La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 15 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 13 avril 2019

BANQUE DU CANADA

ÉTATS FINANCIERS
31 DÉCEMBRE 2018

Liste des abréviations
BRI Banque des Règlements Internationaux
CPA Canada Comptables professionnels agréés du Canada
DTS Droits de tirage spéciaux
IAS Norme comptable internationale
IASB International Accounting Standards Board
IFRS Normes internationales d’information financière
Régime de pension Régime de pension de la Banque du Canada
Régime de pension complémentaire Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada
STPGV Système de transfert de paiements de grande valeur

Responsabilité à l’égard de l’information financière

La direction de la Banque du Canada (la Banque) est responsable des états financiers, qui sont préparés selon les Normes internationales d’information financière. Les montants et l’information financière contenus dans les présents états financiers reflètent les estimations et jugements les plus justes possible de la direction. L’information financière contenue ailleurs dans le Rapport annuel concorde avec les états financiers.

La direction répond de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ainsi que du système comptable grâce auquel ils sont produits. La Banque a mis en place un système de contrôles internes qui lui permet de fournir l’assurance raisonnable que les transactions sont autorisées et comptabilisées correctement, que les données financières sont fiables, que l’actif est bien protégé, que le passif est constaté et que les opérations sont efficaces. Le département de vérification interne de la Banque examine les mécanismes de contrôle interne, y compris la mise en application des contrôles comptables et financiers.

Il incombe au Conseil d’administration de veiller à ce que la direction remplisse ses obligations en matière de présentation de l’information financière et de contrôle interne, responsabilité dont il s’acquitte par l’entremise de son comité de la vérification et des finances (le Comité). Les membres de ce comité ne sont ni cadres ni membres du personnel de la Banque, et ils possèdent des connaissances financières appropriées. Le Comité a donc les compétences nécessaires pour examiner les états financiers annuels de la Banque et en recommander l’approbation par le Conseil d’administration. Il rencontre au besoin les membres de la direction, le vérificateur interne en chef et les auditeurs indépendants de la Banque, lesquels sont nommés par le gouverneur en conseil. Il a en outre établi des processus visant à mesurer l’indépendance des auditeurs indépendants de la Banque et supervise tous les services que ceux-ci fournissent. Enfin, le Comité est chargé d’étudier les principes, méthodes et procédures comptables dont l’adoption, ou la modification, a un effet significatif sur les états financiers et de passer en revue et d’évaluer les principaux jugements et estimations de la direction qui sont significatifs pour la présentation de l’information financière.

Les états financiers ont été audités par les auditeurs indépendants de la Banque, les cabinets PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l. et Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L., dont le rapport figure ci-après. Les auditeurs indépendants ont eu un libre accès au Comité pour discuter de leur travail et des résultats y afférents.

Ottawa, Canada, 13 février 2019

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

La chef des finances et chef comptable
Carmen Vierula, CPA, CA

Rapport des auditeurs indépendants

Au ministre des Finances, en sa qualité d’actionnaire inscrit de la Banque du Canada,

Notre opinion

Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Banque du Canada (la Banque), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 décembre 2018, et l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global, l’état des variations des capitaux propres et le tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Banque au 31 décembre 2018, ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux Normes internationales d’information financière (IFRS).

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers » de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Autres informations

La responsabilité des autres informations incombe à la direction. Les autres informations se composent des informations, autres que les états financiers et notre rapport des auditeurs sur ces états, incluses dans le rapport annuel 2018.

Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux autres informations et nous n’exprimons aucune forme d’assurance que ce soit sur ces informations.

En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations désignées ci-dessus et, ce faisant, à apprécier s’il existe une incohérence significative entre celles-ci et les états financiers ou la connaissance que nous avons acquise au cours de l’audit, ou encore si les autres informations semblent autrement comporter une anomalie significative.

Si, à la lumière des travaux que nous avons effectués, nous concluons à la présence d’une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n’avons rien à signaler à cet égard.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux IFRS, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider la Banque ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Banque.

Responsabilités des auditeurs à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport des auditeurs contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Ottawa, Canada, 13 février 2019

PricewaterhouseCoopers s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

Ernst & Young s.r.l./S.E.N.C.R.L.
Comptables professionnels agréés
Experts-comptables autorisés

BANQUE DU CANADA

État de la situation financière au 31 décembre
(en millions de dollars canadiens)
  Note 2018 2017
ACTIF
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 3, 4 et 7 17,0 14,6
Prêts et créances 3, 5 et 7    
Titres achetés dans le cadre de conventions
de revente
  10 673,0 9 478,5
Autres créances   3,1 4,5
    10 676,1 9 483,0
Placements 3, 6 et 7    
Bons du Trésor du gouvernement du Canada   24 217,8 18 370,4
Obligations hypothécaires du Canada   251,3 -
Obligations du gouvernement du Canada   79 625,4 82 087,0
Autres placements   433,3 403,6
    104 527,8 100 861,0
Immobilisations corporelles 8 600,3 569,0
Immobilisations incorporelles 9 44,0 40,1
Autres éléments d’actif 10 189,7 132,6
Total de l’actif   116 054,9 111 100,3
PASSIF ET CAPITAUX
PROPRES
Billets de banque en circulation 7 et 11 90 193,1 85 855,9
Dépôts 3, 7 et 12    
Gouvernement du Canada   21 725,6 21 454,2
Membres de Paiements Canada   250,5 500,3
Autres dépôts   2 830,1 2 274,3
    24 806,2 24 228,8
Autres éléments de passif 3, 7 et 13 530,3 520,0
Total du passif   115 529,6 110 604,7
Engagements, éventualités et garanties 15 et 16    
Capitaux propres 17 525,3 495,6
Total du passif et des capitaux propres   116 054,9 111 100,3

Le gouverneur
Stephen S. Poloz

La chef des finances et chef comptable
Carmen Vierula, CPA, CA

L’administratrice principale du Conseil d’administration et présidente du Comité de la vérification et des finances
Claire M. C. Kennedy

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État du résultat net et des autres éléments du résultat global pour l’exercice clos le 31 décembre
(en millions de dollars canadiens)
  Note 2018 2017
PRODUITS
Produits d’intérêts
Placements   1 886,9 1 603,4
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente   122,6 52,4
Autres   0,6 0,3
    2 010,1 1 656,1
Charges d’intérêts
Dépôts   (363,9) (187,4)
Autres   (0,5) (0,4)
Produits d’intérêts nets   1 645,7 1 468,3
Dividendes   4,2 5,1
Autres produits   8,5 6,1
Total des produits   1 658,4 1 479,5
CHARGES
Frais de personnel   276,1 253,6
Billets de banque –
Recherche, production et traitement
  53,4 53,1
Coûts afférents aux immeubles   29,6 21,5
Technologie et télécommunications   53,9 47,6
Amortissements   47,1 51,9
Autres charges d’exploitation   73,5 76,1
Total des charges   533,6 503,8
Résultat net   1 124,8 975,7
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (PERTE)
Éléments qui ne seront pas reclassés dans le résultat net
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies 14 91,4 (37,1)
Variation de la juste valeur des actions de BRI 2 et 3 29,7 sans objet
Éléments qui pourraient ultérieurement être reclassés dans le résultat net
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente 2 sans objet (0,9)
Autres éléments du résultat global (perte)   121,1 (38,0)

RÉSULTAT GLOBAL

 

1 245,9

937,7

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

État des variations des capitaux propres pour l’exercice clos le 31 décembre
(en millions de dollars canadiens)
  Note Capital social Réserve légale Réserve spéciale Réserve de réévaluation des placements Résultats non distribués Total
Solde au 1er janvier 2018 (chiffres retraités) 2 5,0 25,0 100,0 365,6 - 495,6
Résultat global pour l’exercice
Résultat net   - - - - 1 124,8 1 124,8
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies 14 - - - - 91,4 91,4
Variation de la juste valeur des actions de la BRI 3 - - - 29,7 - 29,7
    - - - 29,7 1 216,2 1 245,9
Excédent destiné au receveur général du Canada 13 et 17 - - - - (1 216,2) (1 216,2)
Solde au 31 décembre 2018   5,0 25,0 100,0 395,3 - 525,3
  Note Capital social Réserve légale Réserve spéciale Réserve disponible
à la vente
Résultats non distribués Total
Solde au 1er janvier 2017   5,0 25,0 100,0 357,0 - 487,0
Résultat global pour l’exercice
Résultat net   - - - - 975,7 975,7
Réévaluations du passif/actif net au titre des prestations définies 14 - - - - (37,1) (37,1)
Variation de la juste valeur des actions de la BRI 3 - - - 8,6 - 8,6
Variation de la juste valeur des bons du Trésor du gouvernement du Canada   - - - - (9,5) (9,5)
    - - - 8,6 929,1 937,7
Excédent destiné au receveur général du Canada 13 et 17 - - - - (929,1) (929,1)
Solde au 31 décembre 2017   5,0 25,0 100,0 365,6 - 495,6

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

BANQUE DU CANADA

Tableau des flux de trésorerie pour l’exercice clos le 31 décembre
(en millions de dollars canadiens)
  2018 2017
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES
Intérêts reçus 1 905,1 1 695,7
Dividendes reçus 4,2 5,1
Autres produits reçus 7,3 8,7
Intérêts versés (365,4) (187,8)
Paiements destinés aux membres du personnel ou effectués pour leur compte et paiements aux fournisseurs et aux membres de Paiements Canada (460,8) (481,1)
Augmentation nette des dépôts 577,4 1 397,3
Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à un jour (24 333,2) (14 590,2)
Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à un jour 24 333,2 14 590,2
Produit de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat 11,150,2 7 800,1
Remboursement de titres vendus dans le cadre de conventions de rachat (11 150,2) (9 300,1)
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités opérationnelles 1 667,8 937,9
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT
Achats nets de bons du Trésor du gouvernement du Canada (5 753,3) (1 562,6)
Achats d’Obligations hypothécaires du Canada (251,1) -
Achat d’obligations du gouvernement du Canada (13 209,0) (19 084,9)
Produit de l’arrivée à échéance d’obligations du gouvernement du Canada 15 685,0 16 775,0
Acquisition de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à plus d’un jour (87 350,6) (72 579,8)
Produit de l’arrivée à échéance de titres achetés dans le cadre de conventions de revente – opérations de pension à plus d’un jour 86 161,9 71 381,7
Entrées d’immobilisations corporelles (68,6) (43,0)
Entrées d’immobilisations incorporelles (13,7) (11,1)
Sorties de trésorerie nettes liées aux activités d’investissement (4 799,4) (5 124,7)
FLUX DE TRÉSORERIE LIÉS AUX ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Augmentation nette des billets de banque en circulation 4 337,2 5 377,3
Versement de l’excédent au receveur général du Canada (1 204,2) (1 193,7)
Entrées de trésorerie nettes liées aux activités de financement (3 133,0) (4 183,6)
Effet des variations des cours de change sur les dépôts en monnaies étrangères 1,0 (1,5)
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères 2,4 (4,7)
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères au début de l’exercice 14,6 19,3
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères à la fin de l’exercice 17,0 14,6

(Voir les notes afférentes aux états financiers.)

Notes afférentes aux états financiers de la Banque du Canada

Pour l’exercice clos le 31 décembre 2018

1. Fonctions de la Banque du Canada

La Banque du Canada (la Banque) est la banque centrale du pays. Il s’agit d’une société constituée en vertu de la Loi sur la Banque du Canada, qui appartient en propriété exclusive au gouvernement du Canada et est exonérée d’impôts sur le résultat. La Banque n’offre aucun service bancaire au public.

Le siège de la Banque est situé au 234 de la rue Wellington à Ottawa (Ontario).

La Banque satisfait aux exigences en matière de présentation de l’information financière de la Loi sur la Banque du Canada ainsi que le prescrivent ses statuts administratifs, selon lesquels les états financiers de la Banque doivent être dressés conformément aux principes comptables généralement reconnus énoncés dans le Manuel de CPA Canada des Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada). Selon les indications fournies par CPA Canada et la définition des normes comptables canadiennes pour le secteur public, la Banque est une entreprise publique, et, à ce titre, elle doit respecter les normes s’appliquant aux entreprises ayant une obligation d’information du public. Afin de répondre à cette exigence, la Banque a mis au point des méthodes comptables conformes aux Normes internationales d’information financière (les IFRS).

Selon la Loi sur la Banque du Canada, le mandat de la Banque consiste à « favoriser la prospérité économique et financière du Canada ». Les activités et les opérations de la Banque appuient la réalisation de ce mandat et n’ont pas pour objet de générer des revenus ou des profits. Les quatre grandes fonctions de l’institution sont les suivantes :

La fonction Administration générale appuie la gestion des ressources humaines, des opérations et des projets stratégiques de la Banque, ainsi que l’intendance des actifs financiers, physiques, informationnels et technologiques de cette dernière.

La Banque est seule habilitée à émettre les billets de banque canadiens, et la valeur nominale de ces billets constitue l’élément le plus important du passif de son bilan. La Banque investit le produit de l’émission des billets de banque dans des titres du gouvernement du Canada et des Obligations hypothécaires du Canada, dont elle fait l’acquisition sur une base non concurrentielle. Ces actifs lui permettent d’exercer ses responsabilités au regard de ses fonctions Politique monétaire et Système financier.

Déduction faite des coûts de production et de distribution des billets, les produits d’intérêts sur les actifs sous-jacents aux billets de banque en circulation constituent ce qu’on appelle les « recettes de seigneuriage », la principale source de revenu de la Banque. Ces produits d’intérêts fournissent une source stable et constante de financement des opérations de la Banque qui lui permet de remplir son mandat sans avoir à dépendre des crédits publics. Une partie de ces produits sert à financer les opérations et réserves de la Banque, et le reste du résultat net est versé au receveur général du Canada conformément aux dispositions de la Loi sur la Banque du Canada.

2. Référentiel comptable
Conformité aux Normes internationales d’information financière

Les présents états financiers ont été préparés selon les Normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

Le Conseil d’administration a approuvé les états financiers le 13 février 2019.

Activités d’agent financier et activités de garde

La responsabilité de la gestion opérationnelle des actifs et passifs financiers du gouvernement du Canada est assumée conjointement par la Banque (à titre d’agent financier du gouvernement) et par le ministère des Finances Canada. En sa qualité d’agent financier, la Banque fournit un soutien transactionnel et administratif au gouvernement du Canada dans certains domaines, conformément aux exigences de l’article 24 de la Loi sur la Banque du Canada. Elle n’assume pas les risques et les avantages qui découlent de ce soutien offert à titre d’agent financier. Les actifs, les passifs, les dépenses et les revenus visés par ce soutien sont ceux du gouvernement du Canada et ne figurent pas dans les états financiers de la Banque.

La Banque offre un service de garde de titres ou d’autres biens à des banques centrales, à des organisations internationales et à d’autres entités liées à une autorité publique. Selon les modalités régissant ce service, la Banque est indemnisée contre toute perte. Les actifs et les produits gérés dans le cadre de la prestation de ce service sont exclus des états financiers de la Banque, puisqu’ils ne constituent pas des actifs ou des produits de cette dernière.

Base d’évaluation

Les états financiers ont été établis selon la méthode du coût historique, sauf pour les éléments suivants :

Monnaie fonctionnelle et de présentation

La monnaie fonctionnelle et de présentation de la Banque est le dollar canadien. Sauf indication contraire, les montants inscrits dans les notes afférentes aux états financiers de la Banque sont exprimés en millions de dollars canadiens.

Principales méthodes comptables

La présente section est consacrée aux méthodes comptables de la Banque s’appliquant à l’ensemble des états financiers.

Lorsqu’une méthode comptable s’applique à une note particulière afférente aux états financiers, cette méthode, ainsi que les informations à fournir pertinentes, est communiquée dans la note particulière, selon les indications données dans le tableau ci-dessous.

Note Sujet
3 Instruments financiersnote * du tableau 7
8 Immobilisations corporelles
9 Immobilisations incorporelles
10 Autres éléments d’actif
11 Billets de banque en circulation
13 Autres éléments de passif
14 Avantages du personnel
15 Contrats de location
16 Engagements, éventualités et garanties
18 Parties liées

Note a du tableau 7

Note a du tableau 7

Les méthodes comptables relatives aux instruments financiers présentées à la note 3 sont conformes à celles qui sont exposées dans les notes afférentes aux états financiers de fin d’exercice 2017, tant pour les chiffres de l’exercice considéré que pour les chiffres comparatifs, sauf pour ce qui est des modifications indiquées à la section Transition à IFRS 9 ci-dessous.

Retour au renvoi * de la note du tableau 7

Constatation des produits
Monnaies étrangères

Le produit des placements et les charges connexes libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de clôture. Les gains ou pertes de change qui découlent de ces conversions sont imputés aux autres produits. Les gains ou pertes sur les instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, y compris ceux qui sont liés au taux de change, sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global.

Dépréciation d’actifs non financiers

Les actifs non financiers, y compris les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles, sont revus chaque année pour vérifier s’ils présentent des signes de dépréciation, et dès lors que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable est supérieure à leur valeur recouvrable.

Les immobilisations incorporelles en cours de développement sont soumises à un test de dépréciation annuellement.

Jugements, estimations et hypothèses comptables clés

Pour établir les états financiers, la direction doit formuler des jugements et faire des estimations et des hypothèses, qui ont une incidence sur l’application des méthodes comptables ainsi que sur le montant déclaré des actifs, des passifs, des produits et des charges, et sur d’autres informations connexes.

Les hypothèses et estimations de la Banque se fondent sur les renseignements qui étaient disponibles au moment où les présents états financiers ont été préparés. La conjoncture actuelle et les hypothèses à l’égard de l’évolution future pourraient toutefois changer en raison des fluctuations des marchés ou de circonstances indépendantes de la volonté de la Banque. Dans ce cas, l’incidence sera constatée dans les états financiers d’une période de présentation de l’information financière ultérieure.

Les jugements, les estimations et les hypothèses qui les sous-tendent sont passés en revue de façon continue pour en assurer le caractère approprié et faire en sorte qu’ils soient appliqués de manière cohérente. Les révisions des estimations comptables sont constatées dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle elles ont lieu et dans toutes les périodes de présentation de l’information financière ultérieures concernées.

Des estimations et des jugements importants servent à l’évaluation des instruments financiers (note 3) et des avantages du personnel (note 14).

Modifications actuelles d’IFRS

Depuis le 1er janvier 2018, la Banque applique IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) et IFRS 9 Instruments financiers (IFRS 9), comme il est décrit ci-après. Durant l’exercice 2018, la Banque n’a adopté aucune autre norme nouvelle ou modifiée ayant eu une incidence importante sur ses états financiers.

IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

IFRS 15 porte sur la comptabilisation des produits s’appliquant à tous les contrats conclus avec des clients, à l’exception des contrats s’inscrivant dans le champ d’application des normes relatives aux contrats de location, aux contrats d’assurance et aux instruments financiers.

L’adoption d’IFRS 15 n’a pas eu d’incidence significative sur la Banque, car les produits de l’institution proviennent essentiellement des instruments financiers visés par IFRS 9.

IFRS 9 Instruments financiers

Depuis le 1er janvier 2018, la Banque applique IFRS 9 et les modifications connexes apportées à d’autres normes IFRS, conformément aux dispositions transitoires énoncées dans IFRS 9.

IFRS 9 a éliminé les catégories d’actifs financiers existantes et adopté une approche de classement des actifs financiers fondée sur des principes, qui repose sur les caractéristiques des flux de trésorerie d’un instrument financier et le modèle économique dans lequel s’inscrit l’instrument détenu.

IFRS 9 a aussi introduit un modèle de dépréciation relatif aux pertes attendues pour tous les actifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Le modèle comprend trois étapes :

Enfin, IFRS 9 prévoit un nouveau modèle de comptabilité de couverture et exige des entités qui ont recours à la comptabilité de couverture qu’elles fournissent des informations sur leurs activités de gestion des risques. Le nouveau modèle, issu d’une vaste refonte de la comptabilité de couverture, permet aux entités de rendre plus fidèlement compte de leurs activités de gestion des risques dans leurs états financiers. Les changements les plus importants touchent les entités qui mènent des activités de couverture du risque non financier.

En ce qui concerne les états financiers de la Banque, l’adoption d’IFRS 9 a entraîné la modification des méthodes comptables de l’institution au chapitre du classement et de l’évaluation des instruments financiers ainsi que de la dépréciation des actifs financiers. De plus, IFRS 9 a entraîné d’importants changements à d’autres normes liées aux instruments financiers, notamment IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir (IFRS 7). Les changements apportés à la comptabilité de couverture ne s’appliquent pas à la Banque, puisqu’elle ne mène pas d’activités de couverture.

Les méthodes comptables révisées de la Banque relatives aux instruments financiers sont présentées à la note 3.

Comme le permettent les dispositions transitoires d’IFRS 9, la Banque a choisi de ne pas retraiter ses chiffres comparatifs, car l’incidence de l’adoption de cette norme sur ses états financiers n’est pas significative. Les méthodes comptables appliquées aux états financiers de périodes antérieures sont donc conformes à celles qui sont exposées dans les états financiers de la Banque pour l’exercice clos le 31 décembre 2017, tel qu’il est indiqué à la section Transition à IFRS 9 ci-dessous. Tout ajustement de la valeur comptable des instruments financiers à la date de transition a été comptabilisé dans le solde d’ouverture des résultats non distribués et des autres réserves de la période considérée. En ce qui concerne les informations présentées dans les notes, les modifications apportées à IFRS 7, principalement de nature qualitative, ont aussi été appliquées uniquement à la période considérée.

L’incidence de la transition à IFRS 9 est décrite dans la section suivante.

Transition à IFRS 9

IFRS 9 introduit de nouvelles exigences quant au classement et à l’évaluation des instruments financiers, à la dépréciation des actifs financiers et à la comptabilité de couverture générale. La Banque a donc évalué ses actifs et passifs financiers existants en fonction des exigences d’IFRS 9 à la date d’entrée en vigueur, soit le 1er janvier 2018.

Résumé de l’incidence sur les états financiers
Aspect Répercussion
Classement et évaluation

Les instruments financiers ont été évalués en fonction des exigences d’IFRS 9 en matière de classement et d’évaluation. Le reclassement des instruments financiers en catégories d’IFRS 9 n’a pas eu d’incidence globale sur leur classement et leur méthode d’évaluation respectifs, à l’exception de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères ainsi que des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères, antérieurement classés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, sont maintenant comptabilisés au coût amorti.

Les bons du Trésor du gouvernement du Canada, antérieurement classés comme étant disponibles à la vente et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, sont maintenant comptabilisés au coût amorti.

Dépréciation Les actifs financiers ont été soumis à un test de dépréciation au moyen du modèle des pertes de crédit attendues d’IFRS 9, ce qui n’a pas eu d’incidence significative sur les états financiers de la Banque.
Comptabilité de couverture générale Les changements ne s’appliquent pas aux opérations de la Banque, puisqu’elle ne mène pas d’activités de couverture.
Méthode comptable appliquée aux instruments financiers de la Banque avant la transition

Comme la Banque a décidé de ne pas retraiter ses chiffres comparatifs pour la transition à IFRS 9, les méthodes comptables appliquées pour le traitement de ces chiffres sont conformes à celles qui sont exposées dans les états financiers de la Banque pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 et qui sont décrites dans la présente section.

Classement et évaluation

Les méthodes de classement et d’évaluation utilisées avant la transition pour chacune des catégories d’instruments financiers de la Banque sont présentées à la section ci-dessous intitulée Évaluation des instruments financiers détenus à la date de transition, qui comprend également les méthodes de classement et d’évaluation appliquées pour la période considérée ainsi que l’explication des modifications découlant du passage à IFRS 9 le 1er janvier 2018.

Dépréciation

La Banque a vérifié s’il existait des indications objectives d’une perte de valeur d’un actif financier ou d’un groupe d’actifs à la date de clôture. S’il y a perte de valeur, les actifs financiers comptabilisés au coût amorti sont réévalués à la valeur recouvrable nette, et le montant de la perte de valeur est comptabilisé en résultat net. Les pertes non réalisées sur les actifs financiers disponibles à la vente dépréciés sont comptabilisées en résultat net au moment de la dépréciation. La Banque n’avait aucune correction de valeur pour dépréciation comptabilisée au 31 décembre 2017 selon le modèle des pertes subies d’IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation (IAS 39).

Modifications apportées à la comptabilisation des instruments financiers de la Banque
Évaluation des instruments financiers détenus à la date de transition

La direction a évalué les instruments financiers détenus par la Banque conformément à IFRS 9 à la date de première application. Elle a ensuite classé les instruments dans les catégories appropriées en fonction du modèle économique de la Banque pour ces instruments et des caractéristiques des flux de trésorerie de chaque instrument. Le tableau suivant présente le rapprochement des valeurs comptables des instruments financiers établies en fonction de leurs catégories d’évaluation précédentes (conformément à IAS 39) et de leurs nouvelles catégories d’évaluation à la date de transition à IFRS 9, soit le 1er janvier 2018.

  Catégorie d’évaluation   Valeur comptable
  Réf. Initiale
(IAS 39)
Nouvelle
(IFRS 9)
Initiale
(IAS 39)
Nouvelle
(IFRS 9)
Différence attribuable au changement de catégorie d’évaluation
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères A Juste valeur par le biais du résultat net Coût amorti 14,6 14,6 -
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente B Prêts et créances :
coût amorti
Coût amorti 9 478,5 9 478,5 -
Autres créances B Prêts et créances :
coût amorti
Coût amorti 4,5 4,5 -
Bons du
Trésor du gouvernement du Canada
C Disponibles à la vente : juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Coût amorti 18 370,4 18 380,1 9,7
Obligations du gouvernement du Canada B Détenues jusqu’à leur échéance : coût amorti Coût amorti 82 087,0 82 087,0 -
Actions de la BRI (seul élément au poste des autres placements) D Disponibles à la vente : juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Désignées comme étant évaluées à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 403,6 403,6 -
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en circulation E Valeur nominale Valeur nominale 85 855,9 85 855,9 -
Dépôts E Coût amorti Coût amorti 24 228,8 24 228,8 -
Autres éléments de passif E Coût amorti Coût amorti 520,0 520,0 -

Différence totale attribuable au changement de catégorie d’évaluation

9,7

L’application des nouvelles exigences d’IFRS 9 en matière de classement et d’évaluation a entraîné les répercussions suivantes sur les instruments financiers détenus par la Banque au 1er janvier 2018.

(A) Changement de classement : juste valeur par le biais du résultat net à coût amorti

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères ont été reclassés comme étant évalués au coût amorti. Selon son modèle économique, la Banque détient la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères aux fins de gestion des flux de trésorerie, lesquels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts. Ce changement n’a aucune incidence sur la situation financière, le résultat net ou les autres éléments du résultat global de la Banque.

(B) Changement de classement : catégories retirées, sans modification de l’évaluation

Les instruments d’emprunt suivants ont été reclassés dans de nouvelles catégories sans modification de leur méthode d’évaluation aux termes d’IFRS 9, en raison du retrait des catégories dont ils faisaient partie précédemment selon IAS 39 :

(C) Changement de classement : de disponible à la vente à coût amorti

Les bons du Trésor du gouvernement du Canada ont été reclassés de la catégorie des actifs disponibles à la vente et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global à celle des instruments classés comme étant évalués au coût amorti. L’objectif de la Banque consiste à détenir ces placements pour percevoir des flux de trésorerie contractuels, qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts.

Au 1er janvier 2018, l’incidence de la transition sur la valeur comptable des bons du Trésor du gouvernement du Canada représentait une augmentation de 9,7 millions de dollars et une hausse correspondante de 9,7 millions de dollars des résultats non distribués. Ce montant a été reclassé des résultats non distribués à l’excédent à verser au receveur général du Canada, le 1er janvier 2018, en application de l’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances, conformément à l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. Par conséquent, le solde au titre de l’excédent à verser au receveur général du Canada a augmenté, passant de 204,2 millions de dollars au 31 décembre 2017 à 213,9 millions de dollars au 1er janvier 2018.

(D) Désignation des instruments de capitaux propres comme étant évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

Le placement de la Banque en actions de la BRI, qui constitue le seul élément des autres placements, était antérieurement classé dans la catégorie des instruments de capitaux propres disponibles à la vente. Il est maintenant classé en tant qu’instruments de capitaux propres désignés irrévocablement comme étant évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. La raison en est que la Banque, selon son modèle économique, détient ces actions pour pouvoir être membre de la BRI. Les variations de la juste valeur de ces instruments ne seront plus reclassées dans le résultat net si la Banque se défait de ces instruments, et ceux-ci ne seront plus soumis à un test de dépréciation.

Il n’y a eu aucune différence entre leur valeur comptable antérieure et leur valeur comptable révisée, et il n’y a aucune incidence sur la situation financière, le résultat net et les autres éléments du résultat global de la Banque. La variation de la juste valeur de ces actifs sera reclassée, dans l’état du résultat net et du résultat global, des éléments qui pourraient ultérieurement être reclassés dans le résultat net aux éléments qui ne seront pas reclassés dans le résultat net. La variation de la juste valeur de ces actifs continue de s’accumuler au titre des capitaux propres dans la réserve de réévaluation des placements, anciennement la réserve disponible à la vente conformément à IAS 39.

(E) Aucun changement apporté au classement ou à l’évaluation

Aucun changement n’a été apporté au classement ou à l’évaluation des passifs financiers de la Banque détenus à la date de transition, et il n’y a eu aucune incidence sur la situation financière, le résultat net ou les autres éléments du résultat global de la Banque.

Rapprochement des soldes des corrections de valeur pour dépréciation à la date de transition

À la date de première application, le 1er janvier 2018, les actifs financiers existants de la Banque ont été soumis à un test de dépréciation conformément aux exigences d’IFRS 9 présentées à la note 3.

La Banque n’avait aucune correction de valeur pour dépréciation comptabilisée au 31 décembre 2017 selon le modèle des pertes subies d’IAS 39 ni aucune correction de valeur pour dépréciation comptabilisée au 1er janvier 2018 selon le modèle des pertes attendues d’IFRS 9, car il a été établi que la correction serait négligeable compte tenu de la nature des actifs financiers de la Banque.

Incidence sur les états financiers

Les états financiers résumés présentés ci-dessous indiquent les changements découlant de la transition à IFRS 9.

Incidence sur les états financiers d’ouverture à la date de première application (1er janvier 2018)

L’incidence totale de ces changements sur les états financiers d’ouverture de la Banque au 1er janvier 2018, à la suite de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se présente de la manière suivante :

État partiel de la situation financière
  Réf. 31 décembre 2017 Effets de la transition à IFRS 9 1er janvier 2018
Actif
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada   18 370,4 9,7 18 380,1
Total de l’actif   18 370,4 9,7 18 380,1
Passif et capitaux propres
Autres éléments de passif A 520,0 9,7 529,7
Total du passif   520,0 9,7 529,7
Capitaux propres B 495,6 - 495,6
Total du passif et des capitaux propres   1 015,6 9,7 1 025,3

(A) Tel qu’il est indiqué à la note 13, les autres éléments de passif comprennent l’excédent à verser au receveur général du Canada, qui inclut les retenues cumulatives équivalant aux pertes non réalisées, conformément à l’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances (note 17).

Retenues cumulatives équivalant aux pertes non réalisées au 31 décembre 2017 156,0
Retenues équivalant aux pertes non réalisées sur les bons du Trésor au 31 décembre 2017 [voir le paragraphe (B) ci-dessous] (9,7)
Retenues cumulatives au 1er janvier 2018 146,3

Étant donné l’élimination des retenues liées aux bons du Trésor du gouvernement du Canada au moment de la transition, le montant doit être versé au receveur général du Canada. Il est donc inclus dans les autres éléments de passif en tant qu’excédent à verser au receveur général du Canada.

(B) L’incidence de 9,7 millions de dollars du reclassement des bons du Trésor du gouvernement du Canada entraîne une hausse équivalente des résultats non distribués. Cependant, l’incidence sur les résultats non distribués est immédiatement transférée dans l’excédent à verser au receveur général du Canada, en application de l’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances, conformément à l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. Par conséquent, le solde au titre de l’excédent à verser au receveur général du Canada a augmenté, passant de 204,2 millions de dollars au 31 décembre 2017 à 213,9 millions de dollars au 1er janvier 2018.

Modifications futures d’IFRS

La nouvelle norme qui suit, publiée par l’IASB, pourrait avoir des répercussions sur la Banque dans l’avenir.

IFRS 16 Contrats de location (IFRS 16)

En janvier 2016, l’IASB a publié IFRS 16, qui fournit un modèle complet pour la présentation des contrats de location et leur traitement dans les états financiers des preneurs et des bailleurs. Cette norme annule et remplace IAS 17 Contrats de location (IAS 17) ainsi que ses indications interprétatives connexes. D’importants changements ont été apportés aux méthodes comptables s’appliquant aux preneurs, notamment l’élimination de la distinction entre contrat de location simple et contrat de location-financement, de sorte que les actifs et passifs doivent être comptabilisés pour tous les contrats de location (sous réserve d’exceptions limitées en ce qui concerne les contrats à court terme et les contrats dont les actifs sous-jacents sont de faible valeur). IFRS 16 ne contient aucun changement important pour ce qui est des exigences se rapportant au bailleur.

La date d’adoption obligatoire d’IFRS 16 est le 1er janvier 2019, comme en a décidé l’IASB, mais une application anticipée était autorisée dans le cas des entreprises qui avaient aussi adopté IFRS 15 de façon anticipée. La Banque a déterminé que le passage à IFRS 16 entraînera la comptabilisation d’actifs au titre du droit d’utilisation de 54,2 millions de dollars et d’obligations locatives connexes dans son état de la situation financière, sans incidence sur les capitaux propres d’ouverture. La Banque a déterminé également que les changements apportés à la comptabilisation des contrats de location ne devraient pas avoir de répercussions importantes sur ses états financiers, c’est pourquoi elle a choisi de ne pas retraiter ses informations comparatives au moment de l’adoption d’IFRS 16. Des informations complémentaires devront être fournies sur les méthodes comptables que la Banque applique pour comptabiliser les contrats de location.

3. Instruments financiers

Les instruments financiers de la Banque comprennent :

Les billets de banque en circulation, le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes de pension et des autres régimes d’avantages du personnel, ainsi que les contrats de location sont exclus de cette note. Aucun changement n’a été apporté aux méthodes comptables relatives aux billets de banque en circulation et aux contrats de location par suite de l’adoption d’IFRS 9; par conséquent, ces méthodes sont conformes à celles présentées dans les notes afférentes aux états financiers de fin d’exercice 2017. Les informations à fournir concernant le passif/actif net au titre des prestations définies des régimes de pension et des autres régimes d’avantages du personnel sont présentées à la note 14.

Les méthodes comptables relatives aux instruments financiers décrites ci-dessous sont conformes à celles qui sont exposées dans les notes afférentes aux états financiers de fin d’exercice 2017, sauf pour ce qui est des modifications indiquées à la section Transition à IFRS 9 de la note 2.

Méthode comptable

Comptabilisation

La Banque comptabilise tous les instruments financiers selon le mode de comptabilisation à la date de règlement. Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés lorsque la Banque devient partie aux clauses contractuelles des instruments.

Comptabilisation initiale

Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur, majorée des coûts de transaction, le cas échéant, à l’exception des actifs financiers classés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Dans ce cas, les coûts de transaction sont comptabilisés immédiatement dans le résultat net. La façon dont la Banque détermine la juste valeur de ses instruments financiers est expliquée à la section Complément d’information. Après la comptabilisation initiale, une évaluation des pertes de crédit attendues est effectuée pour les actifs financiers évalués au coût amorti, et ces pertes sont comptabilisées en résultat net.

Décomptabilisation

La Banque décomptabilise un actif financier lorsqu’elle considère que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés ou lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif financier arrivent à expiration. La Banque ne décomptabilise pas les actifs qu’elle a remis en garantie dans le cadre de conventions de rachat et d’opérations de prêt de titres standards, car elle conserve essentiellement l’ensemble des risques et avantages liés au prix de rachat fixé à l’avance. La Banque décomptabilise les passifs financiers lorsque ses obligations sont éteintes, sont annulées ou expirent.

Classement

Les instruments financiers sont classés dans les catégories suivantes selon leur nature et les fins opérationnelles visées :

Catégories d’instruments financiers Modèle économique de la Banque Caractéristiques des flux de trésorerie
ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie évalués au coût amorti

  • Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

Perception de flux de trésorerie contractuels et détention aux fins de gestion des flux de trésorerie

Remboursements de principal et versements d’intérêts seulement

Instruments d’emprunt évalués
au coût amorti

  • Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
  • Avances aux membres de Paiements Canada
  • Autres créances
  • Bons du Trésor du gouvernement du Canada
  • Obligations hypothécaires du Canada
  • Obligations du gouvernement du Canada
Perception de flux de trésorerie contractuels Remboursements de principal et versements d’intérêts seulement

Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global

  • Actions de la BRI
Aucune détention aux fins de négociation note * du tableau 9, détention dans le cadre des fonctions de la Banque en tant que banque centrale Versements de dividendes
PASSIFS FINANCIERS

Passifs financiers évalués au coût amorti

  • Dépôts
  • Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
  • Autres éléments de passif
Paiement de flux de trésorerie contractuels Sans objet

Note du tableau 9

Note a du tableau 9

Un instrument financier est considéré comme étant détenu à des fins de transaction s’il a été acquis en vue d’une revente prochaine, fait partie d’un portefeuille d’instruments financiers déterminés qui est géré à des fins de transaction ou est un dérivé.

Retour au renvoi * de la note du tableau 9

Évaluation

À la suite de leur comptabilisation initiale ou lors de leur décomptabilisation, les instruments financiers sont inscrits selon leur classement, comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Catégories d’instruments financiers Évaluation ultérieure Décomptabilisation
ACTIFS FINANCIERS

Trésorerie et équivalents de trésorerie évalués au coût amorti

  • Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

Instruments d’emprunt évalués au coût amorti

  • Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
  • Avances aux membres de Paiements Canada
  • Autres créances
  • Bons du Trésor du gouvernement du Canada
  • Obligations hypothécaires du Canada
  • Obligations du gouvernement du Canada

Coût amorti évalué selon la méthode du taux d’intérêt effectif*, dont sont soustraites les pertes de crédit attendues, le cas échéant.

Les pertes de crédit attendues ainsi que toute reprise de perte subséquente sont comptabilisées en résultat net.

Les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute des actifs financiers, sauf si un actif financier a été déprécié, auquel cas, les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à son coût amorti, déduction faite des pertes de crédit attendues.

La différence entre la valeur comptable de l’actif financier et la somme de la contrepartie reçue et de celle à recevoir est comptabilisée en résultat net.

Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par le
biais des autres éléments du résultat global

  • Actions de la BRI

Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les variations non réalisées de la juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et accumulées au titre des capitaux propres dans la réserve de réévaluation des placements.

Les dividendes sont comptabilisés en résultat net lorsqu’ils représentent un rendement des capitaux propres et non le rendement du capital investi versé aux actionnaires.

Le cumul des profits et des pertes non réalisés comptabilisés antérieurement dans les autres éléments du résultat global n’est pas reclassé des capitaux propres en résultat net.
PASSIFS FINANCIERS

Passifs financiers évalués au coût amorti

  • Dépôts
  • Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
  • Autres éléments de passif
Coût amorti évalué selon la méthode du taux d’intérêt effectifnote * du tableau 10. La différence entre la valeur comptable du passif financier et la somme de la contrepartie payée et de celle à payer (y compris, s’il y a lieu, les actifs non monétaires transférés ou les passifs pris en charge) est comptabilisée en résultat net.

Note du tableau 10

Note a du tableau 10

La méthode du taux d’intérêt effectif fait appel au taux inhérent à un instrument financier, qui actualise les flux de trésorerie futurs estimés sur la durée de vie attendue de l’instrument financier de manière à comptabiliser les intérêts sur la base d’un rendement constant.

Retour au renvoi * de la note du tableau 10

Dépréciation

La Banque calcule une correction de valeur pour pertes au titre des pertes de crédit attendues sur les placements en instruments d’emprunt évalués au coût amorti ainsi que sur les engagements découlant des accords de swap de monnaies étrangères et la garantie relative au Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Le montant des pertes de crédit attendues, le cas échéant, est mis à jour à chaque date de clôture pour refléter les modifications du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale.

La Banque comptabilise les pertes de crédit attendues sur les instruments financiers pour les douze mois à venir, à moins qu’il n’y ait eu une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, auquel cas elle comptabilise les pertes de crédit attendues pour la durée de vie.

Politique relative à la réduction de valeur

La Banque réduit la valeur d’un actif financier lorsque des informations indiquent que la contrepartie éprouve de grandes difficultés financières et qu’il n’y a aucune perspective réaliste de recouvrement. Les actifs financiers dont la valeur est ainsi réduite peuvent encore faire l’objet de mesures d’application de la loi en vertu des procédures de recouvrement de la Banque. Tout recouvrement effectué est comptabilisé en résultat net.

Estimations et jugements comptables

Dépréciation

La Banque doit exercer son jugement pour déterminer s’il existe des indications objectives de dépréciation et, le cas échéant, pour estimer le montant approprié des pertes de crédit attendues à comptabiliser. L’évaluation des pertes de crédit attendues reflète un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, qui est déterminé par l’évaluation d’un intervalle de résultats possibles; la valeur temps de l’argent; les informations raisonnables et justifiables sur des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions de la conjoncture économique encore à venir, qu’il est possible, à la date de clôture, d’obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts déraisonnables.

Les jugements importants requis pour l’évaluation des pertes de crédit attendues sont les suivants :

Les actifs financiers sont classés dans des catégories correspondant aux trois étapes ci-dessous, en fonction du risque de crédit qu’ils comportent :

Concepts clés

La Banque se sert des concepts clés suivants pour évaluer les éléments pris en considération afin de déterminer s’il y a lieu de déprécier certains actifs financiers :

Défaut

Pour la gestion interne du risque de crédit, la Banque considère qu’un actif financier est en défaut et, donc, à l’étape 3 (déprécié) aux fins du calcul des pertes de crédit attendues conformément aux modalités contractuelles de l’actif financier. La Banque estime que les soldes de trésorerie et les soldes interbancaires sont en défaut lorsque les paiements intrajournaliers requis ne sont pas réglés avant l’heure de fermeture, comme il est indiqué dans les contrats individuels.

Dans le cadre d’une évaluation qualitative du risque de crédit d’une contrepartie, la Banque prend également en considération diverses circonstances pouvant donner une indication de la probabilité d’un manquement aux obligations de paiement. Dans certains cas, la Banque peut considérer qu’un événement constitue une augmentation importante du risque de crédit et non un véritable cas de défaut, comme il est expliqué plus en détail dans la définition d’" augmentation importante du risque de crédit ". Lorsque ce type d’événement se produit, la Banque analyse soigneusement la situation pour déterminer si la contrepartie devrait être considérée comme étant en défaut et donc être évaluée en fonction de l’étape 3 pour le calcul des pertes de crédit attendues ou si l’étape 2 convient. Voici des exemples d’événements qui seraient pris en compte :

  • une évaluation interne de la contrepartie révèle une défaillance ou une quasi-défaillance;
  • la contrepartie fait face à des contraintes de liquidité inhabituelles;
  • la contrepartie a d’autres dettes échues;
  • une baisse importante de la valeur des biens sous-jacents affectés en garantie dans le cas où le recouvrement du prêt doit se faire par la vente de ces biens;
  • les instruments d’emprunt ou de capitaux propres cotés de la contrepartie sont suspendus à la bourse principale en raison de rumeurs de difficultés financières ou de faits avérés à cet égard.
Remédiation

La Banque a pour politique de considérer un actif financier comme " remédié " et, par conséquent, reclassé hors de l’étape 3 lorsque aucun des critères de défaut n’a été présent pendant une période de temps raisonnable, compte tenu de la nature de l’instrument et des circonstances données. La décision de classer un actif financier comme étant à l’étape 2 ou à l’étape 1 une fois remédié dépend, d’une part, de la notation de crédit révisée au moment de la remédiation et, d’autre part, de la présence de facteurs indiquant une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale.

Déprécié

Un actif financier est jugé déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Ces événements comprennent notamment :

  • des difficultés financières importantes de la contrepartie;
  • un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance;
  • l’octroi, par le prêteur à la contrepartie, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de la contrepartie, d’une faveur que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances;
  • la probabilité de faillite ou de restructuration financière de la contrepartie;
  • la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières.
Augmentation importante
du risque de crédit

Pour apprécier si le risque de crédit que comporte un actif financier a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, la Banque compare le risque de défaillance sur l’actif financier à la date de clôture avec ce même risque à la date de la comptabilisation initiale. Pour porter cette appréciation, la Banque tient compte de nombreux facteurs, dont les suivants :

  • une détérioration importante, avérée ou attendue, dans la notation de crédit de l’actif financier;
  • une détérioration importante des indicateurs externes de marché du risque de crédit pour un actif financier (p. ex. une augmentation importante de l’écart de crédit, ou la durée ou l’ampleur de la baisse de la juste valeur de l’actif financier en deçà de son coût amorti);
  • des changements défavorables, avérés ou prévus, touchant la conjoncture commerciale, financière ou économique et susceptibles d’entraîner une diminution importante de la capacité de la contrepartie d’honorer ses dettes;
  • une détérioration importante, avérée ou attendue, des résultats d’exploitation de la contrepartie;
  • des augmentations importantes du risque de crédit d’autres instruments financiers de la même contrepartie;
  • un important changement défavorable, avéré ou attendu, touchant l’environnement réglementaire, économique ou technologique de la contrepartie, qui entraîne une diminution importante de la capacité de la contrepartie d’honorer ses dettes.

Dans certains cas, la Banque peut considérer que les événements désignés dans la définition de " défaut " constituent une augmentation importante du risque de crédit et non un véritable cas de défaut. Dans le cadre de son évaluation, la Banque tient compte d’informations quantitatives et qualitatives qui sont raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature historique et prospective qu’il est possible d’obtenir sans devoir engager de coûts ou d’efforts déraisonnables. Les informations prospectives prises en compte comprennent les perspectives d’avenir des secteurs d’activité dont font partie les contreparties de la Banque ainsi qu’un examen des diverses sources externes de données économiques réelles et projetées se rapportant aux activités essentielles de la Banque.

La Banque surveille régulièrement l’efficacité des critères servant à déterminer s’il y a eu une augmentation importante du risque de crédit, et les révise au besoin.

La Banque postule que le risque de crédit associé à un actif financier n’a pas augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale si l’actif en question est considéré comme présentant un risque de crédit faible à la date de clôture et que les activités de surveillance ne révèlent la présence d’aucun événement déclencheur.

Risque de crédit faible

Un actif financier est considéré comme présentant un risque de crédit faible dans les cas suivants :

  • l’actif financier comporte un risque de défaillance faible;
  • la contrepartie a une solide capacité à remplir ses obligations au titre des flux de trésorerie contractuels à court terme;
  • cette capacité ne sera pas nécessairement diminuée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme, même si elle peut l’être.

La Banque estime qu’un actif financier comporte un risque de crédit faible lorsqu’il est noté " catégorie investissement ", une notation qu’elle considère équivaloir, au sens large, à BBB ou à une notation supérieure.

Méthode et évaluation des pertes de crédit attendues

Instruments d’emprunt

Les pertes de crédit attendues sur les instruments d’emprunt sont jugées équivaloir à la différence entre l’ensemble des flux de trésorerie contractuels qui sont dus à la Banque conformément au contrat et l’ensemble des flux de trésorerie que la Banque prévoit recevoir, actualisés au taux d’intérêt effectif initial.

Les instruments d’emprunt de la Banque se composent uniquement de titres de dette souveraine du Canada, de titres de dette entièrement garantis par le gouvernement du Canada et d’instruments entièrement garantis par des actifs ayant une notation équivalente de A- ou supérieure. Pour évaluer les pertes de crédit attendues sur ces instruments, la Banque applique la mesure de simplification à faible risque d’IFRS 9 en raison de la qualité de crédit élevée de ces instruments. La Banque corrobore les notes de crédit externes attribuées aux titres de dette souveraine en effectuant annuellement une analyse interne et des mises à jour trimestrielles. En outre, la Banque surveille continuellement l’évolution de la conjoncture économique et financière. La Banque considère comme négligeables les pertes de crédit attendues sur ces instruments.

Tous les actifs financiers de la Banque pouvant faire l’objet d’un test de dépréciation sont à l’étape 1 et sont considérés comme ayant un faible risque de crédit. Il n’y a eu aucun transfert d’instruments financiers entre les étapes au cours de la période considérée. La Banque n’a comptabilisé aucune perte de crédit attendue sur ses instruments financiers au 31 décembre 2018. Aucun montant important n’est en souffrance ni déprécié au 31 décembre 2018. De plus, aucune dépréciation n’a été comptabilisée au 31 décembre 2017, conformément à IAS 39, ni au 1er janvier 2018, conformément à IFRS 9.

Garanties financières et engagements de prêt

Cette catégorie comprend les engagements découlant des accords de swap de monnaies étrangères et la garantie relative au STPGV de la Banque. Dans le cas des garanties et des engagements de la Banque qui ne sont pas actuellement utilisés, mais dont il est clair qu’on peut s’attendre de manière raisonnable à ce qu’ils le soient au cours des douze mois à venir, la Banque soumettrait les garanties et les engagements à un test de dépréciation au cas par cas en se fondant sur les retraits prévus.

En ce qui concerne les contrats de garantie financière, comme la Banque ne doit effectuer de paiements qu’en cas de défaillance de la contrepartie conformément aux modalités de l’instrument garanti, la correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues serait calculée comme suit : les paiements attendus pour rembourser le porteur pour la perte de crédit subie, déduction faite de tout montant que la Banque prévoit recevoir de la part du porteur, de la contrepartie ou de toute autre partie.

Dans le cas des engagements de prêt inutilisés, la perte de crédit attendue correspond à la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels qui sont dus à la Banque si le prêt est octroyé et les flux de trésorerie que la Banque s’attend à recevoir si le prêt est octroyé.

Au 31 décembre 2018, aucune des garanties financières ni aucun des engagements de la Banque n’étaient utilisés, et la Banque ne s’attend pas à ce qu’ils le soient au cours des douze mois à venir (néant au 31 décembre 2017, conformément à IAS 39, et néant au 1er janvier 2018, conformément à IFRS 9).

Juste valeur des instruments financiers

La Banque doit également exercer son jugement pour estimer la juste valeur des instruments financiers. Cette juste valeur est censée avoisiner le montant pour lequel l’instrument pourrait être échangé dans le cadre d’une transaction de pleine concurrence entre des parties bien informées et consentantes.

Les instruments financiers évalués à la juste valeur sont classés selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète le poids relatif des données d’entrée utilisées pour réaliser les évaluations :

La hiérarchie des justes valeurs exige l’utilisation de données de marché observables dans la mesure où de telles données existent. L’instrument financier est classé au niveau le plus bas de la hiérarchie pour lequel une donnée d’entrée importante a été prise en compte dans l’évaluation à la juste valeur.

Les tableaux ci-dessous présentent les méthodes d’évaluation employées pour déterminer la juste valeur de chacun des instruments financiers et le niveau auquel ils se situent dans la hiérarchie des justes valeurs. Aucun changement n’a été apporté aux méthodes d’évaluation au cours de la période.

Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur Méthode d’évaluation
Actions de la BRI Données d’entrée non observables importantes (Niveau 3) Juste valeur jugée équivaloir à 70 % de la participation de la Banque à la valeur de l’actif net de la BRI à la date de clôture. Cette méthode d’évaluation concorde avec celle utilisée par la BRI pour tous les rachats d’actions effectués depuis les années 1970. Elle a en outre été entérinée par une décision rendue par la Cour internationale de Justice de La Haye concernant un rachat d’actions par la BRI en 2001 (le dernier rachat d’actions effectué par la BRI). La Banque s’attend à ce que la valeur des actions de la BRI fluctue au fil du temps concurremment avec la solidité du bilan de celle-ci et les taux de change.
Instruments financiers comptabilisés au coût amorti Méthode d’évaluation
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères, titres achetés dans le cadre de conventions de revente, autres créances, dépôts et passifs financiers Valeur comptable (elle est présumée avoisiner la juste valeur de ces instruments financiers, étant donné qu’ils sont de brève échéance ou payables à vue)
Bons du Trésor du gouvernement du Canada, Obligations hypothécaires du Canada et obligations du gouvernement du Canada Prix cotés sur les marchés (Niveau 1 et Niveau 2)

Complément d’information

Instruments financiers comptabilisés à la juste valeur

Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur correspondent au placement de la Banque en actions de la BRI (Niveau 3). Au cours de la période considérée, aucun montant n’a été transféré entre les niveaux.

Le tableau suivant présente le rapprochement de la juste valeur estimée des actions de la BRI, déterminée au moyen des évaluations à la juste valeur du Niveau 3 :

  2018 2017

Juste valeur des actions de la BRI au 1er janvier

403,6 395,0

Variation de la juste valeur comptabilisée par le biais des autres éléments du résultat global

29,7 8,6

Juste valeur des actions de la BRI au 31 décembre

433,3 403,6

Comme il est indiqué à la note 2, le 1er janvier 2018, le placement de la Banque dans des bons du Trésor du gouvernement du Canada a été reclassé de la catégorie des actifs évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global à celle des instruments comptabilisés au coût amorti. Si les bons du Trésor du gouvernement du Canada n’avaient pas été reclassés, des gains non réalisés de 7,9 millions de dollars auraient été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Instruments financiers non comptabilisés à la juste valeur

Le tableau suivant indique la juste valeur des instruments financiers de la Banque, classés selon la hiérarchie des justes valeurs décrite plus haut, qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur et dont la juste valeur ne se rapproche pas de leur valeur comptable.

Au 31 décembre 2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Bons du Trésor du gouvernement du Canada 24 225,7 - - 24 225,7
Obligations hypothécaires du Canada 252,9 - - 252,9
Obligations du gouvernement du Canada 82 134,5 112,5 - 82 247,0
Total 106 613,1 112,5 - 106 725,6
Au 31 décembre 2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total
Bons du Trésor du gouvernement du Canada note *du tableau 4 sans objet - - sans objet
Obligations du gouvernement du Canada 84 219,7 185,9 - 84 405,6
Total 84 219,7 185,9 - 84 405,6

Note du tableau 4

Note * du tableau 4

Avant l’adoption d’IFRS 9, le 1er janvier 2018, les bons du Trésor du gouvernement du Canada étaient classés comme disponibles à la vente et, par conséquent, évalués à leur juste valeur. Les placements de la Banque en bons du Trésor du gouvernement du Canada étaient composés d’une somme 18 370,4 millions de dollars classée au Niveau 1 au 31 décembre 2017.

Retour au renvoi * de la note du tableau 4

Il est possible que des transferts soient effectués entre les niveaux de la hiérarchie des justes valeurs en raison de l’évolution de l’activité sur les marchés, ou de la disponibilité des prix cotés sur les marchés ou de données observables. Il n’y a eu aucun transfert au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 (néant durant l’exercice clos le 31 décembre 2017). Pendant l’exercice, toutefois, certains titres à revenu fixe ont été reclassés du Niveau 1 au Niveau 2. La présentation des chiffres au 31 décembre 2017 a été mise à jour à des fins de comparaison.

La juste valeur de tous les autres instruments financiers avoisine leur valeur comptable.

4. Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères

La trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères se composent des fonds en caisse et des dépôts à vue très liquides en monnaies étrangères auprès d’autres banques centrales ou d’institutions financières internationales. Le solde total de 17,0 millions de dollars (14,6 millions de dollars au 31 décembre 2017) comprend des dépôts en monnaies étrangères d’une valeur de 15,7 millions de dollars canadiens (13,8 millions de dollars canadiens au 31 décembre 2017).

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.

5. Prêts et créances

Les prêts et créances se composent principalement de titres achetés dans le cadre de conventions de revente et, le cas échéant, d’avances aux membres de Paiements Canada. Ces transactions, qui sont des engagements des membres de Paiements Canada, sont entièrement garanties, conformément aux critères d’admissibilité des actifs acceptés en garantie et aux exigences à l’égard des marges de la Banque rendus publics. Le reste du montant est constitué surtout de créances clients.

Les achats de titres dans le cadre de conventions de revente sont composés d’opérations de pension à un jour et d’opérations de pension à plus d’un jour, en vertu desquelles la Banque achète des titres à des contreparties désignées en s’engageant à les leur revendre à un prix fixé à l’avance à une date convenue. Les opérations de prise en pension à un jour, qui arrivent à échéance le jour ouvrable suivant, servent à soutenir la mise en œuvre efficace de la politique monétaire en retirant des liquidités intrajournalières, ce qui renforce le taux cible du financement à un jour de la Banque. Les opérations de pension à plus d’un jour viennent généralement à échéance dans les 90 jours suivant leur exécution. Elles sont réalisées pour gérer le bilan de la Banque, favoriser le fonctionnement ordonné des marchés financiers canadiens et fournir à la Banque de l’information sur la situation des marchés de financement à court terme. Au 31 décembre 2018, l’encours se composait de contrats assortis d’une échéance initiale allant de 25 à 84 jours (de 17 à 84 jours au 31 décembre 2017).

Les avances aux membres de Paiements Canada sont des prêts garantis accordés dans le cadre du mécanisme permanent d’octroi de liquidités de la Banque pour faciliter le règlement des opérations à un jour dans le Système de transfert de paiements de grande valeur (STPGV). Ces avances arrivent à échéance le jour ouvrable suivant. Les intérêts sur les avances à un jour sont calculés au taux officiel d’escompte, soit le taux d’intérêt auquel la Banque consent des prêts à un jour aux principales institutions financières. Les actifs remis en garantie de ces avances proviennent d’une réserve de garanties admissibles dans laquelle la Banque peut choisir, à sa discrétion, l’actif de la plus haute qualité pour garantir toute avance consentie. Au 31 décembre 2018, aucune avance n’avait été accordée aux membres de Paiements Canada (néant au 31 décembre 2017).

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.

6. Placements

Les placements de la Banque comprennent des bons du Trésor et des obligations du gouvernement du Canada, des Obligations hypothécaires du Canada ainsi que d’autres avoirs. Dans le cadre des activités normales de gestion de son bilan, la Banque achète des titres pour compenser son passif, qui est principalement constitué des billets de banque en circulation et de dépôts du gouvernement du Canada. En novembre 2018, la Banque a annoncé qu’elle élargissait aux Obligations hypothécaires du Canada la gamme des actifs dont elle fait l’acquisition. Ces obligations lui procurent une plus grande latitude dans le choix d’actifs de grande qualité qu’elle peut acheter pour contrebalancer la croissance soutenue du volume de billets de banque.

Les autres placements sont composés uniquement des 9 441 actions de la BRI (9 441 actions de la BRI au 31 décembre 2017) que la Banque détient dans le cadre de ses fonctions en tant que banque centrale. Il s’agit d’un placement de longue durée. Seules les banques centrales peuvent détenir des actions de la BRI et elles ne peuvent en acquérir de nouvelles que lorsqu’elles sont invitées à en souscrire par le conseil d’administration de l’institution. Ces actions ne peuvent être transférées sans le consentement écrit préalable de la BRI.

La Banque administre un programme de prêt de titres afin de soutenir la liquidité du marché des titres du gouvernement du Canada en fournissant une source secondaire et temporaire de titres. Ces opérations sont entièrement garanties par des titres et généralement assorties d’une échéance d’un jour ouvrable. Les titres prêtés dans le cadre du programme de prêt de titres continuent d’être comptabilisés dans les placements pendant toute la durée du prêt. Les commissions de prêt imposées par la Banque sont imputées aux autres produits à la date d’échéance du prêt. Au 31 décembre 2018, la Banque ne participait à aucune opération de prêt de titres (néant au 31 décembre 2017).

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.

7. Gestion du risque financier

La Banque dispose d’un cadre global de gestion et de contrôle des risques pour gérer les risques auxquels elle est exposée. Le Conseil de direction institutionnelle supervise la gestion des risques d’entreprise et la mise en œuvre de processus de gestion rigoureux afin de protéger la Banque. Le Conseil d’administration exerce une fonction de surveillance quant à l’efficacité de la gestion des risques par la Banque.

La Banque est exposée au risque financier associé à ses instruments financiers, y compris le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité. Le Bureau de surveillance des risques financiers suit de près les risques financiers associés à l’état de la situation financière de la Banque et rend compte de ses observations à cet égard.

Les paragraphes qui suivent décrivent ces risques et la manière dont la Banque les gère.

Risque de crédit

Le risque de crédit est le risque de subir une perte en raison du manquement d’une contrepartie ou d’une caution à ses obligations de paiement conformément aux modalités convenues.

La Banque est exposée au risque de crédit par le biais de la trésorerie et des dépôts en monnaies étrangères, des placements, des avances aux membres de Paiements Canada ainsi que de sa participation à des opérations sur le marché sous forme d’achats de titres dans le cadre de conventions de revente et de prêts de titres. On estime que l’exposition maximale au risque de crédit correspond à la valeur comptable de ces éléments. La Banque est également exposée au risque de crédit par le biais de la garantie à l’égard du STPGV et par le biais de l’exécution des contrats de monnaies étrangères. L’exposition maximale aux termes des garanties et des contrats de monnaies étrangères est décrite à la note 16.

Aucun actif financier n’est en souffrance ni déprécié.

Concentration du risque de crédit

Le portefeuille de placements de la Banque, qui représente 90 % de la valeur comptable du total de son actif (91 % en 2017), présente un faible risque de crédit, puisque les titres détenus sont principalement des engagements directs du gouvernement du Canada ou sont entièrement garantis par ce dernier, qui a une notation AAA et n’a jamais manqué à ses obligations.

Les titres achetés par la Banque dans le cadre de conventions de revente représentent 9 % de la valeur comptable du total de son actif (9 % au 31 décembre 2017). Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs remis à la Banque en garantie de ces instruments financiers à la date de clôture.

  2018 2017
Au 31 décembre $ % $ %
Titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada 469,1 4,2 2 414,9 24,5
Titres émis ou garantis par un gouvernement provincial 10 695,5 95,8 7 444,0 75,5
Juste valeur totale des actifs remis en garantie à la Banque 11 164,6 100,0 9 858,9 100,0
Valeur comptable des avances octroyées aux membres de Paiements Canada - - - -
Valeur comptable des titres achetés dans le cadre de conventions de revente 10 673,0 100,0 9 478,5 100,0
Valeur comptable des titres garantis 10 673,0 100,0 9 478,5 100,0
Valeur des garanties en pourcentage de la valeur comptable   104,6   104,0

Dans le cas improbable où une contrepartie manquerait à ses obligations, les actifs détenus en garantie pourraient être liquidés pour couvrir l’exposition au risque de crédit. Les actifs donnés en garantie sont acceptés conformément aux critères d’admissibilité et aux exigences à l’égard des marges de la Banque diffusés dans son site Web. Tous les actifs acceptés en garantie sont soumis à des critères d’admissibilité rigoureux, et la qualité de crédit de ces actifs est assujettie à diverses restrictions fondées sur leur nature, leur échéance et leurs caractéristiques en matière de crédit, y compris leur notation.

Risque de marché

Le risque de marché est le risque d’une variation négative de la juste valeur ou des flux de trésorerie futurs d’un instrument financier attribuable à l’évolution des variables du marché, comme les taux d’intérêt, les taux de change et les prix du marché. Le risque de marché comprend le risque de taux d’intérêt, le risque de change et l’autre risque de prix.

Risque de taux d’intérêt

Le risque de taux d’intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt.

L’exposition de la Banque au risque de taux d’intérêt découle des fluctuations des flux de trésorerie futurs d’instruments financiers tels que la trésorerie et les dépôts en monnaies étrangères qu’elle détient et les dépôts que détiennent à la Banque d’autres institutions, puisque ces instruments sont soumis à des taux d’intérêt variables. Les autres actifs financiers et passifs financiers de la Banque sont assortis de taux d’intérêt fixes ou ne portent pas intérêt.

Les chiffres ci-dessous illustrent l’incidence, au 31 décembre, d’une augmentation et d’une (diminution) des taux d’intérêt de 25 points de base sur les intérêts versés sur les dépôts du gouvernement du Canada, qui correspondent essentiellement à l’ensemble des risques de taux d’intérêt auxquels les passifs financiers de la Banque sont exposés.

Au 31 décembre 2018 2017
Charges d’intérêts sur les dépôts du gouvernement du Canada 57,3 / (57,3) 58,1 / (58,1)
Risque de change

Le risque de change est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des cours des monnaies étrangères. Étant donné que la position de change nette de la Banque est peu élevée par rapport à son actif total, le risque de change n’est pas considéré comme important.

La Banque est exposée au risque de change surtout du fait qu’elle détient des actions de la BRI. Ces actions sont libellées en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est l’unité de compte du Fonds monétaire international, et sa valeur est déterminée en fonction d’un panier composé de cinq grandes monnaies, soit l’euro, le dollar américain, la livre sterling, le yen et le renminbi. Les DTS sont convertis à leurs équivalents en dollars canadiens aux taux en vigueur à la date à laquelle la juste valeur est déterminée.

Autre risque de prix

L’autre risque de prix est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des prix du marché (autres que celles découlant des mouvements de taux d’intérêt et de taux de change).

La Banque est exposée à l’autre risque de prix par le biais de sa participation dans la BRI. Comme il est indiqué à la note 3, la juste valeur des actions de la BRI est estimée en fonction de la valeur de l’actif net de la BRI, moins une décote de 30 %. Les variations de la juste valeur de ces actions reflètent donc l’évolution de la valeur de l’actif net de la BRI et des taux de change, comme il est mentionné ci-dessus. L’autre risque de prix associé aux actions de la BRI est lié au motif pour lequel elles sont détenues, comme il indiqué à la note 6.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité désigne le risque de perte si la Banque n’est pas en mesure de respecter ses obligations financières lorsqu’elles arrivent à échéance. Les passifs sans échéance fixe comprennent les billets de banque en circulation et les dépôts du gouvernement du Canada, le reste des passifs (les dépôts des membres de Paiements Canada, les titres vendus dans le cadre de conventions de rachat, le cas échéant, et les autres passifs financiers) arrivent à échéance dans un délai de douze mois. La Banque est également exposée au risque de liquidité par le biais de la garantie à l’égard du STPGV, comme il est mentionné à la note 16.

L’expérience démontre que les billets de banque en circulation représentent une source de financement stable à long terme pour la Banque. Les dépôts du gouvernement du Canada comprennent les dépôts détenus par la Banque en sa qualité d’agent financier du gouvernement du Canada. En contrepartie de ces passifs sans échéance fixe, la Banque détient un portefeuille de titres très liquides, constitué principalement de bons du Trésor et d’obligations du gouvernement du Canada, d’Obligations hypothécaires du Canada ainsi que de titres achetés dans le cadre de conventions de revente. Dans l’éventualité d’un rachat imprévu de billets de banque ou du retrait d’une somme importante sur le dépôt du gouvernement du Canada lié au plan de gestion de la liquidité prudentielle, la Banque peut éteindre l’obligation de plusieurs façons, y compris par la vente de placements sous-jacents à ces passifs.

En outre, à titre de banque centrale du pays, la Banque est la source ultime de liquidités pour le système financier canadien et possède le pouvoir et les capacités opérationnelles de créer en tout temps une quantité illimitée de liquidités en dollars canadiens. Elle exerce ce pouvoir dans le cadre de l’engagement qu’elle a pris de maintenir l’inflation à un niveau bas, stable et prévisible.

Le tableau qui suit présente les résultats d’une analyse des échéances des actifs et passifs financiers de la Banque. Les soldes indiqués ci-après ne correspondent pas à ceux qui figurent dans l’état de la situation financière, car le tableau rend compte de tous les flux de trésorerie sur une base non actualisée.

Au 31 décembre 2018 Sans échéance fixe Dans les 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 17,0 - - - 17,0
Prêts et créances - 10 687,3 - - 10 687,3
Placements
Bons du Trésor du gouvernement du Canada - 24 375,0 - - 24 375,0
Obligations hypothécaires du Canada - - 253,2 - 253,2
Obligations du gouvernement du Canada - 16 744,3 42 287,8 33 543,4 92 575,5
Actions de la BRI 433,3 - - - 433,3
  450,3 51 806,6 42 541,0 33 543,4 128 341,3
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en circulation 90 193,1 - - - 90 193,1
Dépôts          
Gouvernement du Canada 21 725,6 - - - 21 725,6
Membres de Paiements Canada - 250,5 - - 250,5
Autres dépôts 2 830,1 - - - 2 830,1
Autres passifs financiers - 303,2 - - 303,2
  114 748,8 553,7 - - 115 302,5
Écart de financement net (114 298,5) 51 252,9 42 541,0 33 543,4 13 038,8
Au 31 décembre 2017 Sans échéance fixe Dans les 12 mois 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total
ACTIFS FINANCIERS
Trésorerie et dépôts en monnaies étrangères 14,6 - - - 14,6
Prêts et créances - 9 495,6 - - 9 495,6
Placements          
Bons du Trésor du gouvernement du Canada - 18 450,0 - - 18 450,0
Obligations du gouvernement du Canada - 17 139,3 43 069,8 34 930,4 95 139,5
Actions de la BRI 403,6 - - - 403,6
418,2 45 084,9 43 069,8 34 930,4 123 503,3
PASSIFS FINANCIERS
Billets de banque en circulation 85 855,9 - - - 85 855,9
Dépôts          
Gouvernement du Canada 21 454,2 - - - 21 454,2
Membres de Paiements Canada - 500,3 - - 500,3
Autres dépôts 2 274,3 - - - 2 274,3
Autres passifs financiers - 277,3 - - 277,3
  109 584,4 777,6 - - 110 362,0
Écart de financement net (109 166,2) 44 307,3 43 069,8 34 930,4 13 141,3
8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent les terrains, les constructions, le matériel informatique, tout autre équipement et les projets en cours connexes.

Méthode comptable

Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût, moins le cumul des amortissements (à l’exception des terrains, qui ne sont pas amortis), et sont diminuées de toute perte de valeur connexe. Les projets en cours sont évalués au coût, mais ne sont amortis qu’à partir du moment où l’actif est prêt à être utilisé. Le coût comprend les dépenses directement attribuables à l’acquisition ou à la construction de l’actif.

Lorsque des composants majeurs d’une immobilisation corporelle ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés comme des immobilisations corporelles distinctes. Lors du remplacement d’une partie importante d’une immobilisation corporelle, la valeur comptable de la partie remplacée est décomptabilisée, et tout gain ou toute perte est comptabilisé en amortissement.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement. La durée d’utilité estimée des principales catégories d’actifs se décline comme suit :

Les améliorations locatives (incluses dans la catégorie « Autre équipement ») sont amorties sur la plus courte de la durée d’utilité de l’actif et de la durée du contrat de location.

Estimations et jugements comptables

La Banque doit exercer son jugement pour déterminer :

Complément d’information
Valeur comptable des immobilisations corporelles
2018 Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
Coût
Soldes au 31 décembre 2017 578,5 82,4 81,9 742,8
Entrées - 60,1 8,5 68,6
Sorties (2,7) - (13,2) (15,9)
Transferts vers d’autres catégories d’actifs - - - -
Soldes au 31 décembre 2018 575,8 142,5 77,2 795,5
Amortissement
Soldes au 31 décembre 2017 (106,1) (34,0) (33,7) (173,8)
Charge d’amortissement (18,3) (12,7) (6,3) (37,3)
Sorties 2,7 - 13,2 15,9
Transferts vers d’autres catégories d’actifs - - - -
Soldes au 31 décembre 2018 (121,7) (46,7) (26,8) (195,2)
Valeurs comptables
Soldes au 31 décembre 2017 472,4 48,4 48,2 569,0
Soldes au 31 décembre 2018 454,1 95,8 50,4 600,3
2018 Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
Projets en cours
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2018 1,0 60,4 8,3 69,7
Engagements au 31 décembre 2018 1,1 11,8 4,2 17,1

Les engagements au 31 décembre 2018 consistent principalement en matériel informatique et en équipement mécanique liés aux projets en matière de résilience.

2017 Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
Coût
Soldes au 31 décembre 2016 560,8 68,8 113,8 743,4
Entrées 21,2 11,4 10,4 43,0
Sorties (2,9) (1,0) (37,0) (40,9)
Transferts vers d’autres catégories d’actifs (0,6) 3,2 (5,3) (2,7)
Soldes au 31 décembre 2017 578,5 82,4 81,9 742,8
Amortissement
Soldes au 31 décembre 2016 (90,3) (23,1) (59,3) (172,7)
Charge d’amortissement (18,7) (11,6) (11,3) (41,6)
Sorties 2,9 0,7 36,9 40,5
Transferts vers d’autres catégories d’actifs - - - -
Soldes au 31 décembre 2017 (106,1) (34,0) (33,7) (173,8)
Valeurs comptables
Soldes au 31 décembre 2016 470,5 45,7 54,5 570,7
Soldes au 31 décembre 2017 472,4 48,4 48,2 569,0
2017 Terrains et constructions Matériel informatique Autre équipement Total
Projets en cours
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2017 - 3,8 3,1 6,9
Engagements au 31 décembre 2017 0,9 13,6 1,1 15,6
9. Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles sont des actifs non monétaires identifiables sans substance physique, qui représentent des avantages économiques futurs et qui sont contrôlées par la Banque. Les immobilisations incorporelles de la Banque comprennent les logiciels qui ont été développés en interne ou acquis à l’extérieur.

Méthode comptable

Les coûts directement liés au développement en interne d’un logiciel identifiable qui, selon la meilleure estimation de la direction, peut techniquement être achevé et générera un avantage économique futur pour la Banque, sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Les dépenses ultérieures sont inscrites à l’actif seulement lorsqu’elles accroissent les avantages économiques futurs compris dans l’actif auquel elles se rapportent.

Les actifs logiciels acquis par la Banque dont la durée d’utilité est limitée sont évalués au coût après déduction du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

L’amortissement est calculé selon le mode linéaire en fonction de la durée d’utilité estimée des actifs, qui peut varier de 3 à 15 ans. La durée d’utilité estimée et le mode d’amortissement sont revus à la fin de chaque exercice, l’effet des changements d’estimations, s’il y a lieu, étant comptabilisé prospectivement.

Estimations et jugements comptables

La Banque doit exercer son jugement pour déterminer :

Complément d’information
Valeur comptable des immobilisations incorporelles
2018 Logiciels développés en interne Autres logiciels Total
Coût
Soldes au 31 décembre 2017 58,7 71,6 130,3
Entrées 4,0 9,7 13,7
Sorties - - -
Transferts vers d’autres catégories d’actifs - - -
Soldes au 31 décembre 2018 62,7 81,3 144,0
Amortissement
Soldes au 31 décembre 2017 (44,7) (45,5) (90,2)
Charge d’amortissement (2,7) (7,1) (9,8)
Sorties - - -
Transferts vers d’autres catégories d’actifs - - -
Soldes au 31 décembre 2018 (47,4) (52,6) (100,0)
Valeurs comptables
Soldes au 31 décembre 2017 14,0 26,1 40,1
Soldes au 31 décembre 2018 15,3 28,7 44,0
2018 Logiciels développés en interne Autres logiciels Total
Projets en cours
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2018 0,2 7,8 8,0
Engagements au 31 décembre 2018 7,4 1,4 8,8
2017 Logiciels développés en interne Autres logiciels Total
Coût
Soldes au 31 décembre 2016 53,4 63,1 116,5
Entrées 5,3 5,8 11,1
Sorties - - -
Transferts provenant d’autres catégories d’actifs - 2,7 2,7
Soldes au 31 décembre 2017 58,7 71,6 130,3
Amortissement
Soldes au 31 décembre 2016 (42,5) (37,8) (80,3)
Charge d’amortissement (2,2) (7,7) (9,9)
Sorties - - -
Transferts provenant d’autres catégories d’actifs - - -
Soldes au 31 décembre 2017 (44,7) (45,5) (90,2)
Valeurs comptables
Soldes au 31 décembre 2016 10,9 25,3 36,2
Soldes au 31 décembre 2017 14,0 26,1 40,1
2017 Logiciels développés en interne Autres logiciels Total
Projets en cours
Compris dans les valeurs comptables au 31 décembre 2017 7,7 3,7 11,4
Engagements au 31 décembre 2017 1,2 3,1 4,3
10. Autres éléments d’actif

Les autres éléments d’actif comprennent le matériel lié aux billets de banque (le matériel de production, y compris le support d’impression en polymère et l’encre), l’actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension de la Banque du Canada et tous les autres éléments d’actif, qui consistent principalement en des charges payées d’avance.

Méthode comptable

Le matériel lié aux billets de banque est évalué au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût de production des billets de banque neufs est passé en charges au moment où il est engagé. Tous les autres éléments d’actif sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt.

La méthode comptable utilisée relativement à l’actif net au titre des prestations définies lié au Régime de pension de la Banque du Canada est décrite à la note 14.

Complément d’information
Composition des autres éléments d’actif
Au 31 décembre Note 2018 2017
Stocks de billets de banque   12,1 7,2
Actif net au titre des prestations définies 14 149,5 109,0
Tous les autres éléments d’actif   28,1 16,4
Total des autres éléments d’actif   189,7 132,6
11. Billets de banque en circulation

Les billets de banque en circulation sont les billets de banque qui ont été produits et mis en circulation pour être utilisés au sein de l’économie. Ils constituent des passifs ne portant pas intérêt et sont payables à vue.

Méthode comptable

Les billets de banque en circulation sont comptabilisés à leur valeur nominale. Leur juste valeur avoisine leur valeur comptable. L’évaluation que fait la Banque du risque financier connexe est décrite à la note 7.

Complément d’information

Conformément à la Loi sur la Banque du Canada, la Banque est seule habilitée à émettre des billets de banque pour le Canada. À l’heure actuelle, les billets de banque sont émis en coupures de 5, de 10, de 20, de 50 et de 100 dollars. Les autres billets de banque, indiqués dans le tableau ci-après, comprennent les coupures encore en circulation, mais qui ont cessé d’être émises.

Le tableau ci-dessous présente la valeur nominale des billets de banque en circulation, par coupure :

Au 31 décembre 2018 2017
5 $ 1 428,7 1 346,9
10 $ 1 632,8 1 503,4
20 $ 19 570,2 19 946,4
50 $ 16 405,6 14 845,5
100 $ 50 111,6 47 099,1
Autres billets de banque 1 044,2 1 114,6
Total des billets de banque en circulation 90 193,1 85 855,9
12. Dépôts

Les dépôts se composent des dépôts du gouvernement du Canada et de ceux des membres de Paiements Canada et des autres institutions financières. Ils sont constitués également des soldes non réclamés remis à la Banque en application de la législation pertinente. La Banque verse sur les dépôts du gouvernement du Canada, des membres de Paiements Canada et de certaines autres institutions financières des intérêts calculés en fonction des taux du marché à court terme. Elle paie également des intérêts sur les soldes non réclamés conformément à la législation pertinente. La charge d’intérêts sur les dépôts est prise en compte dans le résultat net.

Les dépôts du gouvernement du Canada, qui s’établissaient à 21 725,6 millions de dollars au 31 décembre 2018 (21 454,2 millions de dollars au 31 décembre 2017), comprennent 1 725,6 millions de dollars pour les soldes de fonctionnement et 20 000,0 millions de dollars pour le plan de gestion de la liquidité prudentielle (1 454,2 millions de dollars et 20 000,0 millions de dollars, respectivement, au 31 décembre 2017).

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7.

13. Autres éléments de passif

Les autres éléments de passif se composent de comptes créditeurs et de charges à payer, de provisions et du passif net au titre des prestations définies du Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada et des autres régimes d’avantages du personnel.

Méthode comptable

Les méthodes de la Banque relatives au classement et à l’évaluation des instruments financiers (comptes créditeurs et charges à payer, dans le contexte des autres éléments de passif) sont présentées à la note 3, et le risque financier connexe, à la note 7. La méthode comptable qu’utilise la Banque pour le passif net au titre des prestations définies du Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada et des autres régimes d’avantages du personnel est décrite à la note 14.

Une provision est constatée si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle, juridique ou implicite, qui peut être estimée de manière fiable à la date de l’état de la situation financière et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

Estimations et jugements comptables

Les estimations des provisions tiennent compte de la valeur actualisée des flux de trésorerie qui devraient être nécessaires pour éteindre l’obligation.

Complément d’information
Composition des autres éléments de passif
Au 31 décembre Note 2018 2017
Excédent à verser au receveur général du Canada   225,9 204,2
Passif net au titre des prestations définies 14    
Régimes de pension   66,2 64,4
Autres régimes   160,9 178,3
Tous les autres éléments de passif et provisions   77,3 73,1
Total des autres éléments de passif   530,3 520,0
Excédent à verser au receveur général du Canada

Le tableau suivant présente le rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture au titre de l’excédent à verser au receveur général du Canada, lequel se fonde sur les exigences de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada et sur l’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances, décrit à la note 17.

Au 31 décembre Note 2018 2017
Solde d’ouverture au début de l’exercice (chiffres retraités) 2 213,9 468,8
Versement de l’excédent au receveur général du Canada   (1 204,2) (1 193,7)
Excédent destiné au receveur général du Canada   1 216,2 929,1
Solde de clôture à la fin de l’exercice   225,9 204,2
14. Avantages du personnel

La Banque offre à ses employés plusieurs régimes d’avantages du personnel qui prévoient des avantages à court terme, des avantages postérieurs à l’emploi, des avantages à long terme et des indemnités de cessation d’emploi.

Le Régime de pension de la Banque du Canada (le Régime de pension) a été créé en vertu des dispositions de la Loi sur la Banque du Canada (1934) et est demeuré conforme à la Loi sur la Banque du Canada au fil des modifications apportées à cette dernière. Ce régime constitue un régime de pension agréé au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et, par conséquent, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.

Le Régime de pension complémentaire de la Banque du Canada (le Régime de pension complémentaire) a été créé pour permettre le versement de prestations de retraite aux employés de la Banque dont les revenus annuels dépassent le montant prévu par le Régime de pension, aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. Le Fonds en fiducie complémentaire, qui détient et place les fonds du Régime de pension complémentaire, est une convention de retraite au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La Banque est l’administrateur des régimes de pension. Le Conseil d’administration de la Banque a mis sur pied le Comité des pensions, auquel il a délégué la responsabilité de s’acquitter des fonctions de la Banque à titre d’administrateur des régimes, y compris celle d’assurer la conformité de chaque régime à l’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, que le Conseil d’administration approuve chaque année. Un fonds en fiducie distinct a été établi pour chaque régime afin de recevoir et d’investir les cotisations et de verser les prestations payables aux termes des régimes. Les actifs ne peuvent être utilisés à d’autres fins qu’au paiement des prestations de retraite et des frais d’administration connexes.

La Banque est aussi le promoteur d’autres régimes d’avantages offerts aux employés, notamment les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies non capitalisés, qui prévoient une protection d’assurance vie ainsi que des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles, le programme d’indemnités pour longs états de service non capitalisé offert aux employés embauchés avant le 1er janvier 2003 et le régime d’invalidité de longue durée.

Méthode comptable

Les avantages du personnel s’entendent de toutes formes de contrepartie donnée par une entité au titre des services rendus par son personnel ou lors de la cessation d’emploi. Ces avantages sont décrits dans le tableau suivant :

Catégorie Description Évaluation et comptabilisation
Avantages à court terme

Avantages dont le règlement intégral est attendu dans les douze mois suivant la période où les services ont été rendus

Ils comprennent le salaire, les primes, les congés annuels, les protections pour soins médicaux et dentaires ainsi que les avantages prévus par la loi.

Le passif et la charge connexe sont comptabilisés dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle ils surviennent et sont évalués sur une base non actualisée.
Avantages postérieurs à l’emploi

Avantages payables après la cessation de l’emploi (prestations de retraite et autres prestations)

Ils comprennent :

  • le Régime de pension;
  • le Régime de pension complémentaire;
  • une protection d’assurance vie ainsi que des protections au titre des soins médicaux et dentaires admissibles;
  • le programme d’indemnités pour longs états de service.

L’actif ou le passif net constaté se compose de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies diminuée de la juste valeur des actifs des régimes (s’il en existe).

L’obligation au titre des prestations définies est calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d’un taux d’intérêt note * du tableau 36 approprié. Les actifs des régimes capitalisés sont évalués à leur juste valeur à la date de clôture.

La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût des services passés, les intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies, les gains ou pertes sur liquidation (s’il y a lieu) et les frais d’administration. Les intérêts nets sont calculés en appliquant le taux d’actualisation au passif/actif net au titre des prestations définies.

Les réévaluations note du tableau 36 sont constatées dans les autres éléments du résultat global immédiatement dans la période de présentation de l’information financière au cours de laquelle elles surviennent et sont cumulées en capitaux propres. Les réévaluations englobent les écarts actuariels, le rendement des actifs des régimes et l’effet du plafond de l’actif (s’il y a lieu). Elles excluent les montants pris en compte dans le calcul des intérêts nets sur le passif/actif net au titre des prestations définies. Le coût des services passés est comptabilisé à la première des dates suivantes : la date de modification ou de réduction du régime ou la date à laquelle la Banque comptabilise les coûts de restructuration correspondants ou les indemnités de cessation d’emploi correspondantes.

Avantages à long terme Régime d’invalidité de longue durée

Le passif comptabilisé correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies, calculée au moyen de l’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés, à partir d’un taux d’intérêt note * du tableau 36 approprié.

La charge comptabilisée en résultat net pour la période de présentation de l’information financière comprend le coût des services rendus au cours de la période, le coût financier, les gains et pertes de réévaluation et le coût des services passés. Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations du régime sont établis par calcul actuariel selon une méthode comptable fondée sur la date d’occurrence des événements.

Indemnités de cessation d’emploi Indemnités versées lors de la cessation d’emploi Le passif et la charge connexe sont comptabilisés en résultat net à la première des dates suivantes : la date à laquelle la Banque ne peut plus retirer son offre d’indemnité de cessation d’emploi ou la date à laquelle elle comptabilise les coûts de restructuration correspondants.

Notes du tableau 36

Note * du tableau 36

 Le taux d’intérêt utilisé se fonde sur celui des obligations de sociétés canadiennes notées AA dont la durée jusqu’à l’échéance se rapproche de la durée estimative de l’obligation.

Retour à la note * du tableau 36

Note du tableau 36

 Le coût des services rendus au cours de la période et les obligations au titre des prestations des régimes sont déterminés par calcul actuariel selon la méthode des unités de crédit projetées.

Retour à la note du tableau 36

Estimations et jugements comptables

Le coût des régimes de pension à prestations définies et des autres régimes d’avantages ainsi que la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations sont déterminés au moyen d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation implique le recours à diverses hypothèses retenues par la direction et revues annuellement par l’actuaire, qui peuvent différer des évolutions futures. Ces hypothèses se rapportent à la détermination des éléments suivants :

L’évaluation actuarielle la plus récente aux fins de la capitalisation des régimes de pension a été effectuée en date du 1er janvier 2018 et la prochaine évaluation doit être effectuée en date du 1er janvier 2019. Les prestations de retraite sont calculées en fonction du nombre d’années de service et du salaire à temps plein moyen des cinq meilleures années consécutives. Elles sont indexées de façon à tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation à la date où les versements commencent à être effectués et le 1er janvier de chaque année par la suite.

Les principales hypothèses utilisées sont les suivantes (moyenne pondérée) :

  Régimes de pension Autres régimes
Au 31 décembre 2018 2017 2018 2017
Obligation au titre des prestations définies
Taux d’actualisation note * du tableau 37 4,00 % 3,50 % 3,90 % 3,44 %
Taux d’inflation note du tableau 37 2,00 % 2,00 % sans objet sans objet
Taux de croissance de la rémunération 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,00 %
  + mérite + mérite + mérite + mérite
Table de mortalité note du tableau 37 CPM2014Publ (échelle CPM-B) CPM2014Publ (échelle CPM-B) CPM2014Publ (échelle CPM-B) CPM2014Publ (échelle CPM-B)
Charges au titre des régimes
Taux d’actualisation note * du tableau 37 3,50 % 3,90 % 3,10 – 3,50 % 3,20 – 4,00 %
Taux d’inflation note du tableau 37 2,00 % 2,00 % sans objet sans objet
Taux de croissance de la rémunération 3,00 % 3,00 % 3,00 % 3,20 %
  + mérite + mérite + mérite + mérite
Évolution présumée des coûts médicaux
Taux d’évolution des coûts médicaux sans objet sans objet 5,12 – 4,00 % 5,57 – 4,50 %
Années où le taux devrait se stabiliser sans objet sans objet 2040 2029

Note(s) du tableau 37

Note * du tableau 37

 Le paramètre le plus susceptible de changer est le taux d’actualisation, lequel est déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA ayant une échéance rapprochée de la durée de l’obligation. La durée moyenne pondérée de l’obligation au titre des prestations définies est d’environ 17 à 18 ans pour les régimes de pension (17 à 18 ans en 2017) et de 6 à 22 ans pour les autres régimes (6 à 23 ans en 2017).

Retour à la note * du tableau 37

Note du tableau 37

 La catégorie " Autres régimes " ne fait pas l’objet d’un rajustement en fonction du taux d’inflation, puisque le rajustement est une composante de l’évolution présumée des coûts médicaux.

Retour à la note du tableau 37

Note du tableau 37

 En 2018, l’hypothèse relative à l’espérance de vie utilisée pour l’évaluation des régimes postule que le participant qui atteint l’âge de 60 ans vivra environ 28 ans (27 ans en 2017), et la participante, environ 30 ans (29 ans en 2017).

Retour à la note du tableau 37

Les hypothèses de mortalité servant à l’évaluation des régimes sont formulées à partir des tables publiées par l’Institut canadien des actuaires. Les ajustements actuariels apportés aux tables sont appliqués lorsqu’ils sont recommandés par les actuaires des régimes.

Analyse de sensibilité

Compte tenu de la complexité de l’évaluation et de son horizon à long terme, l’obligation au titre des prestations définies est très sensible aux variations de ces hypothèses.

Le tableau suivant décrit l’incidence possible de modifications apportées à certaines hypothèses clés servant à évaluer les obligations au titre des prestations définies et les coûts liés aux régimes d’avantages du personnel.

Augmentation (diminution) de l’obligation note * du tableau 38

  Régimes de pension Autres régimes
Taux d’actualisation
Effet d’une augmentation
de 0,10 %
(28,4) (2,6)
Effet d’une diminution
de 0,10 %
29,2 2,6
Taux de croissance de la rémunération
Effet d’une augmentation
de 0,10 %
5,3 0,3
Effet d’une diminution
de 0,10 %
(5,2) (0,3)
Taux de mortalité    
Effet d’une augmentation
de 10,00 %
(35,2) (2,0)
Effet d’une diminution
de 10,00 %
39,0 2,4
Taux d’inflation    
Effet d’une augmentation
de 0,10 %
26,0 sans objet
Effet d’une diminution
de 0,10 %
(25,4) sans objet
Taux d’évolution des coûts médicaux
Effet d’une augmentation
de 1,00 %
sans objet 26,4
Effet d’une diminution
de 1,00 %
sans objet (20,6)

Note du tableau 38

Note * du tableau 38

L’analyse de sensibilité présentée dans ce tableau est de nature hypothétique et doit être utilisée avec prudence. L’analyse est fondée sur une modification des hypothèses effectuée en maintenant constantes toutes les autres hypothèses. En pratique, cette situation est peu susceptible de se produire, et les modifications apportées à certaines hypothèses pourraient être corrélées. La méthode et les types d’hypothèses utilisés dans la préparation de l’analyse sont les mêmes que pour l’exercice précédent.

Retour à la note * du tableau 38

Complément d’information

Les variations de l’actif (passif) net au titre des prestations définies pour l’exercice se résument comme suit :

  Régimes de pension Autres régimes
 

2018

2017

2018

2017

Juste valeur des actifs des régimes
Juste valeur des actifs des régimes au 1er janvier 1 868,3 1 701,6 - -
Produits d’intérêts 65,0 66,2 - -
Gains (pertes) de réévaluation
Rendement des actifs des régimes note * du tableau 39 (85,0) 117,1 - -
Cotisations de la Banque 21,4 29,6 - -
Cotisations des membres du personnel 16,0 12,2 - -
Versements et transferts de prestations (57,3) (56,3) - -
Frais d’administration (2,3) (2,1) - -
Juste valeur des actifs des régimes au 31 décembre 1 826,1 1 868,3 - -
Obligation au titre des prestations définies
Obligation au titre des prestations au 1er janvier 1 823,7 1 608,6 178,3 172,0
Coût des services rendus au cours de la période 50,9 42,2 5,4 5,3
Coût financier 64,8 63,3 6,2 6,7
Coût des services passés - - - 0,8
Cotisations des membres du personnel 16,0 12,2 - -
(Gains) pertes de réévaluation
Découlant de changements dans les hypothèses démographiques - (2,7) - -
Découlant de changements liés à l’expérience (1,4) 41,3 - -
Découlant de changements dans les hypothèses financières (153,9) 115,1 (21,6) 1,0
Versements et transferts de prestations (57,3) (56,3) (7,4) (7,5)
Obligation au titre des prestations définies au 31 décembre 1 742,8 1 823,7 160,9 178,3
Actif (passif) net au titre des prestations définies 83,3 44,6 (160,9) (178,3)
Actif net au titre des prestations définies 149,5 109,0 - -
Passif net au titre des prestations définies (66,2) (64,4) (160,9) (178,3)
Actif (passif) net au titre des prestations définies 83,3 44,6 (160,9) (178,3)
Charges au titre des régimes comptabilisées en résultat net 53,0 41,4 11,1 13,3
Pertes (gains) de réévaluation comptabilisées dans les autres éléments du résultat global (70,3) 36,6 (21,1) 0,5

Note du tableau 39

Note * du tableau 39

Le rendement des actifs des régimes exclut les produits d’intérêts.

Retour à la note * du tableau 39

L’obligation au titre des prestations définies, présentée selon la catégorie de participants, s’établit comme suit :

  Régimes de pension Autres régimes
Au 31 décembre 2018 2017 2018 2017
Catégorie de participants
Participants actifs 694,7 757,6 77,7 87,8
Retraités 949,8 956,1 83,2 90,5
Participants titulaires de droits à
prestations différées
98,3 110,0 - -
Total de l’obligation au titre des
prestations définies
1 742,8 1 823,7 160,9 178,3

Les pertes de réévaluation cumulatives comptabilisées dans les autres éléments du résultat global s’établissent comme suit :

  Régimes de pension Autres régimes
Au 31 décembre 2018 2017 2018 2017
Catégorie de participants
Participants actifs 694,7 757,6 77,7 87,8
Retraités 949,8 956,1 83,2 90,5
Participants titulaires de droits à
prestations différées
98,3 110,0 - -
Total de l’obligation au titre des
prestations définies
1 742,8 1 823,7 160,9 178,3
Composition de l’actif des régimes de pension

L’Énoncé des politiques et procédures en matière de placement relatif aux régimes de pension précise que le portefeuille doit se composer d’un ensemble diversifié de types d’actifs, et établit également les critères d’admissibilité des placements. La diversification de l’actif permet d’atténuer les variations du rendement attendu du portefeuille. Pour le Régime de pension, la pratique actuelle consiste à mener une étude sur l’appariement de l’actif et du passif tous les trois ans. Cette étude permet au Comité des pensions de répartir les actifs d’une manière qui concorde avec les objectifs du Régime de pension et la tolérance au risque de la Banque. La dernière étude sur l’appariement de l’actif et du passif a été effectuée, puis présentée au Comité des pensions, en septembre 2018.

Les placements des régimes de pension sont exposés au risque de crédit, au risque de liquidité et au risque de marché, ce dernier étant le plus important compte tenu de la volatilité des actifs. Les passifs des régimes sont calculés au moyen d’un taux d’actualisation déterminé en fonction des obligations de sociétés canadiennes notées AA; un taux de rendement sur les placements qui serait inférieur au taux d’actualisation entraînerait un déficit. Les exigences relatives à la diversification de l’actif et à l’admissibilité des placements constituent les principaux outils de gestion des risques du portefeuille de placements.

Les actifs des régimes de pension comprennent les éléments suivants :

  Régimes de pension Autres régimes
Au 31 décembre 2018 2017 2018 2017
Catégorie de participants
Participants actifs 694,7 757,6 77,7 87,8
Retraités 949,8 956,1 83,2 90,5
Participants titulaires de droits à
prestations différées
98,3 110,0 - -
Total de l’obligation au titre des
prestations définies
1 742,8 1 823,7 160,9 178,3
Total des sorties de trésorerie

La réglementation régissant les régimes de retraite fédéraux impose à ces derniers certaines exigences en matière de solvabilité, calculées suivant l’hypothèse que les régimes prennent fin à la date d’évaluation. De plus, aux termes de la Loi sur les normes de prestation de pension, des évaluations actuarielles doivent être effectuées chaque année aux fins de la capitalisation. L’évaluation actuarielle du Régime de pension effectuée en date du 1er janvier 2018 reflète le rendement élevé du Régime en 2017.

Selon l’approche de solvabilité (qui consiste à évaluer le Régime en supposant qu’il prendrait fin à la date d’évaluation), le Régime affichait un ratio de solvabilité de 111 % (104 % au 1er janvier 2017). L’évaluation faisait état d’un excédent de solvabilité de 169,4 millions de dollars et d’un excédent de solvabilité moyen de 86,7 millions de dollars sur trois ans (66,5 millions de dollars et 41,8 millions de dollars, respectivement, lors de l’évaluation réalisée en date du 1er janvier 2017).

Selon le principe de continuité d’exploitation (qui consiste à évaluer le Régime à long terme en prenant pour hypothèse qu’il durera indéfiniment), le Régime affichait un ratio de capitalisation de 140 % (135 % au 1er janvier 2017). L’évaluation faisait état d’un excédent de continuité de 478,1 millions de dollars (410,2 millions de dollars lors de l’évaluation réalisée en date du 1er janvier 2017).

Les exigences de capitalisation du Régime sont déterminées en fonction des résultats de l’évaluation selon l’approche de continuité d’exploitation et de solvabilité. Compte tenu des ratios de capitalisation et de solvabilité du Régime au 1er janvier 2018, les règlements d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu interdisent à la Banque d’y verser d’autres cotisations après juin 2018. La reprise du versement des cotisations de la Banque au Régime dépendra des résultats des évaluations actuarielles des années à venir, la prochaine évaluation étant prévue pour le 1er janvier 2019. Les cotisations pour 2019 seront établies à la lumière de cette prochaine évaluation, mais la Banque ne s’attend pas à reprendre le versement de ses cotisations en 2019 si les résultats de 2018 sont conformes à ses hypothèses actuarielles (elle a versé au Régime des cotisations totalisant 14,0 millions de dollars en 2018).

15. Contrats de location

La Banque loue des locaux partout au pays, y compris à Ottawa, Halifax, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver.

Méthode comptable

Les paiements au titre de contrats de location classés comme contrats de location simple sont inscrits au résultat net selon le mode linéaire sur la durée du contrat. La Banque n’est partie à aucun contrat de location-financement important.

Complément d’information

Les paiements minimaux sont établis au début de la période de location et peuvent varier pendant la durée du contrat. Le loyer conditionnel relatif à la location de locaux est fondé sur les charges d’exploitation des immeubles. Les contrats de location prendront fin à différentes dates entre les exercices 2019 et 2027.

Le tableau suivant présente les paiements minimaux futurs exigibles au titre du loyer, de l’impôt foncier et de l’exploitation des immeubles au 31 décembre 2018.

Au 31 décembre 2018
À payer dans un délai de 1 an 3,9
À payer dans un délai de 1 à 5 ans 14,8
À payer dans plus de 5 ans 6,9
Total des engagements au titre des contrats de location de locaux 25,6
Paiements au titre de la location passés en charges 3,8
16. Engagements, éventualités et garanties
Engagements

Un engagement s’entend d’un accord juridiquement contraignant ayant force exécutoire, selon lequel on consent à effectuer un paiement dans l’avenir pour l’achat de biens ou de services. Le montant des paiements n’est pas constaté dans l’état de la situation financière, puisque la Banque n’a pas encore reçu les biens ou services du fournisseur. Les sommes ci-dessous sont celles que la Banque s’est engagée à verser en fonction des prix courants attendus stipulés dans les contrats.

Les engagements relatifs aux immobilisations corporelles, aux immobilisations incorporelles et aux contrats de location sont décrits à la note 8, à la note 9 et à la note 15, respectivement.

La Banque a conclu avec un fournisseur externe un contrat à long terme visant le soutien des services relatifs aux titres destinés aux particuliers, contrat qui arrivera à échéance en 2021. Au 31 décembre 2018, des sommes fixes totalisant 50,9 millions de dollars restaient à verser, ainsi que des sommes variables qui sont fonction du volume des transactions traitées.

La Banque a conclu avec des fournisseurs externes des contrats à long terme concernant des services relatifs à la reprise des activités et aux centres de données, contrats qui expireront entre 2022 et 2026. Au 31 décembre 2018, des sommes fixes totalisant 49,5 millions de dollars restaient à verser.

Au 31 décembre 2018, le total des paiements minimaux au titre des contrats à long terme, autres que des contrats de location et des immobilisations corporelles et incorporelles, est réparti comme suit :

Au 31 décembre 2018
À payer dans un délai de 1 an 33,9
À payer dans un délai de 1 à 3 ans 57,3
À payer dans un délai de 3 à 5 ans 7,0
Par la suite 2,2
Total des paiements minimaux 100,4
Accords de swap de monnaies étrangères

La Banque est partie aux accords de swap de monnaies étrangères suivants :

Au 31 décembre 2018 Libellé en Date d’échéance Maximum disponible
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales
Banque d’Angleterre Livres sterling Aucune échéance Illimité
Banque du Japon Yens Aucune échéance Illimité
Banque de Corée Wons sud-coréens Aucune échéance Illimité
Banque centrale européenne Euros Aucune échéance Illimité
Banque fédérale de réserve de New York Dollars américains Aucune échéance Illimité
Banque nationale suisse Francs suisses Aucune échéance Illimité
Banque populaire de Chine Renminbis 8 novembre 2020 200 000,0
Autres accords de swap
Compte du fonds des changes du Canada Dollars canadiens Aucune échéance Illimité
Banque fédérale de réserve de New York Dollars américains 12 décembre 2019 2 000,0
Banque du Mexique Dollars canadiens 12 décembre 2019 1 000,0
BRI Dollars canadiens Aucune échéance 100,0
Accords bilatéraux de swap de liquidités avec des banques centrales

La Banque et d’autres banques centrales ont établi des accords bilatéraux de swap de monnaies afin que des liquidités puissent être fournies dans chaque territoire dans chacune de leurs monnaies respectives si les conditions des marchés le justifient.

Chacun de ces contrats peut prendre la forme d’un mécanisme de swap de liquidités en dollars canadiens ou en monnaies étrangères, et peut être utilisé à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Le taux de change applicable aux accords de swap se fonde sur le cours du change au comptant en vigueur convenu entre les parties.

Autres accords de swap

Les autres accords de swap conclus avec la Banque fédérale de réserve de New York et la Banque du Mexique, qui expirent le 12 décembre 2019, sont d’une durée indéfinie et font l’objet d’un renouvellement annuel.

La Banque a conclu un accord de swap de monnaies étrangères permanent avec le Compte du fonds des changes du Canada. Cet accord ne comporte pas de montant maximal.

La Banque a également conclu un accord de swap avec la BRI à des fins opérationnelles. Les opérations effectuées en vertu de cet accord ont généralement une durée d’un jour ouvrable. L’accord de swap avec la BRI a été utilisé à des fins opérationnelles en 2018, mais il n’a pas été utilisé en 2017. Outre cet accord, aucun accord de swap, de liquidités ou autres, n’a été utilisé par l’une ou l’autre partie en 2018 ou en 2017. Il n’y avait aucun engagement découlant de ces contrats au 31 décembre 2018 (néant au 31 décembre 2017).

Éventualités

Les passifs éventuels sont des obligations possibles pouvant découler d’événements futurs incertains qui échappent au contrôle de la Banque, ou des obligations actuelles non comptabilisées du fait que le montant de celles-ci ne peut être évalué adéquatement ou que leur paiement est improbable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, mais ils sont communiqués s’ils sont importants.

Actions de la BRI

La Banque détient 9 441 actions de la BRI. La valeur nominale de chacune d’entre elles correspond à un capital de 5 000 DTS, dont 25 % (soit 1 250 DTS) est libéré. Le capital restant de 3 750 DTS peut être appelé moyennant un avis de trois mois à la suite d’une décision du conseil d’administration de la BRI. La valeur en dollars canadiens de ce passif éventuel était de 67,2 millions de dollars au 31 décembre 2018 (63,3 millions de dollars au 31 décembre 2017), selon les taux de change en vigueur à cette date.

Garanties
Garantie relative au STPGV

Le STPGV est un système de traitement de gros paiements, détenu et exploité par Paiements Canada. Toute institution de dépôt membre de Paiements Canada peut participer au STPGV, à condition d’avoir un compte de règlement à la Banque du Canada, de disposer de facilités qui lui permettent d’affecter des actifs en garantie dans le cadre du système et de remplir certaines conditions techniques. Les mesures de contrôle des risques prévues dans le STPGV, dont la limitation des positions débitrices nettes et l’affectation d’actifs en garantie à l’égard du crédit pour découvert, suffisent pour permettre au système d’obtenir les liquidités nécessaires au règlement des opérations en cas de défaillance du participant affichant la position débitrice la plus grande. La Banque donne l’assurance qu’elle fournira ces liquidités et, dans l’éventualité de la défaillance de ce participant, le prêt serait entièrement garanti.

Dans le cas hautement improbable où plus d’une institution manquerait à ses obligations le même jour durant les heures d’ouverture du STPGV, pour une somme globale dépassant la position débitrice la plus grande affichée par un même participant, les actifs acceptés en garantie seraient vraisemblablement insuffisants pour couvrir le montant des liquidités que la Banque devrait accorder pour assurer le règlement des transactions dans le système. Cette dernière pourrait ainsi avoir, à l’égard des défaillants, des créances ordinaires dont le montant excéderait celui des titres reçus en garantie des prêts. La Banque aurait le droit, à titre de créancier non garanti, de recouvrer toute partie impayée de ses prêts.

Étant donné que cette garantie ne serait invoquée qu’au terme d’une série d’événements extrêmement peu susceptibles de se produire, il est fort improbable qu’elle soit utilisée. De plus, l’exposition maximale de la Banque au regard de cette garantie est impossible à déterminer, puisque l’ampleur de l’exposition serait fonction des circonstances particulières de la défaillance. Aucune somme n’a jamais été versée au titre de cette garantie. C’est pourquoi aucune provision n’a été constituée à ce jour dans le passif de la Banque.

Autres conventions d’indemnisation

Dans le cadre normal de ses activités, la Banque intègre des clauses d’indemnisation dans les conventions qu’elle conclut avec diverses contreparties à des transactions, par exemple des conventions de services, des licences d’utilisation de logiciels, des contrats de location et des achats de biens. Aux termes de ces conventions, la Banque s’engage à indemniser la contrepartie de la perte ou de l’obligation découlant de ses propres actes ou omissions relativement à la convention. La nature des conventions d’indemnisation empêche la Banque d’effectuer une estimation raisonnable de la somme maximale qu’elle pourrait être tenue de verser. Aucune indemnité n’a jamais été versée au titre de ces conventions.

Assurance

La Banque ne s’assure normalement pas contre les risques de perte auxquels elle est directement exposée, sauf lorsque sa responsabilité civile envers les tiers est en cause ou qu’une disposition légale ou contractuelle l’y oblige.

Les coûts découlant des risques non assurés sont inscrits dans les états financiers si, par suite d’un événement passé, la Banque a une obligation actuelle juridique ou implicite qui peut être estimée de manière fiable à la date de clôture et s’il est probable qu’une sortie d’avantages économiques sera nécessaire pour régler l’obligation.

17. Capitaux propres

La Banque gère son capital en conformité avec la Loi sur la Banque du Canada. À la date de clôture, la Banque n’était soumise à aucune autre exigence en matière de capital imposée de l’extérieur.

Les capitaux propres de la Banque sont composés des éléments présentés ci-dessous.

Au 31 décembre 2018 2017
Capital social 5,0 5,0
Réserve légale 25,0 25,0
Réserve spéciale 100,0 100,0
Réserve de réévaluation des placements note * du tableau 46 395,3 365,6
Résultats non distribués - -
Total des capitaux propres 525,3 495,6

Note du tableau 46

Note * du tableau 46

La réserve de réévaluation des placements était connue auparavant sous le nom de réserve disponible à la vente conformément à IAS 39, comme il est décrit à la note 2.

Retour à la note * du tableau 46

Capital social

La Banque a un capital autorisé de 5,0 millions de dollars divisé en 100 000 actions d’une valeur nominale de 50 dollars chacune. Les actions ont été payées intégralement et ont été émises au nom du ministre des Finances, qui les détient pour le compte du gouvernement du Canada.

Réserve légale

Des prélèvements sur le résultat net de la Banque ont été versés à la réserve légale jusqu’à ce que son solde atteigne, en 1955, le montant maximal prévu, soit 25,0 millions de dollars, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada.

Réserve spéciale

La réserve spéciale a été créée en 2007 par suite d’une modification à l’article 27.1 de la Loi sur la Banque du Canada visant à permettre à la Banque de compenser les éventuelles pertes de réévaluation non réalisées découlant de variations de la juste valeur de son portefeuille de placements. Une somme initiale de 100 millions de dollars a alors été versée. La réserve spéciale est assujettie à un plafond de 400 millions de dollars.

Le montant détenu dans la réserve spéciale fait régulièrement l’objet d’un examen, à l’aide d’une analyse de la valeur à risque et de simulations de crise fondées sur divers scénarios, et peut être modifié par résolution du Conseil d’administration.

Réserve de réévaluation des placements

La réserve de réévaluation des placements (anciennement la réserve disponible à la vente conformément à IAS 39, comme il est décrit à la note 2) représente les gains nets non réalisés sur les actifs financiers de la Banque classés et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, comme l’illustre le tableau ci-dessous.

Au 31 décembre 2018 2017
Bons du Trésor du gouvernement du Canada sans objet -
Actions de la BRI 395,3 365,6
Total de la réserve de réévaluation des placements 395,3 365,6
Résultats non distribués

Le résultat net de la Banque, déduction faite des sommes affectées aux réserves, est considéré comme un excédent constaté (excédent) et est versé au receveur général du Canada, conformément à l’exigence de l’article 27 de la Loi sur la Banque du Canada. L’évolution de l’excédent à verser au receveur général du Canada est décrite à la note 13.

L’accord relatif aux sommes à verser au receveur général que la Banque a conclu avec le ministre des Finances vise à permettre à l’institution de gérer ses besoins en capitaux propres compte tenu de la volatilité découlant des variations et des réévaluations de la juste valeur, qui sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Aux termes de cet accord, la Banque est autorisée à retenir sur les sommes à verser au receveur général du Canada un montant équivalant à toute augmentation des pertes cumulatives nettes non réalisées sur les actifs financiers classés et évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, aux réévaluations non réalisées du passif/actif net au titre des prestations définies sur les régimes à prestations définies et aux autres pertes non réalisées ou hors trésorerie découlant de modifications de normes comptables ou de dispositions légales ou réglementaires. À l’inverse, un montant égal à toute diminution des pertes cumulatives nettes non réalisées hors trésorerie ayant fait l’objet d’une retenue antérieure est ajouté à la somme à verser.

En 2018, la Banque a remboursé 91,4 millions de dollars provenant de sommes retenues antérieurement sur l’excédent à verser au receveur général du Canada (en 2017, elle avait retenu 46,6 millions de dollars). Au 31 décembre 2018, une somme retenue de 54,9 millions de dollars restait à verser (156,0 millions de dollars au 31 décembre 2017 et 146,3 millions de dollars au 1er janvier 2018 en raison de la transition à IFRS 9, comme il est décrit à la note 2).

18. Parties liées

Est considéré comme une partie liée à la Banque :

Gouvernement du Canada

La Banque est liée, en propriété commune, à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Pour réaliser ses objectifs en matière de politique monétaire, la Banque maintient une position d’indépendance structurelle et fonctionnelle par rapport au gouvernement du Canada, grâce à sa capacité de financer ses propres activités sans aide de l’extérieur et à ses structures de gestion et de gouvernance.

Dans le cours normal de ses activités, la Banque conclut des transactions avec des parties liées, et les transactions et soldes importants figurent dans les présents états financiers. Ainsi que le permet l’exemption partielle accordée aux entités appartenant en propriété exclusive à une autorité publique, prévue dans la Norme comptable internationale 24 Information relative aux parties liées (IAS 24), la Banque n’a pas publié toutes les transactions qu’elle a conclues avec des entités liées à une autorité publique.

La Banque fournit au gouvernement du Canada des services de gestion financière et d’agent financier ainsi que des services bancaires, qui sont prescrits par la Loi sur la Banque du Canada et dont le coût n’est pas recouvré.

Régime de pension de la Banque du Canada

La Banque assure la gestion du Régime de pension, en gère les placements et accomplit les tâches administratives connexes. Le coût des services fournis, qui se chiffre à 1,0 million de dollars (0,9 million de dollars en 2017), a été entièrement recouvré auprès du Régime en 2018. Les informations à fournir au sujet des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi de la Banque figurent à la note 14.

Principaux dirigeants et rémunération

Les principaux dirigeants chargés de la planification, de la direction et du contrôle des activités de la Banque comprennent les membres du Conseil de direction institutionnelle, du Conseil supérieur de gestion et du Conseil d’administration. Au 31 décembre 2018, la Banque comptait 28 principaux dirigeants (30 en 2017).

La rémunération des principaux dirigeants figure dans le tableau suivant. Les avantages à court terme et les avantages postérieurs à l’emploi s’appliquent uniquement aux membres du personnel de la Banque.

Au 31 décembre 2018 2017
Avantages à court terme 5,9 6,6
Avantages postérieurs à l’emploi 2,0 1,8
Honoraires des administrateurs 0,3 0,3
Total de la rémunération 8,2 8,7

En 2018, il n’y a eu aucun coût lié aux autres avantages à long terme ou aux indemnités de cessation d’emploi pour les principaux dirigeants (néant en 2017).

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de trois substances — l’amitrole, NE CASréférence 1 61-82-5, le dichloroisocyanurate de sodium (DCCNa), NE CAS 2893-78-9, et l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine, NE CAS 3089-11-0 — inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que l’amitrole et le dichloroisocyanurate de sodium (DCCNa) sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable des substances réalisée en application des alinéas 68b) et c) pour l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine et en application de l’article 74 de la Loi pour l’amitrole et le DCCNa est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l’article 77 de la Loi à l’égard des deux substances satisfaisant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi;

Avis est de plus donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard de l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine.

Avis est de plus donné que des options seront considérées afin de faire le suivi des changements dans l’exposition humaine à l’amitrole et à l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819‑938‑5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l’Environnement au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable pour le groupe des triazines et du triazole

En vertu des articles 68 ou 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont produit une ébauche d’évaluation préalable portant sur trois des six substances appelées à l’origine « groupe du triazole » et « groupe des cyanurates » dans le Plan de gestion des produits chimiques. Ces deux groupes ont depuis été fusionnés et sont désormais appelés collectivement le groupe des triazines et du triazole. Ces substances ont été déclarées prioritaires aux fins d’évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation du paragraphe 73(1) de la LCPE ou ont été jugées prioritaires, car elles suscitent des inquiétudes quant à la santé humaine. Deux des six substances ont été jugées peu préoccupantes selon une autre évaluation, et les décisions proposées quant à ces substances sont présentées dans un rapport distinctréférence 2. L’autre substance sera évaluée individuellement dans une évaluation préalable à venirréférence 3. On désignera ci-après les trois substances visées par la présente évaluation préalable en tant que groupe des triazines et du triazole.

Substances du groupe des triazines et du triazole
NE CAS Nom dans la Liste intérieure Nom commun
61-82-5 1H-1,2,4-trazole-3-amine Amitrole
2893-78-9 1,3-dichloro-1,3,5-triazine-2,4,6(1H,3H,5H)trione, sel de sodium Dichloroisocyanurate de sodium (DCCNa)
3089-11-0note a du tableau 11 N,N,N′,N′,N″,N″-hexakis(méthoxyméthyl)-1,3,5-triazine-2,4,6-triamine Hexa(méthoxyméthyl)mélamine

Note du tableau 11

Note a du tableau 11

Cette substance n’a pas été désignée en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE, mais est visée par la présente évaluation, car elle est déclarée prioritaire, puisqu’elle suscite des inquiétudes quant à la santé humaine.

Retour au renvoi a de la note du tableau 11

Aucune substance qui fait partie du groupe des triazines et du triazole n’a été désignée comme étant naturelle. Selon de l’information présentée par suite des collectes qui relèvent de l’article 71 de la LCPE et au moyen de suivis ciblés auprès de parties intéressées, l’amitrole, le DCCNa et l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine n’auraient pas été fabriqués en quantité supérieure au seuil de déclaration dans les années de déclaration 2008 et 2011. On a déclaré l’importation de ces trois substances au Canada en quantités annuelles totales allant de moins de 100 kg à 1 000 000 kg dans les années de déclaration 2008 et 2011. Au Canada, l’amitrole ne serait pas présent en quantité supérieure au seuil de déclaration dans des produits commerciaux ou de consommation. De plus, au Canada, l’amitrole est homologué comme herbicide. En 2014, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) a mené une nouvelle évaluation de l’amitrole et a par la suite entrepris d’éliminer progressivement son utilisation en tant qu’herbicide, à l’exception de son utilisation sur les plants d’épinettes à racines nues en pépinière (couches de semis). En avril 2018, l’ARLA a entamé un examen spécial de l’amitrole à la suite du non-renouvellement des utilisations à titre de pesticides (car elles ne sont plus autorisées) dans l’Union européenne. Le DCCNa est utilisé dans de nombreux produits de lutte antiparasitaire (par exemple les algicides, les bactéricides et les fongicides et en tant que désinfectant). De plus, le DCCNa peut être utilisé dans divers autres produits, y compris les produits de traitement de l’eau, les produits de nettoyage et les désinfectants. L’hexa(méthoxyméthyl)mélamine peut être utilisée en tant qu’agent de réticulation pouvant servir dans les matériaux d’emballage alimentaire et d’autres usages commerciaux.

Les risques pour l’environnement associés aux substances du groupe des triazines et du triazole ont été caractérisés au moyen de la classification du risque écologique des substances organiques (CRE), méthode fondée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres liés au danger et à l’exposition, dont une pondération des éléments de preuve, pour déterminer la classification des risques. Les profils des dangers reposent principalement sur des paramètres liés au mode d’action toxique, à la réactivité chimique, aux seuils de toxicité interne établis dans le réseau trophique, à la biodisponibilité et à l’activité chimique et biologique. Les paramètres pris en compte pour les profils d’exposition, comprennent la vitesse d’émission potentielle, la persistance globale et le potentiel de transport à grande distance. Une matrice de risque est utilisée pour attribuer aux substances un degré de préoccupation potentielle faible, moyen ou élevé, selon leurs profils de danger et d’exposition. Selon l’issue de l’analyse de la CRE, les trois substances qui font partie du groupe des triazines et du triazole sont jugées peu susceptibles de nuire à l’environnement.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente évaluation préalable, l’amitrole, le DCCNa et l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine présentent un faible risque d’avoir des effets nocifs sur l’environnement. Il est proposé de conclure que l’amitrole, le DCCNa et l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou une concentration, ou encore dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Parmi les effets sur la santé humaine préoccupants de l’amitrole se trouvent la toxicité pour la reproduction et la cancérogénicité. Peu de données existent sur les effets sur la santé relativement au DCCNa. Une substance chimique analogue, le cyanurate de sodium/l’acide cyanurique, a servi à la lecture croisée. Le DCCNa et le cyanurate de sodium/l’acide cyanurique ont fait l’objet d’un examen international du Comité mixte Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)-Organisation mondiale de la Santé (OMS) d’experts des additifs alimentaires (JECFA). Le JECFA a dégagé des effets préoccupants pour la santé du cyanurate de sodium, dont des effets sur les voies urinaires et le cœur mesurés dans des études de laboratoire. Ces effets du DCCNa sont jugés critiques.

Les données sur les effets sur la santé, propres à l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine sont restreintes. Une substance chimique analogue, la mélamine, a servi à la lecture croisée. Des études en laboratoire menées avec la mélamine ont indiqué que les effets sur la vessie et le système urinaire sont les effets critiques à retenir pour cette évaluation, en plus de la cancérogénicité potentielle.

Étant donné que l’amitrole n’est pas destiné aux consommateurs au Canada, le risque potentiel pour la santé humaine est estimé faible. Les marges d’exposition entre les niveaux d’exposition de la population générale canadienne associés à une utilisation du DCCNa sans lien avec les pesticides dans les comprimés de purification d’eau et les produits de nettoyage et les doses critiques ont été jugées adéquates et capables de dissiper les incertitudes dans les bases de données des effets pour la santé et les expositions. Dans le même ordre d’idées, pour l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine, les marges entre les niveaux d’exposition de la population générale par suite de sa présence théorique dans l’eau potable et les doses critiques ont été jugées adéquates pour dissiper les incertitudes dans les bases de données des effets pour la santé et les expositions.

À la lumière des renseignements contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que l’amitrole, le DCCNa et l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car ils ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que l’amitrole, le DCCNa et l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Considérations dans le cadre d’un suivi

Bien que l’exposition de la population générale à l’amitrole et à l’hexa(méthoxyméthyl)mélamine ne soit pas une source d’inquiétude aux niveaux actuels, ces substances sont associées à des effets préoccupants pour la santé humaine. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations pour la santé humaine si l’exposition augmentait. Des mesures sont actuellement considérées pour faire le suivi des changements dans les tendances en matière d’exposition ou d’utilisation commerciale.

Les intervenants sont encouragés à fournir, pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l’ébauche d’évaluation préalable, toute information concernant les substances qui pourrait aider dans le choix de l’activité de suivi appropriée. Ceci peut inclure de l’information sur de nouvelles importations réelles ou planifiées, la fabrication ou l’utilisation de ces substances, si cette information n’a pas préalablement été soumise aux ministres.

L’ébauche d’évaluation préalable pour ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Publication après évaluation préalable de 21 substances inscrites sur la Liste intérieure [alinéas 68b) et c) ou paragraphe 77(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que 20 des 21 substances figurant dans l’annexe II ci-dessous sont des substances qui satisfont aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999);

Attendu qu’un résumé de l’ébauche d’évaluation préalable qui a été réalisée pour le trioxyde de molybdène (MoO3) en application des alinéas 68b) et c) de la Loi et pour 20 substances en application de l’article 74 de la Loi est ci-annexé;

Attendu qu’il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont à aucun des critères de l’article 64 de la Loi,

Avis est par les présentes donné que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) proposent de ne rien faire pour le moment en vertu de l’article 77 de la Loi à l’égard des 20 substances satisfaisant aux critères du paragraphe 73(1) de la Loi.

Avis est de plus donné que les ministres proposent de ne rien faire pour le moment à l’égard du MoO3.

Avis est de plus donné que des options seront considérées afin de faire le suivi des changements dans l’exposition au carbure de silicium (SiC), au MoO3 et au béryllium.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, quiconque le souhaite peut soumettre par écrit à la ministre de l’Environnement ses commentaires sur la mesure que les ministres se proposent de prendre et sur les considérations scientifiques la justifiant. Des précisions sur les considérations scientifiques peuvent être obtenues à partir du site Web Canada.ca (Substances chimiques). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis, et être envoyés au Directeur exécutif, Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Ministère de l’Environnement, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 819‑938‑5212 (télécopieur), eccc.substances.eccc@canada.ca (courriel). Les commentaires peuvent aussi être envoyés à la ministre de l’Environnement au moyen du système de déclaration en ligne accessible par l’entremise du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada.

Conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels.

La directrice générale
Direction des sciences et de l’évaluation des risques
Jacqueline Gonçalves

Au nom de la ministre de l’Environnement

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE I

Résumé de l’ébauche d’évaluation préalable pour les substances jugées peu préoccupantes selon la classification du risque écologique des substances inorganiques et trois méthodes d’évaluation scientifique pour la santé humaine

Conformément aux articles 68 et 74 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont mené une évaluation préalable de 21 substances. Ces substances ont été jugées d’intérêt prioritaire pour une évaluation, car elles satisfont aux critères de catégorisation énoncés au paragraphe 73(1) de la LCPE ou suscitent d’autres préoccupations pour la santé humaine. Le numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS)référence 4 et le nom sur la Liste intérieure (LI) de ces substances sont présentés dans l’annexe II ci-dessous.

Les 21 substances de la présente évaluation ont été évaluées en fonction de leurs risques pour l’environnement et leurs risques pour la santé humaine à l’aide de quatre méthodes scientifiques différentes (c’est-à-dire une pour l’évaluation environnementale et trois pour l’évaluation visant la santé humaine). La présente ébauche d’évaluation préalable propose des conclusions pour les substances qui sont considérées, à la lumière de ces méthodes simplifiées, comme des substances ayant une faible probabilité de causer des effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement.

Dans cette évaluation, les risques de ces substances pour l’environnement ont été caractérisés à l’aide de la classification du risque écologique des substances inorganiques (CRE-I). La CRE-I est une méthode fondée sur les risques qui tient compte de plusieurs paramètres qui sont utilisés pour évaluer à la fois le danger et l’exposition en fonction du poids de la preuve. La caractérisation du danger dans la CRE-I comprend une étude sur les concentrations estimées sans effet (CESE) des évaluations antérieures et des recommandations pour la qualité de l’eau, et le calcul de nouvelles valeurs de CESE, s’il y a lieu. L’établissement du profil d’exposition a pris en compte deux approches : la modélisation prédictive à l’aide d’un modèle générique d’exposition dans le champ proche pour chaque substance et une analyse des concentrations mesurées, recueillies par les programmes fédéraux et provinciaux de surveillance de la qualité de l’eau utilisant ces concentrations comme indicateurs d’exposition prudents pour chaque substance. On a comparé aux CESE les concentrations estimées dans l’environnement (CEE), modélisées et mesurées, et on a calculé et comparé plusieurs paramètres statistiques à des critères de décision pour classer le potentiel de causer des effets nocifs pour l’environnement. La CRE-I a permis d’établir que les 21 substances de cette évaluation sont peu préoccupantes pour l’environnement.

Dans la présente évaluation, les risques pour la santé humaine associés à ces substances ont été caractérisés selon l’une de trois méthodes scientifiques : la méthode fondée sur la biosurveillance 1, la méthode fondée sur la biosurveillance 2 et l’approche concernant les substances présentant un potentiel de danger faible pour la santé humaine. La méthode fondée sur la biosurveillance 1 est une méthode scientifique qualitative utilisée pour déterminer les substances auxquelles l’exposition est limitée compte tenu des substances ou des entités mesurées dans la population canadienne à de très faibles fréquences. La méthode fondée sur la biosurveillance 2 consiste à comparer les données de biosurveillance chez l’humain (exposition) avec les valeurs de biosurveillance de référence (effets sur la santé), comme les équivalents de biosurveillance, pour déterminer quelles sont les substances peu préoccupantes pour la santé humaine. L’approche concernant les substances présentant un potentiel de danger faible pour la santé humaine est utilisée pour déterminer quelles sont les substances présentant une toxicité intrinsèque faible à doses répétées.

Lorsqu’on tient compte des résultats de la CRE-I et des trois méthodes d’évaluation scientifique pour la santé humaine, un sous-ensemble de ces 21 substances est considéré comme peu préoccupant pour la santé humaine et l’environnement. Les conclusions sur les autres substances (c’est-à-dire celles considérées comme peu préoccupantes pour l’environnement selon la CRE-I ou peu préoccupantes pour la santé humaine selon l’une des trois méthodes d’évaluation simplifiée concernant la santé humaine, mais pas les deux) seront tirées dans d’autres évaluations.

Compte tenu de tous les éléments de preuve contenus dans la présente ébauche d’évaluation préalable, le risque de causer des effets nocifs pour l’environnement associé aux 21 substances visées par la cette évaluation est faible. Il est proposé de conclure que ces substances ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique, ou à mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie.

Compte tenu des renseignements présentés dans la présente ébauche d’évaluation préalable, il est proposé de conclure que les 21 substances de cette évaluation ne satisfont pas aux critères énoncés à l’alinéa 64c) de la LCPE, car elles ne pénètrent pas dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.

Conclusion proposée

Il est proposé de conclure que les 21 substances figurant dans l’annexe II ne satisfont à aucun des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE.

Considérations dans le cadre d’un suivi

Bien qu’aux niveaux actuels l’exposition de la population générale au SiC, au MoO3 et au béryllium ne soit pas une source d’inquiétude, la substance est associée à des effets préoccupants pour la santé humaine. Par conséquent, il pourrait y avoir des préoccupations pour la santé humaine si l’exposition venait à augmenter. Des mesures sont actuellement considérées pour faire le suivi des changements dans les tendances en matière d’exposition ou d’utilisation commerciale.

Les intervenants sont encouragés à fournir, pendant la période de commentaires du public de 60 jours sur l’ébauche d’évaluation préalable, toute information concernant la substance qui pourrait aider à choisir l’activité de suivi appropriée. Ceci peut inclure de l’information sur de nouvelles importations réelles ou planifiées ou sur la fabrication ou l’utilisation de ces substances, si cette information n’a pas préalablement été soumise aux ministres.

L’évaluation préalable pour ces substances est accessible sur le site Web Canada.ca (Substances chimiques).

ANNEXE II

Substances évaluées selon la classification du risque écologique des substances inorganiques et l’une des trois méthodes d’évaluation scientifique pour la santé humaine
NE CAS Nom dans la LI
409-21-2 Carbure de silicium (SiC)
513-77-9 Carbonate de baryum (1:1)
1313-27-5note a du tableau 12 Trioxyde de molybdène (MoO3)
1317-33-5 Disulfure de molybdène (MoS2)
1345-24-0 Pourpre de stannate d’or
7440-31-5 Étain
7440-41-7 Béryllium
7553-56-2 Iode
7681-11-0 Iodure de potassium (KI)
7681-82-5 Iodure de sodium (NaI)
7722-84-1 Peroxyde d’hydrogène (H2O2)
7727-18-6 Oxytrichlorure de vanadium
7727-43-7 Sulfate de baryum (1:1)
7789-20-0 Oxyde de deutérium
10361-37-2 Chlorure de baryum (BaCl2)
11099-11-9 Oxyde de vanadium
12713-03-0note b du tableau 12 Ombre
17194-00-2 Hydroxyde de baryum (Ba(OH)2)
20461-54-5 Iodure
51274-00-1 Jaune d’oxyde magnétique de fer
63325-16-6 Diiodobis(5-iodopyridin-2-amine)mercure, diiodhydrate

Notes du tableau 12

Note a du tableau 12

Cette substance n’a pas été désignée en vertu du paragraphe 73(1) de la LCPE, mais est visée par la présente évaluation, car elle est considérée comme prioritaire en raison des préoccupations qu’elle suscite pour la santé.

Retour au renvoi a de la note du tableau 12

Note b du tableau 12

La substance portant ce NE CAS est un UVCB (substance de composition inconnue ou variable, produit de réaction complexe ou matière biologique).

Retour au renvoi b de la note du tableau 12

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisée pour les protozoaires entériques : Giardia et Cryptosporidium

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’une recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisée pour les protozoaires entériques : Giardia et Cryptosporidium. Le document technique de la recommandation est disponible sur le site Web de la qualité de l’eau. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique de 60 jours en 2017 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.

Le 3 avril 2019

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Recommandation

Lorsqu’il est nécessaire d’effectuer un traitement pour les protozoaires entériques, la recommandation pour Giardia et Cryptosporidium dans l’eau potable est un objectif de traitement basé sur la santé correspondant à une élimination ou une inactivation d’au moins 3 log des kystes et des oocystes. Selon la qualité de la source d’approvisionnement en eau, une élimination ou une inactivation logarithmique plus importante pourrait être nécessaire. Des techniques de traitement et des mesures de protection des sources d’approvisionnement en eau reconnues pour leur efficacité à réduire le risque de maladies d’origine hydrique doivent être mises en œuvre et maintenues si la source d’approvisionnement en eau est susceptible d’être contaminée par des matières fécales ou si elle a déjà causé des éclosions de maladies d’origine hydrique imputées à Giardia ou à Cryptosporidium.

Sommaire

Les protozoaires constituent un groupe diversifié de microorganismes. Ce sont, pour la plupart, des organismes libres qui peuvent vivre en eau douce et qui ne présentent aucun risque pour la santé humaine. Certains protozoaires entériques sont pathogènes et ils ont été associés à des éclosions de maladies transmises par l’eau potable. Les protozoaires les plus préoccupants au Canada sont Giardia et Cryptosporidium. Ces organismes peuvent se retrouver dans l’eau à la suite d’une contamination directe ou indirecte par des matières fécales d’humains ou d’animaux. La transmission d’une personne à l’autre est l’une des voies d’exposition principales à Giardia et à Cryptosporidium.

Santé Canada a récemment terminé son examen des risques pour la santé découlant de la présence de protozoaires entériques dans l’eau potable. Ce document technique passe en revue et évalue les risques connus pour la santé qui sont associés à la présence de protozoaires entériques dans l’eau potable. Il tient compte des nouvelles études et approches, ainsi que des limites des méthodes de détection des protozoaires dans l’eau potable. D’après cet examen, la recommandation pour les protozoaires entériques dans l’eau potable est un objectif de traitement basé sur la santé correspondant à une réduction d’au moins 3 log des protozoaires entériques.

Effets sur la santé

Les effets sur la santé découlant de l’exposition aux kystes et aux oocystes de Giardia et de Cryptosporidium, comme ceux d’autres organismes pathogènes, dépendent des caractéristiques de l’hôte, de l’agent pathogène et de l’environnement. L’état immunitaire de l’hôte, la virulence de la souche, l’infectiosité et la viabilité du kyste ou de l’oocyste, ainsi que le degré d’exposition, sont tous des facteurs déterminants de l’infection et de la maladie. L’infection par Giardia ou par Cryptosporidium peut causer des effets aigus et chroniques sur la santé.

En théorie, un seul kyste de Giardia suffirait à causer une infection. Cependant, les études ont seulement montré des infections causées par plus d’un seul kyste, et que le nombre de kystes nécessaires dépend de la virulence de la souche en cause. D’ordinaire, Giardia est un microorganisme non invasif, qui cause des infections asymptomatiques. La giardiase symptomatique se manifeste par des nausées, une diarrhée (habituellement soudaine et explosive), une anorexie, une sensation de gêne dans la partie supérieure de l’intestin, des malaises et, parfois, une légère fièvre ou des frissons. La phase aiguë de l’infection prend souvent fin de façon spontanée, et les organismes disparaissent généralement des fèces. Certains patients (par exemple les enfants) souffrent d’accès récurrents de la maladie pendant des mois, voire des années.

Comme c’est le cas pour Giardia et d’autres agents pathogènes, un seul organisme de Cryptosporidium peut possiblement causer une infection, bien que les études aient seulement montré des infections causées par plus d’un oocyste. Les personnes infectées par Cryptosporidium risquent davantage d’être atteintes d’une maladie symptomatique que celles infectées par Giardia. Les symptômes comprennent une diarrhée aqueuse, des crampes, des nausées, des vomissements (particulièrement chez les enfants), une fièvre légère, une anorexie et une déshydratation. La durée de l’infection dépend de l’état du système immunitaire de la personne. Les sujets immunocompétents sont généralement porteurs de l’infection pendant une durée maximale de 30 jours. Chez les personnes immunodéprimées, l’infection peut engendrer le pronostic vital et persister pendant toute la période d’immunodépression.

Exposition

Les kystes de Giardia et les oocystes de Cryptosporidium peuvent survivre dans l’environnement pendant de longues périodes, selon les caractéristiques de l’eau. On a constaté qu’ils pouvaient résister à divers stress environnementaux, notamment la congélation et l’exposition à l’eau de mer. On trouve couramment des kystes et des oocystes dans les eaux de surface au Canada. L’afflux soudain et rapide de ces microorganismes dans des eaux de surface pour lesquelles les procédés de traitement pourraient ne pas être adéquats explique probablement le risque accru d’exposition par l’eau potable. On a également décelé de faibles concentrations de kystes et d’oocystes dans des approvisionnements en eau souterraine; la contamination résulte habituellement de la proximité du puits à des sources de contamination, notamment une filtration inadéquate dans certaines formations géologiques, et un concept ou un entretien inapproprié du puits.

Giardia et Cryptosporidium sont des causes fréquentes d’éclosions de maladies d’origine hydrique et ont été associés à des eaux de surface traitées de façon inadéquate et à des eaux de puits non traitées. Giardia est le protozoaire entérique le plus souvent signalé au Canada, en Amérique du Nord et dans le monde.

Analyse et traitement

Une approche de gestion des risques, telle l’approche de la source au robinet ou du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, est la meilleure méthode pour réduire le nombre de protozoaires entériques et d’autres microorganismes pathogènes dans l’eau potable. Ce genre d’approche doit comporter une évaluation du système afin de caractériser la source d’approvisionnement en eau, de décrire les barrières de traitement en place, d’établir les conditions qui pourraient entraîner une contamination et de mettre en œuvre les mesures de contrôle requises pour atténuer les risques. Un aspect de la caractérisation de la source d’approvisionnement en eau consiste à effectuer une surveillance régulière et ciblée de Giardia et de Cryptosporidium. La surveillance des protozoaires dans les sources d’approvisionnement en eau peut être ciblée grâce à l’utilisation des renseignements sur les sources de contamination fécale, conjugués aux données historiques sur les précipitations, la fonte des neiges et le débit et la turbidité des fleuves et des rivières, afin de repérer les conditions qui entraîneront vraisemblablement des pics de concentration de kystes et d’oocystes. Il existe une méthode validée pour détecter simultanément ces protozoaires. Lorsqu’il est impossible d’exercer une surveillance régulière de Giardia et de Cryptosporidium (par exemple dans les approvisionnements en eau des petites collectivités), l’identification des conditions qui pourraient entraîner une contamination peut orienter le choix des mesures de gestion des risques à mettre en œuvre (par exemple protection des sources d’approvisionnement en eau, traitement approprié, surveillance opérationnelle, procédures normales d’exploitation, plans de contingence).

Une fois les caractéristiques de la source d’approvisionnement en eau établies, il est possible de fixer des objectifs de réduction des organismes pathogènes et de mettre en œuvre des procédés efficaces de traitement afin d’atteindre des niveaux sécuritaires dans l’eau potable traitée. En général, tous les approvisionnements en eau provenant des eaux de surface ou des eaux souterraines sous l’influence directe d’eau de surface (ESSIDES) devraient inclure des processus de filtration (ou une technique équivalente) et de désinfection. Une élimination mécanique (par exemple par filtration) combinée à des procédés d’inactivation (par exemple la désinfection aux rayons ultraviolets [UV]) est la manière la plus efficace de diminuer les protozoaires dans l’eau potable, en raison de leur résistance aux désinfectants à base de chlore couramment utilisés.

L’absence de bactéries indicatrices (par exemple Escherichia coli, coliformes totaux) ne signifie pas nécessairement l’absence de protozoaires entériques. L’application et le suivi d’une approche de la source au robinet, y compris la surveillance des procédés et de la conformité (par exemple la turbidité, les conditions de désinfection, E. coli), sont importants pour vérifier si l’eau a été convenablement traitée et si elle est, par conséquent, d’une qualité microbiologique acceptable. Dans le cas de l’eau souterraine non traitée, il est utile de vérifier la présence de bactéries indicatrices afin d’évaluer le potentiel de contamination fécale, notamment par des protozoaires entériques.

Évaluation quantitative du risque microbien

L’évaluation quantitative du risque microbien (ÉQRM) est un outil qui emploie les données sur la qualité des sources d’approvisionnement en eau, l’information sur les procédés de traitement et les caractéristiques de l’agent pathogène pour estimer la charge de morbidité liée à l’exposition aux microorganismes pathogènes dans l’eau potable. L’utilisation de l’ÉQRM a généralement deux objectifs. Elle peut servir à établir des objectifs de réduction des organismes pathogènes au cours de l’élaboration de recommandations sur la qualité de l’eau potable, comme dans ce document. Elle peut également être utilisée pour établir un ordre de priorité parmi les risques pour un site précis, dans le cadre d’une approche de la source au robinet ou d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.

On sélectionne des protozoaires pathogènes de référence parmi différents protozoaires entériques dont les caractéristiques en font de bons représentants de tous les protozoaires pathogènes similaires. On présume que si le traitement est efficace contre le protozoaire de référence, il le sera contre tous les protozoaires préoccupants similaires. Cryptosporidium parvum et Giardia lamblia ont été choisis comme protozoaires de référence pour la présente évaluation des risques en raison de leur taux de prévalence élevé, de leur fort potentiel à répandre la maladie, de leur résistance à la désinfection au chlore et de l’existence de modèles dose-réponse.

Considérations internationales

Les recommandations, normes ou directives relatives à la qualité de l’eau potable établies par des gouvernements étrangers ou des agences internationales peuvent varier en raison des connaissances scientifiques disponibles au moment de l’évaluation, ainsi que de l’utilisation de différentes politiques et approches.

Divers organismes ont établi des recommandations ou directives pour les protozoaires entériques dans l’eau potable. L’Environmental Protection Agency des États-Unis impose généralement une élimination ou une inactivation de Giardia de 3 log, ainsi qu’une élimination ou une inactivation d’au moins 2 log de Cryptosporidium, dans les installations de production d’eau potable. Les résultats de la surveillance pour le Cryptosporidium dans la source d’approvisionnement en eau peuvent nécessiter un traitement supplémentaire pour le Cryptosporidium. L’Organisation mondiale de la santé recommande l’établissement d’objectifs d’efficacité fondés sur l’ÉQRM comme exigences pour la réduction des protozoaires entériques. Ni l’Union européenne, ni le National Health and Medical Research Council de l’Australie n’ont fixé une recommandation ou une directive pour les protozoaires entériques dans l’eau potable.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisée pour les virus entériques

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la ministre de la Santé donne avis, par la présente, d’une recommandation pour la qualité de l’eau potable au Canada finalisée pour les virus entériques. Le document technique de la recommandation est disponible sur le site Web de l’eau potable. Ce document a fait l’objet d’une consultation publique de 60 jours en 2017 et a été mis à jour pour tenir compte des commentaires obtenus.

Le 3 avril 2019

Le directeur général
Direction de la sécurité des milieux
David Morin

Au nom de la ministre de la Santé

ANNEXE

Recommandation

La recommandation pour les virus entériques dans l’eau potable est un objectif de traitement basé sur la santé correspondant à une élimination ou une inactivation d’au moins 4 log des virus entériques. Selon la qualité de la source d’approvisionnement en eau, une élimination ou une inactivation logarithmique plus importante pourrait être nécessaire. Les méthodes actuellement disponibles pour la détection des virus entériques ne sont pas applicables pour une surveillance régulière. Des techniques de traitement et des mesures de protection des sources d’approvisionnement en eau reconnues pour leur efficacité à réduire le risque de maladies d’origine hydrique doivent être mises en œuvre et maintenues si la source d’approvisionnement en eau est susceptible d’être contaminée par des matières fécales ou si des virus entériques ont déjà causé des éclosions de maladies d’origine hydrique.

Sommaire

Les virus sont des microorganismes extrêmement petits qui sont incapables de se reproduire à l’extérieur d’une cellule hôtesse. En général, les virus sont spécifiques à l’hôte, ce qui signifie que les virus qui infectent des animaux ou des végétaux n’infectent habituellement pas les humains, bien que quelques virus entériques aient été détectés à la fois chez les humains et chez les animaux. La plupart des virus infectent aussi certains types de cellules seulement chez un hôte. C’est pourquoi les effets d’une infection virale sur la santé varient énormément. Les virus qui peuvent se multiplier dans le tractus gastro-intestinal des humains ou des animaux sont appelés « virus entériques ». Il y a plus de 140 sérotypes de virus entériques qui peuvent infecter les humains.

Santé Canada a terminé récemment son examen des risques pour la santé découlant de la présence de virus entériques dans l’eau potable. Le présent document technique passe en revue et évalue tous les risques connus pour la santé qui sont associés à la présence de virus entériques dans l’eau potable. Il tient compte des nouvelles études et approches, ainsi que des limites de la méthodologie et de l’interprétation des méthodes d’analyse disponibles pour détecter les virus dans l’eau potable. D’après cet examen, la recommandation pour les virus entériques dans l’eau potable est un objectif de traitement basé sur la santé qui consiste à diminuer la teneur en virus entériques d’au moins 4 log (soit 99,99 %) par élimination ou inactivation.

Effets sur la santé

Différentes maladies humaines sont associées aux virus entériques. La maladie gastro-intestinale est le principal effet des virus entériques sur la santé. Les virus entériques peuvent aussi causer des maladies aiguës graves comme la méningite, la poliomyélite et des maladies fébriles non spécifiques. Ils ont aussi été incriminés dans des maladies chroniques, comme le diabète sucré et le syndrome de fatigue chronique.

La période d’incubation et la gravité des effets sur la santé dépendent du virus qui a causé l’infection. La gravité des effets d’une infection virale sur la santé dépendra aussi des caractéristiques de la personne en cause (par exemple l’âge, l’état de santé). En théorie, une seule particule virale infectieuse peut causer une infection; cependant, toute infection dépend de la capacité de la particule virale à se reproduire à l’intérieur des cellules de l’hôte. Pour beaucoup de virus entériques, on sait ou on suppose que le nombre de particules virales infectieuses nécessaires pour causer une infection est faible.

Exposition

Les virus entériques ne peuvent pas se multiplier dans l’environnement, mais ils peuvent survivre pendant des périodes prolongées (par exemple deux à trois ans dans les eaux souterraines) et sont plus infectieux que la plupart des autres microorganismes. Les virus entériques sont excrétés dans les selles des personnes ou des animaux infectés et certains virus entériques peuvent aussi être excrétés dans l’urine. Les sources d’eau peuvent être contaminées par des matières fécales humaines qui empruntent toutes sortes de voies, y compris les effluents des usines de traitement des eaux usées, les fuites d’égouts sanitaires, les rejets de lagunes de traitement des eaux usées et des fosses septiques. Les virus peuvent aussi pénétrer dans le réseau de distribution pendant la construction de conduites principales, lorsque des activités d’exploitation ou d’entretien entraînent des fluctuations de pression dans le réseau ou lorsque des composants souterrains sont inondés.

On a détecté la présence de virus entériques dans les eaux de surface et dans des sources souterraines. Ils semblent très prévalents dans les eaux de surface et leur présence varie en fonction du temps et du lieu. Dans le cas des eaux souterraines, on a détecté des virus à la fois dans des aquifères confinés et des aquifères non confinés, et ils peuvent parcourir des distances importantes (c’est-à-dire des centaines de mètres) en peu de temps (c’est-à-dire en quelques heures ou jours). Les aquifères confinés comportent une couche de faible perméabilité qui peut bloquer le transport du virus. Ces aquifères peuvent toutefois demeurer quand même vulnérables à la contamination virale à cause de voies comme des fractures, des trous percés par des racines et d’autres interruptions qui permettent au virus de traverser la couche encaissante pour pénétrer dans l’aquifère sous-jacent. La présence de virus entériques dans les eaux souterraines n’est généralement pas continue et peut varier considérablement avec le temps. On a établi un lien entre la maladie et la consommation d’eau souterraine contaminée par des matières fécales qui n’est pas traitée ou qui n’est pas traitée adéquatement.

Analyse et traitement

Une méthode de gestion des risques, comme l’approche de la source au robinet ou un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, constitue la meilleure façon de diminuer les virus entériques et les autres microorganismes pathogènes d’origine hydrique dans l’eau potable. Ce genre d’approche nécessite une évaluation du système afin de caractériser la source d’approvisionnement en eau; décrire les procédés de traitement qui sont en place; cerner les conditions qui pourraient donner lieu à une contamination; mettre en place les mesures correctives nécessaires pour atténuer les risques. La détermination de la vulnérabilité d’une source d’approvisionnement en eau à la contamination par les matières fécales, surtout celles d’origine humaine (par exemple les fosses septiques, les fuites d’égouts sanitaires), constitue un élément important d’une évaluation d’un système parce que la surveillance régulière de la présence de virus entériques dans l’eau potable n’est pas pratique pour le moment. La collecte d’échantillons de la source d’approvisionnement en eau et leur analyse pour détecter la présence de virus entériques sont toutefois importantes pour les services publics de distribution d’eau qui veulent procéder à une évaluation quantitative du risque microbien. Il existe des méthodes moléculaires et de culture cellulaire validées pour la détection des virus entériques.

Une fois les caractéristiques de la source d’approvisionnement en eau établies, il faudrait fixer des objectifs de diminution des microorganismes pathogènes, par inactivation ou élimination, et mettre en place des procédés de traitement efficaces pour réduire la concentration de virus entériques dans l’eau potable traitée. Il existe plusieurs techniques efficaces pour diminuer le nombre de virus entériques dans l’eau potable; dans la plupart des cas, la désinfection primaire sera le procédé principal d’inactivation des virus. En règle générale, il convient de filtrer (ou d’employer une technique équivalente) et de désinfecter tout approvisionnement tiré des eaux de surface ou des eaux souterraines sous l’influence directe des eaux de surface (ESSIDES) pour atteindre les objectifs du traitement des virus entériques et des protozoaires. Dans les eaux de subsurface jugées vulnérables aux virus, l’élimination ou l’inactivation logarithmique devrait atteindre un facteur d’au moins 4 log.

L’absence de bactéries indicatrices (par exemple l’Escherichia coli, les coliformes totaux) ne signifie pas nécessairement qu’il n’y a pas de virus entériques. L’application et le suivi d’une approche de la source au robinet, y compris la surveillance des procédés et de la conformité (par exemple la turbidité, la méthode de désinfection, l’E. coli), sont importants pour vérifier si l’eau a été traitée adéquatement et si elle est, par conséquent, d’une qualité microbiologique acceptable. Dans le cas des eaux souterraines non traitées, les tests de détection de la présence de bactéries indicatrices sont utiles, mais pas nécessairement suffisants, pour évaluer le potentiel de contamination fécale, ce qui peut inclure les virus entériques. Les résultats des essais bactériologiques devraient être considérés conjointement avec une évaluation de vulnérabilité propre au site.

Évaluation quantitative du risque microbien

L’évaluation quantitative du risque microbien (ÉQRM) est un outil qui emploie les données sur la qualité des sources d’approvisionnement en eau, l’information sur les procédés de traitement et les caractéristiques particulières du microorganisme pathogène présent pour estimer la charge de morbidité liée à l’exposition aux microorganismes pathogènes dans l’eau potable. L’ÉQRM est généralement utilisée à deux fins. Elle peut servir à établir des objectifs de diminution des microorganismes pathogènes dans le cadre de l’élaboration de recommandations pour la qualité de l’eau potable, comme dans ce document. L’ÉQRM peut également servir à établir l’ordre de priorité des risques propres à un site dans le cadre d’une approche de la source au robinet ou du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau.

L’ÉQRM tient compte de différents virus entériques dont les caractéristiques font de bons représentants de tous les virus pathogènes similaires. Un virus de référence est sélectionné parmi ces virus entériques. On présume que contrôler le virus de référence assurerait aussi le contrôle de tous les autres virus préoccupants similaires. De nombreux virus entériques ont été envisagés. Comme il n’y a aucun virus en particulier qui possède toutes les caractéristiques d’un virus de référence idéal, la présente évaluation des risques utilise des caractéristiques de plusieurs différents virus.

Considérations internationales

Les recommandations, les normes ou les directives relatives à la qualité de l’eau potable établies par des gouvernements étrangers ou des agences internationales peuvent varier en raison des connaissances scientifiques disponibles au moment de l’évaluation, ainsi que de l’utilisation de différentes politiques et approches.

Diverses organisations ont établi des recommandations ou des directives pour les virus entériques dans l’eau potable. L’Environmental Protection Agency des États-Unis impose généralement une élimination ou une inactivation de virus entériques de 4 log dans les usines de production d’eau potable. L’Organisation mondiale de la santé recommande l’adoption de mesures de contrôle (par exemple la prévention de la contamination des sources d’approvisionnement d’eau, le traitement adéquat) dans le cadre d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau, afin de réduire les risques potentiels de virus entériques. Ni l’Union européenne ni le National Health and Medical Research Council de l’Australie n’ont établi une recommandation ou une directive pour les virus entériques dans l’eau potable.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Nom et poste

Instrument d’avis en date du 18 mars 2019

Murray, Joyce

Présidente du Conseil du Trésor, devant porter le titre de présidente du Conseil du Trésor et ministre du Gouvernement numérique

Le 5 avril 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations
Nom et poste Décret
Cohen, Gregory Evan 2019-203
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada  
Commissaire à temps plein  
Cour d’appel fédérale ou Cour fédérale 2019-244
Commissaires à l’assermentation  
Bilodeau-Richard, Marc  
McDonald, Jessie  
Pelletier, Stéphanie  
Ruhlmann, Annie  
Turcotte, Jessica  
Garneau, Cynthia 2019-254
VIA Rail Canada Inc.  
Présidente et première dirigeante  
Keith, John A., c.r. 2019-210
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse  
Juge  
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse  
Membre d’office  
Commission des libérations conditionnelles du Canada  
Membres à temps plein  
Cantin, Francine 2019-186
Gauci, Maureen Victoria 2019-190
Gowanlock, Kathleen Ann 2019-189
Membres à temps partiel  
Chamberlain, Luc 2019-187
Dhanani, Ashifa 2019-194
Lloyd, Pilsu-qua 2019-192
Scott, Alison Mary 2019-191
Sharma, Parnesh 2019-195
Silbernagel, Harvey A. 2019-193
Veilleux, Brigitte 2019-188
Shugart, Ian  
Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet 2019-259
et  
Gouvernement du Canada 2019-260
Commissaire à l’assermentation  
Spivak, L’hon. Lori T. 2019-211
Cour d’appel du Manitoba  
Juge d’appel  
Cour supérieure de justice de l’Ontario  
Juges  
Cour d’appel de l’Ontario  
Membres d’office  
Leibovich, Howard 2019-209
Smith, Clyde 2019-208
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador  
Juges  
Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador  
Membres d’office  
Coady, Michelle A. 2019-212
O’Brien, Katherine 2019-213
Cour canadienne de l’impôt 2019-245
Commissaires à l’assermentation  
Dawood, Ayesha  
Hurmal, Nadine  
Meunier, Zoë  
Tokes, Ildiko  
Turcotte, Jessica  
Wilson, Gina 2019-261
Sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, devant porter le titre de sous-ministre de la Sécurité publique  

Le 5 avril 2019

La registraire des documents officiels
Diane Bélanger

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

Conformément à l’article 113référence * de la Loi sur la responsabilité en matière maritime (la Loi) et au Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements, pris conformément à l’alinéa 113(3)b)référence * de la Loi, le montant de la contribution payable à la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires visée au paragraphe 114.1(2)référence * de la Loi serait de 53,58 cents si la contribution était imposée ou rétablie conformément au paragraphe 114(1)référence * de la Loi, au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2019.

Le ministre des Transports
Marc Garneau, C.P., député

INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis no SMSE-002-19 — Publication du CNR-246, 1re édition; du CNR-CPA, 1re édition; du CNR-Gen, 5e édition, 1re modification

Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié les normes suivantes :

Ces documents entreront en vigueur au moment de leur publication sur la page des Publications officielles du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

Renseignements généraux

La liste des Normes applicables au matériel radio sera modifiée en conséquence.

Présentation de commentaires

Les commentaires et suggestions pour améliorer ces normes peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.

Obtention de copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications.

On peut consulter la version officielle des avis sur le site Web de la Gazette du Canada.

Le 28 mars 2019

Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Martin Proulx

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Poste Organisation Date de clôture
Administrateur en chef Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs  
Président du conseil Fondation Asie-Pacifique du Canada  
Président et administrateur Énergie atomique du Canada, Limitée  
Président Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable  
Président et vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président du conseil Société immobilière du Canada Limitée  
Président et premier dirigeant Société immobilière du Canada Limitée  
Président (nommé par le gouverneur en conseil fédéral et le lieutenant-gouverneur de la province) Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers  
Président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Vice-président Musée des sciences et de la technologie du Canada  
Membre du conseil (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Directeur général (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Vice-président (anticipatoire) Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Président et chef de la direction Corporation commerciale canadienne  
Président Commission canadienne du lait  
Président, vice-président et administrateur Régie canadienne de l’énergie  
Président-directeur général Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire en chef, commissaire en chef adjoint et commissaire Régie canadienne de l’énergie  
Commissaire à l’équité salariale Commission canadienne des droits de la personne  
Président Instituts de recherche en santé du Canada  
Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Membre régional (Québec) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes  
Président du conseil et membre Conseil consultatif canadien de la statistique  
Président-directeur général (premier dirigeant) Commission canadienne du tourisme  
Président et premier dirigeant Construction de défense (1951) Limitée  
Président du conseil Financement agricole Canada  
Président-directeur général Financement agricole Canada  
Vice-président Conseil des produits agricoles du Canada  
Président La Société des ponts fédéraux Limitée  
Commissaire Agence de la consommation en matière financière du Canada  
Président Conseil de gestion financière des Premières Nations  
Président Commission de la fiscalité des premières nations  
Vice-président Commission de la fiscalité des premières nations  
Administrateur Office de commercialisation du poisson d’eau douce  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire de Hamilton  
Sergent d’armes et agent de sécurité institutionnelle Chambre des communes  
Membre Autorité internationale  
Commissaire et président Commission mixte internationale  
Membre (nomination à une liste) Organes de règlement des différends - commerce international et investissement international  
Vice-président Investir au Canada  
Premier dirigeant Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée  
Bibliothécaire et archiviste du Canada Bibliothèque et Archives du Canada  
Président et premier dirigeant Marine Atlantique S.C.C.  
Membre Commission de la capitale nationale  
Commissaire du gouvernement à la cinématographie Office national du film  
Premier conseiller Conseil national de recherches du Canada  
Président Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada  
Vérificateur général du Canada Bureau du vérificateur général  
Ombudsman canadien Bureau de l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises  
Dirigeant principal de l’accessibilité (anticipatoire) Bureau du dirigeant principal de l’accessibilité  
Ombudsman Bureau de l’Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Administrateur (fédéral) Administration portuaire d’Oshawa  
Président du conseil Administration de pilotage du Pacifique  
Directeur général Parcs Canada  
Vice-président et membre Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés  
Membre Comité consultatif sur les paiements versés en remplacement d’impôts  
Commissaire Commission de la fonction publique  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Gwich’in)  
Membre et membre suppléant Office des ressources renouvelables (Sahtu)  
Président et vice-président Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Vice-président (tous les volets) Tribunal de la sécurité sociale du Canada  
Président Téléfilm Canada  
Conseiller (maritime et médical) Tribunal d’appel des transports du Canada