La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 17 : COMMISSIONS
Le 29 avril 2017
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
---|---|
890795792RR0001 |
VANCOUVER UNIVERSITY COLLEGES SOCIETY, Vancouver, B.C. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
[17-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
---|---|
103484523RR0001 | MANOIR DE CHEZ NOUS, COMPTON (QC) |
103619144RR0001 | MEDICINE HAT REGIONAL HOSPITAL AUXILIARY ASSOCIATION, MEDICINE HAT, ALTA. |
103976064RR0001 | COMMUNAUTÉ DES BÉATITUDES, LÉVIS (QC) |
106777444RR0001 | BAYVIEW UNITED BAPTIST CHURCH, BATHURST, N.B. |
106863202RR0001 | PARISH OF CANADIAN MARTYRS, REGINA, SASK. |
107446445RR0001 | GRAND CENTRE PLAYSCHOOL, COLD LAKE, ALTA. |
107575805RR0001 | KNOX PRESBYTERIAN CHURCH, PORT ALBERNI, B.C. |
107584328RR0001 | THE LACOMBE DAY CARE SOCIETY, LACOMBE, ALTA. |
107833394RR0041 | PENTECOSTAL ASSEMBLY, CARBONEAR, N.L. |
108027004RR0002 | ST. JUDE'S CHURCH, BRANTFORD, ONT. |
118780121RR0001 | ALANO CLUB OF VICTORIA, VICTORIA, B.C. |
118794783RR0001 | ASSOCIATION POUR LE RÉTABLISSEMENT DES ACCIDENTÉS VASCULAIRES-CÉRÉBRAUX INC., MONTRÉAL (QC) |
118810290RR0001 | BIRTHRIGHT OF CAMPBELL RIVER, CAMPBELL RIVER, B.C. |
118813351RR0001 | BONAR PRESBYTERIAN CHURCH, PORT McNICOLL, ONT. |
118834688RR0001 | CANADIAN NATIONAL RAILWAYS PRAIRIE REGISTERED FEDERAL PAYROLL GIVING PLAN OF GREATER WINNIPEG, MONTRÉAL, QUE. |
118834837RR0001 | OAKVILLE GUILD OF THE CANADIAN OPERA COMPANY, OAKVILLE, ONT. |
118837376RR0001 | CANTABILE CHORALE OF YORK REGION, THORNHILL, ONT. |
118920420RR0001 | FONDATION ABBÉVIANNEY SAVARIA, MONTRÉAL (QC) |
118934280RR0001 | FUNDRAISERS FOR PROGRAMS FOR MENTALLY HANDICAPPED PERSONS IN MANITOBA INC., WINNIPEG, MAN. |
118936145RR0001 | GARDNER COLLEGE - A CENTRE FOR CHRISTIAN STUDIES, CAMROSE, ALTA. |
119025005RR0001 | LOWELL LUNDSTROM MINISTRIES, INC., WINNIPEG, MAN. |
119103166RR0001 | PRINCE EDWARD ISLAND PROTESTANT CHILDREN'S TRUST, CHARLOTTETOWN, P.E.I. |
119112340RR0001 | CENTRAL ALBERTA PRESENTERS SOCIETY, INNISFAIL, ALTA. |
119212223RR0001 | THE AMHERSTVIEW COMMUNITY CHURCH FELLOWSHIP, AMHERSTVIEW, ONT. |
119237048RR0001 | THE HARRY AND FLORENCE TOPPER CHARITABLE FOUNDATION, WILLOWDALE, ONT. |
119246635RR0085 | NAVY LEAGUE OF CANADA - NEW MARYLAND BRANCH, LAKEVILLE CORNER, N.B. |
119267664RR0001 | TORQUAY AND DISTRICT DONOR'S CHOICE, TORQUAY, SASK. |
119301331RR0001 | WINNIPEG NURSING SERVICE FOR CHRISTIAN SCIENTISTS, WINNIPEG, MAN. |
120824974RR0001 | LA MAISON DES INSECTES M. D. I. INC., QUÉBEC (QC) |
134508381RR0001 | FONDATION QUÉBÉCOISE POUR LA RECHERCHE EN AGRO-FORESTERIE, LONGUEUIL (QC) |
137800611RR0001 | LA SESSION MUSICALE DES MAÎTRISES DE MONTRÉAL BOYS' CHOIR COURSE, SAINT-LAMBERT (QC) |
805409851RR0001 | WEST END FOOD BANK LTD., MONCTON, N.B. |
818893422RR0001 | FONDATION ÉCOLE PRIMAIRE LE CARREFOUR, SAINT-RÉMI-D'AMHERST (QC) |
821342946RR0001 | PONTEIX CARE CENTRE INC., PONTEIX, SASK. |
822910667RR0001 | BLACKHEATH FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
823955034RR0001 | LA FAIM DANS LA RUE, SAINT-JÉRÔME (QC) |
825967391RR0001 | MARANATHA (ST. CATHARINES) CHRISTIAN REFORMED CHURCH, ST. CATHARINES, ONT. |
836668541RR0001 | ROBLIN PARENT CHILD CENTRE INCORPORATED, ROBLIN, MAN. |
843673278RR0001 | COMITÉ LOGEMENT RIVIÈRE-DU-LOUP, RIVIÈRE-DU-LOUP (QC) |
846056158RR0001 | TIMOTHY R. PERREAULT FOUNDATION, FORT FRANCES, ONT. |
855806188RR0001 | THE REV. VERN BOUTILIER SOCIETY, SYDNEY, N.S. |
856108246RR0001 | STRINGS, ETC! HAMILTON AND AREA YOUTH CHOIRS AND ORCHESTRAS ASSOCIATION, HAMILTON, ONT. |
856314026RR0001 | DIGNITY HOUSE OF PERTH HOSPICE, PERTH, ONT. |
856862297RR0001 | LA FONDATION LOUISE FUGÈRE INC., SAINT-HIPPOLYTE (QC) |
864020169RR0001 | THEATRE ALIVE, WINDSOR, ONT. |
864342936RR0001 | HOWARD FAMILY FOUNDATION INC., SASKATOON, SASK. |
865086748RR0001 | THE KENSINGTON FOUNDATION FOR ANIMALS IN CRISIS, VANCOUVER, B.C. |
865096630RR0001 | NORTHSIDE COMMUNITY CHURCH, MISSION, B.C. |
865556856RR0001 | UKRAINIAN CATHOLIC PARISH OF STS. PETER AND PAUL, WINNIPEG BEACH, MAN. |
868736091RR0001 | DIVA FOUNDATION INC. - LA FONDATION DIVA INC., OTTAWA, ONT. |
871840021RR0001 | AWESOME GOD MINISTRIES, BURRITTS RAPIDS, ONT. |
877515619RR0001 | RESTORATION PLACE MINISTRIES, GUELPH, ONT. |
880683511RR0001 | EMPOWERING WOMEN OF BURMA (EWOB) INC., WINNIPEG, MAN. |
881952766RR0001 | LAVAL BIBLE CHURCH, LAVAL OUEST, QUE. |
886942192RR0001 | C. N. EMPLOYEES CHARITIES CHEST EDMONTON, MONTRÉAL, QUE. |
887578599RR0001 | MANITOBA TELEPHONE SYSTEM EMPLOYEES CHARITY TRUST, WINNIPEG, MAN. |
888176815RR0001 | CAMP DE-LA-SALLE, SAINT-ALPHONSE-RODRIGUEZ (QC) |
888199791RR0001 | ST. MATTHIAS CHURCH, COLONSAY, SASK. |
888847993RR0001 | CANADIAN PENSIONERS CONCERNED INCORPORATED, TORONTO, ONT. |
889575171RR0001 | THAMES HORIZON SHUFFLEBOARD CLUB, CHATHAM, ONT. |
890334923RR0001 | NIAGARA FALLS BLOCK PARENT PROGRAM, NIAGARA FALLS, ONT. |
890504335RR0001 | MILL WOODS EVANGELICAL MISSIONARY CHURCH, EDMONTON, ALTA. |
891377541RR0001 | LA FONDATION DE L'ORCHESTRE SYMPHONIQUE DES JEUNES DE MONTRÉAL (F.O.S.J.M.) INC., MONTRÉAL (QC) |
891426249RR0001 | CARNDUFF AND DISTRICT DONORS CHOICE, CARNDUFF, SASK. |
891454969RR0001 | SEMIAHMOO SENIORS SUPPORT FOUNDATION, SURREY, B.C. |
896531498RR0001 | CELEBRATION OF LIFE INC., CARMAN, MAN. |
899153936RR0001 | LIVING WORD ASSEMBLY, MARKHAM, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
[17-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes, conformément à l'alinéa 168(1)b) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes mentionnés ci- dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »
Numéro d'entreprise | Nom/Adresse |
---|---|
106702095RR0001 | THE ALLIANCE OF CHINESE CHRISTIAN PROFESSIONALS – ALBERTA, EDMONTON, ALTA. |
119096089RR0001 | PORCUPINE HEALTH UNIT FOUNDATION, TIMMINS, ONT. |
888404936RR0001 | THADEUS HUMAN SUPPORT AND DEVELOPMENT, TORONTO, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
[17-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Silicium métal
Avis est donné par la présente que, le 21 avril 2017, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2016-004) que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping de silicium-métal contenant au moins 96 %, mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et du silicium-métal contenant entre 89 % et 96 % de silicium en poids contenant de l'aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République fédérative du Brésil, de la République du Kazakhstan, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, du Royaume de Norvège, de la Fédération de Russie et du Royaume de Thaïlande, et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, de la République du Kazakhstan, de la Malaisie, du Royaume de Norvège et du Royaume de Thaïlande, avaient causé un dommage ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 21 avril 2017
[17-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 12 avril et le 20 avril 2017.
Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
---|---|---|---|---|---|
Divers titulaires | 2 demandes (demandes de renouvellement de licence) |
Diverses stations de radio |
Diverses localités | Colombie-Britannique | 15 mai 2017 |
Radio communautaire Cornwall-Alexandria Inc. | 2017-0299-4 | CHOD-FM | Dunvegan | Ontario | 18 mai 2017 |
Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
---|---|---|---|---|
2017-100 | 13 avril 2017 | 30 juin 2017 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
---|---|---|---|---|---|
2017-99 | 13 avril 2017 | Georgina | Ontario |
[17-1-o]
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS
Citigroup Energy Canada ULC
Citigroup Energy Canada ULC (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande datée du 13 avril 2017 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter jusqu'à un total combiné de 10 500 000 MWh par année d'énergie garantie et interruptible pendant une période de 10 ans.
L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées sur cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de soumettre la demande au processus de délivrance des licences. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.
- Le demandeur doit déposer et conserver en dossier des copies de la demande, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, aux bureaux situés à l'adresse suivante : Citigroup Energy Canada ULC, 525 8th Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 1G1, 212-723-2168 (téléphone), yena.lee@citi.com (courriel), à l'attention de Yena Lee, et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. Il est possible de consulter une copie de la demande sur rendez-vous pendant les heures normales d'ouverture, à la bibliothèque de l'Office, située au 517 Tenth Avenue SW, 2e étage, Calgary (Alberta) T2R 0A8. Pour prendre rendez-vous, prière de composer le 1-800-899-1265. La demande est aussi disponible en ligne à l'adresse www.neb-one.gc.ca.
- Les parties qui désirent déposer un mémoire doivent le faire auprès de la Secrétaire, Office national de l'énergie, 517 Tenth Avenue SW, Calgary (Alberta) T2R 0A8, 403-292-5503 (télécopieur), et le signifier au demandeur, au plus tard le 29 mai 2017.
- Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office s'intéressera aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :
- a) les conséquences de l'exportation sur les provinces autres que la province exportatrice;
- b) si le demandeur :
- (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,
- (ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.
- Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès de la secrétaire de l'Office et en signifier une copie à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 13 juin 2017.
- Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec la secrétaire de l'Office, par téléphone au 403-292-4800 ou par télécopieur au 403-292-5503.
La secrétaire
Sheri Young
[17-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Bah, Mamadou-Garanké)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Mamadou-Garanké Bah, agent de traitement de dossiers (PM-1), Direction générale Migration et santé, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Ottawa (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, district 2, de Lucerne, et de maire suppléant de la Ville de Gatineau (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 18 avril 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[17-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Murray, France)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à France Murray, préposée au service administratif (CR-4), Agence des services frontaliers du Canada, Saint-Bernard-de-Lacolle (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse de la Municipalité de Lacolle (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 21 avril 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[17-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Thorne, Darrin)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Darrin Thorne, agent, Produits et services (PM-2), Service hydrographique du Canada, Pêches et Océans Canada, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Ville de Flatrock (Terre-Neuve- et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.
Le 18 avril 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[17-1-o]