La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 31 : COMMISSIONS

Le 5 août 2017

OFFICE CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Appel d'offres n^o NS17-1

L'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (l'« Office ») donne avis d'un appel d'offres relativement à trois permis d'exploration visant les terres de la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse décrites à l'annexe I (les « terres ») de l'appel d'offres n^o NS17-1.

Le présent avis d'appel d'offres n^o NS17-1 est donné conformément à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, L.C. 1988, ch. 28, et à la Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, S.N.S. 1987, ch. 3 (les « lois de mise en œuvre »).

Ce qui suit est un sommaire de l'appel d'offres n^o NS17-1 :

• a) Les soumissions doivent être reçues par l'Office avant 16 h, heure avancée de l'Atlantique, le 14 décembre 2017.
• b) Toutes les soumissions doivent être déposées conformément aux conditions de l'appel d'offres n^o NS17-1.
• c) Les soumissions doivent être déposées dans une enveloppe scellée portant la mention « APPEL D'OFFRES N^o NS17-1 (Parcelle n^o ___) ».
• d) L'Office peut modifier l'appel d'offres à tout moment jusqu'à 10 jours avant la date de clôture. Les modifications à l'appel d'offres seront publiées sur le site Web de l'appel d'offres, au www.callforbids.ca (en anglais seulement).
• e) Le public a la possibilité de soumettre des observations écrites à l'Office relativement aux parcelles visées par l'appel d'offres. La date limite pour le dépôt de commentaires écrits est 60 jours après l'annonce de l'appel d'offres sur le site Web de l'Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE). Les commentaires reçus au plus tard à l'échéance seront publiés sur le site Web de l'appel d'offres, au www.callforbids.ca (en anglais seulement).
• f) Un seul critère sera utilisé pour évaluer et sélectionner une soumission, soit le montant que le soumissionnaire propose de dépenser pour les travaux d'exploration qui seront réalisés sur les parcelles au cours de la période 1 de la durée du permis d'exploration (« montant des dépenses prévues »); ce montant sera déterminé conformément à la liste des dépenses autorisées définies à l'annexe B du permis d'exploration joint comme annexe III aux modalités de l'appel d'offres n^o NS17-1.
• g) La soumission la moins élevée qui sera prise en considération est un engagement à réaliser 1 000 000,00 $ de travaux.
• h) L'Office n'est tenu d'accepter aucune soumission ni de délivrer une manifestation d'intérêt à la suite de l'appel d'offres.
• i) Chaque soumission doit être accompagnée d'une caution de 10 000,00 $ sous forme de chèque certifié ou de traite bancaire payable à l'ordre du receveur général du Canada. Le soumissionnaire retenu recevra le remboursement de la caution, sans intérêt, si le cautionnement d'exécution est déposé dans le délai imparti et que les prélèvements pour le Fonds pour l'étude de l'environnement sont acquittés de la façon décrite ci-dessous.
• j) Le soumissionnaire retenu devra déposer une sûreté pour l'exécution des travaux. Le montant de la sûreté sera 25 % du montant des dépenses prévues. Le soumissionnaire retenu doit, comme condition préalable à l'émission du permis d'exploration, déposer ce cautionnement dans les 30 jours de l'avis qui lui est donné que sa soumission a été retenue. Le cautionnement d'exécution est remboursable jusqu'à concurrence de 25 % des dépenses autorisées approuvées, tel que le tout est décrit plus en détail dans le formulaire de permis d'exploration.
• k) À la délivrance du permis d'exploration, le soumissionnaire retenu doit verser au Fonds pour l'étude de l'environnement les prélèvements prévus à la partie VII de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R.C. 1985, ch. 36 (2^e suppl.) [voir www.esrfunds.org].
• l) Les lois de mise en œuvre exigent qu'un plan de retombées économiques Canada — Nouvelle-Écosse soit déposé auprès de l'Office et approuvé par ce dernier avant qu'il n'approuve un plan d'exploitation ou qu'il n'autorise quelque autre travail ou activité dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse. Les lignes directrices concernant les plans de retombées économiques Canada — Nouvelle-Écosse sont publiées sur le site Web www.cnsopb.ns.ca (en anglais seulement).
• m) Conformément aux lois de mise en œuvre, avant que l'autorisation de procéder à une activité pétrolière sur les parcelles ne soit accordée, l'exploitant doit démontrer, à la satisfaction de l'Office, que les activités peuvent être menées sans danger pour l'environnement. Des précautions spéciales, par exemple des évaluations environnementales approfondies, des mesures d'atténuation plus strictes et une surveillance des effets environnementaux, pourront être exigées dans certains cas.
• n) Avant d'exécuter quelque travail ou d'exercer quelque activité dans la zone extracôtière, un exploitant doit obtenir un permis d'exploitation.
• o) Aucune activité ayant trait à la prospection pétrolière, à la mise en valeur ou au transport de la ressource ne peut être entreprise dans les parcelles si elle n'a pas fait l'objet d'une autorisation particulière de l'Office. Les exploitants ont l'obligation de satisfaire à certaines exigences réglementaires avant que l'Office puisse accorder l'autorisation de procéder à quelque activité pétrolière en zone extracôtière. Le cadre réglementaire qui régit les activités d'exploitation des hydrocarbures en zone extracôtière est formé des lois de mise en œuvre, de leurs règlements ainsi que des lignes directrices et des politiques de l'Office.
• p) Tout permis qui sera délivré sera conforme au permis de prospection joint à l'appel d'offres n^o NS17-1 comme annexe III.
• q) Chaque attestation de découverte importante sera conforme au document joint à l'appel d'offres n^o NS17-1 comme annexe IV.
• r) Le défaut de se conformer à l'appel d'offres, à une modalité du permis d'exploration, à l'attestation de découverte importante ou au permis de production peut entraîner l'annulation du permis concerné.

Le texte complet de l'appel d'offres n^o NS17-1 est publié sur le site Web www.callforbids.ca (en anglais seulement) ou peut être obtenu sur demande présentée au Directeur, Direction générale des affaires réglementaires et service des finances, Secrétaire de l'Office, Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, Centre TD, 8^e étage, 1791, rue Barrington, Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3K9, 902-422-5588

Le 23 mai 2017

Le chef de la direction
Stuart Pinks, ing.

ANNEXE I

Appel d'offres n^o NS17-1 les « TERRES »

Parcelle n^o 1 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

46°20′ N, 59°15′ O.	9 (voir référence a1), 10, 17 (voir référence a2), 18 (voir référence a3),19, 20, 27 (voir référence a4), 28-30, 31 (voir référence a5), 32 (voir référence a6), 33 (voir référence a7), 34 (voir référence a8), 35 (voir référence a9), 36 (voir référence a10), 37 (voir référence a11), 38-100	27 136
46°20′ N, 59°30′ O.	1-70, 71 (voir référence b1), 72 (voir référence b2), 73 (voir référence b3), 74 (voir référence b4), 75 (voir référence b5), 76-80, 86-90, 96-100	31 228
46°20′ N, 59°45′ O.	7 (voir référence b6), 8-10, 17 (voir référence b7), 18-20, 27 (voir référence b8), 28-30, 37 (voir référence b9), 38-40, 47 (voir référence b10), 48-50, 57 (voir référence b11), 58-60, 67 (voir référence b12), 68-70, 77 (voir référence b13), 78-80, 87 (voir référence b14), 88-90, 97 (voir référence b15), 98-100	11 592
46°20′ N, 60°00′ O.	9-10,19-20, 29-30, 39-40, 49-50, 59-60, 69-70	4 991
46°30′ N, 59°15′ O.	1-100	35 580
46°30′ N, 59°30′ O.	1-100	35 580
46°30′ N, 59°45′ O.	1-100	35 580
46°30′ N, 60°00′ O.	1-100	35 580
46°30′ N, 60°15′ O.	3-10, 13-20	5 692
46°40′ N, 59°15′ O.	1-100	35 470
46°40′ N, 59°30′ O.	1-100	35 470
46°40′ N, 59°45′ O.	1-100	35 470
46°40′ N, 60°00′ O.	1-84, 91-94	31 216
46°40′ N, 60°15′ O.	1-4, 11-14	2 840
46°50′ N, 59°15′ O.	1-100	35 370
46°50′ N, 59°30′ O.	1-100	35 370
46°50′ N, 59°45′ O.	1-100	35 370
47°00′ N, 59°15′ O.	1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95	17 650
Superficie totale (Approximativement)		487 185

Parcelle n^o 2 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grille (NAD 1927)	Sections	Hectares (ha)
46°20′ N, 59°00′ O.	80 (voir référence a12), 89 (voir référence a13), 90 (voir référence a14), 99 (voir référence a15), 100	789
46°30′ N, 58°00′ O.	36 (voir référence c1) , 46 (voir référence c2) , 47 (voir référence c3) , 56, 57 (voir référence c4) , 66, 67, 68 (voir référence c5) , 76, 77, 78 (voir référence c6) , 79 (voir référence c7) , 86-88, 89 (voir référence c8) , 90 (voir référence c9) , 96-99, 100 (voir référence c10)	6 051
46°30′ N, 58°15′ O.	6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100	17 780
46°30′ N, 58°30′ O.	6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100	17 780
46°30′ N, 58°45′ O.	6-10, 16-20, 26-30, 36-40, 46-50, 56-60, 66-70, 76-80, 86-90, 96-100	17 780
46°30′ N, 59°00′ O.	5 (voir référence a16), 6-10, 14 (voir référence a17), 15 (voir référence a18), 16-20, 24 (voir référence a19), 25-30, 33 (voir référence a20), 34-40, 42 (voir référence a21), 43 (voir référence a22), 44-50, 51 (voir référence a23), 52 (voir référence a24), 53-60, 61 (voir référence a25), 62-70, 71 (voir référence a26), 72-100	28 926
46°40′ N, 58°00′ O.	91 (voir référence c11)	19
46°40′ N, 58°15′ O.	1 (voir référence c12) , 2 (voir référence c13) , 11, 12 (voir référence c14) , 21, 22 (voir référence c15) , 23 (voir référence c16) , 31, 32, 33 (voir référence c17) , 34 (voir référence c18) , 41-43, 44 (voir référence c19) , 45 (voir référence c20) , 51-54, 55 (voir référence c21) , 56 (voir référence c22) , 61-65, 66 (voir référence c23) , 67 (voir référence c24) , 71-75, 76 (voir référence c25) , 77 (voir référence c26) , 81-86, 87 (voir référence c27) , 88 (voir référence c28) , 91-97, 98 (voir référence c29) , 99 (voir référence c30)	15 536
46°40′ N, 58°30′ O.	1-8, 9 (voir référence c31) , 10 (voir référence c32) , 11-19, 20 (voir référence c33) , 21-29, 30, 31-100	34 942
46°40′ N, 58°45′ O.	1-100	35 470
46°40′ N, 59°00′ O.	1-100	35 470
46°50′ N, 58°30′ O.	11 (voir référence c34) , 21 (voir référence c35) , 31 (voir référence c36) , 32 (voir référence c37) , 41, 42 (voir référence c38) , 43 (voir référence c39) , 51, 52, 53 (voir référence c40) , 54 (voir référence c41) , 61-63, 64 (voir référence c42) , 65 (voir référence c43) , 71-73, 74, 75 (voir référence c44) , 81-84, 85 (see footnote 45) , 86 (voir référence c46) , 91-95, 96 (voir référence c47) , 97 (voir référence c48)	9 186
46°50′ N, 58°45′ O.	1-6, 7 (voir référence c49) , 8 (voir référence c50) , 11-17, 18 (voir référence c51) , 19 (voir référence c52) , 21-27, 28, 29 (voir référence c53) , 31-38, 39 (voir référence c54) , 40 (voir référence c55) , 41-49, 50 (voir référence c56) , 51-100	32 680
46°50′ N, 59°00′ O.	1-100	35 370
47°00′ N, 58°45′ O.	41 (voir référence c57) , 51 (voir référence c58) , 52 (voir référence c59) , 61, 62 (voir référence c60) , 63 (voir référence c61) , 71, 72, 73 (voir référence c62) , 81, 82, 83 (voir référence c63) , 84 (voir référence c64) , 91-93, 94 (voir référence c65) , 95 (voir référence c66)	4 461
47°00′ N, 59°00′ O.	1-4, 5 (voir référence c67) , 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95	17 597
Superficie totale (Approximativement)		309 837

Parcelle n^o 3 — Tous les hydrocarbures dans toutes les formations géologiques

Grid (NAD 1927)	Sections	Hectares (ha)
45°50′ N, 57°30′ O.	14 (voir référence c68) , 15 (voir référence c69) , 24, 25 (voir référence c70) , 26 (voir référence c71) , 27 (voir référence c72) , 28 (voir référence c73) , 34-37, 38 (voir référence c74) , 39 (voir référence c75) , 40 (voir référence c76) , 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100	18 561
45°50′ N, 57°45′ O.	4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100	25 200
45°50′ N, 58°00′ O.	4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100	25 200
45°50′ N, 58°15′ O.	4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70, 74-80, 84-90, 94-100	25 200
45°50′ N, 58°30′ O.	4-10, 14-20, 24-30, 34-40, 44-50, 54-60, 64-70	17 640
46°00′ N, 57°30′ O.	31 (voir référence c77) , 41 (voir référence c78) , 42 (voir référence c79) , 43 (voir référence c80) , 44 (voir référence c81) , 45 (voir référence c82) , 51-53, 54, 55 (voir référence c83) , 56 (voir référence c84) , 57 (voir référence c85) , 58 (voir référence c86) , 61-67, 68 (voir référence c87) , 69 (voir référence c88) , 70 (voir référence c89) , 71-100	16 838
46°00′ N, 57°45′ O.	1-100	35 900
46°00′ N, 58°00′ O.	1-100	35 900
46°00′ N, 58°15′ O.	1-100	35 900
46°00′ N, 58°30′ O.	1-65, 66 (voir référence a27), 67 (voir référence a28), 68 (voir référence a29), 69 (voir référence a30), 70 (voir référence a31)	24 695
46°10′ N, 57°30′ O.	61 (voir référence c90) , 71 (voir référence c91) , 72 (voir référence c92) , 73 (voir référence c93) , 74 (voir référence c94) , 81-83, 84 (voir référence c95) , 85 (voir référence c96) , 86 (voir référence c97) , 87 (voir référence c98) , 91-96, 97 (voir référence c99) , 98 (voir référence c100) , 99 (voir référence c101)	5 347
46°10′ N, 57°45′ O.	1-8, 9 (voir référence c102) , 10 (voir référence c103) , 11-100	35 615
46°10′ N, 58°00′ O.	1-100	35 790
46°10′ N, 58°15′ O.	1-79, 80 (voir référence a32), 81-87, 88 (voir référence a33), 89 (voir référence a34), 90 (voir référence a35), 91-96, 97 (voir référence a36), 98 (voir référence a37)	33 936
46°10′ N, 58°30′ O.	1-4, 5 (voir référence a38), 6 (voir référence a39), 7 (voir référence a40), 11-13, 14 (voir référence a41), 15 (voir référence a42), 21-23, 24 (voir référence a43), 31-33, 34 (voir référence a44), 41-43, 44 (voir référence a45), 51-53, 54 (voir référence a46), 61 (voir référence a47), 62 (voir référence a48), 63 (voir référence a49), 64 (voir référence a50)	10 092
46°20′ N, 57°45′ O.	1 (voir référence c104) , 11 (voir référence c105) , 12 (voir référence c106) , 21, 22 (voir référence c107) , 23 (voir référence c108) , 24 (voir référence c109) , 31-33, 34 (voir référence c110) , 35 (voir référence c111) , 41-44, 45 (voir référence c112) , 46 (voir référence c113) , 47 (voir référence c114) , 51-56, 57 (voir référence c115) , 58 (voir référence c116) , 61-67, 68 (voir référence c117) , 69 (voir référence c118) , 71-78, 79 (voir référence c119) , 80 (voir référence c120) , 81-89, 90 (voir référence c121) , 91-100	20 163
46°20′ N, 58°00′ O.	1-100	35 690
46°20′ N, 58°15′ O.	1-43, 44 (voir référence a51), 45 (voir référence a52), 46-52, 53 (voir référence a53), 54 (voir référence a54), 55 (voir référence a55), 56 (voir référence a56), 57-60, 61 (voir référence a57), 62 (voir référence a58), 63 (voir référence a59), 66 (voir référence a60), 67 (voir référence a61), 68-70, 71 (voir référence a62), 77 (voir référence a63), 78 (voir référence a64), 79, 80, 88 (voir référence a65), 89, 90, 98 (voir référence a66), 99 (voir référence a67), 100	25 410
46°20′ N, 58°30′ O.	9 (voir référence a68), 10 (voir référence a69), 20 (voir référence a70)	246
46°30′ N, 57°45′ O.	81 (voir référence c122) , 91 (voir référence c123) , 92 (voir référence c124)	560
46°30′ N, 58°00′ O.	1, 2 (voir référence c125) , 3 (voir référence c126) , 11, 12, 13 (voir référence c127) , 14 (voir référence c128) , 21-23, 24 (voir référence c129) , 25 (voir référence c130) , 31-34, 35 (voir référence c131) , 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95	15 927
46°30′ N, 58°15′ O.	1-5, 11-15, 21-25, 31-35, 41-45, 51-55, 61-65, 71-75, 81-85, 91-95	17 800
46°30′ N, 58°30′ O.	1-5, 11 (voir référence a71), 12-15, 21 (voir référence a72), 22 (voir référence a73), 23-25, 32 (voir référence a74), 33 (voir référence a75), 34, 35, 43 (voir référence a76), 44 (voir référence a77), 45, 54 (voir référence a78), 55 (voir référence a79), 65 (voir référence a80)	7 048
Superficie totale (Approximativement)		504 658

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Combustible marin (énergie)

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2017-010) le 21 juillet 2017 concernant une plainte déposée par MLS (Overseas) Ltd. (MLS), de Braintree (Royaume-Uni), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d'un marché (invitation n^o W010X-16B042/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation portait sur des services de soutien logistique d'un fournisseur reconnu de combustible marin.

MLS alléguait que TPSGC avait incorrectement adjugé une offre à commandes à un soumissionnaire qui, au moment de l'adjudication, ne détenait pas l'habilitation de sécurité requise.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte n'était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec  le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 21 juillet 2017

[31-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2016-069) le 25 juillet 2017 concernant une plainte déposée par Deloitte Inc. (Deloitte), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4^e suppl.), au sujet d'un marché (invitation n^o F5211-160590) passé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L'invitation portait sur des services d'expertise ayant trait au Plan de renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne.

Deloitte alléguait que le MPO a conclu à tort que sa soumission ne satisfaisait pas aux exigences de l'appel d'offres et qu'il a utilisé des critères non divulgués dans l'évaluation de celle-ci.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 25 juillet 2017

[31-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Tubes soudés en acier au carbone

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes, aux termes du paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, que ses conclusions rendues le 11 décembre 2012, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2012-003, que le dumping de tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés du Taipei chinois, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la République turque et des Émirats arabes unis et que le subventionnement de tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman et des Émirats arabes unis menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale, expireront (expiration n^o LE-2017-003) le 10 décembre 2017, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date.

Tout organisme, entreprise, personne ou gouvernement qui souhaite participer à la présente enquête à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 25 août 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit aussi déposer auprès du Tribunal un avis de représentation, ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement, au plus tard le 25 août 2017. Le 10 octobre 2017, le Tribunal distribuera la liste des participants. La date limite pour déposer des observations est le 24 octobre 2017. Les parties qui désirent répondre aux observations doivent le faire au plus tard le 3 novembre 2017.

Les observations doivent comporter des arguments concis et des éléments de preuve concernant, entre autres :

• le fait qu'il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des marchandises;
• le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées et subventionnées s'il y a poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement;
• les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale, notamment des données justificatives et des statistiques indiquant les tendances en matière de production, de ventes, de parts de marché, de prix intérieurs, de coûts et de profits;
• le fait que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d'expiration des conclusions, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
• les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
• tout changement au niveau national ou international touchant notamment l'offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d'importation au Canada et concernant la source des importations;
• tout autre point pertinent.

Quiconque fournit des renseignements au Tribunal et désire que ces renseignements, en tout ou en partie, soient gardés confidentiels doit, entre autres, déposer une version caviardée ou un résumé sans les renseignements confidentiels, ou une explication donnant les raisons pour lesquelles cela est impossible. Veuillez consulter les Lignes directrices sur la confidentialité à l'adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/Confidentiality_guidelines_f.

Les documents doivent être déposés auprès du Tribunal par voie électronique au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l'adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/sfts_f.html. Une seule copie électronique est requise.

Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs observations aux autres parties le même jour où ils les déposent auprès du Tribunal. Les observations non confidentielles doivent être envoyées aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles doivent être envoyées uniquement aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé un acte d'engagement auprès du Tribunal. Ces renseignements seront inclus dans la liste des participants. Les observations qui contiennent des renseignements confidentiels de votre entreprise, de votre gouvernement ou de votre client peuvent être déposées par voie électronique pour autant que vous acceptiez les risques associés à cette façon de procéder. Les observations qui contiennent des renseignements confidentiels d'une entreprise ou d'un gouvernement qui n'est pas la ou le vôtre ou que vous ne représentez pas doivent être livrées par messagerie. Une copie électronique du récépissé doit être envoyée au Tribunal.

Le Tribunal rendra une décision le 8 décembre 2017 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration. Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, les conclusions expireront à la date d'expiration prévue. Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen relatif à l'expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l'expiration.

Les Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l'expiration du Tribunal sont disponibles sur son site Web, à l'adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr/Expiry_Review_Guidelines_f.

Les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyées au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@ tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 juillet 2017

[31-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L'EXPIRATION DE L'ORDONNANCE

Transformateurs à liquide diélectrique

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes qu'il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), au réexamen relatif à l'expiration (réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2017-002) de son ordonnance rendue le 20 novembre 2012 dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2012-001, prorogée, sans modification, par les conclusions rendues le 31 mai 2016 dans le cadre du réexamen intermédiaire n^o RD-2013-003, concernant le dumping de transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée (les marchandises en question).

Lors du présent réexamen relatif à l'expiration, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l'expiration de l'ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en question. Si l'ASFC détermine que l'expiration de l'ordonnance concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l'expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage. L'ASFC rendra sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l'avis de la décision du Tribunal de procéder à un réexamen relatif à l'expiration, soit au plus tard le 22 décembre 2017. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 31 mai 2018.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 8 janvier 2018. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l'expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 8 janvier 2018.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l'expiration se trouve à l'adresse www.citt-tcce.gc.ca/fr.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration dans sa salle d'audience n^o 1, au 18^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 19 mars 2018, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s'il n'y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c'est-à-dire d'instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l'expiration du Tribunal doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l'expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l'expiration » annexés à l'avis d'ouverture de réexamen relatif à l'expiration disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.citt-tcce.gc.ca/ fr/dumping-et-subventionnement/reexamens-relatifs-lexpiration-article-7603/avis-et-calendriers.

Ottawa, le 25 juillet 2017

[31-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Aérospatiale

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2017-021) déposée par Telecore, d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o W0001-185315/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur l'acquisition de microphones pour écouteurs. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 26 juillet 2017, d'enquêter sur la plainte.

Telecore allègue que TPSGC a inclus dans la demande de propositions certaines spécifications techniques trop restrictives.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 27 juillet 2017

[31-1-o]

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN

Tubes soudés en acier au carbone

Le 21 juillet 2017, aux termes de l'alinéa 76.1(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le ministre des Finances a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) de procéder à un réexamen de ses conclusions rendues le 11 décembre 2012, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2012-003, selon lesquelles des tubes soudés en acier au carbone, originaires ou exportés du Taipei chinois, menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale, et de se pencher sur les recommandations et les décisions de l'Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) relativement au rapport du Groupe spécial de l'OMC dans Canada — Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (DS482). Le Tribunal avise par la présente qu'il a initié un tel réexamen.

Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer au réexamen à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 25 août 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 25 août 2017.

Le 10 octobre 2017, le Tribunal distribuera un rapport d'enquête révisé aux parties.

Toute partie qui souhaite déposer des observations auprès du Tribunal doit le faire au plus tard le 24 octobre 2017. Les parties qui désirent répondre aux observations doivent déposer leurs commentaires auprès du Tribunal au plus tard le 3 novembre 2017.

Les observations doivent porter exclusivement sur les conclusions de menace de dommage, en particulier sur le rapport d'enquête révisé et les paragraphes 158, 159, 162, 163, 164, 165, 166 et 169 de l'exposé des motifs du Tribunal du 27 décembre 2012. Aucun nouvel élément de preuve ou élément de preuve supplémentaire ne sera accepté.

Les observations doivent être déposées auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé à l'adresse https://apps.citt-tcce.gc.ca/sftapp/CITT/html/transfer_f.html.

Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs observations aux autres parties le même jour où ils les déposent auprès du Tribunal. Les observations non confidentielles doivent être envoyées aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les observations confidentielles doivent être envoyées uniquement aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé un acte d'engagement auprès du Tribunal. Ces renseignements seront inclus dans la liste des participants. Les observations qui contiennent des renseignements confidentiels de votre entreprise, de votre gouvernement ou de votre client peuvent être déposées par voie électronique pour autant que vous acceptiez les risques associés à cette façon de procéder. Les observations qui contiennent des renseignements confidentiels d'une entreprise ou d'un gouvernement qui n'est pas la ou le vôtre ou que vous ne représentez pas doivent être livrées par messagerie. Une copie électronique du récépissé doit être envoyée au Tribunal.

Les parties doivent fonder autant que possible leurs observations sur des renseignements qui ne sont pas confidentiels; toutefois, des renseignements confidentiels pertinents peuvent être déposés si nécessaire, avec un résumé complet non confidentiel ou une version caviardée.

Le 8 décembre 2017, le Tribunal rendra une décision réaffirmant la menace de dommage ou le contraire.

Les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-9933595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 28 juillet 2017

Le greffier
Michel Parent

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1^er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 21 juillet et le 27 juillet 2017.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Muskeg Lake Cree Nation Radio Station Corp.	2017-0482-5	CICN-FM	Aldina	Saskatchewan	23 août 2017

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2017-263	25 juillet 2017	Corus Entertainment Inc.	Divers services	L'ensemble du Canada
2017-264	26 juillet 2017	Rogers Media Inc.	CFFR	Calgary	Alberta
2017-267	27 juillet 2017	Société Radio-Canada	CBVE-FM	Lebel-sur-Quévillon et Senneterre	Québec
2017-268	27 juillet 2017	Divers titulaires	Chutney Radio et Tamil Radio	L'ensemble du Canada
2017-269	27 juillet 2017	Société Radio-Canada	Diverses stations de télévision et de radio	L'ensemble du Canada

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission accordée (Mudie, Pierre)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Pierre Mudie, analyste, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et être candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Municipalité de Lochaber-Partie-Ouest (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.

Le 24 juillet 2017

La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones

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