique Nord ne serait pas comprise dans les exceptions étant donné que ce sont d'importantes espèces-proies pour les oiseaux de mer et d'autres espèces sauvages de mer; la pêche de ces espèces ne serait pas compatible avec les objectifs de conservation de la zone. Par conséquent, la pêche de ces espèces serait interdite et pourrait être effectuée dans la zone seulement si un permis est délivré par le MPO et le ministère de l'Environnement. Bien que la pêche de ces espèces ne se fasse pas à l'heure actuelle dans les limites de la zone proposée, elle est effectuée ailleurs et il est possible qu'un jour, l'exploitation de ces ressources présente un intérêt.
    Ces exceptions font en sorte d'éviter les dédoublements dans les processus actuels de délivrance de permis. Par exemple, à l'exception des trois principales espèces-proies, les activités de pêche dans la zone marine protégée peuvent être réalisées pourvu qu'elles soient permises par le MPO et qu'elles soient réalisées conformément aux lois applicables. Cependant, les exceptions ne s'appliquent pas à certaines interdictions, comme l'interdiction de se trouver à moins de 300 m des îles Triangle, Sartine et Beresford; par conséquent, le MPO n'autorisera pas la pêche dans cette zone à moins qu'un permis soit délivré en vertu du règlement proposé.
  3. Activités d'application de la loi. Les activités menées par des agents fédéraux ou provinciaux chargés du contrôle d'application de la loi dans l'exercice de leurs fonctions seraient exemptées de l'interdiction de se trouver à moins de 300 m de la ligne des basses eaux des îles Triangle, Sartine ou Beresford. Cette exemption vise à ne pas interdire la réalisation d'activités d'application de la loi près des îles.
  4. Bâtiments et aéronefs étrangers. Les interdictions proposées s'appliqueraient aux bâtiments et aux aéronefs étrangers dans la partie de la zone marine protégée dans la zone économique exclusive seulement si l'application du règlement proposé est conforme à l'article 56 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
Permis

Le règlement proposé comporterait un régime de délivrance de permis permettant au ministre de l'Environnement de délivrer un permis autorisant une activité qui, autrement, serait interdite. Une activité proposée pourrait être permise, si elle répondait à tous les critères indiqués ci-après en ce qui a trait aux répercussions possibles de l'activité sur les espèces sauvages et leur habitat dans la zone.

  1. Activités visant à promouvoir la conservation ou la protection des espèces sauvages ou de leur habitat dans la zone. Les demandeurs de permis devront démontrer les éléments suivants :
    • a. Les avantages possibles de l'activité proposée pour la conservation ou la protection des espèces sauvages ou de leur habitat surpassent les effets négatifs possibles;
    • b. Il n'existe aucune autre solution à l'activité proposée qui serait susceptible de produire les mêmes avantages ou des avantages équivalents pour la conservation et la protection des espèces sauvages ou de leur habitat, et qui aurait moins d'effets négatifs considérables.
  2. Toutes les autres activités. Les demandeurs de permis devront démontrer les éléments suivants :
    • a. Il est peu probable que les effets négatifs de l'activité proposée sur les espèces sauvages ou leur habitat nuisent à leur conservation ou à leur protection en tenant compte de la mise en œuvre des mesures de suivi, de prévention ou d'atténuation des effets négatifs proposées;
    • b. Il n'existe aucune autre solution possible à l'activité proposée qui permettrait au demandeur d'obtenir les mêmes résultats tout en ayant des effets négatifs moins importants sur les espèces sauvages ou leur habitat.

Demandes de permis. Le règlement proposé indique les renseignements que les demandeurs de permis devraient présenter, notamment : les renseignements administratifs, les détails de l'activité demandée, des descriptions des effets prévus positifs et négatifs sur les espèces sauvages ou leur habitat, et des explications sur les mesures prises pour prévenir ou atténuer les effets négatifs. De plus, le règlement proposé comprendrait les facteurs que le ministre de l'Environnement doit prendre en considération pour évaluer les effets d'une activité proposée sur les espèces sauvages ou leur habitat et pour déterminer si ces effets sont négatifs.

Conditions des permis. Les détenteurs de permis seraient tenus d'aviser le ministre de tout changement aux renseignements fournis dans la demande de permis et de s'assurer que toute personne menant l'activité a une copie du permis en sa possession en tout temps lorsqu'elle entreprend l'activité dans la zone. Un permis peut être assujetti à des conditions supplémentaires, tels que de fournir des détails supplémentaires sur la conduite de l'activité, la surveillance des effets et l'atténuation des effets négatifs, le nombre de personnes qui mèneront l'activité et leurs compétences, ainsi que d'inclure des exigences en matière de rapports.

Suspension, annulation ou expiration de permis. Le règlement proposé donnerait au ministre le pouvoir de suspendre ou d'annuler un permis. Ces dispositions contribueraient à la gestion de la conservation de la zone, en fournissant les outils nécessaires pour cesser les activités de façon temporaire ou permanente, s'il y a lieu. Un permis délivré en vertu du règlement proposé serait valide pendant un maximum de cinq ans à compter de la date de délivrance.

Entrée en vigueur

Le règlement proposé entrerait en vigueur le jour de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Avantages et coûts

La présente analyse donne les avantages et les coûts à l'aide d'une comparaison des différences supplémentaires entre deux scénarios : le scénario stratégique selon lequel le règlement proposé est mis en œuvre et un scénario de base qui illustre les activités actuelles et prévues dans la zone.

Avantages
Pour l'environnement

Les îles Scott et le milieu marin environnant forment une région diversifiée et unique sur le plan biologique où sont hébergés des millions d'oiseaux marins et de nombreuses espèces marines, dont plusieurs espèces en péril. La mise en œuvre du règlement proposé devrait présenter des avantages pour les espèces sauvages dans la zone grâce à l'adoption de mesures de conservation par l'entremise des interdictions et du régime de délivrance de permis. Les interdictions feraient en sorte que plusieurs des menaces principales pour les espèces sauvages découlant de l'activité humaine, en particulier pour les oiseaux nicheurs, seraient réduites au minimum. Les mesures de conservation proposées permettraient de mettre en place des mesures de protection supplémentaires pour les oiseaux marins migrateurs lorsqu'ils se trouvent dans la zone marine protégée proposée (pour bon nombre d'entre eux, pendant le stade critique de la reproduction). Grâce à la gestion des activités dans la zone et à la réduction au minimum des menaces connues pour les oiseaux marins, comme l'introduction de prédateurs et la pêche des principales espèces-proies, les colonies pourraient devenir plus résilientes aux effets engendrés par les changements climatiques. Les rapports sur les effets des activités pourraient aussi fournir des renseignements utiles au ministère de l'Environnement.

Le système de délivrance de permis ferait en sorte que les futures activités proposées qui contreviendraient aux interdictions seraient évaluées en fonction des normes en matière d'environnement supérieures à celles prévues dans le scénario de base, et ne pourraient être exécutées que si elles sont jugées compatibles avec l'objectif de conservation de la zone. Les rapports soumis par les titulaires de permis permettraient de fournir au ministère de l'Environnement des renseignements importants sur les interactions des activités humaines avec les espèces sauvages dans la zone et les effets sur celles-ci, et pourraient lui aider à comprendre comment atténuer les effets négatifs.

Le règlement proposé contribuerait également au réseau des aires marines protégées dans la région du Pacifique, ce qui présenterait des avantages pour le milieu marin de la côte ouest de la région du Pacifique et ses espèces sauvages, et maintiendrait la biodiversité ainsi que des écosystèmes marins en santé et résilients au Canada. La mise en place de mesures de protection dans cette zone marine importante du point de vue écologique contribuerait aux objectifs internationaux et nationaux du Canada de protéger 10 % des zones côtières et marines, en augmentant la superficie du milieu marin protégé, qui passerait de 0,9 % à 1,1 %.

Premières Nations locales

Les Premières Nations utilisent depuis longtemps les diverses ressources saisonnières (par exemple poissons, mammifères, mollusques, crustacés, herbiers, varech) des îles Scott et du milieu marin environnant. La mise en œuvre de mesures de conservation par l'entremise du règlement proposé favoriserait un écosystème marin sain et fonctionnel qui permettrait aux Premières Nations de continuer à avoir accès aux ressources marines dont ils dépendent pour se nourrir et réaliser des activités sociales et cérémoniales. Grâce à l'établissement de la zone marine protégée, le Ministère vise à favoriser la sensibilisation aux intérêts culturels des Premières Nations locales et, selon la disponibilité des ressources, à offrir des possibilités de formation et d'emplois en lien avec la conservation marine aux membres des Premières Nations Tlatlasikwala et Quatsino. Les Premières Nations locales ont manifesté leur appui à la zone et au règlement proposé, étant donné qu'ils contribueraient à la protection de l'écosystème dont dépendent les Premières Nations depuis des générations.

Économie locale

Plusieurs collectivités du district régional de Mount Waddington (11 506 habitants) (voir référence 8), adjacentes à la zone, dépendent en partie des activités économiques profitant d'un milieu marin sain, comme la pêche et l'observation des espèces sauvages marines. Bien que la mesure dans laquelle le règlement proposé puisse être avantageux pour ces activités est inconnue et n'a pas été quantifiée, la protection de l'écosystème par l'entremise des interdictions proposées et du système de délivrance de permis devrait assurer la viabilité continue de ces activités dans la zone et ses environs. Par exemple, la protection du lançon du Pacifique, du balaou japonais ainsi que du krill du Pacifique Nord (qui ne sont actuellement pas pêchés dans la zone) aiderait non seulement à maintenir la santé des populations d'oiseaux marins, mais aussi celle de nombreuses espèces de poissons et de mammifères marins qui se nourrissent de ces espèces, y compris des espèces comme le rorqual à bosse, dont l'observation est populaire.

Canadiens

Le patrimoine naturel du Canada est une partie intégrante de l'identité et de l'histoire nationales. Les espèces sauvages sont importantes pour les Canadiens pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, économiques, médicales, écologiques et scientifiques (voir référence 9). Lors d'un sondage Ipsos Reid de 2011 réalisé pour Nature Canada, les trois quarts des répondants canadiens ont affirmé que la préservation de zones naturelles et de la diversité des plantes et animaux indigènes au Canada était importante pour eux. La mise en œuvre des protections proposées pour cette zone aurait une valeur importante pour les Canadiens en sachant qu'une zone d'importance écologique et de diversité biologique est préservée pour les générations futures. La protection du milieu marin des îles Scott, dont ses espèces sauvages, ferait en sorte que les générations futures puissent avoir l'occasion d'observer les espèces qui dépendent de ce milieu (dans la zone marine protégée ou d'autres zones que les espèces fréquentent).

Coûts
Pêche commerciale et récréative

Le règlement proposé n'aurait pas d'incidence considérable sur les activités de pêche actuelles. Toutes les activités de pêche qui sont actuellement menées dans la région pourraient continuer d'être autorisées par le MPO. Bien que certaines activités de pêche récréative soient menées à moins de 300 m des îles Triangle, Sartine et Beresford, elles sont très limitées étant donné que l'endroit est éloigné par rapport à la partie continentale et que les conditions océaniques à cet endroit sont souvent imprévisibles et dangereuses (ce qui nuit à toute activité de pêche possible). L'interdiction dans les limites de 300 m ne s'applique pas aux environs des îles Lanz et Cox, qui sont les îles les plus proches de la côte de l'île de Vancouver, de sorte que les bateaux de pêche récréative pourraient continuer de s'approcher de ces îles sans contrevenir au règlement proposé. L'interdiction de pêche des principales espèces-proies du lançon du Pacifique, du balaou japonais et du krill du Pacifique Nord n'aurait pas d'incidence supplémentaire sur le secteur étant donné que ces types de pêche ne sont pas effectués dans la zone à l'heure actuelle.

Transport maritime et navigation

Le règlement proposé n'entraînerait pas de coûts ni de répercussions supplémentaires en ce qui a trait au secteur du transport maritime. Le secteur serait capable de poursuivre ses activités habituelles, tout en respectant les interdictions applicables. L'interdiction d'ancrage pour les gros bâtiments n'aurait pas d'incidence sur ce secteur : des représentants de l'industrie du transport maritime ont indiqué que l'ancrage de gros bâtiments dans cette région n'est pas fréquent.

Loisirs et tourisme

Le règlement proposé n'entraînerait pas de coûts ni de répercussions supplémentaires en ce qui a trait aux activités de loisirs ou de tourisme. Très peu de bateaux touristiques personnels ou commerciaux s'aventurent aux environs des îles Triangle, Sartine et Beresford étant donné leur lieu éloigné. L'observation d'espèces sauvages peut être effectuée à plus de 300 m de ces îles et serait plus sécuritaire en raison des conditions océaniques souvent dangereuses autour des îles. À l'heure actuelle, aucune excursion en avion ou en hélicoptère n'a lieu dans la région; par conséquent, l'interdiction de vol ne nuirait pas aux activités touristiques actuelles.

Exploration et exploitation des ressources pétrolières et gazières

Le ministre des Ressources naturelles a délivré 36 permis d'exploration des ressources pétrolières et gazières dans les années 1960 et un permis d'exploration dans les années 1990 pour la même région que la zone marine protégée proposée des îles Scott. Cependant, le règlement proposé ne devrait pas entraîner de répercussions supplémentaires sur les activités pétrolières et gazières extracôtières, ou pour les détenteurs de permis ou de licence.

Depuis 1972, le gouvernement fédéral a maintenu un moratoire stratégique sur les activités d'exploration et d'exploitation des ressources pétrolières et gazières au large des côtes du Pacifique, ce qui touche les permis et les licences pour la zone marine protégée proposée. Le moratoire a eu pour effet de « suspendre » les permis et les licences sans annuler leur validité. Si le moratoire était levé, les détenteurs pourraient exercer leurs droits conférés par le permis ou la licence, pour autant qu'ils reçoivent les autorisations nécessaires du ministre des Ressources naturelles ou de l'Office national de l'énergie. En vertu du règlement proposé, si le moratoire était levé et que les détenteurs de permis ou de licence exerçaient leurs droits, ces derniers devraient obtenir un permis du ministère de l'Environnement conformément au projet de règlement. Le ministre de l'Environnement pourrait délivrer un permis si l'activité proposée est susceptible d'avoir des effets négatifs sur les espèces sauvages ou sur leurs habitats dans la zone marine protégée qui ne compromettent pas la conservation de la zone, tout en tenant compte des mesures proposées pour surveiller, prévenir ou atténuer les effets négatifs, et pourvu qu'il n'existe aucune solution de rechange à l'activité proposée susceptible d'atteindre le même résultat, mais en étant susceptible d'avoir des effets négatifs moins importants sur les espèces sauvages ou sur leurs habitats.

Énergie renouvelable

Le règlement proposé ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour le secteur de l'énergie renouvelable, étant donné qu'il n'y a pas d'activité de production d'énergie renouvelable en cours dans la zone marine protégée proposée. Trois licences d'enquête relatives à l'énergie éolienne dans la zone sont actuellement détenues par un producteur d'énergie renouvelable. Pour l'instant, aucun projet proposé n'a été soumis à un processus d'évaluation environnementale provincial ou fédéral. Les propositions liées à la production d'énergie renouvelable seraient assujetties au processus actuel d'évaluation environnementale, et une autorisation, conférée par un permis en vertu du règlement proposé, serait nécessaire.

Recherche scientifique

Le règlement proposé aurait des répercussions mineures sur la recherche scientifique qui pourrait être effectuée dans la zone marine protégée proposée, étant donné que la réalisation de certaines activités de recherche peut exiger l'obtention d'un permis. La plupart des activités de recherche qui sont actuellement effectuées dans la zone portent principalement sur les espèces sauvages et, bien qu'en général elles soient réalisées aux fins de conservation, certaines activités pourraient contrevenir à l'une ou à plusieurs interdictions proposées. Pour de nombreux chercheurs, les changements seraient mineurs, étant donné que les permis pour la recherche à long terme pourraient être pluriannuels, limitant ainsi le fardeau administratif. De plus, de nombreux chercheurs ont déjà l'habitude d'obtenir des permis du gouvernement, en particulier les chercheurs qui font régulièrement des demandes de permis pour accéder aux îles.

Gouvernement

En tant qu'autorité principale pour le projet de zone marine protégée proposée des îles Scott, le ministère de l'Environnement assumerait la majorité des coûts existants associés à la gestion et à la coordination de la zone, ainsi qu'aux activités de conformité et d'application relatives à la mise en œuvre du règlement proposé. Il est estimé que le coût unique associé aux produits de promotion de la conformité (par exemple feuillets d'information, signalisation) dans la première année après l'établissement de la zone se situerait entre 10 000 $ et 12 000 $. Le coût de la promotion de la conformité dans les années suivantes n'a pas été estimé, mais serait probablement beaucoup moins élevé.

Le coût différentiel engagé par le ministère de l'Environnement pour mettre en vigueur le règlement proposé varierait d'année en année, le montant estimé le plus élevé étant d'environ 120 000 $ par année. Les coûts possibles pourraient comprendre la collaboration avec les programmes gouvernementaux actuels de détection des déversements en mer afin d'accroître la surveillance dans la zone, ainsi que les activités sur le terrain de vérification de la conformité et d'application de la loi, qui comprennent entre autres le salaire des agents chargés de l'application de la loi et les coûts opérationnels, en tenant compte du fait que l'endroit est éloigné. Les coûts administratifs associés au règlement proposé pour le ministère de l'Environnement devraient être minimes, étant donné que seulement quelques demandes de permis sont attendues chaque année. La province de la Colombie-Britannique pourrait avoir de faibles coûts administratifs en raison du règlement proposé, car il est possible qu'elle doive se procurer un permis pour effectuer des vols occasionnels à des fins d'opérations et de gestion des îles Scott et du parc provincial du cap Scott, ou pour obtenir un permis d'être à moins de 300 m des îles Triangle, Sartine et Beresford.

Règle du « un pour un »

L'article 5 de la Loi sur la réduction de la paperasse (la règle du « un pour un ») ne s'applique pas étant donné que le règlement proposé n'imposera pas de fardeau administratif supplémentaire sur les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, étant donné que le règlement proposé n'entraînera pas de coûts de conformité et d'administration pour les petites entreprises.

Consultation

Des consultations sur une proposition visant à établir une zone protégée dans le milieu marin aux environs des îles Scott ont commencé en 2004 par l'entremise de journées portes ouvertes pour la collectivité et de réunions d'information tenues à Vancouver et dans plusieurs collectivités de l'île de Vancouver. Des réunions ont également été tenues avec des administrations locales et des districts régionaux de l'île de Vancouver.

En septembre 2004, le Canada et la Colombie-Britannique ont signé un protocole d'entente (PE) sur les océans (Protocole d'entente concernant la mise en œuvre de la Stratégie sur les océans du Canada pour la côte du Pacifique) en vue de collaborer à la mise en œuvre d'activités et d'objectifs particuliers indiqués dans la Stratégie sur les océans. Dans le cadre du PE, le Canada et la Colombie-Britannique ont convenu d'élaborer des ententes auxiliaires, dont l'une était d'établir un cadre pour coordonner l'établissement d'aires marines protégées sur la côte du Pacifique. Au cours des premières discussions au sujet de l'entente auxiliaire, l'aire marine des îles Scott a été cernée comme étant une priorité aux termes du nouveau cadre. Par conséquent, le Ministère a repoussé les autres consultations pendant que les travaux d'élaboration de l'entente étaient en cours. Bien que l'entente n'ait jamais été achevée, le ministère de l'Environnement et la ColombieBritannique ont établi un plan d'action pour un processus et une voie à suivre pour le projet de zone marine protégée.

Le ministère de l'Environnement a repris les consultations en 2009 après que le gouvernement fédéral s'est engagé à établir une aire protégée dans le milieu marin des îles Scott. En 2010, un comité directeur gouvernemental et un groupe consultatif d'intervenants, tous deux présidés par le Service canadien de la faune du ministère de l'Environnement, ont été formés. Le comité directeur comprenait des représentants de ministères fédéraux (MPO, Transports Canada, Ressources naturelles Canada), de la province de la Colombie-Britannique (ministère de l'Environnement et ministère des Forêts, des Terres et de l'Exploitation des ressources naturelles), de la Première Nation Quatsino et de la Première Nation Tlatlasikwala. Le groupe consultatif comprenait des représentants des secteurs de la pêche commerciale, de la pêche récréative, du transport maritime, du pétrole et du gaz, de la conservation et du tourisme ainsi que des administrations locales et régionales. Le secteur de l'énergie renouvelable a été invité à prendre part au groupe consultatif, mais n'y a pas participé.

Des réunions du comité directeur et du groupe consultatif ont eu lieu entre 2010 et 2015, et ont permis à tous de bien comprendre le processus d'établissement, la vision de gestion et les objectifs, et de recommander les limites pour la zone marine protégée proposée. De plus, des réunions bilatérales ont été tenues avec des gouvernements et des intervenants pour discuter de questions précises et tenir des consultations à cet égard. Ces réunions ont également été essentielles à l'établissement de directives pour l'élaboration de la version provisoire de la Stratégie réglementaire pour la désignation de la Réserve nationale de faune en milieu marin aux îles Scott (voir référence 10) (la Stratégie réglementaire). En mars 2013, la Stratégie réglementaire a été affichée sur le site Web du ministère de l'Environnement pour une période de consultation publique de 60 jours. Les commentaires reçus sur la Stratégie réglementaire ont été intégrés à un document d'intention réglementaire (voir référence 11) qui a été diffusé au comité directeur et au groupe consultatif en juin 2016, ainsi qu'à un plan de gestion provisoire pour la zone marine protégée proposée, qui sera accessible aux fins de consultations publiques en 2017.

Après l'affichage de la Stratégie réglementaire, des activités continues de consultation et de mobilisation ont été réalisées par l'entremise du comité directeur et du groupe consultatif et directement avec les gouvernements et les intervenants pour examiner les questions et les préoccupations en suspens et obtenir leur soutien en vue de l'établissement de la zone marine protégée proposée.

Le ministère de l'Environnement a également continué de tenir des consultations et de fournir des renseignements par l'entremise des activités suivantes :

Le Règlement proposé demeure pratiquement inchangé par rapport à l'intention communiquée dans la stratégie réglementaire pendant les consultations. La seule exception est l'interdiction de se trouver à moins de 300 m des îles Triangle, Sartine et Beresford. La proposition de départ visait une interdiction de se trouver à moins de 100 m des îles. Toutefois, afin de refléter les meilleures données scientifiques accessibles et d'être conforme aux « Lignes directrices pour éviter de déranger les colonies d'oiseaux marins et d'oiseaux aquatiques au Canada » publiées par le ministère de l'Environnement, cette distance proposée est passée de 100 m à 300 m.

Les principales questions et préoccupations reçues dans le cadre des diverses consultations sont résumées ci-après en fonction du secteur et du groupe d'intérêt.

Province de la Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique appuie en général le Règlement proposé et a indiqué son intérêt partagé pour la protection des oiseaux de mer et de leur habitat d'alimentation dans la zone. Certaines organisations provinciales ont manifesté des préoccupations quant à la façon dont le projet de zone marine protégée pourrait restreindre indûment les activités économiques actuelles et futures dans la région, ce qui pourrait entraîner la perte d'emplois et de revenus. Les effets possibles sur le transport maritime actuel et futur dans la zone préoccupent également la province. Le ministère de l'Environnement a évalué les répercussions de la proposition sur l'activité économique actuelle dans la zone et en est arrivé à la conclusion que les répercussions seraient négligeables, étant donné que le Règlement proposé autorise le maintien de la plupart des activités actuelles dans la zone. Le ministère de l'Environnement est conscient que certaines activités futures possibles pourraient être touchées (voir ci-après). Bien que l'ampleur et la portée des répercussions sur toute activité économique future soient inconnues, le Règlement proposé n'interdit pas les activités futures, et prévoit un mécanisme d'autorisation qui permettrait la réalisation d'activités qui ne nuisent pas aux objectifs de conservation de la proposition. Le ministère de l'Environnement a par ailleurs confirmé que le Règlement proposé n'aurait pas d'incidence sur les activités et les voies de navigation actuelles et que toute décision sur les activités futures de navigation serait prise conjointement avec Transports Canada et en consultation avec le secteur du transport maritime.

La Colombie-Britannique revendique des droits souverains à l'égard du fond marin et du sous-sol entre le continent et les limites extérieures des eaux canadiennes dans le Pacifique. La province a demandé que le modèle de gestion collaborative de la zone reflète les intérêts de divers ordres de gouvernement, et a demandé un PE sur une gestion collaborative entre la province, le ministère de l'Environnement et les Premières Nations pour assurer une gestion efficace des zones où les désignations provinciales et fédérales risquent de se chevaucher. Des discussions au sujet du PE et de la gestion de la zone marine protégée se poursuivent.

Premières Nations

Les principales consultations ont eu lieu avec la Première Nation Tlatlasikwala et la Première Nation Quatsino, dont les territoires traditionnels comprennent la zone. Des consultations générales ont tout d'abord été tenues avec le Conseil de la Nation haïda, les Premières Nations côtières, la Première Nation des Kwakiutl et la Nation des Gwa'sala-'Nakwaxda'xw. Les Premières Nations Tlatlasikwala et Quatsino appuient les valeurs et la vision de conservation du projet de zone marine protégée et sont intéressées par les avantages directs pour leurs membres concernant la gestion de la zone. Elles ont manifesté des préoccupations au sujet de la protection de leurs valeurs et de leurs ressources culturelles sur les îles, de la reconnaissance des droits et des titres autochtones, dont l'accès continu à la zone et aux ressources à des fins d'alimentation et d'activités sociales et cérémoniales, et de leur capacité à participer à la gestion collaborative de la zone. Elles s'inquiètent en particulier de l'augmentation du tourisme nautique lorsque la zone sera établie, ce qui attirera davantage de visiteurs au parc provincial des îles Lanz et Cox et qui pourrait déranger des lieux d'inhumation sacrés. Le ministère de l'Environnement a financé des études archéologiques professionnelles sur les îles afin de fournir de l'information pour évaluer les projets terrestres d'intérêt commun pour le ministère de l'Environnement, les Premières Nations et la Colombie-Britannique. Grâce à l'information découlant de ces études, les endroits comme les lieux d'inhumation sacrés ont été cernés et peuvent être mieux protégés, ce qui répond à cette préoccupation. Le ministère de l'Environnement a également versé des fonds aux deux Premières Nations pour les aider à améliorer leur capacité de participer à la gestion de la zone marine protégée proposée. De plus, le ministère de l'Environnement travaille avec les Premières Nations pour s'assurer que leurs membres ont la possibilité de participer aux contrats liés aux diverses activités relatives à la zone marine protégée proposée. Des discussions sur une entente de gestion collaborative entre le ministère de l'Environnement et les Premières Nations se poursuivent.

Pêche commerciale et récréative

Le secteur de la pêche commerciale reconnaît que les activités de pêche actuelles, considérées comme conformes aux objectifs de conservation de la zone, se poursuivraient, mais demeure inquiet des changements apportés aux politiques gouvernementales qui pourraient réduire considérablement ou éliminer les activités de pêche réalisées dans la zone à l'avenir. L'industrie a recommandé que les changements à la liste des activités de pêche actuellement réalisées soient inclus dans la Stratégie réglementaire. Ces changements ont été apportés et se reflètent dans le plan de gestion provisoire de la zone marine protégée proposée. Le secteur de la pêche a été consulté au sujet de la proposition initiale d'une interdiction de se trouver à moins de 100 m des trois principales îles de nidification des oiseaux marins, qui sont également désignées comme des réserves écologiques par la Colombie-Britannique. Le secteur de la pêche récréative s'est montré inquiet du fait que l'interdiction proposée empêcherait les pêcheurs récréatifs de pêcher près de ces îles et pourrait concentrer les activités de pêche dans une autre zone. Le ministère de l'Environnement a expliqué que le but de l'interdiction est de réduire la possibilité de perturbation de la nidification des oiseaux de mer sur les îles de reproduction. Bien que le secteur ait été consulté au sujet de la proposition initiale de 100 m, le ministère de l'Environnement croit que les opinions exprimées par le secteur de la pêche récréative demeureraient les mêmes concernant la proposition revue de 300 m. Bien que des renseignements et des données détaillés ne soient pas accessibles, le ministère de l'Environnement prévoit qu'actuellement la pêche récréative dans les limites de 300 m des îles de nidification est limitée, et que les répercussions sur la possibilité d'une augmentation des activités de pêche dans d'autres zones seraient donc faibles.

Transport maritime commercial

Le secteur du transport maritime commercial est favorable à la création de la zone marine protégée proposée, car les activités de transport maritime se poursuivraient telles qu'elles sont gérées par Transports Canada. Le secteur appuie la publication des éditions annuelles des Avis aux navigateurs afin d'assurer que les exploitants de navires soient au courant de la grande valeur sur le plan de la conservation que représente cette zone et du besoin de se conformer au projet de règlement. Même si rien n'indique que les activités de transport maritime actuelles nuisent à l'atteinte des objectifs de conservation pour la zone, le ministère de l'Environnement a l'intention d'accroître le niveau de suivi et de surveillance des déversements de polluants par les navires de passage dans la région. Le ministère de l'Environnement continuerait de soutenir l'entretien d'installations existantes, notamment le phare du cap Scott, ou de nouvelles installations, qui assurent la sécurité des marins et préviennent les accidents. Les nouvelles mesures qui pourraient être nécessaires pour atteindre les objectifs de conservation pour la zone marine protégée seraient élaborées conjointement avec Transports Canada et en consultation avec le secteur du transport maritime.

Groupes de conservation

Deux organisations non gouvernementales de l'environnement (ONGE) ont participé activement au processus de planification de la zone marine protégée et sont favorables à sa création. Cependant, elles ont exprimé des préoccupations selon lesquelles le règlement proposé accorde une trop grande permissivité aux utilisations existantes et éventuelles des ressources de la région et ainsi n'offrent pas un niveau adéquat de protection des oiseaux marins et de l'écosystème marin dont ils dépendent. Les ONGE aimeraient aussi qu'un secteur central soit établi dans la zone marine protégée qui interdirait le prélèvement de poissons et qui satisferait aux pratiques exemplaires internationales. Le ministère de l'Environnement a répondu que l'intention du projet de règlement n'est pas d'interdire les utilisations des ressources qui sont compatibles avec les objectifs de conservation pour la zone marine protégée. En d'autres mots, des activités « neutres » qui n'ont pas d'effets négatifs sur les objectifs de conservation peuvent être autorisées. Bien qu'un secteur sans prélèvement dans la zone marine protégée proposée ne soit pas désigné dans le projet de règlement, ce dernier interdirait la pêche des espèces-proies importantes telles que le lançon du Pacifique, le balaou japonais ainsi que le krill du Pacifique Nord, ce qui est conforme aux objectifs de conservation pour la zone marine protégée. Les questions reliées à la conservation telles que le besoin d'établir des secteurs sans prélèvement ou de mettre en place une pêche saisonnière seraient examinées dans le cadre du processus de gestion adaptative (voir référence 12) en collaboration avec le MPO. En réaction aux préoccupations du secteur de la conservation concernant le fait que l'interdiction initiale de se trouver à moins de 100 m soit inadéquate pour empêcher la perturbation des colonies de nidification, ainsi que pour assurer la conformité avec les meilleurs renseignements scientifiques accessibles exprimés dans les lignes directrices actuelles du ministère de l'Environnement, la distance associée à cette interdiction proposée a été modifiée pour passer de 100 m à 300 m.

Énergie renouvelable et non renouvelable

Les intervenants du secteur pétrolier et gazier ont participé au processus de planification de la zone marine protégée, et ont exprimé des préoccupations indiquant que sa création mènerait à l'interdiction des activités pétrolières et gazières dans le secteur si le moratoire actuel imposé aux activités extracôtières d'exploration et de mise en valeur du gaz et du pétrole est levé à l'avenir. Les intervenants ont aussi exprimé des préoccupations selon lesquelles les valeurs économiques des ressources pétrolières et gazières dans la zone marine protégée, telles qu'elles ont été présentées lors des consultations, sont trop basses et s'avèrent peu représentatives de la valeur de ces ressources. En réponse, le ministère de l'Environnement a confirmé que les valeurs reposaient sur de l'information présentée par la Commission géologique du Canada. Le Ministère a aussi indiqué au secteur que si le moratoire était levé, les activités pétrolières et gazières pourraient être autorisées sous réserve du processus approprié d'évaluation et d'examen en matière d'environnement. Un processus semblable serait utilisé pour autoriser les projets éventuels d'énergie renouvelable dans la région. En ce qui concerne le secteur de l'énergie renouvelable, le ministère de l'Environnement a tenté de le consulter et l'a invité à participer aux travaux du groupe consultatif, mais il n'a pas participé au processus de planification.

Administrations locales et régionales

Les administrations locale (Municipalité de district de Port Hardy) et régionale (District régional de Mount Waddington) se montrent généralement en faveur de la création de la zone marine protégée pourvu qu'elle n'ait pas d'incidences négatives sur les activités de pêche et de transport maritime et ne limite pas les possibilités de développement économique de leurs collectivités. Bien que le projet de règlement n'introduirait pas un risque accru de situations d'urgence, les administrations locales ont exprimé des préoccupations selon lesquelles elles ne croient pas posséder la capacité adéquate à intervenir en cas de situations d'urgence en mer. Elles ont donc demandé que le gouvernement du Canada déploie de l'équipement d'intervention d'urgence à Port Hardy, car c'est la ville la plus proche de la zone marine protégée. Pour fournir des retombées plus directes à leurs collectivités, elles ont également demandé que du personnel soit embauché pour gérer la zone marine protégée et que les réunions pertinentes, comme les réunions du groupe consultatif, aient lieu localement. Le ministère de l'Environnement a tenu de nombreuses réunions du groupe consultatif à Port Hardy et, si les ressources le permettent, du personnel pourrait être localisé sur les lieux. En plus de fournir des retombées locales, la présence sur place du personnel de la zone marine protégée permettrait la consultation continue la plus efficace des administrations locales, des intervenants et des Premières Nations.

Tourisme

Le secteur du tourisme a donné son appui à la désignation de la zone marine protégée en raison de ses avantages pour la conservation et de ses retombées possibles pour le tourisme. Il est reconnu que, en raison de son éloignement et des conditions climatiques souvent mauvaises, le potentiel d'une hausse du tourisme dans la région est relativement faible.

Justification

La mise en œuvre du projet de règlement permettrait d'appliquer des mesures de conservation à la zone marine protégée proposée des îles Scott et aiderait à maintenir la biodiversité à long terme sur la côte canadienne du Pacifique en mettant en place des mesures de protection pour des oiseaux de mer et des espèces sauvages marines, y compris de nombreuses espèces en péril. Les dispositions proposées permettront aussi de maintenir une économie maritime dynamique et diversifiée dans la région tout en assurant que le milieu marin sur lequel repose cette économie est protégé. Le régime de délivrance de permis et de soumission de rapports permettrait de réaliser des recherches et d'établir des rapports supplémentaires de manière coordonnée, à long terme, stable et ciblée dans la région, d'améliorer la gestion des activités humaines et d'assurer la conservation continue de la productivité biologique élevée et de la grande biodiversité de la région. Le projet de règlement compléterait également d'autres outils de gestion écologique de la région, qui pourraient inclure la collaboration avec le MPO, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et des Premières Nations au chapitre de la gestion adaptative et de la planification écologique, ainsi que du plan de gestion des îles Scott pour la région, qui orienterait les priorités en matière de conservation et de recherche.

La mise en place de mesures de protection du milieu marin des îles Scott contribuerait considérablement au respect de l'engagement du Canada aux termes de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, ainsi qu'à l'atteinte de son but aux termes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), soit de protéger au moins 10 % des espaces côtiers et marins du pays d'ici 2020 (voir référence 13). Ces mesures soutiendraient également l'engagement du gouvernement du Canada de protéger 5 % du milieu marin d'ici 2017. Elles permettraient ainsi d'augmenter considérablement le pourcentage de superficie des eaux marines canadiennes qui sont protégées (une augmentation de 2,8 % à 5,3 % dans les eaux de l'océan Pacifique et une augmentation de plus que 20 % [de 0,9 % à 1,1 %] à l'échelle nationale). La protection de cette région contribuerait au réseau d'aires marines protégées dans la région dont les espèces sauvages de la côte du Pacifique pourront bénéficier.

Le coût global pour le gouvernement de la mise en œuvre du projet de règlement devrait être faible; il découlerait principalement de la promotion de la conformité et de l'application de la loi. Les activités actuellement menées dans la région ne devraient pas entraîner de coûts pour les entreprises. En maintenant les pouvoirs de gestion de toutes les activités actuelles de pêche et de toutes les activités de navigation avec le MPO et Transports Canada respectivement, aucun accroissement du fardeau administratif ne serait introduit, car le projet de règlement permettrait la poursuite de ces activités telles qu'elles sont actuellement gérées.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a été effectuée. Elle a permis de conclure que la zone marine protégée des îles Scott et le projet de règlement pris en application de la Loi sur les espèces sauvages du Canada auraient des effets environnementaux favorables, contribueraient à la mise en œuvre du Thème III de la SFDD, « Protéger la nature et les Canadiens », et permettraient d'atteindre l'objectif 4, « Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l'habitat et protéger les Canadiens ».

Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre du projet de règlement accorderait une protection et un recours contre certaines menaces aux oiseaux marins ainsi qu'à d'autres espèces marines présentes dans la région. Une analyse a démontré que la plupart des activités actuelles ne constitueraient pas une infraction au projet de règlement et que les demandes de permis seraient principalement à des fins de recherche scientifique. Au moment de l'entrée en vigueur du projet de règlement, le ministère de l'Environnement serait responsable de la délivrance de permis, de la promotion de la conformité et de l'application de la loi. Des mesures concertées de promotion de la conformité et d'application du projet de règlement peuvent être élaborées avec le MPO, Transports Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations qui sont actives dans la région.

Une stratégie de conformité a été élaborée et, après la mise en œuvre du projet de règlement, un plan de promotion de la conformité serait mis en œuvre. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la loi au moyen d'activités d'éducation et de sensibilisation qui font prendre davantage conscience et procurent une meilleure compréhension. Les activités de promotion de la conformité seraient ciblées au niveau local; leur but serait d'informer les intervenants locaux qui mènent actuellement des activités dans la région au sujet des interdictions proposées et du système de délivrance de permis. Des campagnes de sensibilisation seraient menées localement et à l'échelle de la province et dans une moindre mesure auprès de l'ensemble des Canadiens.

Pour assurer le respect de la loi, la Loi sur les espèces sauvages du Canada prévoit des amendes en cas d'infractions, notamment la responsabilité pour les frais, des sommes, des contraventions ou l'emprisonnement, la saisie et la confiscation d'objets ou du produit de leur aliénation. La Loi prévoit aussi que les agents de l'autorité désignés peuvent procéder à des visites et mener des opérations de perquisition et de saisie.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et des affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l'Environnement
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-938-4105
Télécopieur : 819-938-4147
Courriel : Caroline.Ladanowski@canada.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 12 (voir référence a) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Caroline Ladanowski, directrice, Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires, Service canadien de la faune, ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3 (téléc. : 819-938-4147; courriel : caroline.ladanowski@canada.ca).

Ottawa, le 1er décembre 2016

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

bâtiment Navire, bateau ou embarcation conçu, utilisé ou utilisable — exclusivement ou non — pour la navigation sur l'eau, au-dessous ou légèrement au-dessus de celle-ci, indépendamment de son mode de propulsion ou de l'absence de propulsion ou du fait qu'il est encore en construction. Sont exclus de la présente définition les objets flottants des catégories prévues sous le régime de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel)

zone marine protégée La zone marine protégée des îles Scott, constituée par décret. (Protected Marine Area)

Interdictions

Activités interdites

2 (1) Il est interdit :

Définition de aéronef

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)d), aéronef s'entend notamment des véhicules aériens sans pilote.

Exception — Sécurité publique, sécurité nationale et urgence

3 L'article 2 ne s'applique pas aux activités menées en vue d'assurer la sécurité publique ou la sécurité nationale ou de répondre à une situation d'urgence.

Exception — bâtiments et aéronefs étrangers

4 L'article 2 ne s'applique aux activités des bâtiments et des aéronefs étrangers ayant lieu dans la partie de la zone marine protégée située dans la zone économique exclusive du Canada que si son application est conforme à l'article 56 de la Convention des Nations-Unis sur le droit de la mer, signée par le Canada le 10 décembre 1982.

Exception — pêche et navigation

5 Les alinéas 2(1)a) et b) ne s'appliquent pas aux activités suivantes :

Exception — application de la loi

6 L'alinéa 2(1)e) ne s'applique pas aux agents fédéraux ou provinciaux chargés du contrôle d'application de la loi qui sont dans l'exercice de leurs fonctions.

Permis

Délivrance
Pouvoir du ministre

7 (1) Malgré l'article 2, le ministre peut, sur demande, délivrer un permis autorisant une personne ou un organisme public à mener une activité visée à cet article si :

Renseignements à fournir

(2) La demande de permis comprend les renseignements suivants :

Critères d'évaluation des effets

8 Le ministre prend en considération les critères ci-après pour évaluer les effets que l'activité proposée est susceptible d'avoir sur les espèces sauvages et sur leurs habitats dans la zone marine protégée et établir si ces effets sont négatifs :

Conditions
Conditions obligatoires

9 Le permis est assorti des conditions suivantes :

Autres conditions

10 Le permis peut être assorti de toutes autres conditions portant sur :

Expiration
Durée maximale du permis

11 Le permis expire à la première des éventualités suivantes à survenir :

Suspension et annulation
Suspension

12 (1) Le ministre peut suspendre le permis pour l'un des motifs suivants :

Période de suspension

(2) Le permis est suspendu jusqu'à ce que le ministre avise le titulaire que la suspension est levée.

Levée de la suspension

(3) Le ministre lève la suspension lorsque le motif de suspension n'existe plus ou lorsque le titulaire du permis a pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Annulation

13 Le ministre peut annuler le permis pour l'un des motifs suivants :

Entrée en vigueur

Publication

14 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

[53-1-o]