La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 26 : PARLEMENT
Le 1er juillet 2017
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, quarante-deuxième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.
Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
Le greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc
SANCTION ROYALE
Le lundi 19 juin 2017
Aujourd'hui à dix-huit heures cinquante-quatre, Son Excellence le Gouverneur général est venu à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence le Gouverneur général d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre.
Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures
(Projet de loi C-7, chapitre 9, 2017)
Loi modifiant la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur l'Agence Parcs Canada et la Loi sur les parcs nationaux du Canada
(Projet de loi C-18, chapitre 10, 2017)
Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
(Projet de loi S-233, chapitre 11, 2017)
Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu
(Projet de loi C-4, chapitre 12, 2017)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel
(Projet de loi C-16, chapitre 13, 2017)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence
(Projet de loi C-6, chapitre 14, 2017)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Charles Robert
[26-1-o]
SANCTION ROYALE
Le jeudi 22 juin 2017
Le jeudi 22 juin 2017, Son Excellence le Gouverneur général a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 22 juin 2017.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 22 juin 2017.
Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
(Projet de loi C-22, chapitre 15, 2017)
Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure
(Projet de loi C-238, chapitre 16, 2017)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
(Projet de loi C-53, chapitre 17, 2017)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
(Projet de loi C-54, chapitre 18, 2017)
Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences
(Projet de loi C-233, chapitre 19, 2017)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures
(Projet de loi C-44, chapitre 20, 2017)
Le greffier du Sénat et greffier des Parlements
Charles Robert
[26-1-o]