La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 34 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 26 août 2017
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
Avis concernant la possession temporaire d'une carcasse d'oiseau migrateur
Afin de réaliser une enquête concernant les virus aviaires, la ministre de l'Environnement publie le présent avis autorisé en vertu de l'article 36 du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour modifier l'application de l'alinéa 6b) du Règlement sur les oiseaux migrateurs afin de permettre la possession temporaire des oiseaux migrateurs trouvés morts. Une personne est autorisée à avoir temporairement en sa possession des oiseaux migrateurs morts afin d'en permettre la livraison rapide aux autorités compétentes autorisées de chaque province et territoire pour analyse. En toutes autres circonstances, l'interdiction d'avoir en sa possession la carcasse d'un oiseau migrateur demeure en vigueur. Cet avis entre en vigueur pour une période d'un an, à compter du 26 août 2017. Le gouvernement du Canada a la responsabilité, selon la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de veiller à ce que les populations d'oiseaux migrateurs soient maintenues, protégées et conservées.
Le Réseau canadien de la santé de la faune coordonne l'enquête canadienne inter-agences de la grippe aviaire. Vous pouvez obtenir de l'information concernant la collecte et la présentation d'oiseaux morts en visitant le site Web du Réseau canadien de la santé de la faune au http://fr.cwhc-rcsf.ca/ ou en composant le 1-800-567-2033. Des conseils généraux sur les précautions à prendre lorsqu'on manipule des oiseaux sauvages sont disponibles sur le site Web de l'Agence de la santé publique du Canada au www.phac-aspc.gc.ca/influenza/fs-hwb-fr-mos-fra.php.
Le 26 août 2017
Le directeur général
Évaluation et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Robert McLean
[34-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable de trois extraits aromatiques des produits de distillation — extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique lourd, NE CAS (voir référence 1) 64742-04-7; extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique léger, NE CAS 64742-05-8; extraits au solvant (pétrole), distillat naphténique lourd, NE CAS 64742-11-6 — inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que les extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique lourd; les extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique léger et les extraits au solvant (pétrole), distillat naphténique lourd sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'ébauche d'évaluation préalable concernant ces substances réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères prévus à l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces substances en vertu de l'article 77 de la Loi.
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
La ministre de la Santé
Jane Philpott
ANNEXE
Résumé de l'évaluation préalable des extraits aromatiques des produits de distillation
Conformément à l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable des extraits aromatiques des produits de distillation suivants.
| NE CAS | Nom dans la Liste intérieure |
|---|---|
| 64742-04-7 | Extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique lourd |
| 64742-05-8 | Extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique léger |
| 64742-11-6 | Extraits au solvant (pétrole), distillat naphténique lourd |
Les extraits aromatiques des produits de distillation portant les trois numéros d'enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) 64742-04-7 [extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique lourd], 64742-05-8 [extraits au solvant (pétrole), distillat paraffinique léger] et 64742-11-6 [extraits au solvant (pétrole), distillat naphténique lourd] ont été jugés prioritaires aux fins d'évaluation, car ils satisfaisaient aux critères de catégorisation prévus au paragraphe 73(1) de la LCPE. Ces substances ont été incluses dans l'approche pour le secteur pétrolier (ASP) parce qu'elles sont liées à ce secteur et qu'elles font partie de la catégorie des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réaction complexes ou des matières biologiques (UVCB).
Les extraits aromatiques sont une catégorie de substances dérivées de l'extraction au solvant de distillats et de produits résiduels de la distillation sous vide de pétrole brut. Les substances NE CAS 64742-04-7, 64742-05-8 et 64742-11-6 sont des extraits aromatiques de distillat, un sous-ensemble de la vaste catégorie des extraits aromatiques, puisqu'ils proviennent du secteur de distillation sous vide. En raison de leur nature non traitée, ils ont des niveaux élevés de composés aromatiques, dont les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP). Ces substances sont utilisées sur place dans les raffineries et aussi transportées au Canada par trains et par camions pour être utilisées dans des installations industrielles et commerciales.
L'estimation des comportements des mélanges a été réalisée à l'aide d'une suite de structures représentatives qui devrait être présente dans ces extraits aromatiques des produits de distillation. En général, les composantes des extraits aromatiques des produits de distillation sont peu solubles dans l'eau, hautement hydrophobes et moyennement à faiblement volatiles, quoique certaines s'évaporent facilement de l'eau. Les extraits aromatiques des produits de distillation devraient rester principalement dans les sédiments et le sol, avec certaines composantes plus légères qui se répartissent dans l'air.
Les huiles dérivées du pétrole qui comprennent des extraits aromatiques des produits de distillation peuvent être utilisées comme huiles de dilution dans la préparation de produits de plastique et de caoutchouc pour obtenir de l'élasticité et rendre les matériaux cassants plus mous et souples. Les huiles de dilution constituent également un ingrédient important dans la production de pneus pour les véhicules et se retrouvent donc dans le granulé de caoutchouc (c'est-à-dire les morceaux de pneus recyclés qui peuvent être utilisés dans la production d'aires de jeux et de surfaces d'athlétisme caoutchoutées). Historiquement, les pneus d'automobiles comprenaient des huiles de dilution riches en HAP, quoique de récents changements dans la fabrication nationale aient entraîné leur remplacement par des huiles de dilution faibles en HAP. Ainsi, il pourrait y avoir une exposition résiduelle de la population générale à ces extraits aromatiques de distillat s'ils ont été utilisés précédemment comme huiles de dilution dans la production de pneus, où de vieux pneus ont été recyclés en granulé de caoutchouc pour être incorporés dans les aires de jeux et les surfaces d'athlétisme caoutchoutées. Les surfaces caoutchoutées sont susceptibles de libérer des substances qui les composent, comme des HAP, par dégagement gazeux, par dégradation naturelle de la surface et durant l'abrasion mécanique et le contact direct avec la peau. Deux extraits aromatiques des produits de distillation (NE CAS 64742-11-6 et 64742-04-7) sont rapportés comme étant présents dans des produits d'utilisation industrielle et professionnelle comme les caoutchoucs, les adhésifs, les scellants, les solvants et les matériaux de toiture.
Pour l'évaluation écologique, les concentrations environnementales ont été estimées pour des scénarios d'exposition écologique majeurs, dont la fabrication de produits en caoutchouc, la fabrication d'autres produits et le ruissellement causé par l'usure des pneus et les produits d'entretien de la route qui ne sont pas mélangés au bitume. Les niveaux d'exposition dans l'environnement aquatique sont bien inférieurs à ceux qui pourraient avoir des effets nocifs pour les organismes aquatiques.
Compte tenu de toutes les preuves disponibles présentées dans cette évaluation préalable, le risque que ces substances nuisent aux organismes et à l'intégrité générale de l'environnement est faible. Il est conclu que les extraits aromatiques des produits de distillation (NE CAS 64742-04-7, 64742-05-8 et 64742-11-6) ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en quantités ou concentrations ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
À la lumière des classifications établies par des organismes internationaux, la cancérogénicité constituait un effet critique sur la santé pour la catégorisation initiale de ces extraits aromatiques de distillat. Des études de badigeonnage de la peau menées en laboratoire sur des animaux révèlent la formation de tumeurs de la peau à la suite d'une exposition cutanée chronique à ces substances. Elles ont également produit des résultats positifs lors d'essais de génotoxicité in vitro et présentent une toxicité pour la reproduction chez les animaux de laboratoire qui ont subi une exposition cutanée. Ces effets sont attribués au taux élevé en HAP des extraits aromatiques de distillat.
L'exposition et les risques pour la santé humaine ont été caractérisés pour les extraits aromatiques de distillat NE CAS 64742-04-7, 64742-05-8 et 64742-11-6, étant donné que des expositions pourraient se produire durant leur production et leur entreposage dans les raffineries, durant le transport en vrac entre les installations industrielles et par leur présence potentielle dans le granulé de caoutchouc fait à partir de vieux pneus. En outre, des essais relatifs à la composition des produits de plastique et de caoutchouc sur le marché canadien ont été utilisés pour évaluer si ces substances se trouvent dans des produits que la population générale peut acheter.
La pression de vapeur des extraits aromatiques de distillat est faible; ainsi, l'exposition par inhalation à ces substances durant le transport, la production et l'entreposage dans les raffineries est faible. Le granulé de caoutchouc extrait à l'aide de liquides biologiques n'a pas dégagé d'HAP; par conséquent, l'exposition orale ou cutanée au granulé de caoutchouc ne devrait pas entraîner d'exposition importante aux extraits aromatiques de distillat. Les études de surveillance atmosphérique qui quantifient la concentration de benzo[a]pyrène (B[a]P) dans l'air des dégagements gazeux des surfaces caoutchoutées sous des conditions météorologiques idéales ont démontré qu'il n'y avait aucune augmentation et seulement une augmentation graduelle par rapport aux concentrations de B[a]P de fond que contient généralement l'air ambiant. Comme il ne devrait pas y avoir d'exposition — ou si une exposition devait se produire, elle serait faible et graduelle —, les risques pour la santé humaine sont également jugés faibles.
Les huiles à forte teneur en PAH, dont ces extraits aromatiques des produits de distillation, pourraient être utilisées comme huiles de dilution dans la production de produits de consommation en caoutchouc et en plastique. Les résultats des analyses de la composition de produits en caoutchouc souple et en plastique couramment offerts sur le marché canadien indiquent que ces extraits aromatiques des produits de distillation ne sont pas utilisés dans la préparation de ces produits.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d'évaluation préalable, il est conclu que les extraits aromatiques des produits de distillation (NE CAS 64742-04-7, 64742-05-8 et 64742-11-6) ne satisfont pas aux critères de l'alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion
Il est conclu que les trois extraits aromatiques des produits de distillation (NE CAS 64742-04-7, 64742-05-8 et 64742-11-6) ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
L'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].
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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Publication de la décision finale après évaluation préalable de deux substances — l'asphalte, NE CAS (voir référence 2) 8052-42-4, et le bitume oxydé, NE CAS 64742-93-4 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que l'asphalte et le bitume oxydé sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Attendu qu'un résumé de l'évaluation préalable concernant ces substances qui a été réalisée en application de l'article 74 de la Loi est ci-annexé;
Attendu qu'il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères prévus à l'article 64 de la Loi,
Avis est par les présentes donné que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard de ces substances en vertu de l'article 77 de la Loi.
La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna
La ministre de la Santé
Jane Philpott
ANNEXE
Résumé de l'évaluation préalable de l'asphalte et du bitume oxydé
Conformément à l'article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE], la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de deux substances appelées asphalte et bitume oxydé.
| NE CAS | Nom dans la Liste intérieure |
|---|---|
| 8052-42-4 | Asphalte |
| 64742-93-4 | Bitume oxydé |
L'asphalte (NE CAS 8052-42-4) et le bitume oxydé (NE CAS 64742-93-4) ont été déclarés prioritaires aux fins d'évaluation, car ces substances satisfaisaient aux critères de catégorisation prévus au paragraphe 73(1) de la LCPE. Ces substances ont été incluses dans l'Approche pour le secteur pétrolier (ASP), puisqu'elles sont liées à ce secteur et sont considérées comme des substances de composition inconnue ou variable, des produits de réactions complexes ou des matières biologiques (UVCB).
L'asphalte et le bitume oxydé sont des combinaisons complexes de composés organiques à haut poids moléculaire contenant une proportion relativement élevée d'hydrocarbures; le nombre de carbones (C) est nettement supérieur au C25, avec des ratios carbone/hydrogène élevés. Il s'agit de substances résiduelles dérivées de la distillation sous vide à haute température du pétrole. La composition et les propriétés physiques et chimiques de l'asphalte et du bitume oxydé varient en fonction de la source de pétrole brut, des étapes de traitement et des bases utilisées durant la production.
L'asphalte et le bitume oxydé sont utilisés principalement (environ 99 %) dans la construction des routes et dans les matériaux pour la toiture, mais on peut également les trouver dans des adhésifs, des produits d'étanchéité, des peintures et des revêtements ainsi que dans d'autres produits de consommation divers. D'autres substances résiduelles du groupe bitume à NE CAS différent peuvent également être utilisées dans les préparations de bitume si elles satisfont aux spécifications des matériaux. Comme les données sur les préparations de bitume (produits préparés finaux) ne précisent généralement pas de NE CAS et que toutes les substances résiduelles devraient se comporter de façon similaire lorsqu'elles sont utilisées dans ces produits, les résultats des analyses présentées ici concernant ces préparations de bitume qui ont pour objet d'évaluer l'asphalte et le bitume oxydé pourraient également s'appliquer à d'autres substances du groupe bitume. Aux fins de cette évaluation, le terme « bitumes » est utilisé pour désigner différents types et différentes catégories d'asphalte (NE CAS 8052-42-4) et de bitume oxydé (NE CAS 64742-93-4).
On juge que la libération de composantes de bitumes dans l'environnement devrait être faible selon des études expérimentales sur la lixiviation d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) des préparations de bitume d'asphaltage et d'asphalte de toiture. De plus, le bitume peut stabiliser et capter les contaminants ou les autres substances du pétrole mélangés au bitume, ce qui les rend non disponibles pour les organismes ou l'environnement.
En se fondant sur leurs propriétés physiques et chimiques, comme une valeur Koe élevée, une valeur Kco élevée, une pression de vapeur très faible et une solubilité dans l'eau dans des conditions environnementales pertinentes, les bitumes ne devraient pas se disperser dans l'environnement ni être biodisponibles. Des données modélisées de l'écotoxicité et des résultats d'études sur la toxicité écologique effectuées sur des semences de haricot et de maïs exposées au bitume oxydé indiquent une faible toxicité. L'utilisation du bitume mélangé à chaud pour doubler les étangs et la faible toxicité aquatique du ruissellement de l'asphaltage non scellé des routes indiquent également que la biodisponibilité et l'écotoxicité des bitumes sont très faibles. Bien que des déversements de matériaux contenant du bitume aient été signalés, il est peu probable que les bitumes se dispersent dans l'environnement en raison de leur faible mobilité. L'absence de biodisponibilité et la faible toxicité des bitumes indiquent également que les préoccupations potentielles pour l'environnement à l'égard d'un déversement de bitume sont considérées comme étant faibles.
Compte tenu de tous les éléments de preuve disponibles présentés dans cette ébauche d'évaluation préalable, le risque que ces substances nuisent aux organismes ou à l'intégrité générale de l'environnement est faible. Il est conclu que l'asphalte et le bitume oxydé (NE CAS 8052-42-4 et 64742-93-4) ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie.
À la lumière des classifications établies par des organismes internationaux, la cancérogénicité constituait un effet critique sur la santé pour la catégorisation initiale de l'asphalte et du bitume oxydé. Santé Canada et plusieurs organismes de réglementation internationaux désignent les HAP et le benzène, des composantes mineures du bitume, comme étant cancérogènes. Les HAP (représentés par les équivalents benzo[a]pyrène) et le benzène constituent donc des composantes très dangereuses du bitume dans la caractérisation de l'exposition à long terme et des risques pour la population générale à proximité des installations de production et d'entreposage du bitume. Le naphtalène, un HAP volatil, a été sélectionné pour caractériser les expositions à court terme des non-utilisateurs.
Le potentiel d'exposition au bitume pour la population générale tient compte de l'exposition par inhalation à proximité des installations produisant ou raffinant des bitumes ou près des activités d'asphaltage. L'exposition cutanée peut se produire par l'utilisation de produits de consommation, y compris par l'application de produits de scellement pour chaussée à base de bitume dans les milieux résidentiels. L'exposition orale à long terme aux composantes du bitume (c'est-à-dire les HAP) peut se produire si celles-ci migrent des surfaces asphaltées vers l'intérieur et se retrouvent dans la poussière domestique. Les risques pour la santé humaine ont été caractérisés pour ces expositions potentielles.
Pour l'exposition à court terme par inhalation à proximité des activités d'asphaltage, une marge d'exposition basée sur une exposition limitée d'un non-utilisateur au naphtalène et sur le seuil d'effet chez les animaux exposés causant un effet local sur l'épithélium olfactif a été considérée comme étant adéquate. On estime que l'exposition cutanée à court terme au bitume des produits contenant du bitume ne constitue pas un risque pour la santé humaine en raison d'un manque de toxicité manifesté par le bitume dans des études à court terme menées sur des animaux et de l'absorption cutanée négligeable du bitume.
Pour les expositions potentielles au bitume par inhalation d'émissions fugitives et d'émissions de points de rejet de la production et du raffinement du bitume à proximité des installations, les marges d'exposition entre les estimations prudentes de l'exposition au benzène et aux HAP et les estimations du potentiel cancérogène établies précédemment pour l'exposition au benzène et aux HAP sont jugées adéquates pour dissiper les incertitudes dans les bases de données sur l'exposition et les effets sur la santé.
Pour l'exposition potentielle à long terme aux composantes du bitume de la couche de scellement à base de bitume des allées d'accès au garage qui, avec le temps, migrent à l'intérieur (où l'exposition se fait par ingestion de poussière domestique contenant des HAP dérivés du bitume), les marges d'exposition entre l'exposition orale aux HAP et un point de départ prudent pour le benzo[a]pyrène sont jugées adéquates pour dissiper les incertitudes dans les bases de données sur l'exposition et les effets sur la santé.
Par conséquent, l'exposition de la population générale à l'asphalte et au bitume oxydé ne devrait pas poser de risque pour la santé humaine.
À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il est conclu que l'asphalte et le bitume oxydé (NE CAS 8052-42-4 et 64742-93-4) sont des substances qui ne répondent pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Conclusion
Il est conclu que l'asphalte et le bitume oxydé (NE CAS 8052-42-4 et 64742-93-4) ne satisfont à aucun des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE.
L'évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques) [www.canada.ca/fr/sante-canada/services/substances-chimiques.html].
[34-1-o]
MINISTÈRE DE LA SANTÉ
LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
Avis aux parties intéressées — Règlement proposé modifiant la partie J du Règlement sur les aliments et drogues de façon à autoriser l'accès à des substances contrôlées temporairement en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Le présent avis offre aux parties intéressées l'opportunité de formuler des commentaires sur la proposition de Santé Canada de modifier la partie J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) afin d'établir un cadre qui permettrait d'autoriser l'accès, à des fins de recherche, à des substances contrôlées temporairement en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS).
Les modifications relatives à l'inscription accélérée temporaire à une annexe de la LRCDAS aux termes du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, sont entrées en vigueur le 18 mai 2017. Présentement, aucune substance n'est assujettie à un contrôle temporaire.
Les modifications récentes à la loi confèrent au ministre de la Santé le pouvoir d'assujettir temporairement une substance à la LRCDAS si le ministre a des motifs raisonnables de croire :
- a) soit que la substance comporte des risques importants pour la sécurité ou la santé publiques;
- b) soit que la substance peut comporter un risque pour la sécurité ou la santé publiques et, sans but légitime, elle est importée au Canada ou y est distribuée.
Les restrictions temporaires seraient en vigueur pour une année, avec possibilité d'une extension d'une année supplémentaire. Santé Canada profiterait de cette période pour déterminer, au moyen de consultations auprès des intervenants et la population canadienne en général, si la substance devrait être assujettie à un contrôle aux termes de la LRCDA à long terme. Le cas échéant, Santé Canada serait tenu de suivre le processus réglementaire habituel. Lorsqu'une substance est contrôlée temporairement en vertu de l'annexe V de la LRCDAS par arrêté ministériel, les activités telles que l'importation, l'exportation, la production et la distribution de la substance sont interdites. Toutefois, la possession de la substance ne constituerait pas une infraction.
Il n'existe actuellement aucun cadre réglementaire qui permet de faciliter l'accès, à des fins de recherche, à des substances contrôlées temporairement. La partie J du RAD régit l'utilisation de substances réglementées n'ayant aucune fin thérapeutique reconnue. Ces substances sont définies comme étant des « drogues d'usage restreint », et peuvent être utilisées à des fins de recherche en laboratoire suivant l'autorisation du ministre. L'ajout de substances temporairement assujetties à la Loi à l'annexe de la partie J du RAD permettrait l'accès à ces substances à des fins de recherche.
Les modifications réglementaires proposées conféreraient au ministre de la Santé le pouvoir d'ajouter, par arrêté ministériel, à l'annexe de la partie J du RAD des substances contrôlées temporairement qui sont inscrites à l'annexe V de la LRCDAS; il serait ainsi plus facile d'accéder légitimement à des substances contrôlées temporairement. Le ministre aurait aussi le pouvoir de supprimer, par arrêté ministériel, ces substances de l'annexe de la partie J du RAD.
Les modifications réglementaires entreraient en vigueur à la date de leur enregistrement dans la Partie II de la Gazette du Canada.
La publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada marque le début d'une période de commentaires de 30 jours. Quiconque est intéressé dans ce processus ou souhaite formuler des commentaires au sujet du présent avis peut communiquer avec la Division des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada, par la poste à l'adresse suivante : Indice de l'adresse 0302A, 150, promenade Tunney's Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, ou par courriel à l'adresse suivante : ocs_regulatorypolicy-bsc_politiquereglementaire@hc-sc.gc.ca.
La directrice générale
Direction des substances contrôlées
Michelle Boudreau
Le 26 août 2017
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MINISTÈRE DES TRANSPORTS
LOI MARITIME DU CANADA
Administration portuaire de Trois-Rivières — Lettres patentes supplémentaires
Par le ministre des Transports
ATTENDU QUE des lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports (« ministre ») à l'Administration portuaire de Trois-Rivières (« Administration »), en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada (« Loi »), prenant effet le 1er mai 1999;
ATTENDU QUE l'annexe « C » des lettres patentes précise les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration occupe ou détient;
ATTENDU QUE, en vertu du paragraphe 46(2.1) de la Loi, l'Administration souhaite acquérir l'immeuble connu et désigné comme le lot 1 019 106 du cadastre du Québec;
ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé que le ministre délivre des lettres patentes supplémentaires précisant l'immeuble à l'annexe « C » des lettres patentes;
ATTENDU QUE le ministre est convaincu que la modification aux lettres patentes est compatible avec la Loi;
À CES CAUSES, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi, les lettres patentes sont modifiées comme suit :
| Lot | Description |
|---|---|
| 1 019 106 | Un immeuble connu et désigné comme étant le lot 1 019 106 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Trois-Rivières, ville de Trois-Rivières, tel qu'il est décrit au certificat de localisation préparé le 16 mai 2017 et montré sur le plan l'accompagnant, sous le numéro 4012 des minutes de Michel Plante, arpenteur-géomètre, contenant en superficie 251,4 m2. |
2. Les présentes lettres patentes supplémentaires prennent effet, pour le lot mentionné ci-dessus, à la date de publication au Registre foncier du Québec de l'acte de vente attestant le transfert de l'immeuble à l'Administration.
DÉLIVRÉES le 1er jour d'août 2017.
L'honorable Marc Garneau, C.P., député
Ministre des Transports
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AFFAIRES MONDIALES CANADA
Avis d'intention sur le lancement d'une évaluation environnementale portant sur la modernisation de l'Accord de libre-échange nord-américain
Le 16 août 2017, le processus de modernisation de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) avec les États-Unis et le Mexique a été officiellement lancé, avec le début de la première ronde de négociation tenue à Washington (D.C.) du 16 au 20 août 2017. À cet effet, le gouvernement du Canada entame une évaluation environnementale en parallèle afin de fournir des informations aux négociateurs canadiens sur les impacts potentiels de l'accord sur l'environnement. Toutes les parties intéressées sont invitées à nous faire part de leurs opinions et commentaires sur les impacts environnementaux probables et importants que pourrait avoir cet accord et son processus de modernisation sur le Canada.
Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir le développement durable. Des politiques en matière de commerce et d'environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif. À cette fin, la ministre des Affaires étrangères a mandaté les négociateurs commerciaux du Canada pour qu'ils examinent les effets environnementaux potentiels des négociations commerciales le plus tôt possible dans le processus décisionnel, et de le faire de manière ouverte et inclusive. Les évaluations environnementales des négociations commerciales sont essentielles à ce mandat.
Les évaluations environnementales des négociations commerciales sont élaborées en vertu de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010 (https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-environnementale/programmes/evaluation-environnementale-strategique/directive-cabinet-evaluation-environnementale-projets-politiques-plans-et-programmes.html).
Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur l'évaluation environnementale en lien avec la modernisation de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) d'ici le mercredi 25 octobre 2017.
Vous pouvez envoyer votre contribution par courriel, télécopieur ou par la poste aux coordonnées suivantes :
Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Courrier : Consultations sur l'évaluation
environnementale portant sur la
modernisation de l'Accord de libre-
échange nord-américain (ALÉNA)
Direction des négociations commerciales —
Amérique du Nord (TNP)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Liens connexes
- Consulter les Canadiens au sujet de la renégociation de l'Accord de libre-échange nord-américain avec les États-Unis et le Mexique : http://www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/nafta-alena/index.aspx?lang=fra
[34-1-O]
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-005-17 — Révisions proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2017)
Le présent avis constitue une invitation à faire part d'observations sur les propositions en vue de la révision du Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (le Tableau canadien), telles qu'elles sont décrites dans le document de consultation intitulé :
- Révisions proposées au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (édition 2017)
L'Union internationale des télécommunications (UIT) adopte le Tableau d'attribution des bandes de fréquences (le Tableau international) dans le cadre de son Règlement des radiocommunications (RR). Le Tableau international attribue les fréquences à diverses combinaisons de services radio et fait l'objet de révisions périodiques, tout comme d'autres parties du RR international.
Le Tableau canadien s'inspire du Tableau international adopté par l'UIT. Il inclut les services radioélectriques nécessaires pour répondre aux besoins du Canada et précise, au moyen d'un renvoi canadien, toute nouvelle disposition relative à l'utilisation de ces services au Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) révise périodiquement le Tableau canadien, habituellement dans la foulée d'une Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l'UIT. Ainsi, à l'occasion de la CMR-15, tenue du 2 au 27 novembre 2015, diverses modifications ont été apportées aux attributions des bandes de fréquences du Tableau international. La Conférence a traité de questions concernant les services suivants : amateur, fixe, mobile, radiolocalisation, navigation, scientifiques, mobile par satellite et fixe par satellite. Les modifications apportées au Tableau international à la suite de ces travaux ont entraîné la prise en compte de plusieurs enjeux liés à l'attribution de fréquences au Canada. Le document de consultation mentionné ci-dessus répertorie ces enjeux et les propositions de révision du Tableau canadien. De plus, de nouveaux besoins intérieurs nécessitant d'autres modifications au Tableau canadien sont apparus et il en sera aussi tenu compte. Le présent document aborde ces enjeux et formule des propositions de révision au Tableau canadien.
Présentation des commentaires
Les parties intéressées sont invitées à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel à l'adresse suivante : ic. spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca, dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
Toutes les soumissions doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-005-17).
Obtention des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE à l'adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 17 août 2017
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx
[34-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée | 29 septembre 2017 |
| Président(e) | Société canadienne d'hypothèques et de logement | 11 septembre 2017 |
| Président(e) | Société Radio-Canada | 5 septembre 2017 |
| Administrateurs(trices) | Société Radio-Canada | 5 septembre 2017 |
| Directeur(trice) général(e) | Société Radio-Canada | 5 septembre 2017 |
| Commissaire | Commission du droit d'auteur | 13 septembre 2017 |
| Vice-président(e) | Commission du droit d'auteur | 13 septembre 2017 |
| Président(e) | Commission des champs de bataille nationaux | 12 septembre 2017 |
| Commissaires | Commission des champs de bataille nationaux | 12 septembre 2017 |
| Président(e) | Conseil national des produits agricoles | 31 août 2017 |
| Membre | Conseil national des produits agricoles | 31 août 2017 |
| Directeur(trice) | Musée national des sciences et de la technologie | 25 septembre 2017 |
| Commissaire au lobbying | Commissariat au lobbying | |
| Commissaire aux langues officielles | Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada | |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | |
| Commissaire à l'information | Commissariat à l'information | |
| Conseiller(ère) sénatorial(e) en éthique | Bureau du conseiller sénatorial en éthique | |
| Commissaire | Gendarmerie royale du Canada | 15 septembre 2017 |
| Administrateur(trice) | Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | 23 septembre 2017 |
| Administrateur(trice) adjoint(e) | Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | 23 septembre 2017 |
| Président(e) | Téléfilm Canada | 5 septembre 2017 |
| Administrateurs(trices) | Autorité du pont Windsor-Détroit | 30 août 2017 |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Membres | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 31 décembre 2017 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Administrateur(trice) | Société canadienne des postes |
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Agence Investir au Canada |
| Directeur(trice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections |
[34-1-o]
BANQUE DU CANADA
État de la situation financière au 31 juillet 2017
| ACTIF | Montant | Total |
|---|---|---|
| Encaisse et dépôts en devises | 14,9 | |
| Prêts et créances | ||
| Titres achetés dans le cadre de conventions de revente | 7 487,6 | |
| Avances aux membres de Paiements Canada | 16,0 | |
| Avances aux gouvernements | — | |
| Autres créances | 15,7 | |
| 7 519,3 | ||
| Placements | ||
| Bons du Trésor du Canada | 21 328,2 | |
| Obligations du gouvernement du Canada | 82 855,5 | |
| Autres placements | 393,2 | |
| 104 576,9 | ||
| Immobilisations corporelles | 564,7 | |
| Actifs incorporels | 39,3 | |
| Autres éléments d'actif | 102,1 | |
| Actif total | 112 817,2 | |
| PASSIF ET CAPITAUX PROPRES | Montant | Total |
|---|---|---|
| Billets de banque en circulation | 82 117,9 | |
| Dépôts | ||
| Gouvernement du Canada | 26 724,2 | |
| Membres de Paiements Canada | 516,3 | |
| Autres dépôts | 2 358,0 | |
| 29 598,5 | ||
| Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat | — | |
| Autres éléments de passif | 615,6 | |
| 112 332,0 | ||
| Capitaux propres | ||
| Capital-actions | 5,0 | |
| Réserve légale et réserve spéciale | 125,0 | |
| Réserve d'actifs disponibles à la vente | 355,2 | |
| 485,2 | ||
| Total de passif et capitaux propres | 112 817,2 | |
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.
Ottawa, le 15 août 2017
Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula
Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 15 août 2017
Le gouverneur
Stephen S. Poloz