La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 49 : COMMISSIONS

Le 9 décembre 2017

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous, et qu'en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi, la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Numéro d'entreprise Nom
Adresse
133865113RR0001 FONDATION GILBERT BRUNEAU DE LA SOURCE, MASCOUCHE (QC)
138375357RR0001 LES ASSOCIÉS DE L'APPRENTISSAGE DE MONTRÉAL / THE LEARNING ASSOCIATES OF MONTREAL, MONTRÉAL (QC)
802752709RR0001 THE MUSLIM CHAPLAINCY OF TORONTO, TORONTO, ONT.
804514115RR0001 RIVERDALE INSTITUTE FOR MEDICAL RESEARCH INC., WINNIPEG, MAN.
805903812RR0001 COLLECTIF [DIF]FRACTION, MONTRÉAL (QC)
813506235RR0001 FONDATION MARCO-PAULO, LONGUEUIL (QC)
845577626RR0001 TORONTO EAST COMMUNITY ARTS PROGRAM, TORONTO, ONT.
846513539RR0001 ATHLETES AGAINST BULLYING ALLIANCE INC., REGINA, SASK.
848027090RR0001 ESPACE FÉMININ ARABE (EFA), WESTMOUNT (QC)
852024561RR0001 ASSOCIATION DU CENTRE CÔTE-DES-NEIGES / CENTRE CÔTE-DES-NEIGES ASSOCIATION, MONTRÉAL (QC)
859790826RR0001 ST. ELIJAH ORTHODOX CHURCH, LONDON, ONT.
867958787RR0001 FIELDSTONE DAY SCHOOL PARENTS ASSOCIATION, TORONTO, ONT.
877233007RR0001 THEATRE CHANNEL COMMUNITY PROJECT, BURLINGTON, ONT.
887707131RR0001 FONDATION DE L'ÉCOLE D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE NATUROPATHIE, MONTRÉAL (QC)
890419922RR0001 FONDATION PLEIN ÉQUILIBRE DANS L'AMOUR, PRÉVOST (QC)
891462848RR0001 GROUPE SCOUT HARFANG DES NEIGES (DISTRICT DE L'ESTRIE) INC., SHERBROOKE (QC)
892916966RR0001 LE COMITÉ COMMUNAUTAIRE DE NOTRE-DAME-DE-GRÂCE CONTRE LES ABUS ENVERS LES PERSONNES ÂGÉES, MONTRÉAL (QC)

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
Tony Manconi

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2017-016

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience.

Loi sur les douanes
Artcraft Company Inc. c. Président de l'Agence des services frontaliers du Canada
Date de l'audience 11 janvier 2018
Appel no AP-2017-016
Marchandises en cause Chaussures
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 6402.99.90 à titre d'autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, comme l'a déterminé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans la numéro tarifaire 6401.99.11 à titre de sandales imperméables faites uniquement de caoutchouc, comme le soutient Artcraft Company Inc.
Numéros tarifaires en cause Artcraft Company Inc. — 6401.99.11
Président de l'Agence des services frontaliers du Canada — 6402.99.90

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu'il publie ainsi que les bulletins d'information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu'il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu'un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l'on peut consulter les dossiers complets de l'instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d'examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 24 novembre et le 30 novembre 2017.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Divers titulaires Divers numéros (41 demandes) Divers services de télévision Diverses localités dans l'ensemble du Canada   15 janvier 2018
Société Radio-Canada 2017-1076-5 CBON-FM-22 Geraldton Ontario 15 janvier 2018
Société Radio-Canada 2017-1078-1 CBLG-FM Geraldton Ontario 15 janvier 2018
Société Radio-Canada 2017-1079-9 CBNA St-Anthony Newfoundland and Labrador / Terre-Neuve-et-Labrador 11 décembre 2017
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Voice of Aurora Community Radio CHRA Aurora Ontario 27 novembre 2017
8159203 Canada Limited CKNT Mississauga Ontario 27 novembre 2017
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2017-413 24 novembre 2017 Société Radio-Canada CBL-FM-4 Owen Sound Ontario
2017-414 27 novembre 2017 Société Radio-Canada CBQL-FM Savant Lake Ontario
2017-415 27 novembre 2017 Rogers Media Inc. OMNI Regional L'ensemble du Canada  
2017-418 29 novembre 2017 Radio Communautaire Francophone et Francophile de l'Outaouais Station de radio AM communautaire de langue française Gatineau Québec
2017-422 30 novembre 2017 Radio Vallacquoise inc. Station de radio communautaire FM de langue française Val-des-Lacs Québec
2017-423 30 novembre 2017 Dufferin Communications Inc. Station de radio FM commerciale spécialisée à caractère ethnique Winnipeg Manitoba
POLITIQUES RÉGLEMENTAIRES
Numéro de la politique réglementaire Date de publication Titre
2017-419 30 novembre 2017 Changement de nom de Spike TV pour Paramount Network

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COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Aikat, Shubir)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Shubir Aikat, avocat, ministère de la Justice Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat avant et pendant la période électorale et de se porter candidat avant la période électorale à l'élection fédérale pour la circonscription de Nepean (Ontario). La date de l'élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde prenant effet le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 24 novembre 2017

La commissaire
Susan M. W. Cartwright

Le commissaire
D. G. J. Tucker

Le président
Patrick Borbey

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