La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 50 : Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada
Le 16 décembre 2017
Fondement législatif
Loi sur les grains du Canada
Agence responsable
Commission canadienne des grains
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les droits exigés par la Commission canadienne des grains (CCG) sont fixés à l'annexe 1, Droits exigés par la Commission, du Règlement sur les grains du Canada (le Règlement ou RGC) jusqu'au 31 mars 2018, soit à la fin de l'exercice financier 2017-2018. Aucun droit n'est prévu à l'annexe 1 pour l'exercice 2018-2019 ou les exercices suivants. Le RGC doit être modifié d'ici le 1er avril 2018, afin de fixer les droits pour les exercices à venir et tenir à jour l'annexe 1.
Contexte
La CCG est structurée en fonction d'un fonds renouvelable et reçoit la majorité de son financement des droits qu'elle exige pour ses services. Dans le cadre du processus exhaustif d'établissement des frais mené en 2013, la CCG s'est engagée à revoir les frais exigés tous les cinq ans pour veiller à ce qu'ils continuent d'être harmonisés avec les coûts de la prestation des services. La CCG a aussi déclaré qu'elle aborderait les préoccupations en dehors du cycle quinquennal d'examen établi, au besoin.
Niveaux des droits
La CCG établit ses droits en fonction du volume de grain devant faire l'objet de services d'inspection officielle aux silos terminaux agréés. Les droits actuels pour les services de la CCG et les licences ont été établis en 2013 et sont fondés sur un budget de 60 millions de dollars et un volume annuel moyen de 23,3 millions de tonnes métriques de grain officiellement inspecté et pesé. Bien que ses coûts de fonctionnement soient restés relativement stables depuis 2013, la CCG a fourni des services officiels pour des volumes de grain plus élevés que prévu, ce qui s'est traduit par des revenus excédentaires. Ce n'était pas le but prévu lors de l'établissement des droits. Ceux-ci avaient été fixés de manière à ce que les recettes correspondent au coût de la prestation de services et de la délivrance de licences, selon les meilleurs renseignements disponibles à ce moment-là.
La CCG a actualisé son modèle de prévision des volumes de grain qu'elle s'attend à devoir inspecter et peser de façon officielle à la sortie des silos terminaux, et elle prévoit un volume annuel d'environ 34,4 millions de tonnes métriques. Le modèle actualisé est fondé sur l'analyse de séries chronologiques qui comprend les volumes de grain officiellement inspecté et pesé pour la période allant de 1983 à 2016, qui illustre les tendances non évidentes, la saisonnalité et les cycles dans les données, et qui fournit un moyen plus objectif de caractériser les fluctuations observées. Le modèle actualisé est semblable au modèle de prévision utilisé par le Federal Grain Inspection Service, homologue américain de la CCG.
Selon le modèle actualisé, pour contrôler l'accumulation d'autres recettes excédentaires dans son fonds renouvelable et mieux harmoniser les frais avec les coûts de prestation des services, la CCG a réduit, à compter du 1er août 2017, les droits exigés pour les services d'inspection et de pesée officielles, et ce, huit mois avant la fin du cycle quinquennal actuel des droits (le 31 mars 2018).
Droits pour les services spéciaux
Distribution d'échantillons et documentation fournie
Les droits pour les services « distribution d'échantillons » et « documentation fournie » ont été retirés de l'annexe 1, le 1er août 1995. La justification fournie était que ces droits n'étaient pas obligatoires et que leur suppression dans le Règlement permettrait à la CCG de négocier plus librement ces services. Au cours des 20 dernières années, la CCG a continué à fournir ces services et à exiger des droits fixés par contrat. Toutefois, ces services sont maintenant plus souvent offerts et génèrent des recettes importantes. La justification fournie en 1995 n'est plus fondée.
Inspection des échantillons soumis
L'annexe 1 comporte actuellement trois droits distincts pour l'inspection des échantillons soumis : « inspection d'un échantillon soumis — échantillon non officiel »; « inspection d'un échantillon soumis — Programme d'échantillonnage certifié de conteneurs »; « inspection d'un échantillon soumis — Programme d'échantillonneurs accrédités de conteneurs ». La distinction a été introduite essentiellement à des fins de suivi, et le montant des frais pour les trois services est le même. La CCG n'a plus besoin d'établir des droits distincts à des fins de suivi.
Frais supplémentaires pour inspection officielle
L'annexe 1 comprend actuellement trois droits distincts pour l'annulation des heures supplémentaires (par les utilisateurs du service) liées à la prestation par la CCG de services d'inspection officielle en dehors des heures d'ouverture normales prévues à un endroit donné : « heures supplémentaires à tarif et demi — annulation »; « heures supplémentaires à tarif double — annulation »; « disponibilité ». Il n'est plus nécessaire d'avoir des droits distincts.
Objectifs
Les objectifs de cette proposition sont les suivants :
- garantir que la CCG peut continuer d'effectuer les activités prévues dans son mandat, et contribuer à son résultat stratégique, qui consiste à s'assurer que les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables et que les producteurs céréaliers canadiens sont protégés;
- établir des frais équitables et cohérents qui reflètent les coûts associés à la prestation de services et à la délivrance de licences;
- réviser les droits exigés par la Commission qui sont établis dans l'annexe 1 du Règlement, pour tenir à jour l'annexe 1 en établissant les droits qui entreront en vigueur le 1er avril 2018.
Description
Les modifications réglementaires proposées à l'annexe 1 permettraient :
- de réduire les droits de réinspection du grain, les frais d'autorisation d'un tiers à fournir des services d'inspection ou de pesée, les frais supplémentaires pour une inspection officielle, les frais de délivrance des licences pour une période complète, et les droits d'inspection des échantillons soumis;
- d'établir les mêmes niveaux pour les services d'inspection et de pesée officielles que les droits entrés en vigueur le 1er août 2017 pour ces mêmes services dans le cadre d'un dossier distinct sur la réglementation;
- de rajuster les frais exigés pour une demande de wagons de producteurs en fonction de l'inflation seulement;
- de rajuster les frais de délivrance des licences à court terme en fonction de l'inflation seulement;
- de remplacer les trois droits distincts pour l'« inspection d'un échantillon soumis — échantillon non officiel », l'« inspection d'un échantillon soumis — Programme d'échantillonnage certifié de conteneurs » et l'« inspection d'un échantillon soumis — Programme d'échantillonneurs accrédités de conteneurs » par un droit unique pour l'« inspection d'un échantillon soumis »;
- de remplacer les deux droits pour l'annulation des heures supplémentaires relatives à la prestation de services d'inspection officielle en dehors des heures d'ouverture normales prévues à un endroit donné (« heures supplémentaires à tarif et demi — annulation » et « heures supplémentaires à tarif double — annulation ») par un seul droit pour la catégorie « réservation de services non prévus — annulation »;
- d'éliminer les frais associés à la disponibilité;
- d'établir des frais pour les services d'échantillonnage et de documentation dans l'annexe 1 du Règlement;
- d'établir que, le 1er avril de chaque année, les droits seront rajustés conformément au facteur de rajustement annuel prévu dans la Loi sur les frais de service.
| Désignation du droit | Description du service | Unité (par) | Droits (voir nota *) |
|---|---|---|---|
| Inspection officielle | |||
| 1. Inspection officielle — navires (à payer par l'exploitant de l'installation) | Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d'un certificat | Tonne | 1,35 $ |
| 2. Inspection officielle — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l'exploitant de l'installation) | Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d'un certificat | Inspection | 121,12 $ |
| Réinspection | |||
| 3. Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection) | Réinspection par l'inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un inspecteur autorisé relativement à : a) une inspection des grains à l'arrivage; b) une inspection d'un échantillon soumis | Réinspection | 68,68 $ |
| Pesée officielle | |||
| 4. Pesée officielle — navires (à payer par l'exploitant de l'installation) | Supervision d'une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d'un certificat | Tonne | 0,07 $ |
| 5. Pesée officielle — wagons, camions ou conteneurs (à payer par l'exploitant de l'installation) | Supervision d'une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d'un certificat | Wagon, camion ou conteneur | 6,67 $ |
| Fournisseur de services agréé — inspection ou pesée | |||
| 6. Autorisation d'un tiers (à payer par le demandeur) | Traitement d'une demande d'autorisation d'un tiers pour procéder à l'inspection ou à la pesée du grain lors de sa réception à un silo terminal | Application | 137,35 $ |
| Frais supplémentaires pour inspection officielle | |||
| 7. Déplacement et hébergement pour des services d'inspection officielle hors des lieux habituels (à payer par l'exploitant de l'installation) | Personnel de la Commission canadienne des grains disponible pour effectuer une inspection officielle à un endroit où l'inspection n'est pas offerte sur place | Coûts réels | Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n'est prévu. |
| 8. Réservation de services non prévus — annulation (à payer par l'exploitant de l'installation) | Lorsque les services d'employés de la Commission canadienne des grains sont réservés pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d'ouverture normales prévues à un endroit donné, les droits seront imposés en cas d'annulation | Déclaration de l'employé | 239,06 $ |
| Délivrance de licences | |||
| 9. Licence pour une période complète (à payer par le titulaire) | Délivrance d'une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l'expiration d'une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l'année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme | Licence/mois ou partie de mois | 275,68 $ |
| 10. Licence à court terme (à payer par le titulaire) | Délivrance d'une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois | Licence | 381,64$ |
| Wagons de producteurs | |||
| 11. Demande de wagon de producteurs (à payer par le producteur) | Traitement d'une demande complète de wagons de producteurs | Wagon | 29,00 $ |
| Inspection des échantillons soumis | |||
| 12. Inspection d'un échantillon soumis (à payer par la personne l'ayant soumis) | Inspection d'un échantillon de grain ou de criblures et délivrance du certificat | Échantillon | 45,78 $ |
| Services d'échantillonnage | |||
| 13. Échantillon officiel (à payer par la personne présentant la demande) | Au moment de l'inspection officielle, obtention et fourniture d'une portion de l'échantillon de grain représentatif et identification de la portion à l'aide d'un sceau de la Commission canadienne des grains | Échantillon | 68,68 $ |
| Documentation | |||
| 14. Documentation fournie (à payer par la personne présentant la demande) | Fourniture des documents supplémentaires suivants :
|
Document | 71,77 $ |
- Nota *
Rajustés le 1er avril de chaque année conformément à la Loi sur les frais de service.
Règle du « un pour un »
Les modifications réglementaires proposées réduiraient le nombre de droits figurant à l'annexe 1 du Règlement, qui passeraient de 18 à 14, et en faciliteraient l'utilisation. Par exemple, la CCG avait auparavant établi trois droits distincts pour l'inspection d'échantillons soumis. Ces droits seraient combinés sous un même code de droit puisque les coûts de prestation de ces services sont équivalents.
De plus, les modifications réglementaires proposées regrouperaient deux des droits prévus pour l'annulation des heures supplémentaires relatives à la prestation de services d'inspection officielle en dehors des heures d'ouverture normales prévues à un endroit donné. Le droit de disponibilité associé à l'annulation des heures supplémentaires serait éliminé. Ces mesures réduiraient le fardeau administratif lié au suivi des coûts pour les heures supplémentaires et à leur facturation pour les entreprises et pour l'administration fédérale.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas à la présente proposition, car elle n'entraîne pas de coûts pour les petites entreprises.
Consultation
La CCG a mené des consultations approfondies sur les frais, mettant fin le 1er mai 2017 à une période de consultation de 60 jours auprès des intervenants. La consultation portait sur l'ensemble des droits exigés par la CCG, conformément aux lignes directrices de la Loi sur les frais d'utilisation et à d'autres exigences gouvernementales. Des séances d'information bilatérales ont également eu lieu, sur demande, entre la CCG et les intervenants. De plus, un sondage sur la satisfaction de la clientèle a été effectué en février et en mars 2017. Ce sondage visait les producteurs de grain canadiens et les représentants de l'industrie.
La section qui suit présente les résultats des consultations menées en 2017.
Consultation sur les frais
Le 1er mars 2017, la CCG a publié le document intitulé Consultation sur les frais d'utilisation et avis de proposition préliminaire, qui précisait les frais, les normes de service et les mesures de rendement proposés. Le document proposait la réduction de la plupart des frais exigés par la CCG à partir du 1er avril 2018, fondée sur un examen approfondi des barèmes de coûts et des frais existants, des recettes antérieures générées par les services, et des coûts relativement stables de la prestation de ces services, ainsi que sur le modèle actualisé de prévision des volumes de grain.
Le document de consultation a été envoyé directement par courriel aux producteurs et aux intervenants de l'industrie, notamment à l'ensemble des titulaires de licence de la CCG, des organisations de producteurs, des associations industrielles et des organisations gouvernementales pertinentes. Un communiqué a été publié en parallèle. Le document de consultation a été publié sur le site Web de la CCG, et un lien vers le document a été affiché sur le site Web Consultations auprès des Canadiens de Service Canada.
Le document de consultation a été consulté plus de 1 200 fois pendant la période de consultation. Au total, 92 demandes écrites officielles ont été reçues en provenance de producteurs, d'organisations de producteurs, de titulaires de licence de la CCG et d'associations industrielles. Voici les commentaires exprimés le plus souvent par les intervenants :
- Tous les intervenants ont accepté la proposition visant à réduire les frais, bien que certains d'entre eux aient proposé de baisser encore davantage les frais afin de réduire l'excédent du fonds renouvelable et de rendre de l'argent aux producteurs et au secteur des grains.
- Tous appuient la nouvelle méthode de prévision des volumes de grain. Des intervenants ont recommandé que les prévisions des volumes de grain soient revues chaque année. D'autres se disent favorables à un cycle quinquennal de calcul des droits, associé à la révision annuelle des prévisions de volume.
- La majorité des intervenants sont favorables au remplacement du barème actuel de droits fixes, établi à l'annexe 1 du Règlement, par un barème des droits fondé sur une formule. Des intervenants soutiennent que ce changement réglementaire aiderait à simplifier les futurs rajustements des droits. De nombreux intervenants ont aussi mentionné que les formules de calcul des frais, ainsi que les variables et les valeurs d'entrée connexes, devraient être publiées et transparentes.
- La plupart des intervenants étaient d'accord avec les lignes directrices de la CCG relativement à l'établissement des frais. Selon eux, les coûts de fonctionnement devraient cependant être récupérés de façon équitable pour tous les services de la CCG, tant dans l'Ouest que dans l'Est du Canada.
- La majorité des intervenants étaient d'avis qu'une partie des services et des activités de la CCG profite à l'ensemble de la population canadienne. Selon la plupart des intervenants, la CCG devrait recevoir des crédits bien supérieurs à 5,37 millions de dollars pour fournir ce type de services.
- Bon nombre d'intervenants ont fait remarquer qu'une hausse annuelle des frais en fonction de l'inflation est proposée, alors qu'il n'y a aucun engagement à augmenter proportionnellement les crédits pour les activités d'intérêt public. Ils ont recommandé que les crédits pour les activités d'intérêt public soient aussi augmentés annuellement en fonction de l'inflation.
- De nombreux intervenants ont dit que les frais de la CCG doivent correspondre à ceux des États-Unis, de l'Australie, d'autres pays exportateurs de grain et de l'industrie privée, sans quoi les producteurs canadiens seront désavantagés du point de vue concurrentiel. Plusieurs intervenants ont aussi noté la disparité entre les montants des crédits que reçoit la CCG et ceux de ses homologues dans d'autres pays exportateurs de grain.
- Bon nombre d'intervenants ont souligné que la CCG fournit des services précieux et qu'elle remplit des fonctions importantes pour les producteurs, l'industrie céréalière et les Canadiens. Bon nombre ont également affirmé leur soutien aux engagements de la CCG relativement aux normes de service.
- On laisse entendre qu'un organisme de réglementation qui se finance par recouvrement des coûts se trouve en position de conflit d'intérêts. Selon cet argument, l'organisme privilégierait la production de recettes aux dépens de la création d'un environnement réglementaire sain et de la prestation de services appropriés.
- Certains intervenants ont recommandé que la Loi sur les grains du Canada de même que le rôle et tous les services de la CCG soient revus et modernisés.
Sondage sur la satisfaction de la clientèle
Dans le cadre du processus de consultation sur les frais de la CCG, Ipsos a mené pour le compte de la CCG un sondage qualitatif auprès des représentants de l'industrie céréalière et un sondage quantitatif auprès des producteurs de grain de l'Ouest canadien.
Le sondage qualitatif consistait en des entrevues autonomes présentées sous la forme d'un carnet de travail, suivies de conversations et d'entrevues en profondeur. Les participants comprenaient notamment des cadres supérieurs d'entreprises, des exploitants de silos, des gestionnaires de l'assurance de la qualité, des personnes-ressources clés au sein d'associations industrielles et d'autres représentants de l'industrie. Le sondage quantitatif consistait en des entrevues téléphoniques avec des producteurs de grain canadiens du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la région de Peace River en Colombie-Britannique.
Les résultats de ces sondages ont fourni des renseignements sur les perceptions et les opinions des producteurs de grain canadiens et des représentants de l'industrie céréalière en ce qui concerne les services de la CCG, les degrés de satisfaction à l'égard des services de la CCG, et le rajustement des frais. Voici un résumé des réponses aux sondages :
- La plupart des représentants de l'industrie et 94 % des producteurs étaient d'accord avec la réduction des frais de la CCG. Certains participants s'inquiétaient toutefois qu'une diminution des frais puisse entraîner une diminution de la qualité de la prestation des services.
- Des participants de l'industrie ont souligné que le modèle de recouvrement des coûts de la CCG augmente le fardeau qui pèse sur l'industrie en raison du faible niveau des crédits gouvernementaux. Certains participants s'inquiètent de la faible compétitivité des services de la CCG par rapport à ceux de l'industrie privée, et soutiennent qu'il serait avantageux de revoir les services offerts par la CCG.
Le rapport final et les conclusions détaillées du sondage de 2017 de la CCG sur la satisfaction de la clientèle sont affichés sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada (voir référence 1).
Justification
Annexe 1 — Droits exigés par la Commission
L'annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada prend fin le 31 mars 2018. Comme aucun droit n'est fixé pour l'exercice 2018-2019 et les exercices suivants, la proposition de modification des droits établis à l'annexe 1, à compter du 1er avril 2018, permettrait le maintien en vigueur de l'annexe.
Dans le cadre de son processus de consultation auprès des intervenants, la CCG a suggéré de remplacer le barème des droits fixes actuel par un barème des droits fondé sur une formule établie à l'annexe 1 afin de simplifier pour l'avenir le processus de rajustement des droits. Lorsque cette méthode a été proposée, la CCG aurait été encore tenue de respecter les exigences de la Loi sur les frais d'utilisation pour augmenter les droits, mais pas le processus réglementaire de mise à jour du Règlement sur les grains du Canada. Par conséquent, un barème des droits fondé sur une formule aurait permis un rajustement des droits en temps utile dans l'éventualité où les coûts de fonctionnement de la CCG n'auraient plus été proportionnels aux volumes d'exportation de grain.
Cependant, le 22 juin 2017, la Loi sur les frais d'utilisation a été abrogée et remplacée par la Loi sur les frais de service. En vertu de la Loi sur les frais de service, il n'est désormais plus nécessaire de consulter le Parlement pour les modifications apportées aux droits ni de faire rapport à celui-ci à ce sujet si les droits sont fixés par voie réglementaire; seules les exigences du processus réglementaire s'appliquent. En vertu de la Loi sur les frais de service, si la CCG met en place un barème des droits fondé sur une formule pour ses droits, ni le processus réglementaire ni le processus de consultation pour les droits réglementés ne s'appliqueraient aux modifications futures des droits de la CCG.
Compte tenu de cette modification législative, la CCG ne poursuit plus la proposition de passer à un barème des droits fondé sur une formule à l'annexe 1. Il est plus simple, plus efficace et plus justifié de garder un barème des droits fixes. Les montants des droits proposés seraient les mêmes si des formules sont établies ou si les droits sont fixes dans le Règlement sur les grains du Canada et il n'y aurait aucune incidence sur les producteurs ou l'industrie des grains.
La Loi sur les frais de service établit un rajustement annuel qui, lorsqu'il entrera en vigueur, s'appliquera aux frais fixés par règlement. Comme la Loi sur les frais d'utilisation n'a pas prescrit un rajustement automatique, les droits sur lesquels la CCG a mené des consultations comprenaient un rajustement annuel de 1,5 % des droits fondé sur les données historiques et les prévisions futures des coûts d'immobilisations et d'exploitation de la CGC. Le rajustement annuel des droits le 1er avril au moyen du facteur d'ajustement établi dans la Loi sur les frais de service (indice des prix à la consommation) plutôt qu'avec l'ancien taux de 1,5 % pour lequel des consultations ont été menées cadrerait avec les autres droits gouvernementaux. Bien que l'indice des prix à la consommation varie d'une année à l'autre, la moyenne demeure dans les limites acceptables. L'augmentation annuelle permettrait de maintenir les normes de service pour l'assurance de la qualité, de la quantité et de la salubrité du grain, la protection des producteurs et l'intégrité du commerce des grains.
Niveaux des droits
Grâce à la proposition de maintenir les niveaux des droits des services d'inspection et de pesée officiels à ceux qui sont entrés en vigueur le 1er août 2017 et de réduire pratiquement tous les autres frais de la CCG, les frais tiendraient mieux compte des coûts d'exploitation liés à la prestation des services et à la délivrance des licences, et l'accumulation d'un excédent dans le fonds renouvelable de la CCG serait contrôlée. Les modifications proposées aux frais tiennent compte de l'augmentation des volumes de grain qui feront l'objet des services de la CCG à compter de maintenant.
De façon générale, selon le modèle actualisé de prévision des volumes de grain, on s'attend à ce que les modifications proposées aux frais assurent une plateforme de financement viable permettant à la CCG de poursuivre ses activités dans l'avenir. En fonction des données d'utilisation actuelles pour tous les services en question et des valeurs en dollars en 2016-2017, on s'attend à ce que le résultat net de toutes les modifications proposées aux frais consiste en une diminution des coûts pour les intervenants d'environ 404 468 $ par année.
Frais pour des services précis
Distributions d'échantillons et documentation fournie
La proposition visant à rétablir les droits pour les services « distribution d'échantillons » et « documentation fournie » à l'annexe 1 reconnaîtrait que ces droits devraient être prescrits, améliorerait l'application uniforme et transparente des exigences réglementaires et assurerait la reddition de compte pour les recettes associées. Le recours à ces services est important, et les recettes générées sont substantielles : au cours de l'exercice 2016-2017, environ 8 290 échantillons ont été distribués et le service de « documentation fournie » a généré des recettes d'environ 1,3 million de dollars.
Inspection des échantillons soumis
La proposition visant à regrouper les trois droits existants pour l'inspection des échantillons soumis en un seul droit, « inspection des échantillons soumis », permettrait de resserrer l'annexe 1 et d'en simplifier l'utilisation. Par le passé, des droits distincts étaient établis strictement à des fins de suivi, mais ils étaient du même montant. Le recours actuel aux services « inspection d'un échantillon soumis — Programme d'échantillonnage certifié de conteneurs » et « inspection d'un échantillon soumis — Programme d'échantillonneurs accrédités de conteneurs » est minime, voire nul, et des droits distincts à des fins de suivi ne sont plus nécessaires.
Frais supplémentaires pour une inspection officielle
La proposition visant à regrouper en une seule catégorie deux droits, « heures supplémentaires à tarif et demi — annulation » et « heures supplémentaires à tarif double — annulation », liés à la prestation par la CCG de services d'inspection officielle en dehors des heures d'ouverture normales, permettrait de resserrer l'annexe 1 et d'en simplifier l'utilisation. Au cours des trois dernières années, il y a eu une tendance à la hausse du recours aux services « heures supplémentaires à tarif double » par rapport aux services « heures supplémentaires à tarif et demi ». Le nouveau droit unique « réservation de services non prévus — annulation » permettrait de répartir au prorata les deux droits existants en utilisant un ratio de 25/75, pour tenir compte de l'analyse de la tendance historique de l'utilisation des services.
Le droit « disponibilité » n'est plus nécessaire. Depuis le 1er août 2017, les heures supplémentaires sont recouvrées dans le cadre des frais pour une inspection officielle de la CCG. Comme le droit « disponibilité » est un autre type d'heures supplémentaires, ce service est désormais recouvré dans le cadre des frais pour une inspection officielle.
Mise en œuvre, application et normes de service
Mise en œuvre
Les modifications réglementaires proposées entreraient en vigueur le 1er avril 2018.
Dans le cadre de la mise en œuvre, la stratégie de communication comporterait l'envoi d'avis aux intervenants relatifs à la mise à jour des droits et à la mise à jour du site Web de la CCG, avant l'entrée en vigueur de la réglementation. En outre, afin d'assurer la plus grande transparence possible auprès des intervenants, les formules de calcul correspondantes ainsi que les variables et intrants connexes utilisés pour calculer les droits exigés à l'annexe 1 seraient publiés sur le site Web de la CCG.
Les systèmes de technologie de l'information et les systèmes financiers de la CCG seraient mis à jour pour assurer le soutien de la proposition réglementaire.
Les droits exigés à l'annexe 1 seraient revus si les services changent ou si, par exemple, les coûts d'exploitation actuels de la CCG ne sont plus du tout proportionnels aux volumes d'exportation de grain.
Application
Si la personne tenue de payer les frais (conformément au Règlement) omet de le faire, les frais exigibles deviendraient une dette envers l'État, laquelle serait recouvrée selon les procédures usuelles.
Normes de service
Pour chaque catégorie de frais, la CCG a mené des consultations auprès des intervenants et a établi des normes de service qui indiquent le niveau de service auquel on peut s'attendre. Les normes de service sont des engagements avec possibilité de recours en cas de piètre rendement, conformément à la Loi sur les frais de service.
| Désignation du droit | Norme de service |
|---|---|
| Inspection officielle — navires |
|
| Inspection officielle — wagons, camions ou conteneurs |
|
| Réinspection du grain | La réinspection par l'inspecteur en chef des grains du Canada est exécutée, et les résultats sont disponibles dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de réinspection. |
| Pesée officielle — navires | Un certificat original final est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
|
| Pesée officielle — wagons, camions ou conteneurs | Un certificat original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
|
| Demande d'autorisation d'un tiers |
|
| Déplacement et hébergement pour des services d'inspection officielle hors des lieux habituels | Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection officielle dans les endroits où une telle inspection n'est pas offerte sur place. |
| Réservation de services non prévus — annulation | Des employés sont réservés pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d'ouverture normales prévues à un endroit donné. |
| Licence pour une période complète |
|
| Licence à court terme | La ou les licences sont envoyées au titulaire à leur date d'entrée en vigueur ou avant. |
| Demande de wagon de producteurs | Un avis de réception et de traitement d'une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant. |
| Inspection d'un échantillon soumis |
|
| Échantillon officiel |
|
| Documentation fournie | Les documents demandés sont transmis au client dans les deux jours ouvrables suivant :
|
Personne-ressource
Melanie Gustafson
Économiste des politiques
Commission canadienne des grains
303, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3G8
Téléphone : 204-292-5721
Courriel : melanie.gustafson@grainscanada.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la Commission canadienne des grains, en vertu du paragraphe 116(1) (voir référence a) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence b), se propose, avec l'approbation de la gouverneure en conseil, de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Melanie Gustafson, analyste de politiques, Affaires générales, Commission canadienne des grains, 303, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8 (tél. : 204-292-5721; téléc. : 1-866-317-5721; courriel : melanie.gustafson@grainscanada.gc.ca).
Ottawa, le 7 décembre 2017
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada
Modifications
1 Le Règlement sur les grains du Canada (voir référence 3) est modifié par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :
2.1 Le 1er avril 2019 et, ensuite, le 1er avril de chaque année, les droits fixés à l'annexe 1 seront rajustés conformément aux articles 16 à 18 de la Loi sur les frais de service. Tous les droits rajustés sont arrondis au cent près.
2 L'annexe 1 du même règlement est remplacée par l'annexe 1 figurant à l'annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
ANNEXE
(article 2)
ANNEXE 1
(articles 2 et 2.1 et paragraphe 21(3))
| Article | Colonne 1 Désignation du droit |
Colonne 2 Description du service |
Colonne 3 Unité (par) |
Colonne 4 Droits |
|---|---|---|---|---|
| Inspection officielle | ||||
| 1 | Inspection officielle – navires (à payer par l'exploitant de l'installation) | Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d'un certificat | Tonne | 1,35 $ |
| 2 | Inspection officielle – wagons, camions ou conteneurs (à payer par l'exploitant de l'installation) | Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d'un certificat | Inspection | 121,12 $ |
| Réinspection | ||||
| 3 | Réinspection du grain (à payer par la personne demandant la réinspection) | Réinspection par l'inspecteur en chef des grains pour le Canada ou un autre inspecteur autorisé relativement à :
|
Réinspection | 68,68 $ |
| Pesée officielle | ||||
| 4 | Pesée officielle – navires (à payer par l'exploitant de l'installation) | Supervision d'une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des navires et établissement d'un certificat | Tonne | 0,07 $ |
| 5 | Pesée officielle – wagons, camions ou conteneurs (à payer par l'exploitant de l'installation) | Supervision d'une pesée officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et établissement d'un certificat | Wagon, camion ou conteneur | 6,67 $ |
| Fournisseur de services autorisé - inspection ou pesée | ||||
| 6 | Demande d'autorisation d'un tiers (à payer par le demandeur) | Traitement d'une demande d'autorisation d'un tiers pour procéder à l'inspection ou à la pesée du grain lors de sa réception à un silo terminal | Application | 137,35 $ |
| Frais supplémentaires pour inspection officielle | ||||
| 7 | Déplacement et hébergement pour des services d'inspection officielle hors des lieux habituels (à payer par l'exploitant de l'installation) | Personnel de la Commission canadienne des grains disponible pour effectuer une inspection officielle à un endroit où l'inspection n'est pas offerte sur place | Coûts réels | Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coûts réels si aucun taux n'est prévu |
| 8 | Réservation de services non prévus – annulation (à payer par l'exploitant de l'installation) | Lorsque les services d'employés de la Commission canadienne des grains sont réservés pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d'ouverture normales prévues à un endroit donné, les droits seront imposés en cas d'annulation | Déclaration de l'employé | 239,06 $ |
| Délivrance de licences | ||||
| 9 | Licence pour une période complète (à payer par le titulaire) |
Délivrance d'une licence (de toute catégorie) pour un an ou, si la licence est délivrée suivant l'expiration d'une ou de plusieurs licences à court terme, pour une période équivalant au reste de l'année qui a commencé lors de la délivrance de la première licence à court terme | Licence/mois ou partie de mois | 275,68 $ |
| 10 | Licence à court terme (à payer par le titulaire) | Délivrance d'une licence (de toute catégorie) pour un mois ou une partie de mois | Licence | 381,64 $ |
| Wagons de producteurs | ||||
| 11 | Demande de wagon de producteurs (à payer par le producteur) |
Traitement d'une demande complète de wagon de producteurs |
Wagon | 29 $ |
| Inspection d'échantillons soumis | ||||
| 12 | Inspection d'un échantillon soumis (à payer par la personne l'ayant soumis ) | Inspection d'un échantillon de grain ou de criblures et délivrance d'un certificat | Échantillon | 45,78 $ |
| Services d'échantillonnage | ||||
| 13 | Échantillon officiel (à payer par la personne présentant la demande) | Au moment de l'inspection officielle, obtention et fourniture d'une portion de l'échantillon de grain représentatif et identification de la portion à l'aide d'un sceau de la Commission canadienne des grains | Échantillon | 68,68 $ |
| Documentation | ||||
| 14 | Documentation fournie (à payer par la personne présentant la demande) | Fourniture des documents supplémentaires suivants :
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Document | 71,77 $ |
REMARQUES :
Droits visés (à tous les articles)
1 Les droits ne comprennent pas la taxe sur les produits et services.
Droits visés aux articles 1 et 4
2 Les droits sont arrondis au cent près.
Droits visés aux articles 2 et 5
3 Lorsqu'il faut plus d'un certificat par wagon, camion ou conteneur, des droits d'inspection et de pesée distincts sont perçus pour chaque certificat établi (conformément à l'article 14).
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