La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 9 mars 2019

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de quatre acides carboxyliques inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les quatre substances énumérées dans l’annexe satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de ces substances réalisées en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Sommaire de l’évaluation préalable du groupe des acides carboxyliques

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à une évaluation préalable de quatre substances désignées collectivement sous le nom de groupe des acides carboxyliques. Les substances de ce groupe figurent parmi celles qui ont été désignées comme devant être évaluées en priorité, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la Loi. Leur numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS^{référence 1}), leur nom sur la Liste intérieure et leur nom commun figurent au tableau ci-dessous.

Substances du groupe des acides carboxyliques
NE CAS	Nom dans la Liste intérieure	Nom commun
79-09-4	Acide propionique	Acide propionique
107-92-6	Acide butyrique	Acide butyrique
112-05-0	Acide nonanoïque	Acide nonanoïque
144-62-7	Acide oxalique	Acide oxalique

Entre 10 000 et 100 000 kg d’acide butyrique et d’acide oxalique, 28 925 kg d’acide nonanoïque et entre 1 000 000 et 10 000 000 kg d’acide propionique ont été déclarés avoir été importés en 2011. Aucune de ces substances n’a été déclarée en 2011 comme étant produite au Canada en des quantités dépassant le seuil de déclaration de 100 kg.

Plusieurs utilisations commerciales des substances du groupe des acides carboxyliques ont été signalées au Canada, notamment comme adjuvant de traitement, composant de matériaux plastiques ou caoutchouteux, substance industrielle intermédiaire, lubrifiant, solvant et composés non pesticides utilisés en agriculture.

Ces substances sont produites naturellement. Les acides propionique et butyrique sont endogènes chez l’humain et sont produits par la fermentation microbienne dans le tube digestif. Les acides propionique, butyrique et nonanoïque sont naturellement présents dans divers aliments et sont aussi utilisés comme agents aromatisants. L’acide propionique est aussi un additif alimentaire approuvé au Canada. Les acides propionique et oxalique sont aussi utilisés comme ingrédients dans la fabrication de divers matériaux d’emballage alimentaire. L’acide nonanoïque et l’acide oxalique sont des additifs accidentels dans les installations de transformation des aliments. L’acide oxylique est également naturellement présent dans divers aliments et a été identifié comme ingrédient dans certains produits nettoyants disponibles aux consommateurs au Canada.

Toutes les substances du groupe des acides carboxyliques sont des produits de formulation de pesticide homologués au Canada. Elles sont également toutes des ingrédients autorisés de produits de santé naturels. Les acides propionique, butyrique et oxalique ont été décelés dans des produits de santé naturels. Certaines de ces substances sont également présentes dans des produits disponibles aux consommateurs, comme l’acide nonanoïque dans les produits de maquillage pour les yeux et les produits de nettoyage, et l’acide oxalique dans les produits de nettoyage.

Les risques des substances du groupe des acides carboxyliques pour l’environnement ont été caractérisés au moyen de l’approche de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE), approche basée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au risque et à l’exposition et une pondération des éléments de preuve pour donner une valeur de risque. Les profils de danger sont principalement établis sur la base de paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, à des seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité biologique et chimique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, on retrouve le taux d’émission potentiel, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque est utilisée pour que soit assigné aux substances un risque de préoccupation faible, moyen ou élevé, selon leur profil de danger et d’exposition. D’après les résultats de l’analyse de la CRE, il est peu probable que l’acide propionique, l’acide butyrique, l’acide nonanoïque et l’acide oxalique causent des effets nocifs pour l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le risque que l’acide propionique, l’acide butyrique, l’acide nonanoïque et l’acide oxalique nuisent à l’environnement est faible. Il a été conclu que l’acide propionique, l’acide butyrique, l’acide nonanoïque et l’acide oxalique ne satisfont à aucun des critères énoncés aux alinéas 64a) ou 64b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou qui constituent ou peuvent constituer un danger pour l’environnement essentiel pour la vie.

Sur le plan de la santé humaine, l’acide propionique a été étudié par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2007 et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en 2014, l’acide butyrique par l’OCDE en 2003 et l’acide nonanoïque par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) en 2013. La population générale pourrait être exposée aux acides propionique et butyrique à cause de leur présence naturelle dans l’environnement et les aliments, de leur emploi comme additif alimentaire ou comme aromatisant, et de leur utilisation dans des produits de santé naturels ou des produits homéopathiques. La population générale pourrait être exposée à l’acide nonanoïque à cause de sa présence naturelle dans l’environnement et les aliments, de son emploi comme aromatisant dans les aliments et de sa présence dans des produits de maquillage pour les yeux et des solutions désinfectantes liquides. Les informations des évaluations internationales susmentionnées indiquent que l’acide propionique, l’acide butyrique et l’acide nonanoïque sont des substances présentant un faible potentiel de danger; les risques qu’elles posent à la santé humaine sont donc faibles.

L’exposition à l’acide oxalique peut découler de sa présence comme ingrédient dans des produits de nettoyage et sa présence naturelle dans les aliments. Les renseignements disponibles sur les effets sur la santé de l’acide oxalique indiquent de possibles effets sur le système reproducteur. On constate que les marges d’exposition entre l’exposition estimée à l’acide oxalique et le seuil d’effets critiques observé en laboratoire sont adéquates pour compenser les incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et sur les effets sur la santé.

À la lumière des renseignements présentés dans la présente évaluation préalable, il a été conclu que l’acide propionique, l’acide butyrique, l’acide nonanoïque et l’acide oxalique ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions qui constituent ou peuvent constituer un danger au Canada pour la santé ou la vie humaines.

Conclusion

Il est conclu que l’acide propionique, l’acide butyrique, l’acide nonanoïque et l’acide oxalique ne satisfont à aucun des critères formulés à l’article 64 de la Loi.

L’évaluation préalable de ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de trois substances du groupe des anhydrides de l’acide carboxylique — l’anhydride phtalique, NE CAS^{référence 2} 85-44-9, l’anhydride maléique, NE CAS 108-31-6, et le 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique, NE CAS 552-30-7 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’anhydride phtalique, l’anhydride maléique et le 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable concernant l’anhydride phtalique, l’anhydride maléique et le 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont l’intention de ne rien faire pour le moment en vertu de l’article 77 de la Loi à l’égard de ces substances.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Sommaire de l’évaluation préalable du groupe des anhydres de l’acide carboxylique

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé l’évaluation préalable de trois des huit substances collectivement appelées le « groupe des anhydrides de l’acide carboxylique » dans le cadre du Plan de gestion des substances chimiques. Ces trois substances ont été évaluées en priorité, car elles répondaient aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la Loi. À l’aide d’autres méthodes, on a démontré que les cinq autres substances étaient peu préoccupantes. Les décisions à leur sujet sont présentées dans des rapports distincts^{référence 3}. Ainsi, la présente évaluation préalable porte sur les trois substances mentionnées dans le tableau ci-dessous. Les trois substances visées dans la présente évaluation préalable seront ci-après appelées les substances du groupe des anhydrides de l’acide carboxylique.

Substances du groupe des anhydrides de l’acide carboxylique
NE CAS	Nom sur la Liste intérieure	Nom commun
85-44-9	2-Benzofurane-1,3-dioné	Anhydride phtalique
108-31-6	2,5-Furanedione	Anhydride maléique
552-30-7	Acide 1,3-dioxo-1,3-dihydro-2-benzofurane-5-carboxylique	1,2-Anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique

Les renseignements obtenus en vertu de l’article 71 de la Loi indiquent qu’en 2011, on avait importé < 12 550 000 kg d’anhydride phtalique et entre 1 000 000 kg et 10 000 000 kg de 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique. Les deux substances n’ont pas été synthétisées au Canada en une quantité excédant le seuil de déclaration de 100 kg. Les enquêtes menées en vertu de l’article 71 de la LCPE n’ont pas visé l’anhydride maléique. Toutefois, au Canada, environ 9 000 000 kg d’anhydride maléique ont été importés en moyenne, chaque année, de 2013 à 2016 selon l’information de la base de données sur le commerce international canadien de marchandises.

Toutes les substances du groupe des anhydrides de l’acide carboxylique sont principalement utilisées comme intermédiaire dans la production d’autres substances chimiques. Les substances de ce groupe n’existent pas naturellement dans l’environnement, hormis l’anhydride phtalique, qui pourrait être formé par dégradation photochimique d’autres substances organiques dans l’air.

L’anhydride phtalique et l’anhydride maléique figurent sur la liste des substances déclarées dans l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP). On a déclaré des rejets d’anhydride phtalique et d’anhydride maléique de 90 kg et 18 kg, respectivement. Selon un rapport du Conseil national de recherche du Canada, l’anhydride phtalique est présent dans l’air intérieur et la poussière des maisons au Canada.

L’anhydride phtalique est surtout utilisé comme substance intermédiaire dans la synthèse des esters de phtalate. On peut l’utiliser aussi pour la production de résine de polyester, de résines d’alkyde et d’autres substances chimiques comme les pigments et les teintures. Au Canada, on trouve de l’anhydride phtalique dans des produits de consommation comme la peinture en aérosol, les vernis à plancher et les produits cosmétiques, notamment le vernis à ongles et les colles à faux cils. On a aussi déterminé qu’il était utilisé dans la fabrication de matériaux d’emballage des aliments.

Selon les renseignements disponibles, l’anhydride maléique est surtout utilisé comme intermédiaire pour la synthèse de résines de polyester insaturé et d’autres substances chimiques. Au Canada, on a indiqué que l’anhydride maléique était un ingrédient des shampooings, des tatouages temporaires, des exfoliants, des bains moussants (mousses et huile), des sels de bain et des nettoyants pour le corps. Les fiches de données de sécurité (FDS) disponibles au public indiquent que la substance est aussi présente dans les bâtonnets de réparation du bois utilisés pour estomper les petites égratignures sur les surfaces ligneuses. Au Canada, on a aussi trouvé que l’anhydride maléique était utilisé dans la fabrication de matériaux d’emballage des aliments.

On utilise le 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique dans des produits commerciaux, notamment la peinture et les revêtements, ainsi que les matières plastiques et caoutchouteuses où il sert d’intermédiaire. On a déclaré que la substance était un composant de résines utilisées pour la fabrication de bouteilles consignées utilisées pour le lait, l’eau et le jus. On a déclaré que le 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique était un ingrédient d’un produit de consommation (c’est-à-dire vernis à ongles) au Canada.

On a évalué les risques posés par les substances du groupe des anhydrides de l’acide carboxylique à l’environnement à l’aide de l’approche de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE), une approche basée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition et une pondération des éléments de preuve pour donner une valeur de risque. Les profils de risque sont principalement déterminés à partir des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, à des seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité biologique et chimique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, on retrouve la vitesse potentielle de rejet, la persistance globale et le potentiel de transport sur de grandes distances. Une matrice de risques est utilisée pour assigner un niveau faible, modéré ou élevé de préoccupation potentielle, à partir des profils de risque et d’exposition des substances. D’après les résultats de l’analyse de la CRE, il est jugé peu probable que les trois substances du groupe des anhydres de l’acide carboxylique cause des effets nocifs pour l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le risque que l’anhydride phtalique, l’anhydride maléique et le 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique posent à l’environnement est faible. Il a été conclu que l’anhydride phtalique, l’anhydride maléique et le 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique ne répondent pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la Loi, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ni à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Compte tenu des informations disponibles, on constate que l’effet critique pour la caractérisation des risques pour la santé humaine découlant de l’exposition à l’anhydride phtalique est la sensibilisation respiratoire. La comparaison entre l’ampleur estimée de l’exposition à l’anhydride phtalique occasionnée par sa présence dans les produits de consommation (peinture en aérosol, vernis à plancher, colles à faux cils) et les concentrations causant des effets critiques donne des marges d’exposition qui sont considérées comme adéquates pour compenser les incertitudes des bases de données sur la santé et l’exposition. La comparaison des estimations de l’exposition à l’anhydride phtalique occasionnée par sa présence dans l’air intérieur aux concentrations où il présente un effet critique donne des marges d’exposition qui sont considérées comme adéquates pour compenser les incertitudes des bases de données sur la santé et l’exposition.

D’après les renseignements recueillis, on constate que les effets critiques pour la caractérisation des risques à la santé humaine découlant de l’exposition à l’anhydride maléique sont les effets sur les reins et la vessie. La comparaison entre les estimations de l’exposition découlant de la présence de la substance dans les produits de consommation et la concentration produisant l’effet critique donne des marges d’exposition considérées comme adéquates pour compenser les incertitudes des bases de données sur la santé et l’exposition.

L’exposition estimée au 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique occasionnée par les milieux environnementaux et les emballages alimentaires devrait être négligeable, tout comme l’exposition découlant de l’application de vernis à ongles, étant donné la fonction de la substance dans le produit. L’exposition globale de la population générale du Canada au 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique est négligeable et, donc, le risque à la santé humaine est considéré être faible.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente évaluation préalable, il a été conclu que l’anhydride phtalique, l’anhydride maléique et le 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la Loi, car ces substances ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à mettre en danger la vie ou la santé humaines au Canada.

Conclusion

Il est conclu que l’anhydride phtalique, l’anhydride maléique et le 1,2-anhydride de l’acide benzène-1,2,4-tricarboxylique ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la Loi.

L’évaluation préalable de ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de deux arènes — le cumène, NE CAS^{référence 4} 98-82-8, et le 7,12-diméthylbenzo[a]anthracène (DMBA), NE CAS 57-97-6 — inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que le cumène et le 7,12-diméthyllbenzo[a]anthracène (DMBA) sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’évaluation préalable de ces deux substances réalisée en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est conclu que ces deux substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces deux substances en vertu de l’article 77 de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres considéreront l’utilisation de mécanismes de collecte de renseignements, comme ceux définis dans la Loi, pour recueillir de l’information sur les substances.

La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna

La ministre de la Santé
Ginette Petitpas Taylor

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de deux arènes

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé une évaluation préalable portant sur deux des neuf substances appelées collectivement le « groupe des arènes » conformément au Plan de gestion des produits chimiques. Ces deux substances figurent parmi celles qui ont été désignées comme devant être évaluées en priorité, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Par la suite, il a été établi par d’autres approches que sept des neuf substances étaient peu préoccupantes, et les décisions relatives à ces substances sont fournies dans des rapports distincts^{référence 5}^,^{référence 6}. En conséquence, la présente évaluation préalable porte sur les deux substances énumérées dans le tableau ci-dessous. Les deux substances visées dans la présente évaluation préalable seront ci-après appelées substances du groupe des arènes.

Substances du groupe des arènes
NE CAS	Nom dans la Liste intérieure	Nom commun
98-82-8	Cumène	Cumène; isopropylbenzène
57-97-6	Benz[a]anthracene, 7,12-dimethyl-	7,12Diméthylbenzo[a]anthracène (DMBA)

En 2011, entre 100 000 et 1 000 000 kg de cumène (NE CAS 98-82-8) ont été déclarés comme étant fabriqués au Canada, et la même quantité a été importée au Canada. Il n’y a eu aucune déclaration de fabrication ou d’importation de 7,12-diméthylbenzo[a]anthracène (DMBA, NE CAS 57-97-6) au-delà du seuil de déclaration de 100 kg pour la même année. Au Canada, le cumène est utilisé principalement comme produit chimique intermédiaire, mais il est également utilisé dans des produits disponibles au consommateur, y compris les adhésifs, les peintures, les produits reliés à l’automobile et les lubrifiants. Au Canada, le DMBA est utilisé comme produit chimique de recherche dans les laboratoires. Il peut également être produit involontairement lors de procédés industriels en tant que sous-produit.

Les risques écologiques du cumène et du DMBA ont été caractérisés au moyen de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE). La CRE est une approche basée sur les risques, qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition et une pondération des éléments de preuve pour donner une valeur de risque. Les profils de danger sont établis principalement en se basant sur des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne dérivés du réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Parmi les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, on retrouve la vitesse d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risques est utilisée pour assigner aux substances un potentiel faible, moyen ou élevé, basé sur leurs profils de danger et d’exposition. La CRE a déterminé que le cumène et le DMBA sont des substances peu susceptibles de causer des effets nocifs à l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, le cumène et le DMBA présentent un faible risque d’effets nocifs sur l’environnement. Il a été conclu que le cumène et le DMBA ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité, à une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ni à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Les risques pour la santé humaine que présentent le cumène et le DMBA ont été caractérisés sur la base de renseignements disponibles sur l’exposition et sur les effets sur la santé.

Dans le cas du cumène, les études en laboratoire ont déterminé que la cancérogénicité est un effet critique sur la santé après une exposition de longue durée par inhalation. En outre, après l’administration par voie orale pendant six mois ou par inhalation pendant trois mois, des effets autres que le cancer ont été observés dans des études en laboratoire sur les reins (étude de six mois par voie orale) et le foie (étude de trois mois par inhalation). Aucun effet néfaste systémique n’a été observé dans des études en laboratoire portant sur l’exposition aiguë et à court terme par inhalation ou voie cutanée. L’exposition de la population générale au cumène, à partir de l’environnement et en raison de sa présence possible dans les aliments, a été caractérisée à l’aide de concentrations mesurées. La source principale d’exposition était l’air intérieur. Sur la base de la comparaison des estimations de l’exposition et des niveaux d’effet critique constatés dans les études concernant les effets sur la santé, on a estimé que les marges d’exposition sont adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé humaine. Les estimations de l’exposition au cumène due à l’utilisation de divers produits disponibles aux consommateurs ont été déterminées et n’ont pas été jugées préoccupantes pour la santé humaine, car les études en laboratoire disponibles n’ont pas indiqué que les expositions aiguës et à court terme sont préoccupantes.

Le DMBA est génotoxique, et les études en laboratoire ont indiqué que la cancérogénicité pour plusieurs organes est un effet critique pour la santé, après l’administration par les voies orale et cutanée. Cette substance est considérée pouvoir être cancérogène par inhalation, et les estimations de sa puissance ont été dérivées sur la base des valeurs de puissance propres aux différentes voies pour un hydrocarbure aromatique polycyclique bien étudié. L’exposition de la population générale au DMBA a été caractérisée à l’aide de concentrations mesurées dans l’air ambiant au Canada. Sur la base de la comparaison des estimations de l’exposition et des niveaux d’effet critique constatés dans les études concernant les effets sur la santé, on a estimé que les marges d’exposition sont adéquates pour tenir compte des incertitudes dans les bases de données sur l’exposition et les effets sur la santé humaine.

Sur la base des renseignements présentés dans la présente évaluation préalable, il a été conclu que le cumène et le DMBA ne satisfont pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion

Il est conclu que le cumène et le DMBA ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Considérations dans le cadre d’un suivi

Bien que l’exposition de la population générale au cumène et au DMBA ne soit pas une source d’inquiétude aux niveaux actuels, le cumène et le DMBA sont associés à des effets préoccupants pour la santé humaine. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations si l’exposition augmentait. Les activités de suivi permettront de suivre les changements d’exposition et/ou d’utilisation commerciale, et comprendront la surveillance de l’air intérieur par des études sur l’air intérieur, une surveillance continue par l’entremise de l’inventaire national des rejets de polluants (INRP) et/ou l’utilisation de mécanismes de collecte d’informations, tels que ceux décrits dans la Loi.

Le gouvernement utilisera les informations recueillies au moyen de ces activités de suivi pour prioriser les activités de suivi ou l’analyse de risque de ces substances, au besoin.

L’évaluation préalable de ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (substances chimiques).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisée pour le plomb

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’une recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisée pour le plomb. Le document technique de la recommandation est disponible sur le site Web de l’eau potable. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique d’une durée de 60 jours en 2017 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.

Le 8 mars 2019

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Recommandation

La concentration maximale acceptable (CMA) pour le plomb total dans l’eau potable est de 0,005 mg/L (5 µg/L), mesurée dans un échantillon d’eau prélevé au robinet et selon le protocole d’échantillonnage approprié au type d’immeuble. Tout doit être mis en œuvre pour maintenir les concentrations de plomb dans l’eau potable au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (ou ALARA).

Sommaire

Le plomb est habituellement présent dans l’eau potable en raison de son relargage par les composants du réseau de distribution ou de la plomberie, particulièrement dans des eaux agressives (corrosives). Par le passé, le plomb était fréquemment utilisé dans les entrées de service, les soudures et les raccords, ce qui rend sa présence dans l’eau potable plus probable dans les vieilles maisons et les vieux quartiers.

Le présent document technique contient un examen et une évaluation de tous les risques pour la santé connus qui sont associés à la présence du plomb dans l’eau potable. Il présente une évaluation des nouvelles études et approches et tient compte de la disponibilité et des limites des technologies appropriées de traitement et d’analyse. Les renseignements que renferme ce document sont complémentaires à ceux qui figurent dans le Document de conseils sur le contrôle de la corrosion dans les réseaux de distribution d’eau potable.

Effets sur la santé

Les composés inorganiques du plomb ont été classés comme étant probablement cancérogènes pour l’humain en fonction d’études réalisées sur des animaux. Toutefois, chez l’humain, la cancérogénicité de ces composés n’est pas la principale préoccupation en matière de santé.

La toxicité du plomb a été amplement documentée chez l’humain, en fonction de la concentration sanguine de plomb (appelée plombémie). Parmi les effets étudiés, on note une élévation de la pression artérielle et une dysfonction rénale chez les adultes, de même que des effets cognitifs et comportementaux néfastes chez les enfants. La plus forte association observée à ce jour est entre une plombémie accrue chez les enfants et une diminution des scores de quotient intellectuel (QI), et cette diminution est l’effet critique à la santé. Le seuil en deçà duquel les concentrations de plomb ne seraient plus associées à des effets indésirables sur le développement neurologique n’a pas été déterminé. Puisque la CMA dépasse la concentration dans l’eau potable qui est associée à des effets sur le développement neurologique chez les enfants, il ne faut épargner aucun effort pour maintenir les concentrations de plomb dans l’eau potable au niveau le plus bas qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre (ou ALARA).

Exposition

On trouve couramment du plomb dans l’environnement, tant à l’état naturel qu’à la suite d’activités humaines. Les Canadiens sont exposés à de petites quantités de plomb dans l’eau, la nourriture, l’air, le sol et les produits de consommation. Le plomb a longtemps été utilisé dans les réseaux de distribution d’eau potable et les installations de plomberie, ainsi que dans la peinture et comme additif dans l’essence. Des réductions importantes de la teneur en plomb de produits comme l’essence et la peinture signifient que les aliments et l’eau potable constituent maintenant des sources plus importantes d’exposition au plomb pour les populations adultes moyennes.

Analyse et traitement

Lorsqu’on établit une recommandation pour la qualité de l’eau potable, il faut tenir compte de la capacité de mesurer le contaminant. Il existe plusieurs méthodes d’analyse de la teneur totale en plomb dans l’eau potable. Selon la capacité des laboratoires commerciaux au Canada, on dispose de méthodes d’analyse permettant de mesurer de manière fiable les concentrations totales de plomb dans l’eau potable à des concentrations inférieures à la CMA. Ces méthodes nécessitent des étapes de préparation des échantillons afin de permettre la détection du plomb dissous et du plomb particulaire.

Le processus d’élaboration de la recommandation tient également compte de la capacité d’enlever le contaminant de l’approvisionnement d’eau potable en vue de respecter la CMA. Même s’il existe des techniques de traitement capables d’éliminer efficacement le plomb à l’usine de traitement, le traitement municipal seul ne constitue probablement pas une stratégie efficace pour réduire les concentrations au robinet en deçà de la CMA. En effet, les matériaux utilisés dans les réseaux de distribution et les systèmes de plomberie, comme les entrées de service, les soudures et les raccords, peuvent contenir du plomb qui peut être libéré dans l’eau et se retrouver dans l’eau du robinet en raison de la corrosion. La meilleure approche à adopter pour minimiser l’exposition au plomb provenant de l’eau potable à l’échelle municipale consiste donc à enlever complètement l’entrée de service et de contrôler la corrosion dans les systèmes de distribution et de traitement.

Comme la présence de plomb dans l’eau potable est principalement due au relargage de celui-ci à partir des composants des réseaux de distribution et des installations de plomberie, les dispositifs de traitement de l’eau potable s’avèrent une option efficace pour diminuer l’exposition au plomb dans l’eau potable à l’échelle résidentielle. Cependant, leur utilisation ne devrait pas être considérée comme une solution permanente, car les filtres doivent être remplacés régulièrement et un entretien continu des systèmes s’impose. De nombreux dispositifs de traitement à usage résidentiel certifiés capables d’enlever le plomb de l’eau potable sont disponibles.

Considérations internationales

Les recommandations, normes ou directives relatives à la qualité de l’eau potable établies par des gouvernements étrangers ou des agences internationales peuvent varier en raison des connaissances scientifiques disponibles au moment de l’évaluation, ainsi que de l’utilisation de différentes politiques et approches, telles que le choix d’une étude clé, et l’utilisation de taux de consommation, de poids corporels et de facteurs d’attribution différents.

D’autres organisations ont établi des recommandations ou normes relatives aux niveaux de plomb dans l’eau potable. L’Environmental Protection Agency des États-Unis n’a pas établi de concentration maximale pour le plomb dans l’eau potable, mais a déterminé un objectif de niveau maximal de contaminant de zéro et a établi un seuil d’intervention de 0,015 mg/L (15 µg/L) dans le cadre de la Lead and Copper Rule, qui est en cours de révision. L’Organisation Mondiale de la Santé a établi une recommandation provisoire de 0.01 mg/L (10 µg/L) pour le plomb dans l’eau potable, la directive de l’Union européenne sur l’eau potable établit une valeur paramétrique applicable au plomb de 0.01 mg/L (10 µg/L) et la recommandation du National Health and Medical Research Council de l’Australie a été établie à 0.01 mg/L (10 µg/L) pour le plomb dans l’eau potable.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Projet de règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et le Règlement sur les aliments et drogues — partie G afin de moderniser les règlements en ce qui concerne les pharmaciens

Cet avis donne l’occasion aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires relativement à l’intention de Santé Canada de modifier le Règlement sur les stupéfiants (RS), le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC) et le Règlement sur les aliments et drogues — partie G (RAD — partie G) afin que ces derniers appuient mieux les pratiques pharmaceutiques modernes, et également pour combler les lacunes et rectifier les incohérences.

Le Canada a recours à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour s’acquitter de ses obligations aux termes de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 des Nations Unies (ONU), de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes de l’ONU et de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 1988 qui, ensemble, constituent le fondement du système mondial de contrôle des drogues. Les règlements pris en vertu de la LRCDAS ont pour objectif de permettre les activités légitimes avec des substances légitimes et des précurseurs tout en minimisant le risque de leur détournement vers des marchés ou des usages illicites.

Ce cadre a évolué depuis le début des années 1960 avec l’entrée en vigueur successive, à divers moments, de lois et de règlements pour composer avec de nouveaux enjeux ou pour respecter des engagements internationaux. Cette approche à la pièce a mené à l’élaboration d’un cadre réglementaire qui, parfois, ne tient pas compte de certaines des nouvelles réalités opérationnelles des pharmacies. En conséquence, cette situation a créé des obstacles à l’adoption de modèles de prestation de services émergents et nouveaux, comme l’exécution d’ordonnances par des tiers dans une pharmacie chargée du traitement centralisé des ordonnances. De plus, ce cadre ne reflète pas les rôles élargis d’autres professionnels autorisés et qualifiés en pharmacie, comme les techniciens en pharmacie, ce qui peut limiter la capacité des pharmacies à optimiser leur prestation de services actuelle.

Santé Canada entend proposer des modifications au RS, au RBASC et au RAD — partie G en vue d’éliminer ces obstacles et de mettre à jour les règlements afin qu’ils favorisent davantage l’innovation dans le domaine des pharmacies au Canada, tout en améliorant la clarté des règlements et la cohésion entre les règlements. Le Ministère aimerait obtenir les rétroactions des parties intéressées dans ces domaines pour s’assurer que les modifications proposées tiennent compte des préoccupations du secteur des pharmacies et de ses intervenants.

La publication de cet avis dans la Partie I de la Gazette du Canada marque le début d’une période de commentaires de 60 jours. Toute personne intéressée par ce processus ou souhaitant formuler des commentaires au sujet de cet avis peut communiquer avec le Bureau des affaires législatives et réglementaires, Direction des substances contrôlées, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada, par la poste à l’indice d’adresse 0302A, 150, promenade Tunney’s Pasture, Ottawa (Ontario) K1A 0K9, ou par courriel à l’adresse suivante : hc.csd.regulatory.policy-politique.reglementaire.dsc.sc@canada.ca.

La directrice générale
Direction des substances contrôlées
Michelle Boudreau

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Lethbridge à titre de préposé aux empreintes digitales :

Sonia Stock

Ottawa, le 26 février 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Avis modifiant la période de commentaires relative au certificat d’intention de fusionner des administrations portuaires

Compte tenu de l’intérêt constant du public à fournir des commentaires sur l’intention du gouvernement de fusionner les administrations portuaires d’Oshawa et de Hamilton, lequel avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 février 2019, Transports Canada prolonge la période de consultation de 15 jours, à 45 jours. Cette prolongation de 15 jours fera passer la date de clôture de la période de consultation publique du 11 mars 2019 au 26 mars 2019. Cette prolongation permettra à ceux qui souhaitent formuler des commentaires sur la fusion proposée plus de temps pour pleinement prendre en considération leurs points de vue et opinions sur la fusion proposée.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste	Organisation	Date de clôture
Administrateur en chef	Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Président du conseil	Fondation Asie-Pacifique du Canada
Directeur	Conseil des Arts du Canada
Président du conseil	Corporation de développement des investissements du Canada
Président	Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable
Président et vice-président	Conseil canadien des relations industrielles
Président du conseil	Société immobilière du Canada Limitée
Président et premier dirigeant	Société immobilière du Canada Limitée
Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province)	Office Canada—Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers
Président et premier dirigeant de la société	Société canadienne des postes
Président	Musée des sciences et de la technologie du Canada
Vice-président	Musée des sciences et de la technologie du Canada
Président et chef de la direction	Corporation commerciale canadienne
Président	Commission canadienne du lait
Président, vice-président et administrateur	Régie canadienne de l’énergie
Commissaire en chef, commissaire en chef adjoint et commissaire	Régie canadienne de l’énergie
Président	Instituts de recherche en santé du Canada
Vice-président	Musée canadien de la nature
Commissaire permanent	Commission canadienne de sûreté nucléaire
Membre régional (Québec)	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Président du conseil et membre	Conseil consultatif canadien de la statistique
Président-directeur général (premier dirigeant)	Commission canadienne du tourisme
Président et premier dirigeant	Construction de défense (1951) Limitée
Président du conseil	Financement agricole Canada
Président-directeur général	Financement agricole Canada
Vice-président	Conseil des produits agricoles du Canada
Président	La Société des ponts fédéraux Limitée
Commissaire	Agence de la consommation en matière financière du Canada
Président	Conseil de gestion financière des Premières Nations
Président	Commission de la fiscalité des premières nations
Vice-président	Commission de la fiscalité des premières nations
Administrateur	Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Administrateur (fédéral)	Administration portuaire de Hamilton
Membre	Autorité internationale
Commissaire et président	Commission mixte internationale
Membre (nomination à une liste)	Organes de règlement des différends en matière de commerce international et d’investissement international
Vice-président	Investir au Canada
Premier dirigeant	Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée
Bibliothécaire et archiviste du Canada	Bibliothèque et Archives du Canada
Président et premier dirigeant	Marine Atlantique S.C.C.
Vice-président	Société du Centre national des Arts
Membre	Commission de la capitale nationale
Commissaire du gouvernement à la cinématographie	Office national du film
Premier conseiller	Conseil national de recherches du Canada
Président	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Ombudsman canadien	Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises
Commissaire de la concurrence	Bureau du commissaire de la concurrence
Ombudsman	Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes
Administrateur (fédéral)	Administration portuaire d’Oshawa
Président du conseil	Administration de pilotage du Pacifique
Directeur général	Parcs Canada
Vice-président et membre	Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Membre	Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Président et vice-président	Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Recteur	Collège militaire royal du Canada
Vice-président (tous les volets)	Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Président	Téléfilm Canada
Conseiller (maritime et médical)	Tribunal d’appel des transports du Canada
Président et chef de la direction	VIA Rail Canada Inc.

CONSEIL DU TRÉSOR

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Définitions des groupes professionnels

Conformément à l’alinéa 11.1(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor du Canada donne avis, par la présente, des changements aux groupes professionnels suivants :

le groupe Services des programmes et de l’administration (PA), en vigueur le 21 février 2007, tel qu’il est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 mars 2006, est modifié par la définition suivante, en vigueur le 9 mars 2019;
le groupe Gestion financière (FI), en vigueur le 18 mars 1999, tel qu’il est défini et publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 1999, est révoqué en date du 9 mars 2019;
le groupe FI et des sections des groupes Services des programmes et de l’administration (PA) et Vérification, commerce et achat (AV) sont remplacés par le groupe Fonction de contrôleur (CT) et ses sous-groupes, en vigueur le 9 mars 2019;
le nouveau groupe Agent de négociation, médiation et conciliation (MN) entre en vigueur le 9 mars 2019.

Les définitions suivantes s’appliqueront au groupe Services des programmes et de l’administration et à ses sous-groupes, au groupe Fonction de contrôleur et à ses sous-groupes et au groupe Agent de négociation, médiation et conciliation à compter du 9 mars 2019.

Les définitions des groupes :

Vérification, commerce et achat (AV), en vigueur le 18 mars 1999, telle qu’elle est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 1999,
Économique et services de sciences sociales (EC), en vigueur le 18 mars 1999, telle qu’elle est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 1999,
Services frontaliers (FB), en vigueur le 14 novembre 2005, telle qu’elle est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 mars 2006,
Gestion des ressources humaines (HM), en vigueur le 18 mars 1999, telle qu’elle est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 1999,
Soutien aux opérations policières (PO), en vigueur le 15 mai 2014, telle qu’elle est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 26 juillet 2014,
Services d’imprimerie non-surveillantes et non-surveillants (PR(Non-S)), en vigueur le 18 mars 1999, telle qu’elle est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 1999,
Services de santé (SH), en vigueur le 25 novembre 2010, telle qu’elle est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 janvier 2011,
Traduction (TR), en vigueur le 18 mars 1999, telle qu’elle est publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mars 1999,

sont modifiées tel que suit, en vigueur le 9 mars 2019.

Définition du groupe professionnel Services des programmes et de l’administration (PA)

Le groupe Services des programmes et de l’administration comprend les postes principalement liés à la planification, à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à la gestion des politiques, des programmes, des services ou des activités du domaine de l’administration et du gouvernement fédéral à l’intention du public ou de la fonction publique.

Inclusions

Nonobstant la nature générale de ce qui précède, la définition présentée ci-dessus s’applique aux postes dont les principales fonctions comprennent l’une des activités suivantes :

soutenir ou administrer des programmes ou des services où il y a un pouvoir discrétionnaire défini par un cadre de précédents et de lignes directrices;
planifier, élaborer, mettre en œuvre ou gérer des politiques, des programmes ou des services;
fournir un soutien administratif directement à une personne ou à des personnes occupant un rôle de cadre supérieur;
fournir des services de réinsertion sociale ou de réadaptation sociale, physique ou psychologique en appliquant la planification des interventions, l’évaluation des risques ainsi que des stratégies et des pratiques de prévention des rechutes; et
appliquer des connaissances approfondies de théories et de principes en matière de communications aux politiques, aux produits ou aux plans de communication ministériels.

Exclusions

Les postes exclus du groupe Services des programmes et de l’administration sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel ainsi que les postes de l’Agence des services frontaliers du Canada chargés principalement de la planification, de l’élaboration, de la mise en œuvre ou de la gestion des services d’inspection et de contrôle des personnes et des marchandises entrant au Canada.

Définition du sous-groupe Opérations relatives aux programmes et aux services (PA-PVO)

Le sous-groupe Opérations relatives aux programmes et aux services comprend les postes responsables d’une ou de plusieurs des activités suivantes afin de soutenir ou d’administrer des programmes ou services, pour lesquels le pouvoir discrétionnaire est défini dans le cadre de lignes directrices et de précédents établis :

utiliser de l’équipement de soutien opérationnel électronique et fournir les services de dépannage connexes; recueillir, vérifier ou saisir l’information dans les systèmes; générer ou adapter des rapports au moyen de logiciels; offrir du soutien aux utilisateurs; ou renseigner les clients au sujet de la façon d’utiliser le matériel de bureau ou les logiciels;
appliquer les procédures, les directives ou les règlements; chercher l’information requise; obtenir des renseignements auprès des clients; ou fournir des renseignements, des précisions ou des options aux clients;
prioriser ou résoudre les problèmes organisationnels; gérer le flux d’informations; modifier ou établir des procédures administratives de bureau; réviser, éditer ou valider les documents tels que les formulaires, les protocoles d’entente, les présentations, les feuilles de calcul; ou coordonner ou fournir un soutien logistique pour les projets, les réunions, les activités ou les audiences;
identifier, traiter ou appliquer les critères d’admissibilité, les options et les droits relatifs aux programmes;
rechercher, analyser et fournir des avis aux gestionnaires, employés et leur famille ou représentants relatifs aux problèmes liés à la rémunération et aux avantages sociaux des employés;
fournir ou coordonner des services administratifs dans au moins un ou plusieurs domaines tels que les ressources humaines, les finances, la gestion des dossiers, la gestion du matériel, la santé et la sécurité;
vérifier que la qualité et l’exactitude des programmes et services offerts satisfont aux normes de service; ou
assurer la formation ou la supervision pour l’une des activités susmentionnées.

Exclusions

Les postes exclus du sous-groupe Opérations relatives aux programmes et services sont ceux dont les principales fonctions sont définies dans un autre groupe professionnel ou dans un des sous-groupes du Services des programmes et de l’administration et qui consistent notamment à :

offrir des programmes et services dans des situations nécessitant l’interprétation et l’application des théories et des principes sur lesquels repose le programme ou le service; ou
assurer la prestation directe de services de soutien administratif à une personne qui occupe un poste de cadre.

Définition du sous-groupe Élaboration et administration de programmes (PA-PDM)

Le sous-groupe Élaboration et administration de programmes comprend les postes exerçant principalement l’une ou plusieurs des activités suivantes afin de planifier, d’élaborer, d’assurer la mise en œuvre ou de gérer des politiques, des programmes ou des services :

rechercher, analyser, concevoir, évaluer ou modifier des politiques, des programmes ou des services;
interpréter des politiques, des lois ou des règlements pour assurer la conformité, formuler des recommandations, prendre des décisions ou assurer l’exécution d’un programme ou service en appliquant les théories et les principes qui s’y rattachent;
analyser les exigences opérationnelles par l’évaluation des objectifs, des tendances, des risques et des répercussions;
évaluer, intégrer, coordonner ou élaborer des plans ministériels ou stratégiques pour l’organisation, y compris les activités de mesure du rendement;
formuler des conseils stratégiques à l’intention des cadres supérieurs à l’égard des priorités, des enjeux et des risques du programme ou du service; ou
assurer le leadership pour l’une des activités susmentionnées.

Exclusions

Les postes exclus du sous-groupe Élaboration et administration de programmes sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition de tout autre groupe professionnel ou dans la définition de tout autre sous-groupe du Services des programmes et de l’administration et qui consistent notamment à :

appuyer ou administrer des programmes ou des services où le pouvoir discrétionnaire est défini dans un cadre établi de précédents et de lignes directrices.

Définition du sous-groupe Adjoint administratif de direction (PA-EAA)

Le sous-groupe Adjoint administratif de direction comprend les postes offrant principalement des services de soutien administratif directement à une personne ou à des personnes qui occupent un rôle de cadre supérieur.

Exclusions

Les postes exclus du sous-groupe Adjoint administratif de direction sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition de tout autre groupe professionnel ou dans un autre sous-groupe de Services des programmes et de l’administration et qui consistent notamment à :

offrir du soutien administratif à une unité organisationnelle ou à un secteur fonctionnel; ou
fournir des conseils stratégiques à la haute direction quant aux priorités, aux enjeux et aux risques en matière du programme ou des services.

Définition du sous-groupe Communications (PA-CMN)

Le sous-groupe Communications comprend les postes exerçant principalement l’une ou plusieurs des activités suivantes par l’application de théories et de principes en matière de communication :

rechercher, analyser, élaborer, recommander des plans de communication stratégique formels;
planifier, élaborer et offrir des produits et des services en matière de communication;
promouvoir ou diffuser les politiques, les programmes ou les services du gouvernement fédéral; ou
assurer le leadership pour l’une des activités susmentionnées.

Exclusions

Les postes exclus du sous-groupe Communications sont ceux dont les principales fonctions sont définies dans un autre groupe professionnel ou dans tout autre sous-groupe du Services des programmes et de l’administration et qui consistent notamment à :

offrir un avis technique sur la conception graphique, l’architecture et la surveillance de sites Web, le codage et l’interface utilisateur; ou
fournir du contenu sur un aspect d’un programme ou d’un service pour des produits de communication.

Définition du sous-groupe Réadaptation et réinsertion (PA-RHB)

Le sous-groupe Réadaptation et réinsertion comprend les postes qui sont principalement engagés dans la prestation de services de réinsertion sociale ou dans la réhabilitation sociale, physique ou psychologique en appliquant la planification des interventions, l’évaluation des risques ainsi que les stratégies et les pratiques de prévention des rechutes pour une ou plusieurs des activités suivantes :

évaluer, planifier et gérer les risques et les besoins de chaque client selon une approche de gestion de cas;
offrir et animer des séminaires individuels ou de groupe portant sur des sujets liés à la réinsertion et à la réadaptation sur le plan social, psychologique ou criminogène; ou
superviser ou diriger l’une des activités susmentionnées.

Exclusions

Les postes exclus du sous-groupe Réadaptation et réinsertion sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition de tout autre groupe professionnel ou dans un autre des sous-groupes de Services des programmes et de l’administration et qui consistent notamment à :

appliquer des connaissances approfondies de spécialités professionnelles dans le domaine dentaire, de la médecine, des sciences infirmières, de la nutrition et diététique, d’ergothérapie ou de physiothérapie, de la pharmacie, de la psychologie, du travail social ou de la médecine vétérinaire;
exercer des fonctions administratives en lien avec les programmes et services d’avantages sociaux, dont identifier, traiter ou appliquer les critères d’admissibilité, les options et les droits relatifs aux programmes; ou
rechercher, analyser, concevoir, évaluer ou modifier les politiques, les programmes ou les services.

Définition du groupe professionnel Fonction de contrôleur (CT)

Le groupe Fonction de contrôleur comprend les postes principalement liés aux activités d’audit interne, de gestion financière et de vérification externe.

Postes inclus

Le groupe Fonction de contrôleur comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, l’une des activités suivantes :

la planification, l’élaboration, l’exécution ou la gestion du travail d’audit interne, conformément à la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, afin d’évaluer l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle ou de gouvernance;
la planification, l’élaboration, l’analyse, la prestation ou la gestion de politiques, de programmes, de services internes de la fonction publique à caractère financier, ou d’autres activités connexes;
l’application d’une connaissance approfondie de principes comptables et de normes de vérification généralement reconnus à la planification, à l’exécution et à la gestion de programmes de vérification externe.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Fonction de contrôleur sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel, et pour plus de certitude, ceux dont l’une des activités suivantes est primordiale :

l’évaluation du passif actuariel et la détermination des primes et cotisations des régimes d’assurance, de rentes et de retraite;
l’application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique pour la réalisation de recherches, d’études, de prévisions et de sondages dans les domaines économiques, socio-économiques et sociologiques; la recherche, l’analyse et l’évaluation de l’incidence économique ou sociologique des politiques, des projets et des programmes ministériels ou interministériels; l’élaboration, l’application, l’analyse et l’évaluation de méthodes et de systèmes de statistiques et d’enquête par sondage; et l’élaboration, l’analyse et l’interprétation de données qualitatives et quantitatives ainsi que de politiques et de recommandations socio-économiques;
la planification, l’élaboration, la mise en œuvre ou la gestion des politiques, programmes, services ou activités du domaine de l’administration ou du gouvernement fédéral à l’intention de la fonction publique;
la planification, l’analyse, l’élaboration, la prestation ou la gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités ayant trait aux ressources humaines et la prestation de conseils stratégiques à cet égard;
l’élaboration, l’application ou l’exécution des normes et des procédures, et l’assurance de la qualité relativement aux systèmes et aux activités de traitement en technologie de l’information.

Définition du sous-groupe Audit interne (CT-IAU)

Le sous-groupe Audit interne comprend les postes principalement liés à la planification, l’élaboration, l’exécution ou la gestion du travail d’audit interne, conformément à la politique sur l’audit interne du gouvernement du Canada, afin d’évaluer l’efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle ou de gouvernance.

Postes inclus

Le sous-groupe Audit interne comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, l’une ou plusieurs des activités suivantes :

effectuer des audits internes;
élaborer, interpréter, évaluer, recommander ou réviser des pratiques, des lignes directrices, des directives ou des politiques d’audit interne; et
superviser ou gérer l’une ou l’autre des activités précitées.

Postes exclus

Les postes exclus du sous-groupe Audit interne sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel, et pour plus de certitude, ceux pour lesquels l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

l’établissement de cadres d’évaluation; ou la planification ou l’exécution d’évaluations de programmes;
la conduite de fonctions administratives, de soutien, de coordination ou de liaison relatives aux comités d’audit ou aux fournisseurs externes de services d’assurance;
l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives au bénéfice de la communauté d’audit interne.

Définition du sous-groupe Gestion financière (CT-FIN)

Le sous-groupe Gestion financière comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l’élaboration, à l’analyse, à la prestation ou à la gestion de politiques, de programmes, de services internes de la fonction publique à caractère financier, ou d’autres activités connexes.

Postes inclus

Le sous-groupe Gestion financière comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, l’une ou plusieurs des activités suivantes :

l’élaboration, la prestation, l’interprétation, la recommandation ou la révision de politiques, de pratiques, de principes, de systèmes ou de techniques de gestion financière;
la prestation de conseils sur l’incidence financière des mesures et projets prévus de politiques et de programmes y compris la gestion des risques, l’information sur le rendement et la gestion du rendement, et l’approbation de la pertinence des garanties financières de programmes et d’activités;
l’élaboration, la planification, la mise en œuvre, l’évaluation ou la surveillance continue de contrôles financiers internes;
l’élaboration et l’établissement de modèles de comptabilité analytique;
la planification et l’analyse financières, et la rédaction de rapports financiers;
les opérations et les services financiers, par exemple, la gestion du processus comptable et la déclaration des dépenses, des recettes, de l’actif ou du passif;
la prestation de services dans deux domaines administratifs ou plus, dont l’un est financier, si ce travail financier a, de l’avis de l’employeur, une importance primordiale. Avant d’attribuer un poste au groupe approprié, il faut évaluer le but du poste par rapport à tous les critères suivants :
- (a) l’incidence financière des conseils et des recommandations sur la réalisation globale des programmes et des objectifs de l’organisation;
- (b) le degré de responsabilité à l’égard des tâches financières du poste et du degré de complexité de ces tâches, compte tenu de la disponibilité d’une orientation fonctionnelle en matière de finances et de la nécessité de fournir une telle orientation;
- (c) le niveau des connaissances, des habiletés et de l’expérience spécialisées requis pour le travail; et
l’exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du sous-groupe Gestion financière sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel, et pour plus de certitude, ceux pour lesquels l’activité suivante est primordiale :

la prestation de services administratifs à l’appui des politiques, programmes, services et autres activités de la fonction publique ayant trait à la gestion financière.

Définition du sous-groupe Vérification externe (CT-EAV)

Le sous-groupe Vérification externe comprend les postes principalement liés à l’application d’une connaissance approfondie de principes comptables et de normes de vérification généralement reconnus à la planification, à l’exécution et à la gestion de programmes de vérification externe.

Postes inclus

Le sous-groupe Vérification externe comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, l’une ou plusieurs des activités suivantes :

l’application d’une connaissance approfondie des principes comptables et des normes de vérification généralement reconnus à la vérification des comptes et des dossiers financiers d’individus, d’entreprises, d’organismes à but non lucratif, de gouvernements provinciaux ou d’administrations municipales, afin de déterminer leur exactitude et leur vraisemblance, d’établir ou de vérifier les coûts, ou de confirmer la conformité des opérations aux lois, règlements, accords ou contrats;
la prestation de conseils dans les domaines susmentionnés; et
l’exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du sous-groupe Vérification externe sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe professionnel.

Définition du groupe professionnel Agent de négociation, médiation et conciliation (MN)

Le groupe Agent de négociation, médiation et conciliation comprend les postes principalement liés à la planification, à l’élaboration, à la mise en œuvre ou à la gestion de politiques, programmes, services ou activités du domaine de l’administration ou du gouvernement fédéral à l’intention du public.

Inclusions

Les postes inclus dans ce groupe sont ceux dont les titulaires :

fournissent des services de conciliation et de médiation concernant les négociations et les conflits de relations industrielles en vertu du Code canadien du travail; ou
négocient avec des agents négociateurs des conventions collectives de l’administration publique centrale, pour le compte du Conseil du Trésor, en tant qu’employeur, conformément à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Exclusions

Les postes exclus de ce groupe sont ceux pour lesquels la prestation des services ci-dessous est d’une importance primordiale :

la prestation de services de relations industrielles ou de relations de travail autres que la négociation, la médiation ou la conciliation;
la prestation de services d’arbitrage; ou
la prestation de services techniques ou autres services de soutien à l’appui des fonctions de négociation, de médiation ou de conciliation.

Définition du groupe professionnel Commerce et achat

Le groupe Commerce et achat comprend les postes qui sont principalement liés à la planification, à l’élaboration, à la prestation et à la gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités de développement économique; à la planification, à l’élaboration, à la prestation et à la gestion de politiques, de programmes, de systèmes ou d’autres activités liés aux achats et aux approvisionnements à la fonction publique.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou à plusieurs des activités suivantes :

la planification, l’élaboration, la prestation et la gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités de développement économique destinés à promouvoir l’établissement, la croissance et l’amélioration de l’industrie, du commerce et des exportations; et la réglementation des échanges et du commerce, y compris :
- la promotion de l’utilisation plus efficace des ressources dans certaines régions géographiques au moyen d’études et d’enquêtes et grâce à la mise en œuvre de programmes et de projets en ce sens;
- la promotion du développement et de l’utilisation de technologies industrielles modernes;
- la promotion du développement économique axé sur des régions, des industries ou des groupes particuliers, ou encore sur l’ensemble de l’économie canadienne;
- la promotion de l’exportation des biens et services canadiens, y compris de l’industrie touristique; l’expansion de la part du Canada du commerce mondial en dispensant des conseils aux entreprises canadiennes, aux associations commerciales ou à d’autres organismes gouvernementaux, en préservant les relations commerciales canadiennes et en en faisant la promotion, ou en faisant prendre en considération le volet exportations dans les programmes d’aide et de financement du Canada;
- l’étude et l’évaluation des faits nouveaux relativement au commerce international et aux accords commerciaux, et leurs incidences sur l’économie canadienne;
- l’administration et l’application des lois sur la concurrence et sur les restrictions commerciales;
- l’examen des registres et des rapports des compagnies d’assurance, de fiducie ou de prêt enregistrées, de prêteurs, de compagnies de petits prêts, de sociétés de secours mutuel et d’associations coopératives de crédit, pour vérifier leur solvabilité et leur conformité aux lois et règlements régissant leur fonctionnement;
la planification, l’élaboration, l’exécution ou la gestion de politiques, de programmes, de services ou d’autres activités liées aux achats et à l’approvisionnement pour répondre aux besoins des ministères et organismes fédéraux, notamment l’accomplissement d’une ou de plusieurs fonctions auxiliaires telles que la gestion et la vente de biens, la passation de contrats, l’approvisionnement en biens et services, la gestion des stocks, le catalogage, l’entreposage ou la gestion de la circulation des marchandises;
la prestation de conseils dans les domaines susmentionnés; et
l’exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Commerce et achat sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

l’application d’une connaissance approfondie de l’agriculture à la promotion, au développement et à la réglementation de l’industrie et du commerce agricoles;
l’application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique à la réalisation de recherches, d’études, de prévisions et d’enquêtes économiques, socio-économiques et sociologiques;
la planification, l’élaboration, la réalisation et la promotion, auprès d’autres pays et d’organisations internationales, des politiques et des intérêts du Canada sur le plan de la diplomatie, du commerce, des droits de la personne, de la culture et du développement international en faisant appel à du personnel faisant carrière dans le service extérieur par affectations successives;
l’application d’une connaissance approfondie des théories et des principes de communication pour les politiques, les produits ou les plans ministériels de communication;
la rédaction de spécifications et de descriptions techniques qui exigent l’application continue de connaissances techniques; et
la réception, le stockage, la manutention et la remise d’articles conservés en magasin.

Définition du groupe professionnel Économique et services de sciences sociales (EC)

Le groupe Économique et services de sciences sociales comprend les postes qui sont principalement liés à l’exécution de sondages, d’études et de projets dans le domaine des sciences sociales; à l’identification, à la description et à l’organisation de matériel d’archives, de bibliothèque, de musée et de galerie d’art; à la révision de textes législatifs ou à la prestation d’avis sur des problèmes juridiques dans des domaines précis; et à l’application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique pour la réalisation de recherches, d’études, de prévisions et de sondages dans les domaines économiques, socio-économiques et sociologiques; la recherche, l’analyse et l’évaluation de l’incidence économique ou sociologique des politiques, des projets et des programmes ministériels ou interministériels; l’élaboration, l’application, l’analyse et l’évaluation de méthodes et de systèmes de statistiques et d’enquête par sondage; et l’élaboration, l’analyse et l’interprétation de données qualitatives et quantitatives ainsi que de politiques et de recommandations socio-économiques.

Postes inclus

réalisation de sondages, d’études, de projets et d’essais nécessitant une connaissance pratique d’un domaine spécialisé comme l’économique, l’histoire, le droit ou la psychologie, ainsi que la mise au point de techniques et de procédures spécialisées ou l’élaboration ou l’utilisation d’applications de traitement de données connexes, ou l’interprétation de résultats;
identification, description, classification, organisation et repérage de pièces d’archives, de galerie d’art, de bibliothèque ou de musée; ou création, manipulation, vérification, analyse et transmission de dossiers descriptifs concernant ces pièces, ce qui, dans les deux cas, nécessite une connaissance pratique du domaine;
révision de textes législatifs ou réalisation d’études sur des sujets tels que la pratique de l’immobilier, l’expropriation, le contentieux et les relations de travail, ce qui nécessite une connaissance pratique du domaine juridique en cause aux fins de l’interprétation des résultats ou de la préparation de présentations;
application d’une connaissance pratique d’un domaine spécialisé comme l’économique, l’histoire, le droit ou la psychologie pour l’utilisation et la modification ou l’adaptation de systèmes, d’utilitaires ou de logiciels informatiques;
application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique pour la préparation d’études, de prévisions et d’enquêtes économiques, socio-économiques et sociologiques sur une variété de sujets de portée nationale ou internationale;
application d’une connaissance approfondie de l’économique, de la sociologie ou de la statistique pour l’élaboration, l’application et l’évaluation de méthodes et d’indicateurs de statistiques et d’enquête par sondage servant aux projets de recherches en sciences naturelles ou sociales, ou à la planification de sondages et de recensements, ou encore à la détermination des mesures et des techniques statistiques à utiliser pour l’analyse des données et la rédaction des rapports;
prestation de conseils dans les domaines de l’économique, de la sociologique et de la statistique; et
exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Économique et services de sciences sociales sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

soutien ou administration des programmes ou services où la latitude discrétionnaire est définie par un cadre de précédents établis et des lignes directrices;
planification, élaboration, prestation ou gestion des politiques, programmes ou services;
application d’une connaissance approfondie des théories et des principes de communication, pour les politiques, les produits ou les plans ministériels de communication;
application d’une connaissance approfondie des mathématiques à l’élaboration ou à la mise en pratique de méthodes mathématiques et analytiques, y compris celles qui servent à l’établissement des statistiques; et
planification, élaboration, prestation et gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités visant à promouvoir l’établissement, la croissance et l’amélioration des industries, des échanges commerciaux et des exportations et la réglementation des échanges et du commerce.

Définition du groupe professionnel Services frontaliers (FB)

Le groupe Services frontaliers comprend des postes au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada dont les fonctions principales sont la planification, l’élaboration, la prestation ou la gestion de l’inspection et du contrôle des personnes et des marchandises qui entrent au Canada.

Postes inclus

déterminer l’admissibilité des personnes ou des marchandises qui entrent au Canada;
vérifier les personnes ou les marchandises après leur entrée au Canada;
arrêter, détenir ou expulser les personnes qui pourraient enfreindre les lois canadiennes;
mener des enquêtes sur l’entrée clandestine de personnes ou de marchandises;
procéder à des activités du renseignement liées à la surveillance, à l’inspection ou au contrôle des personnes ou des marchandises qui entrent au Canada;
élaborer les directives opérationnelles de l’Agence des services frontaliers du Canada qu’il faut suivre lors de l’exécution des activités précitées; et
diriger n’importe quelle des activités précitées.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Services frontaliers sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une des activités suivantes est d’importance primordiale :

soutien ou administration des programmes ou services où la latitude discrétionnaire est définie par un cadre de précédents établis et des lignes directrices; et
planification, élaboration, mise en œuvre ou gestion de politiques, de programmes, de services ou d’autres activités du gouvernement destinées au public, à l’exception de celles qui comportent l’inspection et le contrôle des personnes et des marchandises qui entrent au Canada.

Définition du groupe professionnel Gestion des ressources humaines (HM)

Le groupe Gestion des ressources humaines comprend les postes qui sont principalement liés à la prestation de conseils stratégiques sur la gestion des ressources humaines ou la gestion organisationnelle et à la planification, à l’élaboration, à la prestation ou à la gestion de services touchant les ressources humaines ou la structure organisationnelle pour la fonction publique.

Postes inclus

planification, analyse, élaboration, prestation ou gestion de politiques, de programmes, de services et d’autres activités ayant trait aux ressources humaines et prestation de conseils stratégiques à cet égard;
prestation de conseils stratégiques et de services d’aide en vue de l’amélioration des structures et de l’utilisation des ressources au moyen de l’analyse et de l’étude de l’organisation et des opérations de la fonction publique;
prestation de services spécialisés, par exemple enquêtes, appels et méthodes de règlement des différends, touchant l’application de politiques et de programmes ayant trait aux ressources humaines; et
exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Gestion des ressources humaines sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

soutien ou administration des programmes ou services où la latitude discrétionnaire est définie par un cadre de précédents établis et des lignes directrices; et
planification, élaboration, prestation ou gestion de politiques, programmes ou services.

Définition du groupe professionnel Soutien aux opérations policières (PO)

Le groupe Soutien aux opérations policières comprend les postes principalement liés à la planification, à l’élaboration, à la conduite ou à la gestion des télécommunications à l’appui des opérations policières.

Postes inclus

Le groupe Soutien aux opérations policières comprend uniquement les postes qui ont, comme principale raison d’être, la responsabilité de l’une ou plusieurs des activités suivantes :

planifier, élaborer, mener ou gérer des activités de télécommunications à l’appui des opérations policières;
planifier, élaborer, mener ou gérer des interceptions de télécommunications autorisées par la loi à l’appui des opérations policières.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Soutien aux opérations policières sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

soutien ou administration des programmes ou services où la latitude discrétionnaire est définie par un cadre de précédents établis et de lignes directrices;
exploitation de matériel électronique pour communiquer les données nécessaires à la protection de la vie en mer et de l’environnement et au déplacement efficace de navires, ainsi que pour vérifier les aides radio à la navigation, et la prestation de services consultatifs connexes; et
maintenance et réparation d’équipement, de systèmes et d’installations électroniques connexes.

Définition du groupe Services d’imprimerie non-surveillantes et non-surveillants (PR(Non-S))

Le groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants) comprend les postes qui sont principalement liés à la production et à la reliure de textes et d’illustrations au moyen de diverses techniques utilisées dans l’industrie de l’imprimerie et dans les secteurs directement connexes.

Postes inclus

Sans limiter la généralité de la définition énoncée ci-dessus, sont inclus dans ce groupe les postes dont les responsabilités principales se rattachent à l’une ou plusieurs des activités suivantes :

prestation de conseils aux clients et aux clientes sur des questions techniques;
planification de travaux et estimation des coûts, élaboration de spécifications techniques, ordonnancement de la production et vérification des travaux d’imprimerie;
préparation de spécifications relativement à tous les types de travaux et de matériaux d’impression;
préparation de textes et d’illustrations et correction des épreuves afin d’assurer un niveau optimal de préparation pour l’impression;
préparation et exploitation de l’équipement d’impression;
exécution de travaux de reliure et de finition à la main ou à l’aide de moyens mécaniques et électroniques;
réparation de presses, d’équipement de reliure et de composition et d’autre équipement d’impression et inspection et réparation de circuits d’appareils électroniques; et
exercice d’un leadership limité en plus de l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Pour être inclus dans le groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non surveillants), un poste doit, en plus de satisfaire aux exigences d’inclusion, faire partie d’un service d’impression, de duplication ou de photocopie qui répond aux critères ci-dessous :

L’« atelier d’impression ou de reproduction » est une entité organisationnelle distincte, comme une unité ou une section, ou fait partie d’un service d’impression plus important.
L’atelier est dirigé et contrôlé par une personne responsable de plusieurs des processus d’arts graphiques : préparation de textes, fabrication de clichés, impression/reproduction, photocopie rapide, préparation pour la prépresse électronique et opérations d’impression et de reliure. Sont aussi inclus certains ateliers spécialisés dans un des processus, notamment la préparation de textes et la composition, qui ont recours à d’autres services d’impression pour les autres processus graphiques.

Sont aussi à inclure dans le groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants), indépendamment du contexte de travail, les postes qui requièrent l’application d’habiletés et de connaissances acquises dans le cadre d’une formation officielle d’apprenti en imprimerie pour la reliure, la coupe de papier, la composition, la préparation pour la prépresse électronique, l’utilisation d’une presse offset et les opérations de maintenance et de vérification des travaux d’impression.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Services d’imprimerie (non-surveillantes et non-surveillants) sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales:

soutien ou administration des programmes ou services où la latitude discrétionnaire est définie par un cadre de précédents établis et des lignes directrices.

Sont aussi exclus les postes dont la principale raison d’être est l’exercice de leadership pour des services d’impression.

Définition du groupe professionnel Services de santé (SH)

Le groupe professionnel Services de santé comprend les postes qui sont principalement liés à l’application de la connaissance approfondie des spécialités professionnelles dans les domaines de la dentisterie, de la médecine, des soins infirmiers, de la nutrition et de la diététique, de l’ergothérapie et de la physiothérapie, de la pharmacie, de la psychologie et du travail social, à la sécurité et à la santé physique et mentale des personnes; et dans les domaines de la médecine vétérinaire, aux fins de la prévention, du diagnostic et du traitement des maladies animales et de l’évaluation des médicaments utilisés en médecine vétérinaire afin de déterminer s’ils présentent des risques pour les humains.

Postes inclus

prévention, diagnostic et traitement des maladies dentaires et des états dentaires anormaux, et gestion des programmes de santé dentaire;
réalisation et gestion de programmes de promotion de l’hygiène publique et individuelle et de réduction des maladies;
prévention, diagnostic et traitement des maladies, des invalidités et des états de santé physique et mentale anormaux;
évaluation de l’incidence et de la prévalence des maladies; évaluation de la capacité de travailler des employées et employés de la fonction publique; évaluation de la santé des personnes demandant le statut d’immigrant au Canada; et évaluation de l’aptitude physique et mentale du personnel du secteur du transport aérien;
évaluation de l’état de santé de demandeuses et demandeurs admissibles en vue d’une prise de décision sur leurs demandes de prestations d’invalidité ou d’autres prestations du gouvernement fédéral, d’équipement spécial et de services;
examen de médicaments et d’instruments médicaux afin d’en évaluer la sécurité et l’efficacité dans les conditions d’utilisation visées;
évaluation des renseignements médicaux afin de déterminer l’admissibilité des demandeurs et demandeuses à un programme gouvernemental nécessitant les mêmes connaissances qu’une infirmière ou infirmier autorisé(e);
soins aux patientes et patients et traitement et gestion de la maladie en collaboration avec des médecins, et prestation de services infirmiers spécialisés;
évaluation de politiques, de procédures, de normes et de pratiques liées aux soins infirmiers et réalisation de recherches et de projets éducatifs connexes;
élaboration de normes et de guides dans le domaine de la nutrition et de la diététique; évaluation des besoins nutritionnels et prestation de services de nutrition et de diététique; prestation de cours et de renseignements sur la nutrition; et gestion de programmes de nutrition et gestion de services alimentaires;
évaluation et traitement de clients et clientes pour qui on a demandé des services d’ergothérapie ou de physiothérapie afin d’améliorer ou de maintenir leur état de santé;
planification et gestion de traitements pour les clients ou de programmes d’éducation sur la santé réalisés par d’autres fournisseurs de soins de santé;
composition et dispense de médicaments; tenue et contrôle ou vérification des stocks de médicaments;
réalisation de recherches sur le comportement humain, évaluation de la motivation, des capacités, des habiletés, des décisions et des actes; et traitement du comportement humain;
promotion du bien-être individuel, collectif et communautaire au moyen de la définition et de l’évaluation des besoins sociaux; planification, élaboration, prestation et gestion de programmes de bien-être et de services sociaux dans le but d’atténuer, d’éliminer ou de prévenir les problèmes d’ordre physique, émotif et matériel de particuliers, de familles ou de groupes;
prévention, diagnostic et traitement des maladies animales; examen des animaux, de leurs organes et de leurs tissus afin de déterminer s’ils sont atteints d’une maladie ou s’ils présentent des risques pour la santé de la population ou des animaux; évaluation des médicaments utilisés en médecine vétérinaire afin de déterminer s’ils présentent des risques pour les humains;
prestation de conseils dans les domaines susmentionnés; et
exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Services de santé sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

inspection de techniques et de processus techniques et de produits pour déterminer qu’ils sont conformes aux normes prescrites;
inspection et réglementation de la fabrication, de la transformation, de l’étiquetage et de la promotion publicitaire des médicaments afin de déterminer s’ils sont conformes aux lois régissant les médicaments; et
prestation de services de réadaptation sociale, physique ou psychologique ou de réinsertion sociale en appliquant la planification des interventions, l’évaluation des risques, ainsi que des stratégies et pratiques de prévention des rechutes.

Sont aussi exclus les postes :

qui ne nécessitent pas l’application d’une connaissance approfondie de la dentisterie, de la médecine, des soins infirmiers, de la nutrition et de la diététique, de l’ergothérapie et de la physiothérapie, de la pharmacie, de la psychologie, du travail social ou de la médecine vétérinaire, comme les aides-infirmières et aides-infirmiers autorisés, les représentantes et représentants en santé communautaire, les hygiénistes dentaires ou les thérapeutes dentaires;
dont les principales activités sont liées à la recherche en microbiologie, pharmacologie, toxicologie, physiologie et virologie ainsi que les sciences biologiques connexes; et
qui consistent à mener des recherches et des études dans diverses disciplines scientifiques concernant les fondements et les processus de la nutrition fondamentale.

Définition du groupe professionnel Traduction (TR)

Le groupe Traduction comprend les postes qui sont principalement liés à la traduction, à l’interprétation simultanée ou consécutive, à la terminologie et à la prestation de services de consultation linguistique.

Postes inclus

prestation de services de traduction, d’interprétation simultanée ou consécutive et de terminologie;
révision de textes traduits, y compris correction de textes et vérification du sens;
réalisation de travaux de recherche en terminologie et en linguistique;
prestation de services de formation ou de consultation à l’intention de traducteurs et traductrices, d’interprètes, de terminologues et d’autres personnes travaillant dans les domaines langagiers;
prestation de services d’expert-conseil linguistique; et
exercice de leadership pour l’une ou l’autre des activités susmentionnées.

Postes exclus

Les postes exclus du groupe Traduction sont ceux dont la principale raison d’être est comprise dans la définition d’un autre groupe ou ceux dont l’une ou plusieurs des activités suivantes sont primordiales :

application d’une connaissance approfondie des théories et des principes de communication, pour les politiques, produits ou les plans ministériels de communication.

Références

Référence 1

Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou si elle est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Mène à l'appel de note 1

Référence 2

Mène à l'appel de note 2

Référence 3

Les conclusions sur les substances portant les NE CAS 85-42-7, 26544-38-7, 28777-98-2, 32072-96-1 et 68784-12-3 sont données dans l’évaluation préalable intitulée Substances jugées comme étant peu préoccupantes au moyen de l’approche de la Classification du risque écologique des substances organiques et de l’approche fondée sur le seuil de préoccupation toxicologique (SPT) pour certaines substances.

Mène à l'appel de note 3

Référence 4

Mène à l'appel de note 4

Référence 5

Les conclusions sur les substances portant les NE CAS 632-51-9, 29036-02-0, 38640-62-9, 64800-83-5 et 68398-19-6 figurent dans l’ébauche de l’évaluation préalable des Substances jugées peu préoccupantes compte tenu de la Classification du risque écologique des substances organiques et de l’Approche fondée sur le seuil de préoccupation toxicologique (SPT) pour certaines substances.

Mène à l'appel de note 5

Référence 6

Les conclusions sur les substances portant les NE CAS 68953-80-0 et 68987-42-8 figurent dans l’ébauche Évaluation préalable rapide des substances pour lesquelles l’exposition de la population générale est limitée.

Mène à l'appel de note 6

La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication de la décision finale après évaluation préalable de quatre acides carboxyliques inscrits sur la Liste intérieure [paragraphe 77(6) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

ANNEXE

Sommaire de l’évaluation préalable du groupe des acides carboxyliques

Conclusion

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

ANNEXE

Sommaire de l’évaluation préalable du groupe des anhydres de l’acide carboxylique

Conclusion

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

ANNEXE

Résumé de l’évaluation préalable de deux arènes

Conclusion

Considérations dans le cadre d’un suivi

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisée pour le plomb

ANNEXE

Recommandation

Sommaire

Effets sur la santé

Exposition

Analyse et traitement

Considérations internationales

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Avis aux parties intéressées — Projet de règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants, le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées et le Règlement sur les aliments et drogues — partie G afin de moderniser les règlements en ce qui concerne les pharmaciens

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Avis modifiant la période de commentaires relative au certificat d’intention de fusionner des administrations portuaires

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Possibilités d’emploi actuelles

CONSEIL DU TRÉSOR

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Définitions des groupes professionnels

Définition du groupe professionnel Services des programmes et de l’administration (PA)

Inclusions

Exclusions

Définition du sous-groupe Opérations relatives aux programmes et aux services (PA-PVO)

Exclusions

Définition du sous-groupe Élaboration et administration de programmes (PA-PDM)

Exclusions

Définition du sous-groupe Adjoint administratif de direction (PA-EAA)

Exclusions

Définition du sous-groupe Communications (PA-CMN)

Exclusions

Définition du sous-groupe Réadaptation et réinsertion (PA-RHB)

Exclusions

Définition du groupe professionnel Fonction de contrôleur (CT)

Postes inclus

Postes exclus

Définition du sous-groupe Audit interne (CT-IAU)

Postes inclus

Postes exclus

Définition du sous-groupe Gestion financière (CT-FIN)

Postes inclus

Postes exclus

Définition du sous-groupe Vérification externe (CT-EAV)

Postes inclus

Postes exclus

Définition du groupe professionnel Agent de négociation, médiation et conciliation (MN)

Inclusions

Exclusions

Définition du groupe professionnel Commerce et achat

Postes inclus

Postes exclus

Définition du groupe professionnel Économique et services de sciences sociales (EC)

Postes inclus

Postes exclus

Définition du groupe professionnel Services frontaliers (FB)

Postes inclus

Postes exclus

Définition du groupe professionnel Gestion des ressources humaines (HM)

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ