La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 35 : COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
Le 2 septembre 2017
(Erratum)
DOSSIER : Reproduction d'enregistrements sonores
Projet de tarif des redevances à percevoir des stations de radio commerciale par Connect Music Licensing Services Inc. et la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (Connect/SOPROQ) pour la reproduction, au Canada, d'enregistrements sonores
Avis est par les présentes donné que dans le supplément de la Commission du droit d'auteur publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, no 25, en date du 24 juin 2017, le texte « that any person who wishes to object » aurait dû se lire « that all prospective users or their representatives who wish to object ». La version anglaise du deuxième paragraphe de la page 2 aurait donc dû se lire comme suit :
« In accordance with the provisions of the same subsection, the Board hereby gives notice that all prospective users or their representatives who wish to object to the statement may file written objections with the Board, at the address indicated below, within 60 days of the publication hereof, that is no later than August 23, 2017. »
La version française de ce paragraphe était correcte.
Ottawa, le 2 septembre 2017
Le secrétaire général
Gilles McDougall
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8624 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)