La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 2 : AVIS DU GOUVERNEMENT

• 1. À l'égard de toute substance dans la colonne 1 à l'opposé de la présente section,
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication d'un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids; ou
  • b) toute activité mettant en cause un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, si le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 180 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8f) et g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) une description du produit de consommation qui contient la substance, de l'utilisation prévue du produit de consommation et de la fonction de la substance dans le produit de consommation;
  • f) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit de consommation;
  • g) la quantité totale du produit de consommation que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année civile;
  • h) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès, et qui permettent d'identifier les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine et le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • i) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • j) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • k) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité, si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. À l'égard de la substance thiourée,
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication d'un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, à l'exception de son utilisation dans la fabrication de produits à polir l'argent ou de nettoyants pour métaux contenant la substance à une concentration égale ou inférieure à 7 % en poids à être utilisés avec des gants; ou
  • b) toute activité mettant en cause un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation — à l'exception des produits à polir l'argent ou des nettoyants pour métaux qui contiennent la substance à une concentration égale ou inférieure à 7 % en poids à être utilisés avec des gants — contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, si le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 180 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8f) et g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) une description du produit de consommation qui contient la substance, de l'utilisation prévue du produit de consommation, et de la fonction de la substance dans le produit de consommation;
  • f) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit de consommation;
  • g) la quantité totale du produit de consommation que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année;
  • h) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès, et qui permettent d'identifier les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • i) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • j) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • k) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité, si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. À l'égard de toute substance dans la colonne 1 à l'opposé de la présente section,
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication de n'importe lequel des produits suivants contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, ou
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
  • b) toute activité mettant en cause n'importe lequel des produits suivants contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, si le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, ou
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site, conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être fournis au ministre au moins 180 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et aux alinéas 8f) et g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) une description du produit de consommation ou du cosmétique qui contient la substance, de l'utilisation envisagée du produit de consommation ou du cosmétique, et de la fonction de la substance dans le produit de consommation ou le cosmétique;
  • f) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit;
  • g) la quantité totale du produit de consommation ou du cosmétique que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année civile;
  • h) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès et qui permettent d'identifier les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine, de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • i) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • j) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • k) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité, si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. À l'égard de la substance 4,4'-bis(diméthylamino)benzophénone,
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication d'un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, à l'exception de son utilisation dans la fabrication de :
    • (i) teintures ou pigments contenant la substance à une concentration inférieure à 5 % en poids, ou
    • (ii) d'encres contenant la substance à une concentration inférieure à 3 % en poids; ou
  • b) toute activité mettant en cause un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, si le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg, à l'exception d'une activité mettant en cause :
    • (i) une teinture ou un pigment contenant la substance à une concentration inférieure à 5 % en poids, ou
    • (ii) une encre contenant la substance à une concentration inférieure à 3 % en poids.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 180 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8f) et g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) une description du produit de consommation qui contient la substance, de l'utilisation envisagée du produit de consommation, et de la fonction de la substance dans le produit de consommation;
  • f) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit de consommation;
  • g) la quantité totale du produit de consommation que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année civile;
  • h) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès, et qui permettent d'identifier les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine, de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • i) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • j) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • k) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. À l'égard de la substance 4-allylvératrole,
  • a) l'utilisation de la substance dans sa forme isolée dans la fabrication d'un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,0002 % en poids; ou
  • b) toute activité mettant en cause un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,0002 % en poids si la substance dans sa forme isolée a été utilisée pour fabriquer le produit de consommation et que le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg.
• Au présent article, la forme isolée de la substance s'entend de la substance lorsqu'elle a été extraite de ses sources naturelles ou lorsqu'elle a été fabriquée. 
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 180 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8f) et g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) une description du produit de consommation qui contient la substance, l'utilisation prévue du produit de consommation et la fonction de la substance dans le produit de consommation;
  • f) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit de consommation;
  • g) la quantité totale du produit de consommation que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année civile;
  • h) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès et qui permettent d'identifier les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • i) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • j) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • k) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

111-15-9 S'

• 1. À l'égard de la substance acétate de 2-éthoxyéthyle,
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication d'un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids; ou
  • b) toute activité mettant en cause un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, si le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 90 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8f) et g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) une description du produit de consommation qui contient la substance, l'utilisation envisagée du produit de consommation et la fonction de la substance dans le produit de consommation;
  • f) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit de consommation;
  • g) la quantité totale du produit de consommation que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année civile;
  • h) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès, et qui permettent d'identifier les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • i) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • j) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • k) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. À l'égard de la substance oxyde de 2,3-epoxypropyle et de phényle,
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication de n'importe lequel des produits suivants contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, ou
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
  • b) toute activité mettant en cause n'importe lequel des produits suivants contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, si le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, ou
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
  • c) toute autre activité mettant en cause, au cours d'une année civile, une quantité supérieure à 100 kg de la substance.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site, conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 90 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux alinéas 8f) et g) de l'annexe 5 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) un résumé de tous les autres renseignements ou des données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès et qui permettent d'identifier les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • e) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • f) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • g) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • h) Pour chaque nouvelle activité proposée énoncée aux alinéas 1a) et 1b), les renseignements ci-après sont également fournis au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
    • (i) une description du produit de consommation qui contient la substance, de l'utilisation envisagée du produit de consommation, et de la fonction de la substance dans le produit de consommation,
    • (ii) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit,
    • (iii) la quantité totale du produit que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année civile;
  • i) Pour chaque nouvelle activité proposée énoncée à l'alinéa 1c), les renseignements ci-après sont fournis au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
    • (i) s'ils sont connus, les trois sites au Canada où la plus grande quantité de la substance devrait être utilisée ou traitée dans le cadre de la nouvelle activité et la quantité estimée par site,
    • (ii) les renseignements prévus à l'annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères),
    • (iii) les renseignements prévus à l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères),
    • (iv) lorsqu'il est prévu que la quantité utilisée dans le cadre de la nouvelle activité sera supérieure à 1 000 kg au cours d'une année civile, les renseignements prévus à l'annexe 5 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), à l'exception des renseignements prévus aux articles 6 et 7 et aux alinéas 8f) et 8g).
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. Toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, l'utilisation de plus de 100 kg de la substance pentaoxyde de divanadium, y compris son utilisation en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions du paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou en tant que substance destinée à l'exportation, autre qu'une activité liée à son utilisation :
  • a) dans un alliage de ferrovanadium;
  • b) comme catalyseur pour les procédés industriels;
  • c) comme agent oxydant;
  • d) comme inhibiteur de corrosion;
  • e) dans un engrais chimique; ou
  • f) dans un pigment de vanadate de bismuth.
• 2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 180 jours avant que la quantité de la substance n'excède 100 kg au cours d'une année civile :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) s'ils sont connus, les trois sites au Canada où la plus grande quantité de la substance devrait être utilisée ou traitée, et la quantité estimée par site;
  • d) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • e) une description des produits et, s'ils sont connus, des produits finis qui devraient contenir la substance, l'utilisation envisagée de ces produits ainsi que la fonction de la substance dans ceux-ci;
  • f) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8a), b) et d) à g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • g) la quantité de la substance qu'on prévoit libérer dans chaque composante de l'environnement;
  • h) les renseignements prévus à l'article 11 de l'annexe 6 de ce règlement;
  • i) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • j) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • k) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • l) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 3. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. À l'égard de la substance 1-(4-méthyl-2-nitrophénylazo)-2-naphtol,
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication d'un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 1 % en poids, à l'exception de son utilisation pour la fabrication de la peinture; ou
  • b) toute activité mettant en cause un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation — à l'exception d'une peinture — contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 1 % en poids, si le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 180 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8f) et g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) une description du produit de consommation qui contient la substance, de l'utilisation prévue du produit de consommation, et de la fonction de la substance dans le produit de consommation;
  • f) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit de consommation;
  • g) la quantité totale du produit de consommation que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année civile;
  • h) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • i) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • j) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • k) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. À l'égard de toute substance dans la colonne 1 à l'opposé de la présente section,
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication de n'importe lequel des produits suivants contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation qui sera mis en vente dans un récipient de volume supérieur à 250 ml, ou
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
  • b) toute activité mettant en cause n'importe lequel des produits suivants contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, si le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation qui sera mis en vente dans un récipient de volume supérieur à 250 ml, ou
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 180 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8f) et g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) une description du produit de consommation ou du cosmétique qui contient la substance, de l'utilisation envisagée du produit de consommation ou du cosmétique, et de la fonction de la substance dans le produit de consommation ou le cosmétique;
  • f) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit de consommation ou du cosmétique;
  • g) la quantité totale du produit de consommation ou du cosmétique que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année civile;
  • h) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • i) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • j) les noms, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • k) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. À l'égard de la substance 1-(2-hydroxyéthyl)-2-pyrrolidinone,
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication d'un cosmétique ou d'une drogue au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues ou dans un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels; ou
  • b) toute activité mettant en cause un cosmétique ou une drogue au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues ou un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels, si le cosmétique, la drogue ou le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 90 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) les renseignements précisés à l'article 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • c) Les données et le rapport d'un essai de toxicité cutanée à dosage répété de quatre-vingt-dix jours effectué selon les méthodes décrites dans les lignes directrices de l'OCDE pour l'Essai no 411 et conformément aux Principes de l'OCDE relatifs aux Bonnes pratiques de laboratoire ou une autre étude ou d'autres renseignements similaires permettant l'évaluation de la toxicité cutanée de la substance et de sa capacité à être absorbée par la peau;
  • d) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • e) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • f) les noms, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • g) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. Toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, l'utilisation de plus de 1 000 kg de la substance α,α-bis[4-(diméthylamino)phényl]-4-anilinonaphtalène-1-méthanol, y compris son utilisation en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site, conformément aux définitions du paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation.
• 2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 90 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) les renseignements précisés aux articles 2, 3 et 11 de l'annexe 6 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 9 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux articles 2 à 5, 8 et 9 de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) les données et le rapport d'un essai de toxicité des sédiments effectué selon la méthodologie décrite dans les lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques, Essai no 218 intitulé Essai de toxicité sur les chironomes dans un système eau-sédiment chargé en vigueur au moment de l'obtention des données d'essai;
  • f) la concentration en pourcentage de la substance 4,4'-bis(diméthylamino)benzophénone (cétone de Michler) qui se trouve dans le α,α-bis[4-(diméthylamino)phényl]-4-anilinonaphtalène-1-méthanol;
  • g) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès, et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • h) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • i) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • j) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 3. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. À l'égard de la substance bromate de potassium :
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication d'un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids;
  • b) toute activité mettant en cause un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 0,1 % en poids, si le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg; ou
  • c) toute autre activité mettant en cause, au cours d'une année civile, l'utilisation d'une quantité supérieure à 1 000 kg de la substance, à l'exception des activités liées à son utilisation comme :
    • (i) oxydant dans la mouture de la farine aux fins d'exportation,
    • (ii) composant d'un produit de nettoyage industriel ou commercial, ou
    • (iii) composant de peinture ou de revêtement industriel ou commercial.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 180 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8f) et g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) une description du produit de consommation qui contient la substance, de l'utilisation prévue du produit de consommation, et de la fonction de la substance dans le produit de consommation;
  • f) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit de consommation;
  • g) la quantité totale du produit de consommation que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année civile;
  • h) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès, et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • i) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • j) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • k) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. Toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, l'utilisation de plus de 1 000 kg de la substance heptaméthylphénylcyclotétrasiloxane, y compris son utilisation en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions du paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou en tant que substance destinée à l'exportation.
• 2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 90 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) les renseignements prévus à l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • c) les renseignements prévus à l'article 2, aux alinéas 3a), b), e) et f) et aux articles 6 à 9 de l'annexe 5 de ce règlement alors que :
    • (i) les renseignements visés à ces alinéas sont obtenus au moyen d'une étude expérimentale et excluent les données de modélisation ou de rechange,
    • (ii) les renseignements précisés à l'alinéa 3f) sont obtenus selon la méthodologie décrite dans les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les essais de produits chimiques, Essai no 123, intitulé Coefficient de partage (1-octanol/eau) : méthode du brassage lent;
  • d) les renseignements prévus à l'article 5 de l'annexe 6 de ce règlement;
  • e) les données et le rapport d'un essai sur l'adsorption et la désorption relatifs à la substance et excluant les données de modélisation ou de rechange;
  • f) les données et le rapport d'un essai visant à déterminer le taux d'hydrolyse en fonction du pH de la substance et, s'ils sont connus, les produits de l'hydrolyse découlant de cet essai, à l'exclusion des données de modélisation ou de rechange;
  • g) les données et le rapport des essais suivants excluant les données de modélisation ou de rechange :
    • (i) l'essai de toxicité aiguë pour les algues effectué selon la méthode décrite dans les lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques, Essai no 201 intitulé Algues d'eau douce et cyanobactéries, essai d'inhibition de la croissance qui est à jour au moment où les données d'essai sont produites,
    • (ii) l'essai de toxicité à un stade précoce avec des truites arc-en-ciel effectué selon la méthode décrite dans les lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques, Essai no 210 intitulé Poisson, essai de toxicité aux premiers stades de la vie qui est à jour au moment où les données d'essai sont produites,
    • (iii) l'essai de reproduction des poissons effectué selon la méthodologie décrite dans les lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques, Essai no 229 intitulé Essai à court terme de reproduction des poissons qui est à jour au moment où les données d'essai sont produites,
    • (iv) l'essai de reproduction des daphnies effectué selon la méthodologie décrite dans les lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques, Essai no 211 intitulé Daphnia magna, essai de reproduction qui est à jour au moment où les données d'essai sont produites,
    • (v) l'essai de toxicité des sédiments effectué selon la méthodologie décrite dans les lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques, Essai no 218 intitulé Essai de toxicité sur les chironomes dans un système eau-sédiment chargé qui est à jour au moment où les données d'essai sont produites;
  • h) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès, et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • i) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • j) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • k) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 3. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. Toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, l'utilisation de plus de 100 kg de la substance 2,6-bis(1,1-diméthyléthyl)-4-(1-méthylpropyl)phénol (4-sec-butyl-2,6-di-tert-butylphénol), y compris son utilisation en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site conformément aux définitions du paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou en tant que substance destinée à l'exportation, autre qu'une activité liée à son utilisation dans du liquide à frein à une concentration égale ou inférieure à 1 % en poids.
• 2. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 180 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) s'ils sont connus, les trois sites au Canada où la plus grande quantité de la substance devrait être utilisée ou traitée, et la quantité estimée par site;
  • e) la description des produits et, s'ils sont connus, les produits finis qui devraient contenir la substance, l'utilisation envisagée de ces produits ainsi que la fonction de la substance dans ceux-ci;
  • f) les renseignements précisés aux alinéas 2d) à f), 3a) à d), 3f) et 8a) à g) de l'annexe 5 de ce règlement;
  • g) les renseignements précisés à l'alinéa 3e) de l'annexe 5 de ce règlement — selon les modifications pour les techniques de brassage lentes et l'étude d'équilibration conformément à la méthode du flacon décrites dans la section R.7.1.7 (hydrosolubilité) du document intitulé Guide des exigences d'information et évaluation de la sécurité chimique, Chapitre R.7a : Endpoint specific guidance, publié en 2012 par l'Agence européenne des produits chimiques;
  • h) les renseignements précisés à l'article 11 de l'annexe 6 de ce règlement, y compris la description des procédures de nettoyage des conteneurs vides et d'élimination des rinçures;
  • i) les données et le rapport d'un essai de toxicité des sédiments effectué selon la méthodologie décrite dans les lignes directrices de l'OCDE pour les essais de produits chimiques, Essai no 218 intitulé Essai de toxicité sur les chironomes dans un système eau-sédiment chargé en vigueur au moment de l'obtention des données d'essai;
  • j) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • k) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par l'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • l) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • m) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 3. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

• 1. À l'égard de la substance acétate de [p-(diméthylamino)phényl]bis[4-(éthylamino)-3-éthylphényl]méthylium,
  • a) l'utilisation de la substance dans la fabrication de n'importe lequel des produits suivants contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 1 % en poids, à l'exception de son utilisation comme colorant dans la fabrication de produits du bois, de la pâte ou du papier :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, ou
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;
  • b) toute activité mettant en cause n'importe lequel des produits suivants — à l'exception d'un produit du bois, de la pâte ou du papier — contenant la substance à une concentration égale ou supérieure à 1 % en poids, si le produit en cause dans l'activité, au cours d'une année civile, contient une quantité totale de la substance supérieure à 10 kg :
    • (i) un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, ou
    • (ii) un cosmétique, tel que cette expression est définie à l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.
• 2. Malgré l'article 1, l'utilisation de la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site, conformément aux définitions prévues au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), ou en tant que substance destinée à l'exportation, n'est pas une nouvelle activité.
• 3. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être transmis au ministre au moins 180 jours avant le commencement de la nouvelle activité proposée :
  • a) la description de la nouvelle activité mettant en cause la substance;
  • b) la quantité annuelle prévue de la substance devant être utilisée pour la nouvelle activité;
  • c) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
  • d) les renseignements prévus aux alinéas 2d) à f) et 8f) et g) de l'annexe 5 du même règlement;
  • e) une description du produit de consommation ou du cosmétique qui contient la substance, de l'utilisation envisagée du produit de consommation ou du cosmétique et de la fonction de la substance dans le produit de consommation ou le cosmétique;
  • f) une description de l'utilisation ou de la méthode d'application envisagée du produit de consommation ou du cosmétique;
  • g) la quantité totale du produit de consommation ou du cosmétique que la personne qui propose la nouvelle activité prévoit vendre au Canada au cours d'une année civile;
  • h) les données et le rapport d'un essai de toxicité aiguë chez les mammifères de cette substance, administré par voie orale, par voie cutanée ou par inhalation en fonction de la principale voie potentielle d'exposition pour l'humain;
  • i) si la substance est administrée par inhalation aux fins de l'essai indiqué à l'alinéa h), les données et le rapport d'un second essai de toxicité aiguë chez les mammifères, administré par voie orale ou par voie cutanée en fonction de la principale voie d'exposition à la substance pour l'humain;
  • j) les renseignements supplémentaires suivants relativement à chacun des essais indiqués aux alinéas h) et i) :
    • (i) l'âge, le sexe, le nombre, l'espèce, la souche et la source des animaux testés,
    • (ii) la voie d'administration de la substance et les conditions dans lesquelles l'essai est effectué,
    • (iii) la posologie de la substance, le vecteur par lequel elle est administrée et sa concentration dans le vecteur;
  • k) les données sur le pouvoir mutagène provenant d'un essai in vitro pour déterminer la présence d'aberrations chromosomiques dans des cellules mammaliennes, avec et sans activation métabolique;
  • l) les données sur le pouvoir mutagène provenant d'au moins deux essais in vitro pour déterminer la présence d'une mutation génétique dans des cellules bactériennes et mammaliennes, avec et sans activation métabolique;
  • m) un résumé de tous les autres renseignements ou données d'essai à l'égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité, ou auxquels elle devrait avoir accès et qui sont utiles pour déterminer les dangers que présente la substance pour l'environnement et la santé humaine de même que le degré d'exposition de l'environnement et du public à la substance;
  • n) le nom de tout organisme public, à l'étranger ou au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à la substance et, s'ils sont connus, le numéro de dossier attribué par I'organisme, les résultats de l'évaluation et les mesures de gestion des risques imposées par l'organisme à l'égard de la substance;
  • o) les noms, les adresses municipale et postale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse de courrier électronique de la personne proposant la nouvelle activité et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
  • p) une attestation portant que les renseignements sont complets et exacts, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité si elle réside au Canada, ou, sinon, par la personne qui réside au Canada qui est autorisée à agir en son nom.
• 4. Les essais indiqués aux alinéas 2h), i), k) et l) doivent être effectués conformément aux pratiques de laboratoire décrites dans les Principes de l'OCDE relatifs aux Bonnes pratiques de laboratoire, à l'annexe II de la Décision du Conseil relative à l'acceptation mutuelle des données pour l'évaluation des produits chimiques prise par l'Organisation de coopération et de développement économiques le 12 mai 1981 qui sont à jour à la date où l'essai est effectué.
• 5. Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 180 jours suivant leur réception par le ministre.

Méthyl eugénol (93-15-2)

Sulfate de diéthyle (64-67-5)

Sulfate de diméthyle (77-78-1)

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance dans sa forme isolée (synthétisée ou extraite), dans un produit de consommation.

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance dans un produit de consommation.

Compte tenu des préoccupations pour la santé humaine, des modifications sont proposées aux arrêtés de nouvelle activité afin de clarifier à quels produits de consommation ils s'appliquent.

Il est proposé que l'utilisation du terme " produit de consommation " dans les définitions des nouvelles activités corresponde à la définition utilisée dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence u).

Afin de réduire la disponibilité aux consommateurs des produits contenant la substance à des concentrations préoccupantes, il est proposé que le seuil de déclaration relativement à la fabrication des produits de consommation contenant ces substances soit celui indiqué dans la fiche de données de sécurité. Pour la plupart des substances, ces seuils de concentration sont établis à ≥ 0,1 % ou ≥ 1,0 %, selon la classe de danger. Dans le cas du méthyleugénol, le seuil de concentration proposé est de ≥ 0,0002 %, ce qui correspond à la limite établie par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour le méthyleugénol dans les produits antiparasitaires appliqués sur la peau, et à la limite de 0,0002 % décrite par Santé Canada sur la Liste critique des ingrédients dont l'utilisation est restreinte ou interdite dans les cosmétiques pour les autres préparations sans rinçage et les produits d'hygiène buccale.

Pour toutes les autres activités relatives aux produits de consommation qui contiennent la substance à une concentration égale ou supérieure à celle précisée dans l'arrêté, il est proposé que le seuil de quantité soit réduit de 100 kg à 10 kg afin de s'assurer que les utilisateurs de petites quantités ne soient pas assujettis aux exigences de déclaration. Il est improbable que les utilisateurs des produits de consommation dépassent le seuil de quantité de 10 kg; toutefois, ce seuil permettra que toutes les autres activités soient assujetties à la déclaration, et soient donc sécuritaires pour la santé humaine.

Les activités industrielles et commerciales non associées aux produits de consommation ne seraient pas visées par l'arrêté. Les produits de consommation auxquels la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ne s'applique pas seraient exclus des exigences de l'arrêté. Voir l'article 2 et l'annexe 1 de la Loi pour connaître la définition de " produit de consommation " selon la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et les exemptions.

Les activités mettant en cause la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement, substance intermédiaire limitée au site ou substance destinée à l'exportation ne seraient pas visées par l'arrêté proposé puisque les préoccupations liées à la santé en raison d'une exposition potentielle touchent l'utilisation de produits de consommation. Les expressions " destinée à la recherche et au développement " et " intermédiaire limitée au site " sont définies au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Une substance destinée à l'exportation est une substance fabriquée ou importée au Canada qui est destinée uniquement aux marchés étrangers.

Bromate de potassium (7758-01-2)

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance dans un produit de consommation, ainsi que toute activité commerciale ou industrielle mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 1 000 kg de la substance, sauf quelques exceptions.

Il est proposé que l'arrêté visant cette substance s'applique de la même façon que pour les substances ci-dessus.

En outre, l'arrêté maintiendrait l'exigence de déclaration pour l'utilisation de la substance dans le cadre de toute autre activité ne mettant pas en cause de produits de consommation dans lesquels elle est présente en une quantité supérieure à 1 000 kg, avec quelques exceptions.

Toutes les activités commerciales ou industrielles qui mettent en cause son utilisation dans des produits de nettoyage, des peintures et des revêtements, ainsi qu'à titre d'agent oxydant dans la mouture ne seraient pas visées par l'arrêté. Les produits de consommation auxquels la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ne s'applique pas seraient exclus des exigences de l'arrêté.

Les activités mettant en cause la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement, substance intermédiaire limitée au site ou substance destinée à l'exportation ne seraient pas visées par l'arrêté proposé puisque les préoccupations liées à la santé en raison d'une exposition potentielle touchent l'utilisation de produits de consommation.

BGE (2426-08-06)

TGOPE (7328-97-4)

L'arrêté de nouvelle activité actuel vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance dans le cadre de la fabrication de produits de consommation.

L'arrêté présentement en vigueur s'applique à toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, une quantité supérieure à 100 kg de la substance dans sa forme non durcie ou non séchée dans un produit de consommation, à l'exception des activités liées à son utilisation dans des peintures, des revêtements ou des adhésifs époxydes.

Compte tenu des préoccupations pour la santé humaine, des modifications sont proposées aux arrêtés de nouvelle activité afin de clarifier à quels produits de consommation ils s'appliquent, qui inclus les cosmétiques.

Il est proposé que l'utilisation du terme " produit de consommation " dans les définitions des nouvelles activités corresponde à la définition utilisée dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, et que l'utilisation du terme " cosmétique " corresponde à la définition utilisée dans l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

Afin de réduire au minimum la disponibilité aux consommateurs des produits de consommation ou des cosmétiques contenant la substance à des concentrations préoccupantes, il est proposé que le seuil de déclaration relativement à la fabrication des produits de consommation ou des cosmétiques contenant ces substances soit celui utilisé dans les fiches de données de sécurité. Pour la plupart des substances, ces seuils de concentration sont établis à ≥ 0,1 % ou ≥ 1,0 %, selon la classe de danger.

Il y aurait un seuil additionnel de déclaration (250 ml) pour le format du produit de consommation contenant la substance.

Pour toutes les autres activités liées aux produits de consommation ou aux cosmétiques qui contiennent la substance à une concentration égale ou supérieure à celle précisée dans l'instrument relatif à une nouvelle activité, il est proposé que le seuil de quantité soit réduit de 100 kg à 10 kg afin de s'assurer que les utilisateurs de petites quantités ne soient pas assujettis aux exigences de déclaration. Il est improbable que les utilisateurs des produits de consommation ou des cosmétiques dépassent le seuil de quantité de 10 kg; toutefois, ce seuil permettra que toutes les autres activités soient assujetties à la déclaration, et soient donc sécuritaires pour la santé humaine.

Les activités industrielles et commerciales non associées aux produits de consommation ne seraient pas visées par l'arrêté. Les produits de consommation auxquels la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ne s'applique pas seraient exclus des exigences de l'arrêté, à l'exception des cosmétiques au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

Les activités mettant en cause la substance comme substance destinée à la recherche et au développement, substance intermédiaire limitée au site ou substance destinée à l'exportation ne seraient pas visées par l'arrêté proposé puisque les préoccupations liées à la santé en raison d'une exposition potentielle touchent l'utilisation de produits de consommation ou de cosmétique.

Méthyloxirane (75-56-9)

Épichlorhydrine (106-89-8)

Chlorure de benzyle (100-44-7)

Hydroquinone (123-31-9)

Éthyloxirane (106-88-7)

Thiourée (62-56-6)

Acétate de 2-éthoxyéthyle (111-15-9)

Pigment Red 3 (2425-85-6)

Cétone de Michler (90-94-8)

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 1 000 kg de la substance à titre de composant d'une mousse de polyuréthane ainsi que les autres activités mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance. L'utilisation de la substance à titre de stabilisant dans le chlorure de benzyle n'est pas visée.

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance.

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance, avec quelques exceptions.

Compte tenu des préoccupations pour la santé humaine, il est proposé que les arrêtés soient modifiés afin d'être plus ciblés et de n'exiger de déclaration que pour les activités associées à des produits de consommation.

Il est proposé que l'utilisation du terme " produit de consommation " dans les définitions des nouvelles activités corresponde à la définition utilisée dans la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Afin de réduire au minimum la disponibilité aux consommateurs des produits contenant la substance à des concentrations préoccupantes, il est proposé que le seuil de déclaration relativement à la fabrication des produits de consommation contenant ces substances soit celui indiqué dans la fiche de données de sécurité. Ces seuils de concentration sont établis à ≥ 0,1 % ou ≥ 1,0 %, selon la classe de danger.

Pour toutes les autres activités liées aux produits de consommation qui contiennent la substance à une concentration égale ou supérieure à celle précisée dans l'arrêté, il est proposé que le seuil de déclaration de quantité soit réduit de 100 kg à 10 kg afin de s'assurer que les utilisateurs de petites quantités ne soient pas assujettis aux exigences de déclaration. Il est improbable que les utilisateurs des produits de consommation dépassent le seuil de quantité de 10 kg; toutefois, ce seuil permettra que toutes les autres activités soient assujetties à la déclaration, et soient donc sécuritaires pour la santé humaine.

Les activités industrielles et commerciales non associées aux produits de consommation ne seraient pas visées par l'arrêté. Les produits de consommation auxquels la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ne s'applique pas seraient exclus des exigences de l'arrêté.

Dans le cas de la thiourée, son utilisation dans un produit à polir l'argent ou un nettoyant à métaux à une concentration égale ou inférieure à 7 % et pour lequel l'étiquetage est adéquat (par exemple des instructions concernant le port de gants pendant l'utilisation du produit) ne serait pas visée par l'arrêté.

Les activités mettant en cause la substance à titre de substance destinée à la recherche et au développement, de substance intermédiaire limitée au site ou de substance destinée à l'exportation ne seraient pas visées par l'arrêté proposé puisque les préoccupations liées à la santé en raison d'une exposition potentielle touchent l'utilisation de produits de consommation.

Les activités industrielles et commerciales non associées aux produits de consommation ne seraient pas visées par l'arrêté. En outre, toute activité mettant en cause de la peinture contenant la substance ne serait pas visée par l'arrêté. Les produits de consommation auxquels la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ne s'applique pas seraient exclus des exigences de l'arrêté.

Les activités mettant en cause la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement, substance intermédiaire limitée au site ou substance destinée à l'exportation ne seraient pas visées par l'arrêté proposé puisque les préoccupations liées à la santé en raison d'une exposition potentielle touchent l'utilisation de produits de consommation.

Les activités industrielles et commerciales non associées aux produits de consommation ne seraient pas visées. De plus, toute activité mettant en cause une teinture ou un pigment contenant la substance à une concentration de moins de 5 % ou une encre contenant la substance à une concentration de moins de 3 % serait également exclue des conditions de l'arrêté. Les produits de consommation auxquels la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ne s'applique pas seraient exclus des exigences de l'arrêté.

Les activités mettant en cause la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement, substance intermédiaire limitée au site ou substance destinée à l'exportation seraient exclues des exigences de l'arrêté proposé puisque les préoccupations liées à la santé en raison d'une exposition potentielle touchent l'utilisation de produits de consommation.

PTCE (115-96-8)

2-Nitropropane (79-46-9)

MAPBAP acétate (72102-55-7)

Oxyde de 2,3-époxypropyle et de phényle (122-60-1)

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance.

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance, avec quelques exceptions.

L'arrêté présentement en vigueur vise tout l'activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance, autre qu'une activité liée à son utilisation dans une drogue.

Compte tenu des préoccupations pour la santé humaine, il est proposé que les arrêtés de nouvelle activité soient modifiés afin d'être plus ciblés et de n'exiger de déclaration que pour les activités associées à des produits de consommation et des cosmétiques.

Afin de réduire au minimum la disponibilité aux consommateurs des produits de consommation ou des cosmétiques contenant la substance à des concentrations préoccupantes, il est proposé que le seuil de déclaration relativement à la fabrication des produits de consommation ou des cosmétiques contenant ces substances soit celui indiqué dans la fiche de données de sécurité. Ces seuils de concentration sont établis à ≥ 0,1 % ou ≥ 1,0 %, selon la classe de danger.

Pour toutes les autres activités liées aux produits de consommation ou aux cosmétiques qui contiennent la substance à une concentration égale ou supérieure à celle précisée dans l'arrêté, il est proposé que le seuil de quantité soit réduit de 100 kg à 10 kg afin de s'assurer que les utilisateurs de petites quantités ne soient pas assujettis aux exigences de déclaration. Il est improbable que les utilisateurs des produits de consommation ou des cosmétiques dépassent le seuil de quantité de 10 kg; toutefois, ce seuil permettra que toutes les autres activités soient assujetties à la déclaration, et soient donc sécuritaires pour la santé humaine.

En outre, l'arrêté de nouvelle activité pour l'oxyde de 2,3-époxypropyle et de phényle maintiendrait l'exigence de déclaration pour l'utilisation de la substance dans le cadre de toute autre activité ne mettant pas en cause des produits de consommation ou des cosmétiques dans lesquelles elle est présente en une quantité supérieure au seuil de déclaration de 100 kg.

Les activités industrielles et commerciales non associées aux produits de consommation seraient exclues des exigences de l'arrêté. Les produits de consommation auxquels la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ne s'applique pas seraient exclus des exigences de l'arrêté, à l'exception des cosmétiques au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues.

En outre, l'utilisation de la substance MAPBAP acétate dans des produits de bois ou de pâtes et papiers ne serait également pas visée par l'arrêté.

Les activités mettant en cause la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement, substance intermédiaire limitée au site ou substance destinée à l'exportation ne seraient pas visées par l'arrêté proposé puisque les préoccupations liées à la santé en raison d'une exposition potentielle touchent l'utilisation des produits de consommation ou des cosmétiques.

Solvent Blue 4 (6786-83-0)

Phényl-D4 (10448-09-6)

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance.

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance.

On propose d'augmenter le seuil de déclaration de ces nouvelles activités de 100 kg par an à 1 000 kg par an, seuil jugé toujours respectueux pour l'environnement.

Les activités mettant en cause la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement, substance intermédiaire limitée au site ou substance destinée à l'exportation pourraient causer le rejet de la substance dans l'environnement canadien. En raison des préoccupations d'ordre écologique (en plus des préoccupations pour la santé humaine) liées à la substance, les activités susmentionnées entraîneraient obligatoirement la présentation d'une déclaration de nouvelle activité.

Il n'y a aucune exclusion supplémentaire.

DTBSBP (17540-75-9)

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance, à l'exception des activités dans le cadre desquelles la substance sert d'antioxydant ou d'inhibiteur de corrosion dans du liquide de frein à une concentration égale ou inférieure à 1 % en poids.

En raison des risques potentiels que présente cette substance pour l'environnement, on propose de clarifier la définition de nouvelle activité et d'éliminer toute description fonctionnelle tout en conservant l'applicabilité à toute activité mettant en cause la substance. Les nouvelles activités pourraient comprendre, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation de la substance dans la mousse de polyuréthane ou dans la résine de PVC.

Les activités mettant en cause la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement, substance intermédiaire limitée au site ou substance destinée à l'exportation pourraient causer le rejet de la substance dans l'environnement canadien. En raison des préoccupations d'ordre écologique liées à la substance, les activités susmentionnées entraîneraient obligatoirement la présentation d'une déclaration de nouvelle activité.

Toute activité liée au liquide de frein contenant la substance à une concentration égale ou inférieure à 1 % en poids ne serait pas visée par l'arrêté.

1-(2-Hydroxyéthyl)-2-pyrrolidinone (3445-11-2)

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause la substance comme composante dans les produits de soins personnels.

En raison des risques potentiels pour la santé que présente cette substance et de l'utilisation potentielle de cette dernière dans des produits de soins personnels, on propose de remplacer la référence à des " produits de soins personnels " par toute activité ayant trait aux " cosmétiques, médicaments ou produits de santé naturels ". Les nouvelles activités pourraient comprendre, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation de la substance dans des cosmétiques et des produits de soins personnels appliqués sur la peau.

Les activités industrielles et commerciales et les activités dans le cadre desquelles la substance est utilisée dans des produits de consommation autres que des cosmétiques, des médicaments ou des produits de santé naturels ne seraient pas visées par l'arrêté.

Les activités mettant en cause la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement, substance intermédiaire limitée au site ou substance destinée à l'exportation ne seraient pas visées par l'arrêté proposé puisque les préoccupations liées à la santé en raison d'une exposition potentielle touchent l'utilisation de produits de consommation.

Pentaoxyde de divanadium (1314-62-1)

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance, à l'exception de son utilisation dans les alliages de ferrovanadium, comme catalyseur dans un procédé industriel, comme agent oxydant, comme inhibiteur de corrosion, dans un engrais chimique, ou dans un pigment de vanadate de bismuth.

Puisque les exigences en matière de nouvelle activité sont jugées toujours pertinentes pour cette substance, on propose de conserver la même définition de nouvelle activité, laquelle pourrait comprendre, sans toutefois s'y limiter, l'utilisation de la substance dans la fabrication d'autres métaux ou comme ingrédient médicinal.

Les activités mettant en cause la substance en tant que substance destinée à la recherche et au développement, substance intermédiaire limitée au site ou substance destinée à l'exportation pourraient causer le rejet de la substance dans l'environnement canadien. En raison des préoccupations d'ordre écologique (en plus des préoccupations pour la santé humaine) liées à la substance, les activités susmentionnées entraîneraient obligatoirement la présentation d'une déclaration de nouvelle activité.

Toute activité liée à une utilisation dans un alliage, un engrais, un pigment ou comme agent oxydant ou inhibiteur de corrosion ne serait pas visée par l'arrêté.

MDnM-hydride (69430-47-3)

L'arrêté présentement en vigueur vise toute activité mettant en cause, au cours d'une année civile, plus de 100 kg de la substance.

L'examen a permis de conclure qu'aucun risque pour l'environnement ne serait repéré relativement à la déclaration de nouvelles utilisations pour ces deux substances. Par conséquent, on propose de révoquer les arrêtés sur les nouvelles activités.

Il n'y a aucune exclusion supplémentaire.

FAZ (68551-44-0)