La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 13 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 30 mars 2019

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Condition ministérielle no 19882

Condition ministérielle

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance chlorure de chloro[9,9-dihydroxy-3-méthyl-2,4-di(pyridin-2-yl-κN)-7- [(pyridin-2-yl-κN)méthyl]-3,7-diazabicyclo[3.3.1]nonane- 1,5- dicarboxylate-κN3, κN7 de diméthyle]fer(+1) (1/1), numéro d’enregistrement 478945-46-9 du Chemical Abstracts Service;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est effectivement ou potentiellement toxique au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi],

Par la présente, la ministre de l’Environnement, en vertu de l’alinéa 84(1)a) de la Loi, autorise la fabrication ou l’importation de la substance aux conditions énoncées à l’annexe ci-après.

La sous-ministre adjointe
Direction générale des sciences et de la technologie
Nancy Hamzawi

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Conditions

[Alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes conditions ministérielles :

2. Le déclarant peut fabriquer ou importer la substance conformément aux présentes conditions ministérielles.

Restrictions

3. La substance ne doit être utilisée que pour fabriquer une peinture ou un revêtement et les conditions suivantes doivent être remplies :

4. Le déclarant transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance seulement à la personne qui l’utilisera conformément à l’article 3.

5. Au moins 120 jours avant que la substance soit fabriquée au Canada, le déclarant informe par écrit la ministre de l’Environnement et lui fournit les renseignements suivants :

Exigences en matière de tenue de registres

6. (1) Le déclarant tient des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l’information qu’ils contiennent, indiquant :

(2) Le déclarant conserve les registres tenus conformément au paragraphe (1) à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après leur création.

Autres exigences

7. Le déclarant informe par écrit toute personne à qui il transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance de l’existence des présentes conditions ministérielles et exige de cette personne, avant le premier transfert, une déclaration écrite indiquant qu’elle a été informée de l’existence des présentes conditions ministérielles. Le déclarant conserve cette déclaration à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant au Canada pour une période d’au moins cinq ans après sa réception.

Entrée en vigueur

8. Les présentes conditions ministérielles entrent en vigueur le 13 mars 2019.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les organismes vivants [paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer un organisme vivant qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 106(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) par la ministre de l’Environnement si, selon le cas :

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements aux termes du paragraphe 106(8) de cette loi et conformément à l’annexe suivante.

La directrice exécutive par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Nicole Davidson

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Avis d’exemption à l’obligation de fournir des renseignements
[paragraphe 106(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Le nom des bénéficiaires de l’exemption Renseignements visés par l’exemption concernant un organisme vivant
AquaBounty Technologies Inc. Données d’un essai à l’égard des effets écologiques de l’organisme vivant (la pathogénicité, la toxicité ou le caractère envahissant)
GlaxoSmithKline Inc.

Données d’un essai à l’égard des espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

Données d’un essai à l’égard des espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

Iovance Biotherapeutics Inc.

Données d’un essai à l’égard des espèces aquatiques de végétaux, d’invertébrés et de vertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

Données d’un essai à l’égard des espèces terrestres de végétaux et d’invertébrés susceptibles d’être exposées à l’organisme vivant

Données des essais de sensibilité aux antibiotiques

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. Chaque année, en moyenne 500 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et environ 100 exemptions en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont accordées.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’exemption à l’obligation de fournir des renseignements concernant les substances [paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que toute personne qui se propose d’importer ou de fabriquer une substance qui ne figure pas à la Liste intérieure doit fournir à la ministre de l’Environnement les renseignements exigés aux termes du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une personne peut, aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), demander une exemption à l’une des exigences de fournir les renseignements visés aux paragraphes 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’une exemption peut être accordée aux termes du paragraphe 81(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) par la ministre de l’Environnement si, selon le cas :

Pour ces motifs, avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), que la ministre de l’Environnement a accordé une exemption à l’obligation de fournir des renseignements aux termes du paragraphe 81(8) de cette loi et conformément à l’annexe suivante.

La directrice exécutive par intérim
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Nicole Davidson

Au nom de la ministre de l’Environnement

ANNEXE

Avis d’exemption à l’obligation de fournir des renseignements
[paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]
Le nom des bénéficiaires de l’exemption Renseignements visés par l’exemption concernant une substance
BASF Canada Inc.

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

Dow Chemical Canada ULC Données provenant d’un essai in vivo à l’égard des mammifères pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques ou des mutations génétiques
H.B. Fuller Canada

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau (2)note 1 du tableau 1

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH (2)

INEOS Oligomers USA LLC Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH
Rohm and Haas Canada LP Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau
Showa Denko K.K.

Données concernant la solubilité dans l’eau

Données provenant d’essais de toxicité aiguë à l’égard des mammifères (administré par voie orale, cutanée ou par inhalation)

Données provenant d’un essai in vitro pour déterminer la présence d’aberrations chromosomiques dans des cellules de mammifères

Solenis Canada ULC

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données concernant le taux d’hydrolyse en fonction du pH

W.R. Grace & Co.-Conn.

Données concernant la pression de vapeur

Données concernant le coefficient de partage entre l’octanol et l’eau

Données provenant d’un essai de biodégradabilité immédiate

Données sur l’adsorption et la désorption

Note du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Le nombre entre parenthèses indique le nombre de fois qu’une exemption a été accordée à l’entreprise relativement aux renseignements visés à la deuxième colonne.

Retour au renvoi 1 de la note du tableau 1

NOTE EXPLICATIVE

La décision d’accorder ou non une exemption est prise par Environnement Canada en fonction de chaque cas, en consultation avec Santé Canada. Chaque année, en moyenne 500 déclarations réglementaires sont produites pour des substances chimiques, des polymères et des organismes vivants conformément aux paragraphes 81(1), (3) et (4) et 106(1), (3) et (4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et environ 100 exemptions en vertu des paragraphes 81(8) et 106(8) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) sont accordées.

Pour plus d’information, veuillez consulter la page Web des exemptions sur le site Web des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de disponibilité d’un accord d’équivalence

Conformément au paragraphe 10(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement signale la disponibilité, avant de le conclure, de l’Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de la Colombie-Britannique relatifs aux émissions du méthane du secteur de pétrole et gaz de la Colombie- Britannique, 2020.

Le projet d’accord sera disponible à compter du 30 mars 2019 dans le registre environnemental du ministère de l’Environnement.

Quiconque le souhaite peut, dans les 60 jours qui suivent la publication du présent avis, présenter à la ministre des observations ou un avis d’opposition. Tous les commentaires ou avis doivent mentionner le présent avis et sa date de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et être envoyés à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Cam Carruthers
Directeur exécutif
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.methane-methane.ec@canada.ca

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de disponibilité d’un accord d’équivalence

Conformément au paragraphe 10(4) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement signale la disponibilité, avant de le conclure, de l’Accord d’équivalence concernant les règlements fédéral et néo-écossais visant le contrôle des émissions de gaz à effet de serre des producteurs d’électricité de la Nouvelle-Écosse.

Le projet d’accord sera disponible à compter du 30 mars 2019 dans le registre environnemental du ministère de l’Environnement.

Quiconque le souhaite peut, dans les 60 jours qui suivent la publication du présent avis, présenter à la ministre des observations ou un avis d’opposition. Tous les commentaires ou avis doivent mentionner le présent avis et sa date de publication dans la Partie I de la Gazette du Canada et être envoyés à la personne-ressource identifiée ci-dessous.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice
Division de l’électricité et de la combustion
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ec.electricite-electricity.ec@canada.ca

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

Avis de nouvelle activité no 19794

Avis de nouvelle activité

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance 2-Méthylprop-2-ènoate de méthyle polymérisé avec du prop-2-ènoate de 6- méthylheptyle et du 2-méthylprop-2-ènoate de 3-[3,3,3- triméthyl-1,1-bis[(triméthylsilyl)oxy]disiloxanyl]propyle, numéro d’enregistrement 175283-06-4 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité mettant en cause la substance pourrait faire en sorte que celle-ci devienne toxique au sens de l’article 64 de la Loi,

Pour ces motifs, la ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de cette même loi, conformément à l’annexe.

Le 11 mars 2019

La ministre de l’Environnement

L’honorable Catherine McKenna

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements

[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. La définition qui suit s’applique dans cet avis :

2. À l’égard de la substance, est une nouvelle activité :

3. Malgré l’article 2, ne constitue pas une nouvelle activité l’utilisation de la substance :

4. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après doivent être fournis à la ministre de l’Environnement au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité :

5. Les renseignements visés à l’article 4 seront évalués dans les 90 jours suivant la date à laquelle ils auront été reçus par la ministre de l’Environnement.

Dispositions transitoires

6. Malgré l’article 2, entre la date de publication du présent avis et le 30 mars 2020, une nouvelle activité s’entend de l’utilisation de la substance en quantité égale ou supérieure à 1 000 kg au cours d’une année civile pour la fabrication ou la distribution pour vente de l’un des produits qui suivent lorsque la substance est présente dans une concentration égale ou supérieure à 1 % en poids :

7. Il est entendu que, en ce qui concerne l’année civile 2020, la quantité de substance utilisée avant le 30 mars de cette année civile n’est pas prise en compte aux fins de l’article 2.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Description

Le présent avis de nouvelle activité (NAc) est un document juridique adopté par la ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] pour appliquer les dispositions relatives aux NAc de cette loi à la substance 2-Méthylprop-2-ènoate de méthyle polymérisé avec du prop-2-ènoate de 6-méthylheptyle et du 2-méthylprop-2-ènoate de 3-[3,3,3-triméthyl-1,1-bis[(triméthylsilyl)oxy]disiloxanyl]propyle, numéro d’enregistrement 175283-06-4 du Chemical Abstracts Service. L’avis est maintenant en vigueur. Toute personne qui souhaite utiliser la substance dans une nouvelle activité décrite dans l’avis a l’obligation de se conformer à toutes les exigences de celui-ci.

Une NAc ne constitue pas une approbation du ministère de l’Environnement ou du gouvernement du Canada de la substance à laquelle il se rapporte, ni une exemption de toute autre loi ou tout autre règlement en vigueur au Canada qui pourrait s’appliquer à la présente substance ou aux activités impliquant la substance.

Applicabilité de l’avis de nouvelle activité

L’avis oblige toute personne (physique ou morale) qui s’engage dans une NAc mettant en cause la substance 2-Méthylprop-2-ènoate de méthyle polymérisé avec du prop-2-ènoate de 6-méthylheptyle et du 2-méthylprop-2-ènoate de 3-[3,3,3-triméthyl-1,1-bis[(triméthylsilyl)oxy]disiloxanyl]propyle, numéro d’enregistrement 175283-06-4 du Chemical Abstracts Service, à soumettre une déclaration de nouvelle activité contenant toutes les informations prévues à l’avis au moins 90 jours avant d’utiliser la substance pour la NAc.

Afin de répondre aux préoccupations en matière de toxicité humaine, l’avis requiert une déclaration de toute utilisation de la substance dans la fabrication de produits de consommation ou de cosmétiques qui rejettent ou vaporisent la substance sous forme de particules en suspension dans l’air d’une taille égale ou inférieure à 10 µm lorsque la concentration de la substance est supérieure ou égale à 1 % en poids, ainsi qu’une déclaration si de tels produits seront distribués pour vente. Par exemple, une déclaration est requise si une personne prévoit fabriquer ou distribuer des cosmétiques en aérosol destinés aux consommateurs contenant la substance en une concentration supérieure ou égale à 1 % en poids, et qui génèrent des particules respirables égale ou inférieure à 10 µm.

L’avis cible toute utilisation de la substance dans des produits de consommation visés par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), ou dans un cosmétique au sens de Loi sur les aliments et drogues (LAD). Une déclaration est requise 90 jours avant le début de la NAc.

Activités non assujetties à l’avis de nouvelle activité

Les activités suivantes ne sont pas de nouvelles activités :

Les utilisations de la substance qui sont réglementées en vertu des lois énumérées à l’annexe 2 de la Loi, y compris la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi sur les aliments du bétail, sont exclues de l’avis. L’avis ne s’applique pas non plus aux intermédiaires de réaction non isolés, aux impuretés, aux contaminants, aux matières ayant subi une réaction partielle ou, dans certaines circonstances, à des articles tels que, mais sans s’y limiter, des déchets, des mélanges ou des articles manufacturés. Cependant, il convient de noter que les composants individuels d’un mélange peuvent faire l’objet d’une notification en vertu des dispositions de la Loi. Voir le paragraphe 81(6) et l’article 3 de la Loi, et la section 3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Les activités mettant en cause la substance à titre de substance destinée à la recherche et au développement, à titre de substance intermédiaire limitée au site, ou l’utilisation de la substance pour la fabrication de produits destinés à l’exportation ne sont pas visées par l’avis. Le sens des expressions « destinée à la recherche et au développement » et « intermédiaire limitée au site » est défini au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Renseignements à soumettre

L’avis indique les renseignements qui doivent être transmis à la ministre 90 jours avant la date à laquelle la substance 2-Méthylprop-2-ènoate de méthyle polymérisé avec du prop-2-ènoate de 6-méthylheptyle et du 2-méthylprop-2-ènoate de 3-[3,3,3-triméthyl-1,1-bis[(triméthylsilyl)oxy]disiloxanyl]propyle, numéro d’enregistrement 175283-06-4 du Chemical Abstracts Service, est utilisée pour une NAc. Le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé utiliseront les renseignements fournis dans la déclaration d’une NAc pour mener une évaluation des risques dans les 90 jours suivant la réception des renseignements complets.

L’évaluation antérieure de la substance a permis de cerner des problèmes potentiels associés aux utilisations de la substance dans des produits de consommation qui rejettent ou vaporisent la substance sous forme de particules en suspension dans l’air d’une taille égale ou inférieure à 10 µm. Cette substance polymère en acrylate de silicone, composée de molécules insolubles à l’eau et de masse moléculaire élevée, peut potentiellement causer des problèmes pulmonaires lorsque respirée. L’avis de NAc est établi pour recueillir des renseignements sur la toxicité dans le cas où la substance est utilisée dans des produits de consommation qui rejettent ou vaporisent la substance sous forme de particules en suspension dans l’air d’une taille égale ou inférieure à 10 µm, pour faire en sorte que la substance fera l’objet d’une évaluation plus approfondie avant que des NAc soient entreprises.

Les exigences d’information dans l’avis portent sur des renseignements généraux sur la substance, sur les détails entourant son utilisation, sur l’exposition à celle-ci et sur sa toxicité pour la santé humaine. Certaines exigences en matière d’information font référence au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Des indications supplémentaires sur la préparation d’une déclaration de NAc figurent à la section 1.3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : substances chimiques et polymères.

Disposition transitoire

Une disposition transitoire est incluse dans l’avis afin de faciliter la conformité des personnes qui ont déjà importé ou fabriqué jusqu’à 1 000 kg de la substance et qui ont commencé des activités avec la substance à des concentrations égales ou supérieures à 1 % en poids dans la matrice du produit. L’avis entre en vigueur immédiatement. Toutefois, si la substance est utilisée dans la fabrication ou dans la distribution pour vente de produits de consommation visés par la LCSPC ou de cosmétiques au terme de la LAD qui rejettent ou vaporisent la substance sous forme de particules en suspension dans l’air d’une taille égale ou inférieure à 10 µm, un seuil égal ou supérieur à 1 000 kg de la substance par année civile et une concentration de la substance dans le produit égale ou supérieure à 1 % en poids s’appliquent pour la période comprise entre la publication de l’avis et le 30 mars 2020. Le 31 mars 2020, le seuil sera abaissé à 0 kg par année civile et la concentration demeura égale ou supérieure à 1 % lorsque la substance est utilisée dans la fabrication de produits de consommation ou de cosmétiques qui rejettent ou vaporisent la substance sous forme de particules en suspension dans l’air d’une taille égale ou inférieure à 10 µm. Le seuil sera abaissé à 10 kg par année civile et la concentration demeura égale ou supérieure à 1 % lorsque les produits de consommation ou les cosmétiques qui rejettent ou vaporisent la substance sous forme de particules en suspension dans l’air d’une taille égale ou inférieure à 10 µm seront destinés à la distribution pour vente.

Conformité

Au moment de déterminer si une substance est assujettie aux dispositions relatives aux NAc, on s’attend à ce qu’une personne utilise les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle devrait normalement avoir accès. Cette expression désigne les renseignements qui se trouvent dans n’importe quel bureau du déclarant dans le monde ou à d’autres endroits où le déclarant peut raisonnablement y avoir accès. Par exemple, on s’attend à ce que les fabricants aient accès aux renseignements sur leurs formulations, tandis que les importateurs ou les utilisateurs d’une substance, d’un mélange ou d’un produit devraient avoir accès aux documents d’importation, aux données sur l’utilisation et aux fiches de données de sécurité (FDS).

Bien que la FDS soit une source importante d’information sur la composition d’un produit, il est nécessaire de noter que l’objectif de la FDS est de protéger la santé des employés en milieu de travail des risques propres aux produits chimiques. Par conséquent, il est possible qu’une FDS ne répertorie pas tous les ingrédients d’un produit qui peuvent faire l’objet d’un avis de NAc en raison de préoccupations pour la santé humaine ou l’environnement. Toute personne souhaitant obtenir de plus amples renseignements en lien avec la composition d’un produit est invitée à communiquer avec son fournisseur.

Si des renseignements sont disponibles pour appuyer raisonnablement la conclusion que la substance 2-Méthylprop-2-ènoate de méthyle polymérisé avec du prop-2- ènoate de 6-méthylheptyle et du 2-méthylprop-2-ènoate de 3-[3,3,3-triméthyl-1,1-bis[(triméthylsilyl)oxy]disiloxanyl]propyle, numéro d’enregistrement 175283-06-4 du Chemical Abstracts Service, est toxique ou qu’elle peut le devenir, la personne qui possède ces renseignements, ou qui en a connaissance, et qui participe à des activités mettant en cause la substance est tenue, en vertu de l’article 70 de la Loi, de communiquer ces renseignements sans délai à la ministre.

Une entreprise peut soumettre une déclaration de NAc au nom de ses clients. Par exemple, dans le cas où une personne prend la possession ou le contrôle d’une substance provenant d’une autre personne, elle peut ne pas être tenue de soumettre une déclaration de NAc, sous certaines conditions, si ses activités faisaient l’objet de la déclaration d’origine produite par le fournisseur lui ayant transféré la substance. La note d’avis de la gestion des substances, « Clarification relativement à la déclaration de nouvelle activité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) », fournit plus de détails à ce sujet.

En vertu de l’article 86 de la Loi, toute personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle d’une substance visée par un avis de NAc doit aviser toutes les personnes à qui sont transférés la possession ou le contrôle de l’obligation qu’elles ont de se conformer à cet avis, notamment de l’obligation d’aviser la ministre de toute nouvelle activité et de fournir l’information prescrite ci-dessus.

Une consultation avant déclaration (CAD) est recommandée pour les déclarants qui souhaitent consulter le programme au cours de la planification ou de la préparation de leur déclaration de NAc pour discuter des questions ou des préoccupations qu’ils ont au sujet de l’information prescrite requise ou de la planification des essais.

Si une personne a des questions concernant ses obligations de se conformer aux dispositions d’un avis, si elle pense qu’elle est en situation de non-conformité ou si elle veut demander une CAD, on l’invite à discuter de sa situation particulière en communiquant avec la Ligne d’information de la gestion des substances (par courriel au eccc.substances.eccc@canada.ca, ou par téléphone au 1-800‑567‑1999 [sans frais au Canada] et au 819‑938‑3232 [à l’extérieur du Canada]).

La Loi est appliquée conformément à la Politique de conformité et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), laquelle est accessible au public. En cas de non-conformité, on tient compte de facteurs comme la nature de l’infraction présumée, le préjudice potentiel, l’intention et l’historique de conformité.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CANNABIS

Augmentation des prix

L’Arrêté sur les prix à payer à l’égard du cannabis (DORS/2018-198) a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 17 octobre 2018 et est entré en vigueur à la même date.

L’article 2 de l’Arrêté prévoit que « les prix visés aux articles 3 à 5 sont rajustés le 1er avril de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, et sont arrondis au dollar supérieur ».

Avis est par les présentes donné que les prix suivants seront rajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation de 2018 de 2,2 % à compter du 1er avril 2019.

Description du prix Prix actuel Prix rajusté en date du 1er avril 2019
Examen préalable d’une demande de licence
  • Licence de micro-culture
1 638 $ 1 675 $
  • Licence de culture standard
3 277 $ 3 350 $
  • Licence de culture en pépinière
1 638 $ 1 675 $
  • Licence de micro-transformation
1 638 $ 1 675 $
  • Licence de transformation standard
3 277 $ 3 350 $
  • Licence de vente à des fins médicales
3 277 $ 3 350 $
Demande d’habilitation de sécurité 1 654 $ 1 691 $
Demande de permis d’importation ou d’exportation 610 $ 624 $

Le directeur général par intérim
Direction de la politique stratégique
Direction générale des substances contrôlées et du cannabis
John Clare

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis d’augmentation annuelle des prix à payer pour les fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de Santé Canada

Avis est donné que, conformément à l’autorisation ministérielle de conclure un marché, la ministre de la Santé augmente par la présente les prix à payer pour la prestation des services relatifs aux fiches maîtresses des médicaments et les certificats de produits pharmaceutiques de 2 %, à compter du 1er avril 2019.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2019 figure ci-dessous.

Veuillez communiquer vos questions et commentaires au sujet de la modification des frais à Etienne Ouimette, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑957‑6690 (téléphone), hc.cro-brc.sc@canada.ca (courriel).

Services Prix au 1er avril 2018 Prix au
1er avril 2019
Certificat de produits pharmaceutiques (ou copie supplémentaire d’un Certificat de produits pharmaceutiques) 88 $ 90 $
Nouvelles fiches maîtresses — enregistrement de fichier 1 224 $ 1 248 $
Fiches maîtresses des médicaments — lettre d’accès 173 $ 176 $
Fiches maîtresses de médicaments — mise à jour 530 $ 541 $

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis de majoration annuelle aux termes du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux

Avis est par les présentes donné, en vertu de l’article 19.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, qu’en application de l’article 4 du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux de 2011, les prix à payer sous le régime du Règlement sont majorés annuellement de 2 % et arrondis au dollar supérieur.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2019 figure ci-dessous.

Les demandes de renseignements ou les commentaires concernant les frais révisés peuvent être dirigés à Etienne Ouimette, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑957‑6690 (téléphone), hc.cro-brc.sc@canada.ca (courriel).

Catégorie de prix Article du Règlement sur les prix à payer à l’égard des drogues et instruments médicaux Prix au 1er avril 2018 Prix au 1er avril 2019
PARTIE 2 — DROGUES
Prix à payer pour les services d’examen — Annexe 1
Nouvelle substance active 6 348 606 $ 355 579 $
Données cliniques ou non cliniques et données sur la chimie et la fabrication 6 176 569 $ 180 101 $
Données cliniques ou non cliniques seulement 6 82 410 $ 84 059 $
Études comparatives 6 49 811 $ 50 808 $
Données sur la chimie et la fabrication seulement 6 23 551 $ 24 023 $
Données publiées seulement 6 19 530 $ 19 921 $
Déclassement d’une drogue sur ordonnance pour en faire une drogue en vente libre 6 47 421 $ 48 370 $
Étiquetage seulement 6 3 174 $ 3 238 $
Présentation administrative 6 331 $ 338 $
Désinfectants 6 4 392 $ 4 480 $
Demande d’une identification numérique — normes d’étiquetage 6 1 761 $ 1 797 $
Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise 11(1)a)9)iii) 578 $ 590 $

Prix à payer à l’égard des licences d’établissement

Manufacture de drogues — Annexe 2

Prix de base 19(1), 27, 28(1)a), 28(2)a) 17 751 $ 18 107 $
Chaque catégorie additionnelle 19(1)a) 4 449 $ 4 538 $
Classes de forme posologique :    
2 classes 19(1)b) 8 883 $ 9 061 $
3 classes 19(1)b) 17 751 $ 18 107 $
4 classes 19(1)b) 22 198 $ 22 642 $
5 classes 19(1)b) 26 629 $ 27 162 $
6 classes 19(1)b) 31 064 $ 31 686 $
Chaque classe additionnelle 19(1)b) 1 783 $ 1 819 $
Formes posologiques stériles 19(1)c) 8 883 $ 9 061 $
Emballage-étiquetage de drogues — Annexe 3
Prix de base 20(1), 20(3)a), 28(1)b), 28(2)b) 11 869 $ 12 107 $
Chaque catégorie additionnelle 20(1)a) 2 966 $ 3 026 $
Classes de forme posologique :    
2 classes 20(1)b) 5 920 $ 6 039 $
3 classes ou plus 20(1)b) 8 883 $ 9 061 $
Importation et distribution de drogues — Annexe 4
Prix de base 21a), 22, 28(1)c) et d), 28(2)c) et d) 7 402 $ 7 551 $
Chaque catégorie additionnelle 21a)(i), 22a) 1 853 $ 1 891 $
Classes de forme posologique :    
2 classes 21a)(ii), 22b) 3 703 $ 3 778 $
3 classes ou plus 21a)(ii), 22b) 7 402 $ 7 551 $
Chaque manufacturier 21b)(i) 1 783 $ 1 819 $
Chaque classe de forme posologique additionnelle, par manufacturier 21b)(ii) 899 $ 917 $
Distribution ou vente en gros
Prix à payer pour la distribution ou la vente en gros 23 4 449 $ 4 538 $
Analyse
Prix à payer pour l’analyse 24 2 966 $ 3 026 $
Analyse de drogues — Annexe 5
Vaccins (1) 25 29 582 $ 30 174 $
Drogues visées à l’annexe D de la Loi sur les aliments et drogues qui ne sont pas mentionnées aux articles 1, 6 et 9 de la présente annexe 25 11 836 $ 12 073 $
Drogues pour usage humain, visées à l’annexe F de la Loi sur les aliments et drogues qui sont des drogues sur ordonnance, drogues contrôlées ou stupéfiants 25 8 883 $ 9 061 $
Drogues pour usage humain auxquelles une identification numérique a été attribuée et qui ne sont pas mentionnées ailleurs dans la présente annexe 25 4 449 $ 4 538 $
Produits pharmaceutiques radioactifs 25 0 $ 0 $
Sang entier et ses composants (6) 25 0 $ 0 $
Produits pour l’hémodialyse 25 0 $ 0 $
Drogues étiquetées comme désinfectants — y compris celles qui figurent à l’alinéa 9f) de la présente annexe — autres que celles étiquetées comme désinfectants d’instruments médicaux 25 0 $ 0 $
Drogues conformes aux exigences de la monographie de classe intitulée, selon le cas (9) : 0 $ 0 $
Traitements de l’acné 25 0 $ 0 $
Produits antipelliculaires 25 0 $ 0 $
Antisudorifiques 25 0 $ 0 $
Nettoyants antiseptiques pour la peau 25 0 $ 0 $
Traitements du pied d’athlète 25 0 $ 0 $
Désinfectants pour lentilles cornéennes 9f) 25 0 $ 0 $
Produits anticaries contenant du fluorure 25 0 $ 0 $
Produits médicamenteux pour soins de la peau 25 0 $ 0 $
Agents de protection contre les coups de soleil 25 0 $ 0 $
Pastilles pour la gorge 25 0 $ 0 $

Prix à payer pour l’examen d’une demande de licence de distributeur autorisé

Licence de distributeur

Licence de distributeur 31(1) 5 184 $ 5 288 $
Prix à payer pour la vente d’une drogue
Prix annuel 35(1) 1 176 $ 1 200 $

PARTIE 3 — PRIX À PAYER À L’ÉGARD DES INSTRUMENTS MÉDICAUX

Prix à payer pour l’examen d’une demande d’homologation d’un instrument médical

Instruments médicaux de classe II

Classe II — Demande d’homologation 39(1) 405 $ 414 $
Instruments médicaux de classe III — Annexe 6
Demande d’homologation 40(1)a), 41a) 5 805 $ 5 922 $
Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro 40(1)a), 41a) 9 881 $ 10 079 $
Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication 40(1)a), 41a) 1 462 $ 1 492 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) ou b) du Règlement sur les instruments médicaux 40(1)a), 41a) 5 437 $ 5 546 $
Instruments médicaux de classe IV — Annexe 7
Demande d’homologation 40(1)b), 41b) 13 500 $ 13 770 $
Demande d’homologation (instruments contenant des tissus humains ou animaux) 40(1)b), 41b) 12 594 $ 12 846 $
Demande d’homologation pour un instrument diagnostique clinique in vitro 40(1)b), 41b) 23 012 $ 23 473 $
Modifications visées à l’alinéa 34a) du Règlement sur les instruments médicaux relatives à la fabrication 40(1)b), 41b) 1 462 $ 1 492 $
Toute autre modification visée aux alinéas 34a) et b) du Règlement sur les instruments médicaux 40(1)b), 41b) 6 195 $ 6 319 $
Remise
Prix à payer pour le traitement de la remise 44(1)a)(iii) 63 $ 65 $
Prix à payer pour la vente d’un instrument médical homologué de classe II, III ou IV
Prix à payer (si les recettes brutes annuelles qui proviennent de la vente d’instruments médicaux sont inférieures à 20 000 $) 48(1)a) 63 $ 65 $
Prix à payer (dans tous les autres cas) 48(1)b) 383 $ 391 $
Prix à payer à l’égard des licences d’établissement
Licence d’établissement pour les instruments médicaux 51(1) 8 272 $ 8 438 $

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis d’augmentation annuelle des frais de médicaments vétérinaires de Santé Canada

En vertu de l’article 17.1 de la Loi sur les frais de service, avis est donné par la présente (les frais sont rajustés au cours de chaque exercice, à la date anniversaire choisie par l’autorité compétente avant le premier ajustement annuel, en fonction du taux de variation sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique) que tous les frais énoncés dans le Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires, le Règlement sur les prix à payer pour les licences d’établissement (drogues vétérinaires), le Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) et le Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire doivent être augmentés de 2,2 %. Santé Canada a choisi le 1er avril comme date anniversaire.

La liste des prix actuels et des prix modifiés en vigueur au 1er avril 2019 figure ci-dessous.

Les demandes de renseignements ou les commentaires concernant les frais révisés peuvent être dirigés à Etienne Ouimette, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑957‑6690 (téléphone), hc.cro-brc.sc@canada.ca (courriel).

Catégorie de prix Prix au 1er avril 2018 Prix au 1er avril 2019
Prix à payer pour l’évaluation de drogues vétérinaires
Article Présentation de drogue nouvelle
1 Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez une espèce animale. (Dans le cas d’un médicament antiparasitaire, plusieurs indications thérapeutiques chez une espèce animale destinée à l’alimentation). 15 980,00 $ 16 331,56 $
2 Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour un médicament antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation. 9 680,00 $ 9 892,96 $
3 Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d’une voie d’administration, d’une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale. 23 240,00 $ 23 751,28 $
4 Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l’augmentation de la production chez une espèce animale. 31 470,00 $ 32 162,34 $
5 Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration additionnelle. 2 900,00 $ 2 963,80 $
6 Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui de chaque concentration additionnelle. 480,00 $ 490,56 $
7 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce. 21 790,00 $ 22 269,38 $
8 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce. 29 050,00 $ 29 689,10 $
9 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie ou une voie d’administration additionnelles. 2 900,00 $ 2 963,80 $
10 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins établie), études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle. 14 520,00 $ 14 839,44 $
11 Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue. 4 840,00 $ 4 946,48 $
12 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une concentration d’une forme posologique. 4 840,00 $ 4 946,48 $
13 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une concentration additionnelle d’une forme posologique soumise en même temps que la composante visée à l’article 12. 2 420,00 $ 2 473,24 $
14 Documentation à l’appui d’un changement de fabricant. 250,00 $ 255,50 $
Supplément à une présentation de drogue nouvelle
1 Données sur l’efficacité à l’appui d’une indication thérapeutique additionnelle chez une espèce animale. 12 590,00 $ 12 866,98 $
2 Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique pour un médicament antiparasitaire chez une espèce animale non destinée à l’alimentation. 9 680,00 $ 9 892,96 $
3 Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique chez une autre espèce animale. 15 980,00 $ 16 331,56 $
4 Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une voie d’administration, d’une forme posologique et d’une indication thérapeutique chez deux espèces animales ou d’une voie d’administration, d’une forme posologique et de deux indications thérapeutiques chez une espèce animale. 23 240,00 $ 23 751,28 $
5 Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui d’une indication thérapeutique touchant la stimulation de la croissance ou l’augmentation de la production chez une espèce animale. 31 470,00 $ 32 162,34 $
6 Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) à l’appui de l’administration simultanée de deux drogues approuvées pour la même espèce animale. 7 740,00 $ 7 910,28 $
7 Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration additionnelle. 2 900,00 $ 2 963,80 $
8 Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui de chaque concentration additionnelle. 480,00 $ 490,56 $
9 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à établir une nouvelle période de retrait lors d’un changement dans la posologie ou la voie d’administration d’une forme posologique approuvée pour une espèce. 2 900,00 $ 2 963,80 $
10 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une posologie et une voie d’administration d’une forme posologique approuvée chez une espèce additionnelle. 14 520,00 $ 14 839,44 $
11 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité à l’appui d’un changement apporté à une dose journalière admissible établie, à une limite maximale de résidu et à une période de retrait. 7 260,00 $ 7 419,72 $
12 Dans le cas de l’administration simultanée de deux drogues chez une espèce d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à déterminer s’il faut prolonger les périodes de retrait existantes. 5 810,00 $ 5 937,82 $
13 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’un changement dans la source ou le mode de fabrication d’un ingrédient médicinal. 4 840,00 $ 4 946,48 $
14 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’un changement dans la formulation ou la forme posologique. 2 420,00 $ 2 473,24 $
15 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’un changement dans la méthode de conditionnement ou de stérilisation. 1 930,00 $ 1 972,46 $
16 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui du prolongement de la date de péremption. 1 450,00 $ 1 481,90 $
17 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui de l’administration simultanée de deux drogues. 1 450,00 $ 1 481,90 $
18 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’un changement dans le lieu de fabrication de la forme posologique des préparations injectables. 480,00 $ 490,56 $
19 Documentation à l’appui d’un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue. 250,00 $ 255,50 $
Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une telle présentation
1 Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique. 2 900,00 $ 2 963,80 $
2 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d’utilisation du produit de référence canadien. 2 900,00 $ 2 963,80 $
3 Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue. 4 840,00 $ 4 946,48 $
4 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique. 4 840,00 $ 4 946,48 $
5

Documentation à l’appui :

  • a) d’un changement de fabricant, dans le cas d’une présentation abrégée de drogue nouvelle;
  • b) d’un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue, dans le cas d’un supplément à une présentation.
250,00 $ 255,50 $

Identification numérique de drogue (DIN)

1 Renseignements, autres que ceux visés à l’article 2, à l’appui d’une demande de DIN, y compris la présentation du matériel d’étiquetage pour un second examen, au besoin. 720,00 $ 735,84 $
2 Références publiées ou autres données. 500,00 $ 511,00 $
3 Documentation à l’appui d’un changement de fabricant ou d’un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue. 250,00 $ 255,50 $
Présentation préclinique de drogue nouvelle
1 Données sur l’efficacité et l’innocuité (pour l’espèce visée) et protocole à l’appui de la réalisation d’études cliniques portant sur une forme posologique, une voie d’administration et une indication thérapeutique chez une espèce. 4 840,00 $ 4 946,48 $
2 Données sur l’efficacité et protocole à l’appui de la réalisation d’études cliniques portant sur une voie d’administration et une indication thérapeutique dans le cas d’une forme posologique pour laquelle un avis de conformité a été délivré pour administration à l’espèce à traiter. 3 870,00 $ 3 955,14 $
3 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible temporaire, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce. 14 520,00 $ 14 839,44 $
4 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce. 21 790,00 $ 22 269,38 $
5 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la toxicité, le métabolisme et la déplétion des résidus servant à établir une dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de moins de 1 000, une limite maximale de résidu et une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce. 29 050,00 $ 29 689,10 $
6 Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation (une fois la dose journalière admissible avec un facteur de sécurité de 1 000 ou moins établie), études sur le métabolisme servant à établir une période de retrait pour une forme posologique, une posologie et une voie d’administration chez une espèce additionnelle. 7 260,00 $ 7 419,72 $
7 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique contenant un ingrédient médicinal non officinal. 4 840,00 $ 4 946,48 $
8 Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique contenant un ingrédient médicinal officinal. 2 420,00 $ 2 473,24 $
Préavis de modification ou examen de protocole
1 Renseignements et matériel à l’appui d’une demande concernant un préavis de modification. 1 300,00 $ 1 300,00 $
2 Demande en vue de l’examen de renseignements scientifiques hors du cadre d’une présentation de drogue ordinaire (par exemple examen d’un protocole d’essai proposé). 1 300,00 $ 1 300,00 $
Certificat d’études expérimentales
1 Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l’alimentation. 960,00 $ 981,12 $
2 Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales dont le protocole est le même que celui d’un certificat d’études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal non destiné à l’alimentation. 480,00 $ 490,56 $
3 Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation. 2 900,00 $ 2 963,80 $
4 Renseignements et matériel à l’appui de la délivrance d’un certificat d’études expérimentales dont le protocole est le même que celui d’un certificat d’études expérimentales déjà approuvé pour une drogue qui sera administrée à un animal destiné à l’alimentation. 480,00 $ 490,56 $
Vente de drogue pour traitement d’urgence
1 Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue pour le traitement d’urgence d’un animal non destiné à l’alimentation. 50,00 $ 51,10 $
2 Renseignements et matériel à l’appui de la vente d’une drogue pour le traitement d’urgence d’un animal destiné à l’alimentation. 100,00 $ 102,20 $

Prix à payer de la licence d’établissement de médicament vétérinaire

Bonnes pratiques de fabrication — catégorie de drogues

A. Manufacture
Prix de base 6 000,00 $ 6 132,00 $
Chaque catégorie additionnelle 1 500,00 $ 1 533,00 $
Classes de forme posologique :
2 classes 3 000,00 $ 3 066,00 $
3 classes 6 000,00 $ 6 132,00 $
4 classes 7 500,00 $ 7 665,00 $
5 classes 9 000,00 $ 9 198,00 $
6 classes 10 500,00 $ 10 731,00 $
Chaque classe additionnelle 600,00 $ 613,20 $
Formes posologiques stériles 3 000,00 $ 3 066,00 $
B. Emballage et étiquetage
Prix de base 4 000,00 $ 4 088,00 $
Chaque catégorie additionnelle 1 000,00 $ 1 022,00 $
Classes de forme posologique :
2 classes 2 000,00 $ 2 044,00 $
3 classes ou plus 3 000,00 $ 3 066,00 $
C. Importation et distribution
Prix de base 2 500,00 $ 2 555,00 $
Chaque catégorie additionnelle 625,00 $ 638,75 $
Classes de forme posologique :
2 classes 1 250,00 $ 1 277,50 $
3 classes ou plus 2 500,00 $ 2 555,00 $
Chaque manufacturier 600,00 $ 613,20 $
Chaque dosage additionnel de classe pour chaque fabricant 300,00 $ 306,60 $
D. Distribution et vente en gros
Prix à payer pour la distribution et la vente en gros 1 500,00 $ 1 533,00 $
E. Analyse
Prix à payer pour l’analyse 1 000,00 $ 1 022,00 $
Analyse — catégorie de drogue
Identification numérique de drogue pour les médicaments pour usage vétérinaire 250,00 $ 255,50 $
Licence de distributeur autorisé
Licence de distributeur autorisé 1 750,00 $ 1 788,50 $
Prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire
Prix annuel 250,00 $ 255,50 $

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Dépôt des demandes de dérogation

En vertu de l’alinéa 12(1)a) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, l’agente de contrôle en chef donne, par les présentes, avis du dépôt des demandes de dérogations énumérées ci-dessous.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, toute partie touchée, telle qu’elle est définie, peut faire des représentations par écrit auprès de l’agente de contrôle sur la demande de dérogation et la fiche de données de sécurité (FDS) ou l’étiquette en cause. Les observations écrites doivent faire mention du numéro d’enregistrement pertinent et comprendre les raisons et les faits sur lesquels elles se fondent. Elles doivent être envoyées, dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’agente de contrôle à l’adresse suivante : Bureau des matières dangereuses utilisées au travail, 269, avenue Laurier Ouest, 8e étage (4908-B), Ottawa (Ontario) K1A 0K9.

L’agente de contrôle en chef
Véronique Lalonde

Le 11 février 2015, la Loi sur les produits dangereux (LPD) a été modifiée, et le Règlement sur les produits contrôlés (RPC) et la Liste de divulgation des ingrédients ont été abrogés et remplacés par le nouveau Règlement sur les produits dangereux (RPD). La législation révisée (LPD/RPD) est appelée « SIMDUT 2015 ».

Les demandes ci-dessous portent sur la dérogation à l’égard de la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels du fournisseur concernant un produit dangereux qui devraient autrement être divulgués en vertu des dispositions de la législation pertinente.

Demandeur Identificateur du produit Objet de la demande de dérogation Numéro d’enregistrement
Xypex Chemicals Corporation Xypex Concentrate C. de deux ingrédients I.c. et C. de trois ingrédients 12366
Xypex Chemicals Corporation Xypex Modified C. de deux ingrédients I.c. et C. de trois ingrédients 12367
Xypex Chemicals Corporation Xypex Patch’n Plug C. de deux ingrédients I.c. et C. de trois ingrédients 12368
BASF Canada Inc. Inoterra DWE I.c. et C. d’un ingrédient I.c. d’un ingrédient 12369
GREENSOLV Inc. (Produits Environnementaux Greensolv inc.) GREENSOLV 294WL I.c. et C. de quatre ingrédients 12370
Fluid Energy Group Ltd. Enviro-Syn® HCR-7000FRAC I.c. et C. d’un ingrédient 03319747
Fluid Energy Group Ltd. Enviro-Syn® HCR-7000FRAC-WL I.c. et C. d’un ingrédient 03319912
Power Service Products DIESEL FUEL SUPPLEMENT + CETANE BOOST 1:400 Treatment Ratio I.c. de huit ingrédients 03320727
Power Service Products DIESEL FUEL SUPPLEMENT + CETANE BOOST 1:1,000 Treatment Ratio I.c. de treize ingrédients 03320726
Power Service Products DIESEL FUEL SUPPLEMENT + CETANE BOOST 1:1,500 Treatment Ratio I.c. de quatorze ingrédients 03320725
Power Service Products DIESEL KLEEN + CETANE BOOST 1:400 Treatment Ratio I.c. de neuf ingrédients 03320723
Power Service Products DIESEL KLEEN + CETANE BOOST 1:1,000 Treatment Ratio I.c. de neuf ingrédients 03320722
Power Service Products DIESEL KLEEN + CETANE BOOST 1:1,500 Treatment Ratio I.c. de neuf ingrédients 03320720
ROMIX, Inc. BACK-SET MOLECULAR CEMENT DISSOLVER I.c. et C. d’un ingrédient 03320950
Imperial Oil Limited VALVE GREASE NO.1 I.c. et C. d’un ingrédient 03320737
Multi-Chem Production Chemicals Co. (C/O Multi-Chem Group LLC) RockOn™ MX 5-3447 I.c. de trois ingrédients 03319910
BASF Canada Inc. Irgacor L 844 I.c. et C. d’un ingrédient 03319808
Fluid Energy Group Ltd. Enviro-Syn® HCR-2000CEF I.c. et C. d’un ingrédient 03319909
BASF Canada Inc. Irgalube 875 I.c. d’un ingrédient 03319809
Ecolab Co. Ultrasil 09 I.c. d’un ingrédient 03320190
Canadian Energy Services LP ENERSCAV C I.c. et C. d’un ingrédient 03321522
Integrity Bio-Chem CleanSurf™ 55 I.c. et C. d’un ingrédient 03320815
Covestro LLC DESMODUR WP 260 I.c. et C. d’un ingrédient C. d’un ingrédient 03320730
Flotek Chemistry EZ Mulse I.c. et C. d’un ingrédient 03320862
Nalco Canada ULC PARA01532A I.c. et C. d’un ingrédient 03320238
Nalco Canada ULC MNE6200 I.c. et C. de cinq ingrédients 03321150
Nalco Canada ULC PARA01570A I.c. et C. d’un ingrédient 03321198
Nalco Canada ULC DURASOFT™ 64870 I.c. de deux ingrédients 03321047
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada SPEC-AID 8Q107ULS I.c. et C. d’un ingrédient 03321005
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada PROSWEET S1791 I.c. et C. d’un ingrédient 03321485
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada PETROFLO 20Y99 I.c. et C. de deux ingrédients 03321004
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada PHILMPLUS 5K35 I.c. et C. de trois ingrédients 03321486
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada STYREX40 I.c. et C. d’un ingrédient 03321003
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada STYREX50 I.c. et C. d’un ingrédient 03321000
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada PETROFLO 20Y98 I.c. et C. de deux ingrédients 03320998
Covestro LLC SOFTCEL POLYOL VE-1500 I.c. et C. d’un ingrédient 03321185
Covestro LLC SOFTCEL POLYOL VE-1800 I.c. et C. d’un ingrédient 03321184
Nalco Canada ULC ENTERFAST™ EC9008B I.c. d’un ingrédient 03321066
WD-40 Company (Canada) Ltd. 3-IN-ONE® RVcare Rubber Seal Conditioner I.c. d’un ingrédient 03321767
Nalco Canada ULC NALCO® EC1436A I.c. de deux ingrédients 03321073
Nalco Canada ULC Clar10650A I.c. d’un ingrédient 03321187
Evonik Canada Inc. Protectosil® CHEM-TRETE® PB 100 I.c. et C. de deux ingrédients et une étude toxicologique 03321312
Integrity Bio-Chem CleanSurf™ 55W I.c. d’un ingrédient 03321656
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada GENGARD GN8020 I.c. et C. d’un ingrédient 03321738
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada GENGARD GN8220 I.c. et C. d’un ingrédient 03321739
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada GENGARD GN8221 I.c. et C. d’un ingrédient 03321740
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada GENGARD GN8222 I.c. et C. d’un ingrédient 03321741
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada GENGARD GN8224 I.c. et C. d’un ingrédient 03321742
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada GENGARD GN8225 I.c. et C. d’un ingrédient 03321744
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada GENGARD GN8240 I.c. et C. d’un ingrédient 03321745
SUEZ Water Technologies & Solutions Canada GENGARD GN8021 I.c. et C. d’un ingrédient 03321746

Nota : I.c. = identité chimique et C. = concentration

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI SUR LES BREVETS

Avis de majoration annuelle sur les prix à payer à l’égard du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire

Avis est par les présentes donné, en vertu du paragraphe 9(1) du Règlement sur les certificats de protection supplémentaire, que le prix à payer sous le régime du Règlement augmentera de 2 % annuellement et sera arrondi au dollar supérieur.

Le prix actuel et le nouveau prix qui entrera en vigueur dès le 1er avril 2019 figurent ci-dessous.

Veuillez communiquer vos questions et commentaires au sujet de la modification des frais à Etienne Ouimette, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations, Direction générale des produits de santé et des aliments, 613‑957‑6690 (téléphone), hc.cro-brc.sc@canada.ca (courriel).

  Paragraphe dans le Règlement sur les certificats de protection supplémentaire Prix au 1er avril 2018 Prix au 1er avril 2019
Certificats de protection supplémentaire 9(1) 9 192 $ 9 376 $

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Contribution associée aux expéditions ferroviaires de pétrole brut

Conformément au paragraphe 155.4(4) référence * de la Loi sur les transports au Canada (la Loi), le montant de la contribution en ce qui a trait aux paiements à la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées qui est exigé au paragraphe 155.7(1) référence * de la Loi est de 1,76 $ par tonne pour l’année débutant le 1er avril 2019.

Le 4 mars 2019

Le ministre des Transports
Marc Garneau, C.P., député

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-003-19 — Publication des documents Décision relative au cadre technique et politique régissant les dispositifs d’espaces blancs et Décision sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant les microphones sans fil

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié les décisions suivantes :

Ces décisions portent respectivement sur l’utilisation du spectre par les dispositifs d’espaces blancs dans les gammes des ondes métriques et des ondes décimétriques ainsi que par les microphones sans fil dans les gammes des ondes décimétriques et les ondes centimétriques.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Mars 2019

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Banque Silicon Valley — Autorisation de fonctionnement au Canada

Avis est par la présente donné de la délivrance, conformément au paragraphe 534(1) de la Loi sur les banques, d’une ordonnance autorisant une banque étrangère, Silicon Valley Bank, à commencer à exercer ses activités au Canada à compter du 27 février 2019. La banque étrangère est autorisée à exercer ses activités au Canada sous la dénomination, en français, Banque Silicon Valley et, en anglais, Silicon Valley Bank.

Le 12 mars 2019

Le surintendant des institutions financières
Jeremy Rudin

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Administrateur en chef Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs  
Président du conseil Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Président du conseil Corporation de développement des investissements du Canada  
Président Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Président et vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président du conseil Société immobilière du Canada Limitée  
Président et premier dirigeant Société immobilière du Canada Limitée  
Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province) Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers  
Président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Vice-président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Membre du conseil (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Directeur général (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Vice-président (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président et chef de la direction Corporation commerciale canadienne  
Président Commission canadienne du lait  
Président, vice-président et administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président-directeur général (anticipatoire) Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire en chef, commissaire en chef adjoint et commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire à l’équité salariale Commission canadienne des droits de la personne  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Vice-président Musée canadien de la nature  
Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Membre régional (Québec) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Président du conseil et membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Président-directeur général (premier dirigeant) Commission canadienne du tourisme  
Président et premier dirigeant Construction de défense (1951) Limitée  
Président du conseil Financement agricole Canada  
Président-directeur général Financement agricole Canada  
Vice-président Conseil des produits agricoles du Canada  
Président La Société des ponts fédéraux Limitée  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Président Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Président Commission de la fiscalité des premières nations  
Vice-président Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur Office de commercialisation du poisson d’eau douce  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Hamilton  
Sergent d’armes et agent de sécurité institutionnelle Chambre des communes  
Membre Autorité internationale  
Commissaire et président Commission mixte internationale  
Membre (nomination à une liste) Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international  
Vice-président Investir au Canada  
Premier dirigeant Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée  
Bibliothécaire et archiviste du Canada Bibliothèque et Archives du Canada  
Président et premier dirigeant Marine Atlantique S.C.C.  
Vice-président Société du Centre national des Arts  
Membre Commission de la capitale nationale  
Commissaire du gouvernement à la cinématographie Office national du film  
Premier conseiller Conseil national de recherches du Canada  
Président Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada  
Ombudsman canadien Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises  
Dirigeant principal de l’accessibilité (anticipatoire) Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité  
Ombudsman Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire d’Oshawa  
Président du conseil Administration de pilotage du Pacifique  
Directeur général Parcs Canada  
Vice-président et membre Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts  
Commissaire Commission de la fonction publique  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Gwich’in)  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Sahtu)  
Président et vice-président Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Vice-président (tous les volets) Tribunal de la sécurité sociale du Canada  
Président Téléfilm Canada  
Conseiller (maritime et médical) Tribunal d’appel des transports du Canada  
Président et chef de la direction VIA Rail Canada Inc.  

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 28 février 2019
(En millions de dollars) Non audité
ACTIF montant total
Encaisse et dépôts en devises   17,8
Prêts et créances
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente 9 709,8  
Avances  
Autres créances 4,0  
    9 713,8
Placements
Bons du Trésor du Canada 23 828,1  
Obligations hypothécaires du Canada 252,3  
Obligations du gouvernement du Canada 79 490,0  
Autres placements 431,5  
    104 001,9
Immobilisations
Immobilisations corporelles 599,8
Actifs incorporels 46,4
Actifs au titre de droits d’utilisation 53,7
    699,9
Autres éléments d’actif   187,7
Actif totale 114 621,1

PASSIF ET CAPITAUX PROPRES montant totale
Billets de banque en circulation   86 328,4
Dépôts
Gouvernement du Canada 23 730,3  
Membres de Paiements Canada 250,4  
Autres dépôts 3 018,8  
    26 999,5
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat  
Autres éléments de passif   769,7
    114 097,6
Capitaux propres
Capital-actions 5,0  
Réserve légale et réserve spéciale 125,0  
Réserve de réévaluation des placementsréférence 1* 393,5  
    523,5
Totale de passif et capitaux propres 114 621,1

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.

Ottawa, le 15 mars 2019

Le chef des finances et comptable en chef
Carmen Vierula

Je déclare que l’état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu’il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l’article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.

Ottawa, le 15 mars 2019

Le gouverneur
Stephen S. Poloz