La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 43 : COMMISSIONS
Le 28 octobre 2017
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2017-014
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
| Date de l'audience | 30 novembre 2017 |
|---|---|
| Appel no | AP-2017-009 |
| Marchandises en cause | Combinés réfrigérateur-congélateur compacts |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 8418.21.00 à titre de réfrigérateurs à compression de type ménager, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 8418.69.90 à titre d'autres réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre, comme le soutient Danby Products Limited. |
| Numéros tarifaires en cause | Danby Products Limited — 8418.69.90 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 8418.21.00 |
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DÉCISION
Résine de polyéthylène téréphtalate
Avis est donné par la présente que le 17 octobre 2017, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé (enquête préliminaire de dommage no PI-2017-002) que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement dommageables de résine de polyéthylène téréphtalate (résine PET) ayant une viscosité intrinsèque d'au moins 0,70 décilitre par gramme mais pas plus de 0,88 décilitre par gramme, y compris une résine PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que des mélanges de résine PET vierge et de PET recyclé contenant une teneur en résine de PET vierge de 50 % ou plus en poids, originaire ou exportée de la République populaire de Chine, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman et de la République islamique du Pakistan, avaient causé un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 17 octobre 2017
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 13 octobre et le 19 octobre 2017.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Bell Média inc. | 2017-0943-7 | Divers services | L'ensemble du Canada | 13 novembre 2017 | |
| Unifor and its Locals 723M and 830M | 2017-0975-0 | OMNI Regional | L'ensemble du Canada | 16 novembre 2017 | |
| Urban Alliance on Race Relations and other parties | 2017-0977-6 | OMNI Regional | L'ensemble du Canada | 16 novembre 2017 |
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2017-365 | 17 octobre 2017 | Gatineau | Québec | 16 novembre 2017 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017-371 | 19 octobre 2017 | 8159203 Canada Limited | CKNT | Mississauga | Ontario |
| 2017-372 | 19 octobre 2017 | Rogers Media Inc. | CJAQ-FM | Calgary, Banff et Invermere | Alberta |
[43-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Bolduc, Patrice)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Patrice Bolduc, agent de contact pour les recouvrements, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district de la Cité, de la Ville de Shawinigan (Québec) à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 18 octobre 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Chafe, Robert John)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Robert John Chafe, opérateur d'équipement lourd, Défense nationale, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de L'Isle-aux-Allumettes (Québec) à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 13 octobre 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[43-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Jackson, Darlene)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Darlene Jackson, superviseure des services de détachement, Gendarmerie royale du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, au poste de conseillère, quartier 1, du District municipal d'Opportunity no 17 (Alberta) à l'élection municipale prévue pour le 16 octobre 2017.
Le 12 octobre 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[43-1-o]