La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 39 : AVIS DIVERS
Le 30 septembre 2017
UNIFUND, COMPAGNIE D'ASSURANCE
RÉDUCTION DE CAPITAL DÉCLARÉ
Conformément au paragraphe 79(5) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), avis est donné par les présentes que Unifund, Compagnie d'Assurance (la « Société »), ayant son siège social à St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), Canada, a l'intention de demander au surintendant des institutions financières (Canada) d'approuver la réduction du capital déclaré de la Société tel que le prévoit la résolution spéciale adoptée par l'actionnaire unique de la Société en date du 21 septembre 2017, qui se lit comme suit :
« IL EST RÉSOLU QUE :
- Sous réserve de l'approbation écrite du surintendant des institutions financières (Canada) [le « surintendant »], la Société est autorisée à réduire le capital déclaré des actions ordinaires jusqu'à quatre-vingt-dix millions de dollars (90 000 000 $) et que cette somme sera restituée à The Johnson Corporation, unique actionnaire de la Société;
- Le compte de capital déclaré pour les actions ordinaires de la Société sera ajusté pour refléter cette réduction;
- La Société, par l'entremise de ses dirigeants, peut et doit effectuer tous les actes et signer tous les documents nécessaires et souhaitables pour réaliser ce qui précède, tels que notamment la publication d'un avis d'intention demandant l'approbation de réduction de capital déclaré de la Société dans la Gazette du Canada, accompagné de la présente résolution spéciale, ainsi que le dépôt d'une demande d'approbation au surintendant dans les trois mois suivant l'adoption de la présente résolution;
- The Johnson Corporation n'a pas de motif raisonnable de croire, et comprend que la Société, après enquête, n'a pas de motif raisonnable de croire, que la compagnie est ou serait, à la suite de la réduction, en violation du paragraphe 515(1), de tout règlement adopté en application du paragraphe 515(2) ou de toute ordonnance prise en application du paragraphe 515(3) de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada).
L'actionnaire unique et la Société consentent à la présente résolution conformément à la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), ce consentement pouvant être retiré par l'actionnaire unique par écrit à tout moment avant la finalisation des transactions visées aux présentes.
Nota : La publication de cet avis ne signifie pas que la réduction de capital sera approuvée. Cette approbation est assujettie à la procédure d'examen normale en vertu de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada) et au pouvoir discrétionnaire du surintendant des institutions financières.
Toronto, le 21 septembre 2017
Le vice-président principal et chef des services financiers
John Asher
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