La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 35 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 2 septembre 2017
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 15893
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance chlorure de chloro[9,9-dihydroxy-3-méthyl-2,4-di(pyridin-2-yl-κN)-7-[(pyridin-2-yl-κN)méthyl]-3,7-diazabicyclo[3.3.1]nonane- 1,5-dicarboxylate-κN3, κN7 de diméthyle]fer(+1) (1/1), numéro d'enregistrement 478945-46-9 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
Par la présente, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions énoncées à l'annexe ci-après.
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :
« déclarant » s'entend de la personne qui, le 22 février 2017, a fourni à la ministre de l'Environnement les renseignements concernant la substance exigés au titre de l'alinéa 84(1)c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
« peinture » et « revêtement » s'entend d'un produit, soit en forme liquide ou aérosol, qui est conçu pour être utilisé comme revêtement à base d'eau, d'huile ou de solvant, et comprend, qu'ils soient teintés ou non, les peintures d'intérieur et d'extérieur, les teintures pour bois, les apprêts, les vernis et les laques;
« substance » s'entend de la substance chlorure de chloro[9,9-dihydroxy-3-méthyl-2,4-di(pyridin-2-yl-κN)-7-[(pyridin-2-yl-κN)méthyl]-3,7-diazabicyclo[3.3.1]nonane- 1,5-dicarboxylate-κN3, κN7 de diméthyle]fer(+1) (1/1), numéro d'enregistrement 478945-46-9 du Chemical Abstracts Service.
« système de solvants » s'entend de n'importe quel diluant liquide ajouté aux peintures ou aux revêtements pendant le processus de formulation afin d'ajuster la viscosité de la formulation;
2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restrictions
- 3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la substance ne doit être utilisée que pour fabriquer une peinture ou un revêtement et l'une ou l'autre des conditions suivantes doit être remplie :
- a) la peinture ou le revêtement est destiné à être appliqué et durci dans une installation industrielle;
- b) la peinture ou le revêtement n'est pas destiné à être appliqué et durci dans une installation industrielle mais les conditions suivantes sont remplies :
- (i) la concentration de la substance est inférieure ou égale à 100 parties par million (ppm) dans la peinture ou dans le revêtement,
- (ii) la peinture ou le revêtement est fabriqué avec un système de solvant à base d'eau ou un système de solvant à base d'alcool (par exemple le propylène glycol, l'éthylène glycol),
- (iii) la peinture ou le revêtement n'est pas destiné à être utilisé par les enfants de moins de 18 ans.
- (2) La substance dans de la peinture ou dans un revêtement peut être appliquée sur d'autres produits si la peinture ou le revêtement est appliqué et durci dans une installation industrielle.
- 4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l'utilisera conformément à l'article 3.
- 5. Au moins 120 jours avant que la substance soit fabriquée au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l'Environnement et lui fournit les renseignements suivants :
- a) les renseignements prévus à l'alinéa 7a) de l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);
- b) l'adresse du site de fabrication au Canada;
- c) les renseignements prévus aux alinéas 8a) à e), à l'article 9 et à l'alinéa 10b) de l'annexe 5 de ce règlement;
- d) les renseignements suivants relatifs aux processus de fabrication de la substance au Canada :
- (i) une courte description du processus de fabrication indiquant en détail les précurseurs de la substance, la stœchiométrie de la réaction, ainsi que la nature (par lots ou en continu) et l'échelle du procédé,
- (ii) un diagramme du processus de fabrication montrant entre autres les réservoirs de traitement, les réservoirs de rétention et les tours de distillation,
- (iii) une courte description des principales étapes des opérations de fabrication, des conversions chimiques, des points d'entrée de toutes les matières de base, des points de rejet de la substance et des processus d'élimination des rejets environnementaux.
Exigences en matière de tenue de registres
- 6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :
- a) l'utilisation de la substance;
- b) les quantités de la substance que le déclarant fabrique, importe, achète, vend et utilise;
- c) le nom et l'adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- d) la concentration de la substance dans la peinture ou le revêtement fabriqué avec la substance.
- (2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.
Autres exigences
7. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.
Entrée en vigueur
8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 14 août 2017.
[35-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée | 29 septembre 2017 |
| Président(e) | Société canadienne d'hypothèques et de logement | 11 septembre 2017 |
| Président(e) | Société Radio-Canada |
5 septembre 2017 |
| Administrateurs(trices) | Société Radio-Canada |
5 septembre 2017 |
| Directeur(trice) général(e) | Société Radio-Canada |
5 septembre 2017 |
| Commissaire | Commission du droit d'auteur | 13 septembre 2017 |
| Vice-président(e) | Commission du droit d'auteur |
13 septembre 2017 |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada (N.-B., T.N.-O., C.-B.) | 20 septembre 2017 |
| Président(e) | Centre de recherches pour le développement international | 5 septembre 2017 |
| Président(e) | Commission des champs de bataille nationaux | 12 septembre 2017 |
| Commissaires | Commission des champs de bataille nationaux | 12 septembre 2017 |
| Directeur(trice) | Musée national des sciences et de la technologie | 25 septembre 2017 |
| Commissaire au lobbying | Commissariat au lobbying | |
| Commissaire aux langues officielles | Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada | |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | |
| Commissaire à l'information | Commissariat à l'information | |
| Conseiller(ère) sénatorial(e) en éthique | Bureau du conseiller sénatorial en éthique | |
| Commissaire | Gendarmerie royale du Canada | 15 septembre 2017 |
| Administrateur(trice) | Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | 23 septembre 2017 |
| Administrateur(trice) adjoint(e) | Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d'indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées | 23 septembre 2017 |
| Président(e) | Téléfilm Canada | 5 septembre 2017 |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Commissaires à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 31 décembre 2017 |
| Membres | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 31 décembre 2017 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Administrateur(trice) | Société canadienne des postes |
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Agence Investir au Canada |
| Directeur(trice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections |
[35-1-o]
COUR SUPRÊME DU CANADA
LOI SUR LA COUR SUPRÊME
Début des sessions
En vertu de l'article 32 de la Loi sur la Cour suprême, avis est par les présentes donné que les trois prochaines sessions de la Cour suprême du Canada consacrées aux appels en 2017 et 2018 commenceront aux dates suivantes :
- La session d'automne 2017
La session d'automne de la Cour suprême du Canada commencera le lundi 2 octobre 2017. - La session d'hiver 2018
La session d'hiver de la Cour suprême du Canada commencera le lundi 8 janvier 2018. - La session de printemps 2018
La session de printemps de la Cour suprême du Canada commencera le lundi 16 avril 2018.
Le 25 août 2017
Le registraire
Roger Bilodeau, c.r.
[35-1-o]