La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 17 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 29 avril 2017
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable d'un organisme vivant — la souche ATCC (voir référence 1) 13367 de Bacillus thuringiensis (B. thuringiensis) — inscrit sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis est un organisme vivant figurant sur la Liste intérieure en vertu du paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable concernant cet organisme vivant réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est proposé de conclure que cet organisme vivant ne satisfait à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de cet organisme vivant en application de l'article 77 de la Loi.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Comme le stipule le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque peut, dans les 60 jours suivant la publication de cet avis, soumettre par écrit, à la ministre de l'Environnement, ses commentaires sur la mesure proposée par les ministres ainsi que sur les considérations scientifiques sur lesquelles se base la proposition de cette mesure. De plus amples renseignements concernant ces considérations scientifiques sont disponibles à partir du site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication de cet avis, et doivent être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819-938-5212 ou par courriel à eccc.substances.eccc@canada.ca.
Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), toute personne qui fournit de l'information en réponse au présent avis peut, en même temps, demander que ces renseignements soient considérés comme étant confidentiels.
La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l'Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Résumé de l'ébauche d'évaluation préalable de la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis
En vertu de l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable de la souche ATCC 13367 de Bacillus thuringiensis (B. thuringiensis ATCC 13367).
B. thuringiensis ATCC 13367 est une bactérie anaérobie facultative à Gram positif. L'espèce Bacillus thuringiensis (B. thuringiensis) est généralement considérée comme ubiquiste et on l'observe fréquemment dans des habitats terrestres et aquatiques. B. thuringiensis produit des spores qui peuvent résister à des conditions environnementales difficiles et survivre en l'absence de nutriments. B. thuringiensis présente des caractéristiques qui en font un principe actif de choix pouvant être utilisé dans des produits commerciaux et des produits de consommation, comme les dégraissants, les détergents et les additifs utilisés à des fins de biorestauration et de biodégradation, et dans divers procédés industriels. Des souches autres que B. thuringiensis ATCC 13367 sont couramment utilisées comme principe actif dans des produits de lutte antiparasitaire.
On connaît surtout B. thuringiensis pour ses propriétés entomopathogènes, attribuables à la production de protéines cristallines (toxines Cry), qui sont toxiques pour divers ordres d'insectes (principalement les lépidoptères, les diptères et les coléoptères). B. thuringiensis produit également d'autres facteurs de virulence, qui favoriseraient la croissance du micro-organisme au sein de l'insecte hôte. Il s'agit notamment d'enzymes de dégradation, comme des phospholipases et des hémolysines, de diverses autres toxines (par exemple Cyt, Vip, β-exotoxine), d'entérotoxines et d'un certain nombre de composés extracellulaires. Certaines sous-espèces de B. thuringiensis sont couramment utilisées comme biopesticides et comme agents de lutte contre certains vecteurs invertébrés dans des milieux tant aquatiques que terrestres. Plus particulièrement, on sait que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis produit une toxine Cry 1B (Cry1Ba), qui présente une toxicité sélective envers des espèces de l'ordre des lépidoptères, de même qu'envers quelques espèces de diptères et de coléoptères. B. thuringiensis est utilisé comme insecticide depuis environ 60 ans. Son utilisation comme biopesticide réduit localement le nombre de larves des insectes ciblés, mais il n'y a aucun effet néfaste connu à l'échelle des populations de l'espèce ciblée dans l'écosystème entier. Par ailleurs, il n'y a aucun signe que l'utilisation de B. thuringiensis sur le sol ou dans l'eau ait un effet néfaste sur les populations d'invertébrés aquatiques ou terrestres non ciblés. Malgré l'ubiquité et l'utilisation courante de diverses sous-espèces de B. thuringiensis, la littérature scientifique est exempte de cas où cette espèce aurait causé des effets néfastes chez des vertébrés ou des végétaux aquatiques ou terrestres.
B. thuringiensis n'est pas considéré comme un agent pathogène humain; à ce jour, aucune étude de toxicité ou de pathogénicité menée chez des mammifères n'a révélé que les préparations commerciales de spores de l'une ou l'autre des sous-espèces de B. thuringiensis ont des effets néfastes par quelque voie d'exposition que ce soit. B. thuringiensis a été isolé à partir de certaines plaies et de certains foyers d'infection gastro-intestinale ou oculaire. Selon les renseignements déclarés, certaines souches de B. thuringiensis, notamment de la souche ATCC 13367, produisent des entérotoxines et des toxines qui endommagent les membranes. Ces toxines sont d'importants facteurs de pathogénicité d'un organisme étroitement apparenté, à savoir Bacillus cereus, chez l'humain. Cependant, la signification de la présence de ces facteurs de virulence chez B. thuringiensis n'est pas claire du point de vue des infections chez l'humain. Il n'y a que très peu de cas d'infection liés à B. thuringiensis dans la littérature scientifique. B. thuringiensis est résistant à plusieurs antibiotiques cliniques, mais il existe des traitements efficaces contre les infections causées par ce micro-organisme.
La présente évaluation tient compte des caractéristiques précitées de la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis en ce qui concerne les effets sur l'environnement et la santé humaine découlant de son utilisation dans des produits commerciaux ou de consommation ou des procédés industriels visés par la LCPE, y compris les rejets dans l'environnement au moyen des flux de déchets et l'exposition humaine accidentelle dans les milieux naturels. Afin de mettre à jour les renseignements sur les utilisations actuelles de ce micro-organisme, le gouvernement a lancé une enquête pour la collecte obligatoire de renseignements en application de l'article 71 de la LCPE et a publié un avis à cet effet dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 octobre 2009 (avis en vertu de l'article 71). L'information fournie en réponse à l'avis relatif à l'article 71 indique que des produits contenant la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ont été importés au Canada au cours de l'année de déclaration 2008 à des fins de lutte antiparasitaire, et en très petites quantités à des fins de recherche et de développement. Cependant, après un examen approfondi, plusieurs sources de données donnent à penser que le produit déclaré après publication de l'avis relatif à l'article 71 à des fins de lutte antiparasitaire n'est pas associé à B. thuringiensis ATCC 13367, mais plutôt à d'autres sous-espèces et souches de B. thuringiensis qui sont actuellement homologuées en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA).
D'après les données disponibles, il est proposé de conclure que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ne satisfait pas aux critères définis aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car elle ne pénètre pas dans l'environnement à partir d'une source anthropique en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie. Il est aussi proposé de conclure que B. thuringiensis ATCC 13367 ne satisfait pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car la bactérie ne pénètre pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
Il est proposé de conclure que la souche ATCC 13367 de B. thuringiensis ne satisfait à aucun des critères de l'article 64 de la LCPE.
L'ébauche d'évaluation préalable concernant cet organisme vivant est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].
[17-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable de quatre substances du groupe de l'EDTA et de ses sels inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que l'acide éthylènediaminetétraacétique (EDTA) et l'EDTA tétrasodique figurant à l'annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable des substances réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi pour l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal et en application de l'article 74 de la Loi pour l'EDTA et l'EDTA tétrasodique est ci-annexé;
Attendu qu'il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard ces substances.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).
Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l'Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE
Sommaire de l'ébauche de l'évaluation préalable du groupe de l'EDTA et de ses sels
En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de quatre substances du groupe de l'EDTA et de ses sels. Bien qu'il existe d'autres sels de l'EDTA, les substances de ce groupe ont été déterminées comme d'intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou en raison d'autres inquiétudes pour la santé humaine. Le tableau ci-après indique le numéro d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS (voir référence 2), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le ou les noms communs de ces substances.
| NE CAS | Nom sur la LI | Noms communs |
|---|---|---|
| 60-00-4 | Acide édétique | N,N ′-(Éthane-1,2-diyl)bis[N-(carboxyméthyl)glycine]; acide éthylènediaminetétraacétique (EDTA) |
| 64-02-8 | Éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium | EDTA tétrasodique |
| 15708-41-5 (voir référence a) | Ferédétate de sodium | EDTA ferrique et monosodique |
| 21265-50-9 (voir référence b) | [[N,N ′-Éthylènebis[N-(carboxyméthyl)glycinato]](4-)-N,N ′,O,O ′,ON,ON ′]ferrate(1-) d'ammonium | EDTA ferrique et ammoniacal |
Les quatre substances de ce groupe ne sont pas présentes naturellement dans l'environnement. Certaines sont principalement utilisées comme agent de chélation ou de conservation dans des produits de nettoyage, des cosmétiques, des drogues avec ou sans ordonnance, des produits de santé naturels et des produits utilisés par les consommateurs. Parmi d'autres utilisations, on retrouve les produits pour la production d'encres d'imprimerie, les peintures et les revêtements, les agents échangeurs d'ions, les produits pour automobiles, le traitement de l'eau, l'emballage alimentaire et les produits antiparasitaires. En 2011, seuls de l'EDTA et de l'EDTA tétrasodique ont été produits au Canada en quantités allant de 100 à 10 000 kg. Cette même année, les quatre substances visées ont été importées au Canada en quantités allant de 100 à 10 000 000 kg.
Les risques posés à l'environnement par les substances du groupe de l'EDTA et de ses sels ont été caractérisés au moyen de la classification des risques écologiques des substances organiques (CRE). La CRE est une approche basée sur les risques, qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l'exposition et basés sur une pondération des éléments de preuve. Les profils de danger sont établis principalement en se basant sur des paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l'activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d'exposition, on retrouve la vitesse d'émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque est utilisée pour assigner aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé, basé sur leurs profils de danger et d'exposition. La CRE a permis de déterminer que les quatre substances du groupe de l'EDTA et de ses sels ont un faible potentiel d'effets nocifs sur l'environnement.
Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal présentent un faible risque d'effets nocifs sur les organismes et sur l'intégrité globale de l'environnement. Il est proposé de conclure que l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
Pour la population générale du Canada, les expositions indirectes potentielles au groupe de l'EDTA et de ses sels ont été estimées à l'aide d'un scénario de rejet à l'égout des eaux usées et des effluents industriels. Ont également été prises en compte les expositions dermiques et orales directes potentielles dues aux pesticides, aux drogues avec ou sans ordonnance, aux produits de santé naturels, aux aliments, aux cosmétiques et à d'autres produits utilisés par les consommateurs. Les risques dus à l'inhalation de substances du groupe de l'EDTA et de ses sels n'ont pas été jugés inquiétants en raison de la volatilité faible à négligeable de ces substances et de leurs utilisations potentielles.
En raison de leur similarité structurelle et de leur capacité de chélation des métaux, l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ont été traités en groupe. Pour l'évaluation des effets sur la santé humaine, une approche basée sur des données croisées a été suivie en l'absence de données spécifiques sur une substance. Puisque les sels de l'EDTA (par exemple Na2EDTA) se dissocient dans des conditions biologiques en des composés anionique et cationique de l'EDTA, des données sur d'autres sels de l'EDTA ont été prises en compte pour la caractérisation du danger pour les quatre substances de ce groupe.
Les quatre substances de ce groupe ne sont jugées ni carcinogènes, ni génotoxiques. Lors d'études en laboratoire, des effets systémiques n'ont été observés qu'à des doses élevées égales ou supérieures à la dose limite de 1 000 mg/kg pc/jour. Ces effets ont été jugés secondaires aux propriétés de chélation des substances de ce groupe. En plus de la faible absorption dermique ou orale des substances de ce groupe, on ne s'attend pas à ce qu'il y ait des effets sur la santé dus à une exposition à l'EDTA ou à ses sels.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est proposé de conclure que l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
Il est proposé de conclure que l'EDTA, l'EDTA tétrasodique, l'EDTA ferrique et monosodique et l'EDTA ferrique et ammoniacal ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
L'ébauche d'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].
[17-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Bertrand, Françoise, C.Q. | 2017-339 |
| VIA Rail Canada Inc. | |
| Présidente | |
| Conseil canadien des relations industrielles | |
| Membres à temps plein | |
| Addario, Lisa Clare | 2017-341 |
| Brady, Thomas Erskine Frank | 2017-343 |
| Hunter, John J. L., c.r. | 2017-349 |
| Cour d'appel de la Colombie-Britannique | |
| Juge | |
| Cour d'appel du Yukon | |
| Juge | |
| Mayer, Andrew P. | 2017-350 |
| Cour suprême de la Colombie-Britannique | |
| Juge | |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Juges | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Juges d'office | |
| Nakatsuru, L'hon. Shaun S. | 2017-351 |
| Ryan Bell, Robyn M. | 2017-352 |
Le 21 avril 2017
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
[17-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR L'INSPECTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ
Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada
Avis est donné, conformément au paragraphe 4(2) du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, que le président de Mesures Canada, en vertu du paragraphe 4(1) du Règlement, propose de déléguer à l'organisme indiqué à la colonne I de l'annexe les fonctions établies selon la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et énoncées dans la colonne II.
ANNEXE
| Colonne I | Colonne II |
|---|---|
EPCOR Distribution & Transmission Inc. (EDTI) |
8(1) : Aux fins de l'article 5 de la Loi, l'étalonnage d'un appareil de mesure visé à l'article 7 est certifié par le directeur. Cette fonction est déléguée à EPCOR Distribution & Transmission Inc. (EDTI) pour les types d'appareils de mesures suivants : Consoles d'étalonnage des compteurs d'électricité. |
Le 29 avril 2017
Le président
Mesures Canada
Alan E. Johnston
[17-1-o]
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
CODE CRIMINEL
Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales
En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes de la Sûreté du Québec à titre de préposé aux empreintes digitales :
- Brigitte Bédard
- Pierre Bergeron
- Christian Coulombe
- Carol De Champlain
- Steven Montembeault
- Germain Tremblay
Ottawa, le 13 avril 2017
La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson
[17-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires
Par le ministre des Transports
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Toronto (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 8 juin 1999;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2) de la Loi, l'Administration souhaite disposer de deux parcelles de biens réels portant le numéro d'identification de propriété (NIP) 21384-0120(LT) et 21384-0121(LT) et décrites comme numéro 7 à la Partie A de l'annexe « C » des lettres patentes (« Biens Réels »);
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires afin de refléter la disposition des Biens Réels;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
- 1. Le numéro 7 à la Partie A de l'annexe « C » des lettres patentes est supprimé.
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date de publication au bureau d'enregistrement applicable de l'acte de vente attestant le transfert des biens réels.
DÉLIVRÉES sous mon seing le 11e jour d'avril 2017.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
[17-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Toronto — Lettres patentes supplémentaires
Par le ministre des Transports
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Toronto (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 8 juin 1999;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l'Administration souhaite louer à titre de locataire le bien réel décrit ci-dessous (« Bien Réel »);
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent l'intérêt sur le Bien Réel;
ET ATTENDU QUE le ministre est convaincu que les modifications aux lettres patentes sont compatibles avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
1. L'annexe « C » des lettres patentes est modifiée par adjonction à la fin de la Partie B de la description suivante :
9. 60, rue Harbour
Une partie de l'édifice situé au 60, rue Harbour, à Toronto, en Ontario comprenant les deuxième et sixième étages et des parties des troisième et cinquième étages, immeuble situé dans la partie du bloc 3 sur le plan enregistré 655E Toronto, désignée comme parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 10 sur le plan 66R-22804, assujettie à une servitude de conservation patrimoniale sur les parties 2, 3, 4 et 5, plan 66R-22804 comme dans CT918882; ensemble avec une servitude sur une partie des blocs 18 et 19 sur le plan 694-E désignée comme parties 5, 8, 14, 16 et 20 sur le plan 66R-24637 comme dans AT4067839, partiellement publié par AT4210939; Ville de Toronto et connue sous le nom de « NIP 21384-0121 (LT) »
- 2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet au début de la période de location indiquée au bail foncier mentionné ci-dessus.
DÉLIVRÉES sous mon seing le 11e jour d'avril 2017.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
[17-1-o]
MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire Vancouver Fraser — Lettres patentes supplémentaires
Par le ministre des Transports
ATTENDU QUE, en vertu de la partie 5.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le gouverneur en conseil a délivré un certificat de fusion contenant des lettres patentes afin de fusionner les administrations portuaires de Vancouver, du fleuve Fraser et du North-Fraser en une seule et même administration portuaire, sous le nom de l'Administration portuaire Vancouver Fraser (« l'Administration »), prenant effet le 1er janvier 2008;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les biens réels, autres que les biens réels fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi maritime du Canada (« Loi »), l'Administration souhaite acquérir le bien réel portant l'identificateur de parcelle (IDP) 003-578-259;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre des Transports délivre des lettres patentes supplémentaires qui précisent le bien réel à l'annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE le ministre des Transports est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| NUMÉRO IDP |
DESCRIPTION |
|---|---|
003-578-259 |
Lot 41, section 24, bloc 5 nord, rang 6 ouest, district de New Westminster, plan 28843 |
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet à la date d'enregistrement au bureau des titres fonciers de New Westminster des documents attestant le transfert du bien réel à l'Administration.
DÉLIVRÉES le 7e jour d'avril 2017.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
[17-1-o]
AFFAIRES MONDIALES CANADA
Consultations sur un possible accord de libre-échange avec le MERCOSUR
Promouvoir le commerce et l'investissement avec les marchés émergents est une priorité pour le Gouvernement du Canada. Les intérêts des Canadiens et les possibilités pour la classe moyenne, les femmes, la jeunesse et les peuples autochtones sont au centre de l'approche du gouvernement.
Le gouvernement du Canada sollicite le point de vue du public canadien et des intervenants canadiens intéressés afin de définir la portée d'un possible accord de libre-échange (ALÉ) avec le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay).
Contexte
Lors de son voyage en Argentine, en novembre 2016, le premier ministre Trudeau s'est engagé à poursuivre le dialogue visant à approfondir les relations entre le Canada et le MERCOSUR en matière de commerce et d'investissement (voir référence 3). Au cours des derniers mois, les deux parties ont réexaminé la possibilité de conclure un ALÉ important et mutuellement avantageux sur le plan économique.
Le MERCOSUR, aussi connu sous le nom de Marché commun du cône sud, est une union douanière établie en 1991 par l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Ce bloc régional représente une présence économique très importante en Amérique latine. En 2016, les quatre membres du MERCOSUR avaient un PIB combiné de 2,4 billions de dollars US (3,2 billions de dollars CAN) et une population de 260 millions d'habitants.
En 2016, les échanges bilatéraux de marchandises avec ce marché se sont établis à près de 8,1 milliards de dollars. La valeur des investissements directs du Canada dans les pays du MERCOSUR était estimée à 14,7 milliards de dollars, et celle des investissements directs de ces pays au Canada, à 19,7 milliards de dollars. La valeur des échanges bilatéraux de services entre le Canada et deux membres du MERCOSUR (c'est-à-dire l'Argentine et le Brésil), a presque atteint 1,3 milliard de dollars en 2015.
Le Canada a conclu des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec l'Argentine (1993) et l'Uruguay (1999). Par ailleurs, le Canada et le Brésil ont signé un accord bilatéral sur le transport aérien (2011), un accord de sécurité sociale (2008) ainsi qu'un accord de coopération en matière de science et de technologie (2011).
Un ALÉ avec le MERCOSUR pourrait entraîner des gains économiques pour les Canadiens, notamment pour les importateurs et les exportateurs de biens et de services, les investisseurs et les consommateurs, par un meilleur accès bilatéral aux marchés ainsi que par une plus grande transparence et prévisibilité du commerce et de l'investissement pour les entreprises canadiennes.
Pour en savoir plus sur les consultations du gouvernement au sujet d'un possible accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR, veuillez consulter le site d'Affaires mondiales Canada : Consultation des Canadiens sur un possible accord de libre-échange entre le Canada et le MERCOSUR [www.international.gc.ca/commerceMERCOSUR].
Toutes les parties intéressées sont invitées à exprimer leur point de vue d'ici le 29 mai 2017. Veuillez noter que toute information reçue dans le cadre de ces consultations sera considérée comme de l'information publique, sauf demande contraire et expresse des parties.
Les mémoires présentés doivent comprendre les renseignements suivants :
- le nom et l'adresse de l'auteur et, s'il y a lieu, le nom de l'organisation, de l'établissement ou de l'entreprise pour laquelle il travaille;
- les questions précises soulevées;
- dans la mesure du possible, des renseignements précis pour justifier la position adoptée, y compris toute incidence importante et éventuelle sur les intérêts nationaux ou internationaux du Canada.
Les mémoires peuvent être communiqués par courriel ou par la poste :
Courriel : consultations@international.gc.ca
Adresse :
Consultations sur le commerce
Canada-MERCOSUR
Affaires mondiales Canada
Négociations commerciales (TCW)
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Mémoires des parties intéressées
Voici des exemples de sujets sur lesquels le gouvernement souhaite connaître votre point de vue :
- Intérêts en matière de commerce et d'investissement
- Les produits canadiens qui présentent un intérêt du point de vue de l'exportation et de l'importation (identifiés par les codes SH ou tarifaires) et susceptibles de bénéficier de l'élimination rapide ou progressive des droits de douane et d'autres obstacles par le MERCOSUR ou le Canada, y compris toutes les questions sensibles en lien avec l'importation;
- Les règles d'origine, y compris les règles d'origine appropriées pour des produits ou des secteurs particuliers (identifiés par les codes SH ou tarifaires), qui s'avéreront nécessaires pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel;
- Le commerce des services, plus particulièrement l'indication si les pays du MERCOSUR constituent des marchés prioritaires, la définition des secteurs et des activités qui présentent un intérêt sur le plan des exportations pour les fournisseurs de services canadiens, ainsi que les obstacles à l'accès au marché et les mesures réglementaires nationales qui limitent ou restreignent la capacité des fournisseurs de services canadiens à faire des affaires et à fournir leurs services dans le MERCOSUR, et la mesure dans laquelle la transparence de la liste des mesures réglementaires nationales qui limitent l'accès au marché permettrait d'améliorer la capacité à vendre des services;
- L'admission temporaire des gens d'affaires canadiens dans les pays du MERCOSUR et des gens d'affaires du MERCOSUR au Canada (par exemple des obstacles à l'entrée dans les pays du MERCOSUR ou au Canada pour y travailler de façon temporaire);
- Le commerce électronique, plus particulièrement la définition des mesures restrictives imposées aux fournisseurs canadiens de produits ou de services numériques dans le MERCOSUR, par exemple, les exigences en matière de localisation de données;
- Les obstacles non tarifaires (licences à l'importation, administration des contingents tarifaires, taxes, manque de transparence), les obstacles techniques au commerce (y compris la réglementation technique, les normes ou procédures d'évaluation de la conformité) et les mesures sanitaires et phytosanitaires;
- Les procédures douanières et frontalières ayant une incidence sur l'entrée des produits commerciaux dans le MERCOSUR ou leur sortie de celui-ci;
- Les obstacles à l'investissement auxquels se butent les investisseurs canadiens dans le MERCOSUR, y compris les restrictions imposées en matière de propriété étrangère ou d'entrée sur le marché, les questions relatives à la transparence de la réglementation et les exigences relatives au rendement;
- Les marchés publics prioritaires pour les fournisseurs canadiens dans le MERCOSUR aux échelons central, provincial et local, y compris les biens, les services et les services de construction que les fournisseurs canadiens aimeraient pouvoir leur vendre, et les obstacles avec lesquels ils doivent composer en vendant ou en essayant de vendre des produits ou des services aux gouvernements dans la région du MERCOSUR;
- Les difficultés auxquelles se butent les entreprises qui font affaire avec des sociétés d'État (que celles-ci soient au Canada ou dans le MERCOSUR);
- La protection des droits de propriété intellectuelle (PI) et le respect de ces droits, de même que la mise en application par le MERCOSUR des lois, des règlements, des politiques et des procédures susceptibles de se traduire par une discrimination à l'égard de la PI étrangère, comme les noms de marque, et toute exigence relative au partage ou au transfert de la PI ou de renseignements commerciaux confidentiels;
- Les questions liées à la politique en matière de concurrence, y compris la mise en application des lois sur la concurrence ou d'autres mesures touchant la concurrence dans le MERCOSUR;
- La démarche privilégiée relative aux recours commerciaux pour le commerce entre le MERCOSUR et le Canada;
- Tout exemple de pratiques commerciales inéquitables.
- Valeurs et intérêts des Canadiens
- Le développement durable;
- La responsabilité sociale des entreprises;
- La transparence;
- L'égalité;
- Le genre et le commerce;
- La bonne gouvernance;
- La primauté du droit;
- La non-discrimination;
- Le respect de l'environnement;
- La culture;
- Les droits des travailleurs;
- Les droits de la personne.
- Autres sujets
- Toute autre question digne d'intérêt ou potentiellement préoccupante pour les Canadiens relativement à un possible accord de libre-échange avec le MERCOSUR.
[17-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Commissaire des travailleurs et travailleuses | Commission de l'assurance-emploi du Canada | 1er mai 2017 |
| Président(e) du conseil d'administration | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 8 mai 2017 |
| Chef de la direction | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 8 mai 2017 |
| Administrateurs(trices) | Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 8 mai 2017 |
| Président(e) | Instituts de recherche en santé du Canada | 1er mai 2017 |
| Administrateurs(trices) | Marine Atlantique S.C.C. | 8 mai 2017 |
| Président(e) et chef de la direction | Marine Atlantique S.C.C. | 8 mai 2017 |
| Président(e) | Conseil national de développement économique des Autochtones | 8 mai 2017 |
| Membres | Conseil national de développement économique des Autochtones | 8 mai 2017 |
| Vice-président(e) régional(e) et vice-président(e) (Section d'appel) | Commission des libérations conditionnelles du Canada | 1er mai 2017 |
| Président(e) | Ridley Terminals Inc. | 8 mai 2017 |
| Administrateurs(trices) | Ridley Terminals Inc. | 8 mai 2017 |
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Membres | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 31 juillet 2017 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée |
| Commissaire | Commission des traités de la Colombie-Britannique |
| Administrateur(trice) | Société canadienne des postes |
| Président(e) du conseil | Société Radio-Canada |
| Administrateur(trice) | Société Radio-Canada |
| Président(e)-directeur(trice) général(e) | Société Radio-Canada |
| Président(e) du conseil | Corporation commerciale canadienne |
| Administrateurs(trices) | Corporation commerciale canadienne |
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Président(e) du conseil | Exportation et développement Canada |
| Administrateurs(trices) | Exportation et développement Canada |
| Conseillers(ères) | Conseil de gestion financière des premières nations |
| Commissaires | Commission de la fiscalité des premières nations |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Président(e) | Centre de recherches pour le développement international |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Agence Investir au Canada |
| Directeur(rice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections |
| Enquêteur(euse) correctionnel(le) du Canada | Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada |
| Président(e) | Commission des libérations conditionnelles du Canada |
| Président(e) | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada |
| Membres | Conseil de recherches en sciences humaines |
[17-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 mars 2017
| ACTIF | Montant | Total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 18,7 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 6 997,4 | |
| Avances aux membres de Paiements Canada (voir référence 1*) | — | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 6,8 | |
| 7 004,2 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 16 620,9 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 79 289,0 | |
| Autres placements | 406,4 | |
| 96 316,3 | ||
| Immobilisations corporelles | 570,6 | |
| Actifs incorporels | 36,0 | |
| Autres éléments d'actif | 214,2 | |
| Actif total | 104 160,0 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | Montant | Total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 77 794,0 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 22 506,1 | |
| Membres de Paiements Canada (voir référence 2*) | 500,3 | |
| Autres dépôts | 2 279,2 | |
| 25 285,6 | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 582,0 | |
| 103 661,6 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve d'actifs disponibles à la vente | 368,4 | |
| 498,4 | ||
| Total de passif et capitaux propres | 104 160,0 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 18 mars 2017
Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 18 mars 2017
Le gouverneur
Stephen S. Poloz
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