La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 24 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 17 juin 2017
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 19007
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance 2-benzoylbenzoate de méthyle, numéro d'enregistrement 606-28-0 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),
Par les présentes, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions énoncées à l'annexe ci-après.
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :
« déclarant » s'entend de la personne qui, le 10 janvier 2017, a fourni à la ministre de l'Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
« substance » s'entend de la substance 2-benzoylbenzoate de méthyle, numéro d'enregistrement 606-28-0 du Chemical Abstracts Service.
2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restrictions
3. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance aux conditions suivantes :
- a) la substance n'est pas utilisée pour fabriquer un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation alors qu'elle est présente dans le produit de consommation, à l'exception des produits de consommation suivants :
- (i) des peintures et autres revêtements architecturaux visés par le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux,
- (ii) les enduits muraux et des matériaux d'étanchéité;
- b) la substance n'est pas utilisée pour fabriquer un produit de santé naturel au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les produits de santé naturels, ou une drogue ou un produit thérapeutique au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, alors qu'elle est présente dans le produit de santé naturel, la drogue ou le produit thérapeutique;
- c) la substance n'est pas utilisée pour fabriquer un cosmétique au sens de l'article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, alors qu'elle est présente dans le cosmétique.
4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l'utilisera conformément à l'article 3.
Exigences en matière de tenue de registres
5. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :
- a) l'utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
- c) le nom et l'adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance.
(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.
Autres exigences
6. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.
Entrée en vigueur
7. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 1er juin 2017.
[24-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication après évaluation préalable de 74 substances inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que 54 des 74 substances figurant à l'annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable des substances réalisée en application des alinéas 68b) et c) de la Loi pour 20 substances et en application de l'article 74 de la Loi pour 54 substances est ci-annexé;
Attendu qu'il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l'article 77 de la Loi à l'égard des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi.
Avis est de plus donné que des options seront considérées afin de faire le suivi des changements dans l'exposition à 36 substances, tel qu'il en est question dans les annexes ci-dessous.
Délai pour recevoir les commentaires du public
Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l'Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html]. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l'élaboration de programmes, Ministère de l'Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819-938-5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel).
Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.
La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l'Environnement
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé
ANNEXE I
Sommaire de l'ébauche de l'évaluation préalable pour les substances jugées comme étant peu préoccupantes au moyen de l'approche de la classification du risque écologique des substances organiques et de l'approche fondée sur le seuil de préoccupation toxicologique pour certaines substances
En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de 74 substances. Ces substances ont été jugées prioritaires pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou ont été déclarées d'intérêt prioritaire en raison d'autres préoccupations liées à la santé humaine ou à l'environnement.
Les risques pour l'environnement associés aux substances visées par la présente évaluation ont été caractérisés au moyen de l'approche de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE). Il s'agit d'une approche basée sur le risque qui tient compte de plusieurs paramètres utilisés pour évaluer à la fois le danger et l'exposition dans le but de classer le risque en fonction du poids de la preuve. Les profils de danger sont principalement établis en fonction des paramètres liés au mode d'action toxique, à la réactivité chimique, à des seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l'activité biologique et chimique. Les paramètres pris en compte pour dresser les profils d'exposition sont, notamment, le taux d'émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. À l'aide d'une matrice de risques, un niveau de préoccupation, c'est-à-dire faible, modéré ou élevé, est assigné aux substances suivant leur profil de danger et d'exposition. Sur les 640 substances examinées à l'aide de cette approche, 548 ont été jugées modérément ou faiblement préoccupantes pour l'environnement et ne nécessitent aucune évaluation approfondie pour le moment.
Les risques pour la santé humaine associés aux substances visées par la présente évaluation ont été caractérisés au moyen de l'approche fondée sur le seuil de préoccupation toxicologique (SPT) pour certaines substances. L'approche du SPT permet d'établir la valeur seuil de l'exposition humaine à une substance chimique en dessous de laquelle la probabilité d'un risque pour la santé humaine est faible. Cette approche a permis d'évaluer 237 substances pour lesquelles l'exposition de la population générale devrait être limitée. Il a aussi été déterminé que 89 substances présentent une estimation d'exposition inférieure au SPT et sont considérées comme peu préoccupantes pour la santé humaine, compte tenu des niveaux actuels d'exposition.
Après avoir groupé les résultats de l'approche de la CRE et de l'approche du SPT pour certaines substances, un sous-ensemble de 74 substances qui ont été jugées peu préoccupantes autant pour la santé humaine que pour l'environnement a été obtenu. Dans le cas des substances restantes (c'est-à-dire celles jugées faiblement préoccupantes pour l'environnement par l'approche de la CRE ou faiblement préoccupantes pour la santé humaine par l'approche du SPT, mais pas les deux catégories ensemble), les conclusions seront tirées lors d'évaluations ultérieures.
Compte tenu de tous les éléments de preuve disponibles exposés dans la présente ébauche d'évaluation préalable, les 74 substances de l'annexe II présentent un faible risque d'effets nocifs sur les organismes et sur l'intégrité globale de l'environnement. Il est proposé de conclure que ces 74 substances ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b)de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
Compte tenu des renseignements dont le présent document fait état, il est proposé de conclure que les 74 substances de l'annexe II ne satisfont pas aux critères de l'alinéa 64c)de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion proposée
Il est proposé de conclure que les 74 substances listées à l'annexe II ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
Considérations dans le cadre d'un suivi
Bien que l'exposition de l'environnement ou de la population générale à n'importe laquelle des 74 substances listées à l'annexe II ne soit pas une source d'inquiétude aux niveaux actuels, 36 de ces substances sont associées à des effets préoccupants pour l'environnement ou la santé humaine, tel qu'il en est question à l'annexe II. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations pour l'environnement si l'exposition à 35 des 36 substances augmentait, ou pour la santé humaine, si l'exposition à une des 36 substances augmentait. Des mesures sont actuellement considérées pour faire le suivi des changements dans les tendances en matière d'exposition ou d'utilisation commerciale.
Les intervenants sont encouragés à fournir, pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l'ébauche d'évaluation préalable, toute information concernant les substances qui pourrait aider à choisir l'activité de suivi appropriée. Ceci peut inclure de l'information sur de nouvelles importations réelles ou planifiées, et la fabrication ou l'utilisation de ces substances, si cette information n'a pas préalablement été soumise aux ministres.
L'ébauche d'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].
ANNEXE II
| NE CAS (voir référence 1) | Nom chimique | Effets préoccupants |
|---|---|---|
| 60-24-2 | 2-Mercaptoéthanol | Non |
| 77-47-4 | Hexachlorocyclopentadiène | Oui (environnement) |
| 78-67-1 (voir référence a1) | 2,2′-Diméthyl-2,2′-azodipropiononitrile | Non |
| 79-74-3 | 2,5-Di-tert-pentylhydroquinone | Oui (environnement) |
| 85-42-7 (voir référence a2) | Anhydride cyclohexane-1,2-dicarboxylique | Non |
| 87-66-1 (voir référence a3) | Pyrogallol | Non |
| 92-70-6 (voir référence a4) | Acide 3-hydroxy-2-naphtoïque | Oui (environnement) |
| 101-37-1 (voir référence a5) | 2,4,6-Triallyloxy1,3,5-triazine | Non |
| 103-24-2 | Azélate de bis(2-éthylhexyle) | Non |
| 111-55-7 (voir référence a6) | Di(acétate) d'éthylène | Non |
| 111-96-6 (voir référence a7) | Oxyde de bis(2-méthoxyéthyle) | Non |
| 112-49-2 (voir référence a8) | 1,2-Bis(2-méthoxyéthoxy)éthane | Oui (santé humaine) |
| 120-11-6 | Oxyde de benzyle et de 2-méthoxy-4-prop-1-enylphényle | Non |
| 120-24-1 | Phénylacétate de 2-méthoxy-4-prop-1-enylphényle | Non |
| 121-91-5 | Acide isophtalique | Non |
| 122-68-9 | Cinnamate de 3-phénylpropyle | Non |
| 122-79-2 (voir référence a9) | Acétate de phényle | Non |
| 126-33-0 (voir référence a10) | 1,1-Dioxyde de tetrahydrothiophène | Non |
| 132-65-0 | Dibenzothiophène | Non |
| 133-14-2 | Peroxyde de bis(2,4-dichlorobenzoyle) | Oui (environnement) |
| 288-88-0 (voir référence a11) | 1,2,4-Triazole | Non |
| 614-45-9 (voir référence a12) | Perbenzoate de tert-butyle | Non |
| 632-51-9 | Tetraphényléthylène | Non |
| 793-24-8 | N-1,3-Diméthylbutyl-N′-phényl-p-phénylènediamine | Oui (environnement) |
| 2379-79-5 | 2-(1-Aminoanthraquinon-2-yl)anthra[2,3-d]oxazole5,10-dione | Oui (environnement) |
| 3006-86-8 | Peroxyde de cyclohexylidènebis [tert-butyle] | Oui (environnement) |
| 3081-14-9 | N,N′-Bis(1,4-diméthylpentyl)-p-phénylènediamine | Oui (environnement) |
| 3327-22-8 (voir référence a13) | Chlorure de (3-chloro-2-hydroxypropyl)triméthylammonium | Oui (environnement) |
| 3851-87-4 | Peroxyde de bis(3,5,5-triméthylhexanoyle) | Non |
| 4979-32-2 | N,N-Dicyclohexylbenzothiazole-2-sulfénamide | Oui (environnement) |
| 5285-60-9 | 4,4′-Méthylènebis[N-sec-butylaniline] | Oui (environnement) |
| 6858-49-7 | Carbanilate de 2-[4-(2,2-dicyanovinyl)-N-éthyl-3-méthylaniline]éthyle | Oui (environnement) |
| 8001-04-5 (voir référence a14) | Muscs | Non |
| 13082-47-8 | Hydroxyde de 9-(2-carboxyphényl)-3,6-bis(diéthylamino)xanthylium | Oui (environnement) |
| 13472-08-7 (voir référence a15) | 2,2′-Azobis[2-méthylbutyronitrile] | Oui (environnement) |
| 15791-78-3 | 1,8-Dihydroxy-4-[[4-(2-hydroxyéthyl)phényl]amino]-5-nitroanthraquinone | Oui (environnement) |
| 19720-45-7 | 1,4-Bis[(2-méthylpropyl)amino]anthraquinone | Oui (environnement) |
| 21652-27-7 | (Z)-2-(8-Heptadécenyl)-4,5-dihydro-1H-imidazole-1-éthanol | Oui (environnement) |
| 26266-77-3 | [1R-(1α,4aβ,4bα,10aα)]-Dodécahydro-7-isopropyl-1,4a-diméthylphénanthrène-1-méthanol | Oui (environnement) |
| 26544-38-7 | Dihydro-3-(tetrapropenyl)furane-2,5-dione | Non |
| 27193-86-8 | Dodécylphénol | Oui (environnement) |
| 28173-59-3 | Carbonate de 2-[(1-amino-9,10-dihydro-4-hydroxy-9,10-dioxo-2-anthryl)oxy]éthyle et de phényle | Oui (environnement) |
| 28777-98-2 (voir référence a16) | Dihydro-3-(octadécenyl)furane-2,5-dione | Non |
| 28984-69-2 | 2-(Heptadécényl)-2-oxazoline-4,4-diméthanol | Oui (environnement) |
| 29036-02-0 | Quaterphényle | Oui (environnement) |
| 29350-73-0 | [1S-(1α,4α,4aα,6α,8aβ)]-Décahydro-4-isopropyl-1,6-diméthylnaphtalène, dérivé didéhydrique | Non |
| 32072-96-1 (voir référence a17) | Anhydride hexadécénylsuccinique | Non |
| 38640-62-9 (voir référence a18) | Bis(isopropyl)naphtalène | Non |
| 53894-23-8 | Benzene-1,2,4-tricarboxylate de triisononyle | Non |
| 61788-72-5 (voir référence a19) | Acides gras de tallol epoxydes, esters d'octyle | Oui (environnement) |
| 61789-01-3 (voir référence a20) | Acides gras de tallol epoxydes, esters 2-éthylhexyliques | Oui (environnement) |
| 61790-28-1 | Nitriles de suif | Non |
| 61790-29-2 | Nitriles de suif hydrogéné | Non |
| 64754-95-6 | Huile de ricin hydrogénée, sel de lithium | Non |
| 64800-83-5 | Éthylphénéthylbenzène | Non |
| 68082-35-9 | Acides gras de soja époxydes, esters de méthyle | Oui (environnement) |
| 68139-89-9 | Acides gras de tallol maléates | Oui (environnement) |
| 68140-48-7 | 1-[2,3-Dihydro-1,1,2,6-tétraméthyl-3-(1-méthyléthyl)-1H-inden-5-yl]éthan-1-one | Non |
| 68398-19-6 | Éthyl(phénéthyl)benzène, dérivé mono-ar-éthylique | Non |
| 68442-69-3 | Benzène, dérivés mono-alkyles en C10-14 | Oui (environnement) |
| 68515-60-6 | Acide benzène-1,2,4-tricarboxylique, esters de trialkyles en C7-9, ramifiés et linéaires | Non |
| 68603-15-6 | Alcools en C6-12 | Non |
| 68783-36-8 | Acides gras en C16-22, sels de lithium | Oui (environnement) |
| 68784-12-3 | Anhydride succinique, dérivés monoalcényles en C15-20 | Non |
| 68784-26-9 | Phénol, dodécyl-, sulfurisé, carbonates, sels de calcium, superbasiques | Non |
| 68909-18-2 | Benzylpyridinium, dérivés éthyles et méthyles, chlorures | Oui (environnement) |
| 68916-97-2 | Essences de marruke blanc | Non |
| 68955-53-3 | Amines tert-alkyles en C12-14 | Oui (environnement) |
| 71486-79-8 (voir référence a21) | Acide benzènesulfonique, derivés mono-C15-30-alkyles ramifiés, di-C11-13-alkyles ramifiés et alkyles ramifiés, sous forme de sels de calcium | Oui (environnement) |
| 73984-93-7 | 5-(tert-Dodécyldithio)-1,3,4-thiadiazole-2(3H)-thione | Oui (environnement) |
| 80584-90-3 | N,N-Bis(2-éthylhexyl)-4-méthyl-1H-benzotriazole-1-méthylamine | Oui (environnement) |
| 94270-86-7 | N,N-Bis(2-éthylhexyl)-ar-methyl-1H-benzotriazole-1-méthanamine | Oui (environnement) |
| 125328-64-5 | Nitriles, huile de colza hydrogénée | Non |
| 174333-80-3 | 5-Nonylsalicylaldéhyde-oxime ramifié | Non |
[24-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques — Mise à jour sur la planification du travail de la première année
La troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques est un plan sur cinq ans qui a commencé en avril 2016. Comme l'indique l'Annonce de mesures prévues d'évaluation et de gestion, le cas échéant, des risques que certaines substances présentent pour la santé des Canadiens et l'environnement, publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 juin 2016, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada prennent en compte certaines substances afin d'en réduire les risques pour la santé humaine et l'environnement.
Aux termes de l'engagement qu'ils ont pris dans l'annonce susmentionnée, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada fournissent ci-annexé des mises à jour pour la première année de mise en œuvre des activités de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques.
La directrice générale
Direction des sciences et de l'évaluation des risques
Environnement et Changement climatique Canada
Jacqueline Gonçalves
Le directeur général
Direction des secteurs industriels, des produits chimiques et des déchets
Environnement et Changement climatique Canada
Marc D'Iorio
Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
Santé Canada
David Morin
ANNEXE
Mises à jour sur les activités de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques
1. Contexte
Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), la ministre de l'Environnement et du Changement climatique et la ministre de la Santé travaillent à une série de mesures visant à protéger la santé humaine et l'environnement en vertu de plusieurs lois, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) et la Loi sur les aliments et drogues (LAD). Pour obtenir des informations détaillées sur les mesures prises aux termes de ces lois, veuillez vous reporter au Tableau sommaire de la mise en œuvre du Plan de gestion des produits chimiques - 2016 à 2021 à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/ sante-canada/services/substances-chimiques/plan-gestionproduits-chimiques/tableau-sommaire-mise-en-œuvre-20162021.html.
La troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques porte entre autres sur l'examen des 1 550 substances prioritaires restantes parmi les 4 300 substances initiales jugées prioritaires lors de la catégorisation de la Liste intérieure en vertu de la LCPE. Cette phase comprend également l'élaboration continue des mesures de gestion des risques pour prévenir ou limiter le rejet des substances qui se sont révélées comme présentant des risques pour la santé humaine ou l'environnement. L'examen des substances prioritaires restantes au Canada soutient l'objectif mondial d'assurer la gestion rationnelle des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie d'ici 2020. Cet objectif vise à assurer que les substances chimiques sont produites et utilisées de façon à réduire au minimum les effets néfastes importants sur la santé humaine et l'environnement.
2. Contenu de la mise à jour de la première année
Ce document fournit les dernières nouvelles au sujet des activités suivantes :
- Les activités de collecte d'information planifiées pour 2017-2019;
- Version à jour du Plan de publication d'évaluation des risques continu de deux ans concernant les 1 550 substances existantes qui seront examinées en vertu de la LCPE (2017-2019);
- Approche pour l'identification des priorités d'évaluation des risques — Résultats du processus d'établissement des priorités de 2016;
- Plan de publication d'évaluation des risques continu de deux ans concernant le reste des organismes vivants existants à évaluer en vertu de la LCPE (2017-2019);
- Publication des résultats de l'établissement des priorités de la Liste des substances commercialisées révisée avec justification à l'appui;
- Échéancier des activités de gestion des risques et des consultations sur un horizon mobile de deux ans (2017-2019);
- Mise à jour au sujet des activités de recherche et de suivi de la santé dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques;
- Mise à jour au sujet des nanomatériaux;
- Mises à jour au sujet des activités entreprises en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues;
- Mise à jour sur la réévaluation des pesticides.
3. Mise à jour sur les activités
Activités de collecte d'information planifiées pour 2017-2019
Afin de pouvoir adopter des approches et prendre des décisions éclairées sur un éventail de substances chimiques, il faut obtenir de l'information auprès des intervenants. Un plan sur deux ans de collecte d'information se trouve à l'adresse www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=F04EE298-1. Il contient un aperçu des projets de collecte d'information à venir, notamment les périodes pendant lesquelles les enquêtes obligatoires menées en vertu de l'article 71 de la LCPE pourraient être publiées. Le calendrier des activités de collecte d'information est établi en fonction des informations nécessaires pour l'établissement des priorités, l'évaluation des risques et la gestion des risques. Ce plan de collecte d'information sur deux ans sera mis à jour chaque année ou au besoin.
L'Avis concernant les substances visées par la mise à jour de l'inventaire de 2017 (la mise à jour de l'inventaire 2017) a été publié le 14 janvier 2017 dans la Partie I de la Gazette du Canada. La mise à jour de l'inventaire 2017 recueille de l'information sur 1 430 produits chimiques et polymères afin de documenter les activités au sein de programmes d'établissement des priorités et d'évaluation des risques à Environnement et Changement climatique Canada et à Santé Canada, notamment la priorisation des activités après 2020-2021. Trente-huit substances de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques ont été incluses dans cette initiative, car les données arriveraient à temps pour documenter les évaluations. La date limite des réponses à cet avis est le 17 juillet 2017.
La publication de la mise à jour de l'inventaire 2017 de certains micro-organismes est prévue à l'automne 2017.
Deux avis obligatoires en vertu de l'article 71 qui appuient les activités de gestion des risques ont été publiés en avril 2017. Ces avis recueilleront de l'information sur la fabrication, l'importation et l'usage d'environ 80 substances qui sont toxiques ou proposées comme étant toxiques en vertu de l'article 64 de la LCPE.
De plus, des suivis ciblés sont en cours auprès de certains déclarants afin d'obtenir de l'information additionnelle au sujet de leur soumission. Parmi l'information demandée peuvent figurer de l'information plus récente ou des données détaillées sur les quantités et l'usage des substances, ainsi que sur les installations et la clientèle. La date de ces suivis a été choisie en fonction de la priorité établie et du calendrier d'évaluation ou de gestion des risques.
Les intervenants sont invités à soumettre l'information pertinente au sujet des substances ou de manifester leur intérêt à faire partie des discussions à propos de substances ou de groupes de substances en particulier en remplissant la Déclaration des parties intéressées, accessible dans le système de rapport en ligne à guichet unique, à l'adresse https://ec.ss.ec.gc.ca (sélectionnez l'initiative « Plan de gestion des produits chimiques 3 »). Les intervenants sont également invités à s'abonner aux annonces de sessions d'information et de consultation à l'adresse suivante : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/listserv/index-fra.php.
Version à jour du Plan de publication d'évaluation des risques continu de deux ans concernant les 1 550 substances existantes qui seront examinées en vertu de la LCPE (2017-2019)
La liste à jour des 1 550 substances existantes à examiner se trouve à l'adresse www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=2A33EEC9-1. Cette liste comprend de l'information sur le groupe dont fait partie la substance, l'approche d'évaluation proposée et le produit d'évaluation propre à chaque substance. Les mises à jour réalisées depuis la publication de mai 2016 y sont également indiquées. Un plan à jour de publication d'évaluation des risques continu de deux ans est également disponible. Il donne un aperçu du calendrier de publication. Est également inclus un calendrier des dates de publication prévues des évaluations préalables définitives pour lesquelles on a publié des ébauches. L'information fournie pour étayer les évaluations des risques doit idéalement être soumise six mois avant le trimestre au cours duquel l'évaluation commence. Le tableau mentionné précédemment contient une colonne indiquant dans quel trimestre les évaluations commenceront pour chaque substance.
Approche pour l'identification des priorités d'évaluation des risques — Résultats du processus d'établissement des priorités de 2016
Un examen des nouvelles données sur les dangers des substances inscrites sur la Liste intérieure et l'exposition à ces substances, qui comprenait l'examen des activités de recherche et de surveillance, et celui des activités internationales concernant ces substances, a eu lieu en 2016. L'examen portait sur les substances qui n'ont pas été évaluées récemment ou qui n'étaient pas en cours d'évaluation dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques. De plus, les substances recommandées pour les activités de collecte d'information dans le cadre de l'examen de 2015 des activités de collecte de données ont également fait l'objet d'un examen. Pour voir la liste complète des résultats, veuillez consulter www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=ADF217F9-1.
Dans le cadre des processus d'examen en 2015 et en 2016, 36 nouvelles priorités en matière d'évaluation des risques ont été établies et seront traitées au cours de la phase actuelle du Plan de gestion des produits chimiques. Ces processus d'examen ont aussi permis de recenser des substances qui feraient l'objet d'activités de collecte d'information avant de déterminer si elles constituent une priorité en matière d'évaluation des risques. Par exemple, des travaux visant à recueillir de l'information additionnelle (c'est-à-dire des activités de collecte volontaire d'information et de surveillance ciblée des aliments) pour le bisphénol S (BPS) et des substances analogues au bisphénol A (BPA) sont en cours afin d'établir si une mesure d'évaluation des risques est justifiée et, le cas échéant, de déterminer l'étendue potentielle de cette activité.
Plan de publication d'évaluation des risques continu de deux ans concernant le reste des organismes vivants existants à évaluer en vertu de la LCPE (2017-2019)
Un plan de publication sur deux ans des évaluations des organismes vivants existants est disponible à l'adresse www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=9AFFB8E3-1. Il fera l'objet d'une mise à jour tous les ans. Ce plan comporte aussi les évaluations préalables finales pour lesquelles on a publié des ébauches.
Publication des résultats de l'établissement des priorités de la Liste des substances commercialisées révisée avec justification à l'appui
L'ébauche des résultats de la priorisation de la Liste des substances commercialisées révisée sera publiée sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) pour une période de commentaires du public de 60 jours, pendant l'été de 2017. Ces résultats, ainsi que la description de l'approche adoptée pour prioriser le contenu de la Liste des substances commercialisées révisée, permettront de déterminer quelles substances feront l'objet d'une recommandation d'évaluation des risques potentiels pour la santé humaine et l'environnement.
Échéancier des activités de gestion des risques et des consultations sur un horizon mobile de deux ans (2017-2019)
La troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques comporte l'établissement et la mise en œuvre continus d'instruments de gestion des risques. Ces travaux comprennent des activités permettant de mesurer l'efficacité des démarches de gestion des risques et d'en faire rapport. Un calendrier à jour des activités de gestion des risques en continu sur deux ans et de possibilités de consultation se trouve à l'adresse www.ec.gc.ca/ese-ees/default.asp?lang=Fr&n=8727ECCE-1. Le calendrier continuera d'être mis à jour chaque année.
Mise à jour au sujet des activités de recherche et de suivi de la santé dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques
Les projets de recherche portant sur l'évaluation des risques, les lacunes dans les connaissances de la réglementation et les besoins en matière de données, notamment le devenir et les effets dans l'environnement, la toxicologie, les sources ou les voies d'exposition, et la mise au point de méthodes et d'outils permettant d'évaluer les produits chimiques et les substances du Plan de gestion des produits chimiques, ont été menés à terme et d'autres projets ont été lancés. Les activités de surveillance et de suivi sont étroitement liées à la recherche sur la santé et l'environnement. Les études de surveillance et de suivi ont surtout pris la forme d'études des populations, de recherche liée à la biosurveillance, de surveillance alimentaire (études dirigées et études sur l'alimentation totale) et de surveillance environnementale ciblée, en plus de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS) [http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/contaminants/human-humaine/chms-ecms-fra.php] et de l'Étude mère-enfant sur les composés chimiques de l'environnement (l'étude MIREC) [http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/contaminants/human-humaine/mirec-fra.php]. Les publications connexes se trouvent à l'adresse http://www.hc-sc.gc.ca/sr-sr/pubs/proj/index-fra.php.
En juillet 2017, Santé Canada prévoit la publication de la quatrième édition de son Rapport sur la biosurveillance humaine des substances chimiques de l'environnement au Canada. Le rapport présentera les données de 56 substances mesurées par l'ECMS (2014-2015), y compris les niveaux de référence nationaux de parabènes pour la première fois. Le rapport sera disponible sur la page Web sur la biosurveillance de Santé Canada à l'adresse http://www.hc-sc.gc.ca/ewh-semt/contaminants/humanhumaine/index-fra.php, et des données sommaires seront publiées dans le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada à l'adresse http://ouvert.canada.ca/fr/donnees-ouvertes. Le prélèvement des échantillons du cycle 5 (2016-2017) est en cours, et le cycle 6 (2018-2019) est en préparation.
Mise à jour au sujet des nanomatériaux
Dans le cadre de la troisième phase du Plan de gestion des produits chimiques, Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada sont en train d'adopter une approche pour gérer les formes nanométriques des substances inscrites sur la Liste intérieure. D'après les commentaires reçus par suite de consultations en 2016 et d'un atelier réunissant des intervenants, l'approche à utiliser pour classer par priorité les nanomatériaux du commerce est presque prête. On prévoit, pour 2017 et par la suite, des consultations continues auprès des intervenants sur le choix d'une approche sur la priorisation des nanomatériaux et l'évaluation des risques qui y sont liés. On s'attend à ce que l'approche et les résultats de la priorisation soient disponibles au printemps 2018. Grâce à cette initiative, on s'assurera que les risques potentiels des nanomatériaux pour la santé humaine et l'environnement seront recensés et gérés adéquatement. L'initiative établira aussi les besoins en matière de données et fournira des données d'entrée au mécanisme de priorisation des activités de recherche dans le domaine des nanomatériaux.
À l'échelle internationale, le gouvernement du Canada collabore avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et d'autres pays au sujet d'études et de travaux d'amélioration en cours et de la publication de guides sur les nanomatériaux.
Mises à jour au sujet des activités entreprises en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues
En septembre 2016, Santé Canada a mis à jour sa Voie à suivre pour les contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments, disponible à l'adresse http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/chem-chim/contaminantsadulterantes-fra.php. Cette mise à jour décrit, sous la bannière de l'initiative du cadre de transparence et d'ouverture en matière de réglementation du gouvernement du Canada, les modifications apportées récemment au Règlement sur les aliments et drogues, publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada le 15 avril 2016, ont créé un cadre plus efficace et réceptif pour l'imposition de limites réglementaires et d'interdictions sur les contaminants et autres substances adultérantes dans les aliments. Ces modifications réglementaires appuieront davantage l'élaboration plus rapide de mesures de gestion des risques en ce qui concerne les contaminants et les autres substances adultérantes dans les aliments, y compris les substances évaluées dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques.
En vertu du Plan de gestion des produits chimiques, l'épichlorhydrine et le 2-nitropropane ont été déclarés nocifs à la santé humaine. Dès le 29 juin 2016, et pour honorer ses engagements sur la gestion des risques dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, la Direction des aliments de Santé Canada a retiré l'épichlorhydrine et le 2-nitropropane des Listes d'additifs alimentaires autorisés, disponibles à l'adresse http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/index-fra.php.
Des consultations doivent avoir lieu en 2017 au sujet de modifications au Règlement sur les aliments et drogues. Ces modifications comporteraient des exigences sur les données à fournir pour appuyer l'évaluation environnementale de nouveaux ingrédients actifs dans les médicaments qui permettraient de déterminer les risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine posés par le rejet de ces substances dans l'environnement (c'est-à-dire par exposition indirecte).
De plus, des consultations ont eu lieu en janvier et en février 2016, dans des secteurs où il était possible d'améliorer les initiatives non réglementaires (INR) et où de nouvelles INR pourraient offrir une bonne solution pour réduire le rejet dans l'environnement de substances contenues dans les produits réglementés par la Loi sur les aliments et drogues. Un document sur la voie à suivre est en préparation. Il indiquera les domaines où des améliorations pourraient être réalisées par des INR et les cas dans lesquels le rapport/l'esprit de collaboration entre intervenants pourrait être favorable à des INR. Ce document sera publié au cours de l'été 2017.
Mise à jour sur la réévaluation des pesticides
En 2016, Santé Canada a publié sa politique sur la gestion de la réévaluation après des consultations publiques menées en début d'année. Cette politique énonce les diverses étapes à franchir pour la réévaluation des pesticides et les échéanciers rattachés à chacune des étapes. Également en 2016, une politique a été publiée aux fins de consultation sur les annulations et les modifications suivant un examen de réévaluation ou un examen spécial. Santé Canada a publié aux fins de consultation 22 examens de réévaluation et examens spéciaux et a finalisé 18 décisions concernant des examens de réévaluation ou des examens spéciaux (http://www.hc-sc.gc.ca/cps-spc/pubs/pest/_decisions/index-fra.php). Le plan sur cinq ans, comprenant les échéanciers des décisions proposées ou définitives au sujet des examens de réévaluation et des examens spéciaux, sera également mis à jour au cours de l'année qui vient.
4. Coordonnées
Ligne d'information de la gestion des substances
Téléphone : 1-800-567-1999 (au Canada) ou 819-938-3232
Télécopieur : 819-938-5212
Courriel : eccc.substances.eccc@canada.ca
[24-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Forbes, Chris Sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire |
2017-544 |
| Lyon, Andrea Sous-greffière du Conseil privé et secrétaire associée du Cabinet et Gouvernement du Canada Commissaire à l'assermentation |
2017-542 2017-543 |
| McGuire, Francis Agence de promotion économique du Canada atlantique Président |
2017-555 |
| Roy, Guylaine Sous-ministre déléguée du Patrimoine canadien |
2017-545 |
Le 8 juin 2017
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
[24-1-o]
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-015-17 — Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites
Avis est par la présente donné qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié le document suivant :
- Décisions sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites.
Le document présente les décisions d'ISDE découlant du processus de consultation lancé dans le cadre du document SMSE-009-17 — Consultation sur le cadre de délivrance de licences pour les systèmes à satellites non géostationnaires et clarification des procédures pour toutes les demandes de licences relatives à des satellites.
Tous les commentaires reçus en réponse à la consultation sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/accueil.
Le moratoire sur les systèmes à satellites non géostationnaires commerciaux sera levé à 8 h, HNE, le 26 juin 2017. La demande de licence qui était prise en considération par ISDE lorsque le moratoire a été imposé a été mise en attente et sa priorité a été conservée. Le candidat aura la possibilité de réviser sa demande en fonction des procédures mises à jour et de la soumettre de nouveau. Si la demande est soumise de nouveau avant la levée du moratoire, elle sera traitée en premier. Toutes les autres demandes seront traitées dans l'ordre dans lequel elles seront reçues. Toutes les demandes doivent être soumises par courriel à ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca.
Une séance d'information sur les procédures révisées se tiendra le 12 juin 2017. L'heure et le lieu de cette séance seront affichés sur le site Web d'ISDE avec ce document.
Obtention de copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 5 juin 2017
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx
[24-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Administrateurs(trices) du conseil | Banque de l'infrastructure du Canada | 30 juin 2017 |
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Banque de l'infrastructure du Canada | 30 juin 2017 |
| Président(e) | Centre canadien de lutte contre les toxicomanies | 6 juillet 2017 |
| Administrateurs(trices) | Corporation commerciale canadienne | 22 juin 2017 |
| Président(e) | Instituts de recherche en santé du Canada | 30 juin 2017 |
| Président(e) | Tribunal canadien du commerce extérieur | 30 juin 2017 |
| Administrateurs(trices) | Exportation et développement Canada | 22 juin 2017 |
| Président(e) | Conseil national des produits agricoles | 6 juillet 2017 |
| Membre | Conseil national des produits agricoles | 20 juillet 2017 |
| Président(e) | Conseil national des aînés | 19 juin 2017 |
| Membre | Conseil national des aînés | 19 juin 2017 |
| Commissaire au lobbying | Commissariat au lobbying | |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | |
| Commissaire à l'information | Commissariat à l'information | 14 juillet 2017 |
| Membres | Tribunal de la sécurité sociale | 30 juin 2017 |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Membres | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 31 juillet 2017 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée |
| Commissaire | Commission des traités de la Colombie-Britannique |
| Administrateur(trice) | Société canadienne des postes |
| Président(e) du conseil | Société Radio-Canada |
| Administrateur(trice) | Société Radio-Canada |
| Président(e)-directeur(trice) général(e) | Société Radio-Canada |
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Conseillers(ères) | Conseil de gestion financière des premières nations |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Président(e) | Centre de recherches pour le développement international |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Agence Investir au Canada |
| Directeur(trice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections |
[24-1-o]