La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 49 : PARLEMENT

Le 9 décembre 2017

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, quarante-deuxième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 28 novembre 2015.

Pour d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés à l'adresse suivante : Chambre des communes, Édifice du Centre, pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

Le greffier de la Chambre des communes
Charles Robert

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Établissement du nombre d'électeurs

Avis est par les présentes donné que l'avis susmentionné a été publié dans l'édition spéciale vol. 151, n^o 12, le lundi 4 décembre 2017.

[49-1-o]

COMMISSAIRE AUX ÉLECTIONS FÉDÉRALES

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Transaction

Le présent avis est publié par le commissaire aux élections fédérales en vertu de l'article 521 de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

Le 29 novembre 2017, le commissaire aux élections fédérales a conclu une transaction avec Syed Ajmal Hasnain, en application de l'article 517 de la Loi électorale du Canada. Le texte intégral de la transaction figure ci-dessous.

Le 29 novembre 2017

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

Transaction

En vertu de l'article 517 de la Loi électorale du Canada (la Loi), le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) et M. Syed Ajmal Hasnain (l'intéressé) ont conclu la présente transaction visant à faire respecter la Loi.

Les dispositions pertinentes de la Loi sont les paragraphes 477.59(1) et (7), et les alinéas 497.4(1)g) et (2)i), qui prévoient que commet une infraction l'agent officiel d'un candidat qui omet de produire le compte de campagne électorale du candidat et un rapport ou un document afférents dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

Déclaration de l'intéressé

Aux fins de la présente transaction, l'intéressé reconnaît ce qui suit :

• L'intéressé était l'agent officiel de Max Veress, candidat du Parti de l'Essor National du Canada dans la circonscription de Calgary Forest Lawn durant la 42^e élection générale fédérale, qui a eu lieu le 19 octobre 2015.
• Les paragraphes 477.59(1) et (7) de la Loi indiquent que l'agent officiel doit produire auprès du directeur général des élections le compte de campagne électorale signé et les documents afférents, ce qui comprend le rapport fait par le vérificateur, dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.
• Le directeur général des élections a accordé à l'intéressé une prorogation du délai de production des documents, comme le permet la Loi, et la nouvelle date d'échéance pour la production des documents était le 21 mars 2016.
• À la signature de la présente transaction, l'intéressé n'avait pas fourni le compte de campagne électorale du candidat et les documents afférents au directeur général des élections.
• L'intéressé reconnaît et accepte sa responsabilité à l'égard de cette omission.
• L'intéressé comprend que la reconnaissance d'une non-conformité ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité au sens du droit pénal et n'entraîne pas la constitution d'un dossier de condamnation en raison d'une reconnaissance de responsabilité pour des actes qui pourraient constituer une infraction.
• L'intéressé reconnaît que le commissaire l'a avisé de son droit de se faire représenter par un avocat et qu'il a eu la possibilité de retenir les services d'un avocat.

Facteurs pris en compte par le commissaire

Pour conclure la présente transaction, le commissaire a pris en compte les facteurs énoncés à l'article 32 de la Politique du commissaire aux élections fédérales sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi électorale du Canada, qui peut être consultée sur le site Web du commissaire à l'adresse suivante www.cef-cce.gc.ca, dont notamment, l'efficacité de la transaction à titre de mesure pour faire respecter les dispositions de la Loi de manière rapide.

Engagement et accord

L'intéressé s'engage à produire le compte de campagne électorale et les documents afférents dans un délai de 30 jours après qu'il aura été avisé de la publication de la présente transaction sur le site Web du commissaire.

L'intéressé accepte de respecter les dispositions de la Loi se rapportant à la production du compte de campagne électorale et des documents afférents à l'avenir, s'il advenait qu'il soit de nouveau nommé agent officiel d'un candidat durant une élection fédérale.

L'intéressé consent à la publication de la présente transaction dans la Gazette du Canada et sur le site Web du commissaire.

Le commissaire reconnaît que si l'intéressé respecte les engagements prévus à la présente transaction, il se sera conformé à celle-ci.

Conformément au paragraphe 517(8) de la Loi, le commissaire et l'intéressé reconnaissent que, une fois la présente transaction conclue, le commissaire ne peut pas renvoyer l'affaire pour poursuite au directeur des poursuites pénales à moins que les conditions de la transaction n'aient pas été exécutées et, quoi qu'il en soit, le directeur des poursuites pénales ne peut pas intenter une telle poursuite à moins qu'il soit démontré que la transaction n'a pas été exécutée.

Signée par l'intéressé, dans la ville de Calgary, dans la province d'Alberta, ce 22^e jour de septembre 2017.

Syed Ajmal Hasnain

Signée par le commissaire aux élections fédérales, dans la ville de Gatineau, dans la province de Québec, ce 29^e jour de novembre 2017.

Le commissaire aux élections fédérales
Yves Côté, c.r.

[49-1-o]