La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 37 : COMMISSIONS
Le 16 septembre 2017
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié — Décision
Le 6 septembre 2017, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République de Corée.
Avant le 1er janvier 2017, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
- 7304.19.00.11
- 7304.19.00.12
- 7304.19.00.21
- 7304.19.00.22
- 7305.11.00.11
- 7305.11.00.19
- 7305.12.00.11
- 7305.12.00.19
- 7305.19.00.11
- 7305.19.00.19
- 7306.19.00.10
- 7306.19.00.90
Sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
- 7304.19.00.10
- 7304.19.00.20
- 7305.11.00.10
- 7305.11.00.20
- 7305.12.00.10
- 7305.12.00.30
- 7305.19.00.10
- 7305.19.00.20
- 7306.19.00.10
- 7306.19.00.90
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à l'industrie canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis de la décision provisoire de dumping.
Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 6 septembre 2017 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin à l'enquête, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou une conclusion ou le jour où un engagement est accepté.
Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. À ce titre, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis dans les 15 jours suivant la décision et il sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec M. Hugo Dumas au 613-948-8581.
Ottawa, le 6 septembre 2017
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2017-011
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
| Loi sur les douanes Sacs Industriels Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada |
|
|---|---|
| Date de l'audience | 19 octobre 2017 |
| Appel no | AP-2016-044 |
| Marchandises en cause | Divers styles de sacs en polypropylène, y compris des conteneurs souples de capacité moyenne |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause peuvent bénéficier des avantages du numéro tarifaire 9903.00.00 à titre d'articles et matières qui entrent dans le coût de fabrication ou de réparation de machines et appareils des types agricoles ou horticoles de la position no 84.36 et d'articles devant servir dans ceux-ci, comme le soutient Sacs Industriels Inc. |
| Numéro tarifaire en cause | Sacs Industriels Inc. — 9903.00.00 |
[37-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE
Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 6 septembre 2017, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu'une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée.
Les marchandises qui font l'objet de la présente enquête de dommage sont définies comme suit :
- Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée, soudés ou sans soudure, d'un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (610 mm) [avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension], y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l'une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu'ils respectent ou non les normes d'autres utilisations ultimes (par exemple une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l'épaisseur de la paroi ou la longueur, à l'exception des tubes de canalisation galvanisés et à l'exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 % ou plus d'équivalents en poids de chrome), à l'exception des marchandises faisant l'objet des conclusions prises par le Tribunal dans le cadre de son enquête no NQ-2012-003.
Il est entendu que la définition des produits comprend :
- a. les tubes de canalisation bruts (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l'essai, inspectés et/ou certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la République de Corée et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l'épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface;
- b. les tubes secondaires (« produits à service limité »).
Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2017-002) en vue de déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 21 septembre 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 21 septembre 2017.
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 4 décembre 2017, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/enquetes-article-42/avis-et-calendriers.
Ottawa, le 7 septembre 2017
[37-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 31 août et le 7 septembre 2017.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| 8159203 Canada Limited | 2017-0768-9 | CKNT | Mississauga | Ontario | 2 octobre 2017 |
| Société Radio-Canada | 2017-0770-5 | CBZF-FM; CBAX | Fredericton et McAdam | Nouveau-Brunswick | 2 octobre 2017 |
| Société Radio-Canada | 2017-0771-2 | CBTK-FM; CBUM | Kelowna et Nakusp | Colombie-Britannique | 2 octobre 2017 |
| Société Radio-Canada | 2017-0772-0 | CBSI-5; CBSI-FM | Natashquan et Sept-Îles | Québec | 2 octobre 2017 |
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | CBMW-FM | Wemindji | Québec | 1er septembre 2017 |
| Société Radio-Canada | CBMP-FM | Chisasibi (Fort-George) | Québec | 1er septembre 2017 |
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2017-316 | 31 août 2017 | Toronto | Ontario | 2 octobre 2017 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017-317 | 31 août 2017 | Groupe des médias étudiants de l'Université du Québec à Trois-Rivières | CFOU-FM | Trois-Rivières | Québec |
| 2017-318 | 31 août 2017 | Divers titulaires de radio | Diverses stations de radio | L'ensemble du Canada | |
| 2017-321 | 31 août 2017 | Shaw Cablesystems Limited and Shaw Cablesystems (VCI) Limited | Stations de télévision OMNI | Diverses localités en Ontario, en Alberta et en Colombie-Britannique | |
| 2017-322 | 31 août 2017 | Vidéotron ltée et 9227-2590 Québec inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Vidéotron s.e.n.c. | ICI (Canal International) | Montréal, Montréal-Ouest et Terrebonne | Québec |
| 2017-325 | 6 septembre 2017 | Torres Media Ottawa Inc. | CIDG-FM | Ottawa et Gatineau | Ontario et Québec |
| 2017-326 | 6 septembre 2017 | Aboriginal Multi-Media Society of Alberta | CFWE-FM-4 | Edmonton et Grande Prairie | Alberta |
[37-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Arsenault, Luc)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Luc Arsenault, agent de prestations de service, Service Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de maire et de conseiller de la Municipalité de Saint-Boniface (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 21 août 2017
Le directeur général par intérim
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Daniel Bruneau
[37-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Bélanger, Clément Roger)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Clément Roger Bélanger, chef d'équipe, approvisionnement, Direction de la gestion du changement et du perfectionnement professionnel, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de maire de la Ville de Gatineau (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 6 septembre 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[37-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lachance, Claude)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Claude Lachance, gestionnaire, Environnement et Changement climatique Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseiller et de maire suppléant de la Municipalité de Dosquet (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 30 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[37-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Laham, Jeff)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jeff Laham, programmeur-analyste, ministère des Pêches et des Océans, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller du Village de Portugal Cove-St. Philips (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.
Le 31 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[37-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Nadeau, Pierre)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Pierre Nadeau, gestionnaire de projets, Services publics et Approvisionnement Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 15, des Monts, de la Ville de Québec (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 31 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[37-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Pilgrim, Mark)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Mark Pilgrim, animateur-guide du patrimoine I, Lieu historique national de L'Anse aux Meadows, Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.
Le 6 septembre 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[37-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Shears, Rodney Glenn)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Rodney Glenn Shears, homme de métier II, Unité de gestion de l'Ouest de Terre-Neuve-et-Labrador, Agence Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Ville de Rocky Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador), à l'élection municipale prévue pour le 26 septembre 2017.
Le 31 août 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[37-1-o]