La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 43 : AVIS DIVERS

Le 28 octobre 2017

FIDUCIE ÉQUITABLE

LETTRES PATENTES DE CONSTITUTION

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 24(2) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) [« Loi »], que la Banque Équitable, une banque constituée en vertu de la Loi sur les banques (Canada) ayant des bureaux à Toronto, en Ontario, a l'intention de déposer auprès du surintendant des institutions financières une demande pour que le ministre des Finances (Canada) approuve des lettres patentes constituant une société de fiducie en vertu de la Loi, sous la dénomination sociale de Fiducie Équitable en français et d'Equitable Trust en anglais, afin d'exercer les activités d'une société de fiducie au Canada. Son siège social sera situé dans la ville de Toronto, en Ontario.

Quiconque s'oppose à la délivrance de ces lettres patentes peut soumettre son opposition par écrit, avant le 11 décembre 2017, au Surintendant des institutions financières, 255, rue Albert, Ottawa (Ontario) K1A 0H2.

Le 21 octobre 2017

Banque Équitable

Nota : La publication du présent avis ne devrait pas être interprétée comme une preuve que les lettres patentes seront délivrées en vue de la constitution de la société de fiducie. La délivrance des lettres patentes est assujettie au processus normal d'examen des demandes en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada) et au gré du ministre des Finances.

[42-4-o]

HYDRO-QUÉBEC

DÉPÔT DE PLANS

Hydro-Québec donne avis, par les présentes, qu'une demande a été déposée auprès du ministre des Transports en vertu de la Loi sur la protection de la navigation, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après. Hydro-Québec a, en vertu de l'alinéa 5(6)b) de ladite loi, déposé une description de l'emplacement et les plans d'une estacade de sécurité à l'aval de la centrale de Carillon et de son évacuateur de crues, sur la rivière des Outaouais, s'étendant d'une rive à l'autre de la rivière, devant le lot 4024775, dans la municipalité de Pointe- Fortune au Québec (rive sud), jusqu'à devant le lot 3282826, dans la municipalité de Saint-André-d'Argenteuil au Québec (rive nord). La description de l'emplacement et les plans ont été déposés auprès du ministre des Transports et des bureaux de la publicité des droits suivants :

Tout commentaire relatif à l'incidence de cet ouvrage sur la navigation maritime peut être adressé au Gestionnaire régional, Programme de protection de la navigation, Transports Canada, 1550, avenue d'Estimauville, bureau 401, Québec (Québec) G1J 0C8. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication du dernier avis seront considérés. Même si tous les commentaires respectant les conditions précitées seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera transmise.

Saint-André-d'Argenteuil, le 18 octobre 2017

Le chef
Centrales de Carillon et de la Chute-Bell
Louis-Marie Miljours

[43-1-o]

INNOVATION CREDIT UNION

AVIS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE PROROGATION (COOPÉRATIVES DE CRÉDIT FÉDÉRALES)

Date : Le 6 octobre 2017

Destinataires : Les membres d'Innovation Credit Union

Du 22 novembre 2017 au 8 décembre 2017, les membres d'Innovation Credit Union (« Innovation ») voteront sur une résolution extraordinaire autorisant Innovation à présenter une demande afin de devenir une coopérative de crédit fédérale. Les membres d'Innovation sont invités à examiner l'information contenue dans le présent avis avant d'exercer leur vote. Les membres peuvent voter pendant la période de scrutin en utilisant l'un des modes de scrutin mis à leur disposition.

Conformément au Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) [le « Règlement »], le présent avis est fourni afin d'informer les membres d'Innovation des modifications à la protection d'assurance-dépôts qui s'appliqueraient à leurs dépôts auprès d'Innovation si celle-ci devenait une coopérative de crédit fédérale et, à cette même date, membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (la « SADC »).

L'assurance-dépôts s'applique automatiquement aux dépôts assurables détenus auprès d'institutions financières qui sont membres d'organismes d'assurance-dépôts. Elle protège les épargnes des déposants en cas de faillite d'une institution financière.

Les dépôts détenus auprès d'Innovation sont actuellement assurés par la Credit Union Deposit Guarantee Corporation (la « CUDGC »), qui assure les dépôts détenus auprès de coopératives de crédit constituées en Saskatchewan. Si Innovation devient une coopérative de crédit fédérale, elle deviendra automatiquement membre de la SADC, et la protection d'assurance-dépôts de la CUDGC cessera de s'appliquer. La SADC assure les dépôts détenus par ses institutions membres, qui comprennent des banques, des coopératives de crédit fédérales et des sociétés de fiducie et de prêt.

Information contenue dans le présent avis

Conformément au Règlement, le présent avis comprend l'information suivante :

De l'information supplémentaire sera transmise par la poste aux membres d'Innovation concernant la résolution extraordinaire autorisant le dépôt d'une demande de prorogation en tant que coopérative de crédit fédérale et les modifications de l'assurance-dépôts qui découleraient de cette prorogation.

Cette information peut également être obtenue auprès de toute succursale d'Innovation et sur le site Web d'Innovation au www.innovationcu.ca (en anglais seulement).

L'information comprend des exemples visant à aider les membres à comprendre les modifications à la protection d'assurance-dépôts.

Réserves importantes

L'information contenue dans le présent avis est à jour à la date du présent avis. La protection d'assurance-dépôts offerte par la CUDGC et/ou par la SADC peut être modifiée ultérieurement.

La publication du présent avis et un vote favorable des membres d'Innovation à l'égard de la demande de prorogation en tant que coopérative de crédit fédérale ne garantissent pas que la demande sera approuvée par le ministre des Finances du Canada ni par d'autres autorités réglementaires, ni que la prorogation en tant que coopérative de crédit fédérale aura lieu aux dates indiquées dans le présent avis ou dans tout autre document ou qu'elle sera réalisée selon les modalités énoncées dans le présent avis ou dans tout autre document.

Date de prorogation

La date de prorogation, telle qu'elle est indiquée dans les lettres patentes prorogeant Innovation délivrées par le ministre des Finances du Canada, est la date à laquelle Innovation deviendrait une coopérative de crédit fédérale. À cette même date, Innovation deviendrait membre de la SADC, la protection d'assurance-dépôts de la CUDGC prendrait fin et la protection d'assurance-dépôts de la SADC commencerait à s'appliquer.

Protection d'assurance-dépôts actuelle de la CUDGC

Jusqu'à la date de prorogation, le montant total des dépôts détenus auprès d'Innovation, incluant l'intérêt cumulé, est assuré par la CUDGC comme l'indique le tableau 1. L'assurance s'applique à tous les types de dépôts de particuliers et d'entreprises et de dépôts en fiducie détenus auprès de coopératives de crédit en Saskatchewan. L'assurance couvre tous les dépôts détenus auprès de coopératives de crédit en Saskatchewan, que le déposant soit membre ou non et sans égard à la citoyenneté et au territoire de résidence du déposant.

Tableau 1 : Protection d'assurance-dépôts de la CUDGC
  Dépôts au nom d'une seule personne Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts conjoints) Dépôts en fiducie Dépôts dans un REÉR Dépôts dans un FERR Dépôts dans un CÉLI
Dépôts pleinement assurés
Comptes d'épargne (y compris l'équivalent en dollars canadiens des dépôts en devises étrangères) ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓
Comptes de chèques (y compris l'équivalent en dollars canadiens des dépôts en devises étrangères) ✓ ✓ ✓ S. O. S. O. S. O.
CPG et autres dépôts à terme (quelle que soit la durée à l'échéance; incluant le capital des dépôts à terme liés à un indice boursier et le rendement de tels dépôts à terme pendant qu'ils sont détenus par la coopérative de crédit; y compris l'équivalent en dollars canadiens des dépôts en devises étrangères) ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓
Mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites bancaires et lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels une coopérative de crédit est le principal obligé ✓ ✓ ✓ S. O. S. O. S. O.

Dépôts NON couverts par l'assurance-dépôts de la CUDGC : (1) parts sociales émises par une coopérative de crédit; (2) actions de placement émises par une coopérative de crédit; (3) valeurs mobilières et actions émises par d'autres sociétés; (4) fonds communs de placement; (5) obligations, billets, débentures et bons du Trésor émis par des gouvernements ou des sociétés; (6) mandats, chèques visés, chèques de voyage, débentures, traites et lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels une coopérative de crédit n'est pas le principal obligé; (7) le rendement des dépôts à terme liés à un indice boursier avant qu'il soit payé à la coopérative de crédit, le contenu de coffrets de sûreté et les autres valeurs mobilières détenues en garde.

Protection accordée par la SADC pendant la période transitoire

À compter de la date de prorogation, la protection d'assurance-dépôts applicable aux dépôts détenus auprès d'Innovation serait accordée par la SADC dans la mesure où les dépôts sont admissibles à la protection de la SADC. L'assurance-dépôts de la CUDGC cesserait de s'appliquer, y compris pour les dépôts non admissibles à la protection de la SADC.

La période transitoire commencerait à la date de prorogation. Pendant cette période transitoire, les « dépôts préexistants » — c'est-à-dire les dépôts effectués auprès d'Innovation avant qu'elle ne devienne une coopérative de crédit fédérale et qui affichent un solde positif à la date de prorogation — seraient assurés par la SADC dans la même mesure qu'ils l'étaient aux termes de la protection d'assurance-dépôts actuelle de la CUDGC décrite ci- dessus. Pendant cette période, la protection d'assurance-dépôts de la SADC ne s'appliquerait pas aux dépôts suivants :

La période transitoire prendrait fin 180 jours après la date de prorogation dans le cas des dépôts à vue préexistants et à leur date d'échéance respective dans le cas des dépôts à terme fixe préexistants (c'est-à-dire un dépôt à terme ou un CPG).

Par exemple, et en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, si la date de prorogation était le 1er janvier 2020, tout dépôt préexistant assurable qui n'a pas un terme fixe bénéficierait d'une protection illimitée jusqu'au 28 juin 2020, inclusivement, après déduction de tous les retraits effectués sur de tels dépôts préexistants assurables durant cette période. Tout dépôt préexistant assurable qui a un terme fixe, en tenant compte des exceptions à la couverture de la SADC susmentionnées, bénéficierait d'une protection illimitée jusqu'à la fin du terme fixe.

La protection transitoire de la SADC ne s'applique pas aux dépôts effectués auprès d'Innovation à compter de la date de prorogation. Pendant la période transitoire, ces dépôts seraient traités comme des dépôts distincts des dépôts préexistants et seraient couverts par la protection d'assurance-dépôts standard de la SADC décrite ci-après.

Une fois la période transitoire terminée, la protection d'assurance-dépôts standard de la SADC décrite ci-après s'appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès d'Innovation. Aux fins de l'établissement de la protection d'assurance-dépôts par catégorie d'assurance, les dépôts préexistants assurables seraient combinés aux dépôts assurables effectués à compter de la date de prorogation.

Protection standard de la SADC

La protection d'assurance-dépôts standard de la SADC s'appliquerait à tous les dépôts assurables effectués auprès d'Innovation après la date de prorogation. Cette protection d'assurance-dépôts est la même pour toutes les institutions membres de la SADC.

Il existe certaines différences entre la protection d'assurance-dépôts offerte par la SADC et celle offerte par la CUDGC :

Tableau 2 : Protection d'assurance-dépôts standard de la SADC
  Dépôts au nom d'une seule personne Dépôts en fiducie Dépôts dans un REÉR Dépôts dans un FERR Dépôts dans un CÉLI Dépôts au nom de plusieurs personnes (dépôts conjoints) Dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Dépôts assurés jusqu'à concurrence de 100 000 $ (capital et intérêt combiné), pour chaque catégorie indiquée ci-dessus. Les dépôts doivent être en dollars canadiens et payables au Canada.
Comptes d'épargne ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓
Comptes de chèques ✓ ✓ S. O. S. O. S. O. ✓ S. O.
CPG et autres dépôts à terme (dont la durée à l'échéance initiale est de cinq ans ou moins; incluant le capital des dépôts à terme liés à un indice boursier et le rendement de tels dépôts à terme pendant qu'ils sont détenus par la coopérative de crédit) ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ S. O.
Mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites bancaires et lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels une institution membre de la SADC est le principal responsable ✓ ✓ S. O. S. O. S. O. ✓ S. O.
Débentures émises comme preuve de dépôt pour des institutions membres de la SADC (autres que les banques) ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ ✓ S. O.

Ce qui n'est PAS couvert par la couverture d'assurance-dépôts standard de la SADC : (1) parts sociales émises par une coopérative de crédit fédérale; (2) actions émises par une coopérative de crédit fédérale; (3) CPG et autres dépôts à terme remboursables seulement après une période de plus de cinq ans; (4) dépôts en devises étrangères et dépôts payables à l'extérieur du Canada; (5) débentures émises par une coopérative de crédit fédérale; (6) actions émises par d'autres sociétés; (7) fonds communs de placement; (8) obligations, billets, débentures et bons du Trésor émis par des gouvernements ou des sociétés; (9) mandats, chèques visés, chèques de voyage, traites et lettres de crédit payées d'avance aux termes desquels une coopérative de crédit n'est pas le principal responsable; (10) billets à capital protégé (avec certaines exceptions); (11) le contenu des coffrets de sûreté; (12) valeurs mobilières détenues en garde.

Questions

On trouvera des exemples précis du fonctionnement de la protection transitoire au www.innovationcu.ca (en anglais seulement).

Si vous avez des questions relativement à l'assurance-dépôts, vous pouvez également consulter les sites Web suivants :

[40-4-o]

JAMES DANIEL LORNE MACDOUGALD

DÉPÔT DE PLANS

James Daniel Lorne MacDougald donne avis, par les présentes, qu'une demande a été déposée auprès du ministre des Transports en vertu de la Loi sur la protection de la navigation, pour l'approbation des plans et de l'emplacement de l'ouvrage décrit ci-après. James Daniel Lorne MacDougald a, en vertu de l'alinéa 5(6)b) de ladite loi, déposé auprès du ministre des Transports et au bureau de la publicité des droits du district d'enregistrement du comté de Prince, à Summerside (Île-du-Prince-Édouard), sous le numéro de dépôt 40122, une description de l'emplacement et les plans d'un bail ostréicole pour la culture d'huîtres en suspension sur le bail ostréicole no 6960 dans la rivière Foxley, dans le comté de Prince.

Tout commentaire relatif à l'incidence de cet ouvrage sur la navigation maritime peut être adressé au Gestionnaire régional, Programme de protection de la navigation, Transports Canada, 95, rue Foundry, Case postale 42, Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 8K6. Veuillez noter que seuls les commentaires faits par écrit et reçus au plus tard 30 jours suivant la date de publication du dernier avis seront considérés. Même si tous les commentaires respectant les conditions précitées seront considérés, aucune réponse individuelle ne sera transmise.

Summerside, le 18 octobre 2017

James Daniel Lorne MacDougald

[43-1]

SUMITOMO MITSUI BANKING CORPORATION

EXEMPTION DU STATUT DE BANQUE ÉTRANGÈRE

Avis est donné, en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur les banques, que Sumitomo Mitsui Banking Corporation, banque étrangère autorisée en vertu de la Loi sur les banques (Canada), a l'intention de demander au ministre des Finances (Canada) un arrêté l'exemptant du statut de banque étrangère pour l'application de l'alinéa 510(1)d) de la Loi sur les banques (Canada) uniquement à l'égard de son contrôle de la société SMBC Rail Services Canada ULC ou de son intérêt de groupe financier dans celle-ci.

Le 28 octobre 2017

Sumitomo Mitsui Banking Corporation

[43-1-o]

UNION BANK, CANADA BRANCH

TRANSFERT DES DETTES

Avis est par les présentes donné, en vertu de l'article 537 de la Loi sur les banques (Canada) [la « Loi »], que Union Bank, Canada Branch, une banque étrangère autorisée sous le régime de la Loi, a l'intention de demander au ministre des Finances, le 30 octobre 2017 ou après cette date, d'agréer la demande de cession de la totalité ou quasi-totalité des dettes liées à l'exercice de ses activités au Canada à La Banque de Tokyo-Mitsubishi UFJ Ltée, succursale canadienne.

Toronto, le 7 octobre 2017

Union Bank, Canada Branch

[40-4-o]