La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 41 : Règlement sur la concentration de drogue dans le sang

Le 14 octobre 2017

Fondement législatif

Code criminel

Ministère responsable

Ministère de la Justice

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Dans le cadre de son initiative visant à renforcer l'approche du droit pénal relativement à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue en prévision de la légalisation et de la réglementation du cannabis, le gouvernement a proposé de nouvelles infractions criminelles dans le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois. Ces infractions interdiraient à quiconque d'avoir dans le sang certains taux de drogues affaiblissant les facultés dans les deux heures suivant la conduite. Selon le projet de loi C-46, les drogues visées par ces infractions ainsi que le taux à partir duquel elles sont interdites seraient établis dans les règlements adoptés par la gouverneure en conseil. Le gouvernement publie le texte du projet de règlement à l'annexe A afin de solliciter les commentaires du public sur l'établissement des niveaux criminels de drogue dans le sang lors de la conduite d'un véhicule.

Contexte

Le Code criminel interdit actuellement la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou l'alcool ou une combinaison des deux (l'infraction de conduite avec facultés affaiblies). Cette infraction exige que l'on prouve que les facultés sont affaiblies, mais n'exige pas que l'on fournisse une preuve du taux de drogues ou d'alcool dans l'organisme. Le Code criminel établit également à l'heure actuelle une infraction, interdisant expressément la conduite avec un taux d'alcoolémie (TA) supérieur à 80 milligrammes (mg) d'alcool par 100 millilitres (ml) de sang (l'infraction de conduite avec un TA dépassant 80). Cette infraction n'exige pas que l'on prouve que les facultés sont affaiblies, mais elle exige que l'on prouve que la personne avait un TA supérieur à 80. Actuellement, il n'y a pas d'infraction semblable dans le cas d'autres drogues.

Le projet de loi C-46 propose de créer trois nouvelles infractions criminelles relatives à la conduite d'un moyen de transport qui consistent à avoir une concentration de drogue dans le sang (CDS) dans les deux heures suivant la conduite : (1) une infraction punissable par déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour une CDS faible; (2) une infraction mixte (voir référence 1) pour les CDS élevées de drogues qui affaiblissent les facultés; (3) une infraction mixte pour une combinaison de TA faible et d'une CDS faible. La CDS proposée pour le tétrahydrocannabinol (le THC, le principal élément psychoactif du cannabis) dans le cas d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire n'est pas liée directement à l'affaiblissement des facultés, mais tient plutôt au fait que l'infraction est fondée sur une approche de précaution ou de prévention du crime. En revanche, les CDS pour les infractions mixtes sont fondées sur deux principes : les concentrations pour lesquelles il serait normal de s'attendre à ce qu'elles causent l'affaiblissement des facultés de conduire; le fait que ce sont des drogues illicites dont l'usage par les conducteurs est répandu et qu'elles affaiblissent les facultés. En plus de s'appliquer aux véhicules à moteur, les infractions s'appliqueraient également à la conduite de bateaux, d'aéronefs et de matériel ferroviaire.

Les peines pour les infractions mixtes proposées reflètent celles des infractions mixtes actuelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies par l'alcool. Ces infractions sont punissables par des peines minimales obligatoires de 1 000 $ pour une première infraction, et des peines minimales progressives sont prévues pour les récidivistes (c'est-à-dire 30 jours d'emprisonnement pour une deuxième infraction et 120 jours pour une troisième infraction ou toute infraction subséquente). La peine relative à une infraction distincte punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour une CDS faible est une amende maximale de 1 000 $.

Objectifs

Les CDS établies dans le projet de règlement à l'annexe A donneraient effet aux nouvelles infractions criminelles proposées dans le projet de loi C-46 relativement à la conduite d'un moyen de transport et visent à faciliter les poursuites des conducteurs qui ont les facultés affaiblies par la drogue et à transmettre un message clair au public au sujet des dangers liés à l'utilisation de drogues affaiblissantes au volant.

Description

Comme il est énoncé à l'annexe A, le projet de règlement établirait les CDS dans les deux heures suivant la conduite pour le THC, le THC combiné à l'alcool, la cocaïne, le gamma-hydroxybutyrate (GHB), la méthamphétamine, l'acide lysergique diéthylamide (le LSD), la psilocine/psilocybine (les champignons magiques), la phencyclidine (le PCP), la 6-monoacétylmorphine (voir référence 2) (6-MAM) et la kétamine.

En ce qui concerne le LSD, la psilocine/psilocybine, le PCP, la 6-MAM, la kétamine, la cocaïne et la méthamphétamine, on propose que la présence de n'importe quel taux détectable de ces drogues dans le sang, dans les deux heures suivant la conduite, soit interdite en vertu de la nouvelle infraction criminelle mixte. On prévoit que les trois systèmes de laboratoire gouvernementaux [un de ressort fédéral (GRC), un en Ontario et un au Québec] détermineront le niveau détectable auquel le laboratoire pourra mesurer la présence d'une drogue particulière. En ce qui concerne le THC et le GHB, on propose d'établir des CDS criminelles précises.

En particulier, dans le cadre de l'infraction mixte proposée, on établirait la CDS du THC à ≥ 5 nanogrammes (ng) par millilitre de sang. Pour ce qui est de l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire proposée, on établirait une CDS de THC se situant entre ≥ 2 ng/ml et < 5 ng/ml. De plus, pour la combinaison du THC et de l'alcool, la CDS du THC serait ≥ 2,5 ng/ml et le TA serait ≥ 50 mg/ml. Compte tenu des propriétés uniques du THC, le Comité drogues au volant (CDV) a exposé les pour et les contre de deux taux de THC distincts, plutôt que de formuler des recommandations. Il a indiqué qu'une CDS de 2 ng de THC par millilitre de sang appuierait une approche en matière de sécurité publique et de prévention du crime, alors que 5 ng de THC pourrait être associé aux facultés affaiblies.

Il est à signaler que le THC est une molécule plus complexe que l'alcool et l'état de la science ne permet pas de donner aux conducteurs des indications générales sur la quantité de cannabis qu'il est possible de consommer avant qu'il ne soit plus sécuritaire de conduire ou avant que les niveaux proposés ne soient dépassés. Il est tout aussi difficile de fournir des conseils généraux sur le temps à attendre avant de prendre le volant après avoir consommé du cannabis. Dans ce contexte, l'approche la plus sûre pour une personne qui choisit de consommer du cannabis est de ne pas prendre le volant.

Dans le cas du LSD, des champignons magiques, de la phencyclidine (PCP, de la 6-monoacétylmorphine (6-MAM) et de la kétamine, les CDS proposées de « tout niveau détectable » sont celles recommandées par le CDV, car la seule présence de ces drogues dans le sang est incompatible avec la conduite sécuritaire d'un véhicule.

Dans le cas du GHB, de la cocaïne et de la méthamphétamine, les CDS proposées sont inférieures à celles recommandées par le CDV. En ce qui concerne ces drogues, le CDV a basé ses recommandations sur les CDS qui auraient une incidence négative sur la capacité de conduire plutôt que de recommander une CDS de « tout niveau détectable ». Les CDS inférieures proposées à l'annexe A pour ces drogues (« tout niveau détectable » pour la cocaïne et la méthamphétamine, et 5 mg/L pour le GHB) refléteraient la position du gouvernement selon laquelle ce sont des drogues illicites affaiblissant les facultés et qu'on ne devrait pas en consommer et conduire. La CDS pour le GHB reflète le fait que le GHB peut être naturellement produit par l'organisme et que, par conséquent, une CDS de « tout niveau détectable » ne serait pas appropriée.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas à la présente proposition, car il n'y a aucune modification relative aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, étant donné qu'il n'existe aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

En ce qui concerne les CDS proposées, sauf pour le THC, la cocaïne, le GHB et la méthamphétamine, le gouvernement adopterait les recommandations du CDV. Même si le CDV n'a pas formulé de recommandations concernant le THC, le gouvernement propose d'adopter les deux taux de THC qui ont été évalués; le taux le plus faible correspond à une infraction moins grave, et le taux le plus élevé correspond à une infraction plus grave.

Bien qu'ils n'aient pas été particulièrement consultés au sujet des CDS, les provinces et les territoires ont été consultés sur la conduite d'un moyen de transport avec facultés affaiblies par la drogue par l'intermédiaire du Groupe de travail sur la conduite avec facultés affaiblies du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF), ainsi que du Groupe de travail des hauts fonctionnaires (sous-ministres adjoints) fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la légalisation et la réglementation du cannabis. De plus, le gouvernement a examiné les points de vue de groupes comme les Mères contre l'alcool au volant (MADD) et l'Association canadienne des chefs de police, qui réclament depuis longtemps l'établissement de limites de drogues afin de simplifier les enquêtes et les poursuites relatives à la conduite avec facultés affaiblies par les drogues.

Justification

Le fait d'établir des CDS au moyen de règlements constitue une façon flexible de s'adapter aux sciences en évolution relatives aux drogues qui affaiblissent les facultés. Les CDS actuellement proposées sont fondées sur l'évaluation que le CDV a effectuée au chapitre des documents scientifiques disponibles sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues ainsi que sur des renseignements d'autres pays qui ont établi des CDS au volant. Par exemple, en ce qui a trait au THC, des scientifiques en Angleterre ont recommandé l'adoption d'une infraction d'un niveau de THC de 5 ng, ainsi qu'une infraction d'un niveau de 3 ng, si combinée avec 20 mg d'alcool. Cependant, l'Angleterre a plutôt choisi d'adopter une infraction simple d'un niveau de THC de 2 ng. Aux États-Unis, les États du Colorado et de Washington ont adopté une infraction simple relative à un niveau de 5 ng de THC.

Le règlement proposé ne comporte aucune conséquence financière directe pour le gouvernement fédéral ni pour les gouvernements provinciaux/territoriaux. Les coûts liés à cette initiative portent sur d'autres éléments de la stratégie du gouvernement visant à s'attaquer à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, y compris la détection des infractions et l'application de la loi.

Mise en œuvre, application et normes de service

Si le projet de loi C-46 reçoit la sanction royale, le gouvernement demanderait que la gouverneure en conseil approuve les règlements afin d'établir les nouvelles CDS, après avoir tenu compte des commentaires du public reçus au sujet du projet de règlement figurant à l'annexe A. Cela permettrait aux dispositions relatives aux infractions du projet de loi C-46 de devenir fonctionnelles et applicables. Afin de faciliter l'application de la loi concernant les infractions relatives aux limites permises de drogues proposées, le projet de loi C-46 permettrait également à un agent de la paix de demander un échantillon de sang à un conducteur s'il a des motifs raisonnables de croire que ce conducteur commet une infraction relative à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Personne-ressource

Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Téléphone : 613-957-4752
Courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil se propose de prendre le Règlement sur la concentration de drogue dans le sang, ci-après, si le Parlement édicte le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Monique Macaranas, Parajuriste, Section de la politique en matière de droit pénal, Ministère de la Justice, 284, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8 (télécopieur : 613-941-9310; courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca).

Ottawa, le 28 septembre 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Annexe A

Règlement sur la concentration de drogue dans le sang

[Note : La prise du Règlement ne peut précéder la sanction du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.]

Alcoolémie et concentration de drogue dans le sang

Infraction sommaire

1 Pour l'application de l'infraction relative à une concentration de drogues dans le sang, proposée dans le projet de loi C-46, punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) serait établie à 2 nanogrammes de THC par millilitre de sang.

Infraction mixte — drogues

2 Pour l'application de l'infraction mixte relative à une concentration de drogues dans le sang, proposée dans le projet de loi C-46, la concentration pour chaque drogue prévue à la colonne 1 du tableau du présent article serait celle établie dans la colonne 2.

Colonne 1 Article	Colonne 2 Drogue	Concentration
1	THC	5 ng/ml de sang
2	Diéthylamide de l'acide lysergique (LSD)	Tout niveau détectable dans le sang
3	Psilocybine	Tout niveau détectable dans le sang
4	Psilocine	Tout niveau détectable dans le sang
5	Phencyclidine (PCP)	Tout niveau détectable dans le sang
6	6–Monoacétylmorphine	Tout niveau détectable dans le sang
7	Kétamine	Tout niveau détectable dans le sang
8	Cocaïne	Tout niveau détectable dans le sang
9	Méthamphétamine	Tout niveau détectable dans le sang
10	Gamma-hydroxybutyrate (GHB)	5 mg/L de sang

Infraction mixte — combinaison de drogues et d'alcool

3 Pour l'application de l'infraction mixte relative à une combinaison d'alcool et de drogue, proposée dans le projet de loi C-46, l'alcoolémie serait établie à 50 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang et la concentration de THC dans le sang serait établie à 2,5 nanogrammes de THC par millilitre de sang.

Entrée en vigueur

Enregistrement

4 Si le projet de loi C-46 est édicté, l'intention serait de faire entrer en vigueur le règlement proposé à la date de son enregistrement.

[41-1-o]