La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 28 : Règlement sur les règles d'origine (AÉCG)
Le 15 juillet 2017
Fondement législatif
Tarif des douanes
Ministère responsable
Ministère des Finances
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie des règlements ou du Décret.)
Enjeux
Afin de mettre en œuvre l'Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l'Union européenne (UE), la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne a été présentée à la Chambre des communes le 31 octobre 2016 et a reçu la sanction royale le 16 mai 2017. En plus de la Loi sur la mise en œuvre, un certain nombre de règlements et de décrets connexes sont nécessaires afin d'intégrer complètement les engagements tarifaires du Canada prévus par l'AÉCG au cadre juridique canadien.
Contexte
Le premier ministre ainsi que le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne ont signé l'AÉCG au cours du Sommet des dirigeants du Canada et de l'Union européenne le 30 octobre 2016. Le 8 juillet 2017, le premier ministre et le président de la Commission européenne ont annoncé que l'application provisoire de l'accord entrera en vigueur le 21 septembre 2017. Au moment de mettre en œuvre les accords de libre-échange au Canada, des lois, des règlements et des décrets connexes sont nécessaires afin de prévoir les engagements d'un accord dans le cadre juridique canadien.
En 2016, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et l'UE a totalisé 101 milliards de dollars (soit 10 % du commerce de marchandises du Canada avec le monde), les exportations canadiennes représentant 40 milliards de dollars et les importations 61 milliards de dollars. Les principales marchandises du commerce bilatéral sont, entre autres, des machines et du matériel, des métaux précieux, des véhicules automobiles et leurs pièces, des produits pharmaceutiques, des aéronefs et leurs pièces. Une fois que les engagements tarifaires du Canada prévus par l'AÉCG auront été entièrement mis en œuvre, on estime que les droits annuels non perçus par le gouvernement seraient d'environ 860 millions de dollars selon les tendances récentes du commerce avec les États membres de l'UE. Ces droits représentent un avantage, sous la forme de droits de douane plus bas qui seront payés par les importateurs canadiens des produits originaires de l'UE. L'élimination des tarifs de l'UE sur les exportations canadiennes rendra également les marchandises canadiennes plus compétitives sur le marché européen et se traduira éventuellement par une augmentation des exportations dans un éventail de secteurs.
Objectifs
L'objectif de ces modifications proposées est de mettre en œuvre les engagements tarifaires du Canada prévus par l'AÉCG afin que le Canada et l'UE puissent procéder à la mise en œuvre de l'Accord.
Description
Le Règlement définissant « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG » définirait l'expression « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG » qui est utilisée dans le Tarif des douanes et dans d'autres lois afin d'indiquer les pays ou territoires qui sont les bénéficiaires de l'AÉCG.
Le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif Canada-Union européenne) octroierait le bénéfice du tarif préférentiel de l'AÉCG pour les produits originaires des pays et des territoires précisés dans le Décret. Les pays et les territoires énumérés sont les mêmes pays et territoires précisés dans le règlement proposé mentionné ci-dessus.
Les trois règlements proposés ci-dessous établiraient un lien entre le traitement tarifaire préférentiel prévu par l'AÉCG, et mis en œuvre dans le Tarif des douanes par la loi portant sur la mise en œuvre, et les règles d'origine nécessaires pour déterminer si les marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. Ces règlements proposés sont de nature non discrétionnaire puisqu'ils mettraient en œuvre le résultat négocié de l'AÉCG. Ils sont également semblables aux changements effectués afin de mettre en œuvre des dispositions relatives au tarif dans d'autres accords de libre-échange avec le Canada (par exemple l'Accord de libre-échange Canada-Honduras, l'Accord de libre-échange Canada-Corée).
- Le Règlement sur les règles d'origine (AÉCG) mettrait en œuvre, au Canada, les règles d'origine négociées par le Canada et l'UE en vertu de l'AÉCG qui seraient utilisées afin de déterminer si les marchandises ont fait l'objet d'une production suffisante pour être éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.
- Le Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (AÉCG) établirait les conditions sous lesquelles les marchandises achetées dans l'UE par des voyageurs seraient considérées comme des produits originaires et donc éligibles au traitement tarifaire préférentiel au Canada. Lorsque des voyageurs achètent des marchandises dans l'UE avec une mention indiquant qu'elles ont été fabriquées dans l'UE, ou qui ne portent pas une mention contraire, les voyageurs pourraient demander un tarif préférentiel en vertu de l'AÉCG pour importer ces marchandises au Canada.
- Aux termes du Règlement sur la préférence tarifaire (AÉCG), les marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement entre l'UE et le Canada demeureraient admissibles à des taux de droits préférentiels si les marchandises demeurent sous le contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de pays tiers.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas à ces propositions, puisque les coûts administratifs des entreprises ne changeraient pas.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à ces propositions, car aucun coût ne serait imposé aux entreprises.
Consultation
En décembre 2008, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations publiques auprès des provinces et des territoires, des entreprises, des associations sectorielles et du grand public afin de connaître les intérêts et les sensibilités des Canadiens quant au lancement de négociations visant le libre-échange avec l'UE. Les intervenants ont été consultés régulièrement tout au long des négociations, y compris au sujet des enjeux relatifs aux tarifs et aux règles d'origine. Un accord de libre-échange avec l'UE est soutenu par un large éventail d'intervenants du milieu des affaires canadien.
Justification
Ces règlements proposés et ce décret proposé sont nécessaires pour mettre entièrement en œuvre les engagements tarifaires du Canada prévus par l'AÉCG afin que le Canada et l'UE puissent procéder à la mise en œuvre de l'Accord.
Mise en œuvre, application et normes de service
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veillerait à l'observation des conditions de ces règlements proposés et de ce décret proposé dans le cadre normal de l'application des lois et règlements portant sur les douanes et les tarifs. Comme dans le cas des accords de libre-échange antérieurs, l'ASFC mettrait à jour ses systèmes afin de tenir compte de la mise en œuvre au Canada de l'AÉCG et informerait les importateurs de toutes les questions pertinentes liées à l'AÉCG et se rapportant à ces propositions de règlements et de décret.
Personne-ressource
Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4039
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur les règles d'origine (AÉCG), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Brad Norwood, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : fin.tariff-tarif.fin@canada.ca).
Ottawa, le 13 juillet 2017
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement sur les règles d'origine (AÉCG)
Règles d'origine
1 Les dispositions ci-après du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ont force de loi au Canada :
- a) les articles 1 et 2;
- b) les paragraphes 1 à 3 de l'article 3;
- c) les articles 4 à 17;
- d) les annexes 1, 4, 5, 5-A et 7.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 97 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
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