La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 1 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 7 janvier 2017
MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Instructions ministérielles sur le traitement des demandes de visa de résident permanent faites par les parents ou grands-parents d'un répondant, au titre de la catégorie du regroupement familial, et sur le traitement des demandes de parrainage faites relativement à ces demandes
Les présentes instructions sont publiées dans la Gazette du Canada conformément au paragraphe 87.3(6) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Loi).
Ces instructions sont données, en vertu de l'article 87.3 et des paragraphes 92(1.1) et (2) de la Loi, par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration car, selon le ministre, celles-ci sont la manière la plus susceptible d'aider l'atteinte des objectifs fixés pour l'immigration par le gouvernement fédéral de veiller à la réunification des familles au Canada. Par l'utilisation d'un processus de sélection au hasard, les répondants auront la même possibilité de voir leur demande de parrainage acceptée aux fins de traitement parmi les 10 000 demandes de parrainage acceptées à cette fin par année. Dans le cadre du processus de sélection au hasard, une période de temps sera allouée pour permettre aux personnes d'indiquer leur intérêt à faire une demande de parrainage pour parrainer leurs parents ou leurs grands-parents. Avant que 10 000 personnes ne soient sélectionnées au hasard, les entrées répétitives seront enlevées afin de conserver seulement la plus récente entrée faite par une personne. Finalement, pour s'assurer que la gestion de la réception des demandes dans le cadre du programme de parrainage des parents et des grands-parents soit équitable, les invitations à faire une demande de parrainage envoyées par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (Ministère) ne sont pas transférables.
Application
Les présentes instructions s'appliquent aux demandes de visa de résident permanent de parents ou de grands-parents de répondants faites au titre de la catégorie du regroupement familial, visées respectivement aux alinéas 117(1)c) et d) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Règlement), ainsi qu'aux demandes de parrainage faites relativement à ces demandes.
Interprétation
Pour l'application des présentes instructions :
a) sont exclus des jours ouvrables le samedi et les jours fériés au sens du paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, et, si le 1er janvier tombe un samedi ou un dimanche, est aussi exclu des jours ouvrables le lundi suivant;
b) la période durant laquelle une personne peut indiquer son intérêt à faire une demande de parrainage commence à midi, heure normale de l'Est, le premier jour ouvrable d'une année civile et prend fin à midi, heure normale de l'Est, le 30e jour qui suit ce premier jour ouvrable.
Nombre de demandes à être acceptées aux fins de traitement chaque année
Un nombre maximal de 10 000 demandes de parrainage faites relativement à des demandes de visa de résident permanent, qui sont faites par des parents ou des grands-parents de répondants au titre de la catégorie du regroupement familial, sera accepté aux fins de traitement chaque année. L'année commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année civile.
Conditions — demandes de parrainage
À l'égard d'une année, afin d'être traitée, toute demande de parrainage visée par les présentes instructions qui n'a pas été retournée en vertu de l'article 12 du Règlement parce qu'elle ne remplissait pas les exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu'elle n'avait pas été faite sur tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère ou parce qu'elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l'alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :
- a) la demande de parrainage est faite par une personne qui, ayant indiqué — durant la période durant laquelle elle pouvait le faire — son intérêt à faire une demande de parrainage par les moyens mis à disposition par le Ministère à cette fin, a été invitée à faire sa demande après avoir été sélectionnée au hasard par le Ministère parmi les autres intéressés;
- b) la demande de parrainage a été reçue par le Ministère dans les 90 jours suivant le jour où le Ministère lui a envoyé une invitation à faire une demande de parrainage;
- c) la demande de parrainage indique les mêmes renseignements, tels que le nom, la date de naissance, l'adresse et le pays de naissance, que ceux relatifs à la personne qui a été invitée à faire une telle demande;
- d) la demande de parrainage est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande, avec ses modifications successives, publiée sur le site Web du Ministère.
Conditions — demandes de visa de résident permanent
À l'égard d'une année, afin d'être traitée, toute demande de visa de résident permanent visée par les présentes instructions qui n'a pas été retournée en vertu de l'article 12 du Règlement parce qu'elle ne remplissait pas les exigences prévues aux articles 10 et 11 du Règlement — par exemple parce qu'elle n'avait pas été faite sur tous les formulaires applicables fournis par le Ministère dans la trousse de demande publiée sur le site Web du Ministère ou parce qu'elle ne comportait pas tous les renseignements, documents et pièces justificatives visés à l'alinéa 10(1)c) du Règlement — doit remplir les conditions suivantes :
- a) la demande de visa de résident permanent est faite par un demandeur qui est parrainé par une personne qui, ayant indiqué — durant la période durant laquelle elle pouvait le faire — son intérêt à faire une demande de parrainage par les moyens mis à disposition par le Ministère à cette fin, a été invitée à faire sa demande de parrainage après avoir été sélectionnée au hasard par le Ministère parmi les autres intéressés;
- b) la demande de visa de résident permanent est faite par un demandeur qui est parrainé par une personne dont la demande de parrainage a été reçue par le Ministère dans les 90 jours suivant le jour où le Ministère lui a envoyé une invitation à faire une demande de parrainage;
- c) la demande de visa de résident permanent a été reçue par le Ministère dans le délai de 90 jours visé à l'alinéa b);
- d) la demande de visa de résident permanent est accompagnée des documents exigés par la trousse de demande, avec ses modifications successives, publiée sur le site Web du Ministère.
Ordre de traitement
Les demandes qui remplissent les conditions applicables prévues aux présentes instructions sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont reçues par le Ministère.
Motifs d'ordre humanitaire — demandes
La demande faite à l'étranger en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi qui accompagne une demande n'ayant pas été acceptée aux fins de traitement au titre des présentes instructions ne sera pas traitée.
Disposition des demandes
Toute demande qui ne remplit pas les conditions applicables prévues aux présentes instructions sera retournée.
Abrogation
Les instructions ci-après sont abrogées :
- a) les Instructions ministérielles régissant le traitement des demandes de parrainage de parents et de grands-parents à titre de membres de la catégorie du regroupement familial, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 15 juin 2013 et modifiées par les instructions ministérielles publiées dans la Gazette du Canada le 27 février 2016;
- b) les Instructions ministérielles régissant le traitement des demandes de parrainage de parents et de grands-parents au titre de la catégorie du regroupement familial, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 février 2016.
Cette mesure prend effet le 1er janvier 2017.
Prise d'effet
Les présentes instructions prennent effet le 1er janvier 2017.
Ottawa, le 23 décembre 2016
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
John McCallum
[1-1-o]
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES
Banque Nationale du Canada — Dispense
Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 156.05(4) de la Loi sur les banques (la « Loi »), que la direction de la Banque Nationale du Canada (la « Banque ») a été dispensée, en vertu du paragraphe 156.05(3) de la Loi, des exigences de l'alinéa 156.05(1)a) de la Loi d'envoyer une circulaire de sollicitation de procurations en la forme prescrite à chaque actionnaire dont la procuration est sollicitée pour l'assemblée annuelle des actionnaires qui sera tenue le ou vers le 21 avril 2017, ainsi que pour toutes les autres assemblées annuelles et extraordinaires subséquentes.
La dispense est octroyée au motif que la Banque rende accessible la circulaire de sollicitation de procurations en la forme prescrite et envoie un avis de celle-ci, en conformité avec le Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue et le Règlement 54-101 sur la communication avec les propriétaires véritables des titres d'un émetteur assujetti, à chaque actionnaire dont la procuration est sollicitée.
Cette dispense a été octroyée le 18 novembre 2016.
Le 19 décembre 2016
Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin
[1-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président(e) | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | 16 janvier 2017 |
| Directeur(trice) | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | 16 janvier 2017 |
| Membres à temps plein et à temps partiel | Tribunal canadien des droits de la personne | 9 janvier 2017 |
| Membres | Instituts de recherche en santé du Canada | 16 janvier 2017 |
| Président(e) | Musée canadien pour les droits de la personne | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien pour les droits de la personne | 9 janvier 2017 |
| Président(e) | Musée canadien de l'histoire | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de l'histoire | 9 janvier 2017 |
| Vice-président(e) | Musée canadien de l'histoire | 23 janvier 2017 |
| Président(e) | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de l'immigration du Quai 21 | 9 janvier 2017 |
| Président(e) | Musée canadien de la nature | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée canadien de la nature | 9 janvier 2017 |
| Commissaires permanent(e)s | Commission canadienne de sûreté nucléaire | 16 janvier 2017 |
| Président(e) du conseil | Administration de pilotage des Grands Lacs Canada | 19 février 2017 |
| Greffier(ère) de la Chambre des communes | Chambre des communes | 26 février 2017 |
| Conseiller(ère) scientifique en chef | Innovation, Sciences et Développement économique Canada | 27 janvier 2017 |
| Président(e) du conseil | Administration de pilotage des Laurentides Canada | 5 février 2017 |
| Administrateurs(trices) | Marine Atlantique S.C.C. | 22 janvier 2017 |
| Membres | Office national du film | 15 janvier 2017 |
| Président(e) | Musée des beaux-arts du Canada | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée des beaux-arts du Canada | 9 janvier 2017 |
| Vice-président(e) | Musée des beaux-arts du Canada | 23 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | Musée national des sciences et de la technologie | 9 janvier 2017 |
| Commissaire au lobbying | Commissariat au lobbying | 9 janvier 2017 |
| Commissaire aux langues officielles du Canada | Commissariat aux langues officielles | 9 janvier 2017 |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | 9 janvier 2017 |
| Directeur des poursuites pénales | Bureau du directeur des poursuites pénales | 22 janvier 2017 |
| Premier(ère) vice-président(e) et membre | Commission des libérations conditionnelles du Canada | 5 février 2017 |
| Président(e) | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts | 15 janvier 2017 |
| Membres | Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d'impôts | 15 janvier 2017 |
| Administrateur(trice) en chef de la santé publique | Agence de santé publique du Canada | 12 février 2017 |
| Administrateurs(trices) | Monnaie royale canadienne | 29 janvier 2017 |
| Membre | Téléfilm Canada | 15 janvier 2017 |
| Administrateurs(trices) | VIA Rail Canada Inc. | 29 janvier 2017 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada, Limitée |
| Commissaire des travailleurs et travailleuses | Commission de l'assurance-emploi du Canada |
| Président(e) | Fondation canadienne pour l'innovation |
| Président(e) | Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail |
| Président(e) | Tribunal canadien du commerce extérieur |
| Administrateurs(trices) | Fondation canadienne des relations raciales |
| Juges de la citoyenneté | Commission de la citoyenneté |
| Conseillers(ères) | Conseil de gestion financière des premières nations |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Administrateurs(trices) | Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée |
| Membres | Société du Centre national des Arts |
| Président(e) | Commission des champs de bataille nationaux |
| Commissaire | Commission des champs de bataille nationaux |
| Membre à temps plein | Office national de l'énergie |
| Ombudsman de l'approvisionnement | Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement |
| Président(e) du conseil | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Membre | Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés |
| Président(e) et membre | Conseil canadien des normes |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Membres à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié |
| Membres — toutes les divisions régionales (postes à temps plein et à temps partiel) | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division d'appel) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de l'assurance-emploi) | Tribunal de la sécurité sociale |
| Membres à temps plein et à temps partiel (Division générale — Section de la sécurité du revenu) | Tribunal de la sécurité sociale |
[1-1-o]