La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 47 : COMMISSIONS
Le 25 novembre 2017
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
Certaines résines de polyéthylène téréphtalate — Décisions
Le 16 novembre 2017, en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines résines polyéthylène téréphtalate (résine PET) originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman et de la République islamique du Pakistan.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros du Système harmonisé suivants :
- 3907.61.00.00
- 3907.69.00.10
- 3907.69.00.90
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) mènera une enquête complète sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou ses conclusions dans les 120 jours suivant la date de réception de l'avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement.
Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC au cours de la période commençant le 16 novembre 2017 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le TCCE rend une ordonnance ou ses conclusions, ou le jour où un engagement est accepté. Lorsque la marge de dumping et/ou le montant de subventionnement sont minimaux, l'enquête continuera mais les droits provisoires ne seront pas perçus.
Le montant des droits provisoires exigibles n'est pas supérieur à la marge estimative de dumping ni le montant de subvention estimatif. La Loi sur les douanes s'applique en ce qui a trait à la déclaration en détail et au paiement des droits provisoires. Par conséquent, le non-paiement des droits exigibles dans le délai prescrit donnera lieu à l'application des dispositions de la Loi sur les douanes concernant les intérêts.
Renseignements
L'Énoncé des motifs portant sur ces décisions sera émis dans les 15 jours suivant les décisions et sera affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html. On peut aussi en obtenir une copie en communiquant avec Denis Chenier par téléphone au 613-952-7547 ou par courriel à Denis.Chenier@cbsa-asfc.gc.ca, ou avec Khatira Akbari par téléphone au 613-952-0532 ou par courriel à Khatira.Akbari@cbsa-asfc.gc.ca.
Ottawa, le 16 novembre 2017
Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band
[47-1-o]
OFFICE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
Appel d'offres no NL17-CFB01
L'Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers annonce par la présente l'offre sélectionnée en réponse à l'appel d'offres no NL17-CFB01 visant la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. Un résumé des modalités et conditions de l'appel d'offres a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 151, no 16, le 22 avril 2017.
Le présent avis est publié en vertu du chapitre 3 de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador, L.C. 1987 et du chapitre C-2 de la Canada-Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Newfoundland and Labrador Act, R.S.N.L., 1990.
Aux termes de l'appel d'offres no NL17-CFB01, les offres devaient être présentées de la manière prescrite et contenir seulement l'information demandée dans le formulaire. L'offre suivante a été sélectionnée en fonction de ces exigences. Sous réserve de l'approbation ministérielle, l'Office délivrera un permis de prospection pour la parcelle suivante en janvier 2018 :
| Engagement à faire des travaux | 15 098 888,00 $ | |
|---|---|---|
| Dépôt de soumissions | 10 000,00 $ | |
| Soumissionnaires, avec actions participantes | ||
| Husky Oil Operations Limited | 50 % | |
| BP Canada Energy Group ULC | 50 % | |
| Représentant désigné | Husky Oil Operations Limited | |
Il est possible d'obtenir plus de détails, y compris le texte intégral de l'appel d'offres no NL17-CFB01, auprès de Mme Susan Gover, Avocate générale, Office Canada —Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, Place TD, bureau 101, 140, rue Water, St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 6H6.
Novembre 2017
Le président
Scott Tessier
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
OUVERTURE D'ENQUÊTE
Résine de polyéthylène téréphtalate
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a été avisé le 16 novembre 2017, par le directeur général de la Direction des programmes commerciaux et des droits antidumping de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qu'une décision provisoire a été rendue concernant le dumping et le subventionnement de résine de polyéthylène téréphtalate (résine PET) ayant une viscosité intrinsèque d'au moins 0,70 décilitre par gramme mais pas plus de 0,88 décilitre par gramme, y compris une résine PET contenant plusieurs additifs introduits dans le procédé de fabrication, ainsi que des mélanges de résine PET vierge et de PET recyclé contenant une teneur en résine de PET vierge de 50 % ou plus en poids, originaire ou exportée de la République populaire de Chine, de la République de l'Inde, du Sultanat d'Oman et de la République islamique du Pakistan.
Aux termes de l'article 42 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le Tribunal a ouvert une enquête (enquête no NQ-2017-003) en vue de déterminer si le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage et d'examiner toute autre question qu'il revient au Tribunal de trancher en vertu dudit article.
Chaque personne ou chaque gouvernement qui souhaite participer à l'enquête et à l'audience à titre de partie doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 1er décembre 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à l'enquête et à l'audience doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu'un acte de déclaration et d'engagement au plus tard le 1er décembre 2017.
Une audience publique sera tenue dans le cadre de la présente enquête dans la salle d'audience no 1 du Tribunal, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 12 février 2018, à 9 h 30, afin d'entendre les témoignages des parties intéressées.
Aux termes de l'article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu'ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir au Tribunal, en même temps que les renseignements, une déclaration désignant comme tels les renseignements qu'elle veut garder confidentiels avec explication à l'appui. En outre, la personne doit fournir un résumé non confidentiel des renseignements désignés confidentiels ou une déclaration et une explication de tout refus de fournir le résumé.
Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Des renseignements additionnels concernant la présente enquête, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier de l'enquête » annexés à l'avis d'ouverture d'enquête disponible sur le site Web du Tribunal.
Ottawa, le 17 novembre 2017
[47-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Services de construction
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-038) déposée par Island Temperature Controls (ITC), de Victoria (Colombie-Britannique), concernant un marché (invitation no W6841-174136/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur la prestation de services d'inspection, d'installation et de réparation de certains systèmes de contrôle de consommation d'énergie et l'acquisition d'équipement de contrôle électrique, électronique et pneumatique lié à la prestation de ces services. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 8 novembre 2017, d'enquêter sur la plainte.
ITC allègue que l'avis de projet de marché ne décrivait pas avec suffisamment de précision les services demandés.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 novembre 2017
[47-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Produits électriques et électroniques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-035) déposée par Telecore, d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no W8485-184642) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur l'acquisition de microphones de casque d'écoute. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 7 novembre 2017, d'enquêter sur la plainte.
Telecore allègue que TPSGC a inclus certaines spécifications techniques dans l'appel d'offres qui étaient trop restrictives.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 7 novembre 2017
[47-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Équipement et approvisionnements de laboratoire
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2017-037) déposée par AirClean Systems Canada (AirClean), d'Oakville (Ontario), concernant un marché (invitation no M7594-177606/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom de la Gendarmerie royale du Canada. L'invitation porte sur la fourniture de hottes à pression négative (DH II) sans tuyau. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 8 novembre 2017, d'enquêter sur la plainte.
AirClean allègue que la Demande d'offres à commandes a été incorrectement adjugée à un autre soumissionnaire qui n'a pas satisfait aux exigences obligatoires.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 9 novembre 2017
[47-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 9 novembre et le 16 novembre 2017.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe TVA inc. | 2017-1038-5 | TVA Sports | Montréal | Québec | 24 novembre 2017 |
| OKalaKatiget Society | 2017-1065-8 | CKOK-FM | Nain | Terre-Neuve-et-Labrador | 18 décembre 2017 |
| Numéro de l'avis | Date de publication de l'avis | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l'audience |
|---|---|---|---|---|
| 2017-404 (voir remarque *) | 10 novembre 2017 | 11 décembre 2017 |
Remarque * Règlement énoncé ci-dessous.
Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion
Modifications
1 (1) Dans la définition de câblage intérieur, à l'article 1 de la version française du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (voir référence 1), « immeuble à logements multiples » est remplacé par « immeuble comportant de multiples unités ».
(2) La définition de point de démarcation, à l'article 1 de la version française du même règlement, est remplacée par ce qui suit :
point de démarcation Relativement au câblage utilisé par une entreprise de distribution pour distribuer des services de programmation à un abonné :
- a) lorsque la résidence ou les autres locaux de l'abonné sont un immeuble comportant une seule unité :
- (i) soit un point situé à 30 cm à l'extérieur du mur extérieur des locaux de l'abonné,
- (ii) soit le point convenu entre le titulaire et le client ou l'abonné;
- b) lorsque la résidence ou les autres locaux de l'abonné sont situés dans un immeuble comportant de multiples unités :
- (i) soit le point où le câblage est réacheminé pour l'usage et l'avantage exclusifs de l'abonné,
- (ii) soit le point convenu entre le titulaire et le client ou l'abonné. (demarcation point)
(3) L'article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
service de programmation à caractère religieux Service de programmation qui fournit une programmation dont les thèmes dominants sont la religion, les enseignements religieux ou la condition spirituelle humaine. (religious programming service)
service de programmation pour adultes Service de programmation qui fournit une programmation consacrée à la présentation d'activités sexuelles explicites. (adult programming service)
2 Le paragraphe 26(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
26 (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire ne distribue que sur une base facultative les services de programmation à caractère religieux suivants :
- a) un service facultatif à point de vue limité;
- b) un service facultatif exempté;
- c) un service de programmation non canadien approuvé.
3 Le paragraphe 49(1) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
49 (1) Sous réserve de toute condition de sa licence prenant effet le 1er septembre 2011 ou après cette date, le titulaire est tenu d'obtenir le consentement de l'exploitant d'une station de télévision éloignée pour distribuer son signal avant de le rendre disponible à ses abonnés.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
[47-1-o]