La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 28 : Règlement définissant « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG »
Le 15 juillet 2017
Fondement législatif
Tarif des douanes
Ministère responsable
Ministère des Finances
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Règlement sur les règles d'origine (AÉCG).
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 49.9 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), se propose de prendre le Règlement définissant « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG », ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Brad Norwood, Division de la politique commerciale internationale, ministère des Finances, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (courriel : fin.tariff-tarif.fin@canada.ca).
Ottawa, le 13 juillet 2017
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement définissant « pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG »
Définition
1 Pour l'application du Tarif des douanes, pays de l'Union européenne ou autre bénéficiaire de l'AÉCG s'entend de l'un ou l'autre des pays ou territoires visés à l'annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 97 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, chapitre 6 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 1)
- Allemagne, y compris l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen
- Andorre
- Autriche
- Belgique
- Bulgarie
- Chypre
- Croatie
- Danemark, à l'exclusion des îles Féroé et du Groenland
- Espagne, y compris Ceuta et Melilla, ainsi que les îles Canaries
- Estonie
- Finlande, y compris les îles Åland
- France, y compris la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), et à l'exclusion de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-Futuna
- Grèce, y compris le mont Athos
- Hongrie
- Irlande
- Italie, y compris les communes de Livigno et Campione d'Italia, et les eaux italiennes du lac de Lugano
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte
- Monaco
- Pays-Bas, à l'exclusion d'Aruba, de Curaçao, de Saint-Martin (partie néerlandaise), de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba
- Pologne
- Portugal, y compris les Açores et Madère
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume-Uni, y compris les îles Anglo-Normandes, Gibraltar, l'île de Man et les zones de souveraineté britannique d'Akrotiri et de Dhekelia, et à l'exclusion d'Anguilla, du Territoire antarctique britannique, du territoire britannique de l'océan Indien, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmans, des îles Falkland, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et dépendances (île d'Ascension et Tristan Da Cunha), de la Géorgie du Sud, des Îles Sandwich du Sud et des Îles Turques et Caïques
- Saint-Marin
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
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