La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 19 : COMMISSIONS

Le 11 mai 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2019-004

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Schlumberger Reservoir Evaluation Wire c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 13 juin 2019
Appel no AP-2018-049
Marchandises en cause HMX Ultrajet 3406, article no H447754, charges creuses
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 3602.00.00 à titre d’explosifs préparés, autres que les poudres propulsives, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou doivent être classées dans le numéro tarifaire 8479.90.90 à titre d’autres machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84, comme le soutient Schlumberger Reservoir Evaluation Wire.
Numéros tarifaires en cause

Schlumberger Reservoir Evaluation Wire — 8479.90.90

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 3602.00.00

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Communication, détection et fibres optiques

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 26 avril 2019 concernant une plainte (dossier no PR-2018-049) déposée par Accipiter Radar Technologies Inc. (Accipiter), de Fonthill (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no F7048-160039/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Pêches et des Océans (MPO). L’invitation portait sur l’acquisition d’équipement radar de remplacement par le MPO.

Accipiter alléguait que TPSGC avait mené la procédure de passation du marché public de façon injuste, qu’il avait commis une erreur dans l’évaluation de sa soumission et qu’il avait indûment annulé l’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), 613‑990‑2439 (télécopieur), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 26 avril 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 1er mai 2019 concernant une plainte (dossier no PR-2018-064) déposée par Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc. (RCGT), d’Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.), au sujet d’un marché (invitation no 1000203010) passé par Santé Canada. L’invitation portait sur la prestation de services de consultants à l’appui de diverses initiatives de gestion/transformation du changement.

Le Tribunal a enquêté sur l’allégation de RCGT selon laquelle Santé Canada a commis une erreur dans l’évaluation de la catégorie Expert-conseil en gestion des connaissances.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’Accord de libre-échange canadien, de l’Accord de libre-échange nord-américain et de l’Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé que la plainte n’était pas fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 1er mai 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Matériel de manutention des matériaux

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte (dossier no PR-2019-007) déposée par Pennecon Hydraulic Systems (Pennecon), de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), concernant un marché (invitation no W8482-156383/B) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L’invitation porte sur l’acquisition de grues marines électro-hydrauliques, avec les données de conception technique détaillées et le jeu de données techniques connexes, pour les navires de la classe Halifax de la Marine royale canadienne. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé, le 30 avril 2019, d’enquêter sur la plainte.

Pennecon allègue que le soumissionnaire retenu ne possède pas l’expérience requise par les critères d’évaluation techniques obligatoires de l’appel d’offres et que TPSGC a incorrectement rejeté la soumission de Pennecon et son fournisseur.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 1er mai 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 26 avril et le 2 mai 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Société Radio-Canada 2019-0295-8 CBHY-FM Yarmouth Nouvelle-Écosse 3 juin 2019
Société Radio-Canada 2019-0296-6 CBAF-FM-9 Yarmouth Nouvelle-Écosse 3 juin 2019
Société Radio-Canada 2019-0297-4 CBAX-FM-3 Yarmouth Nouvelle-Écosse 3 juin 2019
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
Centre communautaire "Bon Courage" de Place Benoît CJPB-FM Montréal (arrondissement
de Saint-Laurent		 Québec 25 avril 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-125 30 avril 2019 Leclerc Communication inc. CHOI-FM;
CKLX-FM		 Québec et Montréal Québec
2019-126 2 mai 2019 Québecor Média inc, au nom de 9261-1813 Québec inc. Zeste;
Évasion		 Montréal Québec

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Permission et congé accordés (Mulligan, Sean Joseph)

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sean Joseph Mulligan, commis aux passeports, Service Canada, ministère de l’Emploi et du Développement social, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d’être choisi comme candidat, avant et pendant la période électorale, et de se porter candidat, avant la période électorale, à l’élection fédérale dans la circonscription d’Ottawa-Ouest-Nepean (Ontario). La date de l’élection est le 21 octobre 2019.

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire est candidat.

Le 25 avril 2019

Le président
Patrick Borbey

Le commissaire
D. G. J. Tucker