La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 14 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 6 avril 2019

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de huit substances du groupe des résines de phénol-formaldéhyde inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les huit substances recensées dans l’annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable qui a été réalisée sur les substances en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances en vertu de l’article 77 de la Loi.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819‑938‑5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l’Environnement au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche de l’évaluation préalable du groupe des résines phénol-formaldéhyde

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont procédé à l’évaluation préalable de huit substances appelées collectivement groupe des résines de phénol-formaldéhyde. L’évaluation de ces substances a été jugée prioritaire, car elles satisfont aux critères de catégorisation formulés au paragraphe 73(1) de la LCPE. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS), le nom sur la Liste intérieure (LI) et l’abréviation de ces substances figurent dans le tableau ci-dessous.

Substances faisant partie du groupe des résines de phénol-formaldéhyde
NE CASnote a du tableau 1 Nom sur la LI Abréviation
9003-35-4 Phénol polymérisé avec le formaldéhyde PFR
25085-50-1 Formaldéhyde polymérisé avec le p-tert-butylphénol t-BPF
26022-00-4 Formaldéhyde polymérisé avec le p-tert-butylphénol, le 4,4’-isopropylidènediphénol et le p-crésol pC-BPA-tBPF
32610-77-8 Formaldéhyde polymérisé avec la N,N’-bis(2-aminoéthyl)éthane-1,2-diamine et le phénol TETA-PF
54579-44-1 Formaldéhyde polymérisé avec le p-tert-butylphénol et le 4,4’-isopropylidènediphénol BPA-tBPF
55185-45-0 Formaldéhyde polymérisé avec de l’ammoniac, du 2-méthylphénol et du phénol oC-A-PF
67700-42-9 Noix d’acajou, écales liq., polymérisées avec le formaldéhyde et le phénol CNSL-PF
71832-81-0 Acide hydroxybenzènesulfonique, sel monosodique, polymérisé avec le formaldéhyde et le p,p’-sulfonyldiphénol NaPS-BPSF

Notes du tableau 1

Note a du tableau 1

Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS) est la propriété de l’American Chemical Society, et toute utilisation ou redistribution, sauf quand cela est requis pour des exigences réglementaires ou pour des rapports au gouvernement du Canada quand l’information et les rapports sont requis en vertu d’une loi ou d’une politique administrative, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Retour au renvoi a de la note du tableau 1

Ces huit substances ont déjà été évaluées dans le cadre de la Deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères, qui a permis de déterminer que les résines de phénol-formaldéhyde présentaient un faible potentiel d’effets nocifs sur l’environnement. Toutefois, on a jugé que ces substances nécessitent une évaluation plus approfondie en raison de leur risque potentiel pour la santé humaine, sur la base d’alertes structurelles ou d’utilisations associées à une exposition importante des consommateurs. La présente évaluation résume l’approche appliquée au cours de la Deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères et donne plus de détails sur la possibilité que les résines de phénol-formaldéhyde nuisent à la santé humaine, afin de parvenir à une conclusion générale en vertu de l’article 64 de la LCPE quant à savoir si elles présentent un risque pour l’environnement ou la santé humaine.

Les résines de phénol-formaldéhyde ne sont pas présentes naturellement dans l’environnement, mais sont préparées en contexte industriel. Elles ne contiennent aucun groupe fonctionnel réactif (GFR) associé à des effets néfastes pour la santé humaine. De plus, la plupart des résines de phénol-formaldéhyde utilisées dans les applications commerciales et les produits de consommation sont présentées sous forme durcie. Au Canada, les résines de phénol-formaldéhyde sont utilisées comme adhésifs, produits d’étanchéité, auxiliaires de traitement, produits intermédiaires, inhibiteurs de corrosion, charges, agents de blanchiment, agents d’encapsulation, agents tensio-actifs, agents de fixation (adjuvant colorant) et produits abrasifs. Elles sont utilisées dans plusieurs industries, telles que les plastiques et les caoutchoucs, les peintures et les encres, les emballages alimentaires (y compris les canettes et les boîtes de conserve), les revêtements, l’industrie du bâtiment et de la construction, les circuits imprimés, l’électronique, le pétrole et le gaz, le métal, l’entretien automobile, l’industrie du tissu, du textile et du cuir, les cosmétiques et les jouets (sous forme de plastique thermodurci).

Aucun renseignement concernant les quantités fabriquées de résines de phénol-formaldéhyde au Canada n’a été déclaré. Cependant, on a déclaré que des volumes allant de seulement 100 kg (pour le NaPS-BPSF) jusqu’à 10 000 000 kg (pour le PFR) ont été importés au Canada en 2014.

L’évaluation environnementale préalable des huit résines de phénol-formaldéhyde a été effectuée lors de la Deuxième phase de l’évaluation préalable rapide des polymères (ECCC, SC 2018). On a jugé que ces huit résines étaient des substances dont les quantités importées et fabriquées sont faibles, ont une faible solubilité ou extractibilité dans l’eau, ou encore présentent un faible risque pour l’environnement.

Compte tenu de toutes les sources de données disponibles présentées dans cette évaluation, le risque que les résines de phénol-formaldéhyde présentent des effets nocifs pour l’environnement est faible. Il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) ou b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

On ne prévoit pas d’exposition directe (par voie orale, inhalation ou voie cutanée) et indirecte (par l’eau potable) de la population générale aux résines de phénol-formaldéhyde, ou elle est jugée minime. Par conséquent, ces substances présentent probablement un risque faible ou nul pour la santé humaine.

De plus, à la suite d’une évaluation plus poussée, on a déterminé que l’une des résines de phénol-formaldéhyde (pC-BPA-tBPF, NE CAS 26022-00-4) est une substance qui pourrait répondre aux mêmes critères que ceux utilisés pour désigner une substance comme étant peu préoccupante en vertu du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) pris en vertu de la LCPE, en particulier, le critère de l’alinéa 9b) concernant des polymères à exigences réglementaires réduites (ERR) du Règlement. Les polymères décrits dans ce critère ont un pourcentage limité de composants de faible masse moléculaire, sont chimiquement stables et ne contiennent pas de composants réactifs, de sorte qu’ils présentent un faible risque pour la santé humaine. Par conséquent, il est peu probable que cette substance soit préoccupante pour la santé humaine.

À la lumière des renseignements figurant dans la présente évaluation préalable, il est proposé de conclure que les résines de phénol-formaldéhyde ne répondent pas aux critères de l’alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que les huit substances ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’évaluation préalable de ces substances est disponible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de huit substances du groupe des huiles usées et régénérées inscrites sur la Liste intérieure [paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que les huit substances énoncées dans l’annexe ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable qui a été réalisée sur ces substances en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de ces substances.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Comme le précise le paragraphe 77(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819‑938‑5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l’Environnement au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves
Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable du groupe des huiles usées et régénérées

En vertu de l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement 1999 (LCPE), la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont réalisé l’évaluation préalable de huit des neuf substances appelées collectivement le groupe des huiles usées et régénérées. Les substances de ce groupe ont été désignées comme étant d’intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CASréférence 1), le nom sur la Liste intérieure (LI) et le nom simplifié de ces substances figurent dans le tableau ci-dessous.

Il a été montré que les huiles lubrifiantes usées (NE CAS 70514-12-4), appelées ci-après huiles usées, correspondent à la classification générale d’huiles moteur usées. Ces huiles ont été évaluées dans le cadre du Rapport d’évaluation de la liste des substances d’intérêt prioritaire pour les huiles usées/moteur usées de 1994 et dans le rapport de suivi de 2005. Cette substance ne sera donc pas visée par la présente évaluation dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC), étant donné les activités réglementaires précédentes qui ont été réalisées.

Substances du groupe des huiles usées et régénérées
NE CASnote a du tableau 2 Nom sur la LI Nom simplifié
70514-12-4 Huiles lubrifiantes usées Huiles usées
129893-17-0 Huiles lubrifiantes usées, résidus Résidus d’huiles usées
92045-41-5 Huiles lubrifiantes usées distillées sous vide Huiles usées distillées sous vide
129566-94-5 Hydrocarbures en C12-25, distillats d’huile lubrifiante usée déshydratée Distillat d’huiles usées en C12-25
132538-91-1 Huiles lubrifiantes usées, distillées, fraction C5-18 Distillat d’huiles usées en C5-18
132538-93-3 Huiles lubrifiantes usées et distillées, huile légère Huiles usées légères
125471-97-8 Résidus de distillation de graisses lubrifiantes de pétrole, hydrotraitées, usées Résidus d’huiles usées hydrotraitées
68476-77-7 Huiles lubrifiantes usées, raffinées Huiles usées raffinées
129893-18-1 Huiles lubrifiantes usées, distillées sous vide, traitées à l’argile Huiles usées traitées à l’argile

Notes du tableau 2

Note a du tableau 2

Toutes ces substances sont des UVCB (substances de composition inconnue ou variable, produits de réaction complexes ou matières biologiques).

Retour au renvoi a de la note du tableau 2

Le groupe des huiles usées et régénérées comprend des huiles usées et des substances produites pendant le procédé de retraitement et de reraffinage. Le terme huiles usées fait référence à toutes les huiles lubrifiantes collectées, transportées et stockées. Le terme résidus d’huiles usées s’applique au circuit de résidus non volatils générés comme sous-produits des opérations de reraffinage et de retraitement. Les huiles usées raffinées et les huiles usées traitées à l’argile sont des huiles de base pour lesquelles il y a des applications commerciales ou industrielles, ce sont le produit final du procédé de reraffinage. Les autres substances sont des huiles lubrifiantes intermédiaires générées comme sous-produits pendant les opérations de reraffinage et/ou de retraitement, pour lesquelles il existe diverses applications industrielles.

Les résidus d’huiles usées, les huiles usées distillées sous vide, les distillats d’huiles usées en C12-25, les distillats d’huiles usées en C5-18, les huiles usées légères, les résidus d’huiles usées hydrotraitées, les huiles usées raffinées et les huiles usées traitées à l’argile ont des propriétés physiques et chimiques et des utilisations similaires à celles des huiles moteur usées, des asphaltes, des huiles de base et d’autres substances qui ont déjà fait l’objet d’évaluations en vertu de la LCPE. Les expositions dues à ces utilisations ont été caractérisées lors de ces évaluations. Aucune exposition de l’environnement ou de la population générale à l’une de ces huit substances autre que celle précédemment évaluée ne devrait avoir lieu.

Compte tenu de tous les éléments de preuve avancés pour cette ébauche d’évaluation préalable, le risque d’effets nocifs sur l’environnement dus aux résidus d’huiles usées, aux huiles usées distillées sous vide, aux distillats d’huiles usées en C12-25, aux distillats d’huiles usées en C5-18, aux huiles usées légères, aux résidus d’huiles usées hydrotraitées, aux huiles usées raffinées ou aux huiles usées traitées à l’argile est faible. Il est proposé de conclure qu’aucune de ces substances ne satisfait aux critères de l’alinéa 64a) ou 64b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Selon les renseignements présentés dans la présente ébauche d’évaluation préalable, aucune exposition de la population générale aux résidus d’huiles usées, aux huiles usées distillées sous vide, aux distillats d’huiles usées en C12-25, aux distillats d’huiles usées en C5-18, aux huiles usées légères, aux résidus d’huiles usées hydrotraitées, aux huiles usées raffinées ou aux huiles usées traitées à l’argile ne devrait avoir lieu. Ces substances sont utilisées comme intermédiaires industriels et ne sont pas présentes dans des produits disponibles pour les consommateurs. Il est proposé de conclure qu’aucune de ces substances ne satisfait à l’alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ni dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la santé ou la vie humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que les huit substances du groupe des huiles usées et régénérées ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

L’ébauche d’évaluation préalable pour ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant le Code de pratique proposé pour certains diisocyanates de méthylènediphényle présents dans les mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression

Attendu qu’une évaluation préalable du diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle; du diisocyanate de méthylène-2,2′-diphényle; de l’isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle; du diisocyanate de méthylènediphényle et de l’ester polyméthylènepolyphénylénique de l’acide isocyanique effectuée conformément à l’article 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a conclu que les substances répondent à un ou plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que le 6 avril 2019, la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont publié dans la Partie I de la Gazette du Canada une déclaration conformément au paragraphe 77(6) de la Loi indiquant leur intention de recommander que le diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle; le diisocyanate de méthylène-2,2′-diphényle; l’isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle; le diisocyanate de méthylènediphényle et l’ester polyméthylènepolyphénylénique de l’acide isocyanique soient ajoutés à la Liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu que le paragraphe 91(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) exige qu’un règlement ou un instrument concernant les mesures de prévention ou de contrôle pour cette substance soit proposé et publié;

Conformément au paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le présent avis annonce que le ministre de la Santé publie le code de pratique proposé suivant en vertu du paragraphe 55(1) de cette loi :

Code de pratique proposé pour certains diisocyanates de méthylènediphényle présents dans les mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression

Des copies électroniques de ce code de pratique proposé peuvent être téléchargées à partir de la page Web « Consultations auprès des Canadiens » (Canada.ca).

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, déposer auprès de la ministre de l’Environnement des observations écrites sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques sur la base desquelles la mesure est proposée. De plus amples renseignements concernant les considérations scientifiques peuvent être obtenus sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada ainsi que la date de publication du présent avis, et être transmis au Directeur général, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, par télécopieur au 819‑938‑5212, ou par courrier électronique à l’adresse ec.substances.ec@canada.ca. Les commentaires peuvent également être présentés à la ministre de l’Environnement au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que les renseignements fournis soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale par intérim
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Gwen Goodier
Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin
Au nom de la ministre de la Santé

Code de pratique proposé pour certains diisocyanates de méthylènediphényle présents dans les mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression

1.0 Glossaire

2.0 Objectif du Code de pratique

L’objectif du présent code de pratique (ci-après le « Code ») est de réduire au minimum le risque de sensibilisation des voies respiratoires de la population générale à la suite d’une exposition à certains diisocyanates de méthylènediphényle (DMD). Le Code contribuera à la réalisation de cet objectif en favorisant des pratiques cohérentes en matière de santé et de sécurité et en facilitant l’accès à cette information afin de réduire l’exposition de la population générale aux DMD résultant de l’utilisation des mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression contenant des DMD qui sont offertes aux utilisateurs. Le Code vise les DMD recensés dans l’Initiative des groupes de substances de la deuxième phase du Plan de gestion des produits chimiques (voir le tableau 1).

Tableau 1 : DMD dans l’Initiative des groupes de substances
Nom de la substance Abréviation NE CASnote a du tableau 3
Diisocyanate de 4,4′-méthylènediphényle 4,4′-DMD 101-68-8
Diisocyanate de méthylène-2,2′-diphényle 2,2′-DMD 2536-05-2
Isocyanate de o-(p-isocyanatobenzyl)phényle 2,4′-DMD 5873-54-1
Ester polyméthylènepolyphénylénique de l’acide isocyanique pDMD 9016-87-9
Diisocyanate de méthylènediphényle Mélange de DMD 26447-40-5

Notes du tableau 3

Note a du tableau 3

NE CAS : Numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts

Service est la propriété de l’American Chemical Society. Toute utilisation ou redistribution, sauf si elle sert à répondre aux besoins législatifs ou est nécessaire pour les rapports au gouvernement du Canada lorsque des renseignements ou des rapports sont exigés par la loi ou une politique administrative, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’American Chemical Society.

Retour au renvoi a de la note du tableau 1

Toutes les lois municipales, provinciales, territoriales et fédérales applicables à ces substances doivent encore être respectées et l’engagement de toute personne à adopter le Code n’annule pas l’obligation de se conformer à ces exigences.

3.0 Contexte et portée

3.1 Les cinq DMD font partie du groupe de substances de diisocyanates de méthylènediphényle et de méthylènediphényldiamines (DMD et MDD) qui a été évalué dans le cadre de la deuxième phase du Plan de gestion des produits chimiques du gouvernement du Canada. L’évaluation préalable finale des DMD a conclu que les cinq substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines et répondent donc aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La conclusion est fondée sur les préoccupations relatives à l’exposition cutanée et par inhalation aux DMD lors de l’application des mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression.

3.2 Les DMD sont largement utilisés dans la production d’une vaste gamme de produits, notamment les polyuréthanes, les adhésifs, les produits d’étanchéité, les peintures et les revêtements. Ces produits sont utilisés dans divers secteurs, dont la construction, le transport, la machinerie, l’emballage et le mobilier.

Les DMD sont des isocyanates utilisés dans la fabrication des mousses en polyuréthane giclé, y compris les produits à deux constituants à faible pression. Les DMD présents dans ces produits, communément désignés comme constituants de « catégorie A », sont combinés à des constituants chimiques polyol, communément désignés comme constituants de « catégorie B », pour créer de la mousse de polyuréthane. Lorsque le produit est appliqué, les constituants de « catégorie A » et de « catégorie B » réagissent rapidement pour former de la mousse en polyuréthane.

3.3 Les mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression sont conformes aux normes du Code national du bâtiment du Canada 2015, ainsi qu’aux normes relatives aux matériaux et à l’installation, et ne peuvent être utilisées que comme « produits d’étanchéité à l’air » (c’est-à-dire pour combler les fissures et les trous).

3.4 L’industrie examine les résultats de la recherche sur les expositions, les dangers et les risques potentiels associés aux composants chimiques des mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression et met à jour les protocoles de santé et de sécurité au besoin.

3.5 Le présent code énonce des éléments de pratiques exemplaires et des recommandations qui peuvent aider à réduire l’exposition de la population générale aux DMD dans les mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression tout en maintenant la souplesse nécessaire à une mise en œuvre efficace et efficiente.

Le présent code énonce les mesures suivantes à prendre afin de :

4.0 Personnes auxquelles s’applique le Code

4.1 Le présent code peut être adopté par toute personne qui :

5.0 Produits auxquels le Code s’applique

5.1 Le présent code s’applique aux mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression contenant des DMD offertes aux utilisateurs.

6.0 Produits exclus du Code

6.1 Le présent code ne s’applique pas aux produits utilisés à des fins commerciales, notamment :

6.2 Le présent code ne s’applique pas aux mousses en polyuréthane giclé à un constituant à faible pression contenant des DMD.

7.0 Éléments du Code

7.1 L’exposition potentielle des utilisateurs à des mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression contenant des DMD peut être atténuée en prenant les mesures suivantes :

7.2 Les renseignements concernant l’utilisation et la manipulation sécuritaires des produits peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

7.3 La promotion de l’accès aux renseignements concernant l’utilisation et la manipulation sécuritaires peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

8.0 Emballage, étiquetage et documentation recommandés concernant l’utilisation et la manipulation sécuritaires

8.1 Toute personne qui adopte le présent Code doit se conformer au Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001).

8.2 Un emballage et un étiquetage supplémentaires peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, la formulation visant à :

8.3 Toute personne qui adopte le présent Code devrait fournir à l’utilisateur une documentation qui comprend, sans toutefois s’y limiter :

9.0 Pratiques de mise en œuvre recommandées

9.1 Toute personne qui adopte le présent Code devrait mettre à la disposition des utilisateurs des documents de formation et d’autres renseignements sur les pratiques responsables en matière de santé et de sécurité afin de promouvoir l’utilisation et la manipulation sécuritaires des mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression.

9.2 Pour les fabricants ou les importateurs, les documents de formation et d’autres renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, un ou plusieurs des éléments suivants :

9.3 Toute personne qui adopte le présent Code devrait établir des pratiques visant à faciliter l’accès des utilisateurs aux documents de formation et à d’autres renseignements pour promouvoir l’utilisation et la manipulation sécuritaires des mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression et aux renseignements concernant les pratiques responsables en matière de santé et de sécurité.

9.4 Pour les détaillants, les mécanismes visant à faciliter l’accès aux documents de formation et à d’autres renseignements peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, un ou plusieurs des éléments suivants :

10.0 Tenue des dossiers et déclaration

10.1 Toute personne qui adopte le présent Code doit en aviser par écrit Santé Canada dès l’adoption des articles 7.0, 8.0 et 9.0 du Code. Cet avis décrira en détail les mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression auxquels s’applique le présent Code, tel qu’il est décrit à l’article 5.0. Un formulaire de déclaration figure à l’annexe 1 du Code.

10.2 Toute personne qui adopte le présent Code devrait conserver les renseignements ci-dessous sous forme électronique ou sur papier pendant une période d’au moins cinq ans suivant la date à laquelle les dossiers ont été remplis afin de satisfaire aux exigences de déclaration énoncées aux articles 10.3 et 10.4 :

10.3 Toute personne qui adopte le présent Code devrait faire parvenir un rapport à Santé Canada d’ici le 31 mars de l’année suivant la publication finale du Code afin d’établir des données de référence. Le rapport devrait couvrir les activités de l’année civile précédente. Les rapports subséquents devraient être envoyés tous les deux ans, au plus tard le 31 mars de ces années, et devraient couvrir les activités pertinentes à l’année civile précédente. Le rapport devrait inclure le nom du produit, le DMD présent dans le produit et des renseignements concernant la mise en œuvre du Code. Les questions relatives à la déclaration sont fournies à l’annexe 2 du Code. Ces renseignements serviront à évaluer si l’objectif du Code a été atteint.

10.4 Il faut informer Santé Canada lorsque des produits ou des pratiques liées à l’utilisation et à la manipulation sécuritaires des produits ont changé, ou lorsqu’une personne qui a adopté le Code cesse définitivement de fabriquer, d’importer ou de vendre aux utilisateurs des mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression contenant des DMD.

11.0 Confidentialité

11.1 Dans cette section, « renseignements commerciaux confidentiels » désignent les renseignements commerciaux qui concernent l’entreprise d’une personne ou ses activités et, à la fois :

11.2 Demandes de traitement confidentiel

Une personne qui fournit des renseignements au ministre de la Santé en vertu du présent Code doit présenter une demande écrite indiquant les renseignements précis qui doivent être traités comme des renseignements commerciaux confidentiels ainsi qu’une justification de la demande. Si le ministre estime que les renseignements ne correspondent pas à la définition de renseignements commerciaux confidentiels, un avis écrit sera donné à cet effet à la personne qui a fourni les renseignements au ministre.

Le ministre de la Santé utilisera et divulguera les renseignements commerciaux confidentiels à l’égard desquels une demande de confidentialité a été présentée conformément à la loi. Il est entendu que les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels seront utilisés et communiqués conformément à cette loi.

12.0 Coordonnées des personnes-ressources pour présenter des déclarations et des rapports

12.1 Les déclarations et les rapports doivent être envoyés à Santé Canada par la poste, par courriel ou par télécopieur aux adresses suivantes. Veuillez taper « Déclaration relative au Code de pratique pour les substances DMD » ou « Rapport sur la mise en œuvre du Code de pratique pour les substances DMD », selon le cas, dans l’objet du message.

Courriel :
HC.chemicalsubstances-chimiques.SC@canada.ca
Courrier :
Site Web Canada.ca (Substances chimiques)
À l’attention de Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Indice de l’adresse 4905B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

13 Examen des progrès et mesures supplémentaires requises

13.1 Dans les cinq ans suivant la publication du présent Code dans la Partie I de la Gazette du Canada, le ministre de la Santé peut entreprendre un examen de l’adoption du Code et des progrès réalisés dans la réduction de l’exposition de la population générale aux DMD dans les mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression qui sont offerts aux utilisateurs.

13.2 L’examen permettra de déterminer si d’autres mesures ou programmes sont nécessaires pour réduire davantage l’exposition de la population générale aux DMD présents dans les mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression qui sont offerts aux utilisateurs.

13.3 Un examen périodique de l’adoption du Code peut être entrepris s’il est jugé nécessaire une fois l’examen initial terminé.

Annexe 1 : Formulaire de déclaration

Ce formulaire peut servir de modèle pour fournir des renseignements à Santé Canada concernant l’article 10 du Code de pratique.

1. Coordonnées

2. Déclaration

Je déclare que [insérer le nom de l’entreprise] a adopté le Code de pratique pour certains diisocyanates de méthylènediphényle présents dans les mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression.

Nom du déclarant (en caractères d’imprimerie)

Numéro de téléphone

Signature du déclarant

Titre du déclarant

Courriel

Date de signature

Demande de confidentialité

La confidentialité sera examinée en vertu de l’article 11 du Code de pratique. Veuillez déterminer les sections précises qui doivent être traitées de manière confidentielle.

Annexe 2 : Code de pratique proposé pour certains diisocyanates de méthylènediphényle présents dans les mousses en polyuréthane giclé à deux constituants à faible pression — Renseignements relatifs à la déclaration

Section 1 : Information sur l’entreprise

1.1 Information sur l’entreprise

Nom de l’organisation  
Adresse municipale  
Numéro de téléphone  
Courriel  
Numéro de télécopieur (le cas échéant)  
Personne-ressource technique  
Titre  
Numéro de téléphone  
Courriel  
Signature  
Date  

1.2 Détermination de l’activité de l’entreprise avec les produits soumis au présent Code de pratique. Veuillez indiquer toutes les réponses qui s’appliquent.

Fabrication Répondre par " Oui ", " Non " ou " Sans objet "
Importation Répondre par " Oui ", " Non " ou " Sans objet "
Commerce de détail Répondre par " Oui ", " Non " ou " Sans objet "
Section 2 : Année de déclaration
Année de déclaration XXXX
S’agit-il de la première déclaration? Répondre par " oui " ou " non "
Si non, indiquer toutes les années antérieures de déclaration Liste des années

Section 3 : Information sur le produit

3.1 Pour chaque produit contenant un DMD qui est assujetti au présent Code, veuillez fournir les renseignements suivants :

a) Nom complet du produit  b) NE CAS des substances DMD présentes dans le produit c) Activité avec les produits (fabrication, importation, commerce de détail)
     
     

Section 4 : Emballage, étiquetage et documentation recommandés concernant l’utilisation et la manipulation sécuritaires

4.1 Pour chaque produit fabriqué ou importé et recensé à la partie 3, veuillez fournir les renseignements suivants sur l’emballage et l’étiquetage :

a) Nom complet du produit b) Si l’emballage et l’étiquetage indiquent les utilisations prévues et les limites (indiquer " oui " ou " non ") c) Si l’emballage et l’étiquetage fournissent des renseignements concernant l’utilisation et la manipulation sécuritaires, y compris les instructions et la façon de trouver les renseignements (indiquer " oui " ou " non ") d) Si des renseignements sur la sécurité figurent sur l’emballage extérieur (indiquer " oui " ou " non ") e) Si l’emballage extérieur et l’étiquetage proposent l’équipement de protection individuelle recommandé avec une image et une description (indiquer " oui " ou " non ") f) Notes supplémentaires

4.2 Pour chaque produit fabriqué ou importé et recensé à la partie 3, veuillez fournir les renseignements suivants sur la documentation :

a) Nom complet du produit b) Si les applications recommandées par le fabricant pour l’utilisation du produit sont recensées (indiquer " oui " ou " non ") c) Si des instructions d’utilisation et d’application appropriées sont fournies (indiquer " oui " ou " non ") d) Si la documentation sur les types d’EPI recommandés est fournie (indiquer " oui " ou " non ") e) Si des renseignements sur les techniques de ventilation et de préparation du site d’application sont fournis (indiquer " oui " ou " non ")
f) Si des instructions sont fournies pour l’entreposage, le nettoyage et l’élimination (indiquer " oui " ou " non ") g) Si des instructions de réinstallation pour les non-utilisateurs sont fournies (indiquer " oui " ou " non ") h) Si les coordonnées des personnes-ressources pour le soutien aux utilisateurs et les questions sont fournies (indiquer " oui " ou " non ") i) Notes supplémentaires

Section 5 : Pratiques de mise en œuvre

5.1 Pour les fabricants et les importateurs, veuillez fournir les renseignements suivants sur les documents de formation et d’autres renseignements afin de promouvoir une utilisation et une manipulation sécuritaires :

a) Si les documents de formation sont inclus avec le produit (indiquer " oui " ou " non ") b) Une liste des types de documents de formation c) Si les documents techniques ou de sécurité en ligne ou électroniques sont accessibles par les utilisateurs (indiquer " oui " ou " non ") d) Le type de plateforme d’accès aux documents en ligne ou électroniques (par exemple les codes QR, les sites Web publiés, la formation dispensée par le fabricant, les ressources fournies par l’industrie, entre autres) e) Nombre total de visites par an pour chaque plateforme f) Données démographiques pour ceux qui accèdent à chaque plateforme, le cas échéant (grand public, professionnels, autres [préciser])
g) Des séances de formation en personne sont-elles offertes aux détaillants? (indiquer " oui " ou " non ") h) Nombre total de séances de formation offertes chaque année i) Nombre total de participants par an, si possible j) Si le personnel technique est disponible pour le soutien aux utilisateurs et les questions (indiquer " oui " ou " non ") k) Si des fiches de données de sécurité sont disponibles (indiquer " oui " ou " non ") l) Notes supplémentaires

5.2 Pour les détaillants, veuillez fournir les renseignements suivants sur les mécanismes visant à faciliter l’accès aux documents de formation et à d’autres ressources liées à l’utilisation et à la manipulation sécuritaires :

a) Si les médias sont utilisés pour faciliter l’accès à l’intérieur du magasin (indiquer " oui " ou " non ") b) Chaque type de média utilisé (par exemple signalisation, images des types d’EPI recommandés, vidéos, dépliants) c) Si la réponse à la question a) est " non ", expliquer pourquoi d) Si des renseignements concernant l’utilisation et la manipulation sécuritaires sont fournis lorsque le produit se trouve dans le point de vente au détail (indiquer " oui " ou " non ") e) Si la réponse à la question d) est " non ", expliquer pourquoi f) Si l’espace sur les étagères dédié aux produits se situe à proximité des types d’EPI recommandés (indiquer " oui " ou " non ") g) Si la réponse à la question f) est " non ", expliquer pourquoi
h) Si les ressources et les programmes de formation en matière de santé et de sécurité sont offerts aux utilisateurs (indiquer " oui " ou " non ") i) Si la réponse à la question h) est " oui ", expliquer comment j) Si la réponse à la question h) est " non ", expliquer pourquoi k) Notes supplémentaires

Section 6 : Confidentialité

Une personne qui fournit des renseignements au ministre de la Santé en vertu du présent Code peut présenter une demande écrite indiquant les renseignements, ou une partie de ces derniers, qui doivent être traités comme des renseignements commerciaux confidentiels ainsi qu’une justification de la demande. Si le ministre estime que les renseignements ne correspondent pas à la définition de renseignements commerciaux confidentiels, un avis écrit sera donné à cet effet à la personne qui a fourni les renseignements au ministre.

Section 7 : Coordonnées des personnes-ressources pour présenter des rapports

Présentez un formulaire dûment rempli au plus tard le 31 mars de l’année suivant la publication finale du Code par la poste, par courriel ou par télécopieur aux adresses suivantes. Veuillez taper « Déclaration relative au Code de pratique pour les substances DMD » ou « Rapport sur la mise en œuvre du Code de pratique pour les substances DMD », selon le cas, dans l’objet du message.

Courriel :
HC.chemicalsubstances-chimiques.SC@canada.ca
Courrier :
Site Web Canada.ca (Substances chimiques)
À l’attention de Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest
Indice de l’adresse 4905B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente les personnes suivantes du service de police de Winnipeg à titre de préposé aux empreintes digitales :

Ottawa, le 25 mars 2019

La sous-ministre adjointe
Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime
Ellen Burack

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Administrateur en chef Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs  
Président du conseil Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Président du conseil Corporation de développement des investissements du Canada  
Président Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Président et vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président du conseil Société immobilière du Canada Limitée  
Président et premier dirigeant Société immobilière du Canada Limitée  
Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province) Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers  
Président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Vice-président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Membre du conseil (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président
(anticipatoire)		 Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Directeur général (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Vice-président (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président et chef de la direction Corporation commerciale canadienne  
Président Commission canadienne du lait  
Président, vice-président et administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président-directeur général (anticipatoire) Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire en chef, commissaire en chef adjoint et commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire à l’équité salariale Commission canadienne des droits de la personne  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Vice-président Musée canadien de la nature  
Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Membre régional (Québec) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Président du conseil et membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Président-directeur général (premier dirigeant) Commission canadienne du tourisme  
Président et premier dirigeant Construction de défense (1951) Limitée  
Président du conseil Financement agricole Canada  
Président-directeur général Financement agricole Canada  
Vice-président Conseil des produits agricoles du Canada  
Président La Société des ponts fédéraux Limitée  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Président Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Président Commission de la fiscalité des premières nations  
Vice-président Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur Office de commercialisation du poisson d’eau douce  
Administrateur
(fédéral)		 Administration portuaire de Hamilton  
Sergent d’armes et agent de sécurité institutionnelle Chambre des communes  
Membre Autorité internationale  
Commissaire et président Commission mixte internationale  
Membre (nominationà une liste) Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international  
Vice-président Investir au Canada  
Premier dirigeant Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée  
Bibliothécaire et archiviste du Canada Bibliothèque et Archives du Canada  
Président et premier dirigeant Marine Atlantique S.C.C.  
Vice-président Société du Centre national des Arts  
Membre Commission de la capitale nationale  
Commissaire du gouvernement à la cinématographie Office national du film  
Premier conseiller Conseil national de recherches du Canada  
Président Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada  
Ombudsman canadien Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises  
Dirigeant principal de l’accessibilité (anticipatoire) Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité  
Ombudsman Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Administrateur
(fédéral)		 Administration portuaire d’Oshawa  
Président du conseil Administration de pilotage du Pacifique  
Directeur général Parcs Canada  
Vice-président et membre Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts  
Commissaire Commission de la fonction publique  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Gwich’in)  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Sahtu)  
Président et vice-président Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Vice-président
(tous les volets)		 Tribunal de la sécurité sociale du Canada  
Président Téléfilm Canada  
Conseiller (maritime et médical) Tribunal d’appel des transports du Canada  
Président et chef de la direction VIA Rail Canada Inc.