La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 44 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 4 novembre 2017
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Condition ministérielle no 19317
Condition ministérielle
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
Attendu que la ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance bentonite lanthanienne, numéro d'enregistrement 302346-65-2 du Chemical Abstracts Service;
Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),
Par la présente, la ministre de l'Environnement, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), autorise l'importation de la substance aux conditions énoncées à l'annexe ci-après.
Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
George Enei
Au nom de la ministre de l'Environnement
ANNEXE
Conditions
[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)]
1. Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes conditions ministérielles :
« déclarant » s'entend de la personne qui, le 23 août 2017, a fourni à la ministre de l'Environnement les renseignements concernant la substance exigés au titre du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);
« lanthanum » s'entend du lanthanum obtenu lors de la transformation ou de la dissolution de la substance;
« substance » s'entend de la substance bentonite lanthanienne, numéro d'enregistrement 302346-65-2 du Chemical Abstracts Service.
2. Le déclarant peut importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.
Restrictions
3. Le déclarant doit s'assurer que la substance est utilisée exclusivement dans le cadre d'un déversement dans le lac Bromont, au Québec, qui vise à lier le phosphate et que les conditions suivantes sont remplies :
- a) Au moins sept jours avant le déversement de la substance dans le lac, les renseignements suivants doivent être communiqués à chaque personne possédant une propriété autour du lac ou résidant sur celle-ci :
- (i) la date du déversement,
- (ii) le fait que la baignade dans le lac ou la conduite d'activités dans ou sur le lac peuvent entraîner des risques pour la santé humaine et doivent être évitées jusqu'à ce que l'avis mentionné à l'alinéa e) soit communiqué,
- (iii) le fait que la consommation de poissons pêchés dans le lac peut entraîner des risques pour la santé humaine et doit aussi être évitée jusqu'à ce que l'avis mentionné à l'alinéa e) soit communiqué;
- b) Au moins sept jours avant le déversement de la substance dans le lac, des affiches de signalisation mentionnant les renseignements visés aux sous-alinéas a)(i) à (iii) doivent être installées aux endroits où le public a accès au lac, notamment sur toute plage ou tout quai;
- c) Par suite du déversement de la substance dans le lac, la concentration du lanthanum dissous dans l'eau du lac doit être mesurée selon les règles suivantes :
- (i) les échantillons d'eau doivent être prélevés au moyen d'un filtre de 0,2 micron ou moins,
- (ii) pour chaque mesure, les échantillons doivent être prélevés à un minimum de deux sites différents. Un premier échantillon doit être prélevé à une profondeur de 0,5 mètre à une distance de 100 mètres du rivage. Le second échantillon doit être prélevé à une profondeur de 6,2 mètres dans la zone du milieu du lac,
- (iii) la concentration du lanthanum dissous dans l'eau des échantillons doit être mesurée en utilisant la spectrométrie de masse à plasma à couplage inductif avec configuration en tandem (ICP-MS/MS) [inductively coupled plasma-mass spectrometry] par un laboratoire accrédité ISO :17025 pour la méthode d'analyse du lanthanum;
- d) La concentration de lanthanum dissous dans l'eau du lac est mesurée à la fréquence suivante :
- (i) au moins une fois par période de sept jours comprise dans la période de 30 jours suivant le déversement de la substance,
- (ii) au moins une fois par période de 14 jours comprise dans la période débutant au 31e jour suivant le déversement de la substance et se terminant au 60e jour,
- (iii) au moins une fois par période de 30 jours comprise dans la période débutant au 61e jour suivant le déversement de la substance et se terminant au 365e jour,
- (iv) une fois au mois d'avril et une fois au mois d'octobre au cours des trois années suivant le déversement de la substance ou aussi longtemps que la concentration de lanthanum dissous dans l'eau n'atteint pas une concentration inférieure à 25 microgrammes par litre (parties par milliard), selon celui de ces deux moments qui survient le plus tard,
- (v) malgré les sous-alinéas (i) à (iv), la mesure de la concentration de lanthanum dissous dans l'eau du lac n'est pas exigée lorsque le lac est couvert de glace;
- e) Lorsque la concentration de lanthanum dissous dans l'eau du lac est mesurée à cinq reprises consécutives à une concentration égale ou inférieure à 25 microgrammes par litre (parties par milliard), les personnes possédant une propriété autour du lac ou résidant sur celle-ci doivent être avisées que la baignade dans le lac ou la conduite d'activités dans ou sur le lac peuvent reprendre. Les affiches de signalisation mentionnées à l'alinéa b) peuvent aussi être retirées.
Exigences en matière de tenue de registres
4. (1) Le déclarant doit s'assurer que sont tenus des registres électroniques ou papier, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent, indiquant :
- a) le nom et l'adresse de chaque personne à qui le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance;
- b) les données relatives aux concentrations de lanthanum dissous dans l'eau mesurées aux différents sites d'échantillonnage;
- c) toute information concernant le déversement de la substance, y compris les affiches de signalisation, communiquée aux personnes possédant une propriété autour du lac ou résidant sur celle-ci ou au public.
(2) Le déclarant conserve les registres électroniques ou papier tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après leur création.
(3) Le déclarant communique à la ministre de l'Environnement les renseignements visés à l'alinéa (1)b) dans les 90 jours suivant l'analyse des échantillons d'eau effectuée par un laboratoire accrédité.
Autres exigences
5. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l'existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu'elle a été informée de l'existence des présentes conditions ministérielles et qu'elle s'y conformera. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d'au moins cinq ans après sa réception.
Entrée en vigueur
6. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 19 octobre 2017.
[44-1-o]
MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
ACCORD DÉFINITIF DES PREMIÈRES NATIONS MAA-NULTHES
Avis de modification de l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes — Appendice B
Conformément au paragraphe 1.14.11 de l'Accord définitif des premières nations maa-nulthes (Accord définitif), avis est par les présentes donné que le 31 octobre 2014, la Nation des Toquahts a acquis de la Colombie-Britannique le lot de district 2240, district de Clayoquot, en conformité avec les paragraphes 2.10.7 à 2.10.13 de l'Accord définitif et que par conséquent, aux termes du paragraphe 2.10.10 de l'Accord définitif, le plan 9 de la partie 2a) de l'appendice B-3 est réputé modifié comme indiqué dans l'annexe du présent avis et l'appendice D est réputé modifié par l'ajout de la portion de la route provinciale illustrée comme « Couloir de la Couronne éventuel » dans le plan 1 de la partie 3 de l'appendice F-1 et maintenant délimitée par les terres de première nation maa-nulthe de la Nation des Toquahts.
Aux fins du présent avis et sauf indication contraire, les termes et les expressions en italiques définis dans l'Accord définitif ont le sens qui leur est attribué dans l'Accord définitif.
Fait le 31e jour de décembre 2014.
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DE LA PROVINCE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE, représentée par le ministre des Relations et de la Réconciliation avec les Autochtones ou un signataire dûment autorisé
Par : L. Roberts
Signataire dûment autorisé
Signé en la présence de :
Heather Gleboff
Signataire autorisé pour Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
PREMIÈRE NATION DES TOQUAHTS, représentée par le gouvernement de la Première Nation des Toquahts
Par : Anne Mack
Haʔwił de la Nation des Toquahts
Signataire dûment autorisé
Signé en la présence de :
Gary Johnsen
Signataire autorisé pour la Première Nation des Toquahts
Appendice B
[44-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL
| Nom et poste | Décret |
|---|---|
| Bawden, Peter G. | 2017-1273 |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario | |
| Juge | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Membre d'office | |
| Dadour, François | 2017-1275 |
| Cour supérieure du Québec pour le district de Montréal | |
| Puisne Juge | |
| Daigle, Chantal N. | 2017-1276 |
| Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Division de la famille | |
| Juge | |
| Cour d'appel du Nouveau-Brunswick | |
| Membre d'office | |
| Khaladkar, Vikas | 2017-1277 |
| Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Juge | |
| Cour d'appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Membre d'office | |
| Kuehl, Jacqueline J. | 2017-1241 |
| Sénat du Canada | |
| Commissaire à l'assermentation | |
| MacPherson, George A. | 2017-1274 |
| Cour supérieure de justice de l'Ontario, membre de la Cour de la famille | |
| Juge | |
| Cour d'appel de l'Ontario | |
| Membre d'office | |
| Moreau, L'hon. Mary T. | 2017-1239 |
| Première juge de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta avec le rang de juge en chef de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et membre d'office de la Cour d'appel de l'Alberta |
Le 26 octobre 2017
La registraire des documents officiels
Diane Bélanger
[44-1-o]
AFFAIRES MONDIALES CANADA
Avis d'intention sur le lancement d'une étude d'impact environnemental portant sur les négociations pour un accord de libre-échange entre le Canada et l'Alliance du Pacifique
Le 22 octobre 2017, le Canada a officiellement lancé les négociations pour un accord de libre-échange (ALÉ) avec l'Alliance du Pacifique (AP). À cet effet, le gouvernement du Canada entame une étude d'impact environnemental afin de fournir des informations aux négociateurs canadiens sur les impacts potentiels de l'ALÉ sur l'environnement. Toutes les parties intéressées sont invitées à faire part au gouvernement de leurs opinions et commentaires sur les impacts environnementaux potentiels que pourrait avoir cet ALÉ.
Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir le développement durable. Des politiques en matière de commerce et d'environnement qui se renforcent mutuellement peuvent contribuer à la réalisation de cet objectif. À cette fin, le ministre du Commerce international a mandaté les négociateurs commerciaux du Canada pour qu'ils examinent les effets environnementaux potentiels des négociations commerciales le plus tôt possible dans le processus décisionnel, et de le faire de manière ouverte et inclusive. Les évaluations environnementales des négociations commerciales sont essentielles à ce mandat.
Les évaluations environnementales des négociations commerciales sont élaborées en vertu de la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes de 2010 (https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-environnementale/programmes/evaluation-environnementale-strategique/directive-cabinet-evaluation-environnementale-projets-politiques-plans-et-programmes.html).
Les parties intéressées sont invitées à faire parvenir leurs commentaires sur l'étude d'impact environnemental en lien avec l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'AP d'ici le 4 janvier 2018.
Toute contribution peut être envoyée par courriel ou par la poste aux coordonnées suivantes :
Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Courrier : Consultations sur l'évaluation environnementale initiale des négociations pour un ALÉ entre le Canada et l'Alliance du Pacifique
Négociations commerciales — Direction des
politiques et négociations commerciales (TCW)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1N 1J1
Veuillez lire attentivement l'énoncé de confidentialité avant de soumettre vos commentaires (http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/env/privacy_notice-avis_de_confidentialite.aspx?lang=fra).
Lien connexe
- Consultation des Canadiens au sujet d'un accord de libre-échange possible entre le Canada et l'Alliance du Pacifique (http://www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/pacific-alliance-pacifique/index.aspx?lang=fra)
[44-1-o]
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SLPB-008-17 — Prolongation de la période de réception des commentaires : Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz
L'avis no SLPB-005-17, Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz (http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf11316.html), a été publié le 4 août 2017 sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
Le présent avis vise à informer toutes les parties intéressées que la date limite de réception de réponses aux commentaires a été prolongée jusqu'au 3 novembre 2017. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
Obtention de copies
Le présent avis et tout document cité sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.
On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/index-fra.html.
Le 20 octobre 2017
La directrice principale par intérim
Direction générale de la politique des licences du spectre
Aline Chevrier
[44-1-o]
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nominations
Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. À l'avenir, le gouvernement du Canada suivra un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui s'inscrit dans le droit fil de l'engagement du gouvernement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Canadiens autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuerons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l'inclusion, l'honnêteté, la prudence financière et la générosité d'esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d'emploi actuelles
Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil (http://www.appointments-nominations.gc.ca/slctnPrcs.asp?menu=1&lang=fra).
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président(e) et premier(ère) dirigeant(e) | Énergie atomique du Canada limitée | |
| Membres du Conseil d'administration | Société canadienne des postes | 17 novembre 2017 |
| Chef de la direction [premier(ère) dirigeant(e)] | Commission canadienne du lait | 6 novembre 2017 |
| Administrateurs(trices) | Société des ponts fédéraux Limitée | 20 novembre 2017 |
| Membre | Commission des lieux et monuments historiques du Canada (N.-B., T.N.-O.) | 22 novembre 2017 |
| Gouverneur(e) | Centre de recherches pour le développement international | 15 décembre 2017 |
| Membres (nomination à une liste) | Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d'investissement international | |
| Administrateurs(trices) | Investir au Canada | 29 novembre 2017 |
| Président(e) | Comité externe d'examen des griefs militaires | 23 novembre 2017 |
| Directeur(trice) général(e) des élections | Bureau du directeur général des élections | |
| Commissaire au lobbying | Commissariat au lobbying | |
| Commissaire aux langues officielles | Bureau du commissaire aux langues officielles du Canada | |
| Commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique | Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique | |
| Commissaire à l'information | Commissariat à l'information | |
| Conseiller(ère) sénatorial(e) en éthique | Bureau du conseiller sénatorial en éthique | |
| Président(e) du conseil | Monnaie royale canadienne | 13 novembre 2017 |
| Commissaire | Gendarmerie royale du Canada | |
| Administrateurs(trices) | Technologies du développement durable Canada | 6 novembre 2017 |
| Président(e) et vice-président(e) | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) |
Possibilités d'emploi permanentes
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Commissaires à temps plein et à temps partiel | Commission de l'immigration et du statut de réfugié | 31 décembre 2017 |
| Membres | Tribunal des anciens combattants (révision et appel) | 31 décembre 2017 |
Possibilités d'emploi à venir
| Poste | Organisation |
|---|---|
| Président(e) | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada |
| Sergent(e) d'armes | Chambre des communes |
| Commissaire | Commission mixte internationale |
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SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR
Avis aux intéressés — Consultation sur la conciliation et la coopération en matière de réglementation
Le gouvernement du Canada recherche des suggestions sur la conciliation et la coopération en matière de réglementation aux fins de sa participation à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) dans le cadre de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
L'ALEC, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2017, remplace l'Accord sur le commerce intérieur. Il vise l'élimination des barrières commerciales d'ordre réglementaire sur le territoire canadien. Il instaure un processus de conciliation en matière réglementaire devant aider à combattre les entraves au commerce tenant aux différences de réglementation avec lesquelles peuvent avoir à composer les Canadiens, les entrepreneurs et les autres intervenants quand ils font du commerce sur le plan interprovincial ou interterritorial. Il vise également la coopération en vue de l'élaboration commune des futures mesures de réglementation. La TCCR est un organe fédéral-provincial-territorial qui, en vertu de l'ALEC, est appelé à surveiller le processus de conciliation et à promouvoir la coopération en matière de réglementation partout au pays. Le Secrétariat du Conseil du Trésor représente le gouvernement du Canada au sein de la TCCR.
Les citoyens, les entrepreneurs et les autres intervenants sont invités à transmettre leurs suggestions au gouvernement fédéral quant aux aspects de la conciliation et de la coopération en matière réglementaire pour leur éventuelle transmission à la TCCR. Dans leurs propositions, les gens devraient mettre l'accent sur les règlements fédéraux en place qui ont pour effet de nuire au commerce, à l'investissement ou à la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. Leurs suggestions de coopération devraient mettre en évidence les domaines où les gouvernements pourraient collaborer à l'élaboration des futures mesures réglementaires de manière à faciliter l'innovation, la compétitivité et la croissance dans les industries, les technologies et les secteurs en émergence.
Les Canadiens intéressés sont invités à envoyer leurs suggestions à l'adresse rcc-ccr@tbs-sct.gc.ca d'ici le 4 décembre 2017. Outre cette possibilité, veuillez noter que les provinces et les territoires mènent leurs propres processus de mobilisation pour définir les éléments qu'ils présenteront aux fins de conciliation et de coopération en matière de réglementation. Toutes les suggestions reçues par le Canada seront communiquées aux représentants provinciaux et territoriaux à la TCCR. Selon les présentations que chaque province et territoire recevra, la TCCR les classera par ordre de priorité et elle établira un plan de travail annuel. Par conséquent, toute information que vous ne souhaitez pas communiquer aux autres parties — par exemple des renseignements commerciaux confidentiels ou d'autres informations sensibles — doit être clairement indiquée comme étant « confidentielle ». Toute information marquée comme « confidentielle », que ce soit tout le contenu d'une présentation ou une partie de celle-ci, ne sera pas communiquée. Un rapport sommaire des présentations reçues par le Canada sera publié.
Toutes les présentations sont les bienvenues. Toutefois, le gouvernement du Canada encourage les parties intéressées à y inclure les éléments suivants :
- un aperçu du problème réglementaire;
- le contexte canadien de ce problème réglementaire;
- les objectifs de la présentation;
- l'ordre de priorité des initiatives, si plusieurs initiatives sont proposées;
- l'incidence sur les consommateurs, l'industrie et d'autres secteurs, de manière quantitative si possible;
- le degré de soutien des provinces et des territoires, s'il est connu.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques exemplaires de préparation de présentations concernant la coopération en matière de réglementation, veuillez consulter la page Web suivante : https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/organisation/transparence/lois-reglements/conseil-cooperation-canada-eu-reglementation/presentations-intervenants.html.
Renseignements contextuels complémentaires
La conciliation en matière de réglementation est la situation où une mesure réglementaire en vigueur ne constitue plus un obstacle au commerce, à l'investissement ou à la mobilité de la main-d'œuvre au Canada. La conciliation peut s'opérer de plusieurs façons : par la reconnaissance mutuelle, l'harmonisation des exigences, par l'équivalence ou par une autre méthode.
En vertu de l'ALEC, on distingue la coopération et la conciliation en matière de réglementation; la première fait référence à l'élaboration conjuguée de toute mesure réglementaire future. La coopération en matière de réglementation prévue dans le cadre de la TCCR appuiera et outillera les gouvernements de manière à ce qu'ils puissent mettre au point des approches communes en matière de réglementation pour les secteurs émergents ou pour les obstacles qui apparaîtront.
Le gouvernement du Canada accepte les présentations tant sur la conciliation que sur la coopération en matière de réglementation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les activités de la TCCR, nous vous prions de consulter la page Web de l'ALEC consacrée à la conciliation et à la coopération en matière de réglementation, à l'adresse suivante : https://www.cfta-alec.ca/conciliation-et-cooperation-en-matiere-de-reglementation/?lang=fr. Vous pouvez obtenir les coordonnées des représentants de la TCCR à l'adresse suivante : https://www.cfta-alec.ca/pour-nous-joindre/representantes-de-la-tccr/?lang=fr.
Le 27 octobre 2017
Personne-ressource
Brennen Young
Directeur
Collaboration en matière de réglementation
Secteur des affaires réglementaires
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Courriel : rcc-ccr@tbs-sct.gc.ca
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