La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 34 : COMMISSIONS
Le 26 août 2017
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Certaines résines de polyéthylène téréphtalate — Décisions
Le 18 août 2017, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping et subventionnement dommageable de certaines résines de polyéthylène téréphtalate (résines PET) originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman et de la République Islamique du Pakistan.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
- 3907.61.00.00
- 3907.69.00.10
- 3907.69.00.90
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture des enquêtes. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.
Observations
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, arguments et éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Nous devons recevoir ces renseignements d'ici le 16 novembre 2017 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.
Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.
Ottawa, le 18 août 2017
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2017-286 | 16 août 2017 | Lloydminster | Alberta et Saskatchewan | 15 septembre 2017 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017-283 | 14 août 2017 | Rogers Media Inc. | G4 | L'ensemble du Canada | |
| 2017-284 | 15 août 2017 | Bell Média inc. | Diverses stations de radio | Diverses localités | Québec |
| 2017-288 | 17 août 2017 | CHZ Business News Net Inc. | Bloomberg TV Canada | L'ensemble du Canada | |
| 2017-290 | 17 août 2017 | Newcap Inc. | CKJR Wetaskiwin | Wetaskiwin | Alberta |
| 2017-291 | 17 août 2017 | Société Radio-Canada | CHLM-FM Rouyn-Noranda | Rouyn-Noranda, Lebel-sur-Quévillon et Senneterre | Québec |
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Bélanger, Nadia)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Nadia Bélanger, agente correctionnelle (CX-1), Établissement Drummond, Service correctionnel du Canada, Drummondville (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 1, de la Ville de Drummondville (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 9 août 2017
Le vice-président par intérim
Direction générale de la surveillance
Jeff Frank
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Burke, Lydia Gerarda)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Lydia Gerarda Burke, agente des contacts pour les recouvrements (SP-4), Direction générale de la vérification et des recouvrements, Centre fiscal de St. John's, Agence du revenu du Canada, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse adjointe de la Ville de Long Harbour-Mount Arlington Heights (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.
Le 15 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Carroll, Marlene)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Marlene Carroll , agente administrative, ministère des Pêches et des Océans, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère du Village de Pouch Cove (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.
Le 18 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[34-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Fry, Isabelle Lynn)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Isabelle Lynn Fry, adjointe administrative et adjointe aux services financiers par intérim, Programmes de développement des collectivités, Agence de promotion économique du Canada atlantique, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse adjointe de la Ville de Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.
Le 17 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[34-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lovatt-Smith, Catherine)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Catherine Lovatt-Smith, adjointe à l'apprentissage (CR-4), École de la fonction publique du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, District des Explorateurs, de la Ville de Longueuil (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 10 août 2017
Le vice-président par intérim
Direction générale de la surveillance
Jeff Frank
[34-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Martin, Gary Peter)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Gary Peter Martin, analyste de la flotte, Gestion de la flotte régionale, Gendarmerie royale du Canada, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.
Le 17 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[34-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (McDonald, Glen Patrick)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Glen Patrick McDonald, agent logistique, Garde côtière canadienne, ministère des Pêches et des Océans, St. John's (Terre-Neuve-et-Laborador), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller, de maire suppléant et de maire de la Ville de Colliers (Terre-Neuve-et-Laborador), à l'élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.
Le 18 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Panneton, Carole)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Carole Panneton, agente correctionnelle, Service correctionnel du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Rivière-Rouge (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 15 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[34-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Tanguay, Natacha)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Natacha Tanguay, gestionnaire, Services administratifs, et conseillère par intérim, Développement des capacités et Gouvernance, Affaires autochtones et du Nord Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et être candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, district 3, de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 18 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[34-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Wiens, Deborah Lynn)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Deborah Lynn Wiens, superviseure de détachement, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et être candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère de la Ville de Sylvan Lake (Alberta), à l'élection municipale prévue pour le 16 octobre 2017.
Le 18 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[34-1-o]