La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 41 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 14 octobre 2017

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 19124

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance 1,1′-(éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène], numéro d'enregistrement 84852-53-9 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),

Par les présentes, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise la fabrication ou l'importation de la substance aux conditions énoncées à l'annexe ci-après.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei

Au nom de la ministre de l'Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :

« déchets » s'entend notamment des effluents générés par le rinçage de l'équipement ou des contenants utilisés pour la substance, des contenants jetables utilisés pour la substance, de toute quantité de la substance déversée accidentellement, des effluents des procédés contenant la substance ainsi que de toute quantité résiduelle de la substance sur tout équipement ou dans tout contenant.

« déclarant » s'entend de la personne qui, le 23 mars 2017, a fourni à la ministre de l'Environnement les renseignements réglementaires concernant la substance conformément au paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

« site d'enfouissement technique de déchets dangereux » s'entend d'une installation qui fait partie d'un système global intégré de gestion des déchets dangereux, où sont envoyés les déchets qui ne nécessitent pas de traitement supplémentaire et qui assure le confinement ou le contrôle des matières dangereuses jusqu'à ce qu'elles cessent de poser des risques de contamination.

« substance » s'entend de la substance 1,1′-(éthane-1,2-diyl)bis[pentabromobenzène], numéro d'enregistrement 84852-53-9 du Chemical Abstracts Service.

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. Le déclarant peut importer la substance afin de l'utiliser seulement comme composant ignifuge dans la fabrication de pièces et de revêtements thermoplastiques ou thermodurcis.

4. Au moins 120 jours avant le début de la fabrication de la substance au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l'Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

Exigences concernant l'élimination de la substance

5. Le déclarant ou la personne à qui la substance est transférée doit recueillir tous les déchets en sa possession ou sous son contrôle et les détruire ou les éliminer de l'une des manières suivantes :

Application

6. L'article 5 ne s'applique pas si la substance importée est incorporée dans des billes ou des flocons de matière thermoplastique ou thermodurcie.

Rejet environnemental

7. Si un rejet de la substance ou de déchets dans l'environnement se produit, la personne qui a la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets prend immédiatement toutes les mesures appropriées pour prévenir tout rejet additionnel et pour en limiter la dispersion. De plus, la personne doit en aviser, dans les meilleurs délais possibles selon les circonstances, la ministre de l'Environnement en communiquant avec un agent de l'autorité désigné en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Exigences en matière de tenue de registres

8. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

9. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance ou des déchets de l'existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

10. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 3 octobre 2017.

[41-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2017-66-07-02 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2017-66-07-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Gatineau, le 29 septembre 2017

La ministre de l'Environnement
Catherine McKenna

Arrêté 2017-66-07-02 modifiant la Liste extérieure

Modifications

1 La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

2 La Partie II de la même liste est modifiée, par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
19153-1 Benzene-isocyanato-1-methyl-, homopolymer, dimethyl amino alcohol- and polyalkylene-polypropylene glycol, mono-Bu ether- and polyalkylene glycol monoisotrialkyl ether-blocked
Isocyanato-1-méthylbenzène homopolymérisé, séquencé avec un diméthylaminoalcool, de l'oxyde de monobutyle et de poly[(alcane-1,2-diol)-(propane-1,2-diol)] et de l'oxyde de mono(isotrialkyle) et de poly(alcane-1,2-diol)
19154-2 Cobalt boron ethylalkanoate, alkylalkanoate, propionate complex
Complexes de borate, d'éthylalcanoate, d'un alkylalcanoate et de propanoate de cobalt
19155-3 2-Propenenitrile, reaction products with alkylenediamine, hydrogenated, N-benzyl derivs.
Acrylonitrile, produits de la réaction avec une alcane-1,2-diamine, hydrogénés, dérivés N-benzyliques
19156-4 Zinc, neodecanoate alkanoate complexes
Complexes de néodécanoate et d'un alcanoate de zinc
19161-9 Fatty acid, polymer with acetaldehyde-formaldehyde reaction by-products, diethylene glycol, glycerol, terephthalic acid, tetraethylene glycol and triethylene glycol
Acide gras polymérisé avec des sous-produits de la réaction de l'acétaldéhyde avec le formaldéhyde, du 3-oxapentane-1,5-diol, du propane-1,2,3-triol, de l'acide téréphtalique, du 3,6-dioxaoctane-1,8-diol et du 3,6,9-trioxaundécane-1,11-diol
19166-4 1,4-Carbomonocycliccarboxilic acid, polymers with acetaldehyde-formaldehyde reaction by-products, diethylene glycol, ethylene glycol, phthalic anhydride, tetraethylene glycol, triethylene glycol, 4-methylbenzoate
Acide carbomonocycle-dicarboxylique polymérisé avec des sous-produits de la réaction de l'acétaldéhyde avec le formaldéhyde, de l'éthane-1,2-diol, du 3-oxapentane-1,5-diol, de la 2-benzofurane-1,3-dione, du 3,6-dioxaoctane-1,8-diol et du 3,6,9-trioxaundécane-1,11-diol, 4-méthylbenzoate

3 La partie III de la même liste est modifiée par radiation de ce qui suit :

Entrée en vigueur

4 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

[41-1-o]

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d'emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).

Poste Organisation Date de clôture
Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) Énergie atomique
du Canada limitée		  
Président(e) du conseil d'administration Banque de développement du Canada 23 octobre 2017
Président(e) du Conseil d'administration Société canadienne des postes 16 octobre 2017
Membres du Conseil d'administration Société canadienne des postes 17 novembre 2017
Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)] Commission canadienne du lait 6 novembre 2017
Vice-président(e) [Télécommunications] Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 18 octobre 2017
Administrateurs(trices) Société des ponts fédéraux Limitée 23 octobre 2017
Administrateurs(trices) Investir au Canada 25 octobre 2017
Vice-président(e) Investir au Canada 25 octobre 2017
Directeur(trice) général(e) des élections Bureau du directeur général des élections  
Commissaire au lobbying Commissariat au lobbying  
Commissaire aux langues officielles Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada  
Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique  
Commissaire à l'information Commissariat à l'information  
Conseiller(ère) sénatorial(e) en éthique Bureau du conseiller sénatorial en
éthique		  
Président(e) du conseil Monnaie royale canadienne 18 octobre 2017
Commissaire Gendarmerie royale du Canada 23 octobre 2017
Président(e) et vice-président(e) Tribunal des anciens combattants (révision et appel)  

Possibilités d'emploi permanentes

Possibilités affichées de manière continue.
Poste Organisation Date de clôture
Commissaires à temps plein et à temps partiel Commission de l'immigration et du statut de réfugié 31 décembre  017
Membres Tribunal des anciens combattants
(révision et appel)		 31 décembre 2017

Possibilités d'emploi à venir

Nouvelles possibilités de nominations qui seront affichées dans les semaines à venir.
Poste Organisation
Président(e) Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
Sergent(e) d'armes Chambre des communes
Commissaire Commission mixte internationale

[41-1-o]