La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 18 : COMMISSIONS

Le 6 mai 2017

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

Certains composants usinés industriels en acier — Décisions

Le 25 avril 2017, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping à l'égard de certains composants usinés industriels en acier (CUIA) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée (Corée) et du Royaume d'Espagne (Espagne), et de subventionnement de CUIA de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra ses conclusions d'ici le 25 mai 2017. Tous les droits provisoires concernant le dumping et le subventionnement des marchandises continueront d'être perçus jusqu'à cette date sur les importations de CUIA originaires ou exportés de la Chine, de la Corée et de l'Espagne.

Si le TCCE détermine que le dumping et(ou) le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et(ou) assujetties à des droits compensateurs. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer ces droits imposés.

La Loi sur les douanes s'applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs.

Renseignements

L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html ou en communiquant avec M. Denis Chénier par téléphone au 613-952-7547.

Ottawa, le 25 avril 2017

Le directeur général intérimaire
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Darryl Larson

[18-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, que j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme mentionné ci-dessous et que la révocation de l'enregistrement entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
889115325RR0001 VISION AFRI-CANA 2000 CULTURAL GROUPE, TORONTO, ONT.

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[18-1-o]

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis. »

Numéro d'entreprise Nom/Adresse
106974975RR0001 CORNWALL GALLERY SOCIETY / SOCIÉTÉ DE LA GALERIE DE CORNWALL, CORNWALL, ONT.
118964923RR0001 HUMAN RIGHTS INSTITUTE OF CANADA, OTTAWA, ONT.
131362527RR0001 MAISON DES JEUNES DE STE-JULIENNE, SAINTE-JULIENNE (QC)
132239161RR0001 ST. CROIX INTERNATIONAL WATERWAY COMMISSION, ST. STEPHEN, N.B.
138629787RR0001 CENTRE ÉDUCATIF SOLEIL DES PETITS, HAWKESBURY (ONT.)
812268894RR0001 LONDON MOTORIZED SCOOTER CLUB, LONDON, ONT.
812838274RR0001 YELLOWHEAD REGIONAL ARTS FESTIVAL SOCIETY, HINTON, ALTA.
813539202RR0001 GLOBAL EYESIGHT NOW, BLACK DIAMOND, ALTA.
813687068RR0001 THE FIRE, NEW HAZELTON, B.C.
813985611RR0001 UNITY OF DURHAM, AJAX, ONT.
815382684RR0001 FONDATION HAN-LOGEMENT, MAGOG (QC)
816380281RR0001 HOUSE OF DAVID CHRISTIAN FELLOWSHIP, WOODBRIDGE, ONT.
816532642RR0001 I AM ALIVE DOG RESCUE, BROCKVILLE, ONT.
817481575RR0001 LIGHT AND SALT MINISTRIES NICARAGUA, POUCE COUPE, B.C.
817571045RR0001 ANGEL TREE NETWORK, MISSISSAUGA, ONT.
818502221RR0001 PHOTOGRAPHIC MUSEUM OF ONTARIO, TORONTO, ONT.
820252971RR0001 DOMAINE TOUR-DU-LAC, SAINT-ADOLPHE-D'HOWARD (QC)
821481751RR0001 CANADIAN FRIENDS OF ISRAELI HEMOPHILIA ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
821797859RR0001 THE DISCOVERY PATCH CHILDREN'S INTERACTIVE MUSEUM, MISSISSAUGA, ONT.
821892874RR0001 DAAN INTERNATIONAL TRUST, EDMONTON, ALTA.
823615273RR0001 OPSEU LIVE AND LET LIVE, TORONTO, ONT.
824149751RR0001 SUPER KUTZ SCHOLARSHIP FOUNDATION / LA FONDATION SUPER KUTZ BOURSES D'ÉTUDES, LASALLE, QUE.
824517064RR0001 CENTRE DE RESTAURATION ET DU RÉVEIL INTERNATIONAL / CENTRO DE RESTAURACION Y AVIVAMIENTO INTERNACIONAL, GRANBY (QC)
824783112RR0001 THE EMPATHY FACTORY SOCIETY, BEDFORD, N.S.
825291446RR0001 LA MAISON BLEUE DE SAINT-PAUL, SAINT-PAUL-D'ABBOTSFORD (QC)
825659121RR0001 BEACON MINISTRY ASSOCIATION, LOWER SACKVILLE, N.S.
825742489RR0001 CHRIS LANE MEMORIAL FOUNDATION, BRESLAU, ONT.
825841927RR0001 SHREE MATA BHAMESHWARI DURGA DEVI SOCIETY, SURREY, B.C.
826407496RR0001 CANADIAN CUBAN PROJECTS TEAM, WELLAND, ONT.
826660466RR0001 FONDATION GOWLINGS MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC)
826840027RR0001 FAITH HARVEST CHURCH, LAKEFIELD, ONT.
827648825RR0001 FONDATION LOUIS-PHILIPPE GAGNON, CHICOUTIMI (QC)
827749631RR0001 VIRGIN MARY AND SAINT VERENA COPTIC ORTHODOX CHURCH INC., GANDER, N.L.
828619932RR0001 AS BLACK TO WHITE AS SNOW MINISTRIES, MISSISSAUGA, ONT.
829981026RR0001 THE FOUNDATION TO FIGHT OBESITY IN CHILDREN, MANOTICK, ONT.
830298147RR0001 SCHOOLS BEYOND BORDERS FOUNDATION, WEST KELOWNA, B.C.
830299749RR0001 IGLESIA MISION ELIM, BURNABY, B.C.
830625612RR0001 UTOPIA FOUNDATION, LANGLEY, B.C.
831454020RR0001 FRIENDS OF MOUNT CARLETON PROVINCIAL PARK INC., PLASTER ROCK, N.B.
832506331RR0001 HOLY FIRE MINISTRY, NORTH YORK, ONT.
835367202RR0001 THE CANADIAN FINANCIAL IQ SOCIETY, FERNIE, B.C.
835582727RR0001 ORAL AND MAXILLOFACIAL SURGERY FOUNDATION OF CANADA, TORONTO, ONT.
836188235RR0001 KINDNESS COUNTS, TORONTO, ONT.
836728022RR0001 ALZHEIMER CENTER OF EXCELLENCE FOUNDATION, TORONTO, ONT.
836787846RR0001 CHAMPION CHILDREN'S SOCIETY, KELOWNA, B.C.
839362969RR0001 DAMKAR FOUNDATION, CALGARY, ALTA.
839377066RR0001 THE GERMAN MENNONITE CHURCH OF MANITOBA INCORPORATED, VILLAGE OF GNADENTHAL, MAN.
840060321RR0001 SUDANESE CHURCH, NEW WESTMINSTER, B.C.
840340855RR0001 CALVARY DELIVERANCE PRAYER MINISTRIES, TORONTO, ONT.
840950208RR0001 CHOMEL DALIM CHARITABLE ORGANIZATION, TORONTO, ONT.
841464514RR0001 CANADIAN PERES CENTER FOR PEACE FOUNDATION, VAUGHAN, ONT.
841846348RR0001 LA FONDATION EPONA: ÉQUITATION INTÉGRÉE / THE EPONA INTEGRATED RIDING FOUNDATION, DOLLARD-DES-ORMEAUX (QC)
842110900RR0001 NORTH IMMANUEL PRESBYTERIAN CHURCH, NEWMARKET, ONT.
842652034RR0001 FONDATION PIERRE GAGNÉ, JONQUIÈRE (QC)
843177205RR0001 MA'S MEALS & SHELTER SOCIETY, NEW WATERFORD, N.S.
843657628RR0001 ANGEL HALL SPIRITUAL CENTRE ASSOCIATION, BEDFORD, N.S.
844703439RR0001 HOPE LIVES HERE ANIMAL RESCUE SOCIETY, RED DEER, ALTA.
845761527RR0001 MUDDY RIVER MEDIA MINISTRIES, LOWER SACKVILLE, N.S.
845999663RR0001 BRESLEV CHESSED CANADA, TORONTO, ONT.
846005403RR0001 FONDATION CHRÉTIENNE PRIMITIVE DE L'ONTARIO, OTTAWA (ONT.)
847623667RR0001 BALDWIN TOWNSHIP FIREFIGHTERS ASSOCIATION, McKERROW, ONT.
847847258RR0001 OUR SPACE COMMUNITY CENTRE, PETERBOROUGH, ONT.
848076303RR0001 BENJAMIN FOUNDATION FOR UNDERPRIVILEGED KIDS & COMMUNITIES, AURORA, ONT.
848606620RR0001 THE POTTER FAMILY FOUNDATION, OTTAWA, ONT.
848725958RR0001 FOUNDATION FOR INTEGRATED MEDICINE IN AFRICA (FIMA), EDMONTON, ALTA.
848871059RR0001 FOOTHILLS HUMANE SOCIETY, OKOTOKS, ALTA.
849012273RR0001 ENHANCED LITERACY FOR LIFE, MISSISSAUGA, ONT.
849299474RR0001 ISRAEL ANTIQUITIES AUTHORITY - FRIENDS IN CANADA, TORONTO, ONT.
849991328RR0001 THE AUTISM ACCEPTANCE PROJECT, TORONTO, ONT.
858981236RR0001 HOPE HOUSE YOUTH CHARITIES, TORONTO, ONT.
860013283RR0001 MISSION ÉVANGÉLIQUE DU BON SAMARITAIN, MONTRÉAL (QC)
871200838RR0001 CENTRE D'ÉTUDES BAR YOHAI, CÔTE-SAINT-LUC (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

[18-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-003

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de procéder à un jugement sur pièces concernant l'appel mentionné ci-dessous. Les personnes qui désirent intervenir sont priées de communiquer avec le Tribunal avant la tenue de l'audience. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908.

Loi sur les douanes
A. Cowan c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 6 juin 2017
Appel no AP-2016-046
Marchandise en cause Couteaux à fermeture assistée Kershaw 1670PURBDZ Onion Blur
Question en litige Déterminer si la marchandise en cause est correctement classée dans le numéro tarifaire 9898.00.00 à titre de dispositif prohibé, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Numéro tarifaire en cause Agence des services frontaliers du Canada — 9898.00.00

[18-1-o]

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 21 avril et le 27 avril 2017.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Dufferin Communications Inc. 2016-0635-2 CIDC-FM Orangeville Ontario 29 mai 2017
Ethnic Channels Group Limited 2017-0279-6 Kino Polska International   L'ensemble du Canada 23 mai 2017
Société Radio-Canada 2017-0349-7 CBCJ-FM Timmins Ontario 29 mai 2017
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2017-106 21 avril 2017 8384860 Canada Inc. CHLG-FM Vancouver Colombie-Britannique
2017-114 26 avril 2017 Sirius XM Canada Holdings Inc., au nom de Sirius XM Canada Inc. Sirius Canada et XM Canada   L'ensemble du Canada

[18-1-o]

SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DÉCISION

Papier supercalandré en provenance du Canada

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 70 des Règles des groupes spéciaux (article 1904 – ALÉNA), que le groupe spécial chargé de réviser la décision définitive positive d'imposer des droits compensateurs rendue par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, au sujet du « Papier supercalandré en provenance du Canada », a rendu sa décision le 13 avril 2017 (dossier du Secrétariat no USA-CDA-2015-1904-01).

Dans la décision du 13 avril 2017, le groupe spécial binational a confirmé en partie et a renvoyé en partie la décision de l'autorité chargée de l'enquête au sujet du « Papier supercalandré en provenance du Canada ».

Le groupe spécial binational a demandé à l'autorité chargée de l'enquête de lui communiquer sa décision consécutive au renvoi dans les 75 jours de la décision du groupe spécial (au plus tard le 27 juin 2017).

La version publique de la décision est disponible sur le site Web du Secrétariat de l'ALÉNA (www.nafta-sec-alena.org) sous la rubrique « Décisions et rapports » de la section « Règlement des différends ».

NOTE EXPLICATIVE

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994, et avec les modifications apportées, le 29 mars 2008.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis, ou concernant les Règles des groupes spéciaux (article 1904 – ALÉNA), doivent être adressées à la Secrétaire canadienne, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, Accord de libre-échange nord-américain, 111, promenade Sussex, 5e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G2, 343-203-4269.

La secrétaire canadienne
Deborah Gowling

[18-1-o]

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Bola, Makhan Singh Michael)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Makhan Singh Michael Bola, administrateur LAN (CS-1), Gestion de l'information et technologies de l'information, Services informatiques, Gendarmerie royale du Canada, Surrey (Colombie-Britannique), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, pour tenter d'être choisi, et être, candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Ville de Surrey (Colombie-Britannique), à l'élection municipale prévue pour le 20 octobre 2018.

Le 20 avril 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

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