La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 39 : Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Le 30 septembre 2017
Fondement législatif
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Ministère responsable
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Le Programme des prêts aux immigrants a pour but de permettre aux immigrants incapables d'assumer certains frais (par exemple les frais de transport vers le Canada, les frais de nature administrative engagés à l'étranger et les frais d'établissement au Canada) d'avoir accès à une source de financement. Bien que ces prêts soient accessibles aux immigrants de toutes les catégories, 98 % des bénéficiaires de ces prêts sont des réfugiés réinstallés.
Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (le Règlement) précise les modalités de remboursement de ces prêts, y compris le délai de remboursement, le taux d'intérêt applicable et le moment à compter duquel l'intérêt court. Plusieurs intervenants ont demandé que le programme de prêts soit annulé et remplacé par un programme de subventions de voyage. Toutefois, l'évaluation du programme effectuée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le ministère) et publiée en 2015 recommande que les modalités de remboursement soient modifiées de façon à ce qu'elles tiennent compte des répercussions financières sur les réfugiés réinstallés et qu'elles s'harmonisent avec les objectifs des politiques de réinstallation et d'intégration du ministère.
Le Règlement précise le plafond des sommes qui peuvent être avancées sur le Trésor aux fins du Programme des prêts aux immigrants. Compte tenu des modifications proposées aux modalités de remboursement et de l'augmentation récente du nombre de réfugiés réinstallés, on prévoit que ce plafond sera probablement atteint d'ici quelques années et il doit être relevé.
Contexte
Le Programme des prêts aux immigrants est financé par une avance de 110 000 000 $ prélevée sur le Trésor, conformément au paragraphe 290(1) du Règlement. Jusqu'ici, 13 000 000 $ en prêts ont été consentis chaque année dans le cadre de ce programme et environ 93 % des prêts ont été remboursés.
Depuis 2002, le montant du prêt moyen est d'environ 3 000 $ et environ 20 % des prêts consentis sont de plus 5 000 $. À l'heure actuelle, la politique prévoit un plafond de 10 000 $ par prêt par famille.
| Montant du prêt au début de la période de remboursement (commençant 30 jours après l'arrivée au Canada) | Délai au cours duquel le prêt doit être complètement remboursé (en mois) | Moment suivant l'arrivée à partir duquel l'intérêt commence à courir |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1 200 $ | 12 | 13e mois |
| 1 201 $ à 2 400 $ | 24 | 25e mois |
| 2 401 $ à 3 600 $ | 36 | 37e mois |
| 3 601 $ à 4 800 $ | 48 | 37e mois |
| Plus de 4 800 $ | 72 | 37e mois |
À l'heure actuelle, moins de la moitié des prêts à rembourser dans un délai de 12 mois sont remboursés à temps. En revanche, plus de 70 % des prêts à rembourser dans un délai de 36 mois sont remboursés à temps.
Pour les réfugiés réinstallés qui ne réussissent pas à rembourser leur prêt après leur arrivée au Canada, le ministère peut assouplir les modalités de remboursement (par exemple prolonger le délai de remboursement).
Le 1er avril 2017, le gouvernement du Canada a élargi aux réfugiés sélectionnés pour une réinstallation au Canada la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire visant certains services médicaux préalables au départ, y compris l'examen médical aux fins de l'immigration, certains vaccins, les services relatifs à la gestion des épidémies dans les camps de réfugiés et le soutien médical pendant leur voyage au Canada. Par conséquent, les réfugiés réinstallés n'ont plus à engager de dépenses pour ces services, lesquelles étaient auparavant reflétées dans les prêts consentis à ces réfugiés.
Objectifs
Les modifications réglementaires proposées visent à :
- alléger le fardeau financier des réfugiés réinstallés;
- assurer la durabilité du programme par le biais d'une augmentation du plafond des sommes qui peuvent être avancées sur le Trésor aux fins du Programme des prêts aux réfugiés réinstallés et aux autres étrangers.
Description
Le projet réglementaire viendrait modifier :
- l'article 293 du Règlement afin d'éliminer les intérêts sur tous les nouveaux prêts aux immigrants et toute accumulation d'intérêt sur les prêts existants;
- le paragraphe 291(1) du Règlement afin de faire passer de 30 jours à un an la période au terme de laquelle le prêt devient exigible;
- le paragraphe 291(2) du Règlement afin de prolonger de deux ans la période de remboursement pour tous les prêts, réduisant ainsi le montant des mensualités exigées;
- le paragraphe 290(1) afin de relever le plafond des sommes qui peuvent être avancées par le gouvernement du Canada sur le Trésor aux fins du Programme des prêts aux immigrants pour le faire passer de 110 000 000 $ à 126 600 000 $.
Ces modifications aux modalités de remboursement ne s'appliqueraient pas de façon rétroactive, c'est-à-dire qu'elles ne viendraient pas modifier les modalités de remboursement des prêts consentis avant l'entrée en vigueur des modifications proposées. Toutefois, les personnes bénéficiant de ces prêts pourraient toujours demander l'assouplissement des modalités de remboursement auprès des Services de recouvrement du ministère (ces demandes sont examinées au cas par cas). Ces personnes se verraient certes exiger de rembourser les intérêts courus sur leur prêt jusqu'à la date d'entrée en vigueur, mais ils bénéficieraient de l'élimination des intérêts puisqu'aucun intérêt ne serait perçu sur le solde de leur prêt à compter de la date d'entrée en vigueur.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas au règlement proposé, car il n'y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car la proposition n'entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Les défenseurs des droits des réfugiés, les répondants du secteur privé et les fournisseurs de service venant en aide aux réfugiés réclament la refonte ou l'élimination du Programme des prêts aux immigrants depuis plusieurs années. C'est le cas du Conseil canadien pour les réfugiés qui milite pour l'élimination du programme et qui revendique depuis plusieurs années que le gouvernement assume les frais de transport pour les réfugiés. C'est également la position du Conseil des signataires d'entente de parrainage, qui représente des organisations canadiennes participant à des parrainages privés de réfugiés. En outre, l'Alliance canadienne du secteur de l'établissement des immigrants a récemment recommandé l'élimination ou la refonte du Programme des prêts aux immigrants.
Le Comité permanent sur la citoyenneté et l'immigration s'intéresse au Programme des prêts aux immigrants. Dans un rapport publié en 2016, il a noté qu'il avait hâte de connaître les conclusions de l'évaluation ministérielle visant à « cerner les modifications possibles qui pourraient alléger le fardeau imposé aux nouveaux arrivants ». De même, dans son rapport publié en décembre 2016, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne recommande que « le gouvernement du Canada remplace les prêts pour immigration consentis aux réfugiés pour les aider à payer les frais de transport par des subventions, car ces prêts constituent un fardeau financier et une grande source de stress et d'anxiété pour les réfugiés. Le gouvernement du Canada pourrait plutôt mettre en place un mécanisme d'annulation de la dette applicable aux personnes qui ne peuvent pas rembourser l'argent prêté sans éprouver des difficultés financières et éliminer les intérêts sur les prêts pour immigration. »
Tous ces points de vue ont été considérés au moment d'évaluer les options s'offrant au gouvernement. On a mis en balance l'idée d'alléger le fardeau financier des prêts contractés par les réfugiés réinstallés avec les priorités financières du gouvernement du Canada et les coûts potentiels des diverses options.
Justification
L'élimination des intérêts et le prolongement de la période de remboursement et de la période à l'issue de laquelle le prêt devient exigible permettront aux réfugiés réinstallés de centrer davantage leurs énergies sur leur intégration, sans avoir à se préoccuper immédiatement du remboursement de leur prêt. En raison des nombreux défis qu'ils ont à relever sur le plan de l'intégration, dont l'apprentissage de la langue, il peut s'écouler plus d'un an pour de nombreux réfugiés avant qu'ils ne se trouvent un emploi au Canada. Grâce aux modifications proposées, les réfugiés auront plus de temps pour rembourser leur prêt et le montant de ce dernier sera fixe. Vues à travers le prisme de l'analyse comparative entre les sexes et de la diversité, les modifications proposées seront avantageuses pour tous et en particulier pour ceux dont l'intégration au Canada demande plus de temps en raison de facteurs qui pourraient influer sur leur participation au marché du travail tels qu'un faible niveau d'éducation, de faibles connaissances des langues officielles et autres facteurs qui pourraient interagir.
Les avantages dont bénéficieraient les clients, soit l'assouplissement des modalités de remboursement et la réduction du montant total à rembourser (due à l'élimination des intérêts), ont été mis en balance avec les coûts qu'aurait à assumer le gouvernement du Canada en recettes cédées pour la portion des intérêts qui ne seront plus perçus, et dont le montant est estimé à 7 300 000 $ selon la valeur actualisée sur une période de 10 ans suivant l'entrée en vigueur des modifications proposées. Le taux d'intérêt de 2016, soit 0,76 %, a été utilisé pour effectuer ce calcul (le taux d'intérêt prévu par le Règlement est celui qui est établi par le ministre des Finances pour les prêts qu'il accorde aux sociétés d'État).
Augmenter le plafond des sommes qui peuvent être avancées sur le Trésor aux fins du Programme des prêts aux immigrants permettrait de continuer de servir les clients dans le besoin, compte tenu de l'augmentation prévue des niveaux de réfugiés réinstallés et de l'augmentation des prêts en souffrance qui découlerait des modifications réglementaires proposées aux modalités de remboursement. On propose de relever le plafond des sommes qui peuvent être avancées sur le Trésor pour le faire passer de 110 000 000 $ à 126 600 000 $, ce qui pourrait augmenter le montant des recettes cédées puisque des intérêts auraient été perçus sur un nombre de prêts plus élevé que celui permis conformément au plafond des sommes actuel.
Mise en œuvre, application et normes de service
Le ministère continuerait de fournir des relevés de prêt aux bénéficiaires et de recevoir les remboursements visant ces prêts après l'entrée en vigueur du règlement proposé. Le ministère continuerait aussi de surveiller le taux de remboursement des prêts et les répercussions des modifications réglementaires proposées. On prévoit une autre évaluation du Programme des prêts aux immigrants au cours des cinq prochaines années, à une date qui sera déterminée dans le cadre du processus de planification annuel des évaluations du ministère.
Personne-ressource
Jean-Marc Gionet
Directeur
Politiques de réinstallation
Direction générale des Affaires des réfugiés
Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-437-7356
Courriel : IRCC.ILP-PPI.IRCC@cic.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que le gouverneur en conseil, en vertu des paragraphes 88(1) et (2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence a), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Jean-Marc Gionet, directeur, Politiques de réinstallation, Direction générale des Affaires des réfugiés, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1L1 (tél. : 613-437-7356; courriel : ILP-PPI@cic.gc.ca).
Ottawa, le 21 septembre 2017
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Modifications
1 Le paragraphe 290(1) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
- Plafond
- 290 (1) Le plafond des sommes qui peuvent être avancées aux termes du paragraphe 88(1) de la Loi est de 126 600 000 $.
2 (1) Les alinéas 291(1)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- a) dans le cas où il est consenti pour permettre d'acquitter les frais de déplacement, un an après l'entrée au Canada de la personne pour laquelle le prêt a été consenti;
- b) dans les autres cas, un an après le versement du prêt.
(2) Le paragraphe 291(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- Modalités
- (2) Le prêt consenti en vertu de l'article 289 doit, sous réserve de l'article 292, être remboursé en entier, en versements mensuels consécutifs, avec, le cas échéant, les intérêts courus :
- a) dans un délai de trente-six mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s'il ne dépasse pas 1 200 $;
- b) dans un délai de quarante-huit mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s'il est de plus de 1 200 $ mais ne dépasse pas 2 400 $;
- c) dans un délai de soixante mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s'il est de plus de 2 400 $ mais ne dépasse pas 3 600 $;
- d) dans un délai de soixante-douze mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s'il est de plus de 3 600 $ mais ne dépasse pas 4 800 $;
- e) dans un délai de quatre-vingt-seize mois suivant le jour où le prêt devient exigible, s'il est de plus de 4 800 $.
3 L'article 293 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- Prêt sans intérêt
- 293 (1) Le prêt consenti en vertu de la présente partie ne porte aucun intérêt à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article.
- Prêt non remboursé
- (2) L'intérêt sur tout prêt non remboursé avant cette date continue à courir jusqu'à la veille de cette date.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
[39-1-o]