La Gazette du Canada, Partie I, volume 151, numéro 52 : Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides
Le 30 décembre 2017
Fondement législatif
Loi sur le pilotage
Organisme responsable
Administration de pilotage des Laurentides
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Enjeux : L'Administration de pilotage des Laurentides (l'Administration) fournit des services de pilotage dans les eaux canadiennes sises dans la province de Québec et dans les eaux limitrophes. En raison de la hausse des coûts depuis 2015 provenant des contrats de service de pilotage de longue durée, des conventions collectives et des tensions inflationnistes en général, les tarifs de pilotage actuels ne seront plus suffisants pour couvrir les coûts pour la prestation des services de pilotage efficaces à ses clients.
Description : Les modifications proposées au Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides :
- prévoient une hausse de 2,50 % des tarifs de pilotage à compter du 1er avril 2018;
- prévoient une hausse supplémentaire de 2,25 % des tarifs de pilotage à compter du 1er janvier 2019;
- précisent la définition et l'application des termes « déplacement », « station d'embarquement de pilotes » et « unité composite », ce qui entraînera des modifications mineures aux tarifs associés et aux limites géographiques portuaires;
- prévoient des changements pour les navires à passagers qui font escale à Saguenay (Port-Alfred);
- prévoient des modifications mineures pour assurer l'unité entre les tarifs de pilotage et les frais payés à la Corporation des pilotes du Bas Saint-Laurent.
Énoncé des coûts et avantages : Les modifications proposées entraîneraient une augmentation des coûts de l'industrie du transport maritime pour un montant de 12,8 millions de dollars sur une période de 10 ans, et une majoration équivalente des revenus de l'Administration. Ce transfert lui permettrait de continuer à mettre sur pied, à faire fonctionner, à entretenir et à gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage maritime efficace et autonome sur le plan financier. En outre, selon les consultations avec les intervenants, l'Administration estime que les hausses de tarif ne seront pas suffisamment importantes pour détourner le trafic vers d'autres ports.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s'appliqueraient pas, puisqu'aucuns frais administratifs ne seraient engagés par les entreprises (par exemple tenue de dossier, reddition de comptes). Les frais de service ne sont pas visés par la lentille des petites entreprises.
Coordination et coopération à l'échelle nationale et internationale : Aucune coordination ni coopération à l'échelle nationale et internationale n'est nécessaire pour mettre en place cette demande de changement tarifaire.
Contexte
L'Administration, une société d'État figurant à la partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, a été établie en février 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage (la Loi). Sa mission consiste à faire fonctionner, entretenir et gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans toutes les eaux canadiennes sises dans la province de Québec et les eaux limitrophes, au nord de l'entrée septentrionale de l'écluse de Saint-Lambert, à l'exception des eaux de la baie des Chaleurs, au sud de Cap-d'Espoir par 48°25′8″ de latitude nord et 64°19′6″ de longitude ouest, notamment, sur le fleuve Saint-Laurent et la rivière Saguenay. Conformément au paragraphe 33(3) de la Loi, l'Administration est tenue de fixer des droits de pilotage équitables et raisonnables pour assurer le financement autonome de ses opérations.
Enjeux
Les tarifs définis dans la réglementation ont été modifiés pour la dernière fois en 2015. Depuis, les contrats de service de pilotage de longue durée, les conventions collectives et des tensions inflationnistes en général ont entraîné une hausse des dépenses pour l'Administration. Nonobstant les mesures de contrôle des coûts mises en œuvre par l'Administration, des pertes financières sont prévues pour 2017 et pour les années subséquentes; ces pertes nuiraient à la capacité de l'Administration de s'acquitter de son mandat et de fournir des services de pilotage efficaces à ses clients.
Objectifs
Grâce à la majoration tarifaire, l'Administration pourrait maintenir son autonomie financière en s'appuyant sur des tarifs équitables et raisonnables qui lui permettraient d'offrir des services de pilotage efficaces et d'assurer la sécurité de la navigation.
Description
Les modifications proposées prévoient des augmentations des tarifs de 2,50 % au 1er avril 2018 et d'un 2,25 % supplémentaire au 1er janvier 2019. L'Administration propose également d'apporter des précisions à la définition des termes « déplacement », « station d'embarquement de pilotes » et « unité composite », ce qui entraînera des modifications mineures aux tarifs connexes et aux limites géographiques portuaires. Enfin, des modifications mineures sont proposées pour les navires à passagers qui font escale à Saguenay (Port-Alfred) et pour assurer l'uniformité entre les tarifs de pilotage perçus et les sommes versées à la Corporation des pilotes du Bas Saint-Laurent.
Options réglementaires et non réglementaires considérées
L'Administration a envisagé plusieurs options réglementaires et non réglementaires avant de formuler la modification tarifaire proposée.
Options réglementaires
Une augmentation plus importante des tarifs de pilotage que celle qui fait présentement l'objet de la modification instituerait un tarif de pilotage non concurrentiel, avec le risque que le trafic soit détourné vers d'autres ports du Canada et des États-Unis. Une augmentation plus faible des tarifs de pilotage aurait pour effet de compromettre l'autonomie financière de l'Administration.
Statu quo
L'option du statu quo a été étudiée, mais n'a pas été retenue. Le maintien sans modification des tarifs de pilotage en vigueur depuis le 1er janvier 2015 entraînerait une dégradation de la situation financière de l'Administration causée par l'augmentation continue des coûts, et l'empêcherait de s'acquitter de son obligation d'autonomie financière en vertu de la Loi sur le pilotage.
Réduction des coûts d'exploitation
L'option de réduire plus amplement les coûts d'exploitation a aussi été étudiée. Bien que le contrôle des coûts soit une priorité de gestion constante, l'élaboration de scénarios de réduction des coûts équivalente à l'augmentation du tarif serait très difficile étant donné que 80 % des coûts de l'Administration sont établis par des contrats de longue durée négociés avec les corporations de pilotes. L'Administration a déjà pris des mesures pour contrôler ses coûts variables le plus possible lors de la négociation de nouveaux contrats ou parmi ses dépenses récurrentes. Aucune réduction supplémentaire qui serait importante n'est possible sans compromettre les services de pilotage.
Vente d'actifs
L'option de vendre certains actifs de l'Administration a été considérée. L'essentiel des actifs de l'Administration est constitué des bateaux-pilotes de la station Les Escoumins. Ces bateaux sont essentiels pour les services de pilotage, car ils servent à transporter les pilotes du rivage aux navires et on ne peut les vendre sans nuire à la capacité de l'Administration d'assurer des services de pilotage efficaces. En outre, bien que la vente d'actifs puisse permettre d'obtenir une somme ponctuelle, elle ne règle pas la nécessité continue d'augmenter les recettes pour compenser la hausse des coûts à laquelle fait face l'Administration.
Avantages et coûts
Une analyse coûts-avantages a été menée afin d'établir l'incidence de la hausse de tarif. L'analyse a couvert une période de 10 ans à partir de la date d'entrée en vigueur, soit de 2018 à 2027. On estime que la hausse des tarifs des services de pilotage générerait des recettes supplémentaires de 1,83 million de dollars par année en moyenne (en dollars constants de 2018) au cours des 10 prochaines années et un coût total équivalent pour l'industrie. Ce calcul prend pour hypothèse une augmentation de 3,7 % en 2018 et de 2,52 % en 2019 du volume de trafic dans les eaux navigables relevant de la compétence de l'Administration. L'augmentation des tarifs de pilotage assurerait l'autonomie financière de l'Administration et la poursuite ininterrompue de services de pilotage efficaces et en temps opportun pour assurer la sécurité de la navigation dans les eaux navigables relevant de la compétence de l'Administration.
L'augmentation des tarifs de pilotage entraînerait une hausse des coûts d'exploitation de l'industrie du transport maritime. Cependant, parce qu'elle est répartie sur deux ans, cette tarification apporterait une plus grande stabilité et prévisibilité pour la clientèle, ce qui lui permettrait de mieux intégrer l'augmentation dans sa structure de coûts. Elle n'aurait donc pas de conséquences importantes sur la compétitivité de l'industrie maritime, sur le trafic maritime ou sur les ports fréquentés par les navires.
| Année de référence 2018 |
2019 | 2020 | Dernière année 2027 |
Total (VA) | Moyenne annualisée | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Incidences quantifiées en dollars (en dollars canadiens, niveau des prix de 2018 / en dollars constants) | |||||||
| Avantages | Administration de pilotage des Laurentides | 1 611 178 | 1 861 069 | 1 861 069 | 1 861 069 | 12 837 827 | 1 827 818 |
| Coûts | Industrie maritime | (1 611 178) | (1 861 069) | (1 861 069) | (1 861 069) | (12 837 827) | (1 827 818) |
| Avantages nets | — | — | |||||
| B. Incidences qualitatives | |||||||
| Industrie du transport maritime | Des services de pilotage efficaces et en temps opportun dans les eaux navigables relevant de la compétence de l'Administration. | ||||||
| Administration de pilotage des Laurentides | Maintien de l'autonomie financière et des activités de l'Administration. | ||||||
| Population canadienne | Sécurité des activités de transport maritime dans la zone de pilotage des Laurentides. Le maintien des activités de l'Administration permettrait d'éviter des mises à pied et leurs conséquences sur le taux de chômage. | ||||||
| Importateurs et exportateurs canadiens | Possibilité que l'industrie du transport maritime fasse porter le coût de la hausse du tarif sur les importateurs et les exportateurs de la zone de pilotage des Laurentides. | ||||||
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s'applique pas au Règlement, car il n'y aurait aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s'applique pas, car les frais de service ne sont pas visés par la lentille des petites entreprises.
Consultation
Des consultations ont été menées au printemps et à l'été 2017 auprès des associations représentant la clientèle, soit la Fédération Maritime du Canada, la Chambre de commerce maritime et les Armateurs du Saint-Laurent. Les diverses rencontres ont permis à l'Administration d'expliquer les majorations proposées et ses besoins financiers à moyen terme. Consciente notamment du gel tarifaire dont elle a bénéficié en 2016 et 2017, la clientèle s'est déclarée satisfaite des justifications fournies.
Justification
L'Administration prévoit que les coûts de la prestation de services de pilotage efficaces à ses clients continueront d'augmenter au cours des prochaines années, en raison principalement des contrats de service déjà en place avec les corporations de pilotes. L'Administration doit aussi négocier le renouvellement des conventions collectives avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada et la Guilde de la Marine Marchande du Canada. Ces négociations auront un impact sur la croissance des dépenses de l'Administration durant les prochaines années.
Comme il a été mentionné précédemment, le statu quo, une réduction supplémentaire des coûts d'exploitation et la vente d'actifs sont toutes des options à écarter parce qu'elles compromettraient l'autonomie financière de l'Administration ou sa capacité à assurer des services de pilotage sécuritaires et efficaces. Une hausse des tarifs des services de pilotage est nécessaire afin de garantir que l'augmentation des recettes de l'Administration compense la hausse des coûts. Les augmentations recherchées au cours des deux prochaines années sont prévues afin d'assurer à l'Administration les recettes suffisantes pour atteindre ses objectifs de maintien de son autonomie financière, de l'établissement d'une réserve financière et de la prestation continue de services de pilotage sécuritaires et efficaces.
Mise en œuvre, application et normes de service
L'article 45 de la Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme pour l'application de ce règlement. En effet, l'Administration peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque ses droits de pilotage exigibles sont impayés. L'article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est exposé à une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.
Mesures de rendement et évaluation
L'autosuffisance financière de l'Administration constitue un indicateur de performance clé lié à cette demande de changement réglementaire; cet élément s'applique surtout à l'égard de la haute direction. Cet indicateur fait partie des objectifs de rendement, et est étroitement surveillé durant l'année et plus formellement évalué en fin d'année financière.
Personne-ressource
Fulvio Fracassi
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
999, boulevard de Maisonneuve Ouest, bureau 1410
Montréal (Québec)
H3A 3L4
Téléphone : 514-283-6320, poste 204
Télécopieur : 514-496-2409
Courriel : fulvio.fracassi@apl.gc.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), que l'Administration de pilotage des Laurentides, en vertu du paragraphe 33(1) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, ci-après.
Les intéressés qui ont des raisons de croire qu'un droit figurant dans le projet de règlement nuit à l'intérêt public, notamment l'intérêt public qui est compatible avec la politique nationale des transports énoncée à l'article 5 (voir référence c) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), peuvent déposer un avis d'opposition motivé auprès de l'Office des transports du Canada dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à l'Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0N9. L'avis d'opposition doit également être fourni au ministre des Transports et à l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément au paragraphe 34(3) (voir référence e) de la Loi sur le pilotage (voir référence f).
Montréal, le 15 décembre 2017
Le premier dirigeant de l'Administration de pilotage des Laurentides
Fulvio Fracassi
Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides
Modifications
1 (1) La définition de unité, à l'article 1 du Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides (voir référence 1), est abrogée.
(2) Les définitions de creux, déplacement, largeur, longueur, station d'embarquement de pilotes et tirant d'eau, à l'article 1 du même règlement, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
- creux À l'égard d'un navire, le nombre de mètres, au centième près, qui correspond à la distance verticale, mesurée au milieu du navire, à partir du dessus de la tôle de quille jusqu'au pont continu le plus élevé qui s'étend de l'avant à l'arrière et d'un bord à l'autre du navire, la continuité du pont n'étant pas considérée comme interrompue par la présence d'ouvertures de tonnage, d'espaces machines ou d'un décrochement. (depth)
- déplacement Mouvement d'un navire dans les limites géographiques d'un port visé à l'annexe 1, que le navire soit déplacé d'un poste à un autre ou ramené au même poste. Sont exclus :
- a) la manœuvre d'un navire qui quitte le mur d'attente de l'écluse de Saint-Lambert pour entrer dans l'écluse ou qui quitte l'écluse pour aller au mur d'attente , sauf lorsqu'un pilote monte à bord pour effectuer la manœuvre;
- b) le halage d'un navire d'un poste à un autre uniquement à l'aide d'amarres capelées sur un quai, si le halage est effectué sur une distance inférieure à la longueur du navire et que le quai entre les deux postes est rectiligne, sauf si les services d'un pilote sont utilisés. (movage)
- largeur À l'égard d'un navire, le nombre de mètres, au centième près, qui correspond à la distance maximale entre les faces externes des bordés extérieurs du navire. (breadth)
- longueur À l'égard d'un navire, le nombre de mètres, au centième près, qui correspond à la distance entre l'extrémité avant et l'extrémité arrière du navire, à l'exclusion du beaupré. (length)
- station d'embarquement de pilotes Lieu où se fait l'embarquement ou le débarquement des pilotes aux Escoumins, à Saguenay (La Baie, Quai Lepage et Port-Alfred), à Saguenay (Chicoutimi et Grande-Anse), à Québec, à Trois-Rivières, à Sorel-Tracy, à Lanoraie et à Montréal. (pilot boarding station)
- tirant d'eau À l'égard d'un navire, le nombre de mètres, au centième près, qui correspond à la profondeur maximale de la partie immergée du navire au moment de la prestation des services de pilotage. (draught)
(3) L'article 1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
unité composite L'ensemble formé d'un remorqueur accouplé de façon rigide à l'arrière d'une barge. (composite unit)
2 L'article 2 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Les unités d'un navire correspondent au nombre, arrondi au centième près, obtenu en divisant par 850 le produit de la longueur tarifaire par la largeur et par le creux.
3 L'article 4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
4 (1) Les droits de pilotage exigibles dans le cas où un seul remorqueur tire ou pousse un ou plusieurs navires sans équipage, sauf lors d'un déplacement, sont calculés :
- a) pour le remorqueur, en fonction de ses unités;
- b) pour chacun des navires, en fonction de leurs unités.
(2) Les droits de pilotage exigibles dans le cas où plus d'un remorqueur tire ou pousse un ou plusieurs navires sans équipage, sauf lors d'un déplacement, sont calculés :
- a) pour le remorqueur de tête, en fonction de ses unités, qui sont multipliées par le nombre de pilotes affectés à ce remorqueur;
- b) pour chacun des autres remorqueurs, en fonction de leurs unités;
- c) pour chacun des navires, en fonction de leurs unités.
(3) Les droits de pilotage exigibles dans le cas où un ou plusieurs remorqueurs tirent ou poussent un ou plusieurs navires en déplacement sont calculés en fonction des unités de chaque navire.
4.1 Les unités d'une unité composite sont calculés :
- a) en fonction de la longueur de l'unité composite, soit le nombre de mètres, au centième près, correspondant à la distance entre l'extrémité avant de la barge et l'extrémité arrière du remorqueur qui y est accouplé;
- b) en fonction de la largeur de l'unité composite, soit la largeur de la barge ou, si elle est supérieure, celle du remorqueur;
- c) en fonction du creux de l'unité composite, soit le creux de la barge ou, s'il est supérieur, celui du remorqueur.
4 (1) L'alinéa 8(1)b) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (b) the ship leaves a berth in a harbour or leaves a place within the region of the Authority after the pilot has embarked at the harbour or place, except if the ship is in transit and there is a change of pilot at Trois-Rivières, Sorel-Tracy or Montréal;
(2) Le paragraphe 8(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
- f) qu'il lève l'ancre après avoir fait escale à Saguenay (La Baie, Quai Lepage et Port-Alfred), dans le cas d'un navire à passagers.
(3) L'alinéa 8(2)d) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
- (d) a pilot embarks the ship to perform a docking as a result of a request by a master, owner or agent of the ship for a pilot designated by the Corporation to perform the docking;
(4) Le paragraphe 8(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
- h) le navire fait escale à Saguenay (La Baie, Quai Lepage et Port-Alfred), dans le cas d'un navire à passagers.
5 (1) Les alinéas 1b) et e) de l'annexe 1 du même règlement sont abrogés.
(2) L'alinéa 1c) de la version française de l'annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) Contrecœur
Les eaux situées entre les coordonnées suivantes : 45°49′36″ de latitude N. et 73°17′16″ de longitude O.; 45°49′48″ de latitude N. et 73°17′34″ de longitude O.; 45°50′30″ de latitude N. et 73°16′45″ de longitude O.; 45°50′18″ de latitude N. et 73°16′27″ de longitude O.;
(3) L'article 1 de l'annexe 1 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :
i.1) Saguenay (Chicoutimi et Grande-Anse)
Les eaux situées à l'ouest d'une ligne tirée en travers de la rivière Saguenay sur un relèvement de 011° (vrais) à un point situé par 48°22′59″ de latitude N. et 70°45′00″ de longitude O.;
i.2) Saguenay (La Baie, Quai Lepage et Port-Alfred)
Les eaux situées à l'ouest d'une ligne tirée en travers de la rivière Saguenay sur un relèvement de 315° (vrais) à un point situé par 48°20′58″ de latitude N. et 70°42′06″ de longitude O.;
(4) L'article 1 de l'annexe 1 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :
j.1) Tadoussac
Les eaux situées au nord d'une ligne tirée en travers de la Baie de Tadoussac sur un relèvement de 090° (vrais) à un point situé par 48°08′08″ de latitude N. et 69°42′59″ de longitude O.;
6 (1) L'annexe 2 du même règlement est remplacée par l'annexe 2 figurant à l'annexe 1 du présent règlement.
(2) L'annexe 2 du même règlement est remplacée par l'annexe 2 figurant à l'annexe 2 du présent règlement.
Entrée en vigueur
7 (1) Le présent règlement, sauf le paragraphe 6(2), entre en vigueur le 1er avril 2018 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
(2) Le paragraphe 6(2) entre en vigueur le 1er janvier 2019.
ANNEXE 1
(paragraphe 6(1))
ANNEXE 2
(article 1, paragraphes 2(1) et (2) et article 9)
| Article | Colonne 1 Service de pilotage |
Colonne 2 Circonscription |
Colonne 3 Droit forfaitaire ($) |
Colonne 4 Droit par unité ($) |
Colonne 5 Droit par facteur temps ($) |
Colonne 6 Droit par heure ou fraction d'heure ($) |
Colonne 7 Droit minimum ($) |
Colonne 8 Droit maximum ($) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Voyage | 1 | S/O | 44,87 | 22,08 | S/O | 2 296,04 | S/O |
| 2 | S/O | 27,04 | 15,57 | S/O | 1 808,24 | S/O | ||
| 2 | Déplacement | 1 | 516,52 | 17,02 | S/O | S/O | 2 296,04 | S/O |
| 1-1 | 475,28 | 15,65 | S/O | S/O | 2 112,73 | S/O | ||
| 2 | 491,92 | 16,20 | S/O | S/O | 2 186,70 | S/O | ||
| 3 | Mouillage au cours d'un voyage ou d'un déplacement | 1 | 399,40 | 4,29 | S/O | S/O | S/O | S/O |
| 1-1 | 367,50 | 3,96 | S/O | S/O | S/O | S/O | ||
| 2 | 380,39 | 4,11 | S/O | S/O | S/O | S/O | ||
| 4 | Accostage d'un navire à un quai ou à une jetée à la fin d'un voyage | 1 | 305,71 | 3,16 | S/O | S/O | S/O | 594,39 |
| 2 | 291,14 | 3,00 | S/O | S/O | S/O | 566,09 | ||
| 5 | Accostage ou appareillage d'un navire effectué par un pilote désigné par la Corporation, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l'agent du navire | 1 | 491,92 | 11,12 | S/O | S/O | 1 808,24 | S/O |
| 2 | 491,92 | 11,12 | S/O | S/O | 1 808,24 | S/O | ||
| 6 | Prolongation du séjour d'un pilote à une station d'embarquement de pilotes ou à bord d'un navire | 1 | S/O | S/O | S/O | 0,00 pour la première demi-heure, 119,15 pour la deuxième demi-heure et 238,29 pour chaque heure suivante |
S/O | S/O |
| 1-1 | S/O | S/O | S/O | 0,00 pour la première demi-heure, 109,62 pour la deuxième demi-heure et 219,25 pour chaque heure suivante |
S/O | S/O | ||
| 2 | S/O | S/O | S/O | 0,00 pour la première demi-heure, 113,45 pour la deuxième demi-heure et 226,89 pour chaque heure suivante |
S/O | S/O | ||
| 7 | Compensation d'un compas effectuée par un pilote | 1 | 516,52 | 17,02 | S/O | S/O | S/O | S/O |
| 1-1 | 475,28 | 15,65 | S/O | S/O | S/O | S/O | ||
| 2 | 491,92 | 16,20 | S/O | S/O | S/O | S/O | ||
| 8 | Annulation d'une demande de services de pilotage si le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage | 1 | 640,78 | S/O | S/O | 0,00 pour la première heure, 238,29 pour la deuxième heure et 119,15 pour chaque heure suivante (voir la note 1) | S/O | S/O |
| 1-1 | 589,62 | S/O | S/O | 0,00 pour la première heure, 219,25 pour la deuxième heure et 109,62 pour chaque heure suivante (see note 2) | S/O | S/O | ||
| 2 | 610,25 | S/O | S/O | 0,00 pour la première heure, 226,89 pour la deuxième heure et 113,45 pour chaque heure suivante (see note 3) | S/O | S/O | ||
| 9 | Transport d'un pilote à bord d'un navire au-delà de la circonscription pour laquelle il est breveté | 1 | S/O | S/O | S/O | 119,15 | S/O | S/O |
| 1-1 | S/O | S/O | S/O | 109,62 | S/O | S/O | ||
| 2 | S/O | S/O | S/O | 113,45 | S/O | S/O | ||
| 10 | Sauf si un pilote doit être relevé à la suite d'un accident, un départ ou un déplacement effectué avant l'heure prévue dans un préavis exigé par les articles 8 ou 9 du Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l'agent du navire | 1 | 2 666,26 | S/O | S/O | S/O | S/O | S/O |
| 1-1 | 2 453,40 | S/O | S/O | S/O | S/O | S/O | ||
| 2 | 2 539,30 | S/O | S/O | S/O | S/O | S/O |
- Nota 1 : Le nombre d'heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s'il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu'au moment de l'annulation.
- Nota 2 : Le nombre d'heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s'il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu'au moment de l'annulation.
- Nota 3 : Le nombre d'heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s'il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu'au moment de l'annulation.
ANNEXE 2
(paragraphe 6(2))
ANNEXE 2
(article 1, paragraphes 2(1) et (2) et article 9)
| Article | Colonne 1 Service de pilotage |
Colonne 2 Circonscription |
Colonne 3 Droit forfaitaire ($) |
Colonne 4 Droit par unité ($) |
Colonne 5 Droit par facteur temps ($) |
Colonne 6 Droit par heure ou fraction d'heure ($) |
Colonne 7 Droit minimum ($) |
Colonne 8 Droit maximum ($) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Voyage | 1 | S/O | 45,88 | 22,58 | S/O | 2 347,70 | S/O |
| 2 | S/O | 27,65 | 15,92 | S/O | 1 848,93 | S/O | ||
| 2 | Déplacement | 1 | 528,14 | 17,40 | S/O | S/O | 2 347,70 | S/O |
| 1-1 | 485,97 | 16,00 | S/O | S/O | 2 160,27 | S/O | ||
| 2 | 502,99 | 16,56 | S/O | S/O | 2 235,90 | S/O | ||
| 3 | Mouillage au cours d'un voyage ou d'un déplacement | 1 | 408,39 | 4,39 | S/O | S/O | S/O | S/O |
| 1-1 | 375,77 | 4,05 | S/O | S/O | S/O | S/O | ||
| 2 | 388,95 | 4,20 | S/O | S/O | S/O | S/O | ||
| 4 | Accostage d'un navire à un quai ou à une jetée à la fin d'un voyage | 1 | 312,59 | 3,23 | S/O | S/O | S/O | 607,76 |
| 2 | 297,69 | 3,07 | S/O | S/O | S/O | 578,83 | ||
| 5 | Accostage ou appareillage d'un navire effectué par un pilote désigné par la Corporation, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l'agent du navire | 1 | 502,99 | 11,37 | S/O | S/O | 1 848,93 | S/O |
| 2 | 502,99 | 11,37 | S/O | S/O | 1 848,93 | S/O | ||
| 6 | Prolongation du séjour d'un pilote à une station d'embarquement de pilotes ou à bord d'un navire | 1 | S/O | S/O | S/O | 0,00 pour la première demi-heure, 121,83 pour la deuxième demi-heure et 243,65 pour chaque heure suivante |
S/O | S/O |
| 1-1 | S/O | S/O | S/O | 0,00 pour la première demi-heure, 112,09 pour la deuxième demi-heure et 224,18 pour chaque heure suivante |
S/O | S/O | ||
| 2 | S/O | S/O | S/O | 0,00 pour la première demi-heure, 116,00 pour la deuxième demi-heure et 232,00 pour chaque heure suivante |
S/O | S/O | ||
| 7 | Compensation d'un compas effectuée par un pilote | 1 | 528,14 | 17,40 | S/O | S/O | S/O | S/O |
| 1-1 | 485,97 | 16,00 | S/O | S/O | S/O | S/O | ||
| 2 | 502,99 | 16,56 | S/O | S/O | S/O | S/O | ||
| 8 | Annulation d'une demande de services de pilotage si le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage | 1 | 655,20 | S/O | S/O | 0,00 pour la première heure, 243,65 pour la deuxième heure et 121,83 pour chaque heure suivante (voir la note 1) | S/O | S/O |
| 1-1 | 602,89 | S/O | S/O | 0,00 pour la première heure, 224,18 pour la deuxième heure et 112,09 pour chaque heure suivante (voir la note 2) | S/O | S/O | ||
| 2 | 623,98 | S/O | S/O | 0,00 pour la première heure, 232,00 pour la deuxième heure et 116,00 pour chaque heure suivante (voir la note 3) | S/O | S/O | ||
| 9 | Transport d'un pilote à bord d'un navire au-delà de la circonscription pour laquelle il est breveté | 1 | S/O | S/O | S/O | 121,83 | S/O | S/O |
| 1-1 | S/O | S/O | S/O | 112,09 | S/O | S/O | ||
| 2 | S/O | S/O | S/O | 116,00 | S/O | S/O | ||
| 10 | Sauf si un pilote doit être relevé à la suite d'un accident, un départ ou un déplacement effectué avant l'heure prévue dans un préavis exigé par les articles 8 ou 9 du Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l'agent du navire | 1 | 2 726,25 | S/O | S/O | S/O | S/O | S/O |
| 1-1 | 2 508,60 | S/O | S/O | S/O | S/O | S/O | ||
| 2 | 2 596,43 | S/O | S/O | S/O | S/O | S/O |
- Nota 1 : Le nombre d'heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s'il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu'au moment de l'annulation.
- Nota 2 : Le nombre d'heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s'il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu'au moment de l'annulation.
- Nota 3 : Le nombre d'heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s'il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu'au moment de l'annulation.
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