La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 25 : Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien

Le 24 juin 2017

Fondement législatif

Loi sur les océans

Ministère responsable

Ministère des Pêches et des Océans

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le chenal Laurentien est une vallée sous-marine d'une longueur de plus de 1 200 km, qui s'étend de l'intersection de l'estuaire du Saint-Laurent et de la rivière Saguenay jusqu'au bord du plateau continental, au large de Terre-Neuve-et-Labrador. Une partie de cette zone a été désignée comme zone d'importance écologique et biologique (ZIEB) en 2007 et a été choisie comme site d'intérêt (SI) en 2010 par le ministre des Pêches et des Océans aux fins de sa désignation potentielle comme zone de protection marine (ZPM).

La ZPM proposée du chenal Laurentien est une zone d'importance écologique qui constitue un habitat important pour de nombreuses espèces marines, dont certaines sont exploitées à des fins commerciales. Les espèces non commerciales font partie de l'écosystème marin dans cette zone. Plus précisément, des aiguillats noirs et des spécimens jeunes et juvéniles de raies à queue de velours y sont présents en grand nombre. Des maraîches et des requins-pèlerins se rendent dans cette zone au printemps et résident dans la zone de protection marine proposée durant l'été. Un des deux seuls lieux connus d'accouplement de la maraîche se trouve dans les limites proposées. Deux espèces en péril, soit le loup à tête large et la tortue luth, ont été observées dans la zone. De plus, au moins 20 espèces de baleines et de dauphins y ont été observées, puisque cette zone fait office d'aire d'alimentation et de voie de migration essentielles pour les espèces qui se déplacent vers le golfe du Saint-Laurent et qui en ressortent.

Le chenal Laurentien abrite des populations importantes de coraux et de pennatules, qui constituent des habitats benthiques sensibles. Les coraux et les pennatules sont importants pour l'écosystème et leur survie dépend de l'intégrité des fonds sablonneux et vaseux. De toutes les espèces de coraux observées dans la zone, les pennatules affichent, selon les observations, la plus forte abondance et la plus grande diversité. Le chenal Laurentien est considéré comme présentant les concentrations les plus élevées de pennatules de toute la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador.

Activités humaines et répercussions connexes

Une évaluation scientifique des risques menée en 2012 a déterminé que certaines activités en cours (la pêche, la circulation maritime) et potentielles (l'exploration et l'exploitation gazières et pétrolières, l'installation de câbles sous-marins, l'ancrage) dans la ZPM du chenal Laurentien proposée étaient incompatibles, à des degrés différents, avec les objectifs de conservation de cette zone.

Cette zone est également une voie de migration connue pour plusieurs espèces de poissons et de pinnipèdes. Bon nombre de ces espèces vulnérables sont présentes dans le chenal Laurentien ou le fréquentent d'une façon qui nécessite la protection de leur habitat, en raison des caractéristiques écologiques et géographiques particulières de la zone. Ces animaux sont vulnérables aux activités actuellement menées dans la zone, et notamment aux équipements et aux méthodes de pêche, au trafic maritime et à d'autres formes de contacts avec les humains, qui portent préjudice à ces espèces et à leur habitat.

La zone située dans la ZPM proposée est utilisée depuis des siècles par les pêcheurs commerciaux, les navires de transport et les peuples autochtones. À l'heure actuelle, les répercussions relatives à l'utilisation traditionnelle par les peuples autochtones sont négligeables, car la Première nation de Miawpukek est la seule à détenir un permis de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles (ASR) sur la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, les membres de cette communauté ne pêchent pas dans la ZPM proposée.

Les ressources commerciales dans la zone comprennent la morue franche, le sébaste, la baudroie d'Amérique, le crabe des neiges et le flétan de l'Atlantique. Ces espèces sont pêchées conformément à la Loi sur les pêches, à la Loi sur la protection des pêches côtières et à leurs règlements. Malgré les lois en vigueur, les espèces non commerciales connaissent un déclin continu dans la zone. Des protections supplémentaires sont nécessaires pour conserver les espèces non commerciales et favoriser les occasions commerciales futures dans la région. Les résultats de l'évaluation des risques montrent que les activités de pêche commerciale sont associées au plus grand risque de dommages en ce qui a trait aux objectifs de conservation et à l'objectif global de conservation de la biodiversité pour la ZPM proposée. Bien que l'activité de pêche dans les limites proposées de la ZPM ait été faible ces dernières années, les répercussions de l'activité de pêche commerciale sont le prélèvement ciblé, les prises accessoires et les dommages à l'habitat. Plusieurs espèces visées par les objectifs de conservation sont en déclin ou en péril et même les impacts limités de l'activité de pêche commerciale peuvent avoir de graves conséquences sur ces populations vulnérables. Par exemple, en moyenne, 82 % des raies à queue de velours capturées comme prises accessoires dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador sont capturées dans le chenal Laurentien. Le chalutage pourrait avoir des répercussions sur les coraux, comme les pennatules, par contact avec le fond, et sur l'aiguillat noir, la raie à queue de velours et le loup à tête large, à cause des prises accessoires. Les palangres et les filets maillants peuvent provoquer des prises accidentelles et empêtrer les requins, les mammifères marins et les tortues luth. Les casiers sont considérés comme présentant une menace importante pour les mammifères marins et la tortue luth.

Le golfe du Saint-Laurent et la Voie maritime du Saint-Laurent, ainsi que les principales voies de navigation entre Terre-Neuve-et-Labrador et les provinces maritimes, passent par la ZPM proposée. Cette voie de navigation est fréquentée par des cargos, des vraquiers, des paquebots de croisière et des bateaux de pêche. Le trafic maritime présente un risque modéré de dommages pour la tortue luth. Il n'y a toutefois aucun cas documenté de collision avec des navires dans le Canada atlantique. Le transport maritime présente un risque pour les coraux (pennatules), dans la mesure où l'ancrage peut endommager et détruire ces espèces des grandes profondeurs. Il est à noter qu'entre 4 800 et 12 299 navires, notamment des navires marchands, des navires de croisière et des navires de pêche, traversent la ZPM proposée au cours d'une année avec des biens livrés à des destinations réparties dans toute l'Amérique du Nord. Compte tenu de la compréhension incomplète des profils de répartition de la tortue luth à l'heure actuelle, il n'a pas été possible de déterminer des mesures de conservation pour les navires en transit qui seraient efficaces et justifiables étant donné les retombées potentielles sur l'économie canadienne. Les autres menaces qui pèsent sur la tortue luth pendant qu'elle est en mer sont les empêtrements dans des engins de pêche, la pollution marine et les perturbations acoustiques.

Actuellement, il n'y a pas de production pétrolière dans la ZPM proposée, bien qu'un permis d'exploration par forage ait pris fin en 2014 et que des relevés sismiques et géophysiques aient été effectués dans la zone et peuvent l'être encore. Les activités pétrolière et gazière peuvent causer des dommages permanents aux coraux et aux pennatules et sont donc incompatibles avec les efforts de conservation de ces espèces. Cependant, l'effet de l'exploration et de la production de pétrole sur les poissons, les mammifères marins et les tortues de mer est considéré comme étant réversible en raison du comportement de ces espèces. Contrairement aux coraux, ces espèces se déplacent et peuvent s'éloigner des bruits et des autres perturbations. Les résultats provenant des programmes d'étude de suivi des effets sur l'environnement de la production de pétrole et de gaz en haute mer de Terre-Neuve-et-Labrador n'ont montré aucun effet néfaste important. Il est important de noter que la ZPM proposée serait située sur un champ de gaz naturel et une importante ressource en hydrates de gaz, et non pas sur des champs de pétrole viables. Le risque potentiel de déversements et de jaillissements de pétrole lié à la mise en valeur des gisements de gaz est donc limité. Les relevés sismiques sont considérés comme présentant une menace pour certaines espèces uniquement durant les périodes de vulnérabilité. La zone dispose d'une énergie marémotrice et des vagues faibles. L'intérêt du secteur de l'énergie pour y développer des activités y est faible.

L'installation de câbles sous-marins a lieu depuis longtemps dans la zone se trouvant dans la ZPM proposée, mais la plupart des projets de ce type sont inactifs. Une fois que les câbles sont installés, leur utilisation ne cause pas de dommages importants à l'écosystème marin, et ils peuvent même être utilisés comme habitat ou sites de fixation par certains organismes. La pose de câbles typique peut comprendre au moins deux corridors, dont chacun a une empreinte inférieure à 5 m de largeur. Même si l'installation de câbles sous-marins pose un risque faible en raison de leur faible empreinte, toute excavation ou tout impact avec le fond marin peut entraîner la mortalité directe des coraux en raison de la rupture, l'écrasement et l'enfouissement. Pour ces raisons, il faut empêcher la tenue de telles activités dans des zones où il y a concentration de pennatules sensibles.

Enjeux

La ZPM proposée du chenal Laurentien est située au large de la côte sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador et se trouve au sein de la biorégion des plateaux de Terre-Neuve-et-Labrador et à l'intérieur de la zone réglementée 3P (3Ps et 3Pn) de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord (OPANO). Une évaluation scientifique des risques a démontré que le maintien de la pression de la pêche ne serait pas compatible avec un objectif de protection ou de conservation aux fins de rétablissement. L'interdiction à long terme des activités de pêche actuelles et futures dans cette zone est nécessaire pour atténuer la principale menace qui pèse sur les objectifs de conservation de la ZPM proposée, y compris sur des espèces en voie de disparition telles que la tortue luth. De plus, des restrictions imposées aux activités sismiques sont requises pour protéger la tortue luth et la maraîche lorsqu'elles se trouvent dans la zone à plus forte densité. Des activités telles que le forage, qui présentent un risque pour les habitats benthiques sensibles (par exemple les pennatules), doivent être interdites dans les zones où l'on observe des concentrations élevées de ces espèces pour assurer l'harmonisation avec les objectifs de conservation.

Bien que les lois en vigueur contribuent à réglementer les activités susceptibles d'avoir une incidence sur les caractéristiques et les fonctions de la zone du chenal Laurentien, il n'existe aucun plan ou cadre de gestion global visant à limiter ou à atténuer les impacts des activités humaines actuelles ou nouvelles qui présentent un risque pour les objectifs de conservation. Des pressions imprévues dans d'autres zones ou des conditions environnementales pourraient déplacer la pêche à haut risque dans la région à l'avenir. Par conséquent, un cadre réglementaire plus uniforme et prévisible sous la forme d'une ZPM établie au titre d'un règlement pris en vertu de la Loi sur les océans est nécessaire afin d'axer les efforts sur la conservation et la protection des caractéristiques écologiques et biologiques importantes de cette zone. Il serait possible d'y parvenir non seulement grâce à l'interdiction d'activités dans les zones où elles présentent le plus grand risque de nuire, mais aussi grâce à la mise en œuvre d'un plan de gestion qui orienterait les recherches scientifiques et les autres activités autorisées dans la zone.

En vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le pouvoir du Canada lui permettant de réglementer les droits de navigation internationale dans sa zone économique exclusive est limité. Néanmoins, en raison de l'expérience avec d'autres ZPM, des efforts seront déployés pour améliorer les activités d'intendance et de sensibilisation à la zone auprès de la communauté maritime (par exemple Avis aux navigateurs).

Objectifs

L'objectif principal de la ZPM du chenal Laurentien est de conserver la biodiversité en protégeant les espèces clés et leurs habitats, en maintenant les fonctions et la structure de l'écosystème et en effectuant des recherches scientifiques. La manière la plus efficace de préserver la biodiversité et de veiller à la survie des espèces est la protection de l'habitat à long terme. Le règlement sur la ZPM proposée vise à encourager la conservation de la biodiversité dans le chenal Laurentien par l'entremise de la réduction des risques et des dommages engendrés par les activités humaines.

Afin d'appuyer ce but global et de reconnaître les caractéristiques écologiques importantes du chenal Laurentien, les objectifs de conservation suivants ont été élaborés pour la ZPM proposée :

1. Protéger les coraux, notamment les concentrations importantes de pennatules, des effets nuisibles découlant des activités humaines pratiquées dans la ZPM du chenal Laurentien (par exemple la pêche, l'exploration pétrolière et gazière, l'installation de câbles sous-marins et l'ancrage).
2. Protéger l'aiguillat noir de la mortalité due aux activités humaines (par exemple les prises accessoires dans le contexte de la pêche commerciale) dans la ZPM du chenal Laurentien.
3. Protéger la raie à queue de velours de la mortalité due aux activités humaines (par exemple les prises accessoires dans le contexte de la pêche commerciale) dans la ZPM du chenal Laurentien.
4. Protéger la maraîche de la mortalité due aux activités humaines (par exemple les prises accessoires dans le contexte de la pêche commerciale, les activités sismiques) dans la ZPM du chenal Laurentien.
5. Promouvoir la survie et le rétablissement du loup à tête large en atténuant les risques de dommages causés par les activités humaines (par exemple les prises accessoires dans le contexte de la pêche commerciale) dans la ZPM du chenal Laurentien.
6. Promouvoir la survie et le rétablissement de la tortue luth en atténuant les risques de dommages causés par les activités humaines (par exemple les empêtrements dans des engins de pêche commerciaux, les activités sismiques) dans la ZPM du chenal Laurentien.

Description

Le règlement proposé serait pris en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans afin d'établir la ZPM du chenal Laurentien. La ZPM aurait une superficie de 11 619 km².

Interdictions

Le règlement proposé interdirait, dans les limites de cette zone désignée, d'exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire. La ZPM proposée comprend la colonne d'eau, le fond marin et le sous-sol jusqu'à une profondeur de 5 m, soit la profondeur de la couche biologique active nécessaire pour appuyer les objectifs de conservation de la ZPM proposée.

Limites et zones de gestion de la ZPM

Le règlement proposé fixerait les limites de la ZPM du chenal Laurentien et de ses sous-zones de gestion (Figure 1). Au sein des zones de gestion désignées, des activités seraient autorisées (comme des exceptions à l'interdiction), dans la mesure où elles ne compromettent pas les objectifs de conservation globale de la ZPM. Le zonage fournirait différents niveaux de protection dans la ZPM, les plus stricts étant appliqués aux zones en ayant le plus besoin.

Zone de protection centrale (ZPC)

La zone de protection centrale comprendrait deux zones distinctes dans l'espace (zones 1a et 1b) constituant des zones de protection stricte désignées pour fournir le plus haut niveau de protection aux zones contenant des concentrations élevées de coraux et de pennatules. Les seules activités qui y seraient autorisées seraient les activités liées à la sûreté publique et à la sécurité nationale, les pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ainsi que la navigation (sauf l'ancrage). Les autres activités qui seraient autorisées si elles sont approuvées par le ministre dans le cadre d'un plan d'activité ou si elles répondent aux exigences précisées dans le règlement proposé sont celles directement liées à la gestion de la ZPM (par exemple le suivi scientifique) et les levés sismiques pendant une période de huit mois. La superficie de la zone 1a serait d'environ 1 495 km², et celle de la zone 1b, d'environ 614 km². La zone de protection centrale garantirait que les zones de forte concentration de coraux et de pennatules, spécimens fixés au fond marin et grandement touchés par les activités qui ont une incidence sur le fond marin comme le chalutage, les activités pétrolières et gazières, l'ancrage et l'installation de câbles sous-marins, soient protégées à long terme.

Zone de gestion adaptative (ZGA)

Les zones 2a et 2b, la zone de gestion adaptative (ZGA), sont proposées pour autoriser des degrés différents d'utilisation et permettraient de mener les activités compatibles avec les objectifs de conservation de la ZPM décrits précédemment. Étant donné que des espèces préoccupantes peuvent se trouver dans la zone de gestion adaptative, toutes les activités de pêche commerciale seraient interdites, car elles représentent un risque important pour de telles espèces (voir référence 1). Les relevés sismiques seraient également assujettis à des restrictions temporelles. La superficie de la zone 2a est d'environ 4 034 km^2, et celle de la zone 2b, d'environ 5 476 km². Toutes les espèces sont touchées par les activités de pêche commerciale. Cependant, dans le cas des activités gazières et pétrolières et l'utilisation des câbles sous-marins, les répercussions sont considérées comme négligeables dans la zone de gestion adaptative. Ces activités y seraient donc autorisées. De plus, la navigation, y compris l'ancrage, serait autorisée dans cette zone, car elle ne pose pas de menace particulière pour la vie marine dans cette partie de la ZPM. Les meilleures données disponibles sur la répartition des coraux ont montré que la concentration de ces habitats benthiques est limitée dans la ZGA. Les exceptions pour les activités dans la ZGA seraient donc en ligne avec les objectifs de conservation.

Figure 1 : Carte illustrant la zone de protection marine proposée du chenal Laurentien, ses limites et ses zones de gestion

Activités qui seraient autorisées dans la ZPM en vertu du Règlement proposé

Activités pétrolières et gazières : Certaines activités gazières et pétrolières seraient autorisées dans une partie précise de la ZPM à condition qu'elles soient pratiquées conformément aux lois applicables et qu'elles ne risquent pas de détruire l'habitat marin dans la ZPM proposée. Des activités d'exploration ou de production pétrolières et gazières dans les zones 2a et 2b seraient permises dans le règlement proposé. Sous réserve des lois applicables, les activités liées à la construction, à l'entretien ou à la mise hors service des pipelines pétroliers et gaziers, des conduites d'écoulement ou d'une infrastructure sous-marine seraient permises uniquement dans les zones 2a et 2b tant qu'elles ne risquent pas de détruire l'habitat marin dans la ZPM proposée.

Activité sismique : L'activité sismique serait interdite dans toute la ZPM proposée du début du mois d'août à la fin novembre afin de protéger les espèces visées par les objectifs de conservation durant les périodes sensibles du cycle vital (c'est-à-dire période de quête de nourriture de la tortue luth et de reproduction de la maraîche). Toutefois, l'activité sismique serait permise du 1^er décembre au 31 juillet dans la mesure où elle n'est pas susceptible de détruire l'habitat marin dans la ZPM proposée. Cette restriction coïncide avec la présence accrue de mammifères marins dans la zone.

Pêche : La pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles continuerait, sous réserve des lois applicables, d'être autorisée dans la ZPM. Toutes les autres pêches commerciales et récréatives seraient interdites.

Navigation maritime : La navigation serait autorisée dans la ZPM proposée, à l'exception de l'ancrage qui serait interdit dans les zones 1a et 1b pour protéger les concentrations de coraux et de pennatules benthiques vulnérables.

Câbles : L'installation, la réparation et l'entretien de câbles sous-marins continueraient d'être autorisés dans les zones 2a et 2b tant que ces activités ne sont pas susceptibles de détruire l'habitat marin dans la ZPM proposée. Ces activités seraient interdites dans les zones 1a et 1b en raison du niveau de risque associé avec leurs répercussions sur les concentrations de coraux et de pennatules.

Recherche et suivi scientifiques et éducation : Les activités de recherche et de suivi scientifiques et de nature éducative seraient autorisées dans la ZPM sous réserve de l'approbation par le ministre d'un plan d'activité. Les demandeurs seraient tenus de présenter un plan d'activité contenant les renseignements énumérés à l'article 6 du règlement proposé, aux fins d'approbation par le ministre. Ces renseignements liés au plan d'activité serviraient à évaluer les répercussions potentielles de l'activité proposée sur les objectifs de conservation de la ZPM et à justifier la décision d'approuver ou d'interdire l'activité.

Sécurité et sûreté : Les activités liées à la sécurité publique, à la défense nationale, à la sécurité nationale et à l'application de la loi ou en réponse à une urgence (y compris les urgences environnementales) seraient autorisées dans l'ensemble de la ZPM.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Une évaluation des risques a démontré que certaines activités actuelles et éventuelles (par exemple l'exploration et l'exploitation pétrolières et gazières dans certaines parties du chenal Laurentien) représentaient un risque pour les objectifs de conservation. Les outils réglementaires existants, appliqués indépendamment, ne permettent pas d'atténuer adéquatement ces risques.

Certaines activités maritimes sont déjà réglementées en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur les espèces en péril et d'autres lois fédérales dont les objectifs diffèrent de ceux de la Loi sur les océans. Pêches et Océans Canada (MPO) reconnaît que des mesures volontaires sont utilisées par certains secteurs pour limiter les répercussions sur l'écologie de la zone (par exemple mesures d'évitement volontaires de certains secteurs visant à limiter les dommages infligés aux coraux et aux éponges par les engins de pêche en contact avec le fond marin). Cependant, ces mesures ne sont pas légalement applicables et créent des incohérences entre les secteurs concernés.

Chaque ZPM est conçue de manière unique pour atteindre les objectifs de conservation propres au site tout en réduisant au minimum, dans la mesure du possible, les répercussions socioéconomiques sur les intervenants. Les activités interdites ou autorisées dans chaque ZPM sont déterminées au cas par cas au moyen d'une évaluation des risques des effets potentiels des activités humaines sur la réalisation des objectifs de conservation respectifs. Ainsi, les objectifs de conservation et les approches réglementaires pour la ZPM proposée du chenal Laurentien diffèrent de ceux des autres ZPM en vertu de la Loi sur les océans. Le cadre réglementaire proposé, y compris les interdictions de la plupart des pêches, les restrictions imposées à l'ancrage et les restrictions spatiales et temporelles imposées aux activités pétrolières et gazières ainsi qu'aux activités sismiques, a été évalué afin d'assurer la conformité aux objectifs de conservation de la ZPM.

Avantages et coûts

Avantages

Les avantages supplémentaires de la ZPM sont principalement liés à la conservation et à la protection d'écosystèmes uniques, délicats et productifs. Il a été démontré qu'en général, les ZPM font fonction à la fois de refuges et de sources pour les espèces marines d'importance commerciale et sociale. L'établissement d'une ZPM atténuerait les risques directs et indirects pour les populations migratrices et protégerait les poissons, les mammifères marins, les invertébrés, les coraux et la faune benthique au cours des étapes essentielles de leur cycle vital. La protection de plusieurs éléments de l'habitat essentiels à certains cycles vitaux notamment des poissons, des mammifères marins, des invertébrés, des coraux et de la faune benthique (y compris l'accouplement, le frai, l'alevinage et l'alimentation) contribue à la santé générale de l'aire marine. La documentation internationale suggère que la désignation des ZPM présente un potentiel d'augmentation de l'abondance, de la diversité et de la productivité des organismes marins, même si ces effets sont difficiles à quantifier en raison du manque de données. Dans le contexte de la ZPM proposée du chenal Laurentien, la gestion des activités humaines dans la zone permettrait de protéger d'importantes composantes de l'écosystème marin, notamment la raie à queue de velours, le loup à tête large, l'aiguillat noir, la maraîche et la tortue luth, ainsi que les habitats benthiques sensibles représentés par les coraux et les pennatules.

De plus, la désignation de la ZPM devrait également procurer des avantages sur les plans social et culturel aux résidents de la région ainsi qu'engendrer des retombées économiques globales. La pêche de subsistance et rituelle contribue à la préservation du mode de vie traditionnel des Autochtones dans la région et continuera de le faire, tout en se révélant une importante source de nourriture. À mesure que les stocks de poissons augmenteront au fil du temps, les possibilités de préserver les usages traditionnels augmenteront en vertu des exigences du règlement proposé.

De plus, la désignation de la ZPM proposée devrait également contribuer à des avantages à des fins autres que la consommation qui découlent de la valeur attribuée par les Canadiens à l'existence continue et à la protection d'un habitat unique et de ses espèces. En outre, des caractéristiques marines importantes seront soutenues et la valeur qu'attribue la société aux ZPM et à leur contribution actuelle et future à un écosystème sain et vigoureux devrait augmenter.

La désignation de la ZPM proposée favoriserait également la recherche scientifique ciblée dans une zone protégée contre les impacts des activités humaines qui présentent un risque. Par conséquent, la ZPM proposée représenterait une occasion de recherche scientifique contrôlée au Canada, non seulement pour le gouvernement fédéral, mais également pour le milieu universitaire et les établissements de recherche.

Coûts

Secteur public

Les coûts d'administration et de gestion d'une ZPM pour le gouvernement du Canada comprennent les coûts associés à l'évaluation et à l'approbation des plans d'activités, à la recherche scientifique, à la gestion de l'information, à la surveillance des écosystèmes, à la surveillance et à l'application de la loi, aux interventions d'urgence, ainsi qu'aux programmes de consultations publiques, d'éducation et d'intendance. Les coûts estimatifs totaux annuels du suivi écologique et de la surveillance de la conformité et de l'application de la loi et de la gestion de la ZPM seraient de moins de 325 000 $ environ (valeur nominale) par année. Cela représente un coût total de 4,3 millions de dollars en valeur actualisée sur une période de 30 ans (actualisée à 7 %). Ces coûts sont associés à diverses activités, y compris, sans s'y limiter, les coûts des navires, de l'équipement technique, d'un programme de surveillance aérienne et d'une approche interministérielle coordonnée de conformité et d'application de la loi qui reflète l'emplacement extracôtier éloigné du site.

Secteur de la pêche commerciale et de la transformation des poissons et des fruits de mer

Les coûts associés aux interdictions de pêcher dans la ZPM peuvent être classés dans les catégories suivantes : manque à gagner (voir référence 2), coûts supplémentaires variables de la pêche ou coûts associés à la conformité. La ZPM proposée constitue un sous-ensemble géographique de zones de pêche plus importantes où les entreprises et flottilles de pêche jouissent de privilèges de pêche définis et doivent respecter des quotas. De plus, l'activité de pêche dans les limites proposées de la ZPM a été faible ces dernières années. La valeur annuelle moyenne des pêches qui se déroulent à l'intérieur de la ZPM proposée représente moins de 1 % de la valeur totale de la zone de gestion des pêches où la ZPM est située.

L'interdiction des activités de pêche dans l'ensemble de la ZPM proposée ne devrait pas entraîner une baisse importante des débarquements, car les entreprises de pêche pourraient compenser cette baisse dans les zones adjacentes où elles auraient des privilèges de pêche. De plus, il est possible que la pêche dans les zones adjacentes soit améliorée à plus long terme en raison de la présence de la ZPM. Il n'est pas possible d'estimer précisément à l'heure actuelle la mesure dans laquelle ces activités de compensation seraient réalisées, mais on s'attend à ce que leurs répercussions soient faibles. Les pertes maximales possibles sont estimées ci-dessous, en supposant qu'il n'y aurait aucune réorientation de l'effort.

Selon les données moyennes les plus récentes sur les prises de 2012 à 2014, la valeur nominale maximale de la perte annuelle des débarquements des pêches commerciales à la suite de l'adoption du règlement proposé est estimée à 112 500 $, avec une perte de profits connexe d'environ 20 800 $ par année. La réglementation proposée devrait se répercuter principalement sur les valeurs au débarquement annuelles pour la pêche du sébaste, du buccin, du flétan atlantique et du crabe des neiges. La valeur actuelle totale des coûts supplémentaires (c'est-à-dire la perte de profits) pour l'industrie de la pêche commerciale est estimée à environ 276 000 $ (sur une période de 30 ans, avec une actualisation de 7 %). Les coûts supplémentaires de la réglementation proposée pourraient avoir, à des degrés divers, une incidence sur 11 entreprises dans les pêches touchées qui ont effectué des débarquements provenant de la ZPM proposée entre 2012 et 2014. Le niveau de répercussions pourrait varier d'une entreprise à l'autre, mais aucune entreprise ne dépend fortement de la ZPM.

Les pêcheurs seraient tenus de respecter la ZPM proposée. Les navires pêchant près de cette zone extracôtière s'appuient généralement sur des systèmes GPS pour favoriser l'efficacité de leurs activités de pêche et respecter les limites de pêche établies. Par conséquent, les coûts de la conformité devraient donc être négligeables.

La perte maximale prévue des débarquements des pêches interdites dans la ZPM proposée devrait entraîner une réduction supplémentaire de 161 000 $ (valeur nominale) des revenus annuels des usines de transformation de produits de la mer. La perte de profits associée à cette réduction des activités de transformation est estimée à environ 16 100 $ (valeur nominale) par année. La valeur actuelle totale des coûts supplémentaires (par exemple la perte de profits) pour l'industrie de la transformation des fruits de mer est estimée à environ 214 000 $ (sur une période de 30 ans, avec une actualisation de 7 %).

Exploration et exploitation pétrolières et gazières

Certaines parties de la ZPM proposée coïncident avec deux importants bassins sédimentaires ayant un faible potentiel gazier et pétrolier. Le règlement proposé interdirait le forage direct dans les zones 1a et 1b de la ZPM et limiterait les activités sismiques dans toute la ZPM à une période de huit mois. Actuellement, aucun permis exploratoire n'a été délivré dans la ZPM proposée et aucun puits actif ne s'y trouve. Ressources naturelles Canada (RNCan) a indiqué qu'en raison du potentiel relativement faible des ressources et de l'investissement initial important nécessaire dans la zone, la mise en place d'un projet pétrolier n'est pas considérée comme viable. De plus, d'après les prix estimés du gaz naturel et les estimations de prix représentatifs, le rendement du capital investi d'un projet de gaz naturel est considéré comme faible.

Compte tenu de l'échelle des limites spatiales, les seuls coûts connexes futurs pour l'industrie devraient être une augmentation différentielle des coûts d'exploitation fixes et variables liés au forage et à l'extraction dirigés par rapport aux coûts du forage et de l'extraction conventionnels. En raison des nouveautés qui caractérisent les technologies de forage, il n'est pas possible d'estimer ces coûts différentiels potentiels.

Des restrictions temporelles imposées aux levées sismiques limiteraient l'activité dans la ZPM proposée à une période de huit mois, du 1^er décembre au 31 juillet. Les consultations menées auprès de l'industrie ont démontré qu'un programme sismique efficace peut être mené dans un délai de trois mois si l'état de la mer moyen est de 3 m, ce qui est généralement considéré comme la limite opérationnelle. Comme les conditions météorologiques et de la mer dans la région sont extrêmement variables et imprévisibles, la période proposée d'exception pour les levées sismiques est nécessaire pour assurer la sécurité opérationnelle. De plus, cela est conforme aux objectifs de conservation puisque les espèces migratoires clés seraient absentes de la région durant cette période. Par conséquent, le règlement proposé ne devrait pas entraîner d'augmentation supplémentaire des coûts associés à la conduite des activités sismiques.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas au règlement proposé, puisque celui-ci n'entraîne aucun changement dans les coûts administratifs des entreprises. Aucune entreprise commerciale n'effectue les activités pour lesquelles il faut préparer et soumettre un plan d'activité pour les activités scientifiques ou éducatives dans la ZPM.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à cette proposition, car les petites entreprises ne subiront aucune augmentation importante des coûts due au règlement proposé. Il est prévu que les coûts administratifs et de conformité relatifs à la ZPM proposée se situent bien en deçà du seuil d'un million de dollars.

Consultation

Le choix du site d'intérêt et le processus d'établissement de la ZPM qui en découle sont transparents et participatifs. Des consultations approfondies ont été lancées en 2008 afin que les problèmes potentiels puissent être réglés rapidement. Par l'entremise du Comité consultatif et de discussions bilatérales, le MPO a mené plus de 130 consultations avec plus de 30 groupes de parties intéressées pendant le processus de désignation de la ZPM, notamment au sujet de la sélection du SI, des évaluations écologiques et socio-économiques, de l'établissement d'objectifs de conservation, de la délimitation des limites et des scénarios de gestion. En désignant cette partie du chenal Laurentien comme site d'intérêt, le MPO a maintenu la valeur de conservation élevée du site tout en limitant au maximum les incidences potentielles sur les utilisateurs des ressources. Le MPO a négocié des limites spatiales et des propositions réglementaires pour la ZPM proposée qui reflètent les préoccupations économiques et les équilibrent avec les objectifs de conservation biologique.

Processus de sélection du SI

Le MPO a mené des consultations auprès de 10 groupes d'intervenants clés au cours du printemps et de l'été 2008, afin de restreindre la liste initiale de 11 zones d'importance écologique et biologique déterminées par le MPO à 5 sites d'intérêt potentiels. Des consultations officielles sur ces 5 zones d'importance écologique et biologique ont été menées auprès de l'industrie, d'autres ministères fédéraux, du gouvernement provincial, de groupes autochtones, d'organisations environnementales et d'autres intervenants entre décembre 2008 et avril 2009. En plus des commentaires consignés lors de ces consultations, les participants ont également été encouragés à soumettre des présentations écrites. Des séances de consultation officielle ont été organisées auprès de 22 groupes au total. À l'occasion de la Journée mondiale des océans (le 8 juin 2010), le chenal Laurentien a été désigné comme nouveau site d'intérêt aux fins de désignation potentielle comme ZPM en vertu de la Loi sur les océans.

Comité consultatif du chenal Laurentien

Le Comité consultatif du chenal Laurentien a été créé en 2011 afin d'encourager les intervenants et d'autres ministères gouvernementaux à participer activement à l'élaboration de mesures réglementaires, de plans et de stratégies pour la gestion de la ZPM et afin de formuler des conseils à l'intention du ministre du MPO sur ces sujets. Le Comité, présidé par le MPO, comprend des représentants d'autres ministères fédéraux, du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, de la Première nation de Miawpukek, de l'industrie de la pêche (organisations représentant les activités extracôtières et côtières), d'organisations pour la conservation et d'universitaires. Par l'entremise de ce Comité, toutes les parties intéressées et tous les partenaires avaient la possibilité, et continuent d'avoir la possibilité, de participer directement aux processus d'établissement et de gestion de la ZPM. De plus, plusieurs intervenants clés ont participé au processus d'évaluation biophysique régionale mené par le Secteur des sciences du MPO et à la préparation d'un portrait des facteurs sociaux, économiques et culturels. L'ensemble des membres du Comité a été consulté au sujet de l'intention réglementaire avant la présentation de la proposition réglementaire définitive.

Conception de la ZPM et proposition de gestion

Les éléments clés du cadre réglementaire proposé pour cette ZPM ont été résumés dans un document intitulé « Approche de gestion » et ont été communiqués au Comité consultatif et à d'autres intervenants au cours de l'été 2014. Depuis lors, plus de 30 réunions ont été organisées avec les intervenants. Afin de veiller à ce que toutes les parties intéressées aient accès aux derniers renseignements disponibles, 26 de ces réunions ont eu lieu depuis avril 2016. Ces réunions étaient axées sur les objectifs de conservation marine du gouvernement, sur le plan régional mis en place pour atteindre ces objectifs et, plus précisément, sur la proposition de désignation de la ZPM du chenal Laurentien en 2017. Les participants sont entre autres les représentants provinciaux et fédéraux, le gouvernement nunatsiavut, la Première nation de Miawpukek, les organisations pour la conservation et l'industrie.

Un résumé de la rétroaction reçue au cours du processus d'établissement de la ZPM figure ci-dessous. Aucune préoccupation supplémentaire concernant la ZPM du chenal Laurentien n'a été soulevée auprès du MPO au cours des réunions les plus récentes avec les intervenants cités.

Secteur de la pêche commerciale

Interdictions relatives aux pêches

Tout au long du processus de consultation, certains membres de l'industrie de la pêche se sont opposés à l'établissement de la ZPM, craignant que l'interdiction ne mette en péril les pêches existantes dans les limites de la ZPM. Le MPO a de ce fait négocié des limites spatiales et des propositions réglementaires pour la ZPM proposée reflétant les préoccupations économiques des intervenants et les équilibrant avec les objectifs de conservation biologique. De plus, il a été démontré que le règlement proposé entraînerait uniquement le déplacement des efforts, et non pas une diminution des prises ou une augmentation des coûts. Il est prévu que les entreprises de pêches concernées compensent la diminution des débarquements (voir référence 3) entraînée par l'établissement de la ZPM proposée en menant leur activité dans les zones adjacentes, où elles ont des privilèges de pêche. L'interdiction des activités de pêche dans la ZPM proposée ne devrait pas entraîner une importante diminution des débarquements. Les entreprises de pêche ne devraient pas faire face à des coûts différentiels. Bien que le syndicat des pêcheurs ne soit pas en désaccord, certaines personnes du secteur de la pêche côtière ont fait part de leurs craintes concernant l'intention de l'interdiction des pêches, alors que les activités gazières et pétrolières sont autorisées dans la zone de gestion adaptative de la ZPM proposée. Le MPO a fondé le cadre réglementaire proposé sur les résultats de l'évaluation scientifique des risques, qui montre que la pêche présente des risques élevés pour la plupart des objectifs de conservation. Le MPO est déterminé à travailler avec tous les intervenants pour élaborer un plan de gestion qui intégrera les renseignements nouveaux et émergents.

Gestion adaptative

Les pêcheurs ont souligné la nécessité d'envisager le retour possible des pêches commerciales historiques dans cette zone. Plusieurs questions étaient liées à ce qui se produirait si les stocks actuellement en déclin se rétablissaient dans la ZPM et si, dans ce cas, la pêche y était autorisée. En guise de réponse, un engagement clair envers la gestion adaptative a été formulé dans le document Approche de gestion, afin de préciser que « la ZPM fera l'objet d'un cycle de gestion adaptative de cinq ans au cours duquel les mesures réglementaires prévues par la Loi sur les océans — y compris les limites et les activités autorisées — seront évaluées et tous les nouveaux renseignements seront examinés ».

Secteur pétrolier et gazier

Zone de protection centrale (zones 1a et 1b)

Bien qu'il n'existe actuellement aucun plan de production de gaz ou de pétrole dans la ZPM proposée ou dans les zones adjacentes, des représentants de l'industrie pétrolière et gazière ont fait état de préoccupations quant aux limites imposées aux activités futures potentielles, car la ZPM proposée correspondrait à deux bassins sédimentaires distincts (voir référence 4). En raison de la taille et de la forme initiales des zones 1a et 1b, une partie importante de la zone proposée serait inaccessible aux fins de forage dirigé. Les modifications ultérieures des limites des zones 1a et 1b ont permis de répondre à cette préoccupation, tout en englobant des concentrations importantes de pennatules dans la ZPM, afin de veiller à la compatibilité avec les objectifs de conservation.

Restriction temporelle des activités sismiques

Des consultations menées auprès de représentants de l'industrie pétrolière et gazière active dans la zone ont démontré qu'un programme sismique efficace pouvait être mené sur trois mois. Les limites temporelles prévues dans le règlement proposé, qui permettent la tenue de ces activités en tout temps durant une fenêtre de huit mois, répondent aux besoins de l'industrie de travailler de façon sécuritaire dans des conditions variables et imprévisibles tout en garantissant qu'aucune activité sismique ne se déroulera durant les périodes délicates pour la conservation des espèces clés. Par exemple, la restriction de l'activité sismique dans l'ensemble de la ZPM protégerait la tortue luth lorsqu'elle se trouve dans les concentrations les plus élevées dans cette zone (août et septembre).

Province de Terre-Neuve-et-Labrador

La province de Terre-Neuve-et-Labrador a participé à la définition de la ZPM proposée. L'enjeu principal soulevé par la province était la taille de la zone de protection centrale dans la proposition originale. Il a été demandé que la taille de la zone de protection centrale soit réduite, car l'exploration gazière et pétrolière (à l'exception des levés sismiques) ainsi que la production sont interdites dans ces zones. Les modifications ultérieures des limites de la zone de protection centrale ont permis de répondre à cette préoccupation, tout en englobant des concentrations importantes de pennatules dans la ZPM afin de veiller à la compatibilité avec les objectifs de conservation. Aucun autre enjeu n'a été soulevé dans les communications les plus récentes entre le MPO et la province en 2016.

Gouvernement français (Saint-Pierre-et-Miquelon)

Un territoire français en Amérique du Nord se trouve à 25 km au sud-ouest de Terre-Neuve-et-Labrador et dispose d'une zone économique exclusive à côté de la ZPM proposée. L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est constitué de huit îles dont la superficie totale est de 242 km². Le gouvernement français (Saint-Pierre-et-Miquelon) a été consulté concernant la ZPM proposée tout au long du processus d'établissement de la ZPM. Il n'a fait part d'aucune préoccupation concernant la proposition. L'établissement de cette ZPM n'entraînera pas la diminution des quotas ou des capacités de pêche commerciale de la France.

Organisations pour la conservation et universitaires

Zone de protection centrale

Des représentants d'organisations pour la conservation et des universitaires s'opposent à la réduction de la taille de la zone de protection centrale, laissant entendre qu'elle se fonde exclusivement sur des gains économiques futurs potentiels. Les limites initiales de la zone de protection centrale englobaient une zone plus importante que nécessaire pour protéger les coraux, d'après les données de distribution disponibles au moment de l'élaboration. La zone de protection centrale proposée a été réduite, mais le MPO estime qu'elle protège les concentrations importantes de pennatules déterminées à l'issue d'un processus officiel du Secrétariat canadien de consultation scientifique du MPO et qu'elle est suffisamment grande pour permettre l'atteinte des objectifs de conservation.

Activités pétrolières et gazières

Des représentants d'organisations non gouvernementales de l'environnement (ONGE) s'opposent à ce qu'on autorise l'activité pétrolière et gazière à l'intérieur d'une ZPM (voir référence 5). Ils ont néanmoins exprimé leur soutien à la désignation de la ZPM proposée et à l'objectif général de conservation. Le MPO et les autres intervenants ont consulté des représentants des ONGE par l'intermédiaire du Comité consultatif durant la période de quatre ans de 2010 à 2014. Toutes les parties ont convenu que la Loi sur les océans n'exige pas que les activités humaines soient entièrement exclues des ZPM si elles ne compromettent pas les objectifs de conservation de la zone. Le MPO est d'avis que la proposition actuelle protège d'importants objectifs de conservation établis en fonction des résultats des évaluations des risques.

Groupes autochtones

Tous les groupes et associations autochtones ont été consultés pendant le processus d'établissement de la ZPM, notamment la Première nation de Miawpukek, la Nation innue, la Federation of Newfoundland Indians, le Conseil communautaire de NunatuKavut et le gouvernement nunatsiavut. Les groupes autochtones n'ont fait état d'aucune préoccupation concernant la désignation de la ZPM proposée, les spécifications relatives au zonage ou la proposition réglementaire. La plupart de ces groupes sont situés au Labrador et ont été consultés au sujet de la ZPM proposée entre 2009 et 2013. La Première nation de Miawpukek, présente sur la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador, a choisi de participer au Comité consultatif du chenal Laurentien, qui offre une tribune supplémentaire pour participer au processus de désignation.

Justification

La désignation de la ZPM proposée du chenal Laurentien procurerait une protection à long terme à une zone où sont présents des espèces et des habitats importants et délicats. Les espèces présentes seraient protégées pendant la migration, le frai et la naissance, et l'impact des activités humaines sur les espèces sensibles de coraux serait réduit. La désignation de cette zone comme ZPM contribuerait à la régénération des espèces et aux efforts de maintien de l'intégrité des habitats marins et des écosystèmes qui les soutiennent.

Le Ministère a pris part à diverses consultations avec plus de 30 groupes d'intervenants au cours des quatre dernières années, afin d'appuyer l'établissement des limites de la ZPM et de l'approche de gestion. Les zones adaptatives de gestion ont été conçues et modifiées pendant les consultations afin de prendre en compte autant que possible les préoccupations soulevées par les intervenants, tout en préservant l'objectif principal de protection et de conservation fixé. Les évaluations des risques et les consultations auprès des intervenants ont permis de constater que l'opposition à l'établissement de la ZPM était faible, et des mesures d'adaptation ont été prises afin de tenir compte des différentes utilisations de la zone.

La désignation de la ZPM proposée du chenal Laurentien par règlement témoignerait encore davantage des efforts du Canada de mettre en œuvre des mesures conformes à plusieurs ententes nationales et internationales. La ZPM proposée permettrait d'augmenter de 0,2 % la proportion totale de zones protégées des océans canadiens et serait la plus grande ZPM du Canada à ce jour.

Mise en œuvre, application et normes de service

À titre d'autorité fédérale principale chargée de la ZPM proposée, le MPO assumera la responsabilité générale d'assurer le respect et l'application du règlement proposé. Cette activité serait réalisée par le biais du mandat officiel et des responsabilités du Ministère en matière d'exécution qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches et d'autres lois ministérielles concernant la conservation des pêches, la protection de l'environnement, la protection de l'habitat et la sécurité maritime. Des agents d'application de la loi nommés par le ministre conformément à l'article 39 de la Loi sur les océans appliqueraient le règlement proposé dans ces zones. L'application du règlement proposé et les infractions seraient traitées en vertu de l'article 37 de la Loi sur les océans.

Pour compléter l'orientation fournie par le règlement proposé, un plan de gestion de la ZPM serait élaboré après la désignation afin de mieux orienter le règlement proposé et de mettre en œuvre un ensemble exhaustif de stratégies et de mesures de conservation et de gestion pour la ZPM. Le plan de gestion définirait clairement l'objectif et les priorités de gestion de la ZPM sur cinq ans et il aborderait des sujets comme la surveillance écologique, la mise en application, la conformité et l'intendance. Il fournirait également les détails requis pour que la justification des décisions de gestion, des interdictions et des approbations d'activités soit claire et comprise.

Du matériel pour le Web serait aussi élaboré en vue de sensibiliser le public et d'échanger des renseignements sur la ZPM, y compris un sommaire des renseignements fournis dans le plan de gestion, et des lignes directrices et des pratiques exemplaires pour la réalisation d'activités sur le site. Les échéanciers et les exigences en matière d'information pour le processus de demande de soumission du plan d'activité seraient présentés dans les documents d'orientation et dans le plan de gestion de la ZPM.

Les activités de conformité et d'application de la loi menées par des agents des pêches du MPO comprendraient des patrouilles en bateau et en avion afin d'assurer la conformité avec les conditions des permis de pêche et des zones de fermeture. Les activités de pêche au sein de la ZPM proposée seraient également surveillées au moyen d'autres mécanismes, y compris le Programme des observateurs en mer, les journaux de bord et le Système de surveillance des navires. À l'aide de ces sources de données, des rapports automatisés sur les activités de pêche dans la zone de protection marine seraient générés, au plus, quotidiennement dans le cadre du programme de surveillance de la conformité existant pour les ZPM dans la région des Maritimes.

La violation du règlement proposé s'accompagnerait d'une amende allant jusqu'à 500 000 $, en vertu de l'article 37 de la Loi sur les océans. Le non-respect des approbations et des conditions visant le plan d'activité pourrait également entraîner des accusations portées en vertu d'autres lois canadiennes applicables.

Personnes-ressources

Christie Chute
Gestionnaire
Programme de conservation marine
Gestion intégrée des océans
Ministère des Pêches et des Océans
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6

Stephen Snow
Gestionnaire de la division des océans
Ministère des Pêches et des Océans
Centre des Pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
80 East White Hills
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 5X1

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans (voir référence a), se propose de prendre le Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Christie Chute, gestionnaire, Programme de conservation marine, Gestion intégrée des océans, ministère des Pêches et des Océans, 200, rue Kent, bureau 12W127, Ottawa (Ontario) K1A 0E6 (courriel : Oceans-NL@dfo-mpo.gc.ca).

Ottawa, le 19 juin 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement sur la zone de protection marine du chenal Laurentien

Définition et interprétation

Définition de zone de protection marine

1 (1) Dans le présent règlement, zone de protection marine s'entend de l'espace maritime désigné par l'article 2.

Coordonnées géographiques

(2) À l'annexe, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD 83).

Coordonnées des points

(3) Les coordonnées géographiques des points mentionnés aux articles 2 et 3 figurent à l'annexe.

Désignation

Zone de protection marine

2 (1) Est désigné zone de protection marine du chenal Laurentien l'espace maritime illustré à l'annexe et délimité par ce qui suit :

• a) les loxodromies reliant les points 1 à 8;
• b) la ligne géodésique reliant le point 8 au point 9;
• c) les loxodromies reliant les points 9 à 18, puis revenant au point 1.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) La zone de protection marine comprend le fond marin, le sous-sol jusqu'à une profondeur de cinq mètres et les eaux surjacentes au fond marin.

Zones de gestion

Délimitations

3 La zone de protection marine se compose des zones de gestion suivantes, illustrées à l'annexe :

• a) la zone 1a, délimitée par les loxodromies reliant, dans l'ordre, les points 6, 7 et 19 à 23, puis revenant au point 6;
• b) la zone 1b, délimitée par les loxodromies reliant, dans l'ordre, les points 24 à 27, puis revenant au point 24;
• c) la zone 2a, délimitée par les loxodromies reliant, dans l'ordre, les points 1 à 6, 23, 22 et 14 à 18, puis revenant au point 1;
• d) la zone 2b, délimitée par ce qui suit :
  • (i) les loxodromies reliant, dans l'ordre, les points 7, 24, 27, 26, 25 et 8,
  • (ii) la ligne géodésique reliant le point 8 au point 9,
  • (iii) les loxodromies reliant, dans l'ordre, les points 9 à 13, 21, 20 et 19, puis revenant au point 7.

Activités interdites

Interdictions

4 Il est interdit, dans la zone de protection marine, d'exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone de protection marine tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exceptions

Activités permises

5 Malgré l'alinéa 4, il est permis d'exercer les activités ci-après dans la zone de protection marine :

• a) la navigation des bâtiments, à condition qu'aucun ancrage ne soit utilisé dans les zones 1a et 1b;
• b) la pêche, autre que la pêche commerciale, autorisée par le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
• c) l'installation, la réparation et l'entretien de câbles dans les zones de gestion 2a et 2b, si ces activités ne sont pas susceptibles de détruire l'habitat d'un organisme marin vivant dans la zone de protection marine;
• d) les activités de levées sismiques, entre le 1^er décembre et le 31 juillet, si elles ne sont pas susceptibles de détruire l'habitat d'un organisme marin vivant dans la zone de protection marine;
• e) les activités d'exploration et de production pétrolières ou gazières dans les zones 2a et 2b, si à la fois :
  • (i) elles sont exercées conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sans contrevenir à la Loi sur les espèces en péril, à la Loi sur les pêches ou à leurs règlements,
  • (ii) elles ne sont pas susceptibles de détruire l'habitat d'un organisme marin vivant dans la zone de protection marine;
• f) les activités de construction, d'entretien ou de mise hors service d'un gazoduc ou d'un oléoduc, d'une conduite d'écoulement ou d'une infrastructure sous-marine dans les zones 2a et 2b, si à la fois :
  • (i) elles sont exercées conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sans contrevenir à la Loi sur les espèces en péril, à la Loi sur les pêches ou à leurs règlements,
  • (ii) elles ne sont pas susceptibles de détruire l'habitat d'un organisme marin vivant dans la zone de protection marine;
• g) les activités visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l'application de la loi, ou à répondre à une situation d'urgence;
• h) les activités faisant partie d'un plan d'activité approuvé par le ministre.

Plan d'activité

Plan d'activité

6 (1) Toute personne peut présenter au ministre un plan d'activité portant sur une activité de recherche ou de suivi scientifique ou une activité éducative qu'elle propose de mener dans la zone de protection marine.

Contenu du plan

(2) Le plan d'activité comporte les renseignements et les documents suivants :

• a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne;
• b) si le plan est présenté par une institution ou une organisation, le nom du responsable de l'activité proposée et ses titre, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
• c) le nom de chacun des bâtiments qu'elle prévoit utiliser dans le cadre de l'activité, leur État d'immatriculation, leur numéro d'immatriculation, leur indicatif d'appel radio et les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de leur propriétaire, de leur capitaine et de tout exploitant;
• d) la description détaillée de l'activité et de son objectif, y compris les méthodes et techniques qui seront utilisées dans le cadre de l'activité, ainsi que les données qui seront recueillies;
• e) les coordonnées géographiques du lieu de l'activité ainsi qu'une carte indiquant ce lieu dans la zone de protection marine;
• f) les dates prévues ainsi que d'autres dates possibles pour la tenue de l'activité;
• g) la liste de l'équipement utilisé, les moyens par lesquels il sera déployé et récupéré et les méthodes utilisées pour l'ancrer ou l'amarrer;
• h) la liste des échantillons – type et quantité – qui seront recueillis;
• i) la liste de toutes les substances qui pourraient être rejetées dans la zone de protection marine pendant l'activité, autres que celles dont le rejet lors de la navigation est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ainsi que les quantité et concentration de chacune de ces substances;
• j) la description des effets environnementaux négatifs susceptibles de découler de l'activité et des mesures qui seront prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer ces effets;
• k) la description de toute activité de recherche ou de suivi scientifiques ou de toute activité éducative que la personne a exercée ou prévoit exercer dans la zone de protection marine;
• l) la description générale des études, rapports ou autres ouvrages qui résulteraient de l'activité et la date prévue de leur achèvement.
  

Approbation du plan

7 (1) Le ministre approuve le plan d'activité si les conditions ci-après sont remplies :

• a) les activités de recherche ou de suivi scientifiques qui y sont proposées ne sont pas susceptibles d'entraîner la destruction de l'habitat d'un organisme marin vivant dans la zone de protection marine et permettent d'atteindre l'un ou l'autre des objectifs suivants :
  • (i) accroître les connaissances sur l'habitat d'un organisme marin vivant, la biodiversité ou la fonction et la structure écosystémiques de la zone de protection marine,
  • (ii) contribuer à la gestion de la zone de protection marine;
• b) les activités éducatives qui y sont proposées :
  • (i) ne sont pas susceptibles d'endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat,
  • (ii) permettent d'accroître la sensibilisation du public à l'égard de la zone de protection marine.

Refus du plan

(2) Toutefois, le ministre ne peut approuver le plan d'activité dans les cas suivants :

• a) l'une ou l'autre des substances qui pourraient être immergées ou rejetées pendant l'activité est une substance nocive, au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches, et son immersion ou son rejet ne sont pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l'activité, combinés à ceux des activités passées ou en cours dans la zone de protection marine, seraient tels que l'activité serait susceptible d'entraîner la destruction de l'habitat d'un organisme marin vivant ou de nuire à la biodiversité ou à la fonction et la structure écosystémiques de celle-ci.

• Délai d'approbation
• (3) Le ministre prend sa décision à l'égard du plan d'activité au plus tard :

• a) soixante jours après la date de sa réception;
• b) si des modifications sont apportées au plan, soixante jours après la date de réception du plan modifié.

Rapport d'activité

8 (1) La personne dont le plan d'activité a été approuvé par le ministre fournit à ce dernier, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dernier jour de l'activité, un rapport contenant les renseignements et documents suivants :

• a) les données recueillies au cours de l'activité;
• b) la liste des échantillons – type et quantité – ainsi que les dates d'échantillonnage et les coordonnées géographiques des lieux où il a été effectué;
• c) l'évaluation de l'efficacité des mesures prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer les effets environnementaux négatifs de l'activité;
• d) la description de tout incident survenu au cours de l'activité qui n'était pas prévu dans le plan d'activité, si cet incident peut avoir pour effet de perturber, d'endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat.

Études, rapports, ouvrages

(2) La personne fournit également au ministre une copie de tout rapport, étude et autres ouvrages résultant de l'activité et se rapportant à la conservation et à la protection de la zone de protection marine. Ceux-ci sont remis au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de leur achèvement.

Entrée en vigueur

Enregistrement

9 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(paragraphes 1(2), (3), 2(1) et article 3)

Zone de protection marine du chenal Laurentien

[25-1-o]