La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 6 : COMMISSIONS
Le 11 février 2017
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous en vertu de la Loi et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
| Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
|---|---|
809254857RR0001 |
GEOPOLITICALMONITOR INSTITUTE, TORONTO, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
[6-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 27 janvier et le 2 février 2017.
Demande présentée par |
Numéro de la demande |
Entreprise |
Ville |
Province |
Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
Société Radio-Canada |
2017-0040-2 |
CJBC-FM |
Toronto |
Ontario |
2 mars 2017 |
Société Radio-Canada |
2017-0041-9 |
CBCP-FM |
Peterborough |
Ontario |
2 mars 2017 |
Société Radio-Canada |
2017-0042-7 |
CBL-FM; CBBP-FM |
Peterborough |
Ontario |
2 mars 2017 |
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur |
Entreprise |
Ville |
Province |
Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
7262591 Canada Limited |
Gusto TV |
L'ensemble du Canada |
1er février 2017 |
|
Serdy Média inc. |
Diverses entreprises |
L'ensemble du Canada |
1er février 2017 |
DÉCISIONS
Numéro de la décision |
Date de publication |
Nom du demandeur |
Entreprise |
Ville |
Province |
|---|---|---|---|---|---|
2017-29 |
1er février 2017 |
7262591 Canada Limited |
Gusto TV |
L'ensemble du Canada |
[6-1-o]
TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
LOI SUR LA CONCURRENCE
Demande d'ordonnance
Prenez avis que, le 19 janvier 2017, le commissaire de la concurrence a déposé auprès du Tribunal de la concurrence, aux termes de l'article 90.1 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, une demande contre HarperCollins Publishers L.L.C. et HarperCollins Canada Limited (les «intimés») concernant un arrangement allégué entre HarperCollins Publishers LLC, Hachette Book Group Inc., Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck GMBH, Holtzbrinck Publishers, LLC d / b / a Macmillan, Simon & Schuster Inc. et Apple Inc.
Les détails des ordonnances sollicitées sont les suivants :
• une ordonnance visée au paragraphe 90.1(1) de la Loi :
- (a) interdisant aux intimés d'accomplir tout acte au titre de l'arrangement (ainsi qu'il est défini ci-après au paragraphe 1 de l'Exposé des motifs et des faits importants) pendant une période de 10 ans, y compris notamment :
- i. relativement à des contrats, ententes ou arrangements d'agence existants, invoquant ou mettant en application :
- a. de clauses relatives à la nation la plus favorisée en ce qui concerne la vente de livres électroniques au Canada;
- b. de dispositions qui, directement ou in indirectement, restreignent, limitent ou compromettent la capacité d'un commerçant au détail de livres électroniques de fixer, modifier ou réduire le prix au détail d'un livre électronique au Canada;
- ii. la conclusion de contrats, ententes ou arrangements qui contiennent :
- a. des clauses relatives à la nation la plus favorisée en ce qui concerne la vente de livres électroniques au Canada;
- b. des dispositions qui, directement ou in indirectement, restreignent, limitent ou compromettent la capacité d'un commerçant au détail de livres électroniques de fixer, modifier ou réduire le prix au détail d'un livre électronique au Canada;
- i. relativement à des contrats, ententes ou arrangements d'agence existants, invoquant ou mettant en application :
- (b) ordonnant aux intimés d'acquitter les frais de la présente instance;
- (c) toute autre mesure de réparation que le commissaire pourrait demander et que le Tribunal pourrait juger appropriée.
Prenez avis que toute demande d'autorisation d'intervenir dans la présente affaire doit être déposée auprès du registraire au plus tard le 16 mars 2017.
Il est possible d'examiner l'avis de demande au greffe du Tribunal ou d'en obtenir une copie en consultant le site Web du Tribunal de la concurrence, à www.ct-tc.gc.ca. Les demandes de renseignements concernant la présente demande devraient être adressées à la soussignée, soit au Tribunal de la concurrence, 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario), K1P 5B4, ou au téléphone, au 613-954-0857.
Le 7 février 2017
La registraire adjointe par intérim
Andrée Bernier
Pour le Registraire
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