La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 28 : Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif Canada-Union européenne)

Le 15 juillet 2017

Fondement législatif

Tarif des douanes

Ministère responsable

Ministère des Finances

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Règlement sur les règles d'origine (AÉCG).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'alinéa 49.91(1)a) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), se propose de prendre le Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif Canada-Union européenne), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de décret dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Brad Norwood, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : fin.tariff-tarif.fin@canada.ca).

Ottawa, le 13 juillet 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif Canada-Union européenne)

Modification

1 La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l'annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « Autres », de la mention « TCUE » en regard des dénominations « Allemagne », « Andorre », « Autriche », « Belgique », « Bulgarie », « Ceuta et Melilla », « Chypre », « Croatie », « Danemark », « Espagne », « Estonie », « Finlande », « France », « Gibraltar », « Grèce », « Guadeloupe », « Guyane française », « Hongrie », « Île de Man », « Îles anglo-normandes », « Îles Canaries », « Irlande », « Italie », « Lettonie », « Lituanie », « Luxembourg », « Malte », « Martinique », « Mayotte », « Monaco », « Pays-Bas », « Pologne », « Portugal », « République tchèque », « Réunion », « Roumanie », « Royaume-Uni », « Saint-Barthélemy », « Saint-Marin », « Saint-Martin (partie française) », « Slovaquie », « Slovénie » et « Suède » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 97 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

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