La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 24 : Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes

Le 17 juin 2017

Fondement législatif

Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

De 1986 à juin 2016, Santé Canada a reçu 69 rapports concernant le risque d'étranglement lié aux CFC. Sur les 69 rapports, 40 ont signalé un décès (35 au Canada, 5 internationaux), 22 ont fait état d'une blessure et 7 ont signalé qu'aucune blessure n'avait été subie. Les mortalités continuent de se produire à un taux moyen d'un peu plus d'un décès d'enfant par année au Canada, les enfants de un à trois ans étant le plus à risque.

Des incidents d'étranglement liés aux CFC ont également été signalés à l'échelle internationale. De 1996 à 2012, la CPSC des États-Unis a reçu, en moyenne, environ 11 rapports de décès par étranglement par an. Des données plus récentes aux États-Unis ne suggèrent aucun changement significatif de ce taux de mortalité. L'ACCC constate qu'entre un et deux enfants meurent chaque année dans des foyers australiens à cause de CFC. Au Royaume-Uni, la Royal Society for the Prevention of Accidents (la société royale pour la prévention des accidents) rapporte que 18 décès impliquant des cordes de stores en boucle ont eu lieu entre le début de 2010 et le début de 2015. Chacun de ces taux de mortalité est comparable au Canada si l'on tient compte des différences de population entre ces pays.

Santé Canada a pris diverses mesures pour réduire le risque d'étranglement par CFC. Depuis 1991, Santé Canada :

• a demandé à l'industrie d'étiqueter volontairement les CFC afin de prévenir les consommateurs du risque d'étranglement (1991, 1996).
• a mis en œuvre des campagnes d'éducation des consommateurs et diverses stratégies de sensibilisation du public, notamment des messages sur la sécurité; des lettres aux garderies, aux services de santé publique, aux professionnels de la santé et aux associations d'agents immobiliers pour qu'elles soient distribuées aux parents et aux nouveaux propriétaires; une couverture médiatique; des publications sur la sécurité des produits; des bulletins d'information multiples; une page Web sur la sécurité des couvre-fenêtres; des activités de consultation publique sur la réglementation des couvre-fenêtres à cordes; une campagne d'éducation publique « Hors d'atteinte »; une affiche de vente au détail; une campagne d'information publique sur les médias sociaux, à la radio et dans les journaux; de fréquents messages de sécurité sur les médias sociaux (1992, 1996, 1998, 2005, 2007, 2008, 2013, 2014 à 2017).
• a publié 36 rappels de produits, ainsi que des avis et des alertes aux consommateurs (1998, 2000, 2002, 2003, 2008 à 2016).
• a collaboré avec d'autres organismes de réglementation sur des initiatives telles que l'élaboration d'une norme volontaire américaine et des modifications à la norme; l'envoi d'une lettre conjointe avec la CPSC des États-Unis à l'industrie des couvre-fenêtres à cordes encourageant l'élimination du risque d'étranglement; l'envoi, en 2012, d'une lettre consensuelle conjointe à l'égard d'une déclaration d'alignement pilote avec la CPSC des États-Unis, la CE et l'ACCC aux organismes de normalisation [par exemple, ANSI/WCMA, ISO et l'Association canadienne de normalisation (CSA)] recommandant l'élimination du risque d'étranglement (1996, 2007, 2010, 2012).
• est intervenu auprès des intervenants de l'industrie en tenant des rencontres en face à face afin d'encourager l'élimination du risque d'étranglement des CFC; en envoyant une lettre à l'industrie demandant l'adaptation volontaire des stores romains et des stores à rouleau (un suivi de la surveillance du marché a révélé que 91 % des stores romains et 100 % des stores à rouleau n'étaient pas conformes à cette demande); en réitérant ses demandes visant l'élimination du risque d'étranglement par la participation à des comités de normalisation (ANSI/WCMA et CSA) aux côtés des intervenants de l'industrie et des consommateurs (1994, 1998, 2010 à 2016).
• a participé à l'élaboration de normes par le financement d'un comité de la CSA pour rédiger une norme nationale canadienne (la « norme nationale ») sur les CFC; en proposant l'incorporation par renvoi de la norme nationale dans le RCFC; en participant à la mise à jour de la norme nationale; en encourageant l'application de la norme nationale afin d'éliminer les risques d'étranglement (1998, 2007, 2008, 2013, 2014).
• a promulgué le RCFC pour incorporer par renvoi les exigences de la norme nationale, qui est équivalente à la norme volontaire américaine actuelle sur les CFC (2009).

Enjeux

Aucune des mesures d'atténuation des risques prises par Santé Canada et les autres intervenants ne s'est traduite par une réduction importante du taux de mortalité. Le RCFC permet toujours que soient utilisées des cordes qui peuvent former des boucles dangereuses et s'enrouler autour du cou d'un enfant, et se fie à des dispositifs de sécurité qui nécessitent une installation supplémentaire et une intervention active régulière de la part du consommateur (par exemple les taquets de cordon). Il est nécessaire de mettre en place un règlement plus rigoureux afin de mieux protéger les enfants du Canada.

Décès et blessures

Les incidents mortels sont parfois perçus par erreur comme étant la faute de la personne responsable de l'enfant. Il est déraisonnable de s'attendre à ce qu'une personne maintienne un contact visuel avec un enfant en tout temps. Des blessures et des décès ont eu lieu même avec un niveau de surveillance typique. Même si des mesures sont prises la plupart du temps pour garder les cordes hors de portée des enfants, il est raisonnablement prévisible qu'il y aura des moments où les dispositifs de sécurité ne sont pas utilisés, par exemple, lorsque l'attention de la personne responsable de l'enfant est divisée ou lorsque le produit est utilisé par une autre personne (grands-parents, gardienne) qui n'est pas au courant des risques et qui ne sait pas comment utiliser le dispositif de sécurité. De nombreux CFC sont déjà livrés avec des dispositifs de sécurité tels que des taquets de corde ou des dispositifs de tension, mais des incidents continuent de se produire.

Les deux cas suivants illustrent que même lorsqu'un CFC satisfait aux exigences de sécurité énoncées dans le RCFC actuel, il peut toujours présenter un risque d'étranglement fatal.

Mort par étranglement d'une jeune fille de 14 mois

En septembre 2012, une jeune fille de 14 mois fut étranglée par les cordes d'un CFC installé sur une fenêtre près de son berceau. Les cordes d'actionnement étaient enfoncées dans la partie la plus haute des stores pour empêcher la fille de les atteindre. Soit la corde tomba, soit l'enfant réussi à grimper le berceau pour les atteindre, puis s'emmêla dedans. Les cordes individuelles s'étaient nouées et avaient formé une boucle dangereuse.

Par la suite, Santé Canada a échantillonné un produit conçu de façon similaire par l'importateur aux fins d'analyse. Le CFC satisfaisait aux critères de performance énoncés dans le RCFC.

Mort par étranglement d'un garçon de deux ans

En novembre 2012, un garçon de deux ans s'est étranglé sur les cordons d'un CFC. Le produit était des stores horizontaux composés d'un rail supérieur et de trois panneaux de stores, chaque panneau comportant un ensemble de deux cordes d'actionnement distinctes comportant des barillets sur les extrémités des cordons.

Le fabricant a fourni un rapport d'essai indiquant que le produit répondait aux critères de performance du RCFC actuel.

Ces incidents mettent en évidence que les lacunes du RCFC actuel permettent que persiste le risque d'étranglement, et que le fait de se fier à l'intervention active des consommateurs n'est pas une mesure fiable d'atténuation des risques.

Il a été démontré que les tout-petits et les jeunes enfants peuvent atteindre les cordes des couvre-fenêtres d'une manière qui n'est pas prévue ni attendue par la personne responsable de l'enfant. Les enfants peuvent grimper ou tendre le bras pour les atteindre, les lits d'enfant ou d'autres meubles peuvent être placés près des CFC, ou les parents peuvent tout simplement sous-estimer les capacités de l'enfant. Une légère compression de l'un des principaux vaisseaux sanguins dans le cou peut conduire à une perte de conscience dans les 15 secondes qui suivent et des dommages au cerveau commencent à se produire après environ quatre minutes sans oxygène. La mort peut se produire en moins de six minutes. Étant donné que l'étranglement se produit rapidement et silencieusement, des incidents peuvent se produire même lorsque la personne responsable de l'enfant est à proximité.

Lacunes dans le règlement actuel

En 2014, Santé Canada a procédé à une évaluation des risques pour les CFC afin d'évaluer l'efficacité du RCFC actuel à éliminer le risque d'étranglement. Les lacunes relevées dans l'évaluation des risques étaient les suivantes :

• Les exigences se concentrent uniquement sur les boucles et ne traitent pas le danger causé par les cordes longues qui peuvent s'enrouler autour du cou d'un enfant, ou qui peuvent devenir nouées ou enchevêtrées, formant ainsi une boucle dangereuse.
• Les boucles sont toujours autorisées lorsque plusieurs cordes sont combinées dans un connecteur de cordon.
• L'intervention du consommateur est nécessaire pour installer certains dispositifs de sécurité (par exemple les dispositifs de tension, les arrêts de cordon pour stores courants) et les données d'incidents montrent qu'ils ne sont pas toujours correctement installés ou utilisés par les consommateurs.
• Le risque de décès par étranglement sur les cordes de CFC est élevé pour les enfants d'un an au Canada qui vivent dans une maison où les CFC sont utilisés.

L'évaluation des risques de Santé Canada et le préavis de réglementation proposée (PRP) concernant les CFC de la CPSC des États-Unis publié en janvier 2015 ont déterminé que les CFC qui satisfont aux exigences du RCFC et à la norme américaine volontaire équivalente continuent de présenter un risque déraisonnable de blessures ou de décès de jeunes enfants.

Processus d'élaboration des normes — efforts antérieurs et état actuel

Les normes peuvent être importantes pour soutenir la sécurité des produits de consommation. Les organismes de développement des normes utilisent les processus fondés sur le consensus. Dans certains cas, le processus peut donner un résultat qui ne fournit pas une protection adéquate, principalement pour les populations vulnérables. Au cours de plus d'une décennie de processus d'élaboration de normes pour les CFC au Canada et aux États-Unis, Santé Canada a constamment souligné les lacunes relativement à l'étranglement. Des commentaires semblables ont été faits par la CPSC des États-Unis et les défenseurs des consommateurs. Cependant, des changements importants n'ont pas été faits à la norme nationale ou à la norme américaine volontaire équivalente qui permettraient de répondre adéquatement aux préoccupations de Santé Canada, de la CPSC des États-Unis et d'autres intervenants.

Le dernier projet de norme volontaire américaine présenté en novembre 2016 permet toujours à certains CFC de présenter un risque d'étranglement. Dans une perspective historique, les modifications apportées à la norme nationale ont reflété les modifications de la norme américaine facultative. À l'heure actuelle, la modification proposée à la norme américaine facultative divise le marché basé uniquement sur le fait que le produit est totalement ou substantiellement fabriqué avant toute demande du consommateur. Les couvre-fenêtres dits « en stock » (c'est-à-dire entièrement fabriqués avant l'achat) seraient soumis à de nouvelles exigences robustes, tandis que les couvre-fenêtres personnalisés qui pourraient être modifiés continueraient à être autorisés à comporter des cordes longues qui peuvent présenter un risque d'étranglement. De l'avis de Santé Canada, il est plus approprié de traiter les mêmes risques que présentent les produits qui remplissent des fonctions semblables de la même façon. De plus, les produits qui présentent un risque d'étranglement resteraient disponibles et auraient la possibilité de gagner des parts de marché par rapport aux solutions de rechange plus sûres. Bien qu'il y ait certaines situations qui ne peuvent pas être résolues par les produits sans corde, une exemption pour une catégorie de produits entière basée sur le moyen de distribution aux consommateurs n'est pas acceptable lorsque des solutions de rechange sûres existent.

La norme nationale, laquelle est mentionnée dans le RCFC, ne fait actuellement pas l'objet d'un processus de modification.

Objectifs

L'objectif du projet de règlement est d'aider à éliminer le risque d'étranglement et à réduire le taux d'étranglements mortels associés aux CFC en précisant les exigences en matière de construction, de performance, d'étiquetage et d'autres renseignements dans tous les segments du marché. Éliminer le risque lié aux nouveaux produits permettrait également de mieux faire connaître le danger que présentent les produits existants dans les habitations des consommateurs et pourrait inciter les consommateurs à remplacer les anciens produits plus tôt qu'après la durée de vie du produit.

Description

Le RCFC actuel serait abrogé et remplacé par le projet de règlement précisant les exigences en matière de construction, de performance, d'étiquetage et d'autres renseignements, sans renvoi à la norme nationale.

Le règlement proposé restreindrait la longueur des cordes atteignables et la taille des boucles qui pourraient être créées pour éliminer le risque d'étranglement. Le projet de règlement exigerait que toute corde qui est atteignable soit trop courte pour s'enrouler autour du cou d'un enfant d'un an (c'est-à-dire pas plus de 22 cm de longueur) ou pour former une boucle dans laquelle la tête d'un enfant d'un an peut passer (c'est-à-dire pas plus de 44 cm de circonférence). Les cordes qui ne peuvent être atteignables devraient le demeurer tout au long de la vie utile du produit.

En plus des restrictions mentionnées ci-dessus, le règlement proposé exigerait un avertissement sur le produit, l'emballage, les instructions et sur les annonces associées qui font état des dangers et des spécifications décrites ci-dessus, avec instructions d'enlever immédiatement le produit en cas de danger.

Entrée en vigueur

Afin d'offrir une flexibilité aux petites entreprises, on propose que le Règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Pendant la période de six mois, le RCFC actuel continuerait de s'appliquer à tous les CFC vendus, annoncés, importés ou fabriqués au Canada. Cette disposition permettrait à l'industrie de tester ses produits en vue de leur conformité et de trouver des solutions pour les modifier si nécessaire.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Statu quo

En vertu du statu quo, les CFC qui sont conformes au RCFC actuel continueraient de présenter un risque pour les enfants au Canada, ce qui entraînerait en moyenne plus d'un décès par année. Par conséquent, le statu quo a été rejeté étant donné qu'il ne protège pas adéquatement une population vulnérable.

Mesures volontaires

De 1991 à 2009, Santé Canada s'est engagé activement à encourager l'industrie à prendre des mesures volontaires pour remédier au risque d'étranglement que présentent les CFC. Malgré les campagnes d'éducation constantes et l'engagement actif de l'industrie, les modifications pour rendre les produits suffisamment sécuritaires n'ont pas été faites. En outre, les États-Unis et l'Australie ont exprimé l'intention d'ajouter des exigences obligatoires pour ces produits, ce qui laisse entendre que les mesures volontaires n'ont pas été efficaces pour atténuer ce risque dans d'autres pays. On prévoit que de nouvelles mesures volontaires ne suffiraient pas à réduire de façon importante les risques pour les enfants au Canada.

Éducation et sensibilisation des consommateurs

Les efforts d'éducation de Santé Canada, de l'industrie et de divers groupes non gouvernementaux n'ont pas contribué de façon importante à réduire les blessures et les décès par étranglement. Les activités de sensibilisation continues peuvent être considérées comme un instrument complémentaire de sensibilisation et d'aide à atténuer les risques que présentent les produits qui se trouvent déjà dans les foyers. Il est peu probable que les activités d'éducation et de sensibilisation supplémentaires soient plus efficaces dans la prévention des blessures et des décès que les campagnes d'éducation à ce jour.

Interdiction

Une interdiction pure et simple des CFC serait plus stricte que ce qui est nécessaire pour éliminer les risques liés aux nouveaux couvre-fenêtres, restreindrait indûment le choix des consommateurs et représenterait un fardeau financier accru pour l'industrie.

Mise à jour de la norme nationale

La mise à jour de la norme nationale en 2013-2014 n'a pas intégré un certain nombre d'exigences proposées par Santé Canada pour éliminer le risque d'étranglement. La norme nationale continue de permettre aux produits conformes de présenter un risque d'étranglement. Étant donné l'approche consensuelle du processus de normalisation, une autre mise à jour de la norme nationale pourrait continuer à permettre à ces produits de présenter un risque d'étranglement. Santé Canada a répété à plusieurs reprises qu'en l'absence d'une norme canadienne comportant suffisamment de protections, le Ministère adopterait des approches réglementaires plus strictes. Les communications sur ce point ont porté notamment sur la publication d'un avis aux parties intéressées en août 2015, une mise à jour des produits de consommation en mars 2016, ainsi qu'une annonce de la ministre de la Santé en octobre 2016. Par conséquent, cette option a été rejetée.

Approche réglementaire

Toutes les approches antérieures, y compris les mesures volontaires, la sensibilisation et l'éducation de l'industrie, la sensibilisation et l'éducation des consommateurs et l'incorporation de la norme nationale par renvoi dans la réglementation, n'ont pas réussi à réduire le risque d'étranglement des CFC. Par conséquent, une approche réglementaire où des exigences de performance sont spécifiées dans la réglementation est l'option privilégiée.

Avantages et coûts

On trouvera ci-après l'état projeté du marché canadien des couvre-fenêtres, ainsi qu'une discussion qualitative des coûts et les avantages estimatifs du règlement proposé au cours des 20 prochaines années. Un certain nombre d'incertitudes associées à cette analyse sont discutées dans la section traitant de la sensibilité et l'incertitude.

Scénario du « statu quo »

Pour l'analyse des coûts et des avantages présentés dans le présent résumé de l'étude d'impact de la réglementation, on a supposé qu'en l'absence du règlement proposé, la fabrication, l'importation et la vente de couvre-fenêtres au Canada resteraient inchangées au cours des 20 prochaines années.

Depuis 2015, environ 10 millions de couvre-fenêtres dans les styles qui pourraient être touchés par le projet de règlement sont vendus au Canada chaque année. On recense des ventes totales évaluées à environ 700 millions de dollars. Les prix varient considérablement selon le type d'unité, des produits courants peu coûteux comme les stores en vinyle coûtant moins de 40 $ chacun en moyenne aux stores personnalisés plus haut de gamme coûtant jusqu'à des centaines de dollars par fenêtre. La majorité des couvre-fenêtres vendus au Canada chaque année comportent des cordes atteignables qui présentent un risque d'étranglement et ne seraient pas conformes au règlement proposé. À la limite inférieure de la fourchette de prix, on estime que la plupart des couvre-fenêtres vendus comportent des cordes atteignables, les versions sans corde étant plus fréquentes à la limite supérieure de la fourchette de prix.

Dans ce scénario du statu quo, les enfants au Canada continueraient d'être exposés au risque d'étranglement que présentent actuellement les couvre-fenêtres comportant des cordes atteignables. L'évaluation des risques de Santé Canada montre que les décès continuent de se produire au Canada à un taux moyen d'un peu plus d'un décès d'enfant par année. Le nombre de décès varie d'une année à l'autre et fluctue entre zéro et quatre décès par année. La période la plus récente qui a été évaluée indique un taux moyen de 1,3 décès par année. En l'absence du règlement proposé, on suppose que cette tendance de 1,3 décès par année causée par les CFC se poursuivra, ce qui pourrait causer 26 décès au cours des 20 prochaines années.

Coûts

Santé Canada a entrepris un sondage auprès des intervenants afin de recueillir des renseignements sur les coûts que les entreprises prévoient engager pour remplacer les CFC avec cordes atteignables qui présentent un risque d'étranglement par des solutions plus sûres qui répondraient aux exigences du règlement proposé. Les CFC n'ont pas besoin d'être complètement sans corde pour répondre au règlement proposé. Cependant, les renseignements obtenus visaient seulement à connaître les coûts pour rendre les produits complètement sans corde. Par conséquent, il n'existe actuellement aucun ensemble de données fiables permettant de déduire la fourchette de coûts de la présente proposition réglementaire, et aucune estimation quantifiable des coûts ne peut être faite.

On prévoit que l'industrie subira certains coûts liés à la mise en conformité des produits. Il est probable que l'industrie choisira des solutions en fonction de sa situation, qu'il s'agisse de passer à une conception sans corde, d'encastrer les cordes, de remanier ou de remplacer des pièces ou de passer à d'autres catégories de produits. Aucune donnée permettant de quantifier l'une ou l'autre de ces options n'a été trouvée. Une estimation maximale qui suppose que les intervenants adoptent une conception complètement sans corde est présentée dans la section sur la sensibilité et l'incertitude.

Avantages

Le principal avantage du règlement proposé est que les enfants canadiens ne courront plus de risque de blessures graves ni de décès attribuables aux couvre-fenêtres à cordes qui présentent un risque d'étranglement. En moyenne au Canada, 1,3 enfant meurt chaque année par étranglement attribuable aux CFC. Sans la prise de mesures visant à atténuer efficacement les risques que représentent ces produits, on prévoit que la tendance se poursuivra. Au Canada, cela signifie le décès de 26 enfants au cours des 20 prochaines années.

Le règlement proposé n'éliminera pas immédiatement tous les incidents, puisque tous les CFC actuellement installés dans les résidences canadiennes ne seront pas remplacés d'emblée, de sorte qu'ils continueront de représenter un risque pour les enfants jusqu'à leur remplacement. Avec le temps toutefois, à mesure que les CFC seront remplacés dans les résidences canadiennes par de nouveaux CFC compatibles avec le règlement proposé, le risque à long terme d'étranglement attribuable aux CFC devrait être nul.

En supposant d'une part que la durée de vie des CFC au Canada soit de 10 ans et que, d'autre part, la répartition des produits dans les résidences canadiennes soit uniforme, le risque d'étranglement lié aux CFC devrait diminuer d'environ 10 % par année, ce qui réduirait également de 10 % la moyenne annuelle prévue de 1,3 décès à compter du moment où le règlement entrera en vigueur. En fonction de ces hypothèses, il y aurait tout de même près de 6 décès liés aux CFC au cours des 20 prochaines années dans des résidences comprenant des CFC qui n'auront pas été remplacés. Le règlement proposé devrait ainsi éviter le décès d'une vingtaine d'enfants canadiens au cours des 20 prochaines années.

Quoique les avantages monétaires d'épargner la vie d'un enfant soient incalculables, il est possible d'évaluer la réduction du risque auquel font face les familles canadiennes. En termes de mieux-être social, une réduction d'un risque de décès sur 100 000 correspond à un avantage social de 75 $ pour le Canadien moyen. Pour obtenir un avantage socio-économique absolu à l'échelle des foyers canadiens, cette valeur socio-économique de réduction du risque est d'abord multipliée par la taille de la réduction du risque attribuable au règlement proposé, puis multipliée de nouveau par le nombre de foyers canadiens où vivent des enfants. En se fondant sur cette méthode, le règlement proposé donnerait un avantage socio- économique évalué à environ 1 million de dollars par année, à compter de la première année d'entrée en vigueur du règlement, avantage qui passerait à près de 10 millions de dollars par année une fois que les risques d'étranglement seraient entièrement éliminés à compter de la dixième année et pour les années ultérieures. Pour les 20 prochaines années, cela donnerait lieu à un avantage social évalué à près de 73 millions de dollars (moyennant un taux d'actualisation de 7 %).

Pour l'industrie canadienne des couvre-fenêtres, le règlement proposé réduirait en outre considérablement les exigences liées aux essais. En vertu du RCFC, une vaste gamme d'essais doit être effectuée sur les produits du secteur en fonction des exigences actuelles et les entreprises doivent conserver la documentation prouvant que les produits se conforment à ces exigences. Les types d'essais et les coûts de ces derniers varient d'un produit à l'autre, mais les coûts peuvent être élevés et le nombre d'essais, considérables.

En revanche, le règlement proposé exigerait beaucoup moins d'essais. En se fondant sur la moyenne pondérée des coûts d'essais pour tous les produits visés par le RCFC, le coût relatif aux essais serait réduit de près de 90 %, pour une économie approximative de 3 150 $ par gamme de produits pour chaque série d'essais.

Aux fins de la présente analyse, on suppose que près de 900 entreprises de CFC offrant en moyenne six gammes de produits feront l'essai de chacune de leur gamme de produits une fois tous les trois ans. Avec une économie moyenne de 3 150 $ sur une période de trois ans, on atteint une économie annuelle de 1 050 $ par gamme de produits. Le règlement proposé permettrait donc au secteur d'économiser chaque année près de 5,7 millions de dollars en frais d'essais, ce qui représente des économies non actualisées de 113 millions de dollars pour les 20 prochaines années, ou 64 millions de dollars moyennant un taux d'actualisation de 7 %.

Les avantages totaux pour les Canadiens sont calculés en additionnant le risque réduit de mortalité à l'avantage des coûts d'essais annuels inférieurs pour l'industrie. Les avantages totaux sont évalués à 6,6 millions de dollars pour la première année d'entrée en vigueur du règlement, avantages qui passeraient à 15,4 millions de dollars à compter de la dixième année et pour les années ultérieures. Les avantages cumulatifs entre 2017 et 2036 seraient de 264 millions de dollars. Moyennant une actualisation annuelle des avantages selon un taux de 7 %, l'avantage total est évalué à 138 millions de dollars pour les 20 prochaines années.

Analyse de la distribution

Le règlement proposé tient compte de la force que les enfants et les personnes âgées peuvent exercer et établit les exigences de force permettant l'utilisation des produits sans difficulté pour les personnes âgées tout en assurant la sécurité des enfants. Aucun coût additionnel n'est associé à cette question.

Les personnes de petite taille et celles avec un handicap ont souvent déjà de la difficulté à se servir des dispositifs de sécurité actuels, notamment les taquets, conçus pour être installés en hauteur, loin du sol. Les CFC conformes au règlement proposé peuvent aussi constituer un inconvénient pour ces mêmes personnes, les obligeant notamment à changer l'emplacement des meubles ou à passer à un type différent de couvre-fenêtres (par exemple des rideaux).

Sensibilité et incertitude quant aux coûts et aux avantages

Les principales incertitudes ainsi que leurs conséquences sur les coûts et les avantages sont abordées ci-dessous.

Passage volontaire du secteur à des produits en stock conformes

Des efforts ont été réalisés afin de travailler en collaboration avec le secteur de l'industrie et d'arriver à une norme suffisamment protectrice pour les CFC. Bien que les preuves jusqu'à présent indiquent qu'une telle norme soit peu probable dans un avenir rapproché, l'analyse qui suit explore l'impact de certaines mesures volontaires possibles.

Certains intervenants ont proposé de restreindre la longueur des cordons et des boucles des produits en stock (similairement aux éléments proposés dans le Règlement) au cours des prochaines années. Cela est attribuable à l'élaboration possible de règlements aux États-Unis, à l'élaboration permanente et volontaire de normes américaines et aux engagements pris envers le public de la part des grands détaillants de cesser la vente de CFC représentant un risque d'étranglement.

En fonction de la proximité et de la similarité des marchés, il est probable que les fabricants préféreraient produire des articles pouvant être vendus au Canada et aux États-Unis plutôt que d'avoir à fabriquer des produits distincts pour chaque marché. Si l'industrie devait être appelée à cesser volontairement la vente des CFC présentant un risque d'étranglement aux États-Unis, il est fort probable que ces mêmes produits ne seraient pas offerts au Canada non plus. Par conséquent, les conséquences supplémentaires du règlement proposé pour cet autre scénario pourraient être moins importantes.

Une analyse préliminaire indiquait que le règlement proposé toucherait environ 10 millions d'articles vendus chaque année au Canada, dont 80 à 90 % seraient tirés de produits en stock. Si l'industrie optait pour éliminer tous les produits en stock présentant un risque d'étranglement, même en l'absence du règlement proposé, la proposition ne toucherait qu'environ un million de produits sur demande (ou non stockés) chaque année. En fonction de cet autre scénario, et en supposant qu'un maximum de 90 % des produits serait en stock, les coûts et les avantages du règlement proposé seraient tous deux inférieurs de 90 % aux estimations préliminaires.

Utilisation d'un taux d'actualisation de 3 %

Étant donné que les avantages du règlement proposé comprennent d'importants avantages pour la santé humaine, un taux d'actualisation sociale inférieur de 3 % pourrait être utilisé pour l'analyse au lieu du taux standard généralement accepté de 7 % utilisé dans ce genre d'analyses lorsque les coûts et les avantages sont principalement de nature financière. Le recours à un taux d'actualisation de 3 % au cours des 20 prochaines années donne des avantages évalués à 196 millions de dollars.

Application chez les enfants des données d'adultes sur la réduction du risque

Cette analyse offre une sous-estimation des avantages possibles sur la santé du règlement proposé parce que la valeur économique de la réduction du risque utilisée dans ce calcul est fondée sur des études portant sur des adultes canadiens et non pas sur des enfants. En l'absence d'un clair consensus scientifique ou économique, aucune valeur de réduction du risque particulière aux enfants n'a été utilisée dans le cadre de cette analyse. Un rapport préparé par Alberini et Scasny en 2016 pour Santé Canada estimait toutefois que le fait de réduire le risque de décès prématuré chez les enfants assurait un avantage socio-économique jusqu'à 40 % supérieur à celui de la réduction du risque équivalent chez les adultes. Si ce chiffre était utilisé dans le cadre de l'analyse actuelle, les avantages du règlement proposé passeraient de 73 à 102 millions de dollars.

Incertitude quant aux économies attribuables aux blessures non fatales

Cette analyse des coûts-avantages a porté exclusivement sur le risque de décès attribuable à l'étranglement. Le décès prématuré est, et de loin, le risque le plus important, de sorte qu'il domine les avantages économiques mesurables du règlement proposé. Quoi qu'il en soit, on s'attend que le règlement proposé entraînera aussi une réduction du risque de blessures non fatales liées aux CFC. En excluant les blessures non fatales des calculs liés à cette analyse, on sous-estime encore plus les avantages du règlement proposé.

Incertitude quant à la fréquence des essais

L'une des principales incertitudes relatives aux avantages de la réduction des essais touche la fréquence de ces essais. Si les fabricants et les importateurs font actuellement l'essai de leurs produits plus d'une fois tous les trois ans, alors les économies attribuables au règlement proposé augmenteraient de manière proportionnelle. Si les essais étaient en fait réalisés tous les deux ans sur les produits, les économies atteindraient 8,5 millions de dollars par année, tandis que si ces essais étaient effectués chaque année, le règlement proposé permettrait d'économiser 17 millions de dollars par année. Si la fréquence des essais était, dans les faits, inférieure à une fois tous les trois ans, les économies diminueraient de façon proportionnelle à cette réduction.

Incertitude quant aux niveaux de vente

Le nombre estimatif d'articles vendus au Canada chaque année, soit 10 millions, ainsi que la répartition de ce nombre entre les différents types de stores et de toiles sont fondés sur les données limitées disponibles pour le Canada, sur des extrapolations à partir des données américaines et sur des hypothèses quant à la distribution des différents types de produits. Un certain degré d'incertitude entache cependant toutes ces hypothèses et extrapolations. En l'absence de données canadiennes suffisantes, on ne sait pas si les hypothèses utilisées surestimaient ou sous-estimaient les niveaux de vente au Canada.

Estimation des coûts maximaux basée sur une conception totalement sans fil

Une estimation des coûts maximaux est basée sur une étude de 2016 qui a analysé les coûts d'assemblage et de fabrication des composants nécessaires pour convertir un CFC en une conception complètement sans fil. Pour cette estimation, les coûts sont fondés sur les augmentations moyennes des coûts de fabrication par unité qui sont ensuite multipliées par le nombre d'unités vendues au Canada pour obtenir l'augmentation totale du coût de fabrication.

En se basant sur cette analyse, on estime que le coût de fabrication de la conversion de la production existante de CFC à la production de solutions de remplacement entièrement sans corde augmenterait jusqu'à 60 millions de dollars par année. Au cours des 20 prochaines années, il en résulterait des coûts cumulés allant jusqu'à 680 millions de dollars (à un taux d'actualisation de 7 %).

En estimant le coût de l'adoption d'une technologie entièrement sans corde pour tous les CFC au lieu de limiter seulement la longueur des cordes, cette analyse surestime les coûts de conformité avec le règlement proposé et est considérée comme l'estimation la plus élevée prévue. De plus, ces estimations de coûts étaient basées sur les technologies actuelles et ne tiennent pas compte des innovations technologiques futures, des améliorations des processus de fabrication et des changements de conception au cours des 20 prochaines années qui pourraient réduire les coûts de production. Il est probable que ces facteurs rendraient la technologie sans corde moins coûteuse ou donneraient lieu à d'autres solutions de rechange moins coûteuses et plus sûres.

D'après les données disponibles, il n'est pas possible d'estimer la part de ces coûts sociaux supplémentaires qui serait répartie entre les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les détaillants et les consommateurs.

Sommaire et relevé comptable

Le règlement proposé devrait se traduire par des avantages d'environ 138 millions de dollars au cours des 20 prochaines années. Ces avantages sont liés à l'élimination du risque d'étranglement associé aux CFC, et à la réduction des coûts des essais de vérification des produits.

Quoique le règlement proposé devrait entraîner des coûts qui seraient répartis à différents degrés entre les fabricants, les importateurs, les détaillants et les consommateurs dont la résidence comporte des couvre-fenêtres, ces coûts sont justifiés par l'avantage que constitue la prévention du décès de jeunes enfants.

Le tableau 1 comprend un sommaire des conséquences quantitatives et qualitatives du règlement proposé.

Tableau 1 : Relevé comptable

A — Conséquences quantifiées et monétaires (en millions de dollars canadiens de 2016) Avantages
2017	2018	2019	2026	2031	2036	Total sur 20 ans non actualisé	Total sur 20 ans actualisé à 7%	Moyenne annuelle actualisée
Valeur monétaire du risque réduit de mortalité pour les enfants canadiens et leurs familles
7 $	8 $	9 $	15 $	15 $	15 $	264 $	138 $	9,3 $
B — Conséquences quantifiées, mais non monétaires Nombre (moyen) de décès évités en raison du risque réduit d'étranglement
0,13	0,26	0,39	1,3	1,3	1,3	20	S.O.	1
Nombre prévu de produits qui devraient être conformes au règlement proposé
10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000000	200 millions	S.O.	10 000 000
C — Conséquences non-quantifiées et conséquences qualitatives Avantages
Réduction du risque d'accident non fatal. Conformité aux engagements internationaux en matière de degré supérieur de sécurité pour les CFC. Définition des règles du jeu équitables et harmonisation avec les développements prévus aux États-Unis. Proposition d'incitatifs pour la mise au point d'une nouvelle technologie plus sécuritaire, ainsi qu'une réduction des coûts liés aux essais et à la tenue de dossiers.
Coûts
Coûts d'immobilisation initiaux liés aux changements de conception, aux outillages et aux changements de processus de fabrication. Coûts des composants pourraient augmenter pour les conceptions conformes. Changement possible dans le choix des consommateurs pour certaines catégories de produits. Possibilité que certains consommateurs considèrent les couvre-fenêtres sans cordon comme moins pratiques ou commodes. Pour certaines personnes, il se peut que les couvre-fenêtres conformes soient moins faciles à utiliser dans un cadre restreint.

Règle du « un pour un »

Le règlement proposé permet au secteur des CFC de réaliser des économies administratives, notamment par la suppression de la disposition relative à la tenue des dossiers que comporte le RCFC actuel.

En 2015, Santé Canada a réalisé un projet de surveillance du marché et d'imposition de la loi sur les CFC, au cours duquel environ 900 intervenants ont été identifiés comme étant des fabricants, des importateurs et des détaillants de CFC au Canada. L'information obtenue dans le cadre du projet des entreprises participant à l'échantillonnage et à l'essai des produits indiquait qu'une entreprise avait en moyenne 6 gammes de produits différentes et que les rapports d'essai sur ces gammes dataient de un à trois ans. En fonction de ces renseignements, on estime que 5 400 gammes de produits font l'objet d'essais tous les trois ans au Canada.

Les activités liées à la tenue des dossiers, aux services contractuels des installations d'essai, à la gestion d'un rapport d'essai et à la production sur demande d'un rapport d'essai exigeaient en moyenne 3,25 heures par année par entreprise. Les économies annuelles en matière de frais administratifs (en dollars de 2012) sont évaluées à environ 85 000 $ pour l'industrie au complet, soit 95 $ par entreprise.

Puisque le règlement proposé touche la charge administrative, la règle du « un pour un » s'applique. Cependant, parce que le règlement proposé entraînera des économies du point de vue administratif, il est considéré comme une « sortie » en vertu de la règle, de sorte que les crédits administratifs seront cumulés pour compenser toute augmentation de la charge administrative des intervenants à l'avenir.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s'applique à cette proposition de règlement.

Il y a environ 800 petites entreprises qui participent à la fabrication, à l'importation et à la vente de CFC au Canada. Ce chiffre est fondé sur une liste des entreprises avec lesquelles Santé Canada a communiqué en 2015 dans le cadre d'un projet de surveillance du marché. De ce nombre, 159 ont été désignées comme étant des fabricants, conformément au Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) 33792 — Fabrication de stores et de persiennes.

L'option initiale envisagée était une entrée en vigueur immédiate du règlement proposé, en se fondant sur le risque d'étranglement réel que représentent les CFC sur le marché d'aujourd'hui. Étant donné les coûts inconnus, une autre option, plus souple, prévoit une entrée en vigueur après six mois. Cette disposition donnerait l'occasion à l'industrie de modifier ou de revoir la conception de ses produits afin de satisfaire aux exigences réglementaires, de vérifier la conformité réglementaire de ses produits au moyen d'essais sur les produits et de donner suffisamment de temps pour faire la transition avec les produits déjà en stock.

Il est proposé que le Règlement entre en vigueur six mois après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. Il n'existe actuellement aucun ensemble de données fiables permettant de déduire la fourchette de coûts différentiels pour les petites entreprises; toutefois, les coûts varieront selon la mesure dans laquelle leur gamme actuelle de couvre-fenêtres répondra au règlement proposé. Les économies découlant de la réduction des exigences en matière d'essais et de tenue de registres compenseront certains de ces coûts de conformité et bénéficieront le plus aux petites entreprises.

On trouvera dans le tableau ci-dessous une estimation des coûts de mise en conformité du passage à des produits complètement sans fil pour tous les CFC. Il surestime les coûts liés au respect du règlement proposé. Ces coûts supposent que la gamme complète de produits d'une entreprise ne répond pas aux exigences proposées et qu'elle devra être convertie en une conception entièrement sans fil, au lieu de restreindre simplement les longueurs des cordes. Les économies de l'option souple, comparées à celles de l'option initiale, sont estimées à environ 35 000 $ par petite entreprise. Ces économies ont trait principalement au fait que les petites entreprises auraient moins de stocks qui ne pourraient être vendus lorsque le règlement proposé entrera en vigueur.

	Option initiale		Option souple
Brève description	Entrée en vigueur immédiate du règlement proposé		Entrée en vigueur après six mois
Nombre maximum de petites entreprises touchées	800		800
	Moyenne annuelle ($ de 2016)	Valeur actuelle (voir référence *) ($ de 2016)	Moyenne annuelle ($ de 2016)	Valeur actuelle (voir référence **) ($ de 2016)
Total des coûts liés à la conformité	34 908 765 $	42 893 478 $	7 582 942 $	14 769 184 $
Coût moyen par petite entreprise	43 636 $	53 617 $	9 479 $	18 461 $

Consultation

En août 2015, Santé Canada a publié un Avis aux parties intéressées dans la Partie I de la Gazette du Canada sur le risque d'étranglement que représentaient les CFC.

Santé Canada a reçu 41 commentaires de divers fabricants (petites et grandes entreprises), de consommateurs, de groupes de défense des consommateurs, d'un laboratoire d'essai et d'une association de l'industrie. Sur ces commentaires, 36 encourageaient Santé Canada à prendre des mesures pour atténuer les dangers d'étranglement liés aux CFC. Quatre commentaires indiquaient qu'aucun nouveau règlement n'était nécessaire et un autre était de nature neutre.

Les arguments encourageant Santé Canada à prendre des mesures concrètes, dont des modifications du RCFC, comprenaient notamment :

• Offre de solutions de rechange en matière de couvre-fenêtres sécuritaires et l'existence d'une technologie destinée à fabriquer des produits plus sécuritaires;
• Difficulté d'utilisation des taquets pour corde par une partie de la population en fonction de la hauteur d'installation recommandée et du degré de dextérité nécessaire;
• Se fier à l'intervention des utilisateurs ne constitue pas le meilleur modèle en matière de prévention des blessures;
• Contrats de location restrictifs pour les personnes qui louent un appartement et qui ne sont pas autorisées à remplacer les CFC qui pourraient y être installés;
• Liens avec la famille et les amis d'un enfant qui est mort après avoir été étranglé par des CFC;
• Une disposition exigeant la prise de mesure de la part d'un installateur ou d'un utilisateur ne garantit pas la sécurité du produit; les consommateurs ne devraient pas avoir à installer de la quincaillerie supplémentaire pour assurer la sécurité du produit, particulièrement lorsqu'ils ne sont pas au courant du risque couru;
• Les produits dotés de cordes non atteignables constituent la solution la plus facilement réalisable pour offrir une combinaison de sécurité et d'allure classique;
• Il ne sera pas possible d'éliminer le risque d'étranglement, à moins que Santé Canada et la CPSC des États-Unis ne prennent des mesures à cet effet.

Les arguments opposés à la prise de mesures réglementaires concrètes par Santé Canada comprenaient notamment :

• Les problèmes et les risques sont exagérés;
• Énoncés qui remettent en cause les données et les conclusions présentées par les organismes de réglementation;
• L'exigence de réduire le risque d'étranglement que représentent les CFC affecterait les affaires et augmenterait le coût du produit, ce qui entraînerait une augmentation du prix de détail pour les consommateurs, menant possiblement à une perte de clientèle et, par conséquent, de revenus;
• Le problème peut être réglé correctement en formant les consommateurs et en faisant la promotion de dispositifs de sécurité;
• Il existe un risque de réduction du chiffre d'affaires et de perte d'emplois;
• Les consommateurs ne choisissent souvent pas les articles sans corde pour diverses raisons, notamment le coût, l'application et la disponibilité;
• Dans certaines situations, il est tout simplement impossible de faire appel à un article sans corde, et ce, dans nombre d'applications.
• Il revient au propriétaire de décider s'il existe un risque et de s'assurer que les dispositifs de sécurité sont bien installés;
• Les normes actuelles suffisent à traiter les préoccupations quant aux risques d'étranglement.

Le règlement proposé ne pourra probablement pas régler certaines des préoccupations contraires présentées par des intervenants. Les données actuellement disponibles n'appuient pas les arguments qui laissent entendre que le risque d'étranglement est adéquatement couvert par le RCFC actuel, qu'une amélioration de la formation des consommateurs suffira à éliminer le risque et que les dispositifs de sécurité offrent une protection suffisante. Le taux des décès d'enfants, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde, n'a pas reculé de façon significative bien que de telles mesures aient été en place depuis de nombreuses années. Quoiqu'on prévoit que le coût du produit puisse augmenter, la protection de la vie d'enfants canadiens justifie amplement une telle augmentation.

Coopération en matière de réglementation

L'approche législative actuelle en ce qui a trait aux CFC n'est pas la même pour ce qui est du Canada et des États-Unis. Le Canada possède un règlement, mais pas les États-Unis. Ces derniers se fient plutôt à une norme volontaire, qui correspond aux exigences réglementaires actuelles du Canada.

Santé Canada et ses principaux partenaires en matière de réglementation partagent l'objectif commun de réduire les risques d'étranglement que représentent les CFC, comme le démontre la déclaration d'alignement pilote de 2012, et il est prévu que les différentes juridictions trouveront un terrain d'entente concernant le règlement proposé au moment de réviser ou d'imposer leurs propres exigences. En 2015, les États-Unis ont fait les premiers pas vers l'imposition d'un règlement en publiant un PRP. L'Australie s'apprête de son côté à revoir sa législation. Les échéanciers et les résultats de ces procédures demeurent toutefois inconnus pour le moment.

L'entrée en vigueur du règlement proposé placerait le Canada à l'avant-garde des États-Unis et d'autres pays à cet égard. Cela positionnerait en outre le Canada comme chef de file mondial à l'égard de prise de mesures décisives concernant un important risque évitable pour les enfants que d'autres organismes de réglementation considèrent aussi comme une priorité.

Justification

L'étranglement par CFC est un risque évitable qui touche une population vulnérable. Malgré 25 années de formation du public, d'engagement actif de l'industrie, de tentatives concertées d'amélioration des normes et la mise sur pied, en 2009, du RCFC, le nombre et le taux de blessures et de décès attribuables à l'étranglement par les CFC n'ont pas reculé de manière significative.

Le règlement proposé est conforme au cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, notamment aux concepts d'une prévention active et d'une supervision ciblée. Il permet à Santé Canada d'imposer rapidement des mesures pour s'occuper des CFC non conformes qui entrent sur le marché canadien.

Il est prévu que le règlement proposé entraînera des coûts économiques pouvant être répartis entre les fabricants, les importateurs, les détaillants et les consommateurs de couvre-fenêtres. Cependant, le gouvernement considère que les coûts pour éliminer ce risque sont justifiés.

Mise en œuvre, application et normes de service

L'adoption du règlement proposé n'entraînera pas de changement majeur dans les activités d'application de la loi par Santé Canada. Les ressources financières et non financières nécessaires à la mise en œuvre du règlement proposé sont considérées comme extrêmement faibles; il existe en effet déjà un programme de respect et d'application de la loi pour les CFC, de sorte qu'aucune ressource gouvernementale supplémentaire ne devrait être nécessaire.

Les activités de respect et d'application du règlement proposé suivraient les approches et les procédures établies de Santé Canada, notamment pour l'échantillonnage et l'essai des produits, l'inspection au point de vente au détail ainsi que le suivi des plaintes formulées par la population canadienne et les rapports de l'industrie. Les produits non conformes seraient assujettis aux interventions des inspecteurs et d'autres agents de Santé Canada, selon la gravité de la situation. Ces interventions peuvent inclure un engagement volontaire à corriger le produit par l'industrie, une négociation avec l'industrie pour le retrait volontaire des produits non conformes du marché, une confiscation, des ordonnances de rappels ou d'autres mesures, des sanctions administratives pécuniaires ainsi que des poursuites en vertu de la LCSPC. Santé Canada tentera également de maximiser la conformité au règlement proposé en sensibilisant l'industrie et les détaillants sur une base continue et de maximiser l'utilisation sécuritaire de couvre-fenêtres avec cordon par des activités de sensibilisation et d'éducation des consommateurs.

Personne-ressource

Scott Postma
Direction de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Indice de l'adresse : 4908B
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Télécopieur : 613-952-2551
Courriel : scott.postma@hc-sc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 37 (voir référence a) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Scott Postma, conseiller principal en politique et en gestion du risque, Division des stratégies de gestion du risque, Direction de la sécurité des produits de consommation, 269, avenue Laurier Ouest, 8^e étage, indice d'adresse : 4908B, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (courriel : cps-spc@hc-sc.gc.ca).

Ottawa, le 8 juin 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur les couvre-fenêtres à cordes

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

atteignable Se dit de la partie d'une corde qui peut être touchée par toute personne lorsque le couvre-fenêtre à cordes est installé, qu'il soit complètement ouvert, complètement fermé ou dans toute autre position entre les deux. (reachable)

boucle Forme constituée en grande partie par une corde atteignable et créant un espace entièrement délimité. (loop)

corde L'une ou l'autre des choses suivantes :

• a) bande, cordon, courroie, ficelle, chaîne, câble ou tout autre composant qui peut se plier dans n'importe quelle direction;
• b) toute combinaison de composants reliés bout à bout qui peut se plier dans n'importe quelle direction. (cord)

couvre-fenêtre à cordes Couvre-fenêtre d'intérieur muni d'au moins une corde. (corded window covering)

Spécifications techniques

Petites pièces

2 Toute pièce du couvre-fenêtre à cordes qui est à la portée d'un enfant et qui est suffisamment petite pour être insérée complètement dans le cylindre pour petites pièces illustré à l'annexe 1 est fixée au couvre-fenêtre à cordes de façon à ne pas s'en détacher sous l'effet d'une force de 90 N appliquée dans n'importe quelle direction.

Contenu en plomb

3 Les composants externes du couvre-fenêtre à cordes ne peuvent contenir plus de 90 mg/kg de plomb lors de leur mise à l'essai faite conformément aux principes énoncés dans le document de l'Organisation de coopération et de développement économiques intitulé Les Principes de l'OCDE de Bonnes pratiques de laboratoire, numéro 1 de la Série sur les Principes de Bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces Principes, ENV/MC/CHEM(98)17, daté du 6 mars 1998 dans sa version française et du 21 janvier 1998 dans sa version anglaise.

Corde non atteignable

4 La corde qui n'est pas atteignable le demeure, que le couvre-fenêtre à cordes soit complètement ouvert, complètement fermé ou dans toute autre position entre les deux, pendant la vie utile du couvre-fenêtre à cordes.

Corde atteignable ayant une extrémité libre — longueur

5 La longueur d'une corde atteignable ayant une extrémité libre ne peut dépasser 22 cm lorsqu'elle est tirée au moyen de l'application graduelle d'une force atteignant 45 N dans n'importe quelle direction.

Corde atteignable entre deux points de contact consécutifs — longueur

6 La longueur d'une corde atteignable sans extrémité libre ne peut dépasser 22 cm entre deux points de contact consécutifs lorsque la corde est tirée au moyen de l'application graduelle d'une force atteignant 45 N dans n'importe quelle direction.

Boucle créée par une corde atteignable — périmètre

7 Lorsqu'une corde atteignable est tirée au moyen de l'application graduelle d'une force atteignant 45 N dans n'importe quelle direction, le périmètre de toute boucle ainsi créée ou élargie ou celui de toute boucle pré-existante ne peut dépasser 44 cm.

Deux cordes atteignables

8 Lorsque deux cordes atteignables ayant chacune une extrémité libre peuvent être reliées bout à bout après que chacune d'elle ait été tirée au moyen de l'application graduelle d'une force atteignant 45 N dans n'importe quelle direction, les conditions ci-après doivent être remplies :

• a) la longueur de la corde ainsi obtenue ne peut dépasser 22 cm;
• b) le périmètre de la boucle ainsi créée ne peut dépasser 44 cm.

Renseignements et publicité

Mention de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement

9 Les renseignements qui sont apposés sur les couvre-fenêtres à cordes, qui sont fournis avec eux ou qui sont communiqués dans toute publicité à leur sujet ne font aucune mention directe ou indirecte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ou du présent règlement.

Présentation — général

10 Les renseignements exigés par le présent règlement satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils sont en français et en anglais;
• b) ils sont placés dans un endroit bien en vue, paraissent de façon claire, sont lisibles et sont notamment en caractères dont la couleur contraste nettement avec la couleur de fond;
• c) ils demeurent lisibles et visibles pendant la vie utile du couvre-fenêtre à cordes, dans des conditions normales de transport, d'entreposage, de vente et d'utilisation;
• d) s'agissant des renseignements devant être apposés sur le couvre-fenêtre à cordes, ils sont présentés sous forme d'une inscription indélébile apposée sur celui-ci ou sur une étiquette permanente fixée à celui-ci.

Caractères typographiques

11 (1) Les renseignements exigés sont imprimés en caractères sans empattements qui satisfont aux exigences suivantes :

• a) ils ne sont ni resserrés, ni élargis, ni décoratifs;
• b) ils ont une hauteur « x » supérieure à la hampe ascendante ou descendante, comme il est illustré à l'annexe 2.

Hauteur des caractères

(2) La hauteur des caractères est déterminée par la dimension d'une lettre majuscule ou minuscule ayant une hampe ascendante ou descendante, telle un « b » ou un « p ».

Mots indicateurs

12 (1) Les mots indicateurs « Mise en garde » et « Warning » sont en caractères gras et en lettres majuscules d'une hauteur minimale de 5 mm.

Autres renseignements — hauteur des caractères

(2) Tous les autres renseignements exigés sont en caractères d'une hauteur minimale de 2,5 mm.

Renseignements exigés — général

13 Le couvre-fenêtre à cordes, de même que l'emballage dans lequel il est présenté aux consommateurs, porte les renseignements suivants :

• a) le nom ou numéro de modèle;
• b) sa date de fabrication, en commençant par l'année, suivie du mois ou de la semaine;
• c) dans le cas où le couvre-fenêtre à cordes est fabriqué au Canada, le nom et l'établissement principal de leur fabricant ou de la personne pour laquelle il est fabriqué;
• d) dans le cas où le couvre-fenêtre à cordes est importé à des fins commerciales, le nom et l'établissement principal de son fabricant et de son importateur.
  

Instructions — montage, installation et mode de fonctionnement

14 Les instructions ci-après sont fournies avec le couvre-fenêtre à cordes, sous forme de mots, de dessins ou de photographies, seuls ou combinés :

• a) s'il est vendu en pièces détachées, les instructions de montage et la liste quantitative des pièces;
• b) les instructions sur la façon de l'installer;
• c) les instructions sur son mode de fonctionnement.
  

Mise en garde

15 Le couvre-fenêtre à cordes, son emballage, les instructions qui l'accompagnent et toute publicité à son sujet portent la mise en garde ci-après ou son équivalent :

MISE EN GARDE

• RISQUE D'ÉTRANGLEMENT — Les enfants en bas âge peuvent s'étrangler avec une corde de ce produit. Retirez immédiatement ce produit si une corde mesurant plus de 22 cm est à découvert ou si le contour d'une boucle à découvert est de plus de 44 cm.

WARNING

• STRANGULATION HAZARD — Young children can be strangled by a cord of this product. Immediately remove this product if a cord longer than 22 cm or a loop exceeding 44 cm around is exposed.

Abrogation

16 Le Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

Six mois après la publication

17 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois.

ANNEXE 1

(article 2)

Cylindre pour petites pièces

ANNEXE 2

(alinéa 11(1)b))

Caractères sans empattements

[24-1-o]