La Gazette du Canada, Partie I, volume 153, numéro 20 : COMMISSIONS

Le 18 mai 2019

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

APPEL

Avis no HA-2019-005

Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’entendre l’appel mentionné ci-dessous. L’audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d’audience no 2 du Tribunal, 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l’intention d’assister à l’audience doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑998‑9908 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l’audience.

Loi sur les douanes
Rona Inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada
Date de l’audience 20 juin 2019
Appel no AP-2018-053
Marchandises en cause Projecteurs lumineux LED pour l’extérieur
Question en litige Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans le numéro tarifaire 9405.40.90 à titre d’autres appareils d’éclairage électriques, comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans le numéro tarifaire 9013.80.00 à titre d’autres dispositifs, appareils et instruments, ou dans le numéro tarifaire 9505.10.00 à titre d’articles pour fêtes de Noël, comme le soutient Rona Inc.
Numéros tarifaires en cause

Rona Inc. — 9013.80.00 ou 9505.10.00

Président de l’Agence des services frontaliers du Canada — 9405.40.90

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION DES CONCLUSIONS

Tôles d’acier au carbone laminées à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur donne avis par les présentes qu’il procédera, conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), au réexamen relatif à l’expiration (réexamen relatif à l’expiration no RR-2019-001) de ses conclusions rendues le 20 mai 2014, dans le cadre de l’enquête no NQ-2013-005, concernant le dumping de tôles d’acier au carbone et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (+/−610 mm) à 152 pouces (+/−3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/−4,75 mm) jusqu’à 3 pouces (76,2 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables), à l’exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») originaires ou exportées de la République fédérative du Brésil, du Royaume du Danemark, de la République d’Indonésie, de la République italienne, du Japon et de la République de Corée.

Lors du présent réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doit déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en question. Si l’ASFC détermine que l’expiration des conclusions concernant toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le Tribunal effectuera alors un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage. L’ASFC communiquera sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis du Tribunal quant à sa décision de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, soit au plus tard le 4 octobre 2019. Le Tribunal publiera son ordonnance et son exposé des motifs au plus tard le 13 mars 2020.

Chaque personne ou gouvernement qui souhaite participer au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de participation au plus tard le 21 octobre 2019. Chaque conseiller qui désire représenter une partie au réexamen relatif à l’expiration doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 21 octobre 2019.

Le calendrier du présent réexamen relatif à l’expiration se trouve sur le site Web du Tribunal.

Le Tribunal tiendra une audience publique dans le cadre du présent réexamen relatif à l’expiration dans sa salle d’audience no 1, au 18e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) à compter du 6 janvier 2020, à 9 h 30, afin d’entendre les témoignages des parties intéressées. Cependant, s’il n’y a pas de parties opposées, le Tribunal a la possibilité de tenir une audience sur pièces, c’est-à-dire d’instruire le dossier sur la foi des pièces versées au dossier, plutôt que de tenir une audience.

Aux termes de l’article 46 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, une personne qui fournit des renseignements au Tribunal et qui désire qu’ils soient gardés confidentiels en tout ou en partie doit fournir, entre autres, soit une version ne comportant pas les renseignements désignés comme confidentiels ou un résumé ne comportant pas de tels renseignements, soit un énoncé indiquant pourquoi il est impossible de faire le résumé en question.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements concernant la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal doivent être envoyés au Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur, 333, avenue Laurier Ouest, 15e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Des renseignements additionnels concernant le présent réexamen relatif à l’expiration, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents intitulés « Renseignements additionnels » et « Calendrier du réexamen relatif à l’expiration » annexés à l’avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration disponible sur le site Web du Tribunal.

Ottawa, le 9 mai 2019

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation et les politiques réglementaires qu’il publie ainsi que les bulletins d’information et les ordonnances. Le 1er avril 2011, les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sont entrées en vigueur. Tel qu’il est prévu dans la partie 1 de ces règles, certaines demandes de radiodiffusion seront affichées directement sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Demandes de la Partie 1 ».

Pour être à jour sur toutes les instances en cours, il est important de consulter régulièrement la rubrique « Nouvelles du jour » du site Web du Conseil, qui comporte une mise à jour quotidienne des avis de consultation publiés et des instances en cours, ainsi qu’un lien aux demandes de la partie 1.

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil. Les documents originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et les adresses où l’on peut consulter les dossiers complets de l’instance. Ces documents sont affichés sur le site Web du Conseil et peuvent également être consultés aux bureaux et aux salles d’examen public du Conseil. Par ailleurs, tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, sont affichés sur le site Web du Conseil sous « Instances publiques ».

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 3 mai et le 9 mai 2019.

Demande présentée par Numéro de la demande Entreprise Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Radio MF Charlevoix inc. 2018-0651-4 CIHO-FM et ses émetteurs Saint-Hilarion Québec 6 juin 2019
Radio Centre-Ville Saint-Louis 2018-0883-3 CINQ-FM Montréal Québec 6 juin 2019
Bell Media Inc. 2019-0274-2 Bell Media Inc. L’ensemble du Canada   3 juin 2019
Vidéotron ltée 2019-0306-3 Vidéotron ltée Diverses localités dans la province de Québec   6 juin 2019
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES
Nom du demandeur Entreprise Ville Province Date de la décision
LE5 Communications Inc. CHYK-FM Timmins Ontario 12 avril 2019
LE5 Communications Inc. CHYX-FM Kapuskasing Ontario 12 avril 2019
Société Radio-Canada CBYK-FM Kamloops Colombie-Britannique 7 mai 2019
Société Radio-Canada CBUU-FM Clinton Colombie-Britannique 7 mai 2019
LE5 Communications Inc. CHYK-FM Timmins Ontario 12 avril 2019
AVIS DE CONSULTATION
Numéro de l’avis Date de publication de l’avis Ville Province Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses OU date de l’audience
2019-127 mai 2019 Gatineau Québec 3 juin 2019
DÉCISIONS
Numéro de la décision Date de publication Nom du demandeur Entreprise Ville Province
2019-132 7 mai 2019 Dufferin Communications Inc. CKJS Winnipeg Manitoba
2019-133 7 mai 2019 Carlsbad Springs Community Association Station de radio FM communautaire de faible puissance de langues anglaise et française Carlsbad Springs et Vars Ontario
2019-134 8 mai 2019 Allarco Entertainment 2008 Inc., l’associé commandité, ainsi qu’associé commanditaire avec C.R.A. Investments Ltd. (les associés commanditaires), faisant affaire sous le nom de Allarco Entertainment Limited Partnership Super Channel L’ensemble du Canada  
2019-135 9 mai 2019 Rock 95 Broadcasting Ltd. CIND-FM Toronto Ontario