La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 45 : COMMISSIONS
Le 11 novembre 2017
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Certains raccords de cuivre — Décisions
Le 27 octobre 2017, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes sur le présumé dumping et subventionnement dommageable de certains raccords de cuivre originaires ou exportés de la République Socialiste du Vietnam.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
- 7412.10.00.11
- 7412.20.00.11
- 7412.20.00.90
- 7412.10.00.19
- 7412.20.00.12
- 7412.10.00.90
- 7412.20.00.19
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête préliminaire sur la question de dommage causé à l'industrie canadienne. Le TCCE rendra une décision à cet égard dans les 60 jours suivant l'ouverture des enquêtes. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé, les enquêtes prendront fin.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI par téléphone au 613-948-4605 ou par courriel à simaregistry@cbsa-asfc.gc.ca.
Observations
Les personnes intéressées sont invitées à soumettre par écrit tous les faits, les arguments et les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents en ce qui concerne le présumé dumping et subventionnement. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'Agence des services frontaliers du Canada, Direction des programmes commerciaux et antidumping, Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI, 100, rue Metcalfe, 11e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0L8. Ces renseignements doivent être reçus d'ici le 12 mars 2018 pour qu'ils soient pris en considération dans le cadre de ces enquêtes.
Tous les renseignements présentés par les personnes intéressées dans le cadre de ces enquêtes seront considérés comme publics à moins qu'il ne soit clairement indiqué qu'ils sont confidentiels. Si l'exposé d'une personne intéressée contient des renseignements confidentiels, une version non confidentielle doit aussi être présentée.
Ottawa, le 27 octobre 2017
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
[45-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d'entreprise | Nom Adresse |
---|---|
135172898RR0001 | FRIENDS OF PUKASKWA INC., HERON BAY, ONT. |
801438417RR0001 | THE SAWATZKY FAMILY FOUNDATION, WASAGA BEACH, ONT. |
894001197RR0001 | BELLEVILLE BULLS EDUCATIONAL FUND, PICKERING, ONT. |
894323997RR0001 | DEERSBROOK CHRISTIAN MINISTRIES, BURLINGTON, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
[45-1-o]
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
À la suite d'une demande présentée par les organismes de bienfaisance indiqués ci-après, l'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous et, en vertu de l'alinéa 168(2)a) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d'entreprise | Nom Adresse |
---|---|
102541562RR0001 | ITALIAN-CANADIAN COUNCIL FOR COMMUNITY SERVICES OF EDMONTON, EDMONTON, ALTA. |
106693047RR0049 | WESTLOCK COMPANY OF THE SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, WESTLOCK, ALTA. |
107406316RR0007 | EASTERN KOINONIA FREE METHODIST CHURCH, BRAMPTON, ONT. |
118818491RR0108 | HARBOURVIEW SEVENTH-DAY ADVENTIST CHURCH, NANAIMO, B.C. |
118928092RR0001 | FORT GARRY HISTORICAL SOCIETY, WINNIPEG, MAN. |
119109817RR0107 | ST. PATRICK'S CHURCH, MERLIN, ONT. |
120813985RR0001 | ACTIONS BÉNÉVOLES COMMUNAUTAIRES DIVERSES DE ST-ADALBERT, SAINT-ADALBERT (QC) |
142425719RR0001 | DISTRICT SCOUT DU LAC SAINT-JEAN, SAINT-FÉLICIEN (QC) |
800363558RR0001 | GENERATION II DANCE SOCIETY, KELOWNA, B.C. |
801203084RR0001 | MAISON KATERI, QUÉBEC (QC) |
801945858RR0001 | BELINDA'S PLACE FOUNDATION, NEWMARKET, ONT. |
805022225RR0001 | ENERGY4EVERYONE FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
805231107RR0001 | CENTRE DE PÉDIATRIE SOCIALE DE BERTHIERVILLE, BERTHIERVILLE (QC) |
806066650RR0001 | S.O.S PETITE RIVIÈRE, LAVAL (QC) |
806379558RR0001 | MORNING LIGHT FOUNDATION, VANCOUVER, B.C. |
808483481RR0001 | NICENE INTERNATIONAL MINISTRIES, TORONTO, ONT. |
812037026RR0001 | MAISON DE SOINS PALLIATIFS DE L'EST-DE-L'ÎLE-DE-MONTRÉAL, MONTRÉAL (QC) |
812779353RR0001 | VICTORIA CHINESE CHRISTIAN EVANGELICAL FELLOWSHIP, VICTORIA, B.C. |
813985413RR0001 | HORIZON ARTS CAMP, TORONTO, ONT. |
817199573RR0001 | COAST ADVOCACY CLINIC FOR RIGHTS AND ENTITLEMENTS (COASTACRE), MADEIRA PARK, B.C. |
822853891RR0001 | ALIA INSTITUTE: AUTHENTIC LEADERSHIP IN ACTION, DARTMOUTH, N.S. |
823006044RR0001 | I.K.B. BC SCHOLARSHIP SOCIETY, VICTORIA, B.C. |
825489628RR0001 | DÉFI JEUNESSE MAURICIE / TEEN CHALLENGE MAURICIE, SAINT-MATHIEU-DU-PARC (QC) |
826569402RR0001 | QUINTE & REGION COMMUNITY HOUSING, BELLEVILLE, ONT. |
827719378RR0001 | FOYER DE L'HARMONIE ET DE LA JOIE, LANORAIE (QC) |
828894667RR0001 | GENERATIONCHILD FOUNDATION, VANCOUVER, B.C. |
830003042RR0001 | PAPER MACHE PUBLISHING SOCIETY, NORTH SAANICH, B.C. |
830901211RR0001 | THE MARCOS SOBERANO SOCIETY FOR JEWISH EDUCATION AND CAMPING, CONCORD, ONT. |
837638741RR0001 | LONDON ANTI-BULLYING COALITION, LONDON, ONT. |
840685119RR0001 | CANADIANS AGAINST SLAVERY / CANADIENS CONTRE L'ESCLAVAGE, WINNIPEG, MAN. |
844066365RR0001 | UGANDA PROJECT RESOURCE SOCIETY, VICTORIA, B.C. |
845718121RR0001 | LIGHTHOUSE CHURCH INTERNATIONAL, OAKVILLE, ONT. |
846187383RR0001 | KNOWLEDGE ONTARIO, TORONTO, ONT. |
851028803RR0001 | MAISON FAMILIALE RURALE DU FJORD, L'ANSE-SAINT-JEAN (QC) |
851060566RR0001 | ÉGLISE ÉVANGÉLIQUE ITALIENNE DE MONTRÉAL / ITALIAN EVANGELICAL CHURCH OF MONTREAL, SAINT-LÉONARD (QC) |
851415802RR0001 | FONDATION RÊVEZ LA VIE, SAINTE-BRIGIDE-D'IBERVILLE (QC) |
855698213RR0001 | EASTERN LAKE ONTARIO VICTORIAN ORDER OF NURSES FOUNDATION, KINGSTON, ONT. |
857704373RR0001 | SOUTHERN AND CENTRAL ALBERTA FOOD BANK FEDERATION, CALGARY, ALTA. |
859679672RR0001 | CALEDONIA SOCIETY OF SOOKE BRITISH COLUMBIA, SOOKE, B.C. |
864833074RR0001 | MARY O'CONNOR FOUNDATION, CALGARY, ALTA. |
871240628RR0001 | LA SWING DU SUÊTE, CHÉTICAMP (N.-É.) |
872727557RR0001 | CANADIAN GENE CURE FOUNDATION, VICTORIA, B.C. |
874160328RR0001 | GRACE LIFE CHURCH OF CANADA SOCIETY, KAMLOOPS, B.C. |
874510126RR0001 | FONDATION MARCEL BARIL, SAINT-LÉONARD (QC) |
881383814RR0001 | SOUTH TEMISKAMING SCHOLARSHIPS FOR MUSIC, NEW LISKEARD, ONT. |
883958621RR0001 | ABORIGINAL CHRISTIAN VOICE NETWORK, PRINCE RUPERT, B.C. |
885358390RR0001 | METROPOLITAN BAPTIST CHURCH, TORONTO, ONT. |
886213586RR0001 | FRIENDS OF THE FRINK CENTRE, PLAINFIELD, ONT. |
888084217RR0001 | COLE HARBOUR CAP SITE ASSOCIATION, DARTMOUTH, N.S. |
888279866RR0001 | THE WELLESLEY LEARNING DISABILITIES PROGRAMME, TORONTO, ONT. |
888582848RR0001 | GAPS FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
888603396RR0001 | FONDATION JEAN-JACQUES-MERCIER DES CLSC DU CSSS DU SUD-OUEST-VERDUN, MONTRÉAL (QC) |
888666062RR0001 | FÉDÉRATION M. F. C. STE-ANNE DE LA POCATIÈRE, SAINT-PASCAL (QC) |
889377735RR0001 | INFO-CENTRE POUR PERSONNES HANDICAPÉES DE LA MONTÉRÉGIE, VALLEYFIELD (QC) |
890574239RR0001 | FAMILY SUPPORT GROUP EXTENDICARE NEW ORCHARD LODGE, OTTAWA, ONT. |
891063570RR0001 | FONDATION DU CENTRE CULTUREL DE JOLIETTE INC., JOLIETTE (QC) |
891183741RR0001 | BRITISH COLUMBIA ASSOCIATION OF PEOPLE WHO STUTTER, BURNABY, B.C. |
891245946RR0001 | TRI-TOWN & REGION AQUA-CENTRE SOCIETY, COLD LAKE, ALTA. |
892881467RR0001 | ASH TREE PLANNED GIVING FOUNDATION, TORONTO, ONT. |
893115774RR0001 | NATIVE ROLE MODEL CORPORATION, KAHNAWAKE, QUE. |
894409978RR0001 | A SHOW OF HANDS THEATRE PRODUCTIONS, SCARBOROUGH, ONT. |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
[45-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE
Raccords de tuyauterie en cuivre
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par les présentes que, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), il a ouvert une enquête préliminaire de dommage (enquête préliminaire de dommage no PI-2017-003) en vue de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement dommageables de raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, se limitant aux produits énumérés à l'annexe 1 ci-jointe (les marchandises en question), ont causé un dommage ou un retard, ou menacent de causer un dommage, selon la définition de ces mots dans la LMSI.
Aux fins de son enquête préliminaire de dommage, le Tribunal procédera sous forme d'exposés écrits. Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 10 novembre 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête préliminaire de dommage doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 10 novembre 2017.
Le 14 novembre 2017, le Tribunal distribuera la liste des participants. Les conseillers et les parties doivent faire parvenir leurs exposés respectifs aux autres conseillers et parties aux dates mentionnées ci-dessous. Les exposés publics doivent être remis aux conseillers et aux parties qui ne sont pas représentées. Les exposés confidentiels ne doivent être remis qu'aux conseillers qui ont accès au dossier confidentiel et qui ont déposé auprès du Tribunal un acte d'engagement en matière de confidentialité. Ces renseignements figureront sur la liste des participants. Une copie pour la photocopie, quatre copies liées et une version électronique complète de tous les exposés doivent être déposées auprès du Tribunal.
Les exposés des parties qui s'opposent à la plainte doivent être déposés au plus tard le 24 novembre 2017, à midi. La partie plaignante peut présenter des observations en réponse aux exposés des parties qui s'opposent à la plainte au plus tard le 1er décembre 2017, à midi. Au même moment, les parties qui appuient la plainte peuvent aussi présenter des exposés au Tribunal.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, ou un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête préliminaire de dommage, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête préliminaire de dommage » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête préliminaire de dommage disponible sur le site Web du Tribunal à l'adresse http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/nouveautes.
Ottawa, le 30 octobre 2017
[45-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
CONCLUSIONS
Silicium métal
Avis est donné par la présente que, le 2 novembre 2017, aux termes du paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu (enquête no NQ-2017-001) que le dumping et/ou le subventionnement de silicium métal contenant au moins 96 %, mais moins de 99,99 % de silicium en poids, et du silicium métal contenant entre 89 % et 96 % de silicium en poids contenant de l'aluminium à plus de 0,20 % en poids, de toutes les formes et grandeurs, originaire ou exporté de la République fédérative du Brésil, de la République du Kazakhstan, de la République démocratique populaire lao, de la Malaisie, du Royaume de Norvège et du Royaume de Thaïlande, n'ont pas causé un dommage et ne menacent pas de causer un dommage à la branche de production nationale.
Ottawa, le 2 novembre 2017
[45-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Équipement et approvisionnements de laboratoire
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte déposée (dossier no PR-2017-032) par AirClean Systems Canada (AirClean), d'Oakville (Ontario), concernant un marché (invitation no M7594-177606/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L'invitation porte sur la fourniture de hottes à pression négative (DH II) sans tuyau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 26 octobre 2017, d'enquêter sur la plainte.
AirClean allègue que la Demande d'offres à commandes a été incorrectement adjugée à un autre soumissionnaire qui n'a pas satisfait aux exigences obligatoires.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 31 octobre 2017
[45-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Textiles et vêtements
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-029) déposée par M.D. Charlton Co. Ltd. (M.D. Charlton), de Stittsville (Ontario), concernant un marché (invitation no M0077-14-H602A) passé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L'invitation porte sur l'acquisition d'étuis pour bâtons télescopiques. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 30 octobre 2017, d'enquêter sur la plainte.
M.D. Charlton allègue que la GRC a attribué sans justification un contrat à un fournisseur unique et qu'elle a fractionné le marché en achetant les étuis pour bâtons télescopiques sans lancer un nouvel appel d'offres.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 31 octobre 2017
[45-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, le Conseil affiche directement sur son site Web, www.crtc.gc.ca, certaines demandes de radiodiffusion sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
---|---|---|---|---|
1811258 Alberta Ltd. | CHAH | Edmonton | Alberta | 27 octobre 2017 |
CKRT-TV ltée | CKRT-DT | Rivière-du-Loup | Québec | 30 octobre 2017 |
Le son du 49e | CKCJ-FM | Lebel-sur-Quévillon | Québec | 30 octobre 2017 |
United Christian Broadcasters Media Canada | CJAH-FM | Windsor | Ontario | 20 octobre 2017 |
10070394 Canada Inc. | Station de radio AM | St. Catharines | Ontario | 18 octobre 2017 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
---|---|---|---|---|---|
2017-387 | 27 octobre 2017 | Cogeco Connexion Inc. | Diverses entreprises | Diverses localités | Ontario et Québec |
2017-390 | October 30, 2017 / 30 octobre 2017 | RNC MEDIA Inc. / RNC Média inc. | CHXX-FM | Donnacona et Sainte-Croix-de-Lotbinière | Québec |
2017-391 | October 31, 2017 / 31 octobre 2017 | Radio Markham York Incorporated | CFMS-FM | Markham | Ontario |
2017-393 | 1er novembre 2017 | 8384860 Canada Inc. | CHLG-FM | Vancouver | Colombie-Britannique |
Numéro de l'ordonnance | Date de publication | Nom du titulaire | Entreprise | Endroit |
---|---|---|---|---|
2017-394 | 2 novembre 2017 |
[45-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Bayha, Janet)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Janet Bayha, adjointe administrative, Réserve du parc national Nááts'ihch'oh, Unité de gestion du sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisie comme candidate et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, aux postes de conseillère et de mairesse adjointe du Hameau de Tulita (Territoires du Nord-Ouest), à l'élection municipale prévue pour le 11 décembre 2017.
Le 31 octobre 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[45-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Bédard, Laurette)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Laurette Bédard, représentante des services aux clients, Patrimoine canadien, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate pendant la période électorale au poste de conseillère, district 6, de la Municipalité de Chelsea (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 31 octobre 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[45-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Evangeliste, Martin)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Martin Evangeliste, contremaître, production, Pêches et Océans Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller, district 2, de la Municipalité de Saint-Roch-de-Richelieu (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 30 octobre 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[45-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lachaine, Etienne)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Etienne Lachaine, agent correctionnel, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Chute-Saint-Philippe (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 3 novembre 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[45-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Pilon, Jonathan)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Jonathan Pilon, agent d'observation, Direction générale du recouvrement et de la validation, Centre fiscal de Shawinigan-Sud, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, au poste de conseiller de la Municipalité de Saint-Boniface (Québec), à l'élection municipale prévue pour le 5 novembre 2017.
Le 3 novembre 2017
La directrice générale
Direction des activités politiques et de l'impartialité politique
Natalie Jones
[45-1-o]