La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 49 : COMMISSIONS
Le 9 décembre 2017
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance
L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :
« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu'en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
Numéro d'entreprise | Nom Adresse |
---|---|
133865113RR0001 | FONDATION GILBERT BRUNEAU DE LA SOURCE, MASCOUCHE (QC) |
138375357RR0001 | LES ASSOCIÉS DE L'APPRENTISSAGE DE MONTRÉAL / THE LEARNING ASSOCIATES OF MONTREAL, MONTRÉAL (QC) |
802752709RR0001 | THE MUSLIM CHAPLAINCY OF TORONTO, TORONTO, ONT. |
804514115RR0001 | RIVERDALE INSTITUTE FOR MEDICAL RESEARCH INC., WINNIPEG, MAN. |
805903812RR0001 | COLLECTIF [DIF]FRACTION, MONTRÉAL (QC) |
813506235RR0001 | FONDATION MARCO-PAULO, LONGUEUIL (QC) |
845577626RR0001 | TORONTO EAST COMMUNITY ARTS PROGRAM, TORONTO, ONT. |
846513539RR0001 | ATHLETES AGAINST BULLYING ALLIANCE INC., REGINA, SASK. |
848027090RR0001 | ESPACE FÉMININ ARABE (EFA), WESTMOUNT (QC) |
852024561RR0001 | ASSOCIATION DU CENTRE CÔTE-DES-NEIGES / CENTRE CÔTE-DES-NEIGES ASSOCIATION, MONTRÉAL (QC) |
859790826RR0001 | ST. ELIJAH ORTHODOX CHURCH, LONDON, ONT. |
867958787RR0001 | FIELDSTONE DAY SCHOOL PARENTS ASSOCIATION, TORONTO, ONT. |
877233007RR0001 | THEATRE CHANNEL COMMUNITY PROJECT, BURLINGTON, ONT. |
887707131RR0001 | FONDATION DE L'ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE NATUROPATHIE, MONTRÉAL (QC) |
890419922RR0001 | FONDATION PLEIN ÉQUILIBRE DANS L'AMOUR, PRÉVOST (QC) |
891462848RR0001 | GROUPE SCOUT HARFANG DES NEIGES (DISTRICT DE L'ESTRIE) INC., SHERBROOKE (QC) |
892916966RR0001 | LE COMITÉ COMMUNAUTAIRE DE NOTRE-DAME-DE-GRÂCE CONTRE LES ABUS ENVERS LES PERSONNES ÂGÉES, MONTRÉAL (QC) |
Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi
[49-1-o]
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2017-016
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.
Date de l'audience | 11 janvier 2018 |
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Appel no | AP-2017-016 |
Marchandises en cause | Chaussures |
Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6402.99.90 à titre d'autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans la numéro tarifaire 6401.99.11 à titre de sandales imperméables faites uniquement de caoutchouc, comme le soutient Artcraft Company Inc. |
Numéros tarifaires en cause | Artcraft Company Inc. — 6401.99.11 Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 6402.99.90 |
[49-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».
Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 24 novembre et le 30 novembre 2017.
Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
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Divers titulaires | Divers numéros (41 demandes) | Divers services de télévision | Diverses localités dans l'ensemble du Canada | 15 janvier 2018 | |
Société Radio-Canada | 2017-1076-5 | CBON-FM-22 | Geraldton | Ontario | 15 janvier 2018 |
Société Radio-Canada | 2017-1078-1 | CBLG-FM | Geraldton | Ontario | 15 janvier 2018 |
Société Radio-Canada | 2017-1079-9 | CBNA | St-Anthony | Newfoundland and Labrador / Terre-Neuve-et-Labrador | 11 décembre 2017 |
Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
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Voice of Aurora Community Radio | CHRA | Aurora | Ontario | 27 novembre 2017 |
8159203 Canada Limited | CKNT | Mississauga | Ontario | 27 novembre 2017 |
Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
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2017-413 | 24 novembre 2017 | Société Radio-Canada | CBL-FM-4 | Owen Sound | Ontario |
2017-414 | 27 novembre 2017 | Société Radio-Canada | CBQL-FM | Savant Lake | Ontario |
2017-415 | 27 novembre 2017 | Rogers Media Inc. | OMNI Regional | L'ensemble du Canada | |
2017-418 | 29 novembre 2017 | Radio Communautaire Francophone et Francophile de l'Outaouais | Station de radio AM communautaire de langue française | Gatineau | Québec |
2017-422 | 30 novembre 2017 | Radio Vallacquoise inc. | Station de radio communautaire FM de langue française | Val-des-Lacs | Québec |
2017-423 | 30 novembre 2017 | Dufferin Communications Inc. | Station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique | Winnipeg | Manitoba |
Numéro de la politique réglementaire | Date de publication | Titre |
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2017-419 | 30 novembre 2017 | Changement de nom de Spike TV pour Paramount Network |
[49-1-o]
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Aikat, Shubir)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Shubir Aikat, avocat, ministère de la Justice Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection fédérale pour la circonscription de Nepean (Ontario). La date de l'élection est le 21 octobre 2019.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.
Le 24 novembre 2017
La commissaire
Susan M. W. Cartwright
Le commissaire
D. G. J. Tucker
Le président
Patrick Borbey
[49-1-o]