La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 18 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 6 mai 2017

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d'entreprise » (2015) (phase 1)

En vertu de l'article 14.1 (voir référence a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration donne les Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d'entreprise » (2015) (phase 1), ci-après.

Ottawa, le 24 avril 2017

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
Ahmed D. Hussen

Instructions ministérielles modifiant les Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d'entreprise » (2015) (phase 1)

Modifications

1 L'annexe 1 des Instructions ministérielles concernant la catégorie « démarrage d'entreprise » (2015) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

2 L'annexe 2 des mêmes instructions est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

3 L'annexe 3 des mêmes instructions est modifiée par suppression de ce qui suit :

Entrée en vigueur

4 Les présentes instructions entrent en vigueur à la date de leur publication dans la partie I de la Gazette du Canada.

[18-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l'alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l'agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis de la réception des demandes de dérogation énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu'elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l'agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l'étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d'enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l'agente de contrôle à l'adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L'agente de contrôle en chef
Julie Calendino

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés avec le Règlement sur les produits dangereux (RPD). La loi révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 » et l'ancienne législation (LPD/RPC) est appelée « SIMDUT 1988 ». Les dispositions transitoires permettent la conformité avec soit le SIMDUT 1988 soit le SIMDUT 2015 pour une période de temps spécifiée.

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l'égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d'enregistrement
Evonik Corporation POLYCAT ® 218 Catalyst I.c. de deux ingrédients 11137
Trican Well Service Ltd. DC-2 I.c. et C. de deux ingrédients 11138
Nalco Canada ULC NALCO® PP06-3926 I.c. et C. d'un ingrédient 11139
Multi-Chem Production Chemicals Co. MC MX 1-4135 I.c. de deux ingrédients 11140
Houghton International HOUGHTO-SAFE 616 C. de deux ingrédients 11141
Houghton International EDM 244 I.c. et C. de deux ingrédients 11142
Imperial Oil Limited Mobilcut 140 C. de huit ingrédients 11143
Imperial Oil Limited Mobilcut 350 C. de six ingrédients 11144
Imperial Oil Limited Univis N-C 15 C. de deux ingrédients 11145
Nalco Canada ULC EC3003A Process Antifoulant I.c. et C. d'un ingrédient et C. de deux ingrédients 11146
Nalco Canada ULC ACTRENE® EC3267A I.c. et C. de quatre ingrédients et C. d'un ingrédient 11147
Imperial Oil Limited Mobil Centaur XHP 221 C. de sept ingrédients 11148
Imperial Oil Limited Mobil Velocite Oil No. 6 C. de trois ingrédients 11149
Nalco Canada ULC ENTERFAST™ EC9010G I.c. et C. de deux ingrédients et C. de deux ingrédients 11150
Nalco Canada ULC COMPTRENE™ EC3144B I.c. et C. de trois ingrédients et C. de trois ingrédients 11151
Nalco Canada ULC NALCO® EC3053A I.c. et C. de cinq ingrédients 11152
Imperial Oil Limited Mobil SHC Grease 460 WT C. de quatre ingrédients 11153
Nalco Canada ULC RESOLV® EC2703A I.c. et C. d'un ingrédient et C. de trois ingrédients 11154
Les Produits Techniseal Inc. Bonsal Additive / Additif BONSAL I.c. et C. d'un ingrédient 11155
Axel Plastics Research Laboratories, Inc. MoldWiz® INT-PUL24 I.c. et C. de quatre ingrédients 11156
Axel Plastics Research Laboratories, Inc. MoldWiz® 424/7NC I.c. et C. de deux ingrédients 11157
Nalco Canada ULC NALCO® EC1021A I.c. et C. d'un ingrédient et C. d'un ingrédient 11158
Ethox Chemicals LLC ETHOX 4483 I.c. d'un ingrédient 11159
Evonik USA Inc. ANCAMIDE ® 2353 Curing Agent I.c. et C. de trois ingrédients et C. de trois ingrédients 11160
Dow Chemical Canada ULC Accent™ Wax Inhibitor 1341 I.c. et C. de deux ingrédients et C. d'un ingrédient 11161
Momentive Performance Materials Silbreak* 638 I.c. et C. d'un ingrédient et C. de deux ingrédients 11162
Momentive Performance Materials Silsoft* AX-E I.c. et C. d'un ingrédient et C. d'un ingrédient 11163
Momentive Performance Materials Silsoft* E-Pearl PF Emulsion I.c. et C. d'un ingrédient et C. de deux ingrédients 11164
Momentive Performance Materials Sag* 10 Foam Control Agent I.c. et C. d'un ingrédient 11165
Momentive Performance Materials Silquest* RC-1 silane I.c. et C. de deux ingrédients et C. de quatre ingrédients 11166
Nalco Canada ULC NALCO® 7533 PLUS I.c. et C. d'un ingrédient et C. d'un ingrédient 11167
Axel Plastics Research Laboratories, Inc. MoldWiz® EM-1212SF2 I.c. et C. de deux ingrédients 11168
Axel Plastics Research Laboratories, Inc. XTEND PR-20 I.c. et C. de deux ingrédients 11169
Axel Plastics Research Laboratories, Inc. MoldWiz® INT-34DLK I.c. et C. d'un ingrédient 11170
Nalco Canada ULC NALCO® EC3205A I.c. et C. de deux ingrédients et C. d'un ingrédient 11171
Momentive Performance Materials Sag* 30 Foam Control Agent I.c. et C. d'un ingrédient et C. d'un ingrédient 11172
3M Canada Company 3M(TM) ADHESION PROMOTER 4298UV C. de cinq ingrédients 11173
Momentive Performance Materials Niax* silicone L-6965 I.c. et C. d'un ingrédient et C. d'un ingrédient 11174
Momentive Performance Materials Silsoft* SurFace PF film former I.c. et C. d'un ingrédient et C. d'un ingrédient 11175
Nalco Canada ULC Clean n Cor™ EC1509A I.c. et C. de trois ingrédients et C. de deux ingrédients 11176
Ingevity Corporation EVOTHERM® M1 I.c. d'un ingrédient 11177
Ingevity Corporation INDULIN® AA-86 I.c. d'un ingrédient 11178
Innospec Fuel Specialties LLC OGI-6141 I.c. et C. d'un ingrédient 11179
Imperial Oil Limited Univis HVI 13 C. de cinq ingrédients 11180
King Industries Inc. NA-SUL® CA-1259 I.c. et C. d'un ingrédient et C. d'un ingrédient 11181
King Industries Inc. NA-SUL® CA-770FG I.c. et C. d'un ingrédient 11182
King Industries Inc. DISPARLON® 6700 I.c. et C. d'un ingrédient 11183
King Industries Inc. K-POL® 8211 I.c. et C. d'un ingrédient 11184
Momentive Performance Materials Y-15078 I.c. et C. d'un ingrédient et C. d'un ingrédient 11185
Baker Hughes Canada Company PETROSWEET™ HSW770 SCAVENGER I.c. et C. d'un ingrédient et C. de trois ingrédients 11186
Sialco Materials Ltd. EBR-2431 I.c. et C. d'un ingrédient 11187

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

[18-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 24 avril 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[18-1-o]

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Révocation de nomination à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je révoque par la présente la nomination des personnes suivantes du service de police de Vancouver à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 24 avril 2017

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Kathy Thompson

[18-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Arrêté d'urgence no 4 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs

Attendu que l'Arrêté d'urgence no 4 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après, est requis pour parer à un risque appréciable — direct ou indirect — pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public;

Attendu que les dispositions de l'Arrêté d'urgence no 4 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après, peuvent faire l'objet d'un règlement pris en vertu de l'article 4.9 (voir référence c), des alinéas 7.6(1)a) (voir référence d) et b) (voir référence e) et de l'article 7.7 (voir référence f) de la partie I de la Loi sur l'aéronautique (voir référence g);

Attendu que, conformément au paragraphe 6.41(1.2) (voir référence h) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence i), le ministre des Transports a consulté au préalable les personnes et organismes qu'il estime opportun de consulter au sujet de l'Arrêté d'urgence no 4 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après;

À ces causes, le ministre des Transports, en vertu du paragraphe 6.41(1) (voir référence j) de la Loi sur l'aéronautique (voir référence k), prend l'Arrêté d'urgence no 4 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs, ci-après.

Ottawa, le 24 avril 2017

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Arrêté d'urgence no 4 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent arrêté d'urgence.

espace aérien réglementé Espace aérien de dimensions fixes, précisé comme tel dans le Manuel des espaces aériens désignés, à l'intérieur duquel les vols d'aéronef sont soumis aux conditions qui y sont spécifiées. Y est assimilé l'espace aérien restreint en vertu de l'article 5.1 de la Loi. (restricted airspace)

modèle réduit d'aéronef Aéronef dont la masse totale est d'au plus 35 kg (77,2 livres), qui est entraîné par des moyens mécaniques ou projeté en vol à des fins de loisirs et qui n'est pas conçu pour transporter des êtres vivants. (model aircraft)

Règlement Le Règlement de l'aviation canadien. (Regulations)

véhicule aérien non habité Aéronef entraîné par moteur, autre qu'un modèle réduit d'aéronef, conçu pour effectuer des vols sans intervention humaine à bord. (unmanned air vehicle)

visibilité directe ou VLOS Contact visuel avec un aéronef, maintenu sans aucune aide, suffisant pour en maintenir le contrôle, en connaître l'emplacement et balayer du regard l'espace aérien dans lequel celui-ci est utilisé en vue de repérer et d'éviter les autres aéronefs ou objets. (visual line-of-sight or VLOS)

Interprétation

(2) Sauf indication contraire du contexte, les autres termes utilisés dans le présent arrêté d'urgence s'entendent au sens du Règlement.

Incompatibilité entre le présent arrêté d'urgence et le Règlement

(3) Les dispositions du présent arrêté d'urgence l'emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement.

Textes désignés

Désignation

2 (1) Les textes désignés figurant à la colonne I de l'annexe sont désignés comme textes dont la contravention peut être traitée conformément à la procédure prévue aux articles 7.7 à 8.2 de la Loi.

Montants maximaux

(2) Les montants indiqués à la colonne II de l'annexe représentent les montants maximaux de l'amende à payer au titre d'une contravention aux textes désignés figurant à la colonne I.

Avis

(3) L'avis visé au paragraphe 7.7(1) de la Loi est fait par écrit et comporte :

Application

Fins récréatives

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent arrêté s'applique à l'égard des modèles réduits d'aéronefs dont la masse totale est de plus de 250 g (0,55 livre) sans dépasser 35 kg (77,2 livres).

(2) Il ne s'applique pas à l'égard :

Disposition du Règlement suspendue

Utilisation interdite

4 L'application de l'article 602.45 du Règlement est suspendue à l'égard des modèles réduits d'aéronefs visés au paragraphe 3(1).

Dispositions relatives à l'utilisation et au vol des modèles réduits d'aéronefs

Interdictions

5 (1) Il est interdit à toute personne d'utiliser un modèle réduit d'aéronef :

(2) Il est interdit à toute personne d'utiliser plus d'un modèle réduit d'aéronef à la fois.

Priorité de passage

6 La personne qui utilise un modèle réduit d'aéronef cède en tout temps le passage aux aéronefs habités.

Vol en visibilité directe

7 (1) La personne qui utilise un modèle réduit d'aéronef doit le suivre en visibilité directe pendant toute la durée du vol.

(2) Elle ne doit pas le faire voler au-delà d'une distance de 1640 pieds (500 m), mesurés latéralement, de l'emplacement où elle se trouve.

Coordonnées

8 Il est interdit au propriétaire d'un modèle réduit d'aéronef de l'utiliser, ou de permettre à une autre personne de l'utiliser, à moins que les nom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire ne soient clairement visibles sur l'aéronef.

ANNEXE

(paragraphes 2(1) et (2))

Textes désignés

Colonne I

Texte désigné

Colonne II

Montant maximal de l'amende ($)

Personne physique Personne morale
Article 5 3 000 15 000
Article 6 3 000 15 000
Article 7 3 000 15 000
Article 8 3 000 15 000

[18-1-o]

AFFAIRES MONDIALES CANADA

Évaluation environnementale finale de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Le gouvernement du Canada a conclu les négociations pour l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne. Pour faire suite à l'avis d'intention de procéder à une évaluation environnementale stratégique et à l'évaluation environnementale initiale, Affaires mondiales Canada a achevé une évaluation environnementale finale basée sur les résultats négociés.

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir le développement durable. Des politiques en matière de commerce, d'investissement et d'environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif. À cette fin, les négociateurs s'efforcent d'examiner, lorsqu'approprié, les effets environnementaux potentiels des négociations commerciales. Les évaluations environnementales stratégiques des négociations commerciales sont essentielles. Cette évaluation environnementale finale vise à documenter le résultat des négociations par rapport au processus d'évaluation environnementale.

Les évaluations environnementales stratégiques des négociations commerciales sont élaborées en vertu de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes (http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=B3186435-1) de 2010.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'adresse suivante :

Toutes les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires sur l'évaluation environnementale finale d'un accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne d'ici le 1er juin 2017.

Vous pouvez nous faire parvenir vos commentaires par courrier électronique, par télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes :

Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca

Télécopieur : 613-992-9392

Poste : Secrétariat des évaluations environnementales
Secrétariat des accords commerciaux et de l'ALÉNA (TCT)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2

[18-1-o]

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce du Haut-Richelieu

Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Chambre de commerce du Haut-Richelieu en celle de la Chambre de commerce et de l'industrie du Haut-Richelieu tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 13 avril 2017.

Le 24 avril 2017

La directrice
Virginie Ethier

Pour le ministre de l'Industrie

[18-1-o]

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

La Chambre de Commerce et de l'industrie Les Maskoutains

Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de La Chambre de Commerce et de l'industrie Les Maskoutains en celle de la Chambre de commerce de la grande région de Saint-Hyacinthe tel qu'il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 13 avril 2017.

Le 25 avril 2017

La directrice
Virginie Ethier

Pour le ministre de l'Industrie

[18-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste Organisation Date de clôture
Président(e) du conseil d'administration Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 8 mai 2017
Chef de la direction Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 8 mai 2017
Administrateurs(trices) Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 8 mai 2017
Président(e) du conseil Corporation commerciale canadienne 22 mai 2017
Administrateurs(trices) Corporation commerciale canadienne 22 mai 2017
Président(e) du conseil Exportation et développement Canada 22 mai 2017
Administrateurs(trices) Exportation et développement Canada 22 mai 2017
Administrateurs(trices) Marine Atlantique S.C.C. 8 mai 2017
Président(e) et chef de la direction Marine Atlantique S.C.C. 8 mai 2017
Président(e) Conseil national de développement économique des Autochtones 8 mai 2017
Membres Conseil national de développement économique des Autochtones 8 mai 2017
Commissaires Commission des champs de bataille nationaux 5 juin 2017
Président(e) Ridley Terminals Inc. 8 mai 2017
Administrateurs(trices) Ridley Terminals Inc. 8 mai 2017
Possibilités d'emploi permanentes
Poste Organisation Date de clôture
Membres Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 31 juillet 2017

Possibilités d'emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
Poste Organisation
Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) Énergie atomique du Canada limitée
Commissaire Commission des traités de la Colombie-Britannique
Administrateur(trice) Société canadienne des postes
Président(e) du conseil Société Radio-Canada
Administrateur(trice) Société Radio-Canada
Président(e)directeur(trice) général(e) Société Radio-Canada
Président(e) Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Conseillers(ères) Conseil de gestion financière des premières nations
Commissaires Commission de la fiscalité des premières nations
Sergent(e) d'armes Chambre des communes
Président(e) Centre de recherches pour le développement international
Commissaire Commission mixte internationale
Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) Agence Investir au Canada
Membres Conseil national de recherches du Canada
Président(e) Conseil national des aînés
Membre Conseil national des aînés
Membres Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Directeur(trice) général(e) des élections Bureau du directeur général des élections
Enquêteur(euse) correctionnel(le) du Canada Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada
Président(e) Commission des libérations conditionnelles du Canada
Président(e) Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Membres Conseil de recherches en sciences humaines

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