La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 11 : Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Le 16 mars 2019
Fondement législatif
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Ministère responsable
Ministère de l’Industrie
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Les frais de service exigés en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) n’ont pas changé depuis 2001. Certains des frais exigés doivent correspondre davantage au coûts associés à la prestation des services, et doivent mieux refléter les objectifs d’optimisation de la conception et de la prestation des services, et d’augmentation de l’utilisation des services numériques. De plus, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a exprimé des préoccupations au sujet du libellé de certains frais et a recommandé que des précisions soient apportées dans les annexes pertinentes quant à ce qui est couvert par les frais.
Contexte
La LCSA prévoit le cadre de gouvernance pour de nombreuses petites et moyennes entreprises ainsi que pour plusieurs grandes sociétés en exploitation au Canada. Les frais en vertu de la LCSA sont prévus dans le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) [le Règlement] et ont été modifiés pour la dernière fois en 2001.
Les modifications apportées en 2001 ont compris une réduction des frais pour deux services — la constitution et le dépôt du rapport annuel — selon la méthode de dépôt employée, soit en ligne ou autrement qu’en ligne. La constitution et le dépôt du rapport annuel étaient les premiers services offerts en ligne. Actuellement, 11 des 15 services pour les sociétés par actions sont offerts en ligne et 95 % des demandes sont soumises en ligne. Même si le volume des services restants est relativement petit, il est envisagé d’offrir ces services en ligne.
Au cours des dix dernières années, l’économie numérique a évolué de façon considérable. Les intervenants s’attendent à tirer parti de services efficaces qui sont intégrés, simples, rapides et sécurisés. Dans ce contexte, la Politique sur les services du gouvernement du Canada vise à offrir une meilleure expérience en matière de services, à augmenter la quantité et l’utilisation de services électroniques et à offrir des services plus efficaces.
Objectifs
Les objectifs des modifications proposées sont une meilleure harmonisation des frais de service exigés en vertu de la LCSA avec le coût associé à la prestation des services, et le respect des principes et objectifs suivants établis par Corporations Canada et le Gouvernement du Canada :
- favoriser des méthodes de prestation de services à faible coût;
- promouvoir la conformité à la LCSA;
- favoriser une plus grande transparence corporative.
Description
Les modifications proposées sont décrites ci-dessous et suivies d’un tableau établissant les frais proposés pour les services offerts en vertu de la LCSA.
Certificats
Les frais de service relatifs aux certificats délivrés conformément à la LCSA augmenteraient à 250 $ pour les demandes déposées autrement qu’en ligne. Cette hausse des frais refléterait plus précisément le coût de traitement plus élevé des demandes déposées autrement qu’en ligne. Cette différenciation encouragerait également les clients à choisir la méthode de livraison la plus efficace.
Services prioritaires
Depuis plusieurs années, les clients demandent à Corporations Canada de mettre en place, pour les demandes en vertu de la LCSA, un service prioritaire qui permettrait de traiter plus rapidement les demandes au besoin. Ce type de service est actuellement offert par certains organismes de réglementation provinciaux.
Un nouveau service prioritaire pour les demandes en ligne est proposé. Les clients paieraient 100 $ en plus des frais de la demande. Les frais supplémentaires assureraient un délai de traitement plus court pour les clients.
Le service prioritaire ne s’appliquerait qu’aux demandes pour des certificats de constitution, de modification, de prorogation, de fusion et de reconstitution d’une société dissoute, ainsi qu’aux lettres de satisfaction. Ce sont les services pour lesquels les clients demandent habituellement un délai de traitement plus court.
Le service prioritaire ne s’appliquerait qu’aux demandes soumises en ligne afin de décourager les dépôts effectués autrement qu’en ligne. La seule exception constituerait les services qui ne sont pas actuellement offerts en ligne, à savoir les certificats de reconstitution en vertu de la LCSA.
Rapports annuels
Chaque société a l’obligation de déposer un rapport annuel pour permettre à Corporations Canada de maintenir à jour sa base de données de sociétés de régime fédéral. Il est proposé de réduire les frais pour un rapport annuel déposé en ligne à 12 $ par rapport aux frais actuels de 20 $. Les frais pour un dépôt effectué autrement qu’en ligne ne changeraient pas.
La réduction des frais occasionnerait des économies de coûts pour toutes les sociétés et les organisations, notamment les petites entreprises créées en vertu de la LCSA. Cette réduction encouragerait également les sociétés et les organisations à effectuer le dépôt en ligne et mettrait l’accent sur la volonté du ministère d’offrir des services numériques axés sur le client.
Annulations et rectifications
De nouveaux frais sont proposés pour les demandes d’annulation d’un certificat. Actuellement, il n’y a pas de frais pour une demande d’annulation. Toutefois, il y a des frais de 200 $ pour une demande de rectification. Les demandes d’annulation et de rectification sont traitées de façon semblable et entraînent donc des coûts semblables.
La proposition est d’ajouter de nouveaux frais de 250 $ pour les annulations et d’augmenter les frais actuels pour les rectifications à 250 $ afin de mieux les harmoniser avec le coût de prestation du service. Les demandes de rectification ou d’annulation découlant d’une erreur entièrement attribuable au directeur nommé en vertu de la LCSA demeureraient néanmoins gratuites.
Certificats de conformité ou d’existence
En ce qui concerne les certificats de conformité ou d’existence, la proposition est d’augmenter les frais pour les demandes soumises autrement qu’en ligne à 20 $ et de maintenir les frais pour les demandes en ligne à 10 $ afin de refléter plus précisément le coût de traitement des demandes.
Intention de dissolution et renonciation à la dissolution
Il est proposé que les frais pour déposer une renonciation à la dissolution d’une société passent de 50 à 100 $ pour les demandes soumises autrement qu’en ligne. Cette augmentation permettra de mieux harmoniser les frais avec les coûts de traitement.
Frais pour copies de documents corporatifs
La proposition est de fournir des copies de documents corporatifs gratuitement lorsque la demande est faite en ligne. La gratuité des demandes de copies en ligne accroîtrait la transparence corporative et profiterait à de nombreux intervenants, notamment les sociétés et le public.
Les frais pour les demandes de copies soumises autrement qu’en ligne seraient de 5 $ par document en raison des coûts supplémentaires associés à leur traitement. Il n’y aurait pas de frais pour de telles demandes provenant de services de police et d’organismes d’application de la loi ou d’autres gouvernements et organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux qui utilisent les renseignements corporatifs à des fins de conformité et d’enquête.
Frais pour copies certifiées de documents corporatifs
Les frais et les normes de service pour les demandes de copies certifiées de documents corporatifs déposés auprès de Corporations Canada seraient également modifiés. Les frais pour les demandes en ligne seraient de 10 $ par document, ce qui représente une réduction de 25 $ par rapport aux frais actuels. Pour les demandes soumises autrement qu’en ligne, les frais seraient de 40 $ par document, soit les frais actuels de 35$ plus les nouveaux frais de copie de 5$.
Pour répondre à un point soulevé par le CMPER, les frais proposés indiqueraient clairement que les frais pour la certification incluent les frais de copie.
Aucuns frais exigibles pour certaines modifications aux statuts
Pour favoriser une meilleure conformité aux exigences de la LCSA, il est proposé d’éliminer les frais associés aux demandes en ligne pour modifier les statuts lorsque la modification ne concerne que la province du siège social, le nombre d’administrateurs, ou les deux.
L’adresse du siège social doit être située dans la province indiquée dans ses statuts. Si une société souhaite changer la province de son siège, elle doit modifier ses statuts. Des discussions avec des clients ont révélé que les sociétés négligent parfois de mettre à jour l’adresse de leur siège social afin d’éviter de payer les frais de 200 $ exigés pour modifier les statuts.
L’approche sans frais s’appliquerait également aux demandes en ligne pour modifier le nombre d’administrateurs dans les statuts. Certaines sociétés évitent de mettre à jour les renseignements sur leurs administrateurs lorsque le nombre d’administrateurs ne correspond plus au nombre qui figure dans les statuts. En éliminant ces frais, on prévoit que le degré de conformité avec la LCSA augmentera.
Frais pour un certificat d’arrangement
Il est proposé de faire passer les frais de 200 à 500 $ pour l’examen d’arrangements avant la délivrance du certificat d’arrangement.
Un arrangement est une opération corporative complexe qui est supervisée par un tribunal. Corporations Canada examine les demandes au tribunal pour assurer la conformité aux exigences au stade provisoire et lors de l’ordonnance finale du tribunal. Une fois que l’ordonnance finale est reçue du tribunal, Corporations Canada délivre un certificat d’arrangement au nom du directeur. En moyenne, 40 arrangements sont traités chaque année.
Mise à jour de statuts constitutifs
La proposition est de faire passer les frais de 50 à 100 $ pour les demandes de mise à jour de statuts constitutifs soumises en ligne ou autrement qu’en ligne. Ces frais s’appliqueraient également aux mises à jour de statuts constitutifs qui sont déposées avec des clauses modificatrices, pour lesquelles il n’y a actuellement pas de frais. Cela permettra de mieux harmoniser les frais avec les coûts de traitement.
Moment où les frais sont exigibles
D’après la LCSA, les frais pour un service sont exigibles avant que le directeur puisse assurer le service. Le libellé actuel de l’annexe relatives aux frais laisse entendre que les frais ne sont exigibles que si le directeur approuve la demande. Toutefois, les coûts associés au service sont engagés lors de l’examen de la demande, et non lors de la délivrance du certificat. Même si une demande est rejetée parce qu’elle n’est pas conforme à la Loi, les coûts auront été engagés.
De plus, le CMPER a proposé que le libellé des frais dans le règlement soit précisé pour indiquer que ceux-ci couvrent le coût d’examen de la demande et non pas le coût de délivrance du certificat.
Par conséquent, le libellé des frais exigés en vertu de la LCSA préciserait que les frais de service sont exigibles dès que la demande est déposée. Une fois que le directeur a reçu une demande contenant tous les documents requis et le paiement des frais, un remboursement ne serait pas effectué si la demande comportait des lacunes ou était rejetée.
Clause d’indexation périodique
La Loi sur les frais de service exige que chacun des frais soit augmenté à chaque exercice financier en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice des prix à la consommation (IPC) du Canada publié par Statistique Canada pour l’exercice précédent. L’objectif de l’augmentation annuelle est d’assurer que les frais de service suivent le rythme de l’augmentation du coût de la prestation du service afin d’éliminer les écarts de financement éventuels. Une augmentation annuelle n’est pas requise si les frais sont ajustés périodiquement par une clause d’indexation établie dans le Règlement.
Une clause d’indexation qui reflète mieux l’expérience de Corporations Canada est comprise dans les modifications proposées. Plus particulièrement, la clause d’indexation aurait les effets suivants :
- les frais augmenteraient d’abord le 1er avril 2024, puis tous les cinq ans par la suite;
- chacun des frais serait augmenté de 1 %, arrondi au multiple inférieur de cinq dollars le plus proche.
Cette approche éliminerait le besoin d’appliquer des augmentations annuelles aux frais de service et permettrait de minimiser les modifications coûteuses au système informatique de Corporations Canada. La clause d’indexation proposée tient également compte de l’expérience de Corporations Canada dans ses efforts continus en vue de réduire ses coûts. En effet, depuis plusieurs années, les revenus recueillis par Corporations Canada ont été suffisants pour couvrir le coût de prestation des services étant donné que les entreprises optent de plus en plus pour les services en ligne, et il est prévu que cette tendance se maintiendra à l’avenir.
| Modifications aux frais | |||
|---|---|---|---|
| Service | Méthode | Frais actuels | Frais proposés |
| Rapport annuel | En ligne | 20 $ | 12 $ |
| Autrement qu’en ligneréférence 1 | 40 $ | Aucun changement | |
|
En ligne | 200 $ | Aucun changement |
| Autrement qu’en ligne | 200 $ | 250 $ | |
| Modification de statuts | En ligne | 200 $ | Aucun changement |
| En ligne, seulement si c’est la province du siège social ou le nombre d’administrateurs | 200 $ | Sans frais | |
| Autrement qu’en ligne | 200 $ | 250 $ | |
| Lettre de satisfaction | En ligne | 200 $ | Aucun changement |
| Autrement qu’en ligne | 200 $ | 250 $ | |
| Statuts mis à jour | En ligne ou autrement qu’en ligne | 50 $ | 100 $ |
| Arrangement | En ligne ou autrement qu’en ligne | 200 $ | 500 $ |
| Renonciation à la dissolution | En ligne | 50 $ | Aucun changement |
| Autrement qu’en ligne | 50 $ | 100 $ | |
| Service prioritaire (pour certainesréférence 2 transactions en ligne seulement) | En ligne | s.o. | 100 $ + frais d’application |
| Autrement qu’en ligne si le service n’existe pas en ligne | s.o. | 100 $ + frais d’application |
|
| Certificat de conformité ou d’attestation d’existence | En ligne | 10 $ | Aucun changement |
| Autrement qu’en ligne | 10 $ | 20 $ | |
| Annulation de certificats | En ligne ou autrement qu’en ligne | Sans frais | 250 $ |
| Rectification de certificats | En ligne ou autrement qu’en ligne | 200 $ | 250 $ |
| Copies de documents | En ligne | s.o. | Sans frais |
| Autrement qu’en ligne | 1 $ par page | 5 $ par document | |
| Copie d’un profil corporatif (service en ligne uniquement) | En ligne | 1 $ par page | Sans frais |
| Copies de documents pour un service de police ou pour un ministère | En ligne | s.o. | Sans frais |
| Autrement qu’en ligne | 1 $ par page | Sans frais | |
| Certification de copies de documents | En ligne | s.o. | 10 $ |
| Autrement qu’en ligne | 35 $ par document certifié | 40 $ par document certifié incluant les frais de copie | |
Avantages et coûts
À la suite de la révision des coûts pour chacun des services, la proposition entraînerait plusieurs modifications aux frais de service. Étant donné qu’il coûte plus cher de traiter les demandes soumises autrement qu’en ligne (par courriel, télécopieur ou la poste), la majorité des modifications se traduiraient par une augmentation des frais pour ce type de transactions seulement, tandis que les frais de dépôt de demandes en ligne resteraient les mêmes.
Pour quelques-uns des services, les frais proposés seraient encore plus bas que les frais actuels. À titre d’exemple, on propose d’abaisser les frais de dépôt en ligne du rapport annuel à 12 $, soit 8 $ de moins que les frais actuels de 20 $. Cette baisse profitera aux sociétés qui soumettent leur rapport annuel en ligne — en 2017-2018, 98 % des rapports annuels avaient été déposés en ligne. Cette mesure devrait entraîner une baisse des revenus de Corporations Canada de 1 917 422 $ en 2019-2020.
Afin d’encourager la conformité, on éliminerait les frais pour la modification en ligne des statuts visant à changer la province du siège social, le nombre d’administrateurs ou les deux. Cette mesure devrait entraîner une baisse des revenus de Corporations Canada de 346 160 $ en 2019-2020.
On mettrait également des copies de documents corporatifs en ligne gratuitement afin de rendre cette information plus accessible. Le fait d’offrir cette information gratuitement profiterait à de nombreux intervenants, dont les sociétés et le grand public. Cette mesure devrait entraîner une baisse des revenus de Corporations Canada de 92 767 $ en 2019-2020.
Les augmentations proposées pour les frais de service sont faibles et ne visent généralement que les demandes soumises autrement qu’en ligne. Le nombre de demandes touchées sera très petit, car 95 % des demandes sont déposées en ligne. Si l’on prend le dernier exercice (2017-2018) comme exemple, on constate que Corporations Canada a traité au total 452 194 transactions pour lesquelles des frais ont été appliqués en vertu de la LCSA. De ce nombre, 3 047 étaient des transactions pour des services qui ne sont pas offerts en ligne.
Le nombre de transactions où une demande peut être soumise en ligne et pour lesquelles l’augmentation des frais ne s’appliquerait qu’au processus hors ligne est petit également (1 480 transactions). Pour ces transactions, il y aurait une hausse des coûts de 46 920 $ pour les sociétés. Cependant, comme le service est offert en ligne, les clients pourraient éviter cette hausse des coûts en utilisant le mode de dépôt en ligne. Comme les frais seraient plus faibles pour les demandes en ligne, on s’attendrait à une baisse du nombre de demandes soumises autrement qu’en ligne.
Résumé
Prévoyant à la fois des hausses et des baisses de frais, la proposition aura des retombées directes de 33 401 000 $ (valeur actualisée) pour les sociétés et le grand public entre 2019-2020 et 2029-2030. Les avantages pour les sociétés se traduiraient par une baisse équivalente des revenus de Corporations Canada. En revanche, la proposition entraînerait une hausse des frais pour diverses transactions sur papier, ce qui mènerait à une augmentation des revenus de Corporations Canada et des coûts pour les sociétés de 4 823 000 $ (valeur actualisée) au cours de la même période.
La baisse globale des frais ne nuira pas à Corporations Canada, ni aux sociétés ni au grand public. Sans la réduction de certains frais, on craint l’accumulation de surplus dans les comptes de Corporations Canada. Le rajustement des frais en fonction des coûts de la prestation des services en question permettra de limiter les surplus, le cas échéant. Corporations Canada ne prévoit aucun coût supplémentaire ni aucun effet sur son budget de fonctionnement par suite de cette proposition réglementaire. Le niveau de service ne sera aucunement touché. Par le passé, la demande accrue a fait augmenter les revenus à un rythme supérieur à celui de l’augmentation des coûts. D’après l’analyse de Corporations Canada, cette tendance se maintiendra. Il n’y aurait aucun risque pour le cadre financier.
La réduction des frais pour les services en ligne encouragera les sociétés à utiliser le dépôt en ligne et s’inscrit dans les efforts déployés par Corporations Canada pour favoriser les services numériques axés sur le client. On s’attend à ce que l’élimination des frais pour les demandes en ligne visant à faire modifier des statuts, là où le changement a trait uniquement à la province du siège ou au nombre d’administrateurs, ou aux deux, vienne accroître la conformité aux exigences de la LCSA. À l’heure actuelle, certaines sociétés ne mettent pas à jour l’adresse de leur siège, car elles sont peu disposées à s’acquitter des frais de 200 $ pour la modification des statuts.
De plus, l’accès gratuit à des copies de documents corporatifs demandés en ligne favorisera la transparence organisationnelle et profitera aux intervenants, dont les investisseurs potentiels, les institutions financières, et les créanciers, de même que les sociétés et le grand public. En offrant des copies gratuitement, on accroît la disponibilité de renseignements exacts sur les sociétés, soit un élément nécessaire pour assurer l’efficacité et l’efficience du cadre de la LCSA.
| Année de référence (2019-2020) | Dernière année (2029-2030) | Total (valeur actualisée) | Moyenne annualisée | |
|---|---|---|---|---|
| A. Impacts quantitatifs Avantages (en dollars canadiens, niveau de prix de 2017, dollars constants) Avantages pour les sociétés et les intermédiaires |
||||
| Baisse des frais pour diverses transactions en ligne | 3 288 000 $ | 2 548 000 $ | 33 401 000 $ | 4 756 000 $ |
| Avantages pour Corporations Canada | ||||
| Hausse des frais pour diverses transactions effectuées autrement qu’en ligne | 479 000 $ | 403 000 $ | 4 823 000 $ | 687 000 $ |
| Total des avantages | 3 767 000 $ | 2 951 000 $ | 38 224 000 $ | 5 443 000 $ |
| Coûts (en dollars canadiens, niveau de prix de 2017, dollars constants) Coûts pour les sociétés et les intermédiaires |
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| Hausse des coûts pour diverses transactions effectuées autrement qu’en ligne | 479 000 $ | 403 000 $ | 4 823 000 $ | 687 000 $ |
| Coûts pour Corporations Canada | ||||
| Baisse des revenus perçus | 3 288 000 $ | 2 548 000 $ | 33 401 000 $ | 4 756 000 $ |
| Total des coûts | 3 767 000 $ | 2 951 000 $ | 38 224 000 $ | 5 443 000 $ |
| Avantages nets | 0 $ | 0 $ | ||
| Impacts qualitatifs | ||||
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Un taux d’actualisation de 7 % a été utilisé.
Revenus projetés
La proposition entraînera une réduction de 3 288 000 $ des revenus découlant des frais perçus pour les services en ligne durant la première année, ce qui aura une incidence positive surtout sur les coûts de maintenance des sociétés existantes. Corporations Canada percevra 479 000 $ de plus pour les transactions effectuées autrement qu’en ligne durant la première année, ce qui concordera davantage avec le coût de la prestation de ce type de services. Dans l’ensemble, les nouvelles sociétés et les sociétés existantes profiteront d’une réduction annualisée nette de 4 069 000 $ en moyenne.
Frais et coûts opérationnels projetés
Le coût des services devrait augmenter de façon stable au cours des prochaines années, tout comme les revenus. L’analyse coûts-avantages a permis d’exposer l’écart grandissant entre les revenus et les coûts, ce qui a poussé la modification des frais de façon à ce qu’ils soient mieux harmonisés avec les coûts. Le graphique ci-dessous le démontre bien. On y voit un écart considérable entre les coûts et les revenus si aucun changement n’est apporté. La modification des frais permet donc de mieux harmoniser les coûts avec les revenus, ce qui est important pour une organisation financée par une autorisation de crédit net.
On entend mener une évaluation cinq ans après la mise en application des nouveaux frais. Ce sera un bon moment pour déterminer si des changements sont de nouveau nécessaires pour réharmoniser les coûts avec les revenus.
Les coûts et avantages des modifications proposées sont fondés en grande partie sur une analyse coûts-avantages réalisée par Corporations Canada. Les projections des revenus s’appuyaient sur les volumes de transactions au cours des 15 dernières années. Bien que Corporations Canada offre différents types de services, les données antérieures se rapportant aux constitutions en société (ou aux nouvelles sociétés créées au cours d’une période donnée) ont été employées pour les projections, car ce type de transaction (à lui seul ou presque) vient définir le nombre total de clients que sert Corporations Canada, ce qui détermine à son tour l’évolution des volumes pour tous les autres types de transactions. On s’est servi du volume de constitutions en société pour établir la tendance de croissance applicable à la LCSA. Le taux de croissance s’établit à 5,28 % pour les constitutions en société et autres types de transactions. Les transactions liées au maintien ou à la fermeture d’une société ont été calculées en tant que ratio reposant sur les volumes de constitutions en société et les volumes de sociétés actives. Cela donnait lieu à des ratios constants qui renforçaient la stabilité du modèle.
En employant la ligne de tendance pour effectuer les projections, Corporations Canada reconnaît que plusieurs facteurs influent sur les constitutions en société sous le régime fédéral, dont bon nombre sont liés les uns aux autres d’une manière complexe qu’on peut difficilement quantifier, et s’attend à ce que l’effet net demeure relativement inchangé par rapport aux dernières années. S’il est vrai que cette dernière supposition peut sembler forte, Corporations Canada ne peut pour l’instant effectuer des projections plus fiables pour une période aussi longue.
Il convient de noter que l’élasticité des volumes de transactions par rapport au prix a été analysée par Corporations Canada à deux occasions, et que l’effet a été quantifié. Plus précisément, on s’est penché sur l’effet des modifications de frais de constitution en société sur la décision de procéder à une constitution à l’échelle fédérale ou provinciale, un effet bien réel selon les résultats. Cependant, comme on ne propose aucune modification des frais de constitution dans le cadre des présentes modifications, on présume que l’effet d’élasticité net est nul (on suppose qu’au moment de décider s’ils procéderont à une constitution sous le régime fédéral ou provincial, les dirigeants d’entreprise ne comparent pas les frais entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, à l’exception des frais de constitution).
Compte tenu de ces éléments, un modèle de prévision interactif a permis de déterminer l’incidence de toute modification des frais sur les revenus et les coûts, pour les 10 prochaines années.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition puisqu’il n’y a aucune modification aux coûts administratifs pour les entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, étant donné qu’il est prévu que les frais seront réduits dans leur ensemble pour les entreprises, y compris les petites entreprises.
Consultation
Le 31 mai 2018, des renseignements ont été publiés sur le site Web d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada au sujet des consultations publiques sur les modifications proposées aux frais de service exigés en vertu de la LCSA, de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et de la Loi canadienne sur les coopératives. Deux commentaires ont été reçus en réponse aux consultations. Un commentaire affirmait que les modifications proposées étaient raisonnables. L’autre commentaire s’opposait à ce que des frais de service soient facturés aux organisations à but non lucratif en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Ce commentaire, ainsi qu’une réponse, est décrit plus en détail dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation à l’appui de la proposition de mise à jour des frais en vertu de cette loi.
Justification
Les frais de service appliqués en vertu de la LCSA n’ont pas changé depuis 2001. On propose de modifier plusieurs de ces frais de façon à encourager l’utilisation de méthodes de prestation peu coûteuses, à favoriser la conformité avec la LCSA et à accroître la transparence. Dans l’ensemble, les modifications devraient entraîner une baisse nette des revenus de Corporations Canada de 28,6 M$ (valeur actualisée) sur une période de 10 ans. Cela mènerait également à une réduction équivalente des coûts pour les sociétés et le grand public, en plus de limiter les surplus futurs grâce à une meilleure harmonisation des coûts et des revenus de Corporations Canada. Enfin, les modifications proposées permettraient de corriger un problème relevé par le CMPER, car elles viendraient préciser certaines formulations. Les intervenants ont été consultés et n’ont soulevé aucune préoccupation quant à ces modifications de frais.
Mise en œuvre, application et normes de service
Mise en œuvre
Les modifications proposées devraient entrer en vigueur le 15 janvier 2020.
Dans le cadre de la mise en œuvre des modifications, une stratégie de communication inclurait des avis aux intervenants concernant les changements aux frais et les mises à jour du site Web et du Centre de dépôt en ligne de Corporations Canada.
Application
La LCSA exige que les frais soient payés avant le traitement de la demande par Corporations Canada. Si le client omet d’effectuer le paiement, le service ne sera pas fourni, conformément à la pratique standard.
Normes de service
En général, les normes de service sont de 1 jour ouvrable pour les demandes soumises en ligne et 5 jours ouvrables pour les demandes soumises autrement qu’en ligne avec peu d’exceptions comme les rectifications, annulations, arrangements et dispenses. L’objectif est de garder la norme de service générale de 1 jour ouvrable pour les demandes en ligne et d’augmenter la norme de service pour les demandes présentées autrement qu’en ligne à 10 jours ouvrables.
| Loi canadienne sur les sociétés par actions Modifications aux normes de service |
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|---|---|---|---|
| Service | Méthode | Présentement | Proposé |
| Rapport annuel | En ligne | 1 jour | Aucun changement |
| Autrement qu’en ligne | 5 jours | 10 jours | |
|
En ligne | 1 jour | Aucun changement |
| Autrement qu’en ligne | 5 jours | 10 jours | |
| Modification de statuts | En ligne | 1 jour | Aucun changement |
| En ligne, seulement si c’est la province du siège social ou le nombre d’administrateurs | 1 jour | Aucun changement | |
| Autrement qu’en ligne | 5 jours | 10 jours | |
| Lettre de satisfaction | En ligne | 1 jour | 1 jour |
| Autrement qu’en ligne | 5 jours | 10 jours | |
| Statuts mis à jour | En ligne ou autrement qu’en ligne | 5 jours | 10 jours |
| Arrangement | En ligne ou autrement qu’en ligne | 5 jours | Aucun changement |
| Renonciation à la dissolution | En ligne | 1 jour | Aucun changement |
| Autrement qu’en ligne | 5 jours | 10 jours | |
| Service prioritaire (pour certaines transactions en ligne seulement) | En ligne | s.o. | Accéléré |
| Autrement qu’en ligne si le service n’existe pas en ligne | s.o. | Accéléré | |
| Certificat de conformité ou d’attestation d’existence | En ligne | 1 jour | Aucun changement |
| Autrement qu’en ligne | 1 jour | 10 jours | |
| Annulation de certificats | En ligne ou autrement qu’en ligne | 20 jours | 10 jours |
| Rectification de certificats | En ligne ou autrement qu’en ligne | 20 jours | 10 jours |
| Copies de documents | En ligne | 1 jour pour sociétés actives / 6 jours pour sociétés inactives | 1 jour |
| Autrement qu’en ligne | 1 jour pour sociétés actives / 6 jours pour sociétés inactives | 10 jours | |
| Copies de documents pour un service de police ou pour un ministère | En ligne | 1 jour pour sociétés actives / 6 jours pour sociétés inactives | 1 jour |
| Autrement qu’en ligne | 1 jour pour sociétés actives / 6 jours pour sociétés inactives | 10 jours | |
| Copie d’un profil corporatif (service en ligne uniquement) | En ligne | 1 jour | 1 jour |
| Certification de copies de documents | En ligne | s.o. | 1 jour |
| Autrement qu’en ligne | 1 jour pour sociétés actives / 6 jours pour sociétés inactives | 10 jours | |
| Tout autre service | Autrement qu’en ligne | Variable | 10 jours |
Personne-ressource
Les commentaires reçus pendant la période de 30 jours de consultations publiques seront pris en considération et seront résumés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation soumis au gouverneur en conseil en appui des modifications proposées et publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. L’énoncé ne contiendra aucun renseignement personnel qui pourrait être utilisé pour identifier individuellement les intervenants, et les soumissions ne devraient contenir aucun renseignement confidentiel ou personnel. Les coordonnées d’affaires seront recueillies et pourraient être utilisées lors de futures consultations menées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l’attention de : Coleen Kirby
Gestionnaire
Section des politiques
Corporations Canada
Téléphone : 1-866‑333‑5556
Courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’alinéa 261(1)b) référence a de la Loi canadienne sur les sociétés par actions référence b, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d’y citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication, et d’envoyer le tout à Coleen Kirby, gestionnaire, Section des politiques, Corporations Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (tél. : 1-866‑333‑5556; courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca).
Ottawa, le 28 février 2019
Le greffier adjoint du Conseil privé
Jurica Čapkun
Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
Modifications
1 Les paragraphes 97(1) et (2) du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)référence 3 sont remplacés par ce qui suit :
97 (1) Les droits à payer pour un service prévu aux articles 1 à 3 de la colonne 1 de l’annexe 5 sont les droits applicables prévus à la colonne 2.
(2) Aucun droit n’est à payer pour les services suivants :
- a) la réception et l’examen par le directeur de clauses modificatrices de statuts envoyées aux termes de l’article 177 de la Loi, si le seul but de la modification est l’un ou plusieurs des changements suivants :
- (i) l’ajout d’une version française ou anglaise à la dénomination sociale,
- (ii) le changement de dénomination sociale ordonné par le directeur au titre des paragraphes 12(2), (4) ou (4.1) de la Loi,
- (iii) si les clauses modificatrices des statuts sont envoyées à l’aide du service en ligne du directeur, le changement de la province du siège social ou le changement du nombre d’administrateurs;
- b) la réception et l’examen par le directeur de documents envoyés aux termes du paragraphe 265(1) de la Loi ou d’une demande de rectification visée au paragraphe 265(3) de la Loi, si l’erreur a été commise uniquement par le directeur;
- c) la réception et l’examen par le directeur d’une demande pour une annulation visée au paragraphe 265.1(1) de la Loi, dans la circonstance prévue à l’alinéa 96(1)b) du présent règlement;
- d) la fourniture par le directeur :
- (i) d’une copie ou d’un extrait — non certifié conforme — visé au paragraphe 266(2) de la Loi si la demande pour cette copie ou cet extrait est faite par un ministère ou un organisme du gouvernement du Canada, du gouvernement d’une province ou d’une administration municipale, ou par un service de police ou un autre organisme de contrôle d’application de la loi,
- (ii) d’une copie ou d’un extrait — non certifié conforme — du profil d’une société produit par le directeur.
(2.1) En plus des droits à payer prévus à l’article 1 de l’annexe 5, le droit prévu à l’article 4 de l’annexe 5 est à payer pour :
- a) l’examen accéléré des clauses de reconstitution envoyées aux termes du paragraphe 209(2) de la Loi;
- b) s’ils sont envoyés à l’aide du service en ligne du directeur, l’examen accéléré de l’un ou l’autre des documents suivants :
- (i) les statuts constitutifs envoyés aux termes de l’article 7 de la Loi,
- (ii) les clauses modificatrices envoyées aux termes des paragraphes 27(4) ou 177(1) de la Loi,
- (iii) les statuts de fusion envoyés aux termes du paragraphe 185(1) de la Loi,
- (iv) les clauses de prorogation envoyées aux termes du paragraphe 187(3) de la Loi,
- (v) la demande d’un document attestant de la conviction du directeur pour l’application du paragraphe 188(1) de la Loi.
2 L’article 98 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
98 Les droits prévus à la colonne 2 de l’annexe 5 sont ajustés le 1er avril 2024 et tous les cinq ans par la suite en les augmentant d’un pour cent, arrondis au multiple inférieur de cinq dollars.
3 L’annexe 5 du même règlement est remplacée par l’annexe 5 figurant à l’annexe du présent règlement.
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2020.
ANNEXE
(article 3)
ANNEXE 5
(paragraphes 97(1) et (2.1) et article 98)
| Article | Colonne 1 Service sous le régime de la Loi |
Colonnel 2 Droits ($) |
|---|---|---|
| 1 | Réception et examen par le directeur : | |
| a) d’une demande visée au paragraphe 2(6), d’une demande de dispense visée aux paragraphes 10(2) ou 82(3) ou d’une demande visée au paragraphe 151(1), à l’article 156 ou aux paragraphes 171(2) ou 187(11) | 250 | |
| b) de statuts constitutifs envoyés aux termes de l’article 7 : | ||
|
200 | |
|
250 | |
| c) de modifications aux statuts envoyées aux termes du paragraphe 27(4), de clauses modificatrices de statuts envoyées aux termes du paragraphe 177(1) ou de clauses réglementant la réorganisation envoyées aux termes du paragraphe 191(4) : | ||
|
200 | |
|
250 | |
| d) de statuts constitutifs mis à jour envoyés aux termes du paragraphe 180(2) | 100 | |
| e) de statuts de la société issue de la fusion envoyés aux termes du paragraphe 185(1) : | ||
|
200 | |
|
250 | |
| f) de clauses de prorogation envoyées aux termes du paragraphe 187(3) : | ||
|
200 | |
|
250 | |
| g) d’une demande d’un document, au titre du paragraphe 188(1), attestant de la conviction du directeur : | ||
|
200 | |
|
250 | |
| h) de clauses d’arrangement envoyées aux termes du paragraphe 192(6) | 500 | |
| i) de clauses de reconstitution envoyées aux termes du paragraphe 209(2) : |
||
|
200 | |
|
250 | |
| j) d’une déclaration de renonciation à dissolution envoyée aux termes du paragraphe 211(10) : | ||
|
50 | |
|
100 | |
| k) du rapport annuel envoyé aux termes de l’article 263 : | ||
|
12 | |
|
40 | |
| l) d’une demande de certificat visée au paragraphe 263.1(1) : | ||
|
10 | |
|
20 | |
| m) de documents envoyés au titre du paragraphe 265(1) ou d’une demande visée au paragraphe 265(3) | 250 | |
| n) d’une demande pour une annulation visée au paragraphe 265.1(1) ou d’une demande visée au paragraphe 265.1(3) | 250 | |
| 2 | Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait — non certifié conforme — au titre du paragraphe 266(2) dans le cas où la demande pour cette copie ou cet extrait est faite par un moyen autre que le service en ligne du directeur, par copie ou extrait | 5 |
| 3 | Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait — certifié conforme — au titre du paragraphe 266(2) | |
| a) si la demande pour cette copie ou cet extrait est faite à l’aide du service en ligne du directeur, par copie ou extrait | 10 | |
| b) si la demande est faite par tout autre moyen, par copie ou extrait | 40 | |
| 4 | Examen accéléré par le directeur | 100 |