La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 41 : Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

Le 14 octobre 2017

Fondement législatif

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) est entré en vigueur le 3 avril 2008, à titre d'option additionnelle d'application de la loi visant à promouvoir la conformité du réseau de transport maritime. Sans sanctions administratives pécuniaires (SAP), les mesures pour contrer le non-respect de la loi se limiteraient aux poursuites par procédure sommaire ou par mise en accusation, à la détention du bâtiment, parfois même à la suspension ou à l'annulation des documents maritimes canadiens (DMC) ainsi qu'à la distribution de procès-verbaux en vertu du Règlement sur les contraventions. L'usage exclusif de ces types de sanctions limite les outils mis à la disposition des inspecteurs de la sécurité maritime pour appliquer la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

Le projet de règlement propose des modifications au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) [le Règlement], afin de désigner de nouvelles violations et d'établir le barème des sanctions approprié pour certains règlements, élargissant ainsi les options d'application de la loi en matière de sécurité maritime mises à la disposition des inspecteurs.

Contexte

Le programme de sécurité maritime de Transports Canada fournit aux Canadiens un réseau de transport maritime sécuritaire et efficace. Le rôle de la Sécurité maritime de Transports Canada ne se limite pas à encourager et à promouvoir la conformité à la LMMC 2001 et aux règlements connexes, mais consiste aussi à gérer la non-conformité de façon efficace et uniforme. Ces modifications sont conformes au résumé de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR) initial publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 16 avril 2008 sur le Règlement, lequel est entré en vigueur le 3 avril 2008. Par ailleurs, le document de 2008 informait le public qu'il faudrait procéder à des mises à jour ponctuelles du Règlement pour maintenir un système de SAP rigoureux et efficace.

Des modifications importantes apportées au Règlement en 2012 ont étendu l'annexe des violations, jusque là applicable seulement à la LMMC 2001, à sept règlements, en plus d'établir les procédures relatives à la signification d'avis aux intervenants au sujet des violations d'ordre pécuniaire liées à un DMC. Plus précisément, ces avis concernent le refus de délivrer ou de renouveler un DMC, ainsi que la suspension et l'annulation d'un DMC, conformément à l'article 2 de la LMMC 2001. Le Règlement a de nouveau été modifié en 2015, notamment par l'abrogation du point 4 de la partie 1 de l'annexe, en réponse aux préoccupations exprimées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Depuis l'entrée en vigueur du Règlement, en avril 2008, les sanctions administratives imposées par Transports Canada en vertu de la LMMC 2001 ont rapporté environ 3,2 M$. Au courant de cette période, 383 000 $ ont été recueillis durant l'année de pointe 2010, ce qui suggère que l'administration des sanctions pécuniaires produit l'effet escompté, soit favoriser la conformité de la communauté maritime aux exigences de la LMMC 2001 et des règlements connexes.

De plus, le Ministère accompagne les SAP d'une transaction en vue de l'observation (voir référence 1), afin d'encourager les individus à prendre des mesures correctives. Actuellement, 32 mesures correctives ont été mises en place relativement à des violations prévues par le Règlement.

Objectifs

Les modifications au Règlement proposées visent à ne pas perdre de vue l'objectif de l'alinéa 6i) de la LMMC 2001 « d'établir un programme efficace d'inspection et d'exécution de la loi », en améliorant les outils d'application de la LMMC 2001, ce qui contribue à assurer un réseau de transport maritime sécuritaire.

Le projet de règlement permet au Ministère de recourir facilement à des sanctions administratives en vertu des articles 228 à 243 de la LMMC 2001, en établissant de nouvelles violations aux termes de la LMMC 2001 et de six de ses règlements.

Description

Comme permis aux termes des articles 244f) à h) de la LMMC 2001, les modifications proposées ajouteront des dispositions indiquant les nouvelles violations aux règlements ci-dessous, afin de permettre aux inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada d'imposer des SAP en vertu de ces règlements :

Les nouvelles violations proposées figureront dans les nouvelles parties de l'annexe du Règlement et sont résumées ci-dessous :
Partie de l'annexe Règlement Nombre de dispositions Étendue des dispositions permettant d'imposer des SAP Barème des sanctions ($)
Partie 3 Règlement sur les abordages 4
  • balayage à longue portée
  • équipement radar
  • utilisation d'un feu bleu à éclats
 600 à 12 000
Partie 9 Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast 12
  • exigences relatives au renouvellement de l'eau de ballast applicables à la navigation transocéanique et à la navigation autre que transocéanique
  • élimination des sédiments
  • exigences relatives à un plan de gestion de l'eau de ballast
  • exigences relatives à l'établissement de rapports
 250 à 25 000
Partie 10 Règlement sur les petits bâtiments 211
  • équipement de sécurité, de signalisation et de sauvetage pour les petits bâtiments à passagers, les bateaux de travail et les bâtiments effectuant des excursions guidées
  • plans, résistance structurale et navigabilité
  • conception de la coque
  • numéros de série
  • mesures de sécurité (par exemple ravitaillement, sports nautiques)
 250 à
12 000
Partie 11 Règlement sur les exercices d’incendie et d’embarcation 28
  • renseignements généraux sur les mesures d'urgence
  • rôles d'appel
  • dénombrement des passagers
  • exercices de rassemblement et exposés sur la sécurité
  • sorties
  • incendies / bateaux de sauvetage / exercices de canot de secours
  • tenue des dossiers
 250 à 25 000
Partie 12 Règlement sur la gestion pour la sécurité de l’exploitation des bâtiments 1
  • responsabilité de la compagnie de se conformer aux règles 3, 4.2 et 5 du chapitre IX de SOLAS et de veiller à ce que ses bâtiments s'y conforment
 250 à 25 000
Partie 13 Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux 281
  • rejet de substances nocives
  • ordures
  • chargement de l'équipement approprié à bord des bâtiments
  • obtention des certificats requis
  • tenue des dossiers
  • mesures de sécurité
  • exercices d'urgence
  • emploi de l'éclairage approprié
  • transfert des activités
  • réglementation relative à la sécurité
  • exigences relatives à l'établissement de rapports
 250 à 25 000
On propose d'ajouter de nouvelles violations à la LMMC 2001, ce qui entraînera des modifications à la partie 1 de l'annexe du Règlement :
Partie de l'annexe Loi Nombre de dispositions Étendue des dispositions permettant d'imposer des SAP Barème des sanctions ($)
Partie 1 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 50
  • pollution : prévention et intervention
 250 à 25 000

En résumé, le projet de règlement ajoutera 587 violations à sept textes législatifs et apportera des changements sur le plan administratif pour clarifier les violations actuellement désignées. Les modifications sont proposées conformément au barème des sanctions déjà employé en vertu du Règlement. Ces barèmes sont préférés aux montants fixes pour que l'administration des sanctions pécuniaires soit appropriée aux circonstances de chaque cas et que les facteurs atténuants ou aggravants, comme les antécédents du contrevenant en matière de conformité et les conséquences de la violation, puissent être pleinement pris en compte. Les trois barèmes des sanctions établis ont été élaborés par des représentants du Ministère qui classent les violations selon leur gravité : les violations dont l'impact est faible entraînent des sanctions de 250 $ à 5 000 $; les violations dont l'impact est modéré entraînent des sanctions de 600 $ à 12 000 $; les violations dont l'impact est élevé entraînent des sanctions de 1 250 $ à 25 000 $.

Les inspecteurs du Ministère et les experts en matière d'application de la loi ont examiné chacune des violations proposées et les ont classées selon leur gravité et le barème des sanctions associé.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s'applique pas aux modifications réglementaires, qui n'entraînent pas de nouveaux coûts administratifs, puisque celles-ci ne modifient que les sanctions.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s'applique pas au présent projet de règlement, car ce dernier n'entraîne aucun coût supplémentaire pour les petites entreprises.

Consultation

Le Programme de sécurité et sûreté maritimes de Transports Canada a tenu des consultations étendues et exhaustives auprès de la communauté maritime par l'entremise du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC), à l'échelle régionale et nationale. Ces consultations, qui portaient sur tous les aspects du présent projet de règlement, ont eu lieu dans le cadre de réunions nationales du CCMC tenues à l'automne 2013, au printemps 2014 et au printemps 2016. Le projet de règlement a été discuté avec les intervenants, et une présentation PowerPoint de même qu'un document d'information comprenant une liste détaillée des amendes proposées ont été distribués.

Les consultations menées à ce jour n'ont révélé aucune opposition de la part des intervenants. Les modifications proposées ont suscité peu de discussion, ce qui suggère que, de manière générale, l'industrie reconnaît l'importance d'un système de SAP efficace en tant qu'outil d'application de la loi. Les modifications proposées ne devraient avoir aucune conséquence négative sur les groupes vulnérables sur le plan social ou économique.

Justification

Le projet de règlement est conçu pour augmenter l'efficacité du système de SAP en tant qu'outil d'application de la loi. Il corrige les anomalies du système de SAP actuel et élargit l'éventail d'outils d'application de la loi dont dispose le ministre des Transports, augmentant ainsi l'efficacité du système d'application de la loi en matière de sécurité. Un système efficace de surveillance de la sécurité maritime pourrait accroître la confiance du public et avoir une incidence positive sur les personnes travaillant dans le secteur du transport maritime, tout en favorisant la sécurité du réseau de transport maritime canadien.

Les modifications proposées au Règlement offrent certains avantages aux Canadiens. Par exemple, en cas de violations, les inspecteurs de la sécurité maritime pourront imposer des sanctions au moyen d'un outil administratif d'application de la loi plutôt que par voies légales en portant des violations. Les poursuites judiciaires sont souvent très onéreuses, tant pour le gouvernement fédéral que pour les personnes physiques, les personnes morales ou les exploitants de bâtiment impliqués, et elles ne constituent pas toujours la meilleure façon de favoriser la conformité aux lois et aux règlements.

Un avantage unique du système de SAP actuel, que les modifications proposées améliorent, réside dans les nombreuses options offertes aux contrevenants. En effet, le destinataire d'une SAP peut choisir de payer la sanction, de conclure une transaction en vue de l'observation d'une disposition après une période prédéterminée, ce qui pourrait réduire ou éliminer les amendes, ou encore de présenter une demande au Tribunal d'appel des transports du Canada (TATC) pour que la SAP soit examinée.

Le TATC est un organisme administratif quasi judiciaire indépendant établi en 2003 en vertu de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada. Il offre un recours lorsque le ministre des Transports applique des mesures administratives en vertu de la LMMC 2001 ou d'autres lois relatives au transport. Les règles de procédure d'un tribunal administratif sont plus souples que celles d'une cour judiciaire et les cas peuvent lui être présentés sans représentation par un avocat. Souvent, il réussit à résoudre une affaire plus rapidement qu'une cour judiciaire, généralement à un coût nettement inférieur pour le demandeur. À ce jour, Transports Canada a constaté plus de 580 violations en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), dont 45 ont été examinées par le TATC.

Mise en œuvre, application et normes de service

La mise en œuvre des dispositions relatives aux nouvelles violations proposées en vertu du Règlement devrait se faire sans heurts pour les Canadiens, car les nouvelles exigences seront intégrées au système de sanctions administratives pécuniaires actuel de la Sécurité maritime de Transports Canada. Le système de SAP actuel est conçu expressément à des fins de conformité et de dissuasion. Généralement, une SAP est imposée si elle constitue la mesure la plus efficace. Les autres outils comprennent des mesures non pécuniaires (conseils verbaux, lettre d'avertissement ou transaction en vue de l'observation) et, au besoin, pécuniaires, comme des procès-verbaux, en vertu de la Loi sur les contraventions, ainsi que des poursuites devant les tribunaux, par procédure sommaire ou mise en accusation. Dans certains cas, le ministre peut aussi détenir un bâtiment. L'outil d'application de la loi utilisé dans chaque cas particulier dépend des facteurs suivants :

Lorsqu'il a été déterminé qu'un procès-verbal constitue le moyen approprié de traiter une violation aux termes de la LMMC 2001 ou d'un règlement, le Ministère commencera à imposer des sanctions. Tout d'abord, le barème des sanctions établi pour une disposition du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) sera examiné. Ensuite, pour chacun des trois barèmes des sanctions (faible, moyen, élevé), l'inspecteur de la sécurité maritime consultera les directives du Ministère pour savoir quel barème s'applique lors d'une première violation, d'une deuxième violation et des violations subséquentes. Sous réserve de modifications, le tableau ci-dessous résume la méthode actuelle.

Gravité 1re violation
Personne physique / exploitant de bâtiment ou personne morale		 2e violation
Personne physique / exploitant de bâtiment ou personne morale		 Violations subséquentes
Personne physique / exploitant de bâtiment ou personne morale
Faible 250 $ / 1 000 $ 500 $ / 2 000 $ 1 000 $ / 5 000 $
Moyenne 600 $ / 3 000 $ 1 200 $ / 6 000 $ 2 400 $ / 12 000 $
Élevée 1 250 $ / 6 000 $ 2 500 $ / 12 000 $ 5 000 $ / 25 000 $

En ce qui concerne la politique générale, les exploitants de bâtiment et les personnes morales sont susceptibles de recevoir des sanctions plus élevées que les personnes physiques. En cas de violation, le montant de la sanction sera déterminé par le ministre, conformément au barème et aux politiques et lignes directrices du Ministère. Une sanction non payée devient une créance de Sa Majesté.

Le projet de règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Personne-ressource

Michele Rae
Chef
Élaboration de la réglementation
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, tour C, 11e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-991-3008
Courriel : michele.rae@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des alinéas 244f) (voir référence a) à h) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Tania Mezher, analyste des politiques, Direction générale de la sécurité et de la sûreté maritimes, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 11e étage, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N5 (tél. : 613-998-5064; téléc. : 613-991-5670; courriel : tania.mezher@tc.gc.ca).

Ottawa, le 5 octobre 2017

Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun

Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001)

Modifications

1 Le paragraphe 2(1) du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

2 (1) La contravention à une disposition de la Loi ou de ses règlements, ou à un ordre ou à une directive donné en vertu d'une telle disposition, figurant à la colonne 1 de l'une des parties de l'annexe est qualifiée de violation qui est punissable au titre des articles 229 à 242 de la Loi et qui peut faire l'objet d'un procès-verbal.

2 La partie 1 de l'annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Disposition de la Loi

Colonne 2

Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours
68.01 Alinéa 167(1)a) 1 250 à 25 000   
68.02 Alinéa 167(1)b) 250 à 5 000 X
68.03 Alinéa 168(1)a) 1 250 à 25 000  
68.04 Sous-alinéa 168(1)b)(i) 250 à 5 000 X
68.05 Alinéa 168(1)c) 1 250 à 25 000  
68.06 Alinéa 168(1)d) 1 250 à 25 000   
68.07 Alinéa 168(1)e) 1 250 à 25 000  
68.08 Alinéa 168(3)a) 1 250 à 25 000  
68.09 Alinéa 168(3)b) 1 250 à 25 000  
68.1 Article 168.1 1 250 à 25 000  
68.11 Article 168.2 250 à 5 000  
68.12 Alinéa 168.3b) 1 250 à 25 000  
68.13 Alinéa 171a) 1 250 à 25 000  
68.14 Alinéa 171b) 1 250 à 25 000  
68.15 Alinéa 171c) 600 à 12 000   
68.16 Alinéa 171d) 1 250 à 25 000  
68.17 Alinéa 171e) 1 250 à 25 000  
68.18 Alinéa 171f) 250 à 5 000  
68.19 Article 171.1 250 à 5 000  
68.2 Alinéa 175.1(1)a) 600 à 12 000  
68.21 Alinéa 175.1(1)b) 1 250 à 25 000  
68.22 Alinéa 175.1(1)c) 600 à 12 000  
68.23 Alinéa 175.1(1)d) 250 à 5 000  
68.24 Alinéa 175.1(1)e) 250 à 5 000  
68.25 Alinéa 175.1(2)a) 1 250 à 25 000  
68.26 Sous-alinéa 175.1(2)c)(i) 1 250 à 25 000  
68.27 Sous-alinéa 175.1(2)d)(i) 1 250 à 25 000  
68.28 Sous-alinéa 175.1(2)d)(ii) 1 250 à 25 000  
68.29 Sous-alinéa 175.1(2)d)(iii) 1 250 à 25 000  
68.3 Alinéa 176(1)b) 1 250 à 25 000  
68.31 Alinéa 176(1)c) 600 à 12 000   
68.32 Alinéa 176(1)d) 600 à 12 000  
68.33 Paragraphe 177(7) 1 250 à 25 000  
68.34 Paragraphe 177(8) 1 250 à 25 000  
68.35 Article 178 1 250 à 25 000  
70.01 Alinéa 189a) 1 250 à 25 000  
70.02 Alinéa 189b) 1 250 à 25 000  
70.03 Alinéa 189c) 1 250 à 25 000  
70.04 Alinéa 189d) 1 250 à 25 000  
70.05 Paragraphe 211(3) 1 250 à 25 000  
70.06 Alinéa 211(4)a) 1 250 à 25 000  
70.07 Alinéa 211(4)b) 1 250 à 25 000  
70.08 Alinéa 211(4)c) 1 250 à 25 000  
70.09 Alinéa 211(4)d) 600 à 12 000  
70.1 Alinéa 211(4)d.1) 1 250 à 25 000  
70.11 Alinéa 211(4)e) 600 à 12 000  
70.12 Paragraphe 212(2) 1 250 à 25 000  
77 Alinéa 227(1)a) 1 250 à 25 000  
78 Alinéa 227(1)b) 1 250 à 25 000  
79 Alinéa 227(1)c) 1 250 à 25 000  

3 Dans le passage des articles 1 à 4 de la partie 3 de l'annexe du même règlement figurant dans la colonne 1, « Article 4 et paragraphe » est remplacé par « Paragraphe ».

4 Dans le passage des articles 5 à 7 de la partie 3 de l'annexe du même règlement figurant dans la colonne 1, « Article 4 et Règle » est remplacé par « Règle ».

5 La partie 3 de l'annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l'article 7, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Disposition du Règlement sur les abordages

Colonne 2

Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours
7.1 Règle 7a) de l'annexe 1 600 à 12 000  
7.2 Règle 7b) de l'annexe 1 600 à 12 000  
7.3 Règle 7c) de l'annexe 1 600 à 12 000  

6 Dans le passage des articles 8 à 111 de la partie 3 de l'annexe du même règlement figurant dans la colonne 1, « Article 4 et Règle » est remplacé par « Règle ».

7 La partie 3 de l'annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l'article 111, de ce qui suit :
Article

Colonne 1

Disposition du Règlement sur les abordages

Colonne 2

Barème des sanctions ($)

Colonne 3

Violation distincte pour chacun des jours
111.1 Règle 45c) de l'annexe 1 600 à 2 400   

8 Dans le passage des articles 112 à 114 de la partie 3 de l'annexe du même règlement figurant dans la colonne 1, « Article 4 et Règle » est remplacé par « Règle ».

9 Dans le passage de l'article 9 de la partie 7 de l'annexe du même règlement figurant dans la colonne 2, « 6 000 à 25 000 » est remplacé par « 1 250 à 25 000 ».

10 L'annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après la partie 8, de ce qui suit :

PARTIE 9

Violations du Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast
Article Colonne 1 Disposition du Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast Colonne 2 Barème des sanctions ($) Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1 Paragraphe 5(4) 600 à 12 000  
2 Paragraphe 6(2) 1 250 à 25 000  
3 Paragraphe 6(3) 600 à 12 000  
4 Paragraphe 7(2) 1 250 à 25 000  
5 Paragraphe 10(1) 1 250 à 25 000  
6 Paragraphe 11(1) 1 250 à 25 000  
7 Article 12 600 à 12 000  
8 Paragraphe 13(2) 1 250 à 25 000  
9 Paragraphe 13(3) 1 250 à 25 000  
10 Paragraphe 13(4) 1 250 à 25 000  
11 Paragraphe 14(1) 600 à 10 000  
12 Paragraphe 14(2) 600 à 10 000  

PARTIE 10

Violations du Règlement sur les petits bâtiments
Article Colonne 1 Disposition du Règlement sur les petits bâtiments Colonne 2 Barème des sanctions ($) Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1 Article 3 600 à 12 000  
2 Paragraphe 5(1) 600 à 12 000  
3 Paragraphe 5(2) 600 à 12 000  
4 Paragraphe 6(1) 600 à 12 000 X
5 Paragraphe 6(2) 250 à 5 000 X
6 Paragraphe 7(1) 600 à 12 000 X
7 Article 9 600 à 12 000 X
8 Paragraphe 10(1) 600 à 12 000  
9 Paragraphe 10(3) 250 à 5 000  
10 Paragraphe 12(2) 250 à 5 000 X
11 Paragraphe 16(1) 600 à 12 000 X
12 Article 18 250 à 5 000  
13 Article 19 250 à 5 000  
14 Article 21 600 à 12 000  
15 Article 22 250 à 5 000  
16 Article 302 600 à 12 000  
17 Alinéa 303(1)a) 600 à 12 000  
18 Alinéa 303(1)b) 250 à 5 000  
19 Paragraphe 303(2) 600 à 12 000  
20 Article 304 600 à 12 000  
21 Paragraphe 305(1) 250 à 5 000  
22 Paragraphe 305(2) 250 à 5 000  
23 Article 306 600 à 12 000  
24 Article 307 600 à 12 000  
25 Paragraphe 308(1) 250 à 5 000  
26 Paragraphe 308(2) 250 à 5 000  
27 Article 309 600 à 12 000  
28 Alinéa 310(1)a) 600 à 12 000  
29 Alinéa 310(1)b), article 1 du tableau 600 à 12 000  
30 Paragraphe 310(2) 600 à 12 000  
31 Paragraphe 311(1), articles 1 et 2 du tableau 250 à 5 000  
32 Alinéa 313(3)a) 600 à 12 000  
33 Alinéa 313(3)b) 250 à 5 000  
34 Alinéa 313(3)c) 250 à 5 000  
35 Paragraphe 401(1) 600 à 12 000  
36 Paragraphe 401(2) 600 à 12 000  
37 Paragraphe 402(1) 250 à 5 000  
38 Paragraphe 402(2) 250 à 5 000  
39 Article 403 600 à 12 000  
40 Paragraphe 404(1) 600 à 12 000 X
41 Paragraphe 404(2) 600 à 12 000 X
42 Paragraphe 404(3) 600 à 12 000 X
43 Article 405 250 à 5 000 X
44 Article 406 250 à 5 000  
45 Article 407 600 à 12 000  
46 Paragraphe 409(1) 600 à 12 000  
47 Article 410 250 à 5 000  
48 Paragraphe 411(2) 600 à 12 000  
49 Paragraphe 412(1) 250 à 5 000  
50 Paragraphe 413(1) 250 à 5 000  
51 Paragraphe 414(1) 600 à 12 000  
52 Paragraphe 414(3) 600 à 12 000  
53 Paragraphe 414(4) 600 à 12 000  
54 Paragraphe 415(1) 600 à 12 000  
55 Paragraphe 415(2) 600 à 12 000  
56 Paragraphe 415(3) 600 à 12 000  
57 Article 416 600 à 12 000 X
58 Article 417 600 à 12 000 X
59 Paragraphe 418(1) 250 à 5 000 X
60 Article 419 600 à 12 000 X
61 Article 420 600 à 12 000  
62 Paragraphe 501(1) 600 à 12 000 X
63 Paragraphe 501(2) 600 à 12 000 X
64 Article 502 250 à 5 000 X
65 Article 503 250 à 5 000 X
66 Article 504 600 à 12 000  
67 Paragraphe 506(1) 600 à 12 000  
68 Paragraphe 507(1) 250 à 5 000  
69 Paragraphe 508(1) 600 à 12 000  
70 Paragraphe 509(1) 600 à 12 000  
71 Paragraphe 510(1) 250 à 5 000  
72 Paragraphe 511(1) 250 à 5 000  
73 Paragraphe 512(1) 600 à 12 000  
74 Paragraphe 512(3) 600 à 12 000  
75 Paragraphe 512(4) 600 à 12 000  
76 Paragraphe 513(1) 600 à 12 000 X
77 Paragraphe 513(2) 600 à 12 000 X
78 Paragraphe 513(3) 600 à 12 000 X
79 Article 514 600 à 12 000 X
80 Article 515 600 à 12 000 X
81 Alinéa 516(1)a) 250 à 5 000 X
82 Alinéa 516(1)b) 250 à 5 000 X
83 Article 519 600 à 12 000 X
84 Article 520 600 à 12 000  
85 Alinéas 521a) à d) 600 à 12 000  
86 Alinéa 521e) 600 à 12 000 X
87 Alinéa 521f) 600 à 12 000 X
88 Paragraphe 601(2) 600 à 12 000 X
89 Paragraphe 602(1) 600 à 12 000 X
90 Article 603 600 à 12 000 X
91 Paragraphe 604(1) 600 à 12 000 X
92 Paragraphe 604(2) 600 à 12 000 X
93 Paragraphe 604(3) 600 à 12 000 X
94 Article 605 600 à 12 000 X
95 Article 606 600 à 12 000 X
96 Article 607 600 à 12 000 X
97 Paragraphe 608(1) 600 à 12 000 X
98 Article 609 600 à 12 000 X
99 Paragraphe 705(1) 600 à 12 000 X
100 Paragraphe 705(2) 250 à 5 000 X
101 Article 706 600 à 12 000  
102 Paragraphe 707(1) 600 à 12 000  
103 Paragraphe 707(2) 600 à 12 000  
104 Paragraphe 708(1) 600 à 12 000  
105 Paragraphe 708(6) 600 à 12 000  
106 Paragraphe 710(1) 600 à 12 000  
107 Paragraphe 710(2) 600 à 12 000  
108 Alinéa 711(1)a) 250 à 5 000  
109 Paragraphe 712(1) 600 à 12 000 X
110 Paragraphe 712(2) 600 à 12 000 X
111 Paragraphe 713(1) 600 à 12 000  
112 Paragraphe 713(2) 600 à 12 000  
113 Paragraphe 713(3) 600 à 12 000  
114 Paragraphe 713(4) 600 à 12 000  
115 Paragraphe 713(5) 600 à 12 000  
116 Paragraphe 713(6) 250 à 5 000  
117 Article 714 600 à 12 000 X
118 Paragraphe 716(1) 600 à 12 000 X
119 Paragraphe 716(2) 250 à 5 000  
120 Paragraphe 717(2) 600 à 12 000 X
121 Paragraphe 717(3) 600 à 12 000 X
122 Paragraphe 717(4) 250 à 5 000  
123 Paragraphe 718(1) 600 à 12 000 X
124 Paragraphe 718(3) 250 à 5 000 X
125 Paragraphe 718(4) 600 à 12 000 X
126 Article 719 600 à 12 000 X
127 Article 720 600 à 12 000 X
128 Paragraphe 721(1) 600 à 12 000 X
129 Paragraphe 721(2) 600 à 12 000 X
130 Paragraphe 721(3) 600 à 12 000 X
131 Article 722 600 à 12 000  
132 Article 723 600 à 12 000 X
133 Paragraphe 724(1) 600 à 12 000 X
134 Paragraphe 724(2) 600 à 12 000 X
135 Paragraphe 724(3) 600 à 12 000 X
136 Paragraphe 724(4) 600 à 12 000 X
137 Alinéa 725(1)a) 600 à 12 000 X
138 Paragraphe 725(2) 600 à 12 000 X
139 Article 726 250 à 5 000  
140 Paragraphe 727(1) 250 à 5 000  
141 Paragraphe 727(2) 250 à 5 000  
142 Paragraphe 727(3) 250 à 5 000  
143 Paragraphe 727(4) 250 à 5 000  
144 Alinéa 728(1)a) 600 à 12 000 X
145 Alinéa 728(1)b) 600 à 12 000 X
146 Paragraphe 728(2) 600 à 12 000 X
147 Alinéa 729(1)a) 600 à 12 000  
148 Alinéa 729(1)b) 250 à 5 000  
149 Alinéa 729(1)c) 250 à 5 000  
150 Article 730 600 à 12 000  
151 Alinéa 731(1)a) 600 à 12 000 X
152 Article 732 600 à 12 000 X
153 Article 733 600 à 12 000 X
154 Paragraphe 735(1) 600 à 12 000 X
155 Paragraphe 735(2) 600 à 12 000 X
156 Paragraphe 735(3) 600 à 12 000 X
157 Pargraphe 736(1) 600 à 12 000 X
158 Alinéa 736(2)a) 600 à 12 000 X
159 Paragraphe 736(3) 600 à 12 000 X
160 Paragraphe 737(1) 600 à 12 000 X
161 Paragraphe 737(2) 600 à 12 000 X
162 Alinéa 737(3)a) 600 à 12 000 X
163 Article 738 600 à 12 000 X
164 Article 739 250 à 5 000 X
165 Article 740 600 à 12 000 X
166 Paragraphe 741(1) 600 à 12 000 X
167 Paragraphe 741(3) 600 à 12 000  
168 Paragraphe 742(1) 600 à 12 000 X
169 Paragraphe 801(1) 250 à 5 000 X
170 Paragraphe 801(3) 250 à 5 000 X
171 Alinéa 801(4)a) 250 à 5 000  
172 Alinéa 801(4)b) 600 à 12 000 X
173 Paragraphe 803(1) 600 à 12 000  
174 Paragraphe 803(2) 600 à 12 000  
175 Paragraphe 803(4) 250 à 5 000  
176 Paragraphe 804(1) 250 à 5 000  
177 Paragraphe 804(2) 250 à 5 000  
178 Paragraphe 805(1) 250 à 5 000  
179 Paragraphe 805(2) 250 à 5 000  
180 Paragraphe 806(1) 600 à 12 000  
181 Paragraphe 806(2) 600 à 12 000  
182 Article 810 600 à 12 000  
183 Article 901 600 à 12 000  
184 Paragraphe 902(1) 600 à 12 000  
185 Paragraphe 903(1) 600 à 12 000  
186 Paragraphe 903(2) 600 à 12 000  
187 Paragraphe 903(3) 600 à 12 000  
188 Paragraphe 903(4) 600 à 12 000  
189 Paragraphe 903(5) 600 à 12 000  
190 Paragraphe 903(6) 600 à 12 000  
191 Paragraphe 903(7) 600 à 12 000  
192 Paragraphe 903(8) 600 à 12 000  
193 Paragraphe 903(11) 250 à 5 000  
194 Paragraphe 903(12) 250 à 5 000  
195 Paragraphe 903(13) 600 à 12 000  
196 Paragraphe 1000(1) 250 à 5 000  
197 Paragraphe 1000(2) 250 à 5 000  
198 Article 1001 600 à 12 000  
199 Paragraphe 1002(1) 600 à 12 000  
200 Paragraphe 1002(2) 600 à 12 000  
201 Alinéa 1002(3)a) 600 à 12 000  
202 Alinéa 1002(3)b) 600 à 12 000  
203 Paragraphe 1002(4) 600 à 12 000  
204 Paragraphe 1002(5) 600 à 12 000  
205 Paragraphe 1002(6) 600 à 12 000  
206 Alinéa 1003a) 600 à 12 000  
207 Article 1004 600 à 12 000  
208 Paragraphe 1005(1) 600 à 12 000  
209 Alinéa 1006a) 600 à 12 000  
210 Alinéa 1006b) 600 à 12 000  
211 Article 1007 600 à 12 000  

PARTIE 11

Violations du Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation
Article Colonne 1 Disposition du Règlement sur les exercices d'incendie et d'embarcation Colonne 2 Barème des sanctions ($) Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1 Paragraphe 3(1) 250 à 5 000  
2 Paragraphe 3(2) 250 à 25 000  
3 Paragraphe 5(1) 250 à 5 000  
4 Article 6 250 à 5 000  
5 Paragraphe 9(2) 600 à 12 000  
6 Article 10 600 à 12 000  
7 Alinéa 11(1)a) 600 à 12 000  
8 Paragraphe 11(2) 600 à 12 000  
9 Article 12 1 250 à 25 000  
10 Paragraphe 13(1) 600 à 12 000  
11 Paragraphe 13(2) 600 à 12 000  
12 Paragraphe 15(1) 250 à 5 000  
13 Article 18 600 à 12 000  
14 Paragraphe 20(1) 600 à 12 000  
15 Paragraphe 20(2) 600 à 12 000  
16 Paragraphe 20(3) 600 à 12 000  
17 Article 21 600 à 12 000  
18 Article 26 600 à 12 000  
19 Paragraphe 27(1) 600 à 12 000  
20 Paragraphe 28(1) 600 à 12 000  
21 Article 30 600 à 12 000  
22 Paragraphe 31(1) 600 à 12 000  
23 Article 32 600 à 12 000  
24 Article 33 600 à 12 000  
25 Article 34 600 à 12 000  
26 Article 35 600 à 12 000  
27 Alinéa 37(1)a) 250 à 5 000  
28 Paragraphe 37(3) 600 à 10 000  

PARTIE 12

Violation du Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments
Article Colonne 1 Disposition du Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments Colonne 2 Barème des sanctions ($) Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1 Article 3 1 250 à 25 000   

PARTIE 13

Violations du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux
Article Colonne 1 Disposition du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux Colonne 2 Barème des sanctions ($) Colonne 3 Violation distincte pour chacun des jours
1 Paragraphe 7(1) 1 250 à 25 000 X
2 Paragraphe 7(2) 1 250 à 25 000 X
3 Paragraphe 7(3) 1 250 à 25 000 X
4 Paragraphe 9(1) 1 250 à 25 000 X
5 Paragraphe 9(2) 1 250 à 25 000 X
6 Paragraphe 12(1) 1 250 à 25 000 X
7 Paragraphe 12(8) 1 250 à 25 000 X
8 Paragraphe 14(1) 1 250 à 25 000 X
9 Paragraphe 15(1) 1 250 à 25 000 X
10 Paragraphe 15(2) 1 250 à 25 000 X
11 Article 16 1 250 à 25 000 X
12 Paragraphe 17(1) 1 250 à 25 000 X
13 Article 18 1 250 à 25 000 X
14 Alinéa 19(1)a) 1 250 à 25 000 X
15 Alinéa 19(1)b) 1 250 à 25 000 X
16 Alinéa 19(1)c) 1 250 à 25 000 X
17 Paragraphe 20(1) 1 250 à 25 000 X
18 Paragraphe 20(2) 1 250 à 25 000 X
19 Paragraphe 20(3) 1 250 à 25 000 X
20 Article 21 1 250 à 25 000 X
21 Paragraphe 22(1) 1 250 à 25 000 X
22 Paragraphe 22(2) 1 250 à 25 000 X
23 Paragraphe 24(1) 600 à 12 000 X
24 Paragraphe 24(2) 600 à 12 000 X
25 Paragraphe 24(3) 1 250 à 25 000 X
26 Alinéa 25(1)a) 600 à 12 000  
27 Sous-alinéa 25(1)b)(i) 600 à 12 000  
28 Sous-alinéa 25(1)b)(ii) 600 à 12 000  
29 Alinéa 25(1)c) 600 à 12 000  
30 Paragraphe 25(2) 600 à 12 000  
31 Paragraphe 26(1) 1 250 à 25 000 X
32 Paragraphe 27(1) 1 250 à 25 000  
33 Paragraphe 27(4) 1 250 à 25 000  
34 Article 27.1 1 250 à 25 000  
35 Article 29 1 250 à 25 000 X
36 Article 33 1 250 à 25 000 X
37 Paragraphe 34(1) 1 250 à 25 000 X
38 Paragraphe 35(1) 1 250 à 25 000 X
39 Paragraphe 35(2) 600 à 12 000 X
40 Paragraphe 35(3) 1 250 à 25 000 X
41 Paragraphe 35(4) 1 250 à 25 000 X
42 Article 36 1 250 à 25 000  
43 Paragraphe 36.1(1) 1 250 à 25 000  
44 Paragraphe 36.1(2) 1 250 à 25 000  
45 Article 37 1 250 à 25 000  
46 Paragraphe 38(1) 1 250 à 25 000  
47 Paragraphe 38(2) 1 250 à 25 000  
48 Article 39 1 250 à 25 000  
49 Paragraphe 39.1(1) 1 250 à 25 000  
50 Paragraphe 40(1) 1 250 à 25 000 X
51 Paragraphe 40(2) 1 250 à 25 000 X
52 Alinéa 40(3)a) 1 250 à 25 000  
53 Alinéa 40(3)b) 600 à 12 000  
54 Sous-alinéa 40(4)a)(i) 1 250 à 25 000  
55 Sous-alinéa 40(4)a)(ii) 1 250 à 25 000  
56 Alinéa 40(4)b) 600 à 12 000  
57 Alinéa 40(4)c) 600 à 12 000  
58 Alinéa 40(6)a) 1 250 à 25 000  
59 Alinéa 40(6)b) 600 à 12 000  
60 Sous-alinéa 40(7)a)(i) 1 250 à 25 000  
61 Sous-alinéa 40(7)a)(ii) 1 250 à 25 000  
62 Alinéa 40(7)b) 600 à 12 000  
63 Alinéa 40(7)c) 600 à 12 000  
64 Paragraphe 40(9) 600 à 12 000  
65 Paragraphe 41(1) 1 250 à 25 000  
66 Paragraphe 41(2) 600 à 10 000  
67 Article 42 1 250 à 25 000  
68 Paragraphe 42.1(1) 1 250 à 25 000  
69 Paragraphe 42.1(2) 600 à 12 000  
70 Paragraphe 43(2) 1 250 à 25 000  
71 Paragraphe 44(4) 1 250 à 25 000  
72 Paragraphe 45(4) 1 250 à 25 000  
73 Paragraphe 46(3) 1 250 à 25 000  
74 Paragraphe 46(4) 1 250 à 25 000  
75 Article 47 1 250 à 25 000  
76 Alinéa 50(1)a) 1 250 à 25 000 X
77 Alinéa 50(1)b) 1 250 à 25 000 X
78 Paragraphe 52(1) 1 250 à 25 000 X
79 Paragraphe 52(2) 1 250 à 25 000 X
80 Paragraphe 52(3) 1 250 à 25 000  
81 Paragraphe 53(1) 1 250 à 25 000 X
82 Paragraphe 53(2) 1 250 à 25 000 X
83 Paragraphe 55(1) 600 à 12 000 X
84 Paragraphe 55(2) 600 à 12 000 X
85 Paragraphe 55(3) 600 à 12 000 X
86 Paragraphe 55(4) 600 à 12 000 X
87 Paragraphe 55(5) 600 à 12 000 X
88 Paragraphe 55(6) 1 250 à 25 000 X
89 Alinéa 56(1)a) 600 à 12 000 X
90 Sous-alinéa 56(1)b)(i) 600 à 12 000 X
91 Sous-alinéa 56(1)b)(ii) 600 à 12 000 X
92 Alinéa 56(1)c) 600 à 12 000 X
93 Sous-alinéa 56(1)d)(i) 600 à 12 000 X
94 Sous-alinéa 56(1)d)(ii) 600 à 12 000 X
95 Alinéa 56(1)e) 600 à 12 000 X
96 Paragraphe 56(3) 600 à 12 000 X
97 Paragraphe 56(4) 600 à 12 000 X
98 Paragraphe 57(1) 1 250 à 25 000 X
99 Article 58 1 250 à 25 000  
100 Article 59 1 250 à 25 000 X
101 Paragraphe 60(1) 1 250 à 25 000 X
102 Paragraphe 60(2) 1 250 à 25 000 X
103 Paragraphe 60(3) 1 250 à 25 000 X
104 Article 61 1 250 à 25 000 X
105 Paragraphe 62(1) 1 250 à 25 000 X
106 Paragraphe 62(2) 1 250 à 25 000 X
107 Paragraphe 62(3) 1 250 à 25 000 X
108 Alinéa 63(1)a) 1 250 à 25 000 X
109 Alinéa 63(1)b) 1 250 à 25 000 X
110 Alinéa 63(1)c) 1 250 à 25 000 X
111 Paragraphe 63(2) 1 250 à 25 000 X
112 Paragraphe 63(4) 1 250 à 25 000 X
113 Alinéa 64(2)a) 1 250 à 25 000 X
114 Alinéa 64(2)b) 1 250 à 25 000 X
115 Alinéa 65a) 1 250 à 25 000  
116 Alinéa 65b) 1 250 à 25 000  
117 Alinéa 67(1)a) 1 250 à 25 000 X
118 Alinéa 67(1)b) 1 250 à 25 000 X
119 Article 73 1 250 à 25 000 X
120 Paragraphe 74(1) 1 250 à 25 000 X
121 Paragraphe 75(1) 1 250 à 25 000 X
122 Paragraphe 75(2) 1 250 à 25 000 X
123 Paragraphe 75(3) 1 250 à 25 000 X
124 Paragraphe 75(4) 1 250 à 25 000 X
125 Article 76 1 250 à 25 000 X
126 Alinéa 77(1)a) 1 250 à 25 000  
127 Alinéa 77(1)b) 1 250 à 25 000  
128 Alinéa 77(1)c) 1 250 à 25 000  
129 Alinéa 77(1)d) 1 250 à 25 000  
130 Alinéa 77(1)e) 1 250 à 25 000  
131 Alinéa 77(1)f) 1 250 à 25 000  
132 Alinéa 77(1)g) 1 250 à 25 000  
133 Alinéa 77(1)h) 1 250 à 25 000  
134 Alinéa 77(1)i) 1 250 à 25 000  
135 Alinéa 77(1)j) 1 250 à 25 000  
136 Alinéa 77(1)k) 1 250 à 25 000  
137 Alinéa 77(1)l) 1 250 à 25 000  
138 Alinéa 77(1)m) 1 250 à 25 000  
139 Alinéa 77(1)n) 1 250 à 25 000  
140 Alinéa 77(1)o) 1 250 à 25 000  
141 Alinéa 77(1)p) 1 250 à 25 000  
142 Alinéa 77(1)q) 1 250 à 25 000  
143 Alinéa 77(1)r) 1 250 à 25 000  
144 Alinéa 77(1)s) 1 250 à 25 000  
145 Alinéa 77(1)t) 1 250 à 25 000  
146 Paragraphe 77(2) 1 250 à 25 000 X
147 Article 78 1 250 à 25 000 X
148 Paragraphe 79(1) 1 250 à 25 000 X
149 Alinéa 79(2)a) 1 250 à 25 000 X
150 Alinéa 79(2)b) 600 à 12 000 X
151 Alinéa 79(3)a) 1 250 à 25 000 X
152 Alinéa 79(3)b) 600 à 12 000 X
153 Alinéa 79(3)c) 600 à 12 000 X
154 Paragraphe 79(5) 600 à 12 000 X
155 Paragraphe 80(1) 1 250 à 25 000 X
156 Paragraphe 80(2) 600 à 10 000 X
157 Paragraphe 82(1) 1 250 à 25 000 X
158 Paragraphe 82(3) 1 250 à 25 000 X
159 Paragraphe 86(1) 1 250 à 25 000  
160 Alinéa 86(2)a) 1 250 à 25 000  
161 Alinéa 86(2)b) 1 250 à 25 000  
162 Article 87 1 250 à 25 000 X
163 Paragraphe 89(1) 1 250 à 25 000  
164 Paragraphe 89(2) 1 250 à 25 000  
165 Paragraphe 92(1) 600 à 12 000  
166 Sous-alinéa 93(1)a)(i) 600 à 12 000  
167 Sous-alinéa 93(1)a)(ii) 600 à 12 000  
168 Alinéa 93(1)b) 600 à 12 000  
169 Alinéa 93(2) 600 à 12 000  
170 Paragraphe 93(3) 600 à 10 000  
171 Alinéa 93(4)a) 600 à 10 000  
172 Alinéa 93(4)b) 600 à 10 000  
173 Article 95 250 à 25 000 X
174 Paragraphe 97(2) 600 à 10 000 X
175 Article 100 1 250 à 25 000 X
176 Paragraphe 103(1) 600 à 12 000 X
177 Paragraphe 104(1) 600 à 12 000  
178 Paragraphe 104(2) 600 à 12 000  
179 Paragraphe 105(1) 600 à 12 000  
180 Alinéa 106(1)a) 600 à 12 000  
181 Alinéa 106(1)b) 600 à 12 000 X
182 Alinéa 106(2)a) 1 250 à 25 000 X
183 Alinéa 106(2)b) 600 à 12 000 X
184 Alinéa 106(2)c) 600 à 12 000 X
185 Paragraphe 106(3) 600 à 12 000 X
186 Paragraphe 106(6) 250 à 5 000 X
187 Paragraphe 107(1) 600 à 12 000 X
188 Paragraphe 107(2) 600 à 12 000 X
189 Paragraphe 109(1) 1 250 à 25 000 X
190 Paragraphe 109(3) 1 250 à 25 000 X
191 Paragraphe 110.1(3) 1 250 à 25 000 X
192 Paragraphe 110.2(3) 1 250 à 25 000 X
193 Paragraphe 110.3(4) 1 250 à 25 000 X
194 Alinéa 111(1)a) 1 250 à 25 000 X
195 Alinéa 111(1)b) 1 250 à 25 000 X
196 Alinéa 111(1)c) 1 250 à 25 000 X
197 Alinéa 111(1)d) 1 250 à 25 000 X
198 Alinéa 111(1)e) 1 250 à 25 000 X
199 Alinéa 111(1)f) 1 250 à 25 000 X
200 Alinéa 111(1)g) 1 250 à 25 000 X
201 Alinéa 111(1)h) 1 250 à 25 000 X
202 Alinéa 111(1)i) 1 250 à 25 000 X
203 Alinéa 111(1)j) 1 250 à 25 000 X
204 Alinéa 111(1)k) 1 250 à 25 000 X
205 Alinéa 111(1)l) 1 250 à 25 000 X
206 Paragraphe 111(2) 1 250 à 25 000  
207 Alinéa 111.2a) 1 250 à 25 000  
208 Alinéa 111.2b) 1 250 à 25 000  
209 Alinéa 111.2c) 1 250 à 25 000  
210 Alinéa 111.2d) 600 à 12 000  
211 Alinéa 111.2e) 600 à 12 000  
212 Paragraphe 112(1) 1 250 à 25 000 X
213 Paragraphe 112(3) 1 250 à 25 000  
214 Article 113 1 250 à 25 000 X
215 Paragraphe 114(1) 1 250 à 25 000 X
216 Paragraphe 114(3) 1 250 à 25 000  
217 Paragraphe 115(2) 1 250 à 25 000 X
218 Paragraphe 115(3) 1 250 à 25 000 X
219 Paragraphe 115(4) 1 250 à 25 000 X
220 Paragraphe 115(5) 1 250 à 25 000 X
221 Sous-alinéa 116(1)a)(i) 1 250 à 25 000 X
222 Sous-alinéa 116(1)a)(ii) 1 250 à 25 000 X
223 Sous-alinéa 116(1)a)(iii) 1 250 à 25 000 X
224 Sous-alinéa 116(1)a)(iv) 1 250 à 25 000 X
225 Sous-alinéa 116(1)b)(i) 1 250 à 25 000 X
226 Sous-alinéa 116(1)b)(ii) 1 250 à 25 000 X
227 Sous-alinéa 116(1)b)(iii) 1 250 à 25 000 X
228 Sous-alinéa 116(1)b)(iv) 1 250 à 25 000 X
229 Paragraphe 116.1(1) 1 250 à 25 000  
230 Paragraphe 116.1(2) 1 250 à 25 000  
231 Paragraphe 116.1(3) 1 250 à 25 000  
232 Alinéa 116.2(3)a) 1 250 à 25 000  
233 Alinéa 116.2(3)b) 1 250 à 25 000  
234 Alinéa 116.2(4)a) 1 250 à 25 000  
235 Alinéa 116.2(4)b) 1 250 à 25 000  
236 Paragraphe 119(1) 1 250 à 25 000 X
237 Paragraphe 119(3) 1 250 à 25 000 X
238 Paragraphe 121(1) 600 à 12 000 X
239 Paragraphe 121(2) 600 à 12 000 X
240 Paragraphe 121(3) 1 250 à 25 000 X
241 Sous-alinéa 122(1)a)(i) 600 à 12 000 X
242 Division 122(1)a)(ii)(A) 600 à 12 000 X
243 Division 122(1)a)(ii)(B) 600 à 12 000 X
244 Sous-alinéa 122(1)a)(iii) 600 à 12 000 X
245 Sous-alinéa 122(1)b)(i) 600 à 12 000 X
246 Paragraphe 122(2) 600 à 12 000  
247 Sous-alinéa 122(3)a)(i) 600 à 12 000  
248 Sous-alinéa 122(3)a)(ii) 600 à 12 000  
249 Alinéa 122(3)b) 600 à 12 000  
250 Paragraphe 122(4) 600 à 12 000  
251 Article 123 600 à 12 000 X
252 Paragraphe 124(1) 1 250 à 25 000 X
253 Paragraphe 124(2) 600 à 12 000 X
254 Paragraphe 124(3) 600 à 12 000 X
255 Paragraphe 124.1(1) 1 250 à 25 000  
256 Paragraphe 124.1(2) 600 à 12 000  
257 Paragraphe 124.1(3) 600 à 12 000  
258 Alinéa 126(1)a) 600 à 10 000 X
259 Alinéa 126(1)b) 600 à 10 000 X
260 Paragraphe 127(1) 1 250 à 25 000 X
261 Article 129 600 à 12 000 X
262 Sous-alinéa 130a)(i) 1 250 à 25 000 X
263 Sous-alinéa 130a)(ii) 1 250 à 25 000 X
264 Alinéa 130b) 1 250 à 25 000 X
265 Paragraphe 131(2) 600 à 12 000 X
266 Paragraphe 131(5) 600 à 12 000 X
267 Paragraphe 131.1(4) 1 250 à 25 000 X
268 Alinéa 131.1(5)a) 1 250 à 25 000 X
269 Alinéa 131.1(5)b) 1 250 à 25 000 X
270 Sous-alinéa 131.1(6)a)(i) 600 à 12 000  
271 Alinéa 132(1)a) 600 à 10 000 X
272 Alinéa 132(1)b) 600 à 10 000 X
273 Alinéa 132(2)a) 1 250 à 25 000 X
274 Alinéa 132(2)b) 1 250 à 25 000 X
275 Alinéa 132(3)a) 600 à 10 000 X
276 Paragraphe 132(4) 1 250 à 25 000 X
277 Paragraphe 132(5) 600 à 10 000 X
278 Paragraphe 132(6) 600 à 10 000 X
279 Paragraphe 132(8) 600 à 10 000 X
280 Paragraphe 133(1) 1 250 à 25 000 X
281 Alinéa 133(2) 600 à 10 000  

Entrée en vigueur

11 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[41-1-o]