La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 20 : COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR

Le 20 mai 2017

(Erratum)

DOSSIER : Exécution publique d'enregistrements sonores

Projet de tarifs des redevances à percevoir pour l'exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d'enregistrements sonores publiés contenant des œuvres musicales et des prestations d'artistes-interprètes de ces œuvres

Avis est par les présentes donné que dans le supplément de la Commission du droit d'auteur publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, n^o 19, en date du 13 mai 2017, la date limite pour s'opposer au projet de tarifs aurait dû se lire « 12 juillet 2017 » et non « 5 juillet 2017 ». Le deuxième paragraphe de la page 2 ainsi que la date du bloc-signature auraient dû se lire comme suit :

• « Conformément aux dispositions du même paragraphe, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s'opposer au projet de tarifs doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l'adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 12 juillet 2017.
• Ottawa, le 13 mai 2017 »

Ottawa, le 20 mai 2017

Le secrétaire général
Gilles McDougall
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)